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France · Amendment · Amendement

II-1537

Amendement II-1537 — APRÈS ART. 60

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2017

Last action

30 October 2020 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Erwan Balanant, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Sarah El Haïry, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Jean-Paul Mattei, Patrick Mignola, Laurence Vichnievsky

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1 er janvier 2015 et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération avant le 1 er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et 90 % en 2022. » 2° Après le mot : « pondérés », la fin de la première phrase de l’avant dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1 er janvier 2015 et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération avant le 1 er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et 90 % en 2022. » II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et les deux derniers alinéas du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales sont supprimés à compter du 1 er janvier 2023.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 30 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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