Amendement II-1633 — ART. 57

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « « 1° Au début, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A. – L’État est autorisé à mener une expérimentation de 3 ans dans 5 départements ruraux du Grand Est, au plus tard à compter de juin 2019 selon les modalités suivantes. « 2° Le b est ainsi rédigé : «  b) 1° L’acquisition et l’installation de pompe à chaleur eau/eau assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage et utilisant la géothermie comme source d’énergie. « 2° l’acquisition et l’installation d’une chaudière individuelle de classe 5 selon la norme NF EN 303.5 assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage utilisant la biomasse comme source d’énergie. « 3° l’acquisition et l’installation de système solaire combiné assurant la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire. « 3° Au 1 ter , après les mots : « mentionnés au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis  ». « 4° Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis . Le crédit d’impôt mentionné au 1 bis est égal à la somme forfaitaire de 4500 €. Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec celui mentionné au 1. « 5° À la première phrase du a du 6, après les mots : « mentionnés au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis  » « 6° Au b du 6, après les mots : « mentionnés au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis  ». « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 8 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Rejeté

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