Amendement II-1836 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278  octies  ainsi rédigé : « A rt. 278   octies . – Hors territoires de renouvellement urbain où les primo-accédants bénéficient déjà d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %,  le taux applicable pour les primo-accédants à la construction, rénovation et à la propriété est abaissé à un taux réduit de 5,5 % à partir du 1 er janvier 2023. « 1° Ce taux s’applique aussi aux travaux de rénovation. « 2° Ce taux s’applique pour les primo-accédants de – 40 ans. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 November 2021

   Publication

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3. 12 November 2021

   Rejeté

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