Amendement II-3181 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements » ; c) À la première phrase du vingt-cinquième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au seizième alinéa du présent I, ». 2° Le I de l’article 217 undecies est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) Au quatorzième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I, ». 3° L’article 244 quater W est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du 1 du I est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) Au premier alinéa du 1 du II, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ». 4° L’article 244 quater Y est ainsi modifié : a) Le B du I est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) Au premier alinéa du 1 du A du III, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ». II. Les dispositions du I. entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 November 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Maina Sage · AGIR-E · Député
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Jean-Hugues Ratenon · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire
• Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.