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France · Amendment · Amendement

II-CF1013

Amendement II-CF1013 — APRÈS ART. 48

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2019

Last action

6 November 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Jean-Marie Sermier, Gilles Lurton

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I bis est abrogé ; 2° Après le I  bis , est inséré un I ter ainsi rédigé : « I  ter . – Les communes, n’ayant pas fait le choix de la part incitative, peuvent instaurer une part variable de la taxe, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. La part variable s’ajoute à la part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies précités. « La part variable est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. » 3° Au premier alinéa du II, après le mot : « incitative », sont insérés les mots : « ou une part variable » ; 4° Au VI, après le mot : « incitative », sont insérés les mots : « ou variable ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 November 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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