Amendement II-CF1122 — ART. 29

Summary

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés » II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. – 1. Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles, dans les conditions prévues au B du V, auprès : « 1° Des autres redevables de cette taxe ; « 2° Des personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l’électricité pour l’alimentation de véhicules routiers ;  « 3° Des personnes désignées par décret pour l’utilisation d’infrastructures de recharge non ouvertes au public. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Damien Pichereau · LAREM · Député
• Jean-Luc Fugit · cosignataire
• Annie Vidal · cosignataire
• Fannette Charvier · cosignataire
• Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
• Souad Zitouni · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Liliana Tanguy · cosignataire
• Stéphane Vojetta · cosignataire
• Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
• Frédéric Barbier · cosignataire
• Marjolaine Meynier-Millefert · cosignataire
• Grégory Besson-Moreau · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.