Amendement II-CF1193 — APRÈS ART. 46

Summary

I. – Le III de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «  III . – Au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’application des dispositifs prévus aux article 68 et 83 de la présente loi, et formulant des propositions pour une meilleure prise en compte des réalités économiques, sociales et sociétales des territoires concernés. » II. – Ce rapport aura pour objet : – d’évaluer la pertinence du zonage actuel (A, B1, B2 et C) dans le cadre du dispositif « Pinel » ; – de réformer le zonage actuel datant de 2014 afin qu’il corresponde au mieux aux réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés.

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Timeline

1. 20 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Rejeté

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