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France · Amendment · Amendement

II-CF1224

Amendement II-CF1224 — APRÈS ART. 56

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 November 2018

Last action

7 November 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Olivier Gaillard, Françoise Dumas, Philippe Huppé, Alain Perea, Danielle Brulebois, Sonia Krimi, Frédérique Tuffnell, Fadila Khattabi, Sabine Thillaye

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2018

Official sourceShare

Summary

L'article L. 2333-30 et le I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :   Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,70 4,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles, Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,50 1,50 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,30 0,90 Ports de plaisance 0.20 1.50 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, 0.20 0,80 Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0.20 0,60 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0.20 0,20

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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