Amendement II-CF1328 — APRÈS ART. 53

Summary

I. - Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « L’exercice d’une activité accessoire mentionnée à l’article 75 n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l’exercice de cette activité dans un bâtiment visé au premier alinéa au cours des trois années précédant celles de l’imposition n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années. « Lorsque les conditions de maintien de l’exonération prévues au précédent alinéa cessent d’être remplies, l’exploitant en informe le propriétaire au plus tard le 1 er février de l’année d’imposition et le propriétaire souscrit une déclaration, d’après les faits existants au 1 er janvier de l’année d’imposition, sur un imprimé établi par l’administration, au plus tard le 1 er mars de l’année d’imposition. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Joël Giraud · Député
• Hervé Pellois · cosignataire
• Émilie Cariou · cosignataire
• Bénédicte Peyrol · cosignataire
• Daniel Labaronne · cosignataire
• Marie-Christine Verdier-Jouclas · cosignataire
• Éric Girardin · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Jean-Noël Barrot · cosignataire
• Jean-Paul Mattei · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.