Amendement II-CF1439 — AVANT ART. 29

Summary

I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – La première phrase du quinzième alinéa du I est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements ». B. – Au dix-septième alinéa du I, après les mots : « investissements productifs » sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ». C. – Au vingt-sixième alinéa du I, après les mots : « investissements productifs » sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au dix-septième alinéa du présent I, ». II. – Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements ». B. – Au quatorzième alinéa, après les mots : « investissements productifs » sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I, ». III. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'avant-dernier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; B. – Au premier alinéa du 1 du II, après les mots : « investissements productifs », sont insérés les mots « et du coût du foncier lié à ces investissements ». IV. – L’article 108 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : A. – Le onzième alinéa du İ du I est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements ». B. – Au quarante-troisième alinéa du İ du I, après les mots : « investissements productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ». V. – Les dispositifs prévus aux I, II, III et IV entrent en vigueur au 1 er janvier 2023. VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Non soutenu

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