Amendement II-CF1537 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Le 2° du D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, l’acquisition d’un terrain agricole par un propriétaire n’entraine pas la déchéance du bénéfice du taux réduit lorsqu’il décide de céder l’exploitation à un jeune agriculteur, si ce dernier s’engage à poursuivre personnellement l’exploitation jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété initial. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2020

   Publication

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3. 4 November 2020

   Rejeté

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