Amendement II-CF569 — APRÈS ART. 60

Summary

L’article 1803‑4 du code des transports est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ; 2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de : « 1° La Polynésie française ; « 2° La Nouvelle-Calédonie ; « 3° La Guyane ; « 4° La Guadeloupe ; « 5° Mayotte. « Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévue par le présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2024

   Adopté

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Mereana Reid Arbelot · GDR · Député
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Édouard Bénard · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Emmanuel Maurel · cosignataire
• Yannick Monnet · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Emmanuel Tjibaou · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.