Amendement II-CF818 — APRÈS ART. 31

Summary

I. – Le douzième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Les mots : « , pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, » et sont supprimés. 2° Après le mot : « calculée », sont insérés les mots : « à l’échelle d’une résidence ou d’un quartier ». 3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La redevance globale est alors répartie également entre les foyers. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

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3. 3 November 2021

   Non soutenu

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