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M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déremboursement partiel des cures thermales prévu par le Gouvernement. Un projet de décret visant à dérembourser massivement les cures thermales prescrites a été rendu public. Cela correspond à la feuille de route fixée par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, où il a annoncé qu'étaient nécessaires des « mesures de recentrage des prises en charge par l'assurance-maladie sur les soins les plus efficients (0,3 milliard d'euros) : ainsi, le taux de prise en charge des cures thermales sera diminué ». Le thermalisme est pourtant une médecine efficiente. Chaque année, elle permet à 500 000 patients atteints de maladies chroniques de trouver un soulagement durable, réduisant la douleur, améliorant la qualité de vie et limitant le recours aux médicaments et aux hospitalisations. Il ne s'agit pas là de cures de confort. C'est une médecine prescrite par un professionnel de santé, encadrée par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisée dans des établissements agréés. Outil de prévention, elle retarde l'évolution de maladies, évite les traitements coûteux et limite les hospitalisations. Elle repose sur une soixantaine d'études cliniques et est strictement encadrée par l'assurance maladie, qui reconnaît sa légitimité thérapeutique. Les députés ont par ailleurs réaffirmé leur soutien aux cures thermales en rejetant massivement un amendement qui les remettait en cause lors de l'examen du PLFSS 2026. Le déremboursement souhaité par le Gouvernement pénaliserait notamment les plus fragiles. Cela augmenterait leur renoncement à des soins dont le remboursement passerait de 100 à 65 % pour les patients en ALD et de 65 à 15 % pour tous les autres. Le reste sera donc à la charge de l'assuré. De même, une telle mesure remettrait en cause l'existence même de la médecine thermale, mettant à mal l'équilibre socio sanitaire et économique de territoire ruraux. 70 % des stations se situent dans des communes de moins de 5 000 habitants, assurant une présence médicale, intensifiant la lutte contre les déserts médicaux et dynamisant les territoires. Les établissements thermaux représentent 4,8 milliards d'euros de retombées économiques annuelles ainsi que 25 000 emplois directs et indirects. Enfin, le coût actuel pour l'assurance maladie reste marginal, représentant 0,1 % des dépenses nationales de santé, pour une grosse contribution à la santé publique. Un tel déremboursement serait contreproductif en ce qu'il alourdirait à terme la facture de la sécurité sociale. L'économie espérée de 200 millions d'euros serait marginale et rapidement annulée par les coûts de soins de substitution. En outre, l'État se priverait d'importantes recettes fiscales, notamment en matière de TVA et de cotisations sociales. M. le député estime que la santé des Français ne peut pas être mise au second plan au prétexte de faire des économies, qui n'en seraient certainement pas à long terme et qui seront en réalité source de difficultés supplémentaires pour les personnes les plus fragiles, pour l'économie des territoires thermaux et pour la sécurité sociale elle-même. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en matière de déremboursement des soins thermaux. Il lui demande aussi s'il prévoit effectivement de réduire l'accès aux soins aux personnes en affection longue durée par la voie réglementaire.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens de prévention en santé mentale mis en œuvre auprès des enfants, de l'école primaire au collège, au moment où ils sont en pleine construction affective et relationnelle. Les premiers résultats de l'étude Enabee indiquent qu'environ 13 % des enfants de 6 à 11 ans présentent au moins un trouble probable de santé mentale. Dans le même temps, les professionnels de terrain - enseignants, infirmières scolaires, pédopsychiatres et psychologues - alertent sur la montée des troubles anxieux, des difficultés de régulation émotionnelle, des conflits entre pairs ou encore du repli social dès la fin de l'école primaire. Les politiques publiques récentes mettent à juste titre l'accent sur le développement des compétences psychosociales (capacité à reconnaître et réguler ses émotions, à exprimer ses besoins, à résoudre des conflits, à demander de l'aide). Santé publique France et le ministère de l'éducation nationale ont produit des ressources et des cadres de référence pour les diffuser à l'école. Dans la réalité, cependant, leur mise en œuvre reste très inégale : certains établissements déploient des programmes structurés d'éducation aux émotions et de renforcement des compétences relationnelles ; d'autres n'ont ni le temps, ni la formation, ni l'appui nécessaires pour inscrire ce travail dans la durée. M. le député souligne par ailleurs que la famille demeure le premier lieu d'apprentissage de l'expression des émotions. Beaucoup de parents se disent démunis face à l'anxiété, à l'irritabilité ou aux colères de leur enfant, sans toujours savoir comment en parler, quand s'inquiéter ni vers qui se tourner. Des pistes sont régulièrement évoquées, comme l'organisation par les écoles primaires et les collèges de temps d'information ou de formation à la santé mentale à destination des parents (repérage des signaux d'alerte, dialogues possibles avec l'enfant, ressources locales), afin d'anticiper les difficultés et de les désamorcer avant qu'elles ne nécessitent un recours tardif au soin spécialisé. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir que le développement des compétences psychosociales soit effectivement généralisé et structuré à l'école primaire et au collège (formation initiale et continue des enseignants, inscription claire dans les programmes, temps dédiés dans la semaine, outils validés et accompagnement des équipes). Il demande également à M. le ministre quelles initiatives sont déjà en place ou envisagées pour associer les parents à cette prévention, en particulier sous la forme de rencontres ou de modules proposés par les écoles sur la santé mentale et les émotions de l'enfant et avec quels moyens. Des bonnes pratiques sont observables, mais l'on peut questionner l'évaluation de ces dispositifs. Enfin, il l'interroge sur la manière dont ces actions menées à l'école et avec les familles seront articulées avec la stratégie nationale de santé mentale, afin de réduire, dès les premières années de scolarité, le risque de basculer vers des troubles plus graves nécessitant des prises en charge lourdes et tardives.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement et la sécurisation de la pair-aidance en santé mentale, levier d'accès précoce, de continuité de parcours et de dé-stigmatisation. Si de nombreuses initiatives locales existent déjà, menées par des établissements, des associations ou des collectifs, le cadre dans lequel interviennent les pairs-aidants demeure très hétérogène, qu'il s'agisse de leur statut, de leur formation, de leur supervision ou de leur financement. Cette situation limite leur déploiement, alors même que les travaux de la commission d'enquête sur la santé mentale et le handicap ont mis en évidence l'importance des médiations de proximité, de la dé-stigmatisation et du soutien entre pairs pour réduire le non-recours, favoriser le rétablissement et maintenir le lien avec les soins dans des parcours souvent fragmentés. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître officiellement la pair-aidance en santé mentale en la dotant d'un véritable référentiel métier et en ouvrant un parcours de certification ou de validation des acquis de l'expérience adossé au monde universitaire, permettant de sécuriser les compétences attendues et d'offrir des perspectives de carrière à ces intervenants. Il demande également à Mme la ministre si la pair-aidance a vocation à être financée de manière pérenne en droit commun et non plus essentiellement par des appels à projets ou des financements temporaires. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité de fixer un objectif minimal de présence de pairs-aidants par académie et par département, assorti d'une évaluation annuelle portant notamment sur les délais d'accès aux soins, la prévention des réhospitalisations précoces et la satisfaction des usagers, afin de documenter les effets de ce levier sur les parcours des jeunes et de guider les choix futurs de généralisation.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur deux freins majeurs à la maîtrise de l'épidémie de VIH. En 2024, 181 000 personnes vivent avec le VIH et l'incidence reste stable autour de 5 000 nouveaux diagnostics par an. Près de 9 200 personnes ignorent leur séropositivité, responsables de 50 à 60 % des nouvelles infections, tandis que 8 000 à 12 000 personnes seraient en situation de rupture thérapeutique. La Haute Autorité de santé recommande, dans les zones à forte prévalence, une stratégie de dépistage systématique avec option de refus (« opt-out »), notamment aux urgences et dans les PASS, mais le cadre juridique actuel demeure insuffisamment clair pour permettre sa mise en œuvre territorialisée. Par ailleurs, aucun état des lieux précis des personnes en rupture thérapeutique n'a encore été réalisé, alors que la mobilisation des bases de la CNAM permettrait de disposer d'une évaluation indispensable pour adapter les parcours de soins. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre, d'une part, pour sécuriser juridiquement la mise en place du dépistage « opt-out » dans les territoires concernés et, d'autre part, pour missionner la CNAM afin qu'elle établisse un recensement actualisé des personnes en rupture thérapeutique et propose les modalités de leur retour dans le soin. Il souhaite connaître le calendrier prévu pour ces actions essentielles à l'atteinte des objectifs nationaux et internationaux de lutte contre le VIH.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des mineurs et jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), au regard des graves carences de prise en charge, notamment en pédopsychiatrie. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a récemment qualifié de « dramatique » l'état de la protection de l'enfance en France, en estimant que la France ne s'attache pas suffisamment à faire respecter la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle souligne le nombre de placements ordonnés mais non exécutés, les ruptures de parcours, ainsi que les fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les départements. Dans le même temps, des enquêtes récentes mettent en lumière un autre versant de cette crise : la prostitution de mineurs, dont une large majorité seraient des jeunes placés à l'ASE. À Marseille, par exemple, des professionnels de terrain évoquent un phénomène en « raz-de-marée », des foyers ciblés par des proxénètes, une montée des violences et une extrême difficulté à protéger ces adolescentes faute de solutions adaptées et de réponses suffisamment rapides des services de soin et de justice. Ces jeunes cumulent vulnérabilités sociales, traumatismes, troubles psychiques souvent non diagnostiqués, décrochages scolaires et exposition accrue aux violences et aux passages à l'acte. Or de nombreux acteurs font état de plusieurs mois d'attente pour un premier avis pédopsychiatrique, de ruptures d'orientation entre services sociaux, établissements scolaires, structures d'hébergement et dispositifs de soins, ainsi que d'une faible lisibilité des filières pour les éducateurs, les familles et les jeunes eux-mêmes. Cette situation constitue une perte de chance majeure, en contradiction avec les engagements de la France en matière de droits de l'enfant et de protection contre l'exploitation sexuelle. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place, dès 2026, une véritable porte d'entrée dédiée en pédopsychiatrie pour les mineurs et jeunes majeurs suivis par l'ASE ou la PJJ, assortie d'un délai cible d'évaluation rapide et la doter d'équipes mobiles de liaison intervenant entre établissements scolaires, services sociaux, structures d'hébergement et dispositifs de soins afin de prévenir les ruptures de parcours. Il interroge également Mme la ministre sur la possibilité de réserver, dans les CMP, les services de pédopsychiatrie et les unités hospitalières concernées, des créneaux spécifiquement dédiés à la sécurisation des sorties d'hospitalisation (par exemple à J + 7 ou J + 15), pour éviter les rechutes précoces et les réhospitalisations en urgence. Enfin, il lui demande si un suivi public par département des délais effectifs d'accès, des rendez-vous tenus après hospitalisation et de la continuité de parcours pour ces jeunes pourra être mis en place, afin d'objectiver les écarts territoriaux, de rendre les engagements opposables et de guider les renforts d'équipes là où les besoins sont les plus criants.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact des usages numériques, des réseaux sociaux et du micro-ciblage sur la santé mentale des enfants et des adolescents. De nombreux professionnels et parents alertent sur la combinaison de plusieurs phénomènes : hyperconnexion, cyberharcèlement, accès facilité à des contenus violents ou pornographiques, diffusion de contenus pro-anorexie, pro-automutilation ou banalisant le suicide. Au-delà des contenus eux-mêmes, les algorithmes de recommandation et les techniques de micro-ciblage émotionnel orientent les flux d'images, de vidéos et de messages vers les jeunes en fonction de leurs fragilités, de leurs centres d'intérêt et de leurs émotions. Cette logique concerne aussi des contenus à dimension politique : certaines campagnes utilisent des formats très émotionnels, voire anxiogènes, ciblés sur les plus jeunes via les réseaux sociaux, ce qui alimente parfois un climat de peur, de colère ou de défiance. Les jeunes décrivent une fatigue permanente liée à la pression des notifications, à la comparaison sociale, à la recherche de validation par les likes et à la succession de contenus émotionnellement chargés. Plusieurs études mettent en évidence un lien entre ces pratiques et l'augmentation des troubles du sommeil, de l'anxiété, des symptômes dépressifs, des automutilations et des idées suicidaires. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre quelles évaluations épidémiologiques et quelles études spécifiques ont été conduites ou sont en cours pour mesurer l'impact des réseaux sociaux, du micro-ciblage émotionnel et des contenus politiques très ciblés sur la santé mentale des jeunes. Il souhaite savoir comment ces résultats sont partagés avec l'éducation nationale, les autorités de régulation du numérique et les familles et quelles actions sont prévues pour renforcer l'éducation aux médias, la prévention du cyberharcèlement et l'accompagnement des parents. Il l'interroge enfin sur la coopération engagée avec les plateformes et les autorités de régulation afin de limiter l'exposition des mineurs aux contenus les plus nocifs (recommandations de contenus extrêmes, pro-TS ou pro-TCA, propagande politique émotionnellement agressive) et de garantir une transparence minimale sur les pratiques de ciblage concernant les publics mineurs.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir et la généralisation du dispositif ASALEE, qui associe infirmières et infirmiers à l'activité de médecine générale au travers de protocoles de coopération structurés. Depuis vingt ans, ce modèle permet un suivi renforcé des maladies chroniques, un meilleur usage du médicament, la prévention des hospitalisations évitables et un accompagnement plus fin des patients et des aidants, dans un cadre de gouvernance jugé humaniste, collégial et protecteur des soignants. Selon une méta-analyse citée par l'association ASALEE, portant sur 200 études menées sur cette période, l'extension du périmètre de services ASALEE et de son implantation ferait apparaître un potentiel d'économie supérieur à 10 milliards d'euros par an sur les dépenses de santé et sociales au sens large, sans lever un euro d'impôt supplémentaire ni demander davantage de contribution aux patients ou aux aidants. ASALEE regrouperait aujourd'hui environ 2 000 infirmières et infirmiers et 9 300 médecins généralistes, ainsi que des associations de patients-aidants et se dit prête à contribuer pleinement à la « gestion du risque » au sein de l'assurance maladie. Parallèlement, le projet « France santé » et les dernières lois de financement de la sécurité sociale sont souvent perçus sur le terrain comme privilégiant une approche essentiellement descendante, alors même que des dispositifs coopératifs comme ASALEE démontrent qu'il est possible de concilier qualité du soin, prévention, soutien aux soignants et maîtrise des dépenses. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire clairement, dans sa stratégie de redressement des comptes sociaux et de réforme de l'organisation des soins de premier recours, la pérennisation et la généralisation du modèle ASALEE. Il demande à Mme la ministre si une évaluation indépendante des résultats médicaux, sociaux et économiques de ce dispositif a été conduite et, le cas échéant, si les conclusions de la méta-analyse évoquant un potentiel d'économie de plus de 10 milliards d'euros par an sont confirmées. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement quant à la transformation d'ASALEE en structure coopérative ouverte, actuellement à l'étude avec la CNAM et la DSS, ainsi que les garanties apportées en matière de financement pour permettre une véritable montée en charge. Enfin, il l'interroge sur la manière dont les équipes ASALEE - infirmiers, médecins et représentants de patients - seront associées aux travaux relatifs à « France santé » et à la maîtrise des dépenses, afin que des solutions déjà éprouvées sur le terrain puissent être pleinement intégrées au pilotage national du système de santé.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact conjoint du coût des séances de psychologie et de la faible disponibilité locale de psychologues conventionnés sur l'accès aux soins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. En pratique, une séance en libéral se situe fréquemment autour de 60 à 70 euros dans les grandes agglomérations, montant à répéter sur plusieurs semaines ou mois. Pour de nombreuses familles comme pour des jeunes adultes en début de vie professionnelle, ce coût régulier constitue un frein majeur, y compris lorsqu'il ne s'agit pas de troubles psychiatriques graves, mais d'un besoin de soutien moral, d'écoute et de réponses à des interrogations personnelles avant que la situation ne se dégrade. M. le député rappelle que le dispositif « Mon soutien psy », généralisé en 2022 puis renforcé, permet théoriquement à toute personne dès 3 ans de bénéficier jusqu'à 12 séances annuelles avec un psychologue conventionné, au tarif de 50 euros, pris en charge par l'assurance maladie et les complémentaires, avec un accès désormais possible sans passage systématique par le médecin traitant. Parallèlement, le dispositif « Santé Psy Étudiant » offre aux étudiants un nombre limité de séances sans avance de frais auprès de psychologues partenaires. Ces avancées vont dans le bon sens, mais de nombreux retours de terrain soulignent qu'elles restent insuffisantes pour lever les freins financiers et pratiques à une prise en charge précoce. Dans la 7e circonscription de la Gironde, qui comprend notamment la ville universitaire de Pessac, l'annuaire officiel « Mon soutien psy » ne recense que 23 psychologues conventionnés, dont 13 à Pessac. Au regard de la démographie étudiante, du nombre de jeunes actifs et de la prévalence des troubles anxieux et dépressifs, ce nombre apparaît très limité : beaucoup de jeunes adultes témoignent de leur difficulté à trouver un psychologue partenaire à proximité de leur domicile, de leur lieu d'étude ou de travail, avec des horaires compatibles. Faute de solution accessible dans un rayon raisonnable, ils renoncent à consulter ou s'orientent vers des psychologues non conventionnés, en payant pleinement des séances à 60 ou 70 euros, ce qui reporte de fait l'accès au soutien psychologique sur celles et ceux qui peuvent supporter ce reste à charge. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître, pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, les éléments dont dispose Mme la ministre sur le coût moyen d'un parcours de soins psychologiques en libéral (prix des séances, nombre moyen de séances, reste à charge après intervention éventuelle de « Mon soutien psy » et des complémentaires), ainsi que sur la part de renoncement aux soins ou d'interruption de suivi pour motifs financiers. Il lui demande également si des données territorialisées sont disponibles, par circonscription ou bassin de vie, sur le nombre de psychologues conventionnés rapporté à la population et aux besoins en santé mentale et comment le Gouvernement entend corriger les déséquilibres constatés dans des territoires comme la 7e circonscription de la Gironde. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour réduire réellement le frein financier et géographique à l'accès aux psychologues pour les jeunes publics, qu'il s'agisse de revaloriser et d'élargir la prise en charge, d'inciter à la convention dans les zones sous-dotées ou d'adapter les dispositifs pour permettre un recours plus précoce à un soutien psychologique, avant que les situations ne deviennent critiques.
M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les conséquences des contraintes budgétaires pesant sur les départements et leur capacité à garantir, dans des conditions équitables sur tout le territoire, les missions de planification et d'éducation familiale prévues par le code de la santé publique. Les centres de planification et d'éducation familiale sont notamment chargés d'assurer la prévention des grossesses non désirées, l'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et l'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces missions, relevant de la compétence départementale, constituent un pilier de la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion de la santé reproductive, en cohérence avec les engagements internationaux et européens de la France. Le Mouvement français pour le planning familial, reconnu d'utilité publique, contribue directement à ces missions par convention avec les départements. Il accompagne chaque année plus de 500 000 personnes, notamment via ses antennes locales, qui assurent un rôle essentiel d'information, de prévention et d'accompagnement, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Toutefois, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2024, a souligné que les départements sont confrontés à une augmentation continue de leurs dépenses sociales obligatoires et à une évolution contrainte de leurs recettes, limitant leur capacité à maintenir le financement d'associations ou de structures d'intérêt général. Dans le département du Loiret, cette situation s'est traduite par une baisse de la subvention départementale allouée au Planning familial, entraînant la réduction de plusieurs permanences rurales et des interventions d'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces difficultés surviennent alors même qu'une hausse de 3,5 % des interruptions volontaires de grossesse a été constatée entre 2022 et 2023 dans la région Centre-Val de Loire et que le nombre de recours à l'IVG atteint au niveau national un niveau inédit depuis 1990. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne compromettent pas la continuité des missions de planification et d'éducation familiale et afin d'éviter qu'elles ne se traduisent, à terme, par une rupture d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la santé sexuelle et à la prévention, notamment dans les territoires ruraux.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation inquiétante des troubles anxieux, dépressifs et des tentatives de suicide chez les adolescents. Les services de pédopsychiatrie, les centres médico-psychologiques (CMP) et les urgences décrivent des délais d'attente de plusieurs mois pour un premier rendez-vous, des services saturés et des équipes en tension, tandis que les établissements scolaires se retrouvent souvent en première ligne face à des situations de détresse aiguë sans toujours disposer des ressources ni des interlocuteurs nécessaires. De nombreux professionnels alertent sur un « effet ciseau » : explosion des besoins d'accompagnement psychologique d'un côté, raréfaction des pédopsychiatres et difficultés de recrutement dans les structures médico-sociales de l'autre. Les infirmières scolaires, psychologues de l'éducation nationale et associations spécialisées signalent la fréquence des crises d'angoisse, automutilations, idées suicidaires et passages à l'acte, y compris chez des collégiens très jeunes. Au cours des travaux de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap, à laquelle M. le député participe, plusieurs acteurs ont proposé de créer un outil numérique national, adossé à Pronote mais dédié à la santé mentale des collégiens et lycéens. Cet outil sécurisé, co-géré par l'éducation nationale et la santé, permettrait de structurer le repérage et le suivi (signalements, rendez-vous, liens avec les CMP, information des familles), de mieux coordonner les intervenants et de disposer de données anonymisées pour piloter les politiques publiques. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de bien vouloir communiquer les données les plus récentes concernant l'évolution, chez les 11-18 ans, des tentatives de suicide, des passages aux urgences psychiatriques et des délais moyens d'accès à un professionnel de santé mentale par département. Il souhaite savoir, d'autre part, quels moyens supplémentaires sont prévus pour renforcer la pédopsychiatrie publique et les dispositifs présents dans les établissements scolaires (psychologues, infirmières, partenariats avec les structures de santé mentale). Il l'interroge enfin sur l'opportunité de lancer, à titre expérimental puis national, une plateforme numérique dédiée à la santé mentale des élèves, pouvant s'intégrer dans Pronote, permettant un repérage plus précoce, une meilleure coordination avec le secteur sanitaire et un pilotage fondé sur des données consolidées.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'égalité des chances dans les territoires ruraux, en particulier de ce qui est appelé traditionnellement « l'hyper-ruralité ». Des chiffres sont souvent évoqués montrant un écart de réussite de près de 10 points au diplôme national du brevet dans la ruralité par rapport à la moyenne nationale et le même écart existerait pour le passage en seconde générale et technologique entre élèves de la ruralité et des métropoles. L'expérience de terrain montre qu'une partie des difficultés à résorber les déserts médicaux vient du fait que peu de jeunes médecins sont issus de la ruralité. Il souhaiterait disposer également de statistiques plus précises pour vérifier qu'il y a effectivement ou non un écart de réussite scolaire entre enfants de la ruralité et enfants de l'urbain, en particulier des métropoles. Si tel était le cas, il souhaiterait connaître les mesures prises ou envisagées pour résorber un tel écart, qui semble se jouer plutôt au niveau des collèges, voire des lycées, que dans l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
M. Jean-Didier Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la rigidité des règles de sortie du compartiment 3 du plan d'épargne retraite obligatoire (PERO). Alors que les compartiments 1 et 2 permettent une sortie en capital, en rente ou en formule mixte, le compartiment 3 reste limité à la seule rente viagère, créant une incohérence dans un dispositif pourtant conçu comme unifié. Cette contrainte, contraire à l'esprit de liberté instauré par la loi Pacte, produit souvent des rentes très faibles et peu utiles, notamment pour les salariés ayant une faible ancienneté ou un plan faiblement doté. Les règles fiscales actuelles permettant déjà la gestion d'une sortie en capital ou en rente, cette rigidité apparaît d'autant moins justifiée. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin d'offrir aux salariés le libre choix, au moment de la liquidation de leurs droits, entre une sortie en rente, en capital ou en combinaison des deux, la rente pouvant rester l'option par défaut. Une telle évolution renforcerait la cohérence des PER d'entreprise, améliorerait la lisibilité du dispositif et répondrait aux attentes des salariés, tout en préservant les équilibres fiscaux et sociaux existants.
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation inéquitable des retraités ayant liquidé leur pension entre 2015 et le 31 août 2023 et exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite. Depuis la réforme issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015, les assurés en situation de cumul emploi-retraite cotisent sans pouvoir acquérir de nouveaux droits à la retraite, malgré les cotisations versées. L'article 9 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, complété par le décret n° 2023-751 du 10 août 2023, prévoit que seuls les retraités dont la pension prend effet à compter du 1er septembre 2023 peuvent bénéficier de nouveaux droits à la retraite au titre du cumul emploi-retraite intégral. En effet, ce dispositif instaure une seconde pension de retraite calculée sur les cotisations versées après la liquidation. Or les retraités ayant liquidé leur pension entre 2015 et le 31 août 2023 se trouvent exclus du nouveau dispositif de seconde pension, ce qui crée une rupture d'égalité entre assurés. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'équité contributive pour ces assurés.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions restrictives qui encadrent le cumul emploi-retraite pour les assurés ayant bénéficié d'un départ anticipé pour carrière longue. De nombreux retraités, après une carrière commencée tôt et souvent marquée par des métiers exigeants, souhaitent, une fois à la retraite, reprendre une activité professionnelle à temps partiel afin de compléter leurs revenus et maintenir leur pouvoir d'achat. Cette possibilité répond pleinement à la volonté du Gouvernement d'encourager la participation des retraités à l'effort national et de favoriser la prolongation de l'activité des seniors. Or dans le cas des personnes parties en retraite anticipée pour carrière longue, le cumul intégral emploi-retraite n'est autorisé qu'à partir de l'âge légal de départ à la retraite, soit 63 ans pour la génération née en 1964. Ainsi, un assuré ayant validé tous les trimestres nécessaires et liquidé sa pension au titre d'une carrière longue se voit contraint d'attendre jusqu'à dix-huit mois supplémentaires avant de pouvoir retravailler sans plafonnement de ses revenus. Plus encore, toute reprise d'activité avant cet âge entraîne la perte définitive de la possibilité d'acquérir de nouveaux droits à retraite, une disposition particulièrement dissuasive et vécue comme profondément injuste par les assurés concernés. Cette situation crée une incohérence entre le discours public incitant les retraités à demeurer actifs et la réalité réglementaire qui pénalise ceux qui ont commencé à travailler jeunes et cotisé sans interruption pendant toute leur carrière. Elle va ainsi à l'encontre de la volonté affichée du Gouvernement de mobiliser les retraités dans l'effort collectif et de valoriser leur expérience au service de la nation. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour supprimer la condition d'âge légal pour le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral pour les assurés partis au titre des carrières longues et garantir à ces assurés la possibilité de reconstituer de nouveaux droits à retraite lorsqu'ils reprennent une activité, y compris avant l'âge légal ; ces ajustements permettant de rétablir l'équité entre les retraités et de valoriser l'engagement professionnel de celles et ceux qui ont contribué très tôt à la solidarité nationale.
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée des violences antichrétiennes. Aux termes d'un rapport publié récemment par l'Observatoire sur l'intolérance et les discriminations envers les chrétiens en Europe (OIDAC), il ressort une hausse continue des violences commises à l'encontre des personnes de confession chrétienne. Le bilan est alarmant : ce sont 2 211 crimes de haine antichrétiens recensés sur la seule année 2024 soit près de 6 attaques par jour, 274 attaques personnelles de types harcèlement, menaces, violences physiques et 94 incendies criminels contre les sites chrétiens, correspondant au doublement des incendies commis sur l'année 2023. Sur le seul territoire français, ce sont près de 1 000 attaques recensées en 2024, soit environ 2,7 attaques par jour, ce qui en fait le pays européen le plus touché. À titre d'exemple, 700 attaques ont été réalisées au Royaume-Uni et 277 en Allemagne. Aux agressions physiques s'ajoutent de très nombreux actes de discriminations, s'agissant d'interdictions diverses de manifestations à caractère religieux ou encore de restrictions sur les lieux de culte eux-mêmes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux exhaustif de la menace qui pèse sur les communautés chrétiennes en France ainsi que de lui faire part des mesures urgentes qui doivent être prises afin de faire cesser dans les plus brefs délais cette situation alarmante qui menace durablement la liberté de culte dans le pays.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des situations d'occupation sans droit ni titre. Selon les données disponibles, 432 demandes d'expulsion de « squats » ont été enregistrées entre septembre 2023 et mai 2024 dans 27 préfectures, dont 356 ont abouti. Parallèlement, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels a recensé 1 484 expulsions sur la période novembre 2023 à octobre 2024, soit une hausse de 34 % en un an. Dans les Alpes-Maritimes, département particulièrement exposé en raison de la forte tension immobilière et du nombre élevé de résidences secondaires, plusieurs affaires récentes ont illustré les difficultés persistantes rencontrées par les propriétaires lorsque leur logement est occupé sans droit ni titre. Selon un rapport local portant sur l'année 2024, les opérateurs de gestion de l'habitat privé ont identifié 445 logements « retrouvés », dont 111 faisaient l'objet d'occupations illégales. Grâce aux réformes engagées ces dernières années, les procédures d'expulsion des occupants sans droit ni titre ont été significativement améliorées. Néanmoins, certains habitants continuent de rencontrer des difficultés face à des démarches parfois jugées complexes ou variables selon les territoires. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de renforcer l'efficacité de ces dispositifs et, garantir sur l'ensemble du territoire une application rapide, uniforme et pleinement effective des procédures prévues par la loi.
M. Pierre-Henri Carbonnel appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la défaillance chronique et la lenteur inadmissible et persistante des procédures d'expulsion de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre. Cette situation critique persiste et ce malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. De nombreux Français dénoncent une atteinte intolérable au droit constitutionnel de propriété privée, jugeant la législation actuelle aberrante face à l'urgence d'une occupation illégale, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un défaut de paiement de loyer. L'impératif politique est d'obtenir une expulsion immédiate et effective, car la lenteur inadmissible de l'arbitrage préfectoral constitue une entrave manifeste et intolérable au droit du propriétaire, victime de l'inertie administrative. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement de clarifier sa doctrine d'application et de garantir une mise en œuvre rapide et effective de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire, en veillant à ce que l'autorité préfectorale mette fin aux atermoiements constatés. Il souhaite également connaître les mesures qui seront prises pour sanctuariser le domicile en permettant une procédure d'expulsion accélérée, s'opérant directement sous l'égide d'un huissier de justice agissant avec le concours de la force publique (gendarmerie/police), voire de l'assistance d'une société de gardiennage. Il l'interroge enfin sur l'engagement de l'État à réaffirmer la primauté absolue des droits du propriétaire victime face aux occupants illégaux et quelles mesures seront prises pour garantir la réparation intégrale des dégâts occasionnés, en prévoyant le prononcé d'une amende civile d'un montant véritablement dissuasif, afin de rétablir pleinement l'effectivité du droit de propriété.
M. Romain Baubry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés préoccupantes rencontrées par les directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ). Il rappelle qu'au premier trimestre 2025, plusieurs travaux ont mis en évidence le rôle déterminant des DSGJ dans l'organisation des juridictions, la gestion des équipes et la continuité du fonctionnement des services. Pourtant, la reconnaissance institutionnelle de leurs missions et de leur expertise semble aujourd'hui insuffisante au regard des orientations du ministère. Les directeurs constatent notamment une dégradation de leurs conditions de travail, renforcée par des disparités indemnitaires et salariales qui aboutissent, dans certains cas, à une rémunération inférieure à celle d'agents de catégorie B, alors même qu'ils assument des responsabilités administratives, techniques et managériales essentielles. Cette situation, jugée profondément injuste, nourrit un malaise professionnel grandissant. Leur nombre est également préoccupant : environ 1 600 directeurs pour 900 juridictions, ce qui ne permet pas d'assurer pleinement l'ensemble des missions relevant de leur champ de compétence. Le malaise actuel entraîne de nombreux départs (mobilité, détachement, reconversion), fragilisant davantage l'organisation judiciaire. La création du corps des cadres greffiers, en décembre 2024, devait contribuer à renforcer la structure hiérarchique et à offrir de nouvelles perspectives de carrière aux greffiers. Cependant, cette réforme suscite des interrogations quant à son articulation avec le corps des directeurs, certains DSGJ percevant l'émergence de ce nouvel échelon comme un facteur supplémentaire d'érosion de leur reconnaissance professionnelle. Or l'équilibre entre magistrats, greffiers, cadres greffiers et directeurs est indispensable au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire, chacun assumant un rôle complémentaire essentiel. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des directeurs des services de greffe judiciaires et à quel horizon ces actions pourraient être mises en œuvre.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle et complexe : ils mettent en œuvre les mesures de protection juridique confiées par le juge des contentieux de la protection au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui ne peuvent plus protéger leurs intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles. Dans le cadre strict du mandat qui leur est confié, ils protègent à la fois la personne et son patrimoine, garantissent l'accès aux droits, le maintien dans le logement, la gestion budgétaire, l'accompagnement sanitaire et social et préviennent les risques de maltraitance ou d'isolement. Pourtant, malgré la gravité des responsabilités assumées et l'importance cruciale de leur rôle dans la protection des plus vulnérables, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à un coût de référence de 142,95 euros bruts par mesure. Ce gel prolongé sur plus de onze ans survient alors que les charges des MJPMi ont explosé : loyers, salaires, assurances, carburant, frais postaux, maintenance informatique, complexification des démarches administratives et dématérialisation. Cette stagnation, en totale déconnexion avec le coût de la vie et l'évolution de prestations sociales de référence telles que le SMIC ou l'AAH, provoque une crise de l'attractivité et de la soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de MJPMi restent vacants, laissant des majeurs protégés sans accompagnement et aggravant les inégalités territoriales. L'enquête de la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI, février 2025) révèle un épuisement massif, des dossiers de plus en plus complexes et une rentabilité insuffisante pour poursuivre l'activité, situation confirmée par l'étude de la DGCS et de la Fédération nationale des CREAI, qui souligne les « défis multidimensionnels » rencontrés par la profession. Par ailleurs, aucune disposition réglementaire ne garantit la continuité de l'accompagnement en cas d'indisponibilité d'un MJPMi, alors même que la demande sociale et judiciaire explose. L'entrée en vigueur de l'obligation de formation continue (décret du 1er septembre 2025) s'est faite sans aucune mesure de compensation financière, faisant peser de nouvelles charges sur une profession déjà en détresse. Face à cette situation, qui illustre l'abandon des travailleurs sociaux et la mise en danger des personnes vulnérables par l'État, la profession appelle à un dégel immédiat de la rémunération et à la restauration de son indexation sur le SMIC et l'AAH, mécanisme qui existait avant 2014. Elle demande également l'ouverture d'une réforme structurelle ambitieuse de la rémunération, fondée sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant la pérennité et l'attractivité de cette fonction essentielle. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans l'urgence, dégeler la rémunération des MJPMi et restaurer son indexation sur le SMIC et l'AAH ; si une réforme structurelle de leurs émoluments est envisagée pour assurer la survie économique de la profession ; quelles mesures seront mises en place pour garantir la continuité de l'accompagnement des majeurs protégés en cas d'indisponibilité d'un mandataire individuel ; et enfin, comment le Gouvernement entend accompagner financièrement l'obligation de formation continue, afin que cette charge ne retombe pas sur des professionnels déjà fragilisés par plus de dix ans de gel des émoluments.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de vie et de travail des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPMI). En effet, l'État externalise une mission de service public à des professionnels indépendants, sans toutefois leur donner les moyens de survivre économiquement. S'agissant de travailleurs sociaux invisibilisés dont l'attractivité peine à être comblée, leur travail est pourtant indispensable pour protéger les 100 000 femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement et l'extrême précarité. Le code de l'action sociale et des familles (CASF, notamment les articles L. 412-1 à L. 412-6) établit que la protection juridique des majeurs vulnérables est une mission essentielle de l'État. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés et agréés dans ce cadre pour assurer la sauvegarde des intérêts des majeurs protégés, dans le respect des principes de dignité et d'autonomie. La rémunération des MJPMI, fixée par décret depuis novembre 2011 (décret n° 2011-1473), est gelée depuis 2014 malgré l'augmentation importante des charges inhérentes à leur activité (administratives, réglementaires, frais de déplacement, énergie, matériel informatique, assurances professionnelles, etc.). S'ajoutent également l'inflation dépassant les 20 % depuis dix ans, la fatigue, la surcharge mentale et l'isolement professionnel qui fragilisent le statut des MJPMI. Cette dégradation des conditions de travail a un effet direct sur la qualité de la protection des majeurs, dans un contexte d'évolution des pratiques professionnelles dirigées vers la numérisation et une coordination nécessaire avec les agences régionales de santé (ARS) et les services sociaux. Alors que, selon une étude réalisée par l'Interfédération de la protection juridique des majeurs (IFPJM) en 2020, chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs par les MJPMI génère un gain économique et social de 1,50 euro, les économies réalisées par le gel des tarifs sont minimes face aux conséquences humaines et financières qui pèsent sur les services publics et la société. Alors que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs demande d'indexer de nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH comme c'était le cas avant 2014 et de rendre visible cette profession dans les établissements scolaires pour améliorer son attractivité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accéder à ces demandes et quelles mesures il compte prendre pour améliorer l'attractivité de cette profession.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la pénurie de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Ces professionnels sont indispensables au fonctionnement des services hospitaliers et des cabinets de radiologie. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de février 2021 souligne déjà un déficit d'attractivité pour cette profession. Selon les données de la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il manquerait aujourd'hui environ 15 % des manipulateurs, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur libéral. Cette pénurie devrait en outre s'aggraver à court terme, compte tenu des quelque 10 000 départs à la retraite attendus au cours des dix prochaines années, sur un effectif total de 31 298 postes. S'il convient de reconnaître plusieurs avancées récentes (intégration des instituts de formation sur la plateforme Parcoursup, élargissement des compétences, revalorisation salariale et des indemnités de stage, reconnaissance des diplômes européens conformément à la directive 2005/36/CE), celles-ci apparaissent néanmoins insuffisantes face aux besoins croissants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend satisfaire les revendications des manipulateurs en électroradiologie, plus particulièrement en permettant l'octroi d'une équivalence limitée à la radiologie diagnostique pour les titulaires de diplômes européens de manipulateur en électroradiologie médicale. Cette mesure permettra enfin de répondre plus efficacement à la pénurie actuelle.
Mme Florence Goulet appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains salariés des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) rattachés à des établissements publics départementaux, qui sont exclus de la prime « Ségur », en l'occurrence les agents des filières administrative et technique. Cependant, certaines professions continuent d'être exclues de ce dispositif. C'est notamment le cas des agents administratifs et techniques de ces établissements. Pourtant, un arrêté d'août 2024 était censé accorder cette prime « Ségur » à l'ensemble des « oubliés du Ségur ». Ce manque de reconnaissance, en plus d'amoindrir la stabilité des équipes et donc la qualité de l'accompagnement des usagers concernés, nuit à leur attractivité. Cette prime de 183 euros net par mois avait été accordée aux catégories professionnelles afin de revaloriser les salaires et reconnaître leur engagement, notamment pendant la période de la pandémie du covid-19. Cette prime a ensuite été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Aussi, elle lui demande s'il compte étendre le CTI à l'ensemble des personnels des ESMS, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat et reconnaître à juste titre leur travail dans ces établissements.
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la perception de diverses prestations sociales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants. En effet, le versement de nombreuses prestations sociales comme les aides au logement ou la prime d'activité dépendent de la composition du foyer. Dans le cas d'une garde alternée, l'un des deux parents est souvent pénalisé puisque la caisse d'allocations familiales (CAF) ne prend pas en compte ce mode de garde dans son calcul. À ce jour et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a introduit une exception au principe de l'allocataire unique, le droit applicable ne prévoit pas de partage des prestations familiales autres que les allocations familiales. Par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'État décide qu'en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Dans sa décision n° 2024-161, la Défenseure des droits, indique qu'en cas de résidence alternée effective, le principe de l'allocataire unique exclut de manière infondée l'un des parents, assumant pourtant la charge de l'enfant, d'aides auxquelles il pourrait prétendre. De plus, ce principe, porte atteinte à celui de non-discrimination ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant. Alors qu'en 2020, 480 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (INSEE), il semble nécessaire de réformer le mode d'attribution et de calcul des prestations sociales versées par la CAF. La récente entrée en vigueur de la possibilité, pour les deux parents, de bénéficier du complément du libre choix de mode de garde (Cmg) témoigne d'une volonté d'adapter les prestations à la diversité des schémas familiaux. Il l'interroge donc sur la généralisation de la prise en compte de la garde alternée dans le calcul des droits et le versement d'autres prestations sociales comme les APL ou la prime d'activité.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'instruction CNAF du 5 décembre 2024 concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. Des familles signalent que, malgré une notification de la CDAPH attribuant ou renouvelant une AEEH avec complément, la CAF refuse désormais le versement de ce complément au motif que le parent est en invalidité ou perçoit une autre prestation, considérant que cela fait « obstacle » au complément. Ce refus intervient alors même que la situation professionnelle et familiale du parent a été examinée et validée par la CDAPH. Ce type de décision crée un sentiment d'incohérence administrative et une incompréhension profonde des familles, qui voient leur droit reconnu mais non appliqué. Ces refus unilatéraux de complément entraînent également des conséquences annexes, notamment sur la majoration pour parent isolé ou sur certaines composantes de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont l'attribution dépend de la reconnaissance du complément d'AEEH par la CDAPH. Ces pratiques entraînent une insécurité juridique importante et une contradiction entre l'évaluation réalisée par la MDPH et la mise en œuvre opérée par les CAF. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de clarifier, par voie réglementaire, les règles de cumul entre complément d'AEEH et pension d'invalidité, ainsi que de sécuriser la portée des décisions de la CDAPH, afin que les droits reconnus aux familles soient pleinement appliqués.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des tarifs postaux et ses conséquences sur la presse locale. Le 1er janvier 2026 doit intervenir une hausse des tarifs postaux de presse de 7 %. Cette annonce est surprenante car le protocole entre l'État, La Poste et les syndicats de la presse prenant fin le 31 décembre 2026 ne prévoyait que des hausses maximales de 2 %. Cette augmentation aura manifestement des conséquences importantes sur la qualité de la distribution de la presse hebdomadaire, notamment agricole. Cette dernière joue un rôle irremplaçable dans la transmission des savoirs agricoles et ruraux et les distributeurs la font parvenir jusque dans les hameaux les plus isolés grâce à un maillage territorial dense et de qualité. Elle connaît malgré tout depuis plusieurs années des difficultés (perte d'abonnés, pertes financières) liées à l'allongement des délais de distribution et à la raréfaction des annonceurs. Cette augmentation des tarifs intervient donc au plus mauvais moment. Il lui demande d'une part de lui préciser le caractère juridiquement contraignant de ce protocole limitant la hausse des tarifs et d'autre part quelles sont les actions du Gouvernement et de La Poste pour conforter ce canal d'information précieux dans la ruralité.
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'homologation des tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse pour 2026. Alors que le protocole d'accord conclu le 14 février 2022 entre l'État, les principales organisations professionnelles de la presse, La Poste et l'Arcep a prévu que la revalorisation annuelle des tarifs ne puisse excéder 2 % jusqu'au 31 décembre 2026, les distributeurs de presse s'inquiètent des projets de la Poste d'augmenter les tarifs de 7 % au premier janvier 2026. L'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le ministre de l'économie homologue ces tarifs. Dans ces conditions, afin d'honorer la signature de l'État, Mme la députée appelle M. le ministre à ne pas homologuer une hausse qui serait supérieure à 2 %. Elle lui demande ses intentions vis-à-vis des propositions tarifaires de la Poste pour 2026.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation annoncée par le groupe La Poste des tarifs postaux spéciaux de distribution de la presse. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom impose à l'opérateur historique cette mission de service public et ce à un tarif préférentiel pour les médias – par rapport au courrier « classique ». Ce tarif préférentiel est essentiel pour les groupes de presse locaux, comme spécialisés, comme les éditeurs de presse agricole dans leur modèle économique. Alors qu'une augmentation de 7 % de ces tarifs à compter du 1er janvier 2026 aurait été annoncée par le groupe La Poste, la pérennité des éditeurs de presse agricole, rurale et cynégétique semble être menacée. Véritables sources d'information diversifiée, locale et spécialisée dans les territoires, la presse agricole et rurale joue un rôle irremplaçable dans la transmission des savoirs et dans la vitalisation de la démocratie locale. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à son pouvoir de négociation auprès du groupe La Poste et ainsi contribuer à la survie de cette presse de proximité.
M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la hausse annoncée des tarifs postaux applicables à la presse ainsi que sur la dégradation de la qualité de distribution, en particulier pour la presse agricole et rurale hebdomadaire, très dépendante du portage postal pour toucher ses lecteurs dans les territoires. Il rappelle que le protocole signé entre l'État, La Poste et les organisations représentatives de la presse, prévoit une trajectoire d'augmentation annuelle modérée, plafonnée à 2 %, afin de garantir la prévisibilité et l'accessibilité des tarifs postaux pour l'ensemble des familles de presse. Or il apparaît qu'une hausse de l'ordre de 7 % des tarifs presse à compter du 1er janvier 2026 serait envisagée par La Poste, en rupture avec la trajectoire initialement actée, ce qui mettrait en péril l'équilibre économique d'un grand nombre de titres, particulièrement ceux ancrés dans les territoires ruraux. Il souligne en outre que de nombreux éditeurs de presse agricole et rurale font état, depuis plusieurs mois voire plusieurs années dans certains départements, d'une forte dégradation de la qualité de distribution, avec des retards pouvant atteindre plusieurs jours et rendant l'information livrée caduque pour les abonnés comme pour les annonceurs. Cette situation fragilise directement ces journaux locaux, qui doivent assumer des pertes d'abonnés mécontents, des coûts de traitement des réclamations en hausse et des indemnisations envers les annonceurs dont les campagnes deviennent obsolètes du fait des retards de distribution. Elle porte, plus largement, atteinte au pluralisme des médias d'information de proximité, essentiels à la vitalité démocratique, à la transmission des savoirs et à l'accompagnement des transitions économiques, sociales et environnementales dans les territoires ruraux. À titre d'illustration, M. le député relaie l'alerte de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Charente-Maritime, qui a été saisie par les éditeurs de la presse agricole locale sur la double peine que représente pour eux la combinaison d'une hausse brutale des tarifs postaux et d'une dégradation manifeste du service pour la presse hebdomadaire agricole. Il rappelle que ces titres, souvent édités par de petites structures, assurent un maillage fin du territoire, vont chercher l'information au plus près des exploitants et des acteurs locaux et constituent parfois le principal, voire l'unique, vecteur d'information professionnelle et citoyenne dans certains bassins ruraux. Leur fragilisation pourrait conduire à des disparitions de journaux, avec pour conséquence une réduction significative de l'offre de presse et une aggravation des inégalités d'accès à l'information entre les citoyens urbains et ruraux. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour faire respecter la trajectoire tarifaire prévue par le protocole État - Presse - Poste jusqu'au 31 décembre 2026, en veillant à ce que toute hausse éventuelle des tarifs postaux pour la presse reste compatible avec l'objectif d'accessibilité et de pluralisme et, d'autre part, pour garantir un haut niveau de qualité de service dans la distribution de la presse, notamment agricole et rurale, sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si des dispositifs spécifiques d'accompagnement ou de soutien sont envisagés pour les titres les plus fragiles, en particulier ceux de la presse agricole, rurale et de proximité, afin de leur permettre d'absorber l'impact de ces évolutions tarifaires et de préserver la continuité de leur diffusion postale auprès de leurs abonnés.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inquiétante perte de parts de marché de La Poste dans le secteur stratégique de la livraison de petits colis. Depuis plusieurs mois, de nouveaux logisticiens chinois, souvent adossés à des plateformes de e-commerce, prennent une place croissante sur le marché français grâce à des tarifs extrêmement bas, des régimes douaniers avantageux et des pratiques d'optimisation qui créent une distorsion de concurrence manifeste au détriment des opérateurs nationaux. Ces entreprises bénéficient notamment de coûts d'acheminement très faibles via l'Union postale universelle, d'exonérations liées à l'importation de colis de faible valeur, ainsi que de volumes massifs leur permettant d'imposer des conditions tarifaires inaccessibles aux acteurs français. Cette situation fragilise directement La Poste, dont l'activité colis représente un pilier essentiel de son équilibre économique et de sa présence dans les territoires. À terme, ce désavantage concurrentiel pourrait menacer le financement du service universel postal et accélérer la disparition de bureaux et d'emplois, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions de concurrence équitables entre La Poste et les opérateurs logistiques extra-européens ; contrôler et, le cas échéant, réviser les régimes douaniers et postaux permettant à ces acteurs étrangers de contourner les coûts réels d'acheminement ; enfin, protéger le modèle économique de La Poste, indispensable à l'aménagement du territoire et au maintien du service public postal.
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la distribution de publicités. A-t-on licencié des milliers de salariés pour confier cette activité, sans prime, aux facteurs de La Poste ? « Depuis qu'on nous a redonné les prospectus de publicités à distribuer, tout le monde est à bout. On va au boulot en marche arrière. Les vélos pèsent des tonnes, on a mal au dos, c'est de plus en plus dur, on nous met la pression. En fait, un jour sur deux on ne distribue plus le courrier et on fait une double tournée, quasiment ». Maxime, facteur à Amiens depuis 25 ans, subit une surcharge de travail. Au sens propre, avec les monceaux de prospectus publicitaires. Cette information a d'abord surpris M. le député. En 2024, en effet, Milee, ex-Adrexo, licenciait 10 000 salariés. Un plan social géant, justifié par un « effondrement du marché de la distribution d'imprimés publicitaires en France ». L'entreprise était placée en liquidation judiciaire et les employés étaient même privés de leurs derniers salaires et soldes de tout compte pendant des mois. Quant au concurrent, Mediaposte, filiale de La Poste, il licenciait plusieurs centaines de personnes et en reprenait 4 700 au sein du groupe La Poste. Était accusé, notamment, le dispositif « Oui pub », qui devait, supposait-on, se généraliser : seuls les volontaires recevraient leurs prospectus. Finalement, au printemps 2025, c'est l'inverse qui fut décidé : l'expérimentation a été abandonnée et le « Stop pub » est redevenu la norme. Dès lors, à l'échelle du pays, c'est quasiment le même travail qu'avant qui doit être effectué mais par 10 000 agents de moins ! C'est aux facteurs d'absorber le surplus de travail. Résultat, pour Maxime et ses collègues : du stress, des objectifs inatteignables, des tournées rallongées, des heures supplémentaires non payées, des vélos alourdis, et peut-être pire, le sens du métier qui se perd. « Je suis rentré à La Poste pour distribuer du courrier. Et surtout, ce que j'aimais, c'est le contact avec les gens : là, c'est fini, nous n'avons plus le temps ». Au bas de la fiche de paie, y a-t-il le même surplus ? Une prime pour cette tâche ? Rien. Zéro. L'État est pourtant actionnaire de La Poste, via la Caisse des dépôt et consignations et l'État, une entreprise bénéficiaire de 719 millions d'euros au premier semestre. Il lui demande s'il compte agir pour alléger le travail des postiers, en recruter pour réduire les tournées ou payer ce travail supplémentaire, qui mérite salaire.
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pratiques inhumaines, cruelles et dégradantes perpétrées contre les femmes haïtiennes en République dominicaine, particulièrement celles enceintes, lors de leurs arrestations, détentions et déportations. Par exemple, Mme Jésula Florvil, haïtienne de 31 ans immigrée en République dominicaine, a été privée d'oxygène de force le 20 novembre 2025 à l'hôpital La Pinta, avant d'être transportée malgré sa faiblesse et remise à l'Office national de la migration. Suite à cette violente déportation, elle est décédée le lendemain à la clinique Univers, un mois et demi après son accouchement. Les femmes haïtiennes qui accouchent en République dominicaine subissent en effet des actes racistes, discriminatoires et inhumains, mis en œuvre par les autorités et les services de la migration. L'Organisation internationale pour les migrations, organe des Nations unies, informe que des femmes enceintes sont déplacées de force vers la frontière haïtiano-dominicaine, transportées comme des criminelles et sont menottées et emprisonnées sans soins médicaux essentiels. Par ces faits, la République dominicaine contrevient à tous les accords internationaux qu'elle a signés et ne respecte pas les droits humains les plus élémentaires. La République dominicaine doit cesser sans délai les reconduites à la frontière et doit être sanctionnée au plus haut niveau pour ses atteintes inadmissibles aux droits humains. Elle lui demande donc quelle est la position de la France sur cette question et quelles mesures seront prises pour empêcher cette situation de perdurer.
M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations croissantes relatives aux risques de corruption en Ukraine et à la nécessité d'une transparence accrue dans l'utilisation de l'aide financière et militaire fournie par la France. En effet, le 10 novembre 2025, le bureau national ukrainien de lutte contre la corruption (NABU) et le bureau du procureur spécialisé dans la lutte anticorruption (SAPO) ont révélé une vaste enquête anticorruption, dénommée opération « Midas », portant sur des allégations de pots-de-vin impliquant l'entreprise publique d'énergie nucléaire Energoatom. Plusieurs enquêtes récentes ont ainsi révélé des cas de malversations présumées au sein de secteurs clés de l'administration ukrainienne, ce qui soulève des interrogations légitimes sur la gestion des fonds internationaux destinés à soutenir le pays face à l'agression russe. Ces affaires, impliquant des responsables de haut niveau, mettent en lumière des faiblesses structurelles persistantes en matière de gouvernance, malgré les efforts de réforme entrepris depuis plusieurs années et alimentent un climat de suspicion quant à la destination effective des aides étrangères. La situation est d'autant plus préoccupante pour les contribuables français que l'engagement du pays en faveur de l'Ukraine reste substantiel : l'aide militaire et financière versée ces dernières années totalise plusieurs milliards d'euros, avec des engagements supplémentaires prévus en 2025. Dans un contexte de guerre prolongée, l'absence de visibilité sur l'utilisation de ces fonds pourrait éroder la confiance des citoyens français et compromettre la légitimité de cette solidarité internationale. Des statistiques internationales soulignent que l'Ukraine figure encore parmi les pays les plus touchés par les perceptions de corruption, ce qui appelle à une vigilance accrue pour éviter toute dérive. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien de centaines de milliers d'euros ont été détournés de l'aide occidentale à l'Ukraine. Il souhaiterait également connaître la nature des mesures que le Gouvernement prévoit d'adopter pour renforcer la traçabilité des fonds français alloués à l'Ukraine et quelles garanties il entend obtenir des autorités ukrainiennes en vue d'une utilisation plus sécurisée et transparente de cette aide, au bénéfice direct des contribuables français.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante du magistrat français Nicolas Guillou, juge à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines depuis le 20 août 2025. Pour avoir autorisé l'émission de mandats d'arrêt visant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ministre de la défense, M. Yoav Gallant, le juge Guillou a été intégré, aux côtés d'autres magistrats de la CPI, à la liste américaine des personnes visées par les sanctions extraterritoriales décidées par l'administration américaine. Il se retrouve ainsi classé parmi des criminels et organisations terroristes, situation indigne et totalement disproportionnée. Depuis cet été, il subit des conséquences quotidiennes particulièrement lourdes : fermeture de comptes et de services liés à des entreprises américaines (Airbnb, Paypal, Amazon, etc.), impossibilité d'utiliser des moyens de paiement internationaux (Visa, Mastercard), annulation de réservations en France du fait d'acteurs pratiquant l' over-compliance , risque de gel d'avoirs y compris par des banques françaises, blocage de colis, ainsi que l'interdiction de séjour aux États-Unis d'Amérique pour sa famille. La CPI elle-même a dû mettre fin à son contrat avec Microsoft après la suspension de comptes liés à ses personnels. Cette situation illustre crûment l'extraterritorialité abusive des sanctions américaines et l'impuissance des autorités françaises et européennes à protéger efficacement leurs citoyens et leurs institutions judiciaires face à de telles mesures unilatérales. Si la France s'est officiellement dite « consternée » et a appelé à la levée des sanctions, aucune mesure concrète n'a, à ce jour, permis de mettre fin aux graves entraves que continue de subir un magistrat français dans l'exercice de ses fonctions au service du droit international. La protection fonctionnelle proposée ne change rien à la pression économique exercée au quotidien. Dans le même temps, l'Union européenne refuse toujours d'activer sa propre loi de blocage pour protéger la CPI, en dépit des résolutions votées à plusieurs reprises par le Parlement européen. Aucun outil juridique européen n'a été mobilisé pour empêcher des acteurs non-américains d'appliquer illégalement des sanctions dépourvues de fondement dans le droit européen. Aussi, M. le député demande quelles mesures de protection concrètes la France entend mettre en œuvre pour garantir au juge Guillou la possibilité d'exercer ses fonctions et de mener une vie normale, comme toute personne n'ayant fait que son travail en toute indépendance, sans subir de représailles économiques disproportionnées. Il demande également pour quelles raisons la France et l'Union européenne n'ont pas activé la loi de blocage, alors même que celle-ci vise précisément à protéger les citoyens européens contre l'application de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend défendre, à l'échelle européenne, la mise en place d'un mécanisme de protection ou de réciprocité afin qu'aucun magistrat français ne se retrouve, à l'avenir, isolé face à la pression d'une puissance étrangère dans l'exercice de ses fonctions judiciaires internationales.
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et reste, historiquement, le deuxième contributeur du fonds mondial derrière les États-Unis d'Amérique. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers et, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays où le fonds mondial investit. En 2023, le fonds mondial avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes, contribuant à sauver des millions de vies. Cependant, ces décennies de progrès sont aujourd'hui menacées par l'arrêt de certains financements internationaux et par les coupes de l'aide publique au développement. La dernière reconstitution des ressources du fonds mondial, en novembre 2025, s'est déroulée sans annonce de contribution française, pour la première fois depuis la création du fonds en 2002. Cette absence a un coût humain considérable : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes et compromettre les avancées obtenues dans la lutte contre le VIH/sida. Mme la députée souhaite donc savoir quel est le montant précis que la France entend verser au fonds mondial pour le cycle de financement en cours et appelle le Gouvernement à maintenir au moins le niveau de contribution de 2022, afin de continuer à soutenir concrètement les programmes de prévention, de dépistage et de traitement et à protéger les populations les plus vulnérables. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'approbation par les institutions de l'Union européenne d'une proposition visant à limiter les avantages commerciaux accordés aux pays en développement qui refusent de reprendre les migrants dont le séjour dans l'Union européenne a été refusé. La presse indique, le 2 décembre 2025, que les négociateurs du Conseil de l'Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont mis d'accord sur un projet de texte le 1er décembre 2025, texte qui permettra le nouvel examen pour tout pays de l'accès à tarif réduit au marché de l'Union européenne au contexte de la réadmission des ressortissants de ce pays, identifiés comme « migrants en situation irrégulière dans l'Union européenne ». En conséquence, et dans l'attente que les parlements nationaux se voient adresser ce texte, M. le député souhaite connaître la liste des nationalités des individus que la France doit expulser mais dont le pays d'origine refuse de délivrer un laissez-passer consulaire, donc la liste des pays qui pourraient être concernés par ces sanctions en raison de leur manque de coopération avec la France.
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. À la suite de l'élection présidentielle du 12 octobre 2025 et de la réélection contestée du président Paul Biya - en poste depuis plus de quatre décennies -, de nombreuses manifestations ont éclaté dans plusieurs villes du pays. Selon des estimations d'organisations de défense des droits humains, les forces de sécurité camerounaises auraient tué entre 30 et 55 civils lors de la répression de ces mobilisations, tandis que le Gouvernement camerounais reconnaît 16 morts. Ces violences récentes s'inscrivent dans un contexte plus large d'atteintes graves et persistantes aux libertés fondamentales, notamment dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où le conflit se poursuit, où les exactions sont fréquentes et où l'accès aux soins, à l'éducation ou à la justice demeure extrêmement limité. C'est dans ce contexte, d'ailleurs, que des médecins camerounais vivant en France ont contacté Mme la députée. Ils ont fui le Cameroun suite à des représailles, voire des contrats d'assassinat, qui les ont placés dans une impossibilité totale d'exercer leur métier dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la France a récemment reconnu sa responsabilité dans les répressions menées au Cameroun dans les années cinquante, admettant officiellement qu'il s'agissait d'une guerre coloniale et rompant ainsi avec le récit qui prétendait que l'indépendance des Camerounais avait été obtenue sans heurts. Cette reconnaissance publique, inédite, aurait dû ouvrir la voie à une refondation des relations entre la France et le Cameroun sur la base de la vérité, du respect et du soutien aux aspirations démocratiques du peuple camerounais. Pourtant, force est de constater que la politique actuelle de la France dans la région semble prolonger les logiques historiques de la Françafrique, un système que de nombreux responsables politiques, chercheurs et acteurs de la société civile décrivent comme étant encore largement opérationnel. Et pour cause : l'immobilisme du président Emmanuel Macron face à la dégradation continue de la situation démocratique au Cameroun contribue à maintenir des équilibres politiques qui favorisent la perpétuation du régime autoritaire de Paul Biya, que le journaliste François Reynaert décrit à juste titre comme « l'un des derniers représentants de la Françafrique ». Avant de devenir président en 1982, poste qu'il n'a jamais quitté depuis, il était en effet un premier ministre d'Ahmadou Ahidjo, homme placé par la France. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend dénoncer enfin clairement la répression que le régime en place exerce contre le peuple camerounais, plutôt que de simplement chercher à maintenir son influence néocoloniale dans cette région de l'Afrique et si elle prévoit de réclamer la libération de l'ensemble des détenus politiques.
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi il l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès dus au paludisme ont pu être évités dans le monde. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 171 millions de personnes contre le paludisme et de distribuer 227 millions de moustiquaires. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus au paludisme ont diminué de 28 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du paludisme dans des pays qui l'avaient éliminé ou largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le paludisme dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opacité entourant les critères de saisine des services spécialisés lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des violences impliquant des personnes dépositaires de l'autorité publique. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). L'IGPN elle-même reconnaît, dans son rapport 2021, être confrontée à des difficultés liées au « nombre élevé de saisines » et s'interroge sur son « juste dimensionnement ». Elle avait déjà critiqué les saisines quasi systématiques du parquet de Paris en matière de violences policières, estimant que cela pouvait « mettre en péril » sa capacité à traiter les dossiers dans des délais raisonnables. Comme l'indiquait alors David Chantreux, chef de la division des enquêtes, une politique de saisine non maîtrisée affecte directement l'efficacité de l'inspection, dont les ressources ne permettent plus de gérer des saisines « systématiques ou de principe ». Les critères d'attribution des enquêtes entre services demeurent flous et semblent largement déterminés par les disponibilités locales. Trois textes (circulaires de 2014 et 2016, protocole IGPN de 2019) tentent de fixer un cadre, mais leur mise en œuvre reste conditionnée aux contraintes internes plutôt qu'à une hiérarchie claire des priorités. Le rapport 2024 de l'IGPN confirme que les propositions de saisine font l'objet d'une appréciation concertée tenant compte des capacités opérationnelles, ce qui rend la procédure de fait discrétionnaire. M. le député déplore cette absence de système transparent concernant le traitement des plaintes par l'IGPN, situation qui prive le ministre, le directeur général, l'inspection elle-même et, plus largement, le Parlement et les citoyens, d'une vision d'ensemble sur les fautes commises et les suites disciplinaires apportées. Au regard de ces constats répétés, il demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre les recommandations visant à : clarifier les critères de saisine ; garantir le traitement exhaustif des dossiers ; instaurer un suivi parlementaire et public des enquêtes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'une part de renforcer l'indépendance des services d'enquête à l'égard des pressions locales ou hiérarchiques, et d'autre part d'établir des critères uniformes, accessibles et transparents pour l'ensemble des citoyens et des juridictions.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arbitraire de certains critères de saisine des services spécialisés lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des violences impliquant des personnes dépositaires de l'autorité publique. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). En principe, le protocole de saisine de l'IGPN prévoit que cette dernière doit traiter notamment les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours. Or d'après ce rapport d'enquête, ce critère est souvent méconnu ou appliqué de manière arbitraire. Des témoignages recueillis indiquent que les variations de l'ITT pendant l'enquête ou le retentissement médiatique influencent la saisine de l'IGPN, au détriment d'une application uniforme des règles. Un commissaire affecté à l'IGPN confirme que des affaires pourtant graves peuvent être confiées aux cellules de déontologie des directions locales, alors que des affaires similaires médiatisées sont systématiquement traitées par l'IGPN. Cette approche pose un problème majeur, car le critère du « retentissement médiatique » conduit à un traitement inégal des dossiers. Les violences subies par des personnes jeunes, racisées et issues de quartiers populaires sont ainsi moins susceptibles d'être enquêtées par l'IGPN, même lorsque l'ITT dépasse huit jours, comme l'a documenté l'ONG Flagrant déni dès 2022. Les conséquences peuvent être dramatiques : classement sans suite de certaines affaires et poursuites engagées dans d'autres cas similaires, illustrant une discrimination de fait. Le problème concerne également les affaires les plus graves, y compris les homicides policiers. Selon le rapport d'enquête, sur 433 cas recensés entre 2000 et 2024 près d'un quart des homicides commis par des policiers n'ont pas donné lieu à une saisine de l'IGPN. Même pour les décès liés à un usage de la force, le protocole prévoit une saisine systématique de l'IGPN uniquement lorsque les premières constatations ou résultats d'autopsie soulèvent un doute sur la cause du décès. De nombreux exemples récents illustrent ces manquements : le décès d'un jeune homme dans une cellule du commissariat de Saint-Denis en mai 2020, celui d'une femme en rétention à Sarreguemines en juillet 2024, ou des cas d'accidents de la circulation impliquant des services de police dans la Loire-Atlantique ou à Paris. Dans certains cas, même des tirs mortels échappent à l'IGPN, comme les affaires Djelloul Behlaoui (2001), Olivier Massonaud (2007), Carlos Da Silva Batista (2013) ou Fabrice Hoareau (2023). L'IGPN ne dispose pas d'implantations locales dans toutes les zones, ce qui limite sa couverture, notamment sur l'océan indien. Ces pratiques récurrentes montrent que la saisine des services d'enquête spécialisés reste largement discrétionnaire et que des affaires graves, y compris des homicides, échappent à l'IGPN ou sont confiées à des services liés hiérarchiquement aux policiers mis en cause. Cette situation met en cause l'indépendance, l'impartialité et la transparence de la police des polices et nourrit un sentiment d'impunité parmi les victimes et les citoyens. Dans ces conditions, dans quelle mesure le Gouvernement s'engage-t-il à mettre en application la recommandation formulée visant à clarifier et uniformiser les critères de saisine de l'IGPN et à garantir l'indépendance des enquêtes sur les violences commises par des policiers et autres agents de l'État ? Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'allouer des ressources supplémentaires à l'IGPN afin de couvrir l'ensemble du territoire et traiter toutes les affaires graves, y compris les homicides et décès en garde à vue ; d'instaurer un suivi parlementaire et public des enquêtes pour renforcer la transparence et la confiance des citoyens et de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir les biais discriminatoires dans le choix des services d'enquête et assurer un traitement égalitaire de toutes les victimes.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Le rapport souligne la spécificité du système français : ce sont des policiers ou gendarmes qui enquêtent sur leurs propres collègues, sous le contrôle de la hiérarchie, créant une double dépendance, verticale vis-à-vis des chefs de service et horizontale vis-à-vis des collègues. Cette organisation, selon de multiples critiques, limite l'indépendance et l'impartialité des enquêtes. Des institutions et personnalités qualifiées ont régulièrement alerté sur cette situation. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), en 2021, a insisté sur la nécessité de renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des organes de contrôle et de rétablir la confiance du public dans les inspections, notamment l'IGPN et l'IGGN, qui restent internes aux forces concernées. Le Conseil national des barreaux (CNB), en 2023, a souligné que la cheffe de l'IGPN reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur et que sa nomination ainsi que sa révocation dépendent du ministre, compromettant l'autonomie de l'Inspection. Le Conseil de l'Europe, à plusieurs reprises en 2022 et 2023, a critiqué le manque d'indépendance fonctionnelle et la partialité potentielle des inspections. Sébastian Roché, chercheur au CNRS spécialisé en sociologie des forces de l'ordre, rappelle que le contrôle interne français est parmi les plus internes en Europe : ce sont des policiers qui contrôlent les policiers, sous l'autorité du même directeur général. Loïc Pageot, ancien procureur-adjoint au parquet de Bobigny et ayant supervisé de nombreuses enquêtes sur des policiers en Seine-Saint-Denis, déplore la dépendance hiérarchique de l'IGPN et de l'IGGN vis-à-vis du ministère de l'intérieur, qui compromet l'indépendance des enquêtes et la remontée d'informations vers l'autorité judiciaire. Anthony Caillé, porte-parole de la CGT intérieur, estime que la chefferie de l'inspection ne devrait pas appartenir au corps policier afin de supprimer ce « fil à la patte ». Olivier Cahn, professeur de droit pénal, rappelle que la Cour européenne des droits de l'Homme impose des enquêtes effectives, ce qui suppose un minimum d'indépendance et de moyens. Des exemples concrets illustrent ces dérives. Lors de l'enquête préliminaire sur les dérives corruptives de l'Office anti-stups français (OFAST) à Marseille en 2024-2025, l'IGPN aurait omis de retranscrire certaines déclarations importantes, ce qui aurait pu limiter la portée des investigations judiciaires. Cette affaire révèle que, malgré les déclarations publiques et les plans d'action affichés par l'IGPN, ses moyens humains restent insuffisants et son autonomie est limitée, au point de compromettre le traitement complet des dossiers sensibles. Face à ce constat, Flagrant déni recommande d'augmenter massivement le nombre d'enquêteurs afin de garantir un traitement plus rapide, efficace et indépendant des affaires impliquant des policiers et des gendarmes. À la lumière de ces éléments, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application cette recommandation et quelles mesures sont envisagées pour augmenter significativement le nombre d'enquêteurs au sein de l'IGPN et de l'IGGN afin de traiter l'ensemble des affaires judiciaires impliquant des policiers et gendarmes, pour réduire la dépendance hiérarchique et garantir l'indépendance fonctionnelle des enquêteurs en s'inspirant des modèles étrangers tels que l'Allemagne, le Portugal ou le Luxembourg, pour allouer des moyens supplémentaires permettant la formation, l'expertise et la mobilité des enquêteurs et enfin pour rendre publiques les statistiques détaillées de l'ensemble des enquêtes internes afin d'améliorer la transparence et la confiance du public.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de transparence sur les chiffres relatifs aux violences policières. Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Selon les données mises en lumière par ce rapport d'enquête, le nombre d'enquêtes pour violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) a connu une hausse continue depuis 2016, passant de 700 à 1 110 en 2024, soit une augmentation de 59 %. Dans le même temps, le nombre d'affaires traitées par l'IGPN et l'IGGN tend à diminuer : l'IGPN, par exemple, n'a ouvert que 959 dossiers en 2024, un niveau historiquement bas, tandis que le nombre de dossiers concernant des usages excessifs de la force est également en recul. Cette situation s'accompagne d'une opacité totale concernant l'activité des autres services chargés de la « police des polices », notamment les cellules déontologie départementales, qui ne publient aucune statistique sur leurs enquêtes et ne remontent pas leurs données à l'IGPN. Réagissant à ce rapport, le patron de l'IGPN a d'ailleurs reconnu ne disposer d'aucune information statistique sur l'activité de ces services. Ce constat met en lumière les risques liés à la double dépendance des enquêteurs : vis-à-vis de leur hiérarchie (dépendance verticale) et vis-à-vis de leurs collègues (dépendance horizontale), qui favorisent l'impunité et rendent difficile toute évaluation du traitement global des plaintes. Le rapport met en évidence plusieurs autres phénomènes préoccupants : la hausse des violences sexistes et sexuelles dans les forces de police et de gendarmerie, l'augmentation des consultations illégales de fichiers et de la corruption, ainsi que la multiplication des faux en écriture publique. Il souligne enfin que l'absence d'un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes empêche l'analyse globale des comportements policiers et la mise en œuvre de mesures correctives efficaces. Dans ce contexte, le rapport propose notamment la publication annuelle d'un état complet et détaillé de l'activité des inspections et des autres services de police des polices, incluant le nombre total d'enquêtes, les faits incriminés, les services saisis, les suites judiciaires données et, le cas échéant, les motifs des classements sans suite. À la lumière de ces constats et recommandations, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application la recommandation formulée : quelles mesures sont envisagées pour instaurer un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes afin de limiter la partialité et de rendre publiques les statistiques des enquêtes ? Quelles mesures sont prévues pour renforcer les effectifs et les moyens matériels de l'IGPN et de l'IGGN, afin d'assurer un traitement efficace et complet des affaires de violences policières ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour assurer un contrôle indépendant et une prévention effective des comportements déviants dans les forces de police et de gendarmerie ? Enfin, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement s'inspire des pratiques étrangères, comme celles du Comité P en Belgique ou de l'IOPC au Royaume-Uni, pour améliorer la transparence et l'efficacité de la police des polices en France.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité urgente de réformer en profondeur les mécanismes de contrôle des forces de l'ordre. Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. En particulier, M. le député s'interroge sur les éléments mis en évidence par l'enquête, qui soulignent également les caractéristiques singulières du modèle français de contrôle interne : la police et la gendarmerie sont les seuls corps où les agents enquêtent judiciairement sur leurs propres collègues sous la supervision directe de leur hiérarchie. Cette organisation crée une double dépendance des enquêteurs : verticale, vis-à-vis de leurs supérieurs et horizontale, vis-à-vis de leurs pairs, ce qui contrevient aux exigences d'indépendance prévues par la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces critiques ne sont pas nouvelles. La CNCDH soulignait dès 2021 la nécessité de renforcer l'indépendance et l'impartialité des organes de contrôle, estimant que l'IGPN et l'IGGN « n'offrent pas l'apparence d'indépendance et d'impartialité requises par la Cour européenne des droits de l'Homme ». Le Conseil national des barreaux, en 2023, rappelait que la cheffe de l'IGPN est directement placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ce qui mine la confiance que devraient inspirer les enquêtes. Entre 2022 et 2023, plusieurs instances du Conseil de l'Europe ont exprimé les mêmes inquiétudes. Enfin, une commission d'enquête parlementaire présidée par un député de la majorité a elle-même reconnu des « critiques justifiées » concernant le manque de moyens, l'absence d'indépendance et le soupçon de partialité de l'IGPN et de l'IGGN. Les témoignages d'experts sont tout aussi alarmants. Pour le chercheur Sébastian Roché, « le contrôle interne français est parmi les plus internes existant en Europe ». Loïc Pageot, ancien procureur-adjoint, déplore la dépendance de l'IGPN à l'égard du ministère de l'intérieur et le risque que des informations judiciaires ne lui soient pas transmises correctement. Même au sein de l'IGPN, des policiers confirment que la hiérarchie suit « très étroitement » les enquêtes, ce qui nourrit des soupçons d'ingérence. Des pratiques récentes semblent corroborer ces inquiétudes, comme l'affaire révélée en 2024-2025 concernant des auditions menées dans l'enquête sur des dérives corruptives à l'OFAST, au cours desquelles l'IGPN n'aurait pas retranscrit des déclarations essentielles susceptibles d'être portées à la connaissance de l'autorité judiciaire. Face à cela, de nombreux experts, syndicalistes, magistrats, universitaires, considèrent indispensable de détacher les organes d'enquête de toute tutelle du ministère de l'intérieur. Plusieurs pistes sont évoquées, parmi lesquelles un rattachement au ministère de la justice, ou encore l'obligation de garanties d'extériorité, comme au Luxembourg. Les exemples allemands ou portugais montrent qu'un contrôle interne moins dépendant de la hiérarchie policière est non seulement possible, mais déjà mis en œuvre ailleurs en Europe. Dans cette perspective, la recommandation n° 2 du rapport Flagrant déni préconise explicitement de détacher les organes d'enquête de toute tutelle du ministère de l'intérieur, afin de garantir des enquêtes impartiales, conformes aux exigences de la CEDH et de restaurer la confiance du public. Aussi, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application cette recommandation. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir l'indépendance fonctionnelle réelle des enquêtes menées par l'IGPN, l'IGGN et les autres services de police des polices ; s'il entend mettre fin au contrôle hiérarchique exercé par la direction générale de la police et de la gendarmerie sur les enquêtes internes ; s'il envisage de placer les services d'enquête internes sous la tutelle du ministère de la justice ou d'une autorité administrative indépendante ; s'il prévoit d'instaurer une obligation de publication annuelle d'un rapport unifié, exhaustif et transparent sur l'ensemble des enquêtes impliquant des policiers et gendarmes, y compris celles conduites en dehors de l'IGPN et de l'IGGN. Enfin, il l'interroge sur les pistes de réforme institutionnelle qu'il entend explorer afin d'aligner la France sur les standards européens en matière de contrôle externe et indépendant des forces de l'ordre.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les limites structurelles et culturelles qui affectent l'indépendance et l'efficacité des enquêtes portant sur les violences commises par des policiers. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en lumière les ressorts structurels de l'impunité policière. Fondé sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police, ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, il pointe particulièrement les limites organisationnelles de l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Selon ce rapport, une grande partie des critiques adressées à l'IGPN et aux services d'enquête locaux découle de l'homogénéité statutaire et culturelle entre enquêteurs et enquêtés. La CNCDH estime que le fait que la police enquête sur ses propres dysfonctionnements constitue « la principale cause du manque de confiance des victimes dans ces enquêtes et du sentiment d'impunité pouvant en résulter ». Le sociologue Sébastian Roché souligne que les enquêteurs de l'IGPN partagent une identité professionnelle policière, générant des biais cognitifs inconscients. Ces agents réintègrent par ailleurs leur corps d'origine à l'issue de leur mission, ce qui renforce leur proximité avec les collègues mis en cause. De nombreux témoignages recueillis dans le cadre du rapport confirment ce diagnostic. Ils indiquent que si l'IGPN se montre rigoureuse sur les dossiers de corruption ou d'usage privé de fichiers policiers, elle adopte une posture plus prudente, parfois hésitante, s'agissant des violences commises dans l'exercice des fonctions. Les enquêteurs expriment souvent un malaise dans la gestion de ces affaires, notamment lors des audiences où la présence de collègues ou de représentants syndicaux renforce la pression. Cette proximité se manifeste également lors des auditions de victimes, qui peuvent subir remarques moralisatrices ou attitudes biaisées. Le phénomène est encore plus marqué au niveau local. Dans les cellules déontologie, les enquêteurs peuvent avoir travaillé dans le service mis en cause ou côtoyé les fonctionnaires suspectés, favorisant l'usage de pratiques informelles et compromettant l'indépendance des investigations. Le rapport estime que cette proximité caractérise jusqu'à 90 % des enquêtes locales, en particulier celles menées par les cellules déontologie. M. le député rappelle que des alternatives existent à l'étranger. En Belgique, une partie des enquêteurs du Comité P ne proviennent pas des forces de police. Au Royaume-Uni, l' Independant Office for Police Conduct (IOPC) limite la proportion d'enquêteurs issus des rangs policiers à un quart des effectifs et mobilise des juristes, sociologues et spécialistes de la criminologie. En France, des offices spécialisés tels que l'ONAF ou l'OFB montrent qu'il est possible de créer des corps d'enquête indépendants relevant d'autres ministères que celui de l'intérieur. Dans ces conditions, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre la recommandation visant à créer un corps d'enquêteurs indépendants, extérieur à la police et à la gendarmerie, pour traiter les affaires de violences commises par des fonctionnaires de police et garantir l'impartialité des investigations. Par ailleurs, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place d'une formation obligatoire sur les biais cognitifs et la relation avec les victimes pour les enquêteurs internes ; l'instauration de procédures de contrôle externe et régulier des enquêtes menées par l'IGPN et les cellules déontologie locales ; l'évaluation de la faisabilité d'un modèle mixte, inspiré du Comité P belge ou de l'IOPC britannique, associant enquêteurs indépendants, juristes et sociologues et la publication de rapports détaillés sur la répartition des enquêtes selon qu'elles sont menées par des enquêteurs issus de la police ou par des enquêteurs externes, afin d'améliorer la transparence et la confiance du public.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés majeures rencontrées par les victimes de violences policières pour déposer plainte et obtenir un traitement effectif de leur signalement. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Le rapport d'enquête illustre de manière flagrante le dysfonctionnement des plateformes de signalement de l'IGPN et de l'IGGN, qui ne permettent en réalité que de « signaler » des faits aux inspections et ne constituent en aucun cas des services de dépôt de plainte. Les rapports annuels des inspections restent muets sur le nombre de signalements transmis à l'autorité judiciaire pour ouverture d'une enquête pénale, alors que la loi impose à toute autorité constituée de transmettre aux parquets les informations relatives aux crimes et délits dont elle a connaissance. En 2024, l'IGPN indique avoir été saisie de 1 063 signalements d'usages excessifs de la force, mais l'immense majorité de ces dossiers n'a donné lieu à aucune enquête pénale et a été traitée sur le plan administratif. Plus des deux tiers des signalements jugés recevables n'ont fait l'objet d'aucune enquête. Selon le rapport d'enquête, la situation est aggravée par les refus de plainte dans les commissariats, une pratique massive, surnommée « shooter » par les policiers eux-mêmes, qui affecte tout particulièrement les victimes souhaitant poursuivre des policiers ou gendarmes. Les victimes se trouvent alors face à un choix inacceptable : écrire au procureur de la République, avec des délais longs et un risque de perte de preuves, ou se rendre au commissariat et subir des refus, des procès-verbaux biaisés ou des questions orientées, selon le degré de bonne volonté de l'OPJ en charge. Les témoignages abondent : à Lyon, un plaignant s'est vu refuser le dépôt de plainte pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle et un mineur accompagné de son éducatrice a été confronté à un traitement humiliant et dissuasif. À Paris, l'expérience du « pôle d'accueil des plaintes » (PAP) de la délégation de l'IGPN montre pourtant qu'un service spécialisé peut transformer l'accès à la justice. Ce pôle, composé de trois agents, réalise non seulement la prise de plainte, mais aussi les premiers actes d'enquête : sollicitations auprès des directions d'emploi, réquisitions médicales et pour vidéos de surveillance. Grâce à ce dispositif, le nombre de plaintes enregistrées en 2024 a augmenté de 36 %, avec près de la moitié des saisines judiciaires provenant désormais de ce pôle. Ces constats soulignent que les difficultés rencontrées par les victimes, qu'il s'agisse de refus de dépôt de plainte, de signalements non transmis aux parquets, ou d'absence de service spécialisé en province, constituent un puissant mécanisme de dissuasion, renforçant l'impunité et l'absence de confiance des citoyens, notamment des jeunes et des personnes vulnérables. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application la recommandation formulée visant à Permettre la pré-plainte en ligne via les « plateformes » de l'IGPN et l'IGGN, à créer des dispositifs effectifs et accessibles pour permettre aux victimes de déposer plainte contre des policiers et garantir que ces signalements fassent systématiquement l'objet d'une enquête pénale impartiale. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser des services spécialisés de dépôt de plainte dans toutes les délégations territoriales de l'IGPN ou ailleurs, pour les victimes de violences policières ; de rendre systématique le suivi des signalements effectués sur les plateformes IGPN et IGGN et leur transmission aux parquets ; de mettre en place des procédures adaptées aux mineurs et aux personnes vulnérables, afin de protéger les plaignants du harcèlement ou des pressions de la part des forces de l'ordre ; et de publier régulièrement des statistiques détaillées sur les plaintes et signalements contre les policiers, afin de renforcer la transparence et la confiance dans le traitement des affaires.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation et la visibilité des cellules déontologie au sein de la police nationale, dont le statut et le fonctionnement demeurent extrêmement hétérogènes et peu connus. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Le rapport d'enquête précise que que l'une des caractéristiques les plus notables de ces cellules est la grande variété de leurs appellations, qui fluctuent selon les départements et les périodes. Flagrant déni a recensé plus d'une trentaine de variations autour des termes « discipline », « déontologie », « soutien aux effectifs », « audit », etc. Le SDSE parisien, la plus importante cellule déontologie française, est tantôt nommé « service de déontologie et de soutien aux effectifs », tantôt « service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ». Certaines cellules sont officiellement dénommées « bureaux déontologie et enquête » depuis la réforme de 2024, mais leur rattachement administratif varie considérablement : la plupart dépendent des directions départementales de la police nationale (DDPN), tandis que d'autres sont rattachées à la police judiciaire parisienne, à la direction zonale au recrutement et à la formation (DZRFPN), ou encore aux directions zonales des CRS. Cette hétérogénéité se retrouve également dans les effectifs et les missions. Selon la taille des directions, il peut s'agir de véritables services comptant plusieurs fonctionnaires, ou d'un seul agent qui cumule plusieurs missions. Par exemple, à Lille, la cellule déontologie compte six fonctionnaires traitant environ 150 dossiers judiciaires par an, tandis qu'à Clermont-Ferrand, un seul fonctionnaire cumule la déontologie et la communication. Au niveau national, le nombre total d'agents dédiés à ces cellules demeure inconnu. La création des cellules déontologie a souvent été empirique et progressive, en réponse aux besoins locaux, aux pressions des magistrats et aux attentes médiatiques. Comme le souligne une source policière citée par le chercheur Frédéric Ocqueteau, « tout cela reste un peu empirique. À X, nous n'avons pas institué de cellule de déontologie, à la différence de Y, parce que cela reste surtout lié aux besoins des DDSP ». Une harmonisation partielle a eu lieu en 2013, lors de la suppression définitive de l'IGS. Les missions des cellules déontologie sont multiples et parfois floues. Elles couvrent les enquêtes administratives préalables à d'éventuelles sanctions disciplinaires, les enquêtes judiciaires et, fréquemment, des missions d'audit et d'organisation. Une partie de ce travail relève de pratiques informelles, comme le montre le SDSE parisien, qui a créé une unité chargée de rédiger des notes à la direction et de répondre aux signalements du public via la plateforme IGPN. Loïc Pageot, ancien procureur adjoint, souligne que le SDSE parisien a évolué d'un service peu tourné vers l'enquête et noyé sous les dossiers à une structure mieux organisée et plus indépendante, mais que cette réalité semble moins assurée en province, où les structures restent « plus entremêlées ». Cette diversité, la multiplicité des appellations, l'hétérogénéité des effectifs et la polyvalence des missions rendent les cellules déontologie difficiles à identifier et à évaluer, limitant la transparence et la connaissance publique de leur fonctionnement. En novembre 2025, le patron de l'IGPN Stéphane Hardouin a d'ailleurs reconnu que ces services d'enquête pouvaient parfois présenter des « risques de conflits d'intérêt » nécessitant que les affaires soient dépaysées. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut s'engager à mettre en application les recommandations visant à clarifier le rôle, l'organisation, les missions et les effectifs des cellules déontologie, afin de renforcer leur visibilité et l'indépendance de leurs enquêtes. Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'établir une nomenclature nationale uniforme et standardisée pour toutes les cellules déontologie ; de publier un état précis des effectifs et des ressources affectés à ces cellules sur l'ensemble du territoire ; de définir clairement leurs missions afin de distinguer les enquêtes administratives, judiciaires et les activités de contrôle interne ou d'audit ; et d'instaurer un suivi parlementaire ou public permettant d'évaluer l'efficacité et l'indépendance de ces cellules, à l'instar de l'IGPN.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la vente imminente de Biogaran, filiale de médicaments génériques du groupe Servier. En juillet 2025, le laboratoire français a en effet annoncé, un an après une première tentative avortée, avoir engagé des négociations avec le fonds d'investissement européen BC Partners, d'origine britannique, en vue de céder Biogaran. Cette vente devrait intervenir prochainement. Or selon le journal Le Monde , Biogaran représente 30 % des ventes de médicaments génériques en pharmacie en France et « génère plus de 8 600 emplois, directs et indirects, dans le pays ». Sa cession prochaine à un fonds d'investissement étranger constitue donc une nouvelle atteinte à la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. Elle s'inscrit dans le démantèlement méthodique de la capacité nationale française à produire des médicaments et donc à garantir son indépendance stratégique. En avril 2024, Sanofi finalisait la cession de sa filiale Opella, qui assure la production du Doliprane, à un fonds américain. En juillet 2025, on apprenait que Sanofi allait céder son usine de Maisons-Alfort au sous-traitant allemand Adragos Pharma. La liste est encore longue. Pourtant, les pénuries se multiplient. Selon le baromètre 2025 des droits des personnes malades réalisé par France Assos santé, en 2024, quatre Français sur dix déclaraient avoir été victimes d'une pénurie de médicaments et 35 % d'entre eux affirmaient ne pas avoir eu d'alternative thérapeutique. En parallèle, avec le réchauffement climatique, la menace des zoonoses se rapproche. Les pénuries de masques pendant l'épidémie de covid-19 ont largement démontré l'impréparation française et la nécessité de relocaliser la production de médicaments, principes actifs, réactifs, de dispositifs diagnostics et de matériels médicaux. Il y a urgence à garantir l'approvisionnement d'une réserve stratégique des médicaments dit « essentiels ». Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux pénuries répétées de médicaments et garantir un approvisionnement stable en produits essentiels, afin de préserver l'indépendance stratégique nationale. Elle aimerait savoir quand le Gouvernement prévoit de rompre avec la politique de l'offre, qui a conduit à sacrifier la souveraineté sanitaire au profit des plus offrants. Enfin, elle lui demande quel est son regard quant à l'opportunité de créer un pôle public du médicament, afin de sécuriser la production et la distribution et ainsi protéger la santé des Français et quant aux actions qu'il envisage afin d'empêcher la cession de Biogaran.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation et l'accompagnement des personnes cérébrolésées. La cérébrolésion constitue aujourd'hui la première cause de handicap chez l'adulte. Or M. le député constate des difficultés persistantes dans le parcours de soins de ces personnes, ainsi qu'un manque de données fiables concernant leur recensement. En effet, il apparaît particulièrement difficile d'établir le nombre de personnes cérébrolésées en France. Pourtant, une telle donnée constitue un préalable indispensable pour évaluer précisément les besoins d'accompagnement et adapter les moyens existants. Les structures spécialisées jouent un rôle essentiel : M. le député souhaite notamment saluer le travail remarquable des AFTC (Association des familles des traumatisés crâniens) et en particulier de l'AFTC Alsace, qui développe des actions décisives en matière de logement adaptés, de loisirs, de stimulations cognitives et d'accompagnement vers l'autonomie et l'inclusion. Une meilleure connaissance du nombre de personnes cérébrolésées permettrait de mieux dimensionner les besoins et de déployer des financements publics à la hauteur des enjeux, en soutien au réseau des AFTC et des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap. L'absence de données fiables empêche également de mesurer le nombre de personnes qui, faute d'information ou de dispositifs accessibles, ne bénéficient d'aucun accompagnement spécifique, pourtant déterminant pour leur parcours de résilience ainsi que pour celui de leurs proches. En conséquence, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le recensement des personnes cérébrolésées et suivre l'évolution de leur nombre. Il souhaiterait également savoir quels outils concrets elle prévoit de développer afin de mieux faire connaître les structures spécialisées et de faciliter l'orientation des personnes concernées vers un accompagnement adapté.