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M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique. En effet, les enseignants britanniques du second degré titulaires ou en cours de titularisation s'interrogent sur l'avenir de leur statut et sur leur faculté à se présenter aux concours de la fonction publique ne pouvant plus bénéficier de la réglementation communautaire. L'Assemblée nationale examinera prochainement le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne adopté par le Sénat le 6 novembre 2018. Aussi, il souhaiterait savoir quelles règles seront applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale. Selon l'étude annuelle de Sofaxis, courtier en assurance auprès des collectivités territoriales, le taux d'absentéisme des agents de la fonction publique territoriale pour raison de santé, s'élevait à 9,8 %, soit une augmentation de 3 % par rapport à l'année 2016. Il ajoute que ce chiffre est en hausse de 33 % depuis 2007. Au-delà des coûts directs générés par l'arrêt de travail (paiement d'indemnités journalières, frais médicaux en cas d'accident du travail, etc.), l'étude souligne également les coûts indirects de ces arrêts, causés notamment par le « report de la charge de travail de l'agent absent sur le reste de l'équipe ». Il lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour endiguer ce phénomène.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes en fin de vie qui ne disposent pas de famille ou de référent pour faire entendre leur voix durant cette période de passage de la vie à la mort. De fait, la fin de vie pose la question de la prise en charge de la personne, dans les meilleures conditions possibles. Le parcours se construit avec la personne concernée, les équipes médicales et la famille en charge, généralement, de faire entendre la voix du patient. Il se demande alors quelles sont les suites envisagées lorsque le patient n'a plus de famille, pas de personne de confiance désignée et qu'il n'a plus la force, ou la capacité, de faire entendre sa voix pour que cesse un traitement qui ne concourt plus à sa guérison ou à l'amélioration, soit-elle infime, de sa situation. Il en va de même lorsque par un coup du sort, l'état physique ou mental d'une personne se dégrade brutalement à un tel point que vivre sous assistance médicale en totale ou partielle dépendance de soins ou de machines, est sa seule perspective, perspective qui n'entre pas dans sa manière d'envisager la vie, bien que personne, à part elle, ne puisse en attester formellement. Dès lors, il l'interroge sur l'état de ses réflexions relatives à une méthode, un système, pourquoi pas en lien avec les professionnels de la justice et du corps médical, pour qu'une personne totalement seule puisse, en amont, disposer de solutions pour que son souhait de ne pas poursuivre sa vie dans des conditions d'assistance médicale majeure, incompatibles avec sa manière d'envisager la vie, puisse être connues, partagées et appliquées pleinement.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'applicabilité des dispositions de la loi Claeys-Léonetti, promulguée le 2 février 2016, et plus particulièrement celles relatives à la sédation profonde. En effet, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) vient de publier mercredi 28 novembre 2018 un document aux termes duquel il indique, qu'en dépit de la possibilité de recenser à proprement parler le nombre de sédations profondes, ce dispositif peine à se mettre en place sur le terrain. Deux raisons principales sont avancées. Une potentielle réticence médicale à ce droit qui trouverait son origine dans un défaut d'information du personnel médical et un manque d'organisation pour accéder à ce type de sédation alors que les patients formalisent souvent leur souhait en n'évoquant pas concrètement les termes prescrits par la loi : « affection grave et incurable », « pronostic vital est engagé à court terme », « souffrance réfractaire aux traitements » ou « décision d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable ». Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle entend lettre en place aux fins que les dernières dispositions de loi Claeys-Léonetti soient pleinement appliquées conformément à la volonté des patients et en y associant l'ensemble du corps médical.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Dans une étude scientifique publiée le 3 décembre 2018, il apparaît que de 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d'une exonération forfaitaire d'impôt qui était juridiquement injustifiée. Ce régime fiscal spécifique avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, dans deux articles publiés dans Le Monde (en 1990 et 1998), par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, à l'initiative du président du Conseil constitutionnel de l'époque, M. Yves Guéna, ce régime fiscal spécifique a été abrogé, par la secrétaire d'État au budget (à l'époque Mme Florence Parly). Dans une lettre du 16 mars 2001 adressée à M. Yves Guéna et qui n'a jamais été publiée, la secrétaire d'État notait que « la décision ministérielle du 11 janvier 1960 relative aux indemnités des membres du Conseil constitutionnel est abrogée. Cette abrogation, et la suppression de l'abattement forfaitaire de 50 % pour les frais professionnels qui en résulte, s'appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001. Parallèlement, la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel a été complétée, à compter de la même date, d'une nouvelle indemnité fixée par référence au régime indemnitaire des hauts fonctionnaires dont les emplois relèvent des catégories visées à l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel. Le montant brut annuel de cette rémunération s'élève par conséquent à 954 017 francs pour le président et à 833 357 francs pour les membres. Il évoluera conformément à la valeur du point d'indice de la fonction publique [...] ». Aussi, afin de connaître le montant de l'indemnité complémentaire fondée sur cette décision du 16 mars 2001, il l'interroge sur le montant brut annuel de la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel au 1er janvier 2000.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts conséquents liés à la prolifération de la pyrale du buis en Ariège et dans de nombreux départements français. La pyrale du buis est arrivée d'Asie en France au début des années 2000, sans doute suite à l'introduction de buis importés sur le territoire. Elle est présente depuis 2012 dans le sud-ouest de la France et cible en particulier les jardins privés, les parcs publics et impacte surtout la biodiversité des forêts ariégeoises et françaises. L'insecte ne laisse pas aux arbustes le temps de se régénérer et dégrade les jeunes pousses ainsi que l'écorce, mettant en péril tout le cycle de vie du buis. Cette plante a un grand intérêt forestier car, grâce à ses racines, elle retient particulièrement bien les sols. L'impact de sa disparition n'est donc pas qu'une affaire d'esthétisme des domaines forestiers nationaux. Cela aurait une incidence à la fois sur les sols, mais également sur l'écosystème forestier de régions entières. Le buis est indispensable à l'écosystème français et à la biodiversité des territoires, ce n'est pas le cas de la pyrale venue d'Asie. En Ariège, la pyrale du buis a colonisé tous les espaces, des jardins aux forêts et tue consciencieusement, les buis du département. Pourtant, plusieurs solutions pouvant freiner, voire stopper le développement du parasite du buis existent. L'introduction de mésanges peut, par exemple, entraîner une baisse conséquente du nombre de larves de la pyrale du buis. Ces décisions doivent être prises au niveau national pour endiguer ce phénomène qui pose de graves problématiques environnementales. Face à ce constat, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce fléau qui menace la flore de l'Ariège ainsi qu'une cinquantaine de départements du territoire français.
M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transmission des entreprises à destination des jeunes. La transmission des entreprises est un enjeu majeur du XXIème siècle. En effet, c'est un enjeu d'aménagement et d'équilibre des territoires. Favoriser la transmission des entreprises, c'est accroître le développement économique et social des territoires, en luttant contre une fracture territoriale. C'est également un enjeu culturel puisqu'il permet de valoriser l'esprit d'entreprendre et les valeurs inhérentes à l'entreprenariat comme la rigueur, la discipline et la ténacité. Bien que la reprise d'entreprise à destination des jeunes soit possible et encouragée par certains dispositifs, il n'en demeure pas moins que le nombre de jeunes repreneurs reste encore très faible. Il serait donc nécessaire que l'État fasse preuve d'audace en instaurant un « Grand plan de transmission des entreprises à destination des jeunes », permettant une plus grande confiance en retour. C'est un devoir que d'accompagner cette jeune génération dans cette belle expérience et de replacer la jeunesse au centre des ambitions. Enfin, il ne faut pas oublier que transmettre une entreprise à une jeune personne entraîne automatiquement une plus grande espérance de vie pour l'entreprise cédée. Il lui demande comment le Gouvernement compte se saisir cette opportunité et quelles sont les mesures prévues en ce sens.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des faillites. Par rapport à ses voisins européens, le droit des faillites français offre des garanties moindres à ses créanciers, à cause d'une double spécificité, le non-respect des rangs de priorités entre les dettes par les tribunaux et la priorité accordée aux dettes fiscales et sociales. Cette situation est dommageable. D'une part, car elle entraîne un allongement des délais de résolution des faillites, 1,9 an en France contre 1,2 an en Allemagne et 1,0 an au Royaume-Uni, et d'autre part, un recouvrement des créances manquant d'efficacité, le taux moyen de récupération des créances est 77,5 % en France contre 83,7 % en Allemagne et 88,6 % au Royaume-Uni. In fine , ce manque de prévisibilité des pertes encourues par les créanciers en cas de faillite, rend plus difficile l'accès des PME aux financements et, en dehors de l'Hexagone, réduit l'attractivité de la France pour des investisseurs potentiels. Cependant, face à la diversité du droit des faillites en Europe, la Commission européenne a présenté au Parlement européen un projet de directive dite « Insolvabilité » tendant notamment à harmoniser ce droit sur la base des meilleures pratiques. Le projet de loi PACTE, en cours d'examen au Parlement est destiné à habiliter le Gouvernement à transposer cette directive. De fait, en créant des classes homogènes de créanciers, le projet de loi d'habilitation permettra de résoudre la question des droits de priorité entre dettes, puisque les classes de créanciers ainsi créées auront des droits distincts dans les procédures de résolution de faillite, ouvrant la possibilité pour le tribunal d'arrêter un plan de continuation malgré l'opposition d'une ou plusieurs classes de créanciers. Demeure la question du privilège accordé aux dettes fiscales et sociales et à leur non soumission au processus de restructuration, au même titre que toutes les autres dettes. Elle lui demande si le Gouvernement entend agir en la matière pour éliminer ou tout au moins diminuer l'avantage conféré par le super privilège accordé aux dettes fiscales et sociales, à l'exception de celui des salaires impayés, afin d'aligner le droit français sur celui de ses principaux voisins et concurrents.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de transformation du lycée professionnel dont l'application doit débuter en septembre 2019. La régression des moyens mis en œuvre et des objectifs assignés pour l'éducation des élèves de milieu populaire conduirait en effet à détruire cette école de la seconde chance, qui scolarise 650 000 élèves qui, pour le plus grand nombre d'entre eux, ont subi un échec en fin de troisième. Mme la députée craint que cette réforme ne revienne ainsi à liquider l'acquis que représente cette filière depuis la création du baccalauréat professionnel. Sur le fond, en favorisant l'apprentissage au détriment de la formation professionnelle scolaire, cette réforme consacre le renoncement à une formation à la fois professionnelle et générale de bon niveau. Elle va ainsi réduire drastiquement le nombre des enseignements généraux ainsi que le nombre d'heures qui leur est affecté. À titre d'exemple, le français et l'histoire-géographie, qui représentent aujourd'hui 4,5 heures hebdomadaires, n'en représenteront désormais plus que 2,5, voire seulement 1,5 l'année du baccalauréat. Sur les trois années du baccalauréat, le sort réservé aux mathématiques et aux sciences suit la même tendance et voient leur volume horaire actuel divisé par deux. Cette réforme propose de subordonner étroitement le parcours de formation à l'acquisition de compétences étriquées et de gestes professionnels limités, au détriment d'un diplôme sanctionnant une qualification globale porteuse d'évolution dans la formation ou la professionnalisation. Ainsi, on assigne à l'enseignement professionnel la mission de pourvoir en exécutants aux qualifications tronquées des emplois à bas salaires et des métiers précaires. À l'évidence, cette réforme ne semble pas prête : les personnels et les chefs d'établissement se débattent en plein brouillard, les référentiels de formation ne sont pas prêts, les parcours de détermination en classe de seconde ne sont pas organisés et sont largement inadaptés à l'offre réelle des établissements. Le mixage de publics d'élèves et d'apprentis, aux régimes d'alternance et aux statuts totalement différents, amène une désorganisation totale des établissements. Le Gouvernement liquide le cadre de référence commun aux établissements et, sous couvert d'autonomie, c'est, à terme, la désorganisation et la mise en concurrence entre établissements, entre filières et entre disciplines, qui se profilent. Face cette désorganisation programmée, elle l'interroge sur la manière dont il compte assurer la concertation et lui demande s'il envisage la possibilité d'un moratoire immédiat sur la mise en application de cette réforme destructrice, et l'ouverture enfin d'un débat parlementaire sur ce sujet.
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la hausse des frais d'inscription à l'université pour les étudiants non communautaires. Le lundi 19 novembre 2018, le Premier ministre annonçait lors des rencontres universitaires de la francophonie une hausse substantielle des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers issus des pays en dehors de l'Union européenne. Alors qu'ils paient actuellement les mêmes droits d'inscription que les étudiants français, soit 170 euros pour une année de formation en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat, ils devraient, à partir de la rentrée 2019, devoir s'acquitter de 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat. Soit une hausse de près de 1 500 % de leurs frais d'inscription ! L'argument du Gouvernement, pour expliquer cette augmentation, est pour le moins paradoxal puisqu'il s'agit de développer une « stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux » ayant pour objectif d'attirer 500 000 étudiants internationaux à l'horizon 2027, quand le pays en compte actuellement 324 000... Or, si la France est aujourd'hui le 4ème pays d'accueil des étudiants internationaux au monde, après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, et le premier pays d'accueil non-anglophone, ce plan appelé cyniquement « Bienvenue en France », en remettant en question l'accessibilité financière pour tous au système éducatif français, ne fera en réalité qu'introduire une virulente sélection sociale dans les universités. Alors que venir étudier en France est déjà un investissement important pour les étudiants étrangers qui doivent passer le test de connaissance du français (TCF), qui est payant, prévoir un budget pour le visa, les billets d'avion, le loyer et les frais sur place, cette multiplication par 10 des frais d'inscription aura un effet d'éviction inévitable par lequel, seuls les étudiants étrangers les plus fortunés pourront se permettre d'étudier en France. Cette brèche ouverte dans l'accès quasi-gratuit à l'éducation est le début d'un processus de généralisation vers un accès payant à l'éducation. Comment ne pas faire le rapprochement avec le rapport de la Cour des comptes commandé par des députés LaREM qui doit être examiné en commission des finances de l'Assemblée nationale et dont les conclusions recommandent sans équivoque l'augmentation progressive des frais d'inscription pour tous les étudiants dans les années à venir ? En effet, déjà pendant la campagne d'Emmanuel Macron, l'économiste Robert Gary Bobo était l'auteur d'une note interne, révélée par les « MacronLeaks » qui préconisait clairement une réforme par étapes, visant à relever le niveau des frais de scolarité, en commençant par les frais d'inscription. Elle devait s'accompagner par une politique d'incitation à l'endettement pour les étudiants en présentant les « prêts étudiants », dans les éléments de langage de communication, comme un nouveau droit pour l'autonomie des jeunes. Selon le rapport de la Cour des comptes que le quotidien Le Monde s'est procuré, les magistrats préconisent de maintenir les frais d'inscription à 170 euros pour les 3 années de licence mais avancent la piste d'une hausse des droits d'inscription en master qui passeraient à 965 euros, soit une hausse de 297 % et de ceux en doctorat qui atteindraient 781 euros, contre 380 euros actuellement. Après l'introduction de la sélection à l'université avec la très contestée plateforme Parcoursup, la fin de l'égalité entre les diplômes avec la réforme du baccalauréat et l'autonomisation des universités, s'attaquer à la quasi-gratuité des universités est le signe d'une politique éducative élitiste et inégalitaire. L'accessibilité de tous à l'enseignement supérieur constitue l'un des fondamentaux des valeurs républicaines. Inquiets, à juste titre, les syndicats étudiants la préviennent aujourd'hui, suite aux annonces de l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers et devant la perspective d'une généralisation de l'augmentation des frais de scolarité, ils resteront solidaires et déterminés. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des formations à distance au regard de la Contribution vie étudiante et de campus (CVEC). Destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement sanitaire, social, culturel et sportif, et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé, la CVEC, d'un montant de 90 euros, obligatoire depuis la rentrée universitaire 2018-2019, permet de créer, consolider et renforcer différents services dans l'établissement et le Crous de l'académie dont relève l'étudiant. Certaines formations diplomantes, en partenariat avec des universités, se déroulent à distance grâce au concours des collectivités territoriales qui mettent à disposition des locaux et du matériel informatique adapté. Les étudiants délocalisés, notamment pris en charge par des structures associatives sont notamment exclus des dispositifs visant l'accès aux soins, la pratique sportive, la participation aux manifestations culturelles et enfin les diverses offres de vie sur les campus. En conséquence, il lui demande de redéfinir les conditions d'éligibilité à l'exonération au titre de la contribution de la CVEC de nature à développer l'accessibilité à l'enseignement supérieur à distance pour le plus grand nombre.
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. En premier lieu, elle relève la contradiction de cette décision par rapport à la stratégie annoncée du Gouvernement visant à l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. En effet, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master ou en doctorat devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros et 380 euros respectivement aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant, elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ alors que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. En second lieu, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. À cet égard, elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. L'augmentation de ces frais de scolarité auront pour conséquence d'exclure des universités de nombreux étudiants issus de régions du monde les plus pauvres, et plus généralement, les étudiants les moins fortunés. En dernier lieu, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. Au final, cette mesure injuste, prise sans concertation préalable, accentuera les inégalités sociales et génèrera une discrimination intolérable contraire aux principes portés par l'université française. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la décision qu'il a prise d'augmenter très fortement les droits d'inscription des étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cette décision, qui sera applicable dès la rentrée 2019, fixe à 770 euros les droits de scolarité au lieu des 170 euros actuellement prévus pour les trois années conduisant à la délivrance du diplôme de licence et à 3 770 euros contre 243 euros et 380 euros pour une inscription respectivement en diplômes de master et de doctorat. Cette décision suscite des interrogations tant à propos des motifs avancés que sur les effets attendus. Sur les motifs explicités consistant à fixer un objectif de 500 000 étudiants à horizon d'une dizaine années venant de pays où payer ses études serait un gage de qualité, rien n'objective ce chiffre, ni le délai arrêté pour l'atteindre. Il est d'ailleurs dommage que cet objectif ne soit pas lié à ceux d'une politique active de francophonie qui n'est à aucun moment citée. Par ailleurs, la comparaison faite entre le niveau de vie différent entre familles françaises modestes et familles étrangères « riches » justifiant que celles-ci paient, argument avancé par le Premier ministre, ne rend pas compte de niveaux de vie très différents existant entre la France et des pays émergents. Cet argument trouve ses limites dans le fait qu'un étudiant étranger, le plus souvent sans famille en France, va devoir se loger, manger, se déplacer avec un coût élevé pour lui et néanmoins bénéficiant à l'économie française. Sur les ressources nouvelles que ces frais d'inscription généreraient pour les universités, il n'est nullement indiqué que les dotations de l'État seront-elles-mêmes garanties aux dits établissements, la ressource pouvant compenser une possible baisse à due concurrence. Enfin, cette annonce, en quasi parallèle de la publication d'une recommandation de la Cour des comptes visant, en l'absence d'augmentation des dotations pour service public de l'État aux établissements d'enseignement supérieur, à proposer une hausse des frais d'inscription « pour tous » (965 euros en master et 781 euros en doctorat), suggère fortement cette orientation gouvernementale de ne pas donner plus de moyens aux universités dont le nombre d'étudiants pourtant croît. Elle génère en conséquence des inquiétudes chez les lycéens et étudiants et leurs familles. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments précis aux interrogations qu'elle expose et de revoir la position arrêtée qui aurait mérité, au demeurant, un vrai débat au Parlement.
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant, elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle pour les universités, de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeurs les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra, lui, débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Aussi, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépendra de leur statut. Pourtant la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. D'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants, ainsi que les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouveaux programmes de sciences économiques et sociales (SES) proposés par le Conseil supérieur des programmes pour les classes de seconde et de première. Les représentants des professeurs de SES les trouvent inadaptés à la réussite de leur objectif, qui est de former des citoyens ouverts, dotés d'un esprit critique et de capacités de réflexion et d'argumentation, ayant une compréhension des enjeux socio-économiques du monde qui les entoure. Ces programmes seraient trop volumineux, trop techniques, trop peu problématisés et cloisonneraient les différents champs de connaissance et outils problématiques, ne permettant pas de saisir une vision cohérente des mécanismes sur des thèmes centraux comme le marché ou la monnaie. Dans un monde où il est plus que nécessaire d'ouvrir son raisonnement aux réalités, complexes et nuancées, de la société, elle lui demande que les représentants des professeurs de SES soient à nouveau entendus et leur avis pris en compte dans le cadre de cette réforme des programmes.
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) devant les modifications induites par la réforme du bac 2021, notamment sur le contenu de leur enseignement. Les projets de nouveaux programmes de SES sont structurés sur une séparation disciplinaire rigide qui interdit de porter des regards pluridisciplinaires fructueux sur des sujets aussi importants, politiques - voire polémiques - que le marché ou la monnaie. Les nouveaux programmes sont également très peu problématisés, non pluralistes et bien trop volumineux. Mme la députée rappelle l'importance de la contribution du lycée à la formation citoyenne et à la nécessaire émancipation par la connaissance. Face à la contestation du corps professoral, elle souhaite savoir s'il projette de revoir ses modifications de programmes de sciences économiques et sociales.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées de la Défense. À l'heure actuelle, le cycle secondaire n'est accessible qu'aux enfants de militaires, aux enfants de fonctionnaires, ou aux élèves boursiers. Cette distinction semble aller à l'encontre du principe même d'égalité des chances, qui est pourtant l'un des piliers de l'action du Gouvernement. Aussi, il souhaiterait savoir si une modification de ce paramètre est à l'étude, afin que la sélection prenne uniquement en compte des critères de résultats scolaires, de motivation, de projet personnel, mais ne soit plus fonction de la profession ou des revenus des parents.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu qui conduit à créer une inégalité d'évaluation entre les élèves suivant leur origine scolaire. Le baccalauréat réformé prévoit qu'une part significative de la notation se déroulera, à compter de l'année scolaire 2020-2021, par le biais du contrôle continu. Les élèves de première et terminale des lycées publics et privés sous contrat sont concernés, à l'exclusion de ceux issus de l'enseignement indépendant qui continueront à passer leurs examens en fin de classe de terminale. Cette situation provoque une double discrimination au détriment de ces derniers : au stade de l'examen bien sûr, mais également au regard de l'accès à l'enseignement supérieur via Parcoursup. Le 17 septembre 2018, la Fédération nationale de l'enseignement privé a déposé un recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de cette disposition qui menace la pérennité d'un système éducatif qui permet chaque année à des milliers d'élèves, parfois en rupture avec l'école traditionnelle, d'accéder aux études supérieures. Aussi, elle souhaite lui demander de supprimer l'article 9 dudit arrêté et d'assurer l'égalité de traitement entre tous les élèves.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé et sur la difficulté de suppléer aux postes non pourvus par les titulaires. En effet, il est devenu essentiel de souligner les difficultés de suppléances liées à la précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé. De fait, près de 20% des personnels de l'enseignement privé sous contrat sont des maîtres délégués payés sur une échelle de rémunération, qui les place à peine plus haut que le SMIC malgré un haut niveau de diplôme requis. À cela, il convient de soulever des préoccupations en termes de précarité et de capacité d'adaptation qui leur sont demandées. Devant effectuer des remplacements au pied levé, sur des temps partiels, sur des services partagés parfois dans des établissements séparés de plusieurs dizaines de kilomètres les uns des autres, ils exercent dans des situations matérielles et professionnelles éminemment difficiles. Cela conduit à des difficultés de recrutement qui vont jusqu'à mettre en péril le suivi pédagogique des élèves. De plus, l'enseignement public rémunérant ses contractuels à des montants supérieurs, les maîtres délégués ont tendance à y rechercher des contrats, tandis que ceux qui exercent dans des territoires frontaliers ne sont pas tentés par l'enseignement dans des pays voisins. Dès lors, pour pallier ces difficultés de recrutement, liées notamment à l'inégalité de traitement public-privé sous contrat, il lui demande s'il est envisageable de créer, dans l'enseignement privé, un corps de titulaires-remplaçants comme cela existe dans le public, puis le cas échéant d'ouvrir à nouveau des recrutements afin de résorber la précarité plus largement. Enfin, il souhaiterait également connaître les possibles dispositifs à mettre en œuvre pour alléger cette précarité qui engage l'ensemble des membres des communautés éducatives.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible, selon ce même rapport. Parmi ses recommandations, la Cour invite, pour réduire les écarts de niveau entre les établissements en REP et les autres établissements, la scolarisation obligatoire des enfants de moins de 3 ans en zone REP et REP+. Si une telle disposition est mise en place, elle souhaiterait connaître la stratégie du ministère pour assurer une certaine équité avec les autres établissements qui, eux aussi, ont des besoins spécifiques, notamment en zone rurale défavorisée mais dont aucune définition n'existe dans le code de l'éducation.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de traitement subie par les anciens instituteurs devenus par la suite professeurs des écoles. Le salaire d'un enseignant évolue progressivement, au fur et à mesure de son avancée dans les grades et échelons. Toutefois, il apparaît que les enseignants ne puissent pas faire valoir leurs années exercées en tant qu'instituteur dans le cadre de leur progression. Ainsi, un instituteur ayant été titularisé en 1991, puis étant devenu professeur des écoles en 2006 perd ainsi le bénéfice de 15 années d'expérience, ce qui l'empêche notamment d'accéder au grade « hors classe » qu'il est pourtant légitime à obtenir. Aussi, il lui demande si une révision du protocole d'accord parcours professionnels est prévue afin de revenir sur ce qui lui parait être une inégalité de traitement.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la nécessité d'étendre le dédoublement des CP et CE1, réservé jusqu'à présent aux zones REP et REP+, à d'autres territoires qui accueillent aussi des élèves défavorisés. En effet, ces classes à effectif réduit permettent aux élèves d'acquérir plus rapidement les compétences demandées. Il vient lui demander si le Gouvernement entend étendre cette mesure de justice sociale dans les écoles qui accueillent plus de 50 % d'élèves habitant dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible, selon ce même rapport. La Cour des comptes, dans son rapport, est revenue sur le dédoublement des classes de CP et CE1 en indiquant que s'il devait être intensifié, il devait également être plus ciblé sur les populations les plus fragiles au sein des REP. Pour les autres classes, une modulation de la taille pourrait être retenue. Elle souhaiterait connaître son analyse sur cette recommandation.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible selon, ce même rapport. La Cour note, dans son rapport, que le système de labellisation ne permet pas de cibler correctement les zones qui devraient être en REP. Elle propose notamment de revoir la carte scolaire pour éviter un phénomène de ségrégation scolaire et de polarisation des difficultés à un seul endroit. Elle souhaiterait connaître les implications budgétaires d'une telle mesure mais également connaître la position du ministre sur sa faisabilité.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation disparate qui règne en matière d'ouverture de classes et de maintien d'ouverture de classes en milieu urbain et en milieu rural. Actuellement, la loi dispose que, dans tout l'Hexagone, une classe peut être ouverte lorsque 30 enfants y sont effectivement inscrits. La fermeture de classe peut devenir effective lorsque le niveau de 20 enfants est atteint. Or cette règle revêt un impact très différent en milieu urbain (communes de 25 000 habitants et plus) et en milieu rural. Si en ville une fermeture de classe entraîne le plus souvent le simple déplacement de l'enfant dans une autre structure distante de quelques centaines de mètres, en secteur rural, une fermeture de classe implique d'abord, un regroupement de plusieurs niveaux dans une même classe puis, corrélativement, une augmentation du nombre des élèves par classe. À terme, les élèves peuvent être amenés à se rendre dans un établissement distant de plusieurs dizaines de kilomètres. Ceci entraîne des surcoûts pour la collectivité, pour les parents et une fatigue accrue pour les enfants. Au vu de ces considérations, il le sollicite sur la possibilité d'établir une règle expressément adaptée au cadre de vie rural et à ses particularités dont l'objectif étant de donner, à chaque enfant, au niveau national, la chance de bénéficier de conditions d'accès à l'école basées sur une totale équité qu'il vive en ville ou au cœur d'un territoire rural.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018 a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible selon ce même rapport. Afin de pallier ce problème, la Cour des comptes propose diverses pistes de réflexion dont le fait que les établissements classés en REP du réseau primaire et secondaire travaillent dans une plus étroite collaboration. Pour ce faire, il faudrait renforcer leur autonomie et leur laisser une marge de manœuvre accrue sur l'organisation et l'allocation des moyens. Ainsi, la Cour propose de laisser plus de prérogatives aux chefs d'établissement qui ont une meilleure visibilité sur les enjeux de leur établissement et qui sont de véritables acteurs de terrain. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette préconisation qui permettrait effectivement d'organiser le réseau de manière plus efficace et adaptée aux enjeux de chaque établissement plutôt que d'imposer un modèle auxquels les établissements ont du mal à s'adapter.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le renforcement du dispositif d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. Dernièrement, plusieurs mineurs ont subi des agressions sexuelles. Nombre d'entre eux ont déclaré ne pas avoir su comment réagir ou se défendre au moment des actes. L'article L. 312-16 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, dispose notamment qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles. Pourtant, en 2016, 25 % des écoles élémentaires, 11 % des lycées et 4 % des collèges ont déclaré n'avoir mis en place aucune action ou séance en matière d'éducation sexuelle. Face à cette carence, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler le caractère obligatoire de ces séances et s'il prévoit de mettre en place un enseignement spécifique afin d'apprendre aux mineurs à réagir en cas d'agression sexuelle.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication des projets de microcentrales hydro-électriques dans les espaces protégés. Ces microcentrales sont constituées d'un barrage de dimension réduite ou s'insèrent dans un ancien moulin. Néanmoins, si a priori l'installation peut avoir une image respectueuse de l'environnement, voire bucolique, il n'en demeure pas moins qu'elle bouleverse l'écosystème d'eau courante : pour que cet écosystème puisse conserver sa diversité biologique, l'eau a besoin de couler le plus librement possible. Ainsi, depuis 2015, des projets fleurissent dans les parcs naturels régionaux, les parcs nationaux comme le Nant Bénin en Vanoise et le Petit Tabuc dans les Écrins. Compte tenu du développement plus prometteur de l'éolien, du solaire et de la biomasse, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position quant au développement des microcentrales hydroélectriques.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique nationale d'incitation à l'installation de boîtiers de conversion au bioéthanol. Se présentant comme une alternative aux carburants classiques, le bioéthanol est un biocarburant utilisé dans les moteurs à essence. Ce carburant comporte de nombreux avantages, qu'il s'agisse de son coût, de ses conséquences sur l'environnement ou de ses modalités de fabrication. Le bioéthanol est en effet moins cher que l'essence, entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre de près de 50 % par rapport à l'essence fossile et est fabriqué en France. Pour en tirer profit, les automobilistes doivent détenir un véhicule à essence, fabriqué à partir des années 2000 et d'une puissance inférieure à quinze chevaux fiscaux. L'installation d'un boîtier de conversion au superéthanol E85, coûtant entre 700 et 1500 euros, est également nécessaire. Un arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire en date du 30 novembre 2017, prévoit que les véhicules concernés pourront obtenir la modification de leur carte grise, après le montage de ce boîtier de conversion au bioéthanol homologué par un installateur agréé. Ce même arrêté définit les conditions d'homologation des boîtiers de conversion, permettant l'installation de ces boîtiers dans les véhicules. Malgré les avantages susmentionnés, le bioéthanol est actuellement peu utilisé par les automobilistes, et ce notamment en raison du coût désincitatif du boîtier de conversion au superéthanol E85. Alors que les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Grand Est ont mis en place des incitations financières à l'achat de boîtiers, prenant en charge jusqu'à 250 euros par boîtier, il pourrait être pertinent de mettre en place une politique du même ordre au niveau national. Ainsi, elle lui demande si une telle mesure fera partie de la politique nationale lancée en faveur de la transition écologique.
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de la micro-hydroélectricité, et plus particulièrement sur les pico-centrales. Les pico-centrales, qui ont une puissance inférieure à 20 kW sont destinées à des particuliers, et s'adaptent aisément à une rivière ou à un cours d'eau privatif. Elles ont l'avantage d'être particulièrement rentables et simples d'utilisation. Rentables sur le long terme car elles peuvent fonctionner plusieurs dizaines d'années sans être remplacées et fournissent une énergie décarbonée et gratuite. Elles n'engendrent ni retenues, ni vidanges ponctuelles, n'ayant ainsi pas d'effets perturbateurs sur l'environnement. La stabilité de production d'électricité représente un autre avantage de poids. L'Aveyron est un département ayant un énorme potentiel hydroélectrique avec ses nombreux barrages dont les célèbres barrages de Sarrans et ceux de la vallée Lot-Truyère. Elle pourrait être un département pilote pour le développement à grande échelle de la pico-hydroélectricité. L'installation de ces microcentrales est encouragée par le Gouvernement via une allocation de crédits d'impôt à hauteur de 50 % sur l'investissement matériel et d'une TVA à 5,5 % sous conditions. Une étude environnementale est nécessaire pour garantir la propreté de ces cours d'eau. Des autorisations préalables à l'installation sont impératives, notamment pour dériver ou aménager un cours d'eau non classé où il est impératif de déposer un dossier en préfecture. Sur ce point des autorisations préalables, un certain nombre de particuliers et d'associations de défense de la pico-hydroélectricité se plaignent de la complexité administrative des démarches à entreprendre auprès des services de l'État, ainsi que des interdictions concernant l'installation de telles infrastructures. Ces points de rigidité constitueraient, aux yeux des particuliers désireux de développer ces infrastructures, un point de blocage pour développer la micro-hydroélectricité pourtant à même de garantir un élargissement du mix énergétique et la réalisation d'économies financières conséquentes pour nombre de nos concitoyens. En conséquence, elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une simplification des contrats de raccordement et d'injection et une nouvelle étude des contraintes liées à la loi sur l'eau pour ce qui concerne la très petite hydroélectricité.
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de développer une filière de biocarburants aéronautiques en France. Le transport aérien est responsable de 2 % à 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère au niveau mondial et cette part est amenée à croître considérablement avec l'augmentation du trafic aérien dans les prochaines décennies. L'Association internationale du transport aérien (IATA) a récemment indiqué que le trafic devrait doubler d'ici à 2037, atteignant 9 milliards de voyageurs par an. Mécaniquement, l'impact environnemental sera amené à croître, car les gains d'efficience énergétique comme l'amélioration des performances des moteurs, des trajectoires des avions, de l'utilisation de kérosène au sol resteront inférieurs à la hausse du trafic. Cette croissance du trafic impose donc d'améliorer son acceptabilité environnementale. Le transport aérien devra son développement futur à l'intégration de nouvelles normes environnementales, toujours plus ambitieuses, notamment pour lutter contre le changement climatique et protéger la biodiversité. Les biocarburants aéronautiques constituent ainsi l'une des réponses à apporter pour remplir les objectifs de décarbonation de son économie, et notamment du secteur des transports, que la France et l'Union européenne se sont fixés à l'horizon 2050. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) souhaite que le secteur aérien au niveau mondial incorpore 50 % de biocarburants à cette même échéance pour participer à l'atteinte de cet objectif de neutralité carbone à horizon 2050. Selon le Gouvernement, les biocarburants aéronautiques constituent d'ailleurs l'un des « piliers de la stratégie du secteur de lutte contre le réchauffement climatique ». Le Gouvernement vient pour cela de présenter devant les acteurs du secteur son projet de feuille de route pour le développement de la filière de production de biocarburants aéronautiques, à horizon 2030. Celle-ci prévoit une incorporation d'énergie renouvelable dans le kérosène à hauteur de 0,5 % pour 2020, 2,4 % pour 2025 et 5 % pour 2030. Pour atteindre ces objectifs ambitieux et les rehausser pour les périodes suivantes, il est impératif de mettre en œuvre des mécanismes incitatifs (offre et demande) et de soutien public (recherche ou industrie). Ainsi, il l'interroge sur les intentions spécifiques du Gouvernement pour développer une filière de biocarburants aéronautiques en France compétitive au niveau européen et mondial, notamment via le soutien à la construction d'usines nouvelles en zone rurale.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le Premier ministre sur la cherté de la vie en Corse. Ce territoire insulaire constitue une région qui bénéfice de franchises fiscales et de détaxations au sein de la métropole, et pourtant les prix y sont plus élevés que sur le continent. Le carburant, point de départ emblématique du mouvement des « Gilets jaunes », en est un exemple : la TVA sur le carburant est réduite en Corse (13 % au lieu de 19,6 % sur le continent), tout comme la TICPE. Pourtant le carburant à la pompe demeure plus cher que sur le continent dans une île mal desservie en infrastructures de transports en commun, du fait de la carence de plusieurs décennies d'une mauvaise gouvernance depuis l'après-guerre, et où la population est fortement dépendante de la voiture pour aller travailler, en particulier les personnes qui ont le courage de vivre dans les villages et de ne pas déserter un monde rural qui se sent délaissé. En outre, ce sont les marges des opérateurs, dans un marché de la distribution quasi-monopolistique, et la vétusté des installations de stockage qui obèrent totalement l'efficacité des mesures fiscales et font donc en sorte que les avantages de ce mécanisme coûteux subventionnent en réalité quelques acteurs et s'évaporent avant d'atteindre le porte-monnaie du consommateur. Il existe des dépôts de carburants à Olbia en Sardaigne et à Livourne en Toscane : des différences artificielles de normes de carburants font que les distributeurs corses ne peuvent pas s'approvisionner en Italie, alors que l'on est dans le marché commun européen et que l'Italie est géographiquement plus proche. Cela est particulièrement absurde. En plus la Corse ne bénéfice pas des bio-carburants car les distributeurs ne sont pas équipés afin de les mettre à la vente : cela aggrave la problématique. Il demande donc au Premier ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin qu'une remise à plat générale du système s'opère dans le but de briser l'effet de rente d'une minorité et que l'intérêt général soit rétabli. Il s'agit d'une remise à plat qui consiste à prendre le problème depuis le début : dès l'approvisionnement à Fos-sur-Mer et non pas juste en Corse, car les premières causes du problème, outre la marge des opérateurs, se situent hors de l'île et non en Corse.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des prix de l'électricité en 2019. En effet, en raison de l'accroissement du nombre de fournisseurs alternatifs d'électricité, la Commission de régulation de l'énergie a reçu dans le cadre du mécanisme « Accès régulé à l'électricité nucléaire historique » un total de demandes de 132,93 térawattheures (TWh) pour l'année 2019. Or le plafond est limité à 100 TWh. Dans ces conditions, ces opérateurs devront se fournir sur le marché où les prix avoisinent les 58 euros les mégawattheures, contre 42 euros avec le tarif régulé. Cette situation entraînerait, sans rehaussement du plafond, un surcoût pour les consommateurs d'électricité qui pourrait atteindre en 2019 1,05 milliard d'euros et 1,55 milliard d'euros en 2020. Au bout du compte, tous les consommateurs seraient impactés, même les clients d'EDF. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que le prix de l'électricité soit maîtrisé et que les consommateurs ne soient pas impactés (rehaussement du plafond de 100 TWh, réduction des taxes appliquées sur les factures d'électricité, révision de la formule de calcul du tarif réglementé, etc.).
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés de General Electric Grid Solutions en France et plus particulièrement à Aix-les-Bains, en Savoie. L'année 2014 constituait un tournant pour les salariés du pôle énergie d'Alstom suite à l'offre de reprise de General Electric de 12 milliards d'euros. Cet accord s'accompagnait d'une détention de l'État à hauteur de 20 % des droits de vote au sein d'Alstom, et d'engagements de la part de la direction de General Electric vis à vis des autorités françaises. Quatre ans plus tard, tandis que certains des engagements ont été respectés comme l'a relevé le rapport d'information d'avril 2018 intitulé « Dix axes de travail pour une politique industrielle conquérante », présenté à l'Assemblée nationale, l'engagement principal de créer 1 000 emplois nets a été jugé « hors d'atteinte » par le PDG de General Electric et seuls 323 emplois nets ont vu le jour. Les récentes annonces du nouveau PDG de General Electric, Lawrence Culp, le 30 octobre 2018, assombrissent l'avenir des salariés de la branche énergie de General Electric puisqu'une perte historique de 22,8 milliards de dollars a été annoncée pour le troisième trimestre 2018, et il est envisagé de déprécier jusqu'à 22 milliards de dollars d'actifs de la branche énergie pour redresser General Electric. Dès lors, alors que General Electric emploie 850 salariés sur le site d'Aix-les-Bains et est implanté sur 17 sites en France, elle lui demande quel rôle l'État français, aujourd'hui actionnaire de la filière énergie, va jouer dans les décisions futures afin de préserver et maintenir les emplois nationaux. Elle lui demande également que les engagements pris en 2014 soient respectés avec le paiement de la pénalité prévue de 50 000 euros par emploi non créé et l'interroge sur le calendrier de paiement mis en place.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de mises en situations professionnelles pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Contrat de travail à destination des personnes en recherche d'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, le CDDI a pour objectif de proposer un cadre d'emploi pour des salariés embauchés par des structures d'insertion par l'activité économique. En cours d'insertion, les salariés, peuvent bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle (PMSP) chez un autre employeur que la structure d'insertion, dans le but de développer leurs expériences et leurs compétences, de découvrir un nouveau métier ou un autre secteur d'activité ou confirmer un projet professionnel dans un secteur donné de métier. Les modalités d'une PMSP répondent à un cadre, avec des prescripteurs de plein droit ; le salarié conserve son contrat de travail et sa rémunération durant une période définie. S'agissant des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la mise en situation en milieu professionnel (MISPE) fixe un cadre juridique unique et sécurisé aux périodes d'immersion, dont les objectifs s'inscrivent dans le cadre des compétences exercées par les MDPH en matière d'orientation professionnelle. Prescrites par les directeurs des MDPH sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire, vers des établissements ou services d'aide par le travail, les MISPES, proposent aux salariés en immersion de conditions et avantages différents qu'aux salariés en insertion accueillis en PMSP quant à la durée de la période, l'absence de rémunération et la finalité et le suivi de l'outil notamment. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte adopter, visant à réduire les inégalités dans les conditions de mise en œuvre entre une orientation en milieu ordinaire ou en milieu spécialisé afin de valoriser le parcours d'insertion professionnelle et faciliter l'accès à l'emploi pour le plus grand nombre.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation d'une commune nouvelle du Morbihan. Composée d'une ancienne commune de moins de 1 000 habitants et d'une ancienne commune de plus de 1 000 habitants, la commune nouvelle a procédé au remplacement des élus démissionnaires issus de la commune de plus de 1 000 habitants en prenant les suivants de liste alors que les élus démissionnaires issus de la commune de moins de 1 000 habitants n'ont pas été remplacés, faute de liste puisque les modes de scrutin étaient différents. Le préfet porte aujourd'hui un recours contre la commune nouvelle estimant qu'il existe une rupture d'égalité entre les élus des anciennes communes, s'appuyant sur un avis de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Néanmoins, le remplacement des élus démissionnaires de la commune de plus de 1 000 habitants ne consiste qu'à respecter l'issue d'un suffrage, sans modifier la majorité au sein du conseil municipal. En outre, il faut pouvoir compter sur toutes les bonnes volontés dans cette période difficile pour les communes qui connaissent un nombre important de démissions parmi leurs élus. Aussi, il lui demande s'il compte préciser la loi en ce sens afin qu'elle règle ces cas qui ont tendance à se multiplier sur le territoire.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la parité au sein des intercommunalités. En effet, l'avis du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) qui a été remis à Mme la ministre, jeudi 29 novembre 2018, les substantielles disparités de parité au sein des exécutifs des intercommunalités tout comme de ceux des communes. Ainsi, au niveau intercommunal, le pourcentage de femmes est de 34,6 % et de 7,7 % s'agissant de la présidence des EPCI. Au niveau communal, le pourcentage de femmes est de 40,3 % au sein des conseils, 37,8 % s'agissant des postes d'adjoint et de 16 % en ce qui concerne les maires, même si les proportions varient de manière importante entre les villes de plus de 1 000 et de moins de 1 000 habitants. Dès lors, pourrait se poser la question des scrutins de liste alternant des candidats de chaque sexe ou des dispositifs en cas de remplacement des élus démissionnaires ou décédés. Dès lors, elle aurait souhaité savoir si le Gouvernement entendait mettre en place des mesures pour promouvoir la parité à l'échelle communale et intercommunale d'ici à l'échéance de 2020.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations à l'embauche pour les femmes qui postulent à un emploi considéré comme typiquement masculin. À compétences et qualifications égales, les propositions de recrutement pour ce type de postes sont fortement réduites. Ainsi selon une étude récente, une femme qui postule à un emploi dit « masculin », tel que chauffeur-livreur, mécanicien automobile, jardinier, aurait 22 % de chance en moins de se voir proposer un entretien d'embauche. Ces discriminations reposent souvent sur des stéréotypes comme la force physique. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre l'égalité d'accès aux emplois traditionnellement exercés par des hommes.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire en France. De très nombreuses études pointent les besoins de la population en activités physique et sportive. Alors que différentes études et organismes (enquête Esteban, Fédération française de cardiologie) alertent sur la diminution des capacités physiques des jeunes et démontrent la nécessité d'une augmentation de la pratique d'une activité physique, on observe un affaiblissement des politiques en faveur de l'EPS. Or force est de constater que les différentes décisions prises ces dernières années affaiblissent cette discipline et rendent son enseignement de plus en plus difficile. Au lycée, l'EPS, seule discipline à ne pas avoir d'enseignement de spécialité et l'option enseignement d'exploration et de complément, qui représentait une voie originale de réussite, est supprimée. En lycées professionnels les horaires sont abaissés. Au collège, l'EPS continue à être non prise en compte de manière spécifique au diplôme national du brevet (DNB). Alors que le second degré accueille 26 000 élèves de plus à cette rentrée et que de nombreux étudiants STAPS souhaitent devenir enseignants d'EPS, les recrutements ont baissé de 20 % l'an dernier et une nouvelle baisse se profile en 2019 avec la suppression de 2 650 postes d'enseignants malgré 32 000 élèves supplémentaires attendus dans le second degré. De plus, la baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS va contribuer à affaiblir cette discipline et rendre son enseignement de plus en plus difficile. Par ailleurs, le service public du sport scolaire déjà affaibli par la baisse de recrutement, l'est aussi par l'augmentation du prix du contrat licence de 10 % à cette rentrée mettant en difficulté les associations sportives et les familles. Cet ensemble de problèmes fragilise les conditions d'enseignement de l'EPS, et a un impact direct sur la jeunesse. Aussi, il lui demande ce qui est prévu de mettre en œuvre pour une véritable revalorisation de l'enseignement de l'EPS, tant au collège qu'au lycée.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des malades du cancer. La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a constitué une avancée importante en consacrant le droit à l'oubli dans le domaine du crédit. Néanmoins, certains malades, qu'ils suivent actuellement des traitements ou soient en rémission, font état de discriminations dans leur vie quotidienne. Qu'il s'agisse de l'accès au logement ou même à une simple carte de fidélité dans le commerce, ces personnes sont trop souvent renvoyées à leur statut de malades. Le combat contre la maladie représente une épreuve majeure, trop souvent compliquée par ce type de problèmes qui viennent peser sur le moral et laissent se développer un fort sentiment d'injustice. Elle l'interroge donc sur les mesures mises en œuvre ou envisagées pour renforcer la lutte contre la discrimination envers les personnes atteintes d'un cancer dans la vie de tous les jours.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. Les associations nationales sont fondamentales en ce qu'elles permettent un dialogue qualitatif avec chacun des métiers des armées et une remontée précise des besoins des soldats au quotidien. Les critères de représentativité de ces associations sont fixés par les dispositions des articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense et peuvent être regardés comme assez exigeants. Ainsi, sur les 11 associations professionnelles actuellement dénombrées, aucune ne répond à ceux-ci. Dès lors, elle lui demande quelles pistes d'amélioration le ministère pourrait envisager aux fins de rendre ces critères plus cohérents avec la réalité de ce que sont les associations professionnelles nationales.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'obtention de la médaille du travail. Actuellement cette distinction s'adresse aux salariés du secteur privé en fonction de leur ancienneté. Les fonctionnaires et agents publics en sont exclus puisqu'ils peuvent prétendre à une distinction spécifique. Toutefois, ces conditions d'obtention ne semblent plus adaptées à la réalité des carrières aujourd'hui. En effet, les personnes justifiant d'une carrière dans le secteur public et dans le secteur privé auront beaucoup de difficultés à l'obtenir, la condition d'ancienneté étant difficilement atteignable. La montée du chômage de masse qui n'a jamais faibli depuis une trentaine d'années a également participé au raccourcissement des carrières. Si l'on considère que le secteur public subit en parallèle d'importantes mutations, il apparaît nécessaire d'adapter les conditions d'obtention des distinctions relatives aux carrières professionnelles à la réalité de l'emploi en France. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle envisage la création d'une nouvelle distinction commune aux secteurs publics et privés en reconsidérant les conditions de son obtention.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la législation sur l'abandon de déchets dans l'espace public. En effet, alors que laisser ses déchets sur la voie publique est interdit, qu'il s'agit d'une infraction pénale, on ne peut que constater la non-application de ces sanctions. On continue à trouver des déchets au bord des routes, dans la nature, dans les forêts ou sur les trottoirs et ce phénomène se développe dans les territoires où l'accès aux déchetteries n'est plus possible qu'avec un laissez-passer. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mieux faire respecter cette législation, notamment en verbalisant plus sévèrement ces dépôts de déchets sauvages.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation du recyclage en France. D'après un rapport de l'organisation Plastics Europe, le taux de recyclage des emballages plastique en France était de 26,2 % en 2016 contre 40,8 % en moyenne dans l'Union européenne. Outre ce constat plutôt décevant, la gestion logistique du recyclage interroge. Ainsi, selon l'Ademe, la France exporterait 14 millions de tonnes de déchets chaque année, majoritairement vers l'Espagne et la Belgique. 700 000 tonnes seraient exportées vers la Chine : du plastique, du papier et des cartons d'emballage. Cette vente de déchets engendrerait 4 milliards d'euros de recettes pour l'État. L'éloignement du recyclage des déchets représente des coûts environnementaux et économiques non négligeables. Dans le département de la Dordogne, il existe deux centres de valorisation des déchets : un centre de tri à Marcillac Saint-Quentin et l'autre à Coulounieix-Chamiers. Les déchets y sont triés et ceux pour lesquels une seconde vie est possible seront recyclés, notamment ceux de la filière dite des plastiques durs. Jusqu'à peu, la filière locale de retraitement des plastiques durs était assurée par l'entreprise Recymap qui s'occupait de faire le second tri, le broyage et la mise en paillettes des plastiques. Mais, compte tenu de la chute des prix du pétrole ces dernières années, la société Recymap a été placée en liquidation judiciaire. La solution trouvée consiste à exporter en Espagne les plastiques durs afin qu'ils y soient triés. Elle lui demande comment l'organisation du recyclage pourrait être repensée afin de privilégier l'échelle régionale pour préserver l'activité industrielle et les emplois locaux et éviter les coûts environnementaux causés par le transport des déchets.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence et le développement des décharges sauvages et sur leur préjudice environnemental et paysager. Tandis qu'une législation spécifique dispose que le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Toutefois, ces outils semblent aujourd'hui peu efficaces, puisque chaque jour, les citoyens font remonter leurs expériences quant à l'augmentation du nombre de décharges sauvages, et ce phénomène touche aussi bien les communes rurales que les grandes villes, mais est d'autant plus visible dans les lieux remarquables comme l'est le lac du Bourget. Les incidences sont multiples : ces décharges sauvages génèrent des conséquences environnementales, sociales et économiques importantes. Elles portent atteinte à la propreté des espaces publics ou privés, parfois même à leur salubrité. Le coût de leur ramassage régulier est une charge lourde à supporter pour les collectivités. Dans ce contexte, et alors qu'un groupe de travail a été lancé le 22 mai 2018, elle lui demande quelles sont les premières pistes de travail évoquées, quelles mesures elle compte mettre en place et selon quel échéancier afin de lutter plus efficacement contre les décharges sauvages, et si l'État envisage de mettre en place une plateforme permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage.
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement » . Aujourd'hui les citoyens ont l'impression que les charges de copropriétés facturées sont exagérées et représentent une part de plus en plus importante du montant consacré au logement dans leur budget. Dans sa circonscription un grand bailleur social a été condamné pour ne pas avoir fourni assez d'informations sur la nature de ces charges. En 2016, une association a été créée à l'échelle départementale pour inciter les locataires à entamer des actions en justice. En 2018, face à la baisse des aides au logement, il n'est pas rare d'entendre des citoyens soupçonner les syndicats de copropriété d'abus. Étant donné que le Conseil constitutionnel a considéré comme contraire à la Constitution les dispositions de l'article 53 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment concernant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, elle l' interroge sur les suites qu'elle compte donner à la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui permettrait d'instruire les cas de pratiques abusives et d'assurer la transparence dans le domaine des charges applicables aux locataires par les syndicats de copropriétaires.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des demandes de subventions réalisées par les communes en milieu rural. Dans un contexte de développement économique et territorial, de nombreuses communes porteuses de projets sont amenées à constituer un dossier de demande de subvention auprès de nombreux organismes : pour la préfecture au titre de la DETR, pour le conseil départemental au titre de l'aide exceptionnelle du département, pour la région dans le cadre du programme LEADER, en mettant souvent en avant des arguments différents selon les organismes sollicités. Par ailleurs, même si le fond du dossier reste le même, les pièces justificatives demandées peuvent différer d'un financeur à l'autre. Ces procédures nombreuses représentent dès lors un travail conséquent pour de petites communes aux compétences limitées et, étant donné la complexité des régimes des différentes aides existantes, ces mêmes communes ne sont pas forcément certaines d'actionner tous les leviers possibles pour financer leurs projets. Ainsi, et à titre d'exemple, l'instauration d'un guichet unique permettant à ces communes de constituer un seul dossier adressé à un seul organisme, semble être une alternative tout à fait pertinente pour tous les acteurs concernés, aux conséquences positives telles que des gains de productivité (gain de temps, un seul interlocuteur, etc.) et des économies financières à tous les niveaux. C'est pourquoi, elle attire son attention afin de connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour faciliter les démarches de demandes de subventions entreprises par les communes, et particulièrement pour les plus petites d'entre elles situées en milieu rural.
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des conseils citoyens. Ces conseils, institués par l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont un lien essentiel dans la co-construction de la politique de la ville et un relais indispensable entre les habitants des quartiers concernés et les acteurs institutionnels du contrat de ville. Bien que la loi de finances pour 2019 ait prorogé les contrats de politique de la ville jusqu'en 2022, aucune disposition ne concerne les conseils citoyens s'agissant de leur devenir. En effet, dans l'hypothèse où un quartier sortirait de la géographie prioritaire et ne serait plus concerné par le contrat de ville, la question de la pérennité du conseil citoyen de ce quartier serait posée. Ainsi, elle souhaite connaître quelles dispositions légales ou réglementaires le Gouvernement entend prendre afin de fixer le devenir des conseils citoyens dans l'hypothèse où le quartier dont ils dépendent sortirait du contrat de ville.
M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 9 du PLF 2019 quant à la suppression de la contribution aux poinçonnages, et plus particulièrement sur l'amendement n° 2855 au projet de loi PACTE. Simplifier la réglementation de la garantie des métaux précieux est une nécessité, nécessité qui ne saurait être remise en cause. Toutefois, il semble que des petites et moyennes entreprises dans ce domaine soient impactées directement par cette mesure. En effet, la chambre syndicale des professionnels indépendants du secteur de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (HBJO) qui couvre un secteur de 1 600 bijoutiers, se compose essentiellement de créateurs et fabricants de bijoux le plus souvent en or et en platine. Ces petites et moyennes entreprises font la fierté de la France, elles sont une illustration de son savoir-faire et doivent être préservées par et dans l'économie. Outre cela, la régulation du secteur par l'État était une garantie de loyauté du commerce et de la concurrence mais aussi de protection du consommateur. La remise en cause de cette garantie constitue une crainte supplémentaire pour ces entreprises, crainte à laquelle il faut répondre. Cet amendement, élaboré après concertations des seules fédérations UBH et UFBJOP, met en danger le savoir-faire français et présente un risque de faire disparaître les petites et moyennes entreprises dans le domaine. Comment garantir à ces entreprises qu'elles ne seront pas impactées par cette mesure ? Il lui demande également comment s'assurer que le savoir-faire français ne disparaîtra pas au bénéfice du profit.