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Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de la liaison ferroviaire dite Charles de Gaulle (CDG) Express. Le Charles de Gaulle Express est aujourd'hui à son énième péripétie. Le 5 février 2019, à la suite d'une enquête publique, le Gouvernement a confirmé la construction du CDG Express, pour une inauguration prévue pour les jeux Olympiques de 2024. Mme la ministre l'affirmait alors, il faudrait éventuellement « toucher au calendrier », au regard des conclusions du préfet Michel Cadot et de SNCF Réseau, mais sans que la construction ne se fasse « au détriment des transports du quotidien ». Depuis février 2019, ce calendrier s'est révélé impossible à tenir. Rénovation de la gare du Nord, travaux de modernisation du RER B, la ligne 15 ouest.... Pas moins de 15 grands projets doivent être menés ou lancés d'ici à 2024 sur le faisceau ferroviaire Nord de Paris. C'est donc dans ce cadre que le 15 avril 2019, SNCF Réseau a présenté deux scenarii , sur lesquels le Gouvernement doit aujourd'hui se prononcer. Le premier scénario prévoit une inauguration décalée de quatre mois (mai 2024) pour les jeux Olympiques. Pour y parvenir, il faudrait cependant deux interruptions de circulations de trois semaines sur la partie nord du RER B, avec des bus comme moyen de transports de substitution. Depuis plus de 20 ans, les Franciliens subissent déjà une mauvaise exploitation de la ligne. Autre crainte, le rajout des quatre trains CDG Express sur l'axe emprunté par le RER B fragiliserait l'exploitation de celui-ci avec des travaux prévus pour la période 2024-2026. En d'autres termes, ce scénario « jeux Olympiques » risquerait d'accroître les problèmes d'une ligne dont la modernisation est aujourd'hui essentielle. Ce choix manquerait en plus de cohérence, à l'heure où la loi pour l'orientation des mobilités doit améliorer la mobilité du quotidien. Le second scénario détend le calendrier à la fin 2025 et épargne la plupart des avanies des usagers du RER B, sans l'objectif sous-jacent des jeux Olympiques. Mme la députée souhaite aussi que le Gouvernement réaffirme la continuité du projet des lignes 15 et 17, dans le cadre du Grand Paris Express, qui doivent relier l'aéroport Charles de Gaulle à l'horizon 2030. L'idée originelle du Grand Paris Express était et est, elle lui rappelle, de désenclaver les banlieues, avec l'objectif de faire transiter les voyageurs hors des murs parisiens. Elle souhaite donc connaître la décision du Gouvernement entre les deux scenarii présentés par SNCF Réseau qui impacteront la vie des usagers du RER B, et réentendre la volonté du Gouvernement de construire les lignes 15 et 17.
M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation incertaine de certaines familles situées à proximité des sites miniers de la Croix-de-Pallières, en termes de prévention des risques et d'indemnisation, et l'interroge sur les réponses à y apporter. Cela fait 18 ans que la pollution de la mine de la Croix-de-Paillères est identifiée, une pollution résiduelle de très grande ampleur, notamment au plomb, à l'arsenic et au cadmium. Des sommes de grande ampleur ont été dépensées en études et rapports (Geoderis en 2002, Ineris en 2007, bureau ICF Environnement en 2012 et 2013, IGAS en 2016, expert judiciaire en géologie en 2016, ARS en 2018), et l'existence d'un risque réel pour l'environnement et la santé est désormais attesté. C'est une catastrophe sanitaire et environnementale qui oblige à prioriser les actions compte tenu de l'urgence. La santé publique, la mise en sécurité et l'indemnisation des familles exposées sont les premières des priorités. Le lieu de vie de l'une des familles propriétaires à fait l'objet d'un classement déclenchant le constat, par l'ARS, de la nécessité de supprimer l'exposition des occupants permanents du foyer concerné, aux polluants présents dans les sols. En raison de la menace grave pour la santé de cette famille et de ses animaux, la décision a été prise par l'État d'une acquisition amiable de la propriété. D'autres foyers, installés sur le même site industriel de la tuilerie, (ancienne laverie de fer de la mine Joseph), sont exposés dans des proportions moindres selon ces relevés. Pour autant, cela n'exclut ni l'enjeu de santé publique, car un risque pour la santé persiste, ni l'enjeu de la réponse au préjudice qui réside dans la perte de valeur considérables des biens. Quel sort leur sera réservé ? Le principe est que chaque cas individuel sera traité distinctement. Il paraît dans le même temps impérieusement nécessaire d'apporter également des réponses de court terme à la dizaine de familles qui, certes moins exposées, n'en demeurent pas moins exposées quotidiennement et à long terme à une pollution résiduelle d'ampleur. L'inaction vis-à-vis d'elles reviendrait à les assigner à résidence dans une zone frappée d'une pollution certaine et anormale, malheureusement durable, et donc d'un risque anormal, notamment pour la santé, causant une perte de valeur considérable des biens immobiliers. L'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir le risque pour la santé et indemniser les propriétaires concernés, s'impose de toute urgence. Par le passé, ce choix a été fait non loin de là, afin de mettre en sécurité et indemniser les populations touchées par une pollution d'anciennes mines à Saint Laurent-Le-Minier. Les difficultés pour identifier les responsabilités, mobiliser un fonds d'indemnisation, cumulées aux stratégies de défense des entreprises minières concernées, conduisent à des lenteurs des procédures administratives et judiciaires, peu compatible avec l'urgence. C'est pourquoi il lui demande son positionnement concernant la proposition qu'il soumet, tout autant au ministère de la transition écologique et solidaire, qu'au ministère des solidarités et de la santé. Il s'agirait de convenir d'un plan interministériel (environnement, mine et santé) permettant de coordonner la recherche et la mise en œuvre de solutions de mise en sécurité et d'indemnisation des familles qui actuellement n'entreraient dans aucun dispositif existant, à défaut d'un dispositif véritablement efficace d'indemnisation des dégâts miniers, pourtant indispensable pour faire face au présent et à l'avenir. Par ailleurs, il lui demande s'il serait favorable à une réforme du code minier et, dans l'affirmative, à quel horizon se profilerait-elle. L'élargissement de la notion de dégâts miniers, l'amélioration du solutionnement des situations lorsque l'exploitant fait défaut sont autant de champs de travaux à mener qui ont été mis en évidence par un rapport rendu le 18 janvier 2012 conjointement par le CGEDD et le CGIET.
Mme Martine Leguille-Balloy appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insécurité juridique qui pèse sur les sociétés de courses et les prestataires qui emploient dans des laps de temps courts mais répétitifs des salariés sur les hippodromes. L'organisation d'une réunion de courses suppose la présence de personnels qualifiés, qu'il s'agisse par exemple des juges agréés par le ministère de l'intérieur pour contrôler la régularité des épreuves, des vétérinaires qui officient pour le contrôle anti-dopage, du personnel en charge de la prise des paris ou de l'accueil du public. Compte tenu de la nature particulière de cette activité, il est d'usage pour les sociétés de courses de recourir à des contrats de travail de courte durée pour assurer ces missions. En moyenne, selon la catégorie d'emploi concernée, lesdits salariés sont ainsi mobilisés très ponctuellement, entre 5 et 50 jours par an, à des dates variables, pour une durée hebdomadaire variant entre 5 heures et 7 heures 30, ce qui ne permet pas de leur proposer un CDI. À la suite de l'adoption de la loi du 12 juillet 1990 et du décret précisant les secteurs d'activité pouvant recourir à des CDD d'usage, les ministres du travail en poste en 1991 et 1992, M. Jean-Pierre Soisson et Mme Martine Aubry, ont confirmé à la filière hippique dans des courriers et une réponse écrite publiée au Journal officiel que les contrats de travail à durée déterminée pour des activités liées à l'organisation des courses de chevaux et de pari mutuel sur les hippodromes correspondaient à des contrats d'usage au titre des spectacles en application de l'article D. 1242-1 du code du travail. En outre, les emplois concernés satisfont aux sept caractéristiques définies par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport de 2015 sur l'évaluation des CDD d'usage. Plusieurs tribunaux ont cependant considéré qu'en l'absence de mention expresse des courses hippiques à l'article D. 1242-1, ces contrats devaient être requalifiés en CDI. La filière des courses hippiques, déjà particulièrement fragilisée par les difficultés qu'elle doit relever, ne peut supporter le risque de requalification en CDI de l'ensemble des contrats de travail qu'elle a conclus. Elle l'interroge ainsi sur la forme juridique préconisée pour ce type d'emplois.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France. Le service d'ambulance joue un rôle central dans la chaîne des soins. Il assure en effet des missions d'urgence en relation avec le SAMU, des missions de surveillance des patients pendant leurs transports et des missions d'accompagnement des patients peu ou pas autonomes. En effet, Mme la députée a été saisie par un couple de sa circonscription, co-gérants d'une société d'ambulances, au sujet de leurs difficultés à se voir délivrer l'obtention d'autorisation de mise en service en VSL (véhicule sanitaire léger) effectuée auprès des services de l'ARS Île-de-France. Il faut savoir que l'ARS Île-de-France a délégué la délivrance des autorisations à l'agence de la Seine-Saint-Denis, alors que cette entreprise est implantée dans le Val-d'Oise. Dans un courrier de réponse du 24 octobre 2018, que ces co-gérants ont porté à la connaissance de Mme la députée, l'ARS Seine-Saint-Denis explique que l'absence de mise en place d'une procédure de révision des quotas départementaux justifie ces délais, malgré tout pénalisants. Or de cette autorisation dépend la pérennité de leur activité salariée et de leur société. Aussi, dans le but d'améliorer l'organisation du transport de patients, qui est un enjeu majeur pour faciliter l'accès aux soins des Français mais également pour la santé économique des entreprises, elle souhaite savoir si elle envisage de rendre plus transparente et pratique l'obtention d'autorisation de mise en service en VSL effectuée par les ARS.
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Forez. En 2017, le centre hospitalier du Forez a été placé durant six mois sous administration provisoire suite à un déficit chronique majeur. Les raisons étaient multiples : difficultés de coordination entre les deux sites, recours massif à l'intérim, masse salariale non médicale importante... Le semestre d'évaluation s'est conclu par l'établissement d'une feuille de route pour 5 ans proposant des réorganisations de services, la création d'un SSR métabolique et des travaux de rénovations. Pour ce faire, 15 millions d'euros seront injectés jusqu'en 2022. Près d'un an après la validation de ce calendrier, la direction intérimaire n'a toujours pas publié de projet pour le SSR, la situation du pôle mère enfant (21 millions d'euros) est inquiétante par manque de pédiatres et les soins intensifs polyvalents n'ont pas été développés. Malgré l'urgence actuelle à appliquer la feuille de route et ainsi faire fructifier l'engagement de l'ARS et celui de Mme la ministre de pérenniser l'offre de soins publique sur ce territoire, priorité a été donnée au transfert des 209 lits de l'EHPAD publique de Montbrison du CHF vers un prestataire privé. Ce projet porté, mais non financé, par le département et la municipalité, a été présenté publiquement dans la précipitation fin décembre 2018, la municipalité de Montbrison souhaitant que les travaux débutent fin 2019. À ce jour, aucune concertation des usagers, de leurs familles ou des personnels n'a été réalisée. Aucune étude d'impact n'a été menée afin de déterminer les conséquences pour le CHF de ce transfert de lits vers un opérateur privé. Il est prévu de construire un bâtiment neuf pour 25 millions d'euros, en extrême périphérie de la commune, dans un quartier dont les réseaux et la voirie ne sont pas adaptés à l'accueil de ce type de structure médicalisée. De surcroît la parcelle convoitée est bordée sur plus d'un tiers de ses limites par une ancienne décharge publique dont le contenu est mal connu à ce jour. En outre, le transfert des 209 lits opérerait de fait une rupture majeure dans les équilibres fragiles du CHF par une intégration obligatoire des anciens salariés de l'EHPAD sans postes fléchés pour ces personnes. L'offre publique de lits d'aval s'en trouverait également impactée. Enfin le prix de journée bondirait de 15 euros minimum sans aucune visibilité pour la collectivité alors même qu'il s'agit d'un territoire rural et semi rural où les retraites sont peu élevées. Jamais durant la période d'administration provisoire, le sujet de cet EHPAD n'a été abordé et jamais les administrateurs n'ont jugé urgent de se préoccuper du site de l'EHPAD. Certes, cet établissement mérite une attention particulière car il est peu fonctionnel et, par manque de travaux réguliers, les chambres sont vétustes. En revanche, l'établissement est aux normes, le prix de journée y est le plus bas du département, la position centrale du bâtiment au sein de la commune est très appréciée des résidents et de leurs familles, et surtout cet EHPAD présente des comptes bénéficiaires. Il souhaiterait connaître sa position s'agissant de la situation actuelle du CHF, de l'éventuel transfert précipité des lits de l'EHPAD à un opérateur privé et donc du difficile respect de la feuille de route 2017-2022 établie par l'administration provisoire.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures à prendre rapidement pour éviter le développement anarchique de l'éolien en zone rurale et la dégradation de certains paysages locaux et environnements de vie. Hier convaincues par le bien-fondé du déploiement des énergies renouvelables, les populations sont aujourd'hui inquiètes tant la prolifération de projets controversés est importante dans de nombreux territoires. Ces situations créent de véritables tensions, comme c'est le cas dans le département de l'Allier, et posent plusieurs questions tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, il est inconcevable que les citoyens apprennent par la presse qu'un projet de parc éolien proche de leurs habitations ait reçu un avis de principe favorable pour engager la procédure. Ce manque d'information favorise inévitablement des réactions de rejet et un climat délétère qui conduit à l'affrontement des habitants qui jusque-là vivaient en parfaite harmonie. Sur le fond, l'éolien doit trouver sa place de manière équilibrée dans le nécessaire développement des énergies renouvelables. Ce qui n'est pas le cas. Aujourd'hui, l'éolien tend à se développer de manière anarchique, au bon vouloir de certains promoteurs plus enclins à porter des projets financièrement juteux qu'à se préoccuper du bien-fondé de l'emplacement de tel ou tel parc ou de la préservation des paysages et de la qualité de vie des habitants d'un territoire. La transition énergétique ne sera un succès qu'avec un grand service public de l'énergie qui associe les territoires. Sans une stratégie globale encadrée, sans une planification de développement non-dispersé et sous maîtrise publique, les citoyens sont condamnés à courir derrière des projets qui échappent à toutes les règles qui doivent prévaloir dans l'organisation des territoires et dans la lutte contre les nuisances qui concernent directement les riverains. Tel est le cas notamment avec des projets de parcs éoliens toujours plus hauts et pour lesquels le cadre normatif actuel n'est plus adapté. Aujourd'hui, il ne fait aucun doute que les règles de distance par rapport aux habitations et au patrimoine bâti ou naturel ne sont plus suffisantes. L'idée d'une distance calculée par rapport à la longueur des pales ou la hauteur des mâts paraît à ce titre, intéressante. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre d'une part, pour revoir ces distances réglementaires et d'autre part, pour ramener de la sérénité dans les territoires et reprendre la maîtrise du développement de l'éolien en France avec un grand service public de l'énergie guidé par l'intérêt général et non la rentabilité financière.
M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation particulière des bacheliers à La Réunion. Alors que les épreuves du baccalauréat 2019 débutent le 17 juin, les étudiants ont reçu leurs premières réponses sur la plateforme d'admission aux études supérieures nommée « ParcourSup ». En effet, entre le 15 mai et le 17 juin 2019, les premières réponses d'affectations sont arrivées. De nombreux étudiants, nonobstant leurs bons résultats sur l'année écoulée, se retrouvent avec des refus à leurs vœux d'affectations dans des filières réunionnaises. Ces lycéens doivent alors postuler dans d'autres établissements de l'Hexagone et sont placés sur liste d'attente et recevront une réponse durant la « phase complémentaire » qui se déroule du 25 juin au 14 septembre 2019. Ils sont aujourd'hui plusieurs centaines dans cette situation. Il faut imaginer la situation de stress générée chez ces lycéens dont l'avenir est suspendu aux décisions d'un algorithme, qui choisira de leur avenir et qui ne savent qu'au dernier moment s'ils devront quitter leur île pour aller étudier à 9 500 kilomètres de là. On ne peut pas considérer que ces conditions sont des conditions acceptables pour passer les épreuves du baccalauréat avec la concentration et la sérénité nécessaire. Ainsi, il lui demande de, premièrement, pouvoir mettre en place un processus dérogatoire qui puisse assurer aux étudiants un délai d'au moins un mois et demi avant la rentrée scolaire pour celles et ceux qui souhaitent ou doivent partir pour faire leurs études sur territoire hexagonal et, deuxièmement, de mettre en place une cellule d'accompagnement individualisée pour gérer au cas par cas les questions financières relative au départ dans l'Hexagone, faciliter les démarches relatives au logement sur le lieu d'études ainsi que d'aider à l'installation de ces jeunes réunionnais dans l'Hexagone.
M. Michel Larive interroge Mme la ministre du travail. Le 20 février 2019, patronat et syndicats ne sont pas parvenus à un accord sur la convention d'assurance chômage. Cet échec a ouvert la voie à la reprise en main du dossier par le ministère du travail. C'est donc Mme la ministre, elle seule, qui définira l'avenir de l'assurance chômage par décret. Le 26 février, elle annonçait se saisir de cette opportunité : « Tout notre projet, c'est d'aller vers un marché du travail plus souple et plus ouvert ». Cette déclaration montre l'échec de la négociation, orchestré par le Gouvernement via une lettre de cadrage. La nature des économies exigées au détriment des seuls allocataires ne pouvait être acceptée par les syndicats. La pénalisation des contrats courts ne pouvait l'être par le patronat. Les partenaires sociaux sont donc tenus pour responsables et le code du travail les dessaisit du dossier au profit de la ministre. Bien joué ! Entre Noël et nouvel an, elle a pris les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont l'intitulé - en novlangue gouvernementale - est une parfaite antiphrase. Pôle Emploi y devient juge et partie. L'agence peut désormais décider seule des sanctions appliquées aux demandeurs d'emplois, comme la suppression des allocations. L'agence propose l'emploi, définit le caractère raisonnable de celui-ci et applique la sanction en cas de refus ! Ce modèle de droit porte un nom : l'arbitraire ! Elle transforme, dans sa logique ordo-libérale, le travail en emploi, l'emploi en job . Elle transforme le chômeur en coupable de sa situation. Elle transforme le service public de l'emploi en outil répressif. L'intention était dans la loi, sa mise en œuvre dans le décret. Il lui demande de faire preuve de transparence en exposant ses projets à la représentation nationale et au peuple. Ce flou entretenu par la majorité concerne également les professionnels du spectacle. Bien qu'ils soient parvenus à signer unanimement un accord sur les annexes 8 et 10 de la convention, ils souhaiteraient connaître les tenants et les aboutissants de l'ensemble du texte. Il lui demande de ne pas faire l'affront aux professionnels du spectacle d'attendre que soient préparés, en toute discrétion, des décrets qui sortiront pendant les vacances d'été, lorsque le festival d'Avignon ne sera plus un enjeu politique ! Compte tenu de sa manière brutale et inhumaine de gérer la question du chômage, il lui demande si elle considère qu'il convient de revenir à la table des négociations plutôt que de laisser à l'exécutif le pouvoir de décision de cette prochaine convention.
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les salariés français travaillant auprès d'une représentation diplomatique d'un pays qui n'appartient pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, qui ont été placés par l'UNEDIC dans la catégorie des salariés cotisants expatriés. Grâce à l'action du Gouvernement et de la majorité pour améliorer le pouvoir d'achat des français et baisser le coût du travail, tous les autres salariés privés français ont vu le taux des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie disparaître de leurs fiches de paye depuis octobre 2018, compensé par une hausse de la CSG. Les salariés des représentations diplomatiques ont bénéficié de cette disparition de cotisation entre octobre 2018 et janvier 2019. Mais depuis mars 2019 (avec rétroactivité au 1er janvier 2019), l'UNEDIC a avisé les employeurs concernés que cette cotisation était à nouveau en vigueur pour cette catégorie de salariés. Ils sont donc de nouveau prélevés de 2,4 % de leur salaire brut ! Elle lui demande quelles sont les mesures correctives qui pourraient être apportées à la circulaire UNEDIC 2019-03 du 9 janvier 2019 qui exclut les salariés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L 5422-13 du code du travail et la suppression des contributions salariales d'assurance chômage et maladie rétroactivement au 1er janvier 2019.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes. Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (article L. 174-5 du code de l'urbanisme), lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019. Ce délai de régularisation avait été jugé raisonnable, à l'époque, pour l'élaboration normale d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Il n'a toutefois pas pris en compte le cas de certaines communes qui, dans le cadre de la politique de coopération intercommunale encouragée par le Gouvernement et ses représentants départementaux, se sont associées une première fois à d'autres communes pour constituer une communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale qui s'est parfois associé ensuite à d'autres communautés de communes, ce nouveau regroupement ayant par la suite encore connu une fusion avec d'autres communautés de communes. Il en est résulté des retards dans l'élaboration de certains plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui font que ces documents d'urbanisme ne pourront, compte tenu des délais d'études et de concertation, être approuvés avant le 31 décembre 2019, le règlement national d'urbanisme devant dans ce cas s'appliquer temps que les PLUI ne seront pas approuvés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager la possibilité, à titre tout à fait exceptionnel, lorsque des communes ont fait l'objet successivement de plusieurs regroupements intercommunaux, d'accorder un report de la caducité de leurs POS, prévue le 31 décembre 2019, afin que les communautés de communes concernées puissent mener à terme la procédure d'élaboration de leur PLU intercommunal, sans l'application provisoire du RNU aux communes qui se trouveraient touchées par ces situations.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. En effet, certaines communes rurales littorales sont entièrement soumises aux différentes dispositions de la loi d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986) et, de ce fait, ne peuvent répondre aux besoins de leurs populations tant en termes de logement, d'emploi que de qualité urbaine. Cette réglementation qui impose l'extension de l'urbanisation uniquement en continuité avec le village existant constitue un frein à l'adoption de nouveaux projets urbanistiques d'importance. Or il se trouve que, pour ces villages, cette extension n'est pas possible du fait du relief ou de l'intérêt patrimonial que représente un village perché. Dans le Var, la commune de Ramatuelle en est l'exemple le plus parlant. La création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement mais sans continuité avec le village initial est, dans ce cas, la seule possibilité de développement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les aménagements réglementaires qu'elle souhaite mettre en place afin de permettre à ces communes rurales littorales, tout en respectant les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, de pouvoir développer leur urbanisme sans continuité avec le bâti préexistant.
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté affichée des États membres de l'Union européenne d'instaurer un nouveau mécanisme de suivi européen des engagements pris par la Chine, en terme d'ouverture économique et de réforme de l'OMC. Les partenaires européens envisageraient, par ailleurs, d'étendre ce dispositif à d'autres partenaires commerciaux comme le Japon. Un désaccord subsiste cependant entre les États concernant le périmètre et la fréquence de ces contrôles. Aussi, elle souhaite l'interroger sur la manière dont ces contrôles seront effectués et si le Parlement européen pourra être associé à ce suivi.
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence du chiffre d'affaires dans le calcul des aides sociales des micros entrepreneurs. Aujourd'hui, lorsqu'un bénéficiaire du RSA ou d'un autre minimum social décide de lancer son entreprise avec un statut de micro entrepreneur, il peut continuer à bénéficier des minima sociaux et la caisse des allocations familiales se base alors sur le chiffre d'affaires de l'entreprise pour calculer l'accès aux droits. Cependant, la prise en compte uniquement du chiffre d'affaires est problématique. En effet, cette donnée ne prend pas en compte les investissements réalisés, la première année notamment, pour lancer l'entreprise, ni les frais avancés qui pourront ensuite être financés par les recettes de l'entreprise. D'autres critères pourraient donc être pris en compte, au moins la première année, pour calculer la prime d'activité et ainsi mieux correspondre au revenu réel des individus. Par exemple, la prise en compte des investissements réalisés pour lancer l'entreprise permettrait de mieux refléter la situation économique du micro entrepreneur et ainsi permettre une différenciation plus fine d'un entrepreneur à l'autre selon le type d'activités. Aussi, elle souhaite savoir si des réflexions sont en cours au sein du ministère afin de faire évoluer les indicateurs utilisés pour calculer les droits des micros entrepreneurs aux minima sociaux afin que les critères pris en compte correspondent le plus possible à la réalité.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le suicide dans le monde professionnel. S'il n'y a pas de chiffrage global du suicide en milieu professionnel, aucun secteur n'est épargné, des entreprises aux hôpitaux en passant par l'éducation et la police. Les agriculteurs ont par exemple un risque trois fois plus élevé chez les hommes et deux fois plus chez les femmes que dans la population générale de se suicider. Dans la police, où 30 suicides ont été dénombrés depuis le début de l'année, l'épuisement est patent chez des policiers suremployés. Généralement, la « fragilité » du travailleur est mise en avant, niant parfois des raisons profondes comme l'incertitude dans l'emploi, l'épuisement professionnel, les pratiques de management délétères, le harcèlement ou la mobilité forcée qui met en échec le salarié. La loi retient une « présomption d'imputabilité » lorsque le suicide se déroule sur le lieu de travail, pendant les horaires de travail. À défaut, la preuve que le suicide est survenu du fait du travail doit être apportée par la famille. Face à ce phénomène, il lui demande de mettre en place une véritable évaluation statistique du suicide en milieu professionnel permettant d'étudier l'impact des plans de prévention et d'accompagnement personnalisé des travailleurs.
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la multiplication des incidents impactant la ligne D du RER. Chaque usager du RER D peut témoigner des mauvaises conditions de transport sur la ligne. Les pannes, retards et suppressions sont légion. Sur le dernier trimestre, l'association SADUR estime à 30 par jour le nombre de trains supprimés sur tout ou partie de leur parcours. Bien que certaines perturbations du trafic soient liées à des « incidents voyageurs », une large part reste imputable à la vétusté des infrastructures. De fait, il n'est pas rare de constater des avaries sur les trains, sur le matériel ferré ou encore sur les écrans d'affichage en gare (comme au début du mois de juin 2019). En été particulièrement, l'ancienneté des trains pose problème et impose aux voyageurs des conditions de transport difficiles (pannes, absence de climatisation). Alors que le projet de loi d'orientation des mobilités est discuté à l'Assemblée nationale, M. le député s'inquiète de n'y voir figurer aucune disposition visant à remédier à cette situation inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir aux Franciliens un service de qualité sur le réseau RER, en particulier sur la ligne D.
Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déclassement de la promenade des Anglais du réseau routes à grande circulation. Le 11 juillet 2018, Mme la ministre adressait une lettre au maire de Nice concernant le retrait de la promenade des Anglais du réseau routes à grande circulation (RGC), l'informant qu'après avis favorable de sa part, elle avait demandé au à M. le préfet des Alpes-Maritimes, de procéder à la constitution d'un dossier de référence devant servir de base de travail à une future concertation avec l'ensemble des parties prenantes. La ministre doit savoir que ce déclassement répond à un nouvel impératif d'aménagement de la promenade, qui fait notamment suite à l'attentat du 14 juillet 2016. Celui-ci doit conduire à la déviation des poids-lourds sur l'autoroute A8 et sur la voie Mathis, dans le but de désengorger la circulation et de renforcer la sécurité. De plus, la promenade des Anglais a été identifiée par la métropole Nice-Côte-d'Azur comme un axe devant intégrer une zone à faible émission. Presqu'un an après ce courrier, elle souhaiterait savoir où en est ce processus et quel est le délai envisagé pour ce déclassement.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la consolidation de la participation communautaire au financement du canal Seine-Nord Europe. Il rappelle que ce projet, présentant des avantages d'ordre économique et écologique, vise à relier la Seine et l'Escaut dans un objectif de privilégier et de favoriser le transport fluvial aux réseaux routiers. Il précise que ce canal de 107 kilomètres, d'une profondeur de 4,5 m et d'une largeur de 54 m, permettra de s'adapter au gabarit européen dit « Vb », et qu'il effectue la liaison nécessaire à l'existence d'une voie reliant le port du Havre au Benelux. Il rappelle toute l'importance du canal Seine Nord, ses enjeux économiques, écologiques et sociaux alors qu'il est connu qu'un transport fluvial de ce gabarit équivaut à 4 trains complets ou encore 220 camions. Baisse du coût du transport, libération des voies routières, réduction de l'emprunte carbone, autant de changements significatifs qui seront les conséquences directes de l'installation de ce canal. Parallèlement à la voie en elle-même, il évoque également les multiples initiatives locales à bâtir autour de ce nouvel écosystème, notamment l'aménagement des rives créant des microsystèmes favorisant le développement de la faune et la flore locales, rappelant ainsi l'implication des collectivités, de l'État et de l'Europe en ce qui concerne les politiques environnementales, ainsi que la nécessité d'établir de nouveaux systèmes de transport commerciaux. Considérant donc le principal obstacle à la réalisation de ce canal, il ajoute que l'Union européenne doit, selon le projet, participer au financement de celui-ci à hauteur de plus de 40 % du coût total. Bien que l'ensemble des parties prenantes s'évertue à mettre sur pied un montage financier finalisé, au regard de l'envergure de cette future infrastructure, il s'interroge sur la pérennité des garanties européennes toujours en attente d'être concrétisées. Il interroge donc le Gouvernement de manière à savoir si l'État dispose de garantie de paiement de la part de l'Union européenne, et dans ce cas si une date limite existe. Le cas échéant, en cas de doutes émis par les institutions, quelles garanties devrait-on fournir pour témoigner de la faisabilité du projet ? Il note finalement que le projet inclut la destruction de six habitations uniquement sur le premier tronçon, et lui demande, à ce titre, si les coûts totaux des expropriations sont pris en compte dans le budget total du canal.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire. Engagée à l'initiative de l'Union européenne, cette ouverture touche déjà le transport de marchandises et le transport international de voyageurs. Elle touchera, demain, les trains régionaux ainsi que les TGV. Or cette ouverture pourrait avoir des conséquences économiques et sociales négatives pour les citoyens. Elle pourrait notamment conduire à l'abandon des petites lignes, ou à une augmentation du prix des billets. Il souhaite donc savoir quelles seront les conséquences, notamment économiques et sociales, de cette ouverture.
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance de préserver un parc de matériel Corail de nuit et de jour pour la création de nouvelles liaisons et pour offrir aux opérateurs entrants un matériel efficace et bon marché. Le matériel Corail est âgé mais de très bonne qualité. Par ailleurs il est composé de voitures tractées, ce qui est particulièrement efficace surtout en convois de plus de sept voitures. Les voitures tractées offrent des coûts d'entretiens réduits. L'utilisation de voitures pilotes permet de constituer des rames réversibles, et éviter les besoins de manœuvres dans les gares de rebroussement. Les opérateurs entrants qui souhaitent intervenir sur le marché de type Intercité de nuit (ou de jour) seront probablement intéressés par les rames tractées. L'opérateur autrichien ÖBB a basé sa stratégie sur ce type de trains avec succès. En France les Intercités 100 % Éco ont également rencontré un certain succès avec l'utilisation des voitures Corail. Pour ce qui concerne les Intercités de nuit, l'offre est actuellement réduite à deux lignes. Pourtant la France est le plus grand pays de l'Union européenne en surface et les lignes LGV ne peuvent desservir toutes les liaisons. Les trains de nuit seraient pertinents en particulier sur les transversales et d'autant plus pour le sud de l'Hexagone, par exemple pour relier la région Nouvelle Aquitaine aux régions Grand Sud ou Rhône-Alpes. Dans l'attente de l'ouverture de nouvelles lignes de nuit ou de jour, il serait pertinent de préserver le matériel roulant, d'autant plus qu'il existe une pénurie de voitures couchettes au niveau de l'Union européenne (UE). Abandonner aujourd'hui le parc Corail pourrait se révéler onéreux : un opérateur entrant ne pourra pas racheter à ses frais des voitures neuves qui s'amortissent sur 30 ans. C'est donc à l'État d'anticiper les économies réalisables. Il est possible d'éviter dans les prochaines années d'acheter intégralement neuf des voitures trains de nuit en rénovant - progressivement - un nombre croissant de voitures Corail. L'État gagnera donc à préserver les voitures couchettes mais aussi les sièges inclinables qui permettent des « petits prix » très appréciés, ou encore les Corails de jour qui pourront être rénovés par exemple en voitures-lits. Actuellement SNCF Mobilités est le seul opérateur autorisé à utiliser les rames Corail. La SNCF s'appuie sur la directive REACH pour justifier une interdiction de les céder, pour raison de présence d'amiante (non mobile, enfermé dans les cloisons et les planchers). Pourtant il semble que l'Union européenne n'a pas arrêté de décision définitive sur ce point. L'interdiction de cession constitue dans tous les cas une distorsion de concurrence, dans la mesure où les opérateurs entrants se verraient refuser l'utilisation d'un matériel que la SNCF peut par contre continuer à utiliser. Aussi, afin d'optimiser les dépenses publiques en vue de la reprise du trafic, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est en mesure d'exiger de l'opérateur SNCF des mesures conservatoires du parc Corail. Il interroge également le Gouvernement afin de savoir s'il pourra veiller à rendre possible la cession de ce matériel aux opérateurs entrants souhaitant offrir des prestations de type train de nuit ou de jour. Enfin, il demande si le gouvernement pourra intervenir auprès de l'UE pour valider la possibilité de céder à la concurrence le matériel Corail inutilisé.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien et la fiscalité avantageuse dont il bénéficie. Le 7 décembre 1944, juste après la Seconde Guerre mondiale, 52 pays signaient la Convention de Chicago qui indique que « le carburant, les huiles lubrifiantes [...] sont exempts des droits de douane, frais de visite ...[...] imposés par l'État ou les autorités locales ». La taxation du carburant des vols internationaux est donc interdite par cette convention, désormais signée dans sa neuvième et dernière version de 2006, par les 191 membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Aujourd'hui, seul un accord entre l'ensemble de ces pays pourrait remettre en question la fiscalité avantageuse dont bénéficie le transport aérien. Le transport aérien représenterait environ 3 % des émissions globales à effet de serre, mais le GIEC estime que sa part serait en réalité deux à quatre fois plus importante. Et les prévisions de croissance du trafic mondial viennent corroborer ces chiffres. En octobre 2018, l'association du transport aérien international (IATA) prévoyait ainsi une multiplication par deux du trafic d'ici 2037. Cette augmentation du trafic aérien semble toutefois difficilement compatible avec les objectifs de réduction de gaz à effet de serre prévus dans les accords de Paris. C'est dans ce contexte que nous avons appris par voie de presse qu'une étude avait été commandée par la direction générale des transports de la Commission européenne en 2017 sur le secteur aérien au sein de l'Union européenne. Cette étude préconiserait d'introduire une taxe kérosène via un prélèvement de 33 centimes par litre de carburant. Cette taxe répercutée sur le prix du billet entraînerait mécaniquement une baisse de la demande et donc une réduction de 10 % des émissions de dioxyde de carbone. Pour être juste et efficace, cette mesure devrait être imposée à l'échelle européenne. Une taxation à l'échelle française aurait pour seule conséquence de pousser les compagnies à faire le plein à l'étranger. Alors que le Conseil des ministres des transports européens débute à Bruxelles le 6 juin 2019, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage pour réduire l'empreinte carbone du transport aérien.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences observées suite au changement de tracé des couloirs aériens pour l'accès par l'Est de l'aéroport d'Orly. L'approche de cette aéroport été modifié il y a huit ans et a provoqué des nuisances sonores importantes sur des bassins de population entiers, comme par exemple celui de Romilly-sur-Seine. Cette approche entraîne une consommation de carburant supplémentaire (établi par certains à 17 000 tonnes par an), générant ainsi une pollution atmosphérique qui pourrait être évitée. Une association s'est constituée sur ce secteur, l'OCACBRA (Collectif du Couloir Aérien), elle réclame depuis longtemps un rendez-vous auprès du ministère pour pouvoir présenter le résultat de leur travail sur plusieurs scénarios qui permettraient de déplacer le point de navigation aéronautique (OKIPA) sans que cela n'impact la circulation aérienne. D'ailleurs, une de leurs propositions offre la possibilité de réduire la distance d'approche et évite le survol de leur zone tout en ne perturbant pas d'autres zones urbaines, au final, il y aurait une réduction de consommation de carburant et une véritable réduction sonore. De ce fait, il lui demande de bien vouloir porter une attention particulière à la requête de cette association.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-éligibilité des associations foncières pastorales (AFP) au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural (notamment l'installation de jeunes agriculteurs), et tout particulièrement en Corse. Elles s'inscrivent notamment dans les schémas de développement agricole et d'aménagement concertés ainsi que dans les stratégies des comités de massifs. Dans la mesure où ces AFP, disposant de faibles moyens, sont des établissements publics, soumis à une comptabilité publique, il serait bénéfique de permettre à ces dernières de bénéficier des ressources destinées au FCTVA. En effet, leur non-éligibilité a des conséquences financières importantes lors de la mise en œuvre d'un projet, en plus de l'autofinancement nécessaire (qui peut aller jusqu'à 40 %), il leur faut trouver les 10 à 20 % de la TVA, ce qui est souvent impossible compte tenu du peu de moyens financiers dont disposent ces structures (essentiellement les revenus des locations). Les AFP subissent donc les inconvénients découlant du fait d'être un établissement public (lourdeurs de gestions, comptabilité publique) sans bénéficier des avantages à l'être. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité d'élargir le FCTVA aux AFP.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduits de TVA pour les travaux réalisés dans une résidence principale ou secondaire. L'article 279-0 bis du code général des impôts prévoit qu'un taux de TVA à 10 % s'applique aux travaux « d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien » autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %) et hors travaux d'amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5 %. Les taux réduits de TVA ne s'appliquent pas aux travaux qui, notamment, concourent à la production d'un immeuble neuf. Ainsi, l'immeuble est considéré comme fiscalement neuf dans l'un ou l'autre des cas suivants : si les travaux rendent à l'état neuf plus de la moitié d'un seul des trois éléments du gros œuvre, c'est-à-dire si les travaux portent soit sur la majorité des fondations (> 50 %), soit sur la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs > 50 %), soit sur la majorité de la consistance des façades, hors ravalement (> 50 %) ; si les travaux remettent à l'état neuf au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre que sont les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et les systèmes de chauffage en métropole uniquement. Ainsi, pour réaliser l'isolation d'un plancher et traiter le pont thermique, certains particuliers sont contraints de démolir complètement le plancher de leur habitation, que celui-ci soit construit soit sur vide sanitaire non accessible, soit sur dallage. Dès lors, ces travaux d'isolation thermique sont soumis à un taux de TVA à 20 %. Dans ce cas précis, il semble difficile d'expliquer que l'augmentation de la performance énergétique entraîne une augmentation du taux de TVA. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour ne pas pénaliser les particuliers qui sont souvent contraints à ces travaux de gros œuvre pour assurer l'isolation de leur logement.
Mme Sylvie Charrière alerte Mme la ministre des sports sur l'homophobie qui règne dans le milieu footballistique, notamment masculin. En avril 2019, une vidéo choquante dans laquelle des supporters tenaient des propos homophobes en marge du match de Ligue 2 Lens-Valenciennes, a pu circuler sur les réseaux sociaux, ce qui a conduit le préfet du Pas-de-Calais à saisir la justice. Ces agissements, en plus d'être susceptibles de faire l'objet de condamnations pénales, portent atteinte aux valeurs du sport et du pays. Si certaines organisations, comme la ligue française de football, se sont saisies du sujet pour sensibiliser à la discrimination liée à la sexualité, elle souhaiterait savoir quelles actions concrètes prévoient le Gouvernement pour mieux sensibiliser et mieux combattre l'homophobie dans le monde du football.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir du statut des Conseillers techniques et sportifs (CTS). Les CTS assurent un rôle essentiel et fondamental dans le modèle sportif français. Incertitude et instabilité inquiètent les personnels du ministère des sports et les 1 600 CTS, dont la moitié sont en poste dans les territoires et dont le périmètre ministériel est réduit à seulement 100 millions d'euros. En l'absence d'une loi de programmation budgétaire, nécessaire pour accompagner le plan de développement de l'activité physique, les conditions liées à la préparation des athlètes pour les prochains Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 restent perturbées, et le modèle sportif français assuré par le rôle essentiel des CTS est menacé. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour favoriser et pérenniser le sport à l'école, le sport santé bien-être en entreprise et en établissements spécialisés de nature à inscrire durablement le sport et les pratiques sportives dans la société.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dramatique des conseillers techniques sportifs - CTS - à la suite du projet de loi transformation de la fonction publique. Depuis les années soixante, le mouvement sportif bénéficie d'un appui technique spécifique à travers l'intervention de fonctionnaires ou d'agents publics rémunérés par l'État. Le CTS est à la fois un animateur et un chef de projet qui a pour mission de développer la pratique de son sport. Partant, c'est un acteur essentiel dans le circuit de formation sportif national avec pour objectif de disposer d'une visibilité internationale lors de divers événements sportifs. Toutefois, il apparaît que ledit projet de loi rend incertain l'avenir de ces fonctionnaires de l'État. Le Gouvernement essaie de transférer aux fédérations sportives les 1 600 professeurs de sport exerçant les missions de CTS par un système de détachement d'abord volontaire puis forcé. Pour autant, les fédérations ne disposent pas d'assez de ressources pour prendre en charge tous ces professeurs, c'est pourquoi une réduction de la demande en sera la conséquence. C'est l'avenir de la profession qui est en danger rendant instable leur fonction. Ainsi, elle lui demande ce qui peut être fait pour éviter cette conséquence désastreuse eu égard à ces fonctionnaires.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l’intérêt des sociétés coopératives. Ces sociétés désignent des entreprises à statut de SCOP (société coopérative et participative) et de SCIC (société coopérative d'intérêt collectif). Si elles sont soumises aux mêmes impératifs de profitabilité que les autres entreprises, elles bénéficient d'une gouvernance démocratique avec une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d'entreprise. Ainsi, dans une SCOP, les salariés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Par ailleurs, le dirigeant est élu par les salariés associés et le partage du profit est équitable entre tous les salariés (sous forme de participation et d'intéressement), les associés (sous forme de dividendes) et les réserves de l'entreprise. Les réserves sont d'ailleurs impartageables et définitives et visent tout au long du développement de l'entreprise à consolider les fonds propres et à assurer sa pérennité. Dans une SCIC, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la SCOP, toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s'impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc. Lors de la présentation de son bilan chiffré, la Confédération générale des SCOP a indiqué que le mouvement SCOP regroupait en 2017, 3 177 SCOP et SCIC et que son chiffre d'affaires atteignait près de 5 milliards d'euros. Le nombre de sociétés coopératives a augmenté de 5 % entre 2016 et 2017 et globalement, depuis 2013 l'emploi a progressé de 19 % dans les sociétés coopératives et a connu chaque année une courbe positive. Afin que les Français connaissent davantage ce type de structures dont le taux de pérennité à cinq ans est plus élevé que la moyenne nationale et représente une autre manière d'entreprendre, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de s'assurer que leur étude soit bien incluse dans les programmes ou modules d'enseignements relatifs à l’entreprenariat.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales suite aux annonces du Président de la République sur les services publics. Aujourd'hui les collectivités territoriales peuvent créer des maisons de services au public, permettant de regrouper en un même lieu des services tels Pôle emploi, la Mutualité sociale agricole, La Poste ou encore les caisses d'assurance maladie, de retraite ou familiale. Dans des territoires comme la Haute-Loire, où les services publics sont de moins en moins accessibles pour les citoyens, ces structures sont ainsi une solution pour y remédier. Or l'inquiétude vient de l'annonce d'instaurer de façon arbitraire la présence d'une seule de ces maisons de services au public par canton. Le problème est donc triple. Dans une logique de décentralisation pour les collectivités comme c'est annoncé, cette mesure vient à contre-courant. En effet leur mise en place doit se faire en collant aux réalités du territoire comme c'est fait aujourd'hui et non de façon arbitraire depuis Paris. De plus le second problème est que le découpage par canton ne permet pas de créer des territoires homogènes. Ainsi la réalité d'un canton à l'autre au sein même d'un département n'est pas la même, d'où la nécessité de liberté d'action pour les collectivités sur ce sujet. Enfin cette mesure ferait supprimer certaines MSAP déjà existantes éloignant un peu plus nos concitoyens des services publics. Si le projet est mené comme il a été annoncé, certaines communes de Haute-Loire qui s'étaient dotées de MSAP verraient cette structure fermée, alors qu'elle est essentielle tant pour les habitants que pour les mairies. Du côté des mairies tout d'abord, qui sont à l'origine des projets, cela permet de revitaliser leur commune ce qui est une réussite dans un territoire rural. Du côté des citoyens, ils verraient les services se déplacer sur un site se situant à une quinzaine de kilomètres de la commune. Ainsi ces 15 minutes de voiture viendraient pénaliser les plus précaires qui sont ceux qui ont le plus besoin de ces services. Aussi, elle demande si cette réforme entraînera un énième abandon des territoires ruraux, ou si la réforme prendra en compte les spécificités territoriales et apportera une réelle décentralisation, permettant une souplesse aux communes qui connaissent les besoins spécifiques de leurs territoires.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière. La future réforme de l'enseignement de la conduite a vocation à diminuer les coûts liés à l'apprentissage de la conduite ce qui suscite des craintes chez les professionnels. En effet, le développement croissant des offres d'enseignements de la conduite à bas coûts fait naître chez les professionnels la crainte d'une diminution des exigences liées à la qualité de la formation. Il s'agit d'un sujet dont l'importance n'est pas négligeable puisqu'il en va de la sécurité de tous. De même, les auto-écoles soutiennent que l'agrément préfectoral délivré aux établissements doit être de portée départementale et non nationale. Il semblerait qu'un contrôle de proximité soit plus à même de déterminer ou non le respect des exigences relatives aux conditions d'enseignement de la conduite. Le Gouvernement est donc appelé, dans l'intérêt général, à assurer un enseignement de la conduite et de la sécurité routière de qualité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour tenir compte de ces éléments.
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de nos auto-écoles. Les auto-écoles forment depuis toujours nos conducteurs avec un accompagnement très efficace. Elles interviennent en amont pour que la sécurité routière, le cœur de l'apprentissage, soit respectée en aval avec un suivi personnalisé et une unité d'apprentissage sur l'ensemble du territoire. Les moniteurs contribuent à former un conducteur pour transmettre les bons automatismes dans un objectif de sécurité routière. Partant, ces auto-écoles ont su s'implanter au niveau local avec un objectif de proximité auprès des citoyens avec une multiplication des locaux. C'est devenu une habitude bien ancrée de pouvoir se rendre dans une auto-école pour rencontrer le personnel, ce qui créé un lien fort à terme. Le contact humain est toujours recherché à l'heure actuelle pour effectuer cette formation dans un contexte favorable à l'obtention du permis de conduire. Toutefois, il apparaît que l'ubérisation amorcée depuis quelques années tue à petit feu les auto-écoles traditionnelles. En effet, c'est une concurrence déloyale étant donné que les plates-formes n'ont pas les charges sociales et peu de TVA. De surcroit, les tarifs étant attractifs, les jeunes mordent à l'hameçon, or, le taux de réussite des candidats libres est actuellement de 35 %, contre 65 % pour les candidats présentés par les écoles. C'est un chiffre très problématique pour nos futurs conducteurs à l'heure où obtenir le permis rapidement est essentiel pour se projeter. Ainsi, elle lui demande ce qui peut être fait pour permettre la viabilité de ce corps de métier.
M. Hervé Pellois attire à nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour les fauteuils roulants manuels et électriques d'emprunter les pistes cyclables. Après avoir lu avec attention la réponse publiée dans le Journal officiel du 23 avril 2019 (page 3913) à sa question écrite n° 10214 publiée au Journal officiel le 3 juillet 2018 (page 5710), M. le député constate que la convention de Vienne sur la circulation routière n'exclut pas pour les piétons et assimilés piétons la possibilité d'emprunter les pistes cyclables s'ils ne gênent pas les cyclistes. Il note également qu'une évolution du code de la route en ce sens pourrait être étudiée en lien avec les associations d'usagers du vélo. Eu égard à la dangerosité de certaines chaussées pour les utilisateurs de fauteuils roulants et au manque de sensibilisation des automobilistes à la présence de ces équipements d'aide à la mobilité sur les routes, il souhaiterait savoir si des discussions, pouvant déboucher sur une modification de la réglementation, sont en cours avec les associations d'usagers du vélo.
M. Joachim Son-Forget interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation des nouveaux modes de déplacement urbain, hoverboard , monoroue, gyropode et trottinette électrique. Aujourd'hui, ces modes de déplacement sont tolérés sur les trottoirs si leur vitesse n'excède pas 6 km/h mais sont bannis des pistes cyclables et de la route. Si cette dernière est trop dangereuse pour ces modes de déplacement, les pistes cyclables, elles, sont adaptées à leur vitesse et à leur mobilité. Pourtant, la législation en vigueur les en bannit. Cette interdiction entraîne des usages dangereux pour les piétons sur les trottoirs et dans les zones piétonnes. En particulier dans les centres-villes historiques où les trottoirs sont mal adaptés à cette pratique, ainsi qu'au déplacement des personnes handicapées. Pour désengorger les trottoirs et les axes routiers, inciter à développer des pistes cyclables et donner la possibilité aux citoyens de se déplacer de manière plus respectueuse de l'environnement et plus économique, il conviendrait que les pouvoirs publics s'interrogent sur l'opportunité d'autoriser ces nouveaux modes de déplacements sur les pistes. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation professionnelle dans laquelle les vétérinaires intégrés aux services de santé et de secours médicaux (SSSM) sont placés, n'ayant pas la possibilité de prétendre au statut de pompier professionnel. Les sapeurs-pompiers comptent dans leurs rangs des vétérinaires depuis plus de quarante ans. Actuellement, sur les quelques 350 vétérinaires sapeurs-pompiers (VSP) seuls 4 sont employés par des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) mais avec des statuts différents de celui pompier professionnel. On dénombre, en effet, des contractuels et un vétérinaire territorial. Depuis la départementalisation, contrairement aux médecins, aux pharmaciens et aux infirmiers, les vétérinaires sont intégrés aux services de santé et de secours médicaux des services départementaux d'incendie et de secours sans pouvoir prétendre au statut de sapeur-pompier professionnel, alors même que le statut de vétérinaire territorial existe. Pourtant des travaux récents pilotés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, les référentiels activités-compétences (REAC/RAC) des services de santé et de secours médicaux, et plus généralement des sapeurs-pompiers, ont clairement mis en évidence des missions que ne peuvent remplir les services de santé et de secours médicaux sans vétérinaires. Le vétérinaire est trop souvent vu exclusivement comme le « médecin des animaux » alors que cette activité est marginale pour les vétérinaires sapeurs-pompiers et de plus très encadrée par le code rural. Les missions qui justifient l'emploi d'un vétérinaire par un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), prévues dans le respect du code général des collectivités territoriales, s'articulent autour de trois axes phares, l'animal, le risque biologique et l'atteinte à l'environnement. Seuls les départements de catégorie A et pour les autres, dans un cadre de mutualisation, peuvent avoir besoin d'un vétérinaire sapeur-pompier professionnel. Le nombre de postes à pourvoir est donc faible. Par simple équité, au regard de la situation statutaire de autres professions représentées au sein des services de santé et de secours médicaux, mais aussi pour répondre au mieux à un réel besoin, il souhaite savoir s'il envisage une évolution qui aurait pour objectif de rendre simplement possible le statut de vétérinaire sapeur-pompier professionnel et, dans l'affirmative, à quel horizon probable.
M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur les conditions d'exercices des missions attribuées à la MIVILUDES (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les mouvements sectaires). Instituée auprès du Premier ministre par décret ministériel du 28 novembre 2002, la MIVILUDES semble connaître depuis de longs mois une baisse d'engagement inquiétante - plus de président depuis octobre 2018, des moyens en forte diminution -, alors même que l'on constate sur le terrain une résurgence préoccupante des mouvements sectaires dans le pays, par exemple avec l'achat récent par l'église de la scientologie d'un immeuble à Saint-Denis pour y installer son siège en France. Une situation qui inquiète vivement les associations et les élus, et questionne fortement sur l'engagement de l'État en matière de lutte contre les dérives sectaires. Il l'interroge sur l'avenir de la MIVILUDES. Il souhaiterait savoir d'une part quand sera nommé un nouveau président et d'autre part connaître la stratégie qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour lutter efficacement contre les mouvements sectaires.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques pour la santé de consommer trop d'aliments ultra-transformés. D'après deux études scientifiques menées récemment, la consommation d'aliments ultra-transformés est associée à un risque plus élevé de maladies cardiovasculaires, dont notamment les maladies coronariennes et les maladies cérébro-vasculaires. Les aliments sont considérés ultra-transformés quand ils ont subi des procédés industriels de transformation (huile hydrogénée, amidon modifié, etc.). La plupart des plats prêts à réchauffer, les sodas sucrés ou contenant des édulcorants, les soupes en poudre et les snacks en général, en font partie. Plus largement ce type d'aliments favorise l'obésité, l'hypertension et les cancers. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de mieux prévenir les consommateurs sur les risques liés à la surconsommation de ces produits ultra-transformés et d'encourager en parallèle la consommation régulière d'aliments bruts, une alimentation équilibrée étant une des clés d'une bonne santé.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place accordée au vapotage dans les politiques publiques de lutte contre le tabagisme. Si le Gouvernement est déjà très actif sur cette problématique de santé publique, il lui rappelle toutefois que le nombre de décès annuels attribuables au tabac en France est actuellement de 73 000, constituant la première cause de mortalité évitable du pays. Ces chiffres doivent inciter à apporter des réponses efficaces et proportionnées. La cigarette électronique pourrait constituer un axe de réponse pour les gros fumeurs ou ex-fumeurs. En France, la cigarette électronique est aujourd'hui essentiellement utilisée par les fumeurs, 98 % des vapoteurs sont ainsi des fumeurs ou des ex-fumeurs. De tels chiffres viennent ainsi contrecarrer les hypothèses selon lesquelles le vapotage pourrait constituer une passerelle vers le tabagisme, hypothèses par ailleurs très largement infirmées par nombre d'études. Il est estimé que le nombre d'ex-fumeurs ayant arrêté le tabac, au moins temporairement, grâce à la e-cigarette à environ 400 000 personnes. 82 % des fumeurs-vapoteurs sont d'accord avec l'affirmation selon laquelle la cigarette électronique leur a permis de réduire leur consommation de tabac. En outre, les fumeurs vapeurs sont 69 % à affirmer vouloir arrêter de fumer, contre 54 % des fumeurs non-vapoteurs. Les fumeurs-vapoteurs présentent donc une plus forte propension à déclarer vouloir arrêter de fumer que les simples fumeurs. Si le vapotage constitue l'outil d'aide à l'arrêt du tabac le plus utilisé par les Français, la cigarette électronique est toutefois encore desservie par un problème de représentation. La mauvaise image dont souffre le vapotage auprès du grand public en France détourne alors les fumeurs d'une alternative moins nocive pour leur santé. Il lui rappelle que la cigarette électronique serait, selon les études, au moins 95 % moins dangereuse que les cigarettes traditionnelles, et qu'elle présente un niveau de dangerosité pour la santé similaire à celui des substituts nicotiniques classiques. À titre comparatif, en Grande-Bretagne, le ministère de la santé mène depuis longtemps une politique volontariste sur le sujet, recommandant vivement aux fumeurs de passer à la cigarette électronique. La Grande-Bretagne affiche le plus faible niveau de prévalence tabagique en Europe, le nombre de fumeurs est ainsi passé de 19,3 % (18 ans et plus) en 2012 à 14,9 % en 2017. A contrario , en France, la cigarette électronique n'est toujours pas intégrée dans les différents plans présentés par le Gouvernement, même dans une optique de réduction des risques pourtant utilisée pour les autres addictions telles que les drogues et salles de consommation à moindres risques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'intégrer plus sérieusement la cigarette électronique comme outil de sevrage tabagique dans ses politiques publiques de lutte contre le tabagisme.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information concernant les possibilités de reconstruction mammaire pour les femmes atteintes d'un cancer du sein et ayant subi une mastectomie. Selon l'INCA et l'Observatoire sociétal des cancers, deux tiers des femmes ayant subi une mastectomie à la suite d'un cancer du sein ne se font pas reconstruire la poitrine. Cela est dû tout d'abord à un choix personnel de celles-ci mais aussi à cause des coûts de cette reconstruction restant à leur charge et au manque d'informations concernant les techniques possibles et existantes. À l'heure actuelle, 75 % des reconstructions mammaires immédiates se font par prothèse. Malgré l'effort de plusieurs hôpitaux sur l'information de leurs patientes, les autres alternatives existantes ne leur sont souvent pas proposées. Les associations de patientes font par ailleurs état du fait que les plateformes mises à leur disposition n'apportent pas des éléments satisfaisants. Leurs données sont difficiles à trouver ou ne sont pas mises à jour. Ces manquements provoquent la colère des femmes qui ne disposent à l'heure actuelle que de très peu d'éléments sur les techniques visant à la reconstruction mammaire ou sur leurs dangers, comme il a été possible de le constater depuis l'affaire des prothèses frauduleuses PIP. Aussi, il l'alerte sur ce constat et l'interroge sur les dysfonctionnements des plateformes d'informations. Ainsi, il lui demande les solutions envisageables pour offrir une information complète et immédiate aux femmes ayant subi une mastectomie.
M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détresse des personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Le 27 mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement (ANSES) a publié à destination des acteurs sanitaires et sociaux, ses recommandations sur le sujet de l'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. L'ANSES fait part de la nécessité de prise en charge des personnes souffrant d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques par les instances sanitaires. Ces recommandations impliquent la nécessité de sensibiliser et de former le corps médical sur ce syndrome afin de pouvoir prendre en charge et protéger les personnes atteintes de cette pathologie. Ce syndrome étant très mal connu, les personnes atteintes rencontrent de grandes difficultés à se faire entendre et à être prises au sérieux, ce qui aggrave encore leur désarroi et leur souffrance. Par ailleurs, il semble indispensable de tenir compte de ce syndrome dans le déploiement des nouvelles technologies de communications mobiles et de dématérialisation ; ces développements doivent impérativement s'accompagner d'une connaissance des conséquences de l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques. En outre, sachant que la perception possible des champs électromagnétiques par le corps humain résulte de plusieurs mécanismes, les développements numériques utilisant des formes de signaux toujours plus innovants et complexes, de la modulation de fréquence jusqu'à un signal ultra large bande purement impulsionnel, les tests effectués doivent également s'adapter et suivre ces évolutions technologiques. Il l'interroge sur l'état d'avancement des travaux de recherche de l'État sur ce sujet et de quelle manière les recommandations de l'ANSES ont été suivies, particulièrement dans la sensibilisation du corps médical.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été souvent longues et débutées tôt, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Pourtant après quatre ans de stagnation, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0,3 %). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète vivement de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs. Aussi la FENARAC souhaite que la revalorisation des pensions en 2020 soit faite sans distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen ; que soit assuré aux retraités, pouvant prétendre à une retraite au taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires) de 1 300 euros, soit 85 % du smic brut ; que soit supprimée la hausse de CSG de 1, 7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance. Il lui demande ses intentions afin de répondre aux attentes des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandes d'asile faites par les ressortissants du Bangladesh. Dans le rapport d'activités de l'OFPRA pour l'année 2018, on ne trouve aucun élément d'analyse sur les raisons qui président aux demandes d'asile de ressortissants bangladais en France. Or, comme ce même rapport le rappelle, la demande d'asile bangladaise s'élève pour l'année 2018 à 4 753 demandes (réexamens compris). Mme la députée souhaiterait connaître les raisons de ce manque de traitement analytique. Il apparaît en outre que les ressortissants bangladais demandant l'asile en France ont statistiquement deux fois plus de chance d'être reconnus comme refugiés ou d'obtenir une protection subsidiaire à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par rapport à leurs chances de l'obtenir via l'OFPRA (256 bangladais protégés à l'OFPRA contre 576 à la CNDA en 2018). Les ressortissants bangladais et pakistanais sont les seuls à se trouver dans cas de figure. Elle lui demande comment l'OFPRA explique cette situation.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faible valorisation salariale des aides-soignants. Ces personnels, qui travaillent dans les hôpitaux et dans les EHPAD, ont une activité difficile, tant sur le plan physique que sur le plan moral. Les témoignages d'aides-soignants dénonçant leurs conditions de travail se multiplient. De plus, leur rémunération ne semble pas à la hauteur de la difficulté de leur métier, puisqu'ils touchent en moyenne 1 357 euros nets par mois. Il l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour revaloriser le salaire des aides-soignants.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le besoin de reconnaissance statutaire des bénévoles en EHPAD. À ce jour, plus de 8 millions de bénévoles, issus de structures associatives ou indépendants, aident au quotidien un proche en perte d'autonomie en EHPAD ou à domicile. En 2050, quelques 5 millions de Français auront plus de 85 ans. Aussi, afin de pouvoir compter sur un effectif satisfaisant de personnel encadrant répondant à cette évolution démographique, il apparaîtrait judicieux de renforcer l'attractivité du bénévolat en lui attribuant un statut spécifique et valorisant. Or pour l'heure, les aidants ne bénéficient d'aucun cadre législatif les protégeant, aucune assurance liée à cette activité, aucun droit à la formation et aucun avantage fiscal. L'élaboration d'un statut du bénévolat apparaîtrait nécessaire puisque cela permettrait d'identifier clairement la place et le rôle de l'aidant au sein d'une maison de retraite ou à domicile, tout en palliant les risques liés à son activité. Le bénévole n'étant pas à l'abri d'une insuffisance de compétences, de connaissance ou d'expérience, il serait pertinent qu'un droit à la formation lui soit également dédié. Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'elle pourrait mettre en place afin de renforcer l'attractivité du bénévolat en EHPAD ou en aide directe auprès des personnes dépendantes.
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement soutenu des Maisons d'assistants maternels (MAM) en milieu rural. En effet, une assistante maternelle agréée et indépendante de la 5e circonscription du Vaucluse se trouve confrontée à l'ouverture de deux de ces structures au sein de sa commune. Cette professionnelle de la petite enfance accueille depuis de nombreuses années des enfants à son domicile. Or, l'ouverture de ces structures risque de faire peser sur cette spécialiste de la petite enfance une forte concurrence, nuisant ainsi à son activité. Elle déplore l'ouverture de ces centres d'accueil notamment parce que la natalité en ce lieu, au cours de l'année précédente, ne connaît pas une forte recrudescence, d'autant plus que l'activité des assistants maternels repose essentiellement sur le niveau de natalité du territoire concerné, un facteur variable, qui ne cesse de s'affaiblir. Aujourd'hui la législation ne prévoit pas d'étude de faisabilité afin de déterminer les besoins d'accueil sur le territoire concerné, pour l'instruction d'une demande d'ouverture d'une MAM, ce qui pose aujourd'hui cette difficulté en termes de coordination de l'accueil. Les structures d'accueil des jeunes enfants devraient être réglementées pour ainsi favoriser la cohésion de leur accueil sur un même territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour permettre la réalisation d'études préalables à l'implantation des Maisons d'assistants maternels en territoire rural.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD en France. La question du vieillissement de la population et de l'accompagnement des aînés est un sujet majeur pour la société pour les années à venir. En 2040, les 75 ans et plus représenteront près de 15 % de la population, contre moins de 10 % en 2020. Parallèlement, le développement du maintien à domicile a pour conséquence que les personnes âgées entrent plus tardivement en établissement avec parfois des pathologies lourdes que les structures doivent prendre en charge. Cette évolution n'a pas été neutre pour ces établissements qui ont dû fortement s'adapter. Depuis déjà plusieurs années, nombre d'entre eux soulignent le manque de moyens dédiés à ces missions. Parmi les urgences figure notamment la question du manque d'effectifs. En moyenne dans un EHPAD, six soignants ont dix résidents à charge. Ce taux d'encadrement apparaît faible par rapport aux autres pays européens (10 soignants pour 10 résidents au Danemark, 12 pour 10 en Allemagne). Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître les actions qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre ce manque d'effectifs et renforcer l'attractivité des métiers au sein des structures d'accueil des personnes âgées dont les EHPAD. Elle voudrait également savoir dans quelle mesure les réformes en cours et notamment le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, pourraient favoriser l'intervention d'équipes médicales extérieures au sein même des établissements pour éviter aux personnes en situation de perte d'autonomie des séjours hospitaliers dont l'impact est parfois lourd.
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des vaccins obligatoires des professionnels de santé. Si les professionnels de santé sont globalement bien couverts par les vaccinations obligatoires (comme pour l'hépatite B), avec des taux se situant souvent au-dessus de 90 %, il convient de reconnaître un manque de connaissances quant à la couverture vaccinale des professionnels de santé pour les vaccinations recommandées. En effet, il est constaté un taux inférieur à 45 % pour le rappel coqueluche de l'adolescence et inférieure à 30 % pour la varicelle. Pis, les interrogations vis-à-vis de la sécurité, de l'efficacité et de l'utilité de certains vaccins touchent une partie non négligeable des professionnels de santé. En outre, il est reconnu que l'absence de vaccination des professionnels de santé est responsable d'infections nosocomiales parfois très graves lorsqu'elles surviennent chez les nourrissons ou les personnes âgées. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour favoriser la vaccination contre la grippe saisonnière, contre la rougeole, contre la coqueluche et contre la varicelle pour tous les professionnels de santé et les étudiants des filières médicales et paramédicales.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés pratiques concernant les soins à domicile par les professionnels de santé. Avec le développement de la médecine ambulatoire, il devient indispensable de mieux accompagner les professionnels de santé pour développer les soins à domicile. Cependant, cet exercice est complexe pour les professionnels de santé car il nécessite de la réactivité et donc la possibilité pour le professionnel de stationner facilement et à proximité des domiciles des patients, ce qui n'est pas toujours aisé dans les centres ville. En effet, ces derniers se font régulièrement verbaliser et il devient nécessaire de trouver une solution efficiente. La circulaire n° 86-122 demandant aux agents de police d'être « tolérants » vis-à-vis du stationnement des véhicules des professionnels de santé, ne permet pas dans sa rédaction actuelle d'offrir les garanties nécessaires à la non verbalisation des professionnels de santé et encore moins de pouvoir réserver des places pour leurs véhicules. La ville de Nice s'est déjà engagée pour une gratuité du stationnement des professionnels de santé effectuant des soins à domicile, mais elle souhaiterait aller plus loin, sur l'ensemble de son parc de stationnement en surface. Pour répondre à cet enjeu, il faut adapter la réglementation et offrir, dans le périmètre gratuit, des capacités de stationnement spécifiques. Elle souhaite donc savoir si les soins à domicile peuvent être légalement considérés comme une livraison de prestation à domicile, permettant ainsi aux professionnels de santé de pouvoir stationner sur les zones de livraison dans un périmètre urbain payant. De même, elle souhaiterait savoir s'il prévoit des évolutions du cadre législatif et réglementaire existant afin de facilité l'accompagnement à domicile des plus fragiles, des malades et des seniors notamment.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la retraite et de la protection sociale des vétérinaires sanitaires. Ceux-ci ont effectué, pour le compte de l'État et sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives afin d'enrayer les épidémies qui frappaient certains élevages français. L'État, à l'époque, n'a pas versé de cotisations sociales pour ces services, alors que cela leur aurait ouvert des droits à la retraite et à la protection sociale. Cette situation a donné lieu à une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, enjoignant aux pouvoirs publics de réparer ce préjudice. Or, à l'heure actuelle, tous les cas n'ont pas été réglés de manière satisfaisante : certains vétérinaires se sont vus opposer la prescription quadriennale, d'autres n'ont pas reçu d'indemnisation pleine et entière car ils ont agi avant que la jurisprudence ne soit définitivement fixée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin définitivement à ce contentieux qui oppose l'État et les vétérinaires sanitaires, dans des conditions satisfaisantes pour ces derniers.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sélection du domaine d'activité effectuée par les vétérinaires après la fin de leurs études. En effet, et ce de façon nationale, l'exode rural est toujours très présent. Toutefois, les agriculteurs sont confrontés à une problématique de soins des animaux de rente. De plus en plus de jeunes vétérinaires se tournent vers une clientèle pour des animaux de compagnie ou NAC aux dépends des agriculteurs. Eu égard aux difficultés rurales, mais également aux coûts de formation des écoles vétérinaires, il l'interroge sur une possibilité de mise en place d'allègements sociaux ou de baisse du tarif des écoles pour les futurs professionnels choisissant de soigner les animaux de rente, sous condition d'un temps minimal d'exercice dans ce secteur. Une telle mesure permettrait une attractivité nécessaire dans les territoires et permettrait de palier un manque dans le domaine.
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique d'exportation d'armes de la France, suite à la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif par l'association Action Sécurité Éthique Républicaines. Cette dernière demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations exportations d'armes délivrées par ses services, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG), en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie Saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Depuis plus de quatre ans la situation ne fait qu'empirer dans ce pays ou plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, les crimes de guerre, voire les crimes contre l'humanité commis par les pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite, le Gouvernement continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. Mercredi 8 mai 2019, la ministre des armées, Mme Florence Parly, a reconnu qu'un cargo saoudien, le « Bahri Yanbu » contenant un « chargement d'armes » se trouvait en ce moment au Havre. Si Mme la ministre n'a pas tenu a donné plus de précision sur la cargaison, le média d'investigation Disclose affirme que le navire devrait charger huit canons de type Caesar. Comme l'a souligné la directrice France de Human Right Watch, cela « montre de nouveau l'obstination de la France à poursuivre ses transferts d'armes à ce pays malgré le risque indéniable et parfaitement connu des autorités françaises qu'elles soient utilisées contre des civils ». La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose, montre non seulement que les armes françaises servent dans cette guerre, mais en plus que son Gouvernement a connaissance de ces faits depuis au moins octobre 2018. Or la France est partie au traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies et viole ainsi son article 6 qui précise dans ses paragraphes 2 et 3 : « 2. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d'armes classiques. 3. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s'il a connaissance, au moment où l'autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Lorsque l'Assemblée nationale a voté le 4 décembre 2013 ce texte, le rapport législatif dispose que dans le cas où l'exportation : « viole l'un des principes et règles énumérés à l'article 6, l'interdiction d'exportation par l'État Partie exportateur est alors obligatoire ». Mme la députée lui demande donc de respecter les engagements internationaux de la France, particulièrement le traité sur le commerce des armes et conformément à l'article L. 2335-4 du code de la défense, de suspendre d'urgence les transferts d'armes classiques en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite.