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M. Christian Girard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'annonce par la compagnie Air France, le 18 octobre 2023, de l'arrêt total de ses opérations aériennes en marque propre sur la plate-forme aéroportuaire d'Orly à l'horizon 2026. Au-delà de la disparition de 80 années de destin partagé entre Air France et le site Orly, cette décision risque d'entraîner des conséquences multiples et dramatiques sur l'économie, l'environnement et les conditions de travail, pouvant même engendrer un potentiel monopole des compagnies low-cost à Orly . Le transfert des activités vers le site de Roissy Charles-de-Gaulle constitue également une menace pour les travailleurs, avec des trajets démultipliés et des risques psycho-sociaux accrus. Par ailleurs, les liaisons aériennes jouent un rôle crucial dans la compétitivité des régions, offrant une flexibilité inégalée par rapport aux liaisons ferroviaires qui ne peuvent répondre seules à la demande croissante de mobilité. Bien que les coûts initiaux et de maintenance du transport ferroviaire soient élevés, les récentes avancées vers la neutralité carbone dans l'aviation suggèrent que ce mode de transport bénéficiera de ses avantages environnementaux et opérationnels. Dans ce contexte, la décision d'Air France de cesser ses opérations à Orly semble d'autant plus difficile à comprendre. Mais cette décision entraînerait également des conséquences économiques qui toucheront des régions entières, avec des pertes de mobilité pour les entreprises, alors même que des doutes persistent quand à la rentabilité de ce transfert. Au regard de toutes ces conséquences néfastes qu'une telle décision entraînerait ainsi que de la profonde inquiétude qui saisit les salariés, clients, riverains et élus locaux, il lui demande quelle intervention il envisage pour faire perdurer les opérations aériennes en marque propre d'Air France sur la plateforme aéroportuaire d'Orly après 2026.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'instaurer une rétrocession fiscale entre la France et le Luxembourg. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. Le groupe LFI-NUPES avait déposé un amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, pour exiger une rétrocession fiscale de l'impôt engendré par les travailleurs frontaliers français, à hauteur de 3,5 % des salaires bruts. Les conventions signées entre la France et ses voisins sont très hétérogènes. Entre la France et le canton de Genève, pour éviter les doubles impositions, c'est le canton qui perçoit l'impôt. En échange, il rétrocède 3,5 % des salaires bruts à la France et ses collectivités transfrontalières, ce qui permet d'amoindrir le phénomène de création de cités dortoirs aux abords des frontières et le délitement des services publics. En revanche, entre la France et le Luxembourg, le traitement n'est pas le même. Le Luxembourg perçoit l'impôt des travailleurs français et en échange, il ne reverse rien à la France. Les communes de l'est de la France subissent un manque à gagner considérable et peinent à faire fonctionner leurs services publics, au vu de l'importance des dépenses qu'elles doivent assumer (formation, chômage, dépendance, logement, entretien de la voirie, transports...). Il est urgent et nécessaire d'établir une réelle compensation fiscale entre le Luxembourg et la France. Cette revendication, portée de longue date par les élus locaux, s'est heurtée à la surdité du Gouvernement en la matière. Pourtant, de nouvelles recettes pourraient être engendrées et profiter directement aux collectivités frontalières et à leur développement, à condition de mener une action diplomatique courageuse. Ainsi, elle lui demande s'il souhaite ouvrir le débat sur le sujet de la rétrocession fiscale et s'il souhaite, enfin, répondre aux revendications des élus locaux en instaurant une réelle compensation fiscale entre la France et le Luxembourg.
M. Franck Allisio alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les révélations faites par le journal « Le Canard Enchaîné » le 8 novembre 2023, concernant le financement indirect par les aides européennes apportées à la Palestine, de pensions versées aux familles de terroristes palestiniens tués ou emprisonnés. Si ces révélations s'avèrent exactes, il s'agirait là d'un fait d'une extrême gravité, alors même que la France a refusé de suspendre les aides publiques versées aux autorités palestiniennes. Ainsi que l'ont souhaité plusieurs pays européens, un moratoire sur ces aides serait plus que nécessaire, afin que l'on puisse s'assurer que celles-ci ne financent pas le Hamas et plus globalement le terrorisme palestinien et islamiste. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est en capacité de confirmer ou d'infirmer ces informations et s'il entend en tenir compte.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur le manque de sécurisation des points de mutualisation supposés assurer le raccordement à la fibre optique, engendrant de récurrentes et dommageables coupures internet. Ces points de mutualisation, se présentant sous la forme d'armoires de rue, constituent l'interface entre les boucles locales de fibre optique de chaque opérateur et le réseau commun à tous les opérateurs. Si ces installations sont déployées par des opérateurs d'infrastructure, les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants sont amenés à y intervenir pour relier leurs abonnés. L'accès à ces infrastructures par les opérateurs commerciaux se veut facilité, dans un esprit de respect de la concurrence, conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. Or cela a pour conséquences un manque de sécurisation et un risque de dégradation de cette infrastructure. Ainsi, on observe de nombreux cas de dégradations volontaires (câbles sectionnés, installations incendiées) ou dues à la négligence des opérateurs commerciaux sur ces armoires (ouverture forcée par l'utilisation de pied de biche, câbles non règlementaires, débranchement d'une ligne pour y connecter une autre). Ces cas de négligence sont d'autant plus nombreux que la demande grandissante de raccordements due à la crise de la covid-19 a entraîné un recrutement précipité de techniciens non formés. Malgré la mise en place d'un groupe de travail sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et l'expérimentation, par les opérateurs, de dispositifs de sécurisation des armoires et de contrôle des sous-traitants, de nombreuses pannes sévissent alors que plusieurs usagers du réseau sont en télétravail ou à l'école à distance. Cette situation est donc handicapante dans les territoires ruraux isolés, notamment pour toute activité professionnelle qui repose sur un accès internet. S'il revient aux opérateurs privés d'infrastructure, dans le cadre du service public qu'ils se sont vu déléguer, d'en assurer la sécurité et l'efficience, force est de constater que les mesures prises ne permettent pas d'offrir un accès effectif à la fibre à tous les usagers. Soucieux que tous les usagers puissent bénéficier d'un accès régulier et effectif à internet, il vient donc demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre fin aux coupures liées aux dégradations de ces armoires de raccordement.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nombre insuffisant de licences de taxi délivrées à Marseille. En effet, alors que les taxis marseillais alertent sur cette situation depuis plusieurs années et qu'ils peinent de plus en plus à faire face à la demande, le nombre de licence stagne depuis 2005. Pire encore, ce nombre a diminué entre 1995 et 2005, passant en dix ans de 1 360 à 1 117, puis à 1 115 en 2023. En proportion, cela représente un taxi pour 780 habitants, alors qu'à Paris, où le nombre de licences augmente régulièrement et atteint actuellement 19 124, ce rapport est d'un taxi pour 112 habitants. Face à cette situation, il demande si le Gouvernement entend écouter les demandes des taxis marseillais, qui réclament à ce jour la création d'au moins 265 nouvelles licences afin de revenir aux chiffres de 1995.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la composition des jurys pour les épreuves pratiques d'admission des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur. L'article 3 du décret n° 2021-202 datant du 23 février 2021 modifie le V de l'article 24-1 du code de l'artisanat. Il dispose de l'organisation des jurys précités en précisant les incompatibilités existantes entre professions exercées ou précédemment exercées par les deux personnes examinatrices et leur rôle de jurés. Dans un certain nombre de départements, conformément à la loi et en s'inspirant des autres examens organisés par leurs soins, les chambres des métiers et de l'artisanat ont décidé de nommer un membre issu de la profession de taxi ou de VTC dans la composition du jury. Toutefois il ne s'agit pas d'une obligation et il existe des cas isolés où les épreuves pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne sont pas évaluées par des professionnels du secteur. L'expertise purement technique des examinateurs peut alors être mise en doute et l'est par les conducteurs et conductrices. Ainsi, dans un souci de cohérence, notamment des examens similaires dans d'autres professions, Mme Ferrer souhaiterait connaître les voies réglementaires que M. le ministre pourrait employer pour résoudre cette problématique et l'horizon auquel il le fera pour répondre à cette demande de la profession.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences qui ont eu lieu le 29 octobre 2023 en marge du match de ligue 1 OM-OL. Ce match qui devait être une vitrine pour le championnat de France de football a fait le tour du monde pour les graves évènements qui ont eu lieu avant la rencontre. Dans un premier temps, le car qui amenait les joueurs et le staff lyonnais a été visé par une attaque ciblée et préméditée par des dizaines d'individus se revendiquant supporters de l'OM. Les jets de projectiles, dont des bouteilles en verre et des pierres, ont complètement détruit les vitres du car et l'entraîneur de l'OL, Fabio Grosso et son adjoint, Raffaele Longo, ont été physiquement blessés au niveau du visage. Quelques minutes plus tard, ce sont les cars qui amenaient les supporters lyonnais au stade qui ont été pris pour cible et des supporters ont été blessés. Des membres des forces de l'ordre ont également été blessés. Après ces évènements, le procureur de Marseille et la préfète de police des Bouches-du-Rhône ont expliqué qu'il n'y avait aucune défaillance de la part des autorités. Malheureusement, ce n'est pas la première fois que l'on voit ce genre d'images en marge d'un match de football à Marseille. Cette situation appelle donc à s'interroger sur le niveau d'escorte de police mis en place, concernant le choix de l'itinéraire pour se rendre au stade, ainsi que nombre de forces de l'ordre mobilisées pour un match à risque. Cette soirée dramatique pour l'image de la France appelle une réponse ferme de l'État. Alors que la Coupe du monde du rugby s'est parfaitement bien déroulée et que la France accueillera l'été 2024 le plus grand évènement sportif mondial, il convient de faire toute la lumière sur ces tristes évènements pour assurer la sécurité des spectateurs. Par conséquent, elle souhaite connaître le dispositif de sécurité mis en place pour assurer la sécurité de cette soirée, qui a manifestement été défaillant avec comme conséquence des blessures graves pour les membres du staff lyonnais et parmi les supporters lyonnais ainsi que le report de la rencontre.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intégration de la réforme du financement de la radiothérapie à celle du financement des établissements de santé. Le retard de développement des techniques de radiothérapie persiste et empêche une prise en charge adaptée et un accès de tous les patients à ces traitements novateurs. Comme le souligne la Cour des comptes, dans son rapport relatif à la radiothérapie publié en octobre 2022, cette situation incombe au mode de tarification de cette aire thérapeutique « inadaptée à la diffusion de l'innovation ». Elle recommande ainsi de « mettre en œuvre la réforme de la tarification au plus tard le 1er janvier 2024 ». Malgré l'ambition forte des pouvoirs publics, les travaux relatifs à la réforme du mode de financement de la radiothérapie, engagés dès 2011 à l'initiative de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), n'ont toujours pas abouti. Pourtant, l'ensemble des acteurs concerné (établissements, médecins, ministère de la santé, Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)) s'accordent sur la nécessité de faire évoluer le modèle vers un financement « forfaitaire ». Le financement de cette aire thérapeutique, qui mérite d'être basé sur une approche forfaitaire, nécessite de prendre en compte des modulateurs, à l'instar de l'imagerie (IRM). Cette forfaitisation doit également être adaptée aux types de traitements proposés aux patients et à leur degré d'innovation. Ce nouveau modèle permettra de faciliter le déploiement de thérapies innovantes et d'assurer l'accès à l'innovation pour tous. Il lui est donc demandé dans quelle mesure l'intégration de la réforme du financement de la radiothérapie à celle du financement des établissements de santé est envisageable.
M. Luc Geismar alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'incompatibilité des délais entre les résultats biologiques des dispositifs de détection des stupéfiants par tests salivaires et la restitution du permis de conduire après un contrôle routier. En effet, après un premier test de dépistage positif aux stupéfiants pratiqué sur place par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier, un second test salivaire est pratiqué pour vérifier la présence et la quantité de drogue dans le sang. Ce second test est envoyé à un laboratoire dont les délais pour obtenir le résultat varient de 5 à 10 jours en Loire-Atlantique. En parallèle, il y a une rétention du permis de conduire du conducteur. Pourtant, conformément à l'article L. 224-2 du code de la route, la rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre ne doit pas excéder 5 jours. Par conséquent, il est désormais habituel qu'un conducteur testé positif aux stupéfiants lors du premier test de dépistage récupère son permis de conduire avant même d'avoir reçu les résultats biologiques de son test salivaire. Finalement, la rétention de permis de seulement quelques jours apparaît comme une sanction absolument inefficace. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le délai de restitution du permis de conduire peut être prolongé, pour une durée minimale de 10 jours ou jusqu'à l'annonce des résultats biologiques des tests salivaires.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'amélioration des outils nécessaires aux missions de police de la circulation routière des policiers municipaux. Mme la Première ministre avait annoncé, le 17 juillet 2023, de nombreuses mesures relatives à la circulation sereine et en sécurité sur les routes de France. Mme la Première ministre prévoyait notamment la dématérialisation du permis de conduire ainsi que la suppression de la vignette et de la carte verte de l'assurance automobile. Si la législation actuelle permet aux policiers municipaux de procéder au contrôle de ces titres - dont les automobilistes doivent être en possession -, les mesures annoncées par Mme la Première ministre ne le permettront plus. En effet, les policiers municipaux ainsi que les gardes champêtres ne disposent pas de l'accès direct aux informations contenues dans le fichier des véhicules assurés (FVA) ni du système national des permis de conduire (SNPC). Aussi, même s'il sera possible de rendre compte des doutes raisonnables à un officier de police judiciaire, le système ne sera pas efficace et conduira à une inefficacité des contrôles et une perte de temps significatives. Ainsi, le risque de laisser repartir un individu sans permis de conduire ou avec un véhicule sans assurance est conséquent. En outre, les policiers municipaux, lorsqu'ils constatent un défaut de permis de conduire ou un défaut d'assurance ne peuvent établir d'amende forfaitaire délictuelle alors même que celle-ci permet un traitement plus efficace des infractions et une sanction plus effective. Or ils peuvent uniquement rédiger un rapport de mise à disposition du mis en cause après information d'un officier de police judicaire, ce qui freine considérablement la réponse pénale à ces infractions. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre s'il va permettre l'accès direct aux fichiers nécessaires à l'accomplissement des missions de sécurité routière tels que le Système national des permis de conduire (SNPC), le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), le Fichier des véhicules assurés (FVA), le Fichier de déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM) ainsi que le Fichier des véhicules volés (FVV). Au surplus, il lui demande s'il va octroyer la possibilité pour les policiers municipaux d'établir une amende forfaitaire délictuelle, après consultation obligatoire d'un officier de police judiciaire territorialement compétent.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le faible niveau d'équipement des services départementaux d'incendie et de secours en cagoules de protection filtrante. M. le député tient tout d'abord à rappeler qu'en mars 2017 la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rendu un rapport, intitulé « Impacts et prévention des risques relatifs aux fumées d'incendie pour les sapeurs-pompiers ». Ce rapport avait notamment constaté que la sous-mortalité prononcée des sapeurs-pompiers dans les âges jeunes, disparaissait dans les âges élevés et que l'on constatait même une surmortalité pour certains types de cancers. Suite à ce rapport, le Centre d’essais et de recherche (CEREN) de l'Entente Valabre a mené des recherches sur l'efficacité des cagoules utilisées par les sapeurs-pompiers. Dans son rapport « Évaluation de l'efficacité de filtration de la cagoule feux de forêts vis-à-vis des fumées et des particules fines », le CEREN était catégorique et affirmait que « l'ensemble des analyses effectuées en laboratoire démontrent que la cagoule utilisée sur feux de forêts ne filtre ni les composés chimiques, ni les particules fines contenues dans les fumées de végétation (...) Dans ces conditions, les personnels évoluant sur les feux de végétation ne sont aucunement protégés des composés toxiques, ni des particules fines émanant des fumées ». Un constat sans appel et qui appelait donc une réaction de la direction générale de la sécurité civile (DGSCGC) qui a donc créé un groupe de travail, aboutissant à l'élaboration d'un prototype de cagoule filtrant 80 % des fumées et produits toxiques lors des interventions. Ce nouvel équipement de protection individuelle a même fait l'objet d'un référentiel technique portant label de sécurité civile française en 2019. Quatre ans plus tard, il semble que le nombre de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui se sont dotés de telles cagoules est extrêmement réduit. Il lui demande donc des informations sur le taux de déploiement de ces « cagoules filtrantes » ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour favoriser leur usage dans les SDIS.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation des propriétaires ou locataires de terrains arborés d'entretenir leurs arbres et sur l'imprescribilité du droit à couper les arbres trentenaires. La tempête Ciaran, en Bretagne et plus spécifiquement dans le Finistère, a provoqué la chute de nombreux arbres. Beaucoup de ces chutes étaient inévitables en raison de la violence des vents et parce que beaucoup d'arbres avaient encore une grande partie de leur feuillage, ce qui augmentait leur prise au vent. Pourtant, certaines chutes auraient pu être évitées et les dégâts qu'elles ont occasionnés auraient pu être beaucoup plus faibles. En effet, certains propriétaires ou locataires de terrains possédant des arbres, dont des arbres trentenaires, en s'exonérant de certains travaux d'élagage et de coupe ont provoqué des dégâts chez leurs voisins par la chute de leurs arbres peu ou mal entretenus. La législation actuellement en vigueur qui date de plus de cent ans indique en effet, à l'article 671 du code civil, que les arbres de moins de 2 mètres peuvent être plantés à 50 cm de la clôture du voisin, tandis que les arbres de plus de 2 mètres de hauteur doivent être éloignés, de 2 mètres minimum, des clôtures. Ce dispositif s'avère totalement inefficace lorsque des arbres trentenaires atteignant plusieurs dizaines de mètres et fragilisés par leur manque d'entretien ainsi que par des maladies liées au vieillissement se situent à plus de 2 mètres d'une habitation voisine. Ce cas s'est produit plusieurs fois lors du passage de la tempête Ciaran détruisant une grande partie des habitations des propriétés voisines. Par ailleurs, l'article 673 du code civil rappelle toujours que « le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Face à des propriétaires d'arbres les entretenant peu ou mal en négligeant les bons soins d'usage nécessaires à ceux-ci à commencer par leur élagage et face à un dispositif législatif qui empêche, de facto , la coupe d'arbres trentenaires et afin de prévenir d'autres chutes d'arbres dangereuses voire létales, il lui demande comment il entend faire évoluer la loi pour contraindre les propriétaires d'arbres à entretenir ceux-ci voire à les couper, y compris quand ils sont trentenaires, afin de ne pas mettre en danger les habitations et éventuellement les vies de leur voisinage.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessaire évolution de la réglementation de sécurité aérienne à l'égard des drones, qui doit s'adapter au cadre réglementaire européen applicable depuis le 31 décembre 2020. Le cadre réglementaire européen distingue deux catégories de vol. Celle « ouverte » dite de « faible risque », ouverte à tous, sans exigence de formation pratique ni d'expérience validée de pilotage. Et celle « spécifique » dite « de risque modéré », réservée à des pilotes formés, expérimentés et à des exploitants contrôlés par les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le projet d'arrêté « espace » récemment dévoilé par les services de la direction du transport aérien (DTA) se propose d'étendre l'usage de la catégorie « ouverte » au survol de l'espace public urbain. Autrement dit, ce projet entend permettre à toute personne, après un simple didacticiel en ligne et sans aucune exigence de formation au pilotage, de faire usage de son drone au-dessus de l'espace public urbain. Une banalisation des survols urbains sans contrainte s'accompagnerait inévitablement d'un risque accru en matière de sécurité des biens et des personnes et serait possiblement porteuse de nuisances et de possibles atteintes à la vie privée, eu égard à la miniaturisation des drones et au perfectionnement des optiques embarquées. À l'aune des inquiétudes soulevées par le projet présenté par la DTA, il lui demande s'il entend mener une concertation avec les différents services de l'État et l'ensemble des acteurs de la filière professionnelle et associative du drone civil pour parvenir à l'élaboration, dans le cadre des textes européens, d'une réglementation efficace et protectrice de l'ensemble des concitoyens.
M. Aurélien Lopez-Liguori interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un type de délinquance qui connaît une recrudescence particulière ces derniers mois : le vol de cuivre. Le cuivre est particulièrement convoité, son cours ayant triplé depuis le début des années 2000. Il peut prendre plusieurs formes et viser les voies ferrées, câblages électriques et en particulier nos infrastructures de télécommunication. Début août 2023, environ 40 km de câbles ADSL ont été volés dans l'Hérault et plus de 4 000 foyers se sont retrouvés sans internet ni téléphone. En moyenne, ce sont 16 vols de ce type qui sont opérés chaque jour en France. Leur recrudescence est d'autant plus inquiétante qu'ils causent des risques importants pour les utilisateurs des services touchés et des préjudices de dizaines de milliers d'euros aux victimes. Il lui demande donc comment il compte lutter contre ce type de délinquance et quelles mesures il compte mettre en place pour endiguer le phénomène.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le pouvoir de police des maires eu égard à l'entretien arboricole. Suite à la tempête Ciaran, beaucoup de communes ont connu une longue période sans électricité, pendant parfois près de 10 jours dans le département de la Manche. Pratiquement à chaque fois, les coupures sont dues à un arbre ou une grosse branche tombée sur une ligne EDF. Il est possible pour les communes de recenser tous les arbres dangereux pour les lignes EDF et d'adresser un courrier demandant l'élagage ou l'abattage aux propriétaires concernés. Mais si le propriétaire décide de ne rien faire, le maire ne dispose d'aucun moyen coercitif pour l'obliger à le faire. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé, dans le cadre du pouvoir de police confié aux maires, de prévoir qu'ils puissent « obliger » les propriétaires d'arbres à les entretenir, lorsqu'ils présentent un danger pour une ligne EDF, Télécom, ou fibre optique puisque cette dernière passe parfois en aérien.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le recours à la location d'aéronefs par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC). Il souhaite faire remarquer qu'il n'y a pour le moment pas de données publiques permettant de connaître le nombre d'aéronefs loués par les SDIS et la DGSCGC pour lutter contre les incendies. De même, il n'est pas possible de savoir précisément quels types d'appareils sont loués et les sommes engagées par les SDIS et la DGCSGC dans le cadre de ces locations. Il rappelle que la DGSCGC est chargée de la préparation et de la mise en œuvre des moyens nationaux d'intervention et notamment des moyens aériens de lutte contre les incendies. Savoir combien d'aéronefs sont loués chaque année par les SDIS et la DGSCGC permettrait de savoir s'il y a un besoin d'élargissement de la flotte aérienne de la sécurité civile et si le recours à l'achat ne devrait pas être privilégié par rapport à la location. Par ailleurs, il serait intéressant de connaître en détail le nombre d'heures de vol réalisées par les appareils loués, ainsi que les périodes sur lesquels ces appareils sont mis à disposition. M. le député signale que le rapport d'information du sénateur Vogel, intitulé « Flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile » permet de savoir que pour l'année 2022, onze SDIS ont eu recours à de la location d'aéronefs. Le projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances pour 2024, permet quant à lui de savoir que la DGSCGC a eu recours, la même année, à la location d'un Dash 8 , de 4 avions bombardiers d'eau légers et plusieurs hélicoptères bombardiers d'eau. M. le député souhaite rappeler que le recours à la location a un coût important puisqu'en 2022, la DGSCGC a ainsi consacré 14 millions d'euros à la location d'hélicoptères lourds bombardiers d'eau ; on estime le coût de location d'un hélicoptère lourd bombardier d'eau à 3 000 euros de l'heure ; le coût de location du Dash 8 a été estimé à 44 365 euros par jour de mise à disposition, somme à laquelle il faut ajouter 12 681 euros par heure de vol. Il lui demande donc de lui fournir des informations sur le nombre d'aéronefs loués par les SDIS et la DGSCGC, en précisant le type d'aéronef loué et le montant des sommes engagées pour cette location.
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des trafics de drogue à Villeurbanne. Suite aux trois fusillades en quelques jours dans le quartier du Tonkin dans lequel se situe sa permanence, il souhaite savoir quelles mesures M. le ministre a l'intention de prendre pour endiguer en urgence ce fléau. Le quartier est aux prises des trafiquants de drogue, les règlements de compte ont déjà fait une victime grave et les violences récurrentes plongent les habitants dans une insécurité profonde. M. le député s'associe aux revendications du collectif « Tonkin Pai(x)sible » qui a également interrogé M. le ministre sur ses intentions. Des coups de feu ont été tirés à proximité d'écoles élémentaires et maternelles. Les drogues fournies sont de plus en plus dures (cocaïne, crack...) et sont consommées sur l'espace public, au milieu du quartier, à la vue de tout le monde et notamment des plus jeunes sur le chemin de l'école. Les jeunes engagés dans le trafic sont de plus en plus jeunes (parfois 15, 13 ans...) et par là même se mettent en danger, ou sont en danger. M. le député souhaite savoir si et quand M. le ministre proposera de renforcer la police judiciaire pour avoir une véritable brigade d'investigation - respectueuse des droits et libertés sous le contrôle des magistrats - et remontant jusqu'aux têtes des réseaux et trafics pour les démanteler dans le quartier du Tonkin, à Villeurbanne mais aussi dans tout le pays. Il lui demande s'il compte enfin agir plutôt que faire des annonces comme celles du 6 octobre 2021 lorsqu'il annonçait la création d'un quartier témoin à Villeurbanne, la mise en place d'un nouveau dispositif pour lutter contre les trafics de drogue et « la reconquête barre d'immeuble par barre d'immeuble » des quartiers. Il aimerait avoir connaissance du bilan de ces annonces deux ans après. Il demande quelle coopération est envisagée avec M. le ministre de la santé afin de faire prévaloir des politiques de prévention et de santé publique. Enfin, il salue le courage des habitants et des habitantes du quartier du Tonkin et du collectif Tonkin Pai(x)sible, dont la mobilisation citoyenne et républicaine est salutaire mais ne saurait se substituer au devoir des pouvoirs publics. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exposition et la contamination des pompiers aux retardateurs de flamme (RDF). Les retardateurs de flamme sont des composés présents partout dans le quotidien des Français, on les retrouve ainsi à la fois dans les textiles, les plastiques, les équipements électriques ou électroniques. Il s'agit de mélanges de produits chimiques produits par l'homme qui sont ajoutés à des produits variés et ce afin de les rendre moins facilement inflammables. Si l'idée paraît séduisante sur le papier, l'efficacité même de ces composés chimiques est régulièrement remise en question. Ainsi, en 2014, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) rend un rapport intitulé « Évaluation des risques liés à l'exposition aux retardateurs de flamme dans les meubles rembourrés », dans lequel l'agence conclut notamment que « l'appareil statistique aux États-Unis d'Amérique ne permet pas de quantifier le poids relatif de ces cofacteurs. La contribution des RDF dans la réduction des incendies ne peut être mesurée. Au Royaume-Uni, une réglementation visant à réduire le risque d'incendie dû aux meubles rembourrés a été adoptée en 1988. De façon similaire au cas nord-américain et malgré des données statistiques très riches, les cofacteurs nuancent l'efficacité de la réglementation ». Si les retardateurs de flamme n'ont donc aucune efficacité avérée, leur dangerosité tant pour l'homme que pour l'environnement l'est en revanche. Les retardateurs de flamme sont reconnus comme perturbateur endocriniens et reprotoxiques et certains sont mêmes reconnus comme cancérigènes. Du point de vue environnemental, plusieurs études ont insisté sur le caractère rémanent et la très grande capacité de dissémination de ces composés biochimiques. On retrouve ainsi ces composés chimiques jusqu'en Arctique et on les retrouve chez de nombreux animaux et chez l'Homme. M. le député souhaite faire remarquer que les sapeurs-pompiers sont particulièrement exposés aux retardateurs de flamme. Une étude menée au Royaume-Uni a même mis en évidence un risque accru de décès pour les sapeurs-pompiers exposés à un incendie avec des objets contenant des retardateurs de flamme. Le ralentissement de la combustion, du fait de l'action des retardateurs de flamme augmentant le dégagement de gaz toxiques. M. le député se réjouit qu'un groupe de travail ait été constitué, avec des experts de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises ainsi que de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cependant, il souhaite faire remarquer que dans le rapport de 2020, intitulé « Impacts et prévention des risques relatifs aux fumées d'incendie pour les sapeurs-pompiers », qui présente notamment la nouvelle cagoule filtrante qui a fait l'objet d'un référentiel technique portant label de sécurité civile française en 2019, il ne soit jamais fait mention dans ce document des « retardateurs de flamme ». Au regard de l'exposition des 252 700 sapeurs-pompiers, il lui demande si les nouvelles cagoules filtrantes qui ont fait l'objet d'un référentiel technique portant label de sécurité civile sont efficaces pour prévenir l'exposition et la contamination aux composés chimiques présents dans les retardateurs de flamme.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs de commandants de bord et de copilotes de la sécurité civile. M. le député tient tout d'abord à rappeler que la formation des pilotes de la base aérienne de la sécurité civile prend du temps. En effet, un pilote ne pourra devenir commandant de bord sur un canadair qu'après avoir suivi une formation s'étalant sur plusieurs années. Par ailleurs, les pilotes de la sécurité civile constituent une ressource rare, puisque nombre de sociétés privées viennent démarcher les pilotes directement à la sortie de la base de Nîmes-Garons. Pour remédier à cette situation et éviter que les appareils de la sécurité civile ne puissent pas décoller, faute de pilotes, le ministère de l'intérieur a conclu un protocole d'accord avec les personnels navigants de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes. M. le député se réjouit qu'un tel protocole d'accord ait été conclu, prévoyant notamment des revalorisations salariales et la création d'une fonction spécifique d'instructeur « bombardier d'eau ». Il regrette néanmoins que ce protocole ne soit toujours pas entré en application, aucun décret de mise en œuvre n'ayant été pris. Alors que le Président de la République a annoncé vouloir renouveler et élargir la flotte de canadairs de la sécurité civile, il faut donc recruter et former de nouveaux pilotes. M. le député, qui a eu l'occasion de visiter la base aérienne de la sécurité civile et a pu s'entretenir avec les représentants du personnel, a par ailleurs été informé que de nombreux pilotes prendraient leur retraite à court-terme. C'est pourquoi il lui demande de lui fournir des informations sur les effectifs de commandants de bord et de copilotes de la sécurité civile, pour chaque catégorie d'aéronef.
Mme Pascale Bordes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de lutte contre les violences intrafamiliales. Plus précisément, elle souhaite connaître le nombre exact de téléphones grave danger (TGD) et de bracelets anti rapprochement (BRA) actuellement en fonctionnement et le nombre exact de ces dispositifs actuellement en capacité d'être immédiatement attribués.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût du projet NexSIS 18-112. Au moment de son lancement, le coût du projet NexSIS 18-112 était estimé à 52,7 millions d'euros et portait sur quatre années : 2018-2022. Le projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances pour l'année 2024, fait désormais mention d'un coût évalué à 225 millions d'euros, sur un périmètre certes enrichi mais également une période plus longue puisque l'échéance est désormais repoussée à 2027. Pour expliquer le surcoût, il est fait mention dans le projet annuel de performances d'« un recours plus important à des prestataires de services afin de compenser le déficit d'effectifs ». M. le député souhaite faire remarquer qu'en sa qualité de rapporteur spécial du programme 161, il avait alerté en 2022 sur le manque de personnel de l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC). Aujourd'hui, alors que le système devait être déployé dans plusieurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), on constate des retards dans le déploiement du système NexSIS 18-112. En novembre 2023, seuls quatre SDIS (SDIS du 77 / SDIS du 83 / SDIS 2A / SDIS 37) participaient à des mises à l'épreuve du réel (sur des durées très courtes) permettant le traitement d'alertes réelles. Au regard du surcoût du projet NexSIS 18-112 ainsi que des retards accumulés dans le déploiement du système, il lui demande donc de lui préciser quel a été le coût du recours à des prestataires extérieurs du fait d'un manque de personnels à l'ANSC.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan chiffré des opérations du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) tout au long de la Coupe du monde de rugby de 2023 en France. Il souhaite connaître en détail le nombre de contrôles réalisés par le CNAPS en lien avec les évènements de la Coupe du monde de rugby. Par ailleurs, conscient des enjeux liés à la sécurité publique et au respect des obligations légales en matière de travail, il souhaiterait également connaître le nombre d'infractions qui ont été relevées durant ces contrôles ainsi que leur nature. Des exemples concrets de violation de la réglementation seraient pertinents pour illustrer le travail du CNAPS, sensibiliser la représentation nationale aux fraudes et aux pratiques illégales dans le domaine de la sécurité privée, notamment en évènementiel et servir d'enseignement en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'absence de mise en place de dispositif de prise en charge des préservatifs sans latex pour les moins de 26 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2023, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs masculins des marques « Eden » et « Sortez couverts ! » gratuitement en pharmacie. Cette mesure s'intègre dans une démarche de santé publique notamment pour lutter contre le sida et les infections sexuellement transmissibles (blennorragie, herpès, syphilis, chlamydioses, hépatites B et C, etc.). En France, on estime que 1% environ de la population est allergique au latex. Mais ce pourcentage d'allergie au latex dépasserait 6% chez les personnes qui travaillent dans le milieu médical et certains milieux professionnels. Le dispositif de prise en charge actuel ne permet pas d'obtenir des protections sans latex, excluant, de facto, les personnes qui y sont allergiques. La directrice générale de l'association française pour la prévention des allergies, Pascale Couratier, avait pris position sur ce sujet en rappelant notamment que le problème des allergies est souvent minimisé et que « l'allergie au latex, ce n'est pas que des petits boutons. Elle peut être aussi beaucoup plus grave et entraîner une réaction sévère et une hospitalisation, allant jusqu'au décès, dans les cas les plus graves, si on n'est pas pris en charge correctement. ». Pourtant tous les voyants sont au vert, Philippe Besset, le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France affirme que la gratuité des préservatifs sans latex serait une « bonne idée », la Direction nationale de la sécurité sociale a également affirmé sa volonté d'accepter l'inscription à la LPP de ces produits si une entreprise respectant la charte d'engagement venait à se présenter. Aujourd'hui il ne manque qu'une volonté politique de la part du Gouvernement. Il est essentiel de se mobiliser sur ce sujet. C'est pourquoi elle demande à M. le ministre de la santé et de la prévention de bien vouloir agir afin d'inciter une entreprise de préservatif à trouver un accord pour proposer une gamme sans latex prise en charge par la sécurité sociale.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'efficacité des politiques publiques de prévention. Chaque année en France, 140 000 personnes sont touchées par un cancer évitable. On estime que plus de 40 % des cancers sont attribués aux modes de vie et aux facteurs environnementaux. Dans sa note d'enjeux publiée en septembre 2023, « La prévention en santé, les nouveaux impératifs », l'Institut Montaigne explique que « le nombre élevé de maladies liées à des conduites à risques et les faibles taux de dépistage et de diagnostic en France illustrent la difficulté des acteurs de santé et des pouvoirs publics à mettre en place une politique de prévention efficace et à promouvoir des comportements individuels adéquats ». Et de déplorer que « malgré la multiplication des dispositifs de dépistage et de sensibilisation, la France demeure à la traîne en matière de prévention et de ciblage des populations à risque. Ce constat est d'autant plus inquiétant dans un contexte où la demande de soins va augmenter en lien avec le vieillissement démographique et l'explosion des maladies chroniques ». La note fait ainsi état d'« une stratégie préventive amorcée mais encore insuffisante »; « des acteurs de santé aujourd'hui dispersés et peu coordonnés »; « une gouvernance qui ne permet plus de faire face aux enjeux de santé préventive » et s'achève sur la description de « résultats insuffisants des programmes de prévention (qui) interrogent la méthode ». Elle préconise donc « d'impliquer les professionnels concernés au-delà du secteur du soin et de mieux prendre en compte l'ensemble des déterminants de santé comme les facteurs socio-économiques ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son avis sur l'efficacité de la prévention en santé et de lui préciser par quels moyens et biais il souhaite l'optimiser encore.
M. Vincent Ledoux interroge le M. le ministre de la santé et de la prévention, sur les nouveaux produits de la nicotine et du tabac chez les adolescents et plus particulièrement sur les perles et sachets de nicotine (ou pouches) et les snus (forme de tabac conditionné en sachets contenant une poudre de tabac à sucer ou à chiquer). Selon la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) : « Le snus est plus agressif que la cigarette. La nicotine est directement en contact avec les muqueuses buccales, et agit rapidement sur le cerveau en activant le système de récompense (...) Il est tout sauf écolo car les sachets contiennent des composés nitrosés, des hydrocarbures aromatiques polycycliques, de radionucléides, du formaldéhyde et ses dérivés volatils ». Le site de la mission interministérielle indique clairement quels en sont les risques : allant de 3 à 20 mg de nicotine par sachet, ce type de tabac est trois fois plus dosé qu'une cigarette qui compte entre 1 et 2 mg ; il contient un certain nombre de substances toxiques et cancérigènes ; sa consommation peut entraîner des maladies du système oto-digestif (cancers oraux et du pancréas, lésions des muqueuses dans la bouche, rétraction irréversible des gencives, nausées/vomissements, palpitations, forte dépendance à la nicotine). Dans un sondage nommé « Perception et usages de la Puff chez les 13-16 ans » publié le 14 novembre 2023 en collaboration avec BVA France, l'Alliance contre le tabac aborde l'essor des « nouveaux produits de la nicotine et du tabac » chez les adolescents. Il montre que, parmi les adolescents qui assurent connaître ces produits, ils sont 11 %, soit 1 jeune de 13 à 16 ans sur 10, à admettre avoir déjà testé les perles de nicotine ; 9 % d'entre eux ont testé les sachets et 7 % le snus, malgré l'impossibilité d'en trouver dans le commerce en France (facile d'accès en ligne). De nombreuses incitations à la consommation de ce type de produits circulent sous forme de vidéos totalisant des centaines de milliers de vues sur les réseaux sociaux. Face à ce nouveau phénomène de consommation dont les experts s'entendent pour dénoncer les effets négatifs sur la santé publique, il lui demande donc de lui indiquer les actions que compte mener le Gouvernement.
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possible remise en cause de l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation d'aide sociale financée par l'État doit être préservée car elle permet aux personnes précaires en situation irrégulière d'accéder aux soins. Chaque année, près de 400 000 personnes en bénéficie pour un coût d'environ un milliard d'euros. Cela représente à peine 0,5 % des dépenses de santé prise en charge par l'assurance maladie. Dès octobre 2019, l'ancien défenseur des droits, Jacques Toubon, s'insurgeait contre « l'idée fausse selon laquelle l'AME conduirait à renforcer les flux migratoires illégaux ». Cet argument fallacieux largement mis en avant pour supprimer l'AME a récemment été dénoncé par l'organisation non gouvernementale Médecins du Monde . La couverture en matière de santé n'est pas un élément déterminant pour les réfugiés. En outre, il conviendrait davantage de se pencher sur le non-recours relatif à ce dispositif qui est très important. Après cinq années ou plus de résidence en France, 35 % des personnes sans titre de séjour n'ont pas accès à l'AME ! Mme la députée aimerait donc savoir si l'aide médicale d'urgence promue par les groupes Les Républicains et Rassemblement national pourrait devenir une réalité. Les professionnels de santé pointent pourtant l'inapplicabilité pratique d'une telle mesure. À partir de quand un soin devient-il vital ? Doit-on laisser les pathologies se dégrader pour ne les soigner que lorsqu'elles seront graves et donc logiquement plus couteuses ? Que faire pour les pathologies douloureuses mais qui ne sont pas considérées comme vitales ? Dans une tribune publiée dans Le Monde début novembre 2023 près de 3 500 médecins affirmaient leur volonté de désobéir et continuer de soigner gratuitement les malades sans papier si l'aide médicale d'État venait à disparaître. Elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) dans la prise en compte de leurs trimestres assimilés accumulés au cours de la période de lancement de leur activité. Depuis l'évolution du fonctionnement de l'ACRE en 2007, liée à l'abrogation des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les chômeurs ayant bénéficié de l'ACRE rencontrent des difficultés à faire reconnaître les périodes de bénéfice de l'ACRE comme des trimestres assimilés à des périodes cotisées au régime général, telles qu'effectuées avant la réforme. En complément des recommandations présentées dans la réponse du 13 juillet 2023 à la question écrite sénatoriale n° 04545 pour soutenir la démarche des anciens bénéficiaires se voyant refuser la reconnaissance des trimestres assimilés au cours desquels ils ont bénéficié de l'ACRE, il lui demande ce qu'il prévoit d'entreprendre pour faciliter l'information des bénéficiaires et des assurances retraite sur cette disposition et pour simplifier les demandes. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place une reconnaissance automatique des périodes de bénéfice de l'ACRE comme période de trimestres assimilés.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'octroi de trimestres supplémentaires aux pompiers volontaires dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites adopté en 2023. Cette mesure inscrite dans l'article 24 de la loi accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Il était question de trois trimestres après dix ans d'ancienneté, complétés par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Cette disposition a été renvoyée à un décret qui n'a pas encore été publié. Il souhaiterait alors obtenir des informations, d'une part sur les conditions d'application de cet octroi et, d'autre part, sur la date de publication dudit décret.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revirements successifs de la Grande mosquée de Paris. Le 26 octobre 2023, le recteur de la Grande mosquée de Paris appelait à la paix aux côtés du grand Rabbin de France, sur BFMTV et déclarait qu'il était « anormal pour un musulman d'être antisémite ». Quelques jours après, le 1er novembre 2023, la Grande mosquée de Paris publiait un communiqué de presse en français et en arabe aux accents bien différents. En effet, dans ce communiqué de presse, on peut notamment lire « mon objectif en participant à cette émission [sur BFMTV] était de convaincre l'opinion publique et les politiciens français de la nécessité urgente de la paix à Gaza, de l'arrêt immédiat des tirs, de mettre fin aux bombardements meurtriers sur cette ville martyre, de protéger tous les civils, d'assurer l'accès aux aides humanitaires à Gaza, de lever le siège et enfin, d'établir un État palestinien dans toute la signification du mot, permettant au courageux peuple palestinien de vivre en sécurité ». Il ajoutera ensuite n'avoir « jamais commenté la nature terroriste du Hamas ou non » et que « ce qui m'importait, c'était de défendre les innocentes victimes, dont la majorité sont des enfants et des femmes, en raison d'une nouvelle agression meurtrière israélienne, s'ajoutant à d'autres attaques perpétrées par le passé ». Pire encore, il évoquera également un prêche dans lequel il a considéré « la résistance du peuple palestinien comme légitime pour obtenir ses droits fondamentaux ». À la lecture de ces lignes, il est clair que le recteur de la Grande mosquée de Paris se fait le relais de la propagande du Hamas, qu'il n'a jamais daigné qualifier d'organisation terroriste. Ces mots appelant à la révolte contre la communauté juive sont dangereux et intolérables dans un contexte où la France fait face à une explosion des actes antisémites (plus de 1 500 depuis le 7 octobre 2023). Pire encore, le mardi 14 novembre 2023, lors d'un entretien accordée à RMC, l'imam de la Grande mosquée de Paris a proféré des propos à caractère négationniste en s'interrogeant sur l'existence réelle des 1 762 actes antisémites recensés en France depuis le début de l'année. Plus tard lors de cette même émission, l'imam ira même jusqu'à déclarer que « Le Hamas sont des Palestiniens élus par des Palestiniens qui, pour réveiller l'opinion sur le sort de Gaza, a décidé de tuer ». Ces propos reprenant la logique propagandiste des Frères Musulmans et par extension du Hamas sont une honte pour un représentant français du culte musulman. Invité le soir-même sur BFM TV pour tenter de s'expliquer face à cette polémique légitime, l'imam récidivera en refusant de nommer le Hamas comme étant une organisation terroriste. Ainsi, il déclarera que « Tsahal commet des actes terroristes » mais tout en parlant « d'actes criminels » s'agissant des massacres du 7 octobre 2023 perpétrés par le Hamas. En réalité, les récentes prises de position de la Grande mosquée de Paris n'ont rien de surprenant quand on connaît les anciennes polémiques auxquelles elle a pu faire face. Il est utile de rappeler que jusqu'au 17 février 2021, la Grande mosquée de Paris siégeait au bureau exécutif du Conseil français du culte musulman (CFCM). Un an auparavant, le 27 janvier 2020, alors que la jeune Mila était harcelée sur les réseaux sociaux, menacée de viol et de mort pour avoir critiqué l'islam, le CFCM avait déclaré « elle l'a bien cherché » et que « maintenant, elle assume les conséquences de ce qu'elle a dit ». En août 2022, le recteur de la Grande mosquée de Paris avait publié un tweet violent, adressé aux « mécréants », rapidement supprimé. Dans ce tweet qui faisait suite à la tentative d'assassinat de l'écrivain Salma Rushdie aux États-Unis d'Amérique, auteur du roman « Les versets sataniques », le recteur écrivait notamment « Les croyants se prosterneront alors que les mécréants ne le pourront guère, leur dos restera raide et lorsque l'un deux souhaitera se prosterner, sa nuque partira dans le sens inverse comme faisaient les mécréants dans ce monde, contrairement aux croyants ». Comment croire dès lors que la Grande mosquée de Paris se veut partisane d'un islam compatible avec la République et la France ? À l'évidence, les récentes prises de position du recteur concernant la guerre entre Israël et le Hamas doivent interroger et inquiéter. À ce titre, il lui demande de rappeler à l'ordre fermement la Grande mosquée de Paris et d'exiger une clarification au nom de la sécurité des compatriotes de confession juive.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gouvernance des agences régionales de développement économique. La plupart des régions - mais aussi de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et encore quelques départements - s'appuient sur des agences de développement économique pour déployer leurs politiques d'accompagnement des entreprises et des écosystèmes. L'intérêt de telles entités est de compléter l'action des services régionaux en s'appuyant sur des compétences et des profils spécifiques, sur des modalités d'action moins contraignantes que celle de la sphère publique, sur la possibilité de mobiliser des chefs d'entreprise et des acteurs privés dans des gouvernances agiles et mieux articulées avec les réalités économiques. Les domaines d'action sont néanmoins très divers d'une région à l'autre : prestation de services à l'entreprise, missions d'intérêt général, actions d'attractivité et d'accueil d'activités, soutiens à l'internationalisation, animations de filières et actions stratégique. Alors même que l'article 49 de la loi « Voynet » de 1999 prévoyait que « les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, créés a l'initiative des collectivités territoriales (...) peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies de développement économique », les structurations juridiques de ces comités sont très variées : associations, GIP, SEM, SPL, EPL... Ces agences, des lors qu'elles agissent dans le champ des compétences des conseils régionaux et notamment quand elles sont structurées sous forme associative, restent aujourd'hui fragiles sur le plan juridique en raison du risque de qualification d'association transparente et des risques en découlant, particulièrement la gestion de fait et l'exposition au risque pénal tenant à l'incrimination des prises illégales d'intérêts. On note que ces risques sont moindres sinon inexistants en matière touristique pour les comités régionaux de tourisme (CRT), qui pourtant sont essentiellement organisés sous forme associative et contribuent directement à la mise en œuvre des politiques régionales en ce domaine. En effet, l'article L. 1111-6-I du code général des collectivités territoriales, depuis la loi « 3DS » de 2022, dispose en substance que les représentants d'une collectivité territoriale désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale ne contreviennent pas, du seul fait de cette désignation, aux lois pénales et déontologiques dès lors qu'ils exercent cette activité « en application de la loi ». Cette robustesse des CRT s'appuie ainsi sur leur inscription dans le code du tourisme, qui prévoit explicitement : à l'article L. 131-3 du code du tourisme, il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. A l'article L. 131-4 du code du tourisme, le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme. Et à l'article L. 131-8 du code du tourisme, le conseil régional confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle. Il lui demande s'il serait envisageable d'imaginer le même encadrement législatif pour les agences de développement. Cela pourrait prendre la forme de trois articles de loi. Article 1 : les régions peuvent créer une agence régionale de développement économique. Article 2 : le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition de son agence de développement économique. Article 3 : le conseil régional confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique de développement économique de la région son agence de développement, dans le cadre de son schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), notamment dans le domaine des études, de la stratégie de développement, de la planification, des aides aux entreprises, de l'internationalisation, de l'innovation et de l'animation des filières. Naturellement cette possibilité pourrait être élargie aux intercommunalités qui sont aussi en charge du développement économique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile aux mineurs, possibilité ouverte par la jurisprudence mais non reconnue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, l'article D. 553-3 de ce code prévoit que « pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active ». Or, à l'heure actuelle, entre 80 à 90 mineurs perçoivent mensuellement l'ADA. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de fournir une base législative à cette possibilité.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le renouvellement des cartes professionnelles des personnes en situation de longue maladie. Pour exercer leurs activités, de nombreux Français doivent disposer d'une carte professionnelle. Parmi eux, figurent les professionnels de l'immobilier et notamment les gestionnaires de syndics de copropriété. Contrairement aux autres, la carte professionnelle de l'immobilier n'est valable que trois ans. La demande de son renouvellement doit être réalisée par son titulaire dans les deux mois précédant sa date d'expiration. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier le conditionne au suivi d'une formation continue d'une durée de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Dans le contexte de mutation grandissante de la société, de son économie et de ses technologies, la formation continue des professionnels apparaît effectivement cruciale. Toutefois, certains sont tenus en incapacité manifeste de répondre aux obligations de formation, notamment les personnes en situation de longue maladie. Alors que des aménagements devraient leur être proposés, les professionnels tenus en incapacité physique ou psychologique de travailler ou de suivre une formation obligatoire sont fortement pénalisés. Si le suivi d'une formation par un salarié en arrêt de travail est possible, celui-ci est soumis à l'accord du médecin, qui reste une exception. Par conséquent, leur impossibilité de présenter les justificatifs de formation continue et obligatoire les radie du fichier des professionnels, menace leur maintien dans leur profession et compromet gravement leur reprise d'activité. Alors que le travail et la formation devraient être émancipateurs, il convient de remédier à une pareille inadéquation du décret avec le quotidien de millions de salariés français. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend adapter l'obligation de formation des professionnels, et notamment des professionnels de l'immobilier, aux situations des salariés en congés de longue maladie.
M. Fabrice Le Vigoureux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité de renforcer la reconnaissance des métiers liés à la nutrition face notamment au développement de pratiques illégales et à des dérives de l'emploi de termes dérivés. Deux types de professionnels de santé sont reconnus par la loi en matière de nutrition : le diététicien-nutritionniste et le médecin-nutritionniste. Reconnu par le code de la santé et son article L. 4371-2 qui dispose que « seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires du diplôme d'État », l'activité des diététiciens-nutritionnistes est strictement encadrée. Ces professionnels doivent être titulaires d'un BTS diététique ou d'un DUT en génie biologique option diététique comprenant un minimum de 1 800 heures de formation. Les médecins-nutritionnistes, quant à eux, sont des médecins ayant suivi une formation complémentaire en nutrition d'environ 150 heures. Or la croissance de la demande des Françaises et des Français en la matière, notamment sous l'effet des réseaux sociaux, a fait naître de nombreuses dérives. L'exercice illégal, bien que puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, s'est développé d'une part et des activités dérivées de non-professionnels ont vu le jour d'autre part, tels que les « nutritionniste » - le qualificatif n'étant pas réglementé - ou encore les « experts en nutrition », « coachs en nutrition » et « nutri-thérapeutes ». Ces non-professionnels, proposant des services parfois onéreux à des personnes ayant besoin de réels suivis médicaux, ne sont pas titulaires de titre reconnus et ne disposent de formation pas de formations officielles. Aussi, M. le député souhaite savoir d'une part si les contrôles afin de lutter contre les exercices illégaux sont suffisamment mis en œuvre et si des mesures sont prises afin de permettre une meilleure veille des réseaux sociaux et, d'autre part, si une évolution législative est envisagée afin de lutter contre les dérives des activités des non-professionnels et ainsi de mieux protéger les titres reconnus afin d'assurer aux Françaises et aux Français une protection véritable de leur santé. Enfin, dans le but de contribuer à la diminution du coût de la prise en charge des pathologies liées à l'alimentation, il souhaiterait savoir si le ministère envisage un remboursement des consultations diététiques.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prorogation de la faculté de renoncement au régime de sécurité sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a institué, dans son article 112, la possibilité pour les pédicures-podologues de renoncer au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) entre le 1er avril et le 31 décembre 2023. L'objectif de cette disposition était de leur permettre de prendre une décision éclairée quant au régime de cotisation le mieux adapté à leur pratique professionnelle. Cependant, le 26 juillet 2023, en parallèle de la signature de l'avenant 5 à la convention nationale des pédicures-podologues, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a présenté des garanties quant à un travail sur les cotisations sociales à venir dans les prochains mois, avec la formation d'un groupe de travail à partir de septembre 2023. Les règles actuelles régissant le régime PAMC des pédicures-podologues sont donc destinées à évoluer à court terme. Mme la députée interpelle M. le ministre pour savoir comment les professionnels, dans ces circonstances, pourront faire un choix éclairé pour leur régime de cotisation d'ici le 31 décembre 2023. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de prolonger la période de renoncement au régime PAMC d'au moins 6 mois, pour permettre aux praticiens de prendre leur décision une fois que le groupe de travail sur les cotisations sociales aura rendu ses conclusions.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de décloisonner le métier d'aide-soignante dans le pays. En effet, selon un rapport sur les métiers en 2030 de France stratégie et de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), 290 000 postes d'aides-soignantes seront à pourvoir d'ici 2030 en France. Ce rapport ne fait donc que confirmer le besoin, déjà existant, d'aides-soignantes dans le pays. Toutefois, on fait face à des difficultés de recrutement, notamment liées aux conditions de travail et à la rémunération. Ces difficultés de recrutement actuelles et futures ont de réelles conséquences sur la prise en charge des patients et notamment des personnes en perte d'autonomie. Alors que le maintien à domicile de ces personnes représente un défi actuel et pour l'avenir, les aides-soignantes ne bénéficient cependant pas d'un statut libéral, alors même que le besoin existe et que la profession le demande depuis plusieurs années. En effet, les places au sein des établissements médico-sociaux sont insuffisantes actuellement et ne permettent pas de répondre à la demande générée par le vieillissement de la population en cours et à venir. Cependant, lorsque l'état de santé le permet, le fait de retarder le placement en structure est souvent synonyme de maintien du lien social et d'économies importantes pour les ménages. De ce fait, sans déposséder les infirmiers et infirmières libéraux d'une partie de leur travail, un tel statut permettrait d'améliorer et d'accroître l'offre de soins d'hygiène et de confort à domicile, tout en offrant aux aides-soignantes des conditions de travail plus libres et un environnement de travail plus varié. La création d'un statut libéral offrirait aussi des perspectives d'emplois supplémentaires et constituerait une solution à la pénurie de soignants consécutive à la crise sanitaire. Il demande donc au Gouvernement de lui indiquer s'il compte entreprendre des démarches pour décloisonner le métier d'aide-soignante, reconnaître un statut libéral pour la profession, afin de répondre notamment aux difficultés de recrutement actuelles et futures.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la réforme du 3e cycle court des études pharmaceutiques. En effet, cette réforme du 3e cycle court des études pharmaceutiques (R3C) est évoquée depuis 2016 mais régulièrement repoussée. Outre la création d'un diplôme attestant une validation des compétences nécessaires à l'exercice de la pharmacie officinale, les enjeux de cette réforme concernent aussi la revalorisation du statut et de l'indemnité de stage passant d'un statut de stagiaire de 6e année officine à un statut de droit public en pharmacie d'officine. Le report régulier de son application devient incompréhensible pour les étudiants en pharmacie qui attendent son application. Cette réforme est un besoin pour ces derniers et la population française dans un contexte de difficulté d'accès au soins. Former les futurs professionnels à affronter la santé de demain dans de bonnes conditions doit être une priorité pour l'État. L'application de cette réforme semble d'autant plus urgente que les syndicats de pharmaciens alertent sur le manque d'attractivité dont souffrent les études de pharmacie, déplorant chaque année de nombreuses places vacantes en deuxième année. Interpellé par des étudiants en pharmacie d'Angers, il l'interroge sur les perspectives de mise en œuvre de cette réforme dans les mois à venir.
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétante recrudescence des agressions de médecins et l'interroge sur les mesures envisagées pour y faire face. En effet, en 2022, 1 244 agressions contre des médecins ont été recensées, soit une hausse de 23 % en un an. Symptôme de l'ensauvagement du pays, ces actes odieux commis à l'encontre des médecins, mais aussi de tous les personnels médicaux, paramédicaux ou encore de secours sont un signal d'alerte grave sur l'état de la société. Ainsi, outre la réponse sécuritaire et judiciaire nécessaire vis-à-vis des agresseurs, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir en faveur de l'accompagnement et de la protection légale des professionnels de santé victimes de ces agressions, alors même que bien souvent la reconnaissance en tant qu'accident du travail leur est refusée.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. En 2013, l'instauration d'une formation initiale d'une durée 5 ans après le baccalauréat, permettant l'obtention d'un niveau de Master, a fait espérer aux orthophonistes une meilleure reconnaissance de leur métier. Or dix ans plus tard, leurs attentes légitimes demeurent. En effet, malgré une durée d'études équivalente à celle d'autres professions de santé, leurs revenus moyens sont parmi les plus bas du secteur médical. Les orthophonistes sont ainsi dans l'attente de revalorisations salariales afin de renforcer l'attractivité de leur profession essentielle à la prise en charge de nombreux troubles du langage, de l'attention ou de la communication. Le revenu médian d'un orthophoniste salarié en début de carrière se situe autour de 1 600 euros mensuels tandis que celui d'un professionnel libéral ne dépasse pas 2 400 euros. Le tarif de l'acte médical d'orthophonie (AMO) est en effet gelé depuis 2012. De ce fait, face à la perte de leur pouvoir d'achat, certains professionnels font le choix de reconversions professionnelles aggravant ainsi la tension forte qui existe sur cette profession. Dans certains territoires, il faut parfois plus d'un an d'attente pour obtenir un rendez-vous. Leur champ de compétence s'étendant sur un public extrêmement large, allant des troubles du neuro-développement chez l'enfant en bas âge aux troubles neuro-dégénératifs chez les personnes âgées, les 24 000 orthophonistes que compte le pays ne parviennent pas à absorber l'augmentation de la demande. Le vieillissement de la population ne fait qu'aggraver ce phénomène. C'est pourquoi M. le député estime qu'il est urgent de répondre aux difficultés de la profession. Plusieurs propositions ont été faites en ce sens. La possibilité de solliciter un orthophoniste dans le cadre de la télé-expertise, la possibilité pour les orthophonistes de renouveler des prescriptions pour les patients atteints d'une affection de longue durée, ou encore de prescrire des substituts nicotiniques permettraient de répondre en partie au besoin de reconnaissance de ces praticiens. De même, alors que 97 % des orthophonistes en France sont des femmes, le versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou paternité, sur le modèle de ce qui existe pour les médecins, serait un moyen efficace de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de cette profession. Enfin, les orthophonistes souhaitent que les indus en cas de double prise en charge soient réclamés et supportés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et non par eux-mêmes. C'est pour toutes ces raisons qu'il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la profession d'orthophoniste, améliorer ses conditions d'exercice et prévoir une augmentation de leur nombre afin de répondre aux besoins croissants de la population.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les restrictions d'utilisation des tickets-restaurant. À partir du 1er janvier 2024, les tickets-restaurant ne permettront plus d'acheter des produits non consommables en supermarché. Ainsi, tous les produits nécessitant une préparation ne pourront plus être payés avec ces titres. Cette nouvelle règle représente un retour en arrière qui va pénaliser de nombreux consommateurs en période de forte inflation. Cette restriction est non seulement punitive mais est un non-sens en matière de santé publique car il sera désormais possible de payer des produits ultra-transformés à consommer rapidement mais impossible de s'acheter avec des tickets-restaurant des légumes et produits naturels à cuisiner. Une fois de plus, le Gouvernement, incapable de juguler la forte inflation que subissent l'ensemble des Français et tout particulièrement les couches les plus populaires, va restreindre les libertés du quotidien et pénaliser les concitoyens les plus fragiles. Elle lui demande de renoncer à cette mesure qui porte un nouveau coup au pouvoir d'achat des salariés aux revenus les plus modestes.
M. Christian Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la fin programmée des tickets-restaurant pour faire les courses alimentaires. À partir du 1er janvier 2024, la règlementation concernant les tickets-restaurant changera, empêchant les salariés de les utiliser pour faire leurs courses alimentaires quotidiennes. Alors que cette utilisation était bien pratique pour effectuer des économies, désormais, les produits tels que les pâtes, le riz, les œufs, les produits frais et les autres articles de consommation courante ne seront plus éligibles, limitant l'utilisation des tickets-restaurant à des articles immédiatement consommables, de provenance industrielle, encourageant ainsi la « malbouffe ». Même si l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait exceptionnellement décidé que les titres-restaurant puissent être utilisés pour acquitter la totalité ou une partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (viandes, féculents, produits surgelés à cuire etc.), cette limitation constitue désormais une mesure de plus contre le pouvoir d'achat et contre les salariés habitués à payer une partie de leurs courses avec leur carte dématérialisée. Aussi, il lui demande s'il envisage de prolonger la mesure au-delà du 1er janvier 2024, afin de protéger le pouvoir d'achat des millions de salariés qui souffrent déjà de plusieurs mois de violente inflation et de paupérisation galopante.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la prime « vie chère » aux fonctionnaires d'État travaillant au groupe La Poste, ancienne administration publique d'État. Les décrets n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portent sur la création d'une prime « vie chère » pour les agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Cette prime, dont le montant est entre 300 euros et 800 euros selon les revenus, est attribuée à tout fonctionnaire recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023, toujours employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 et dont les revenus ne peuvent excéder 3 250 euros par mois. Mme la députée a été interpellée par des agents de la fonction publique d'État travaillant au groupe La Poste. Ceux-ci lui ont fait savoir que M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste, n'avait aucune intention de verser cette prime aux fonctionnaires travaillant pour le groupe, au motif que ce dernier est un employeur privé depuis que La Poste est devenue une société anonyme à capitaux publics en 2010. Cette décision s'inscrit dans le contexte où les syndicats ont recouru à la clause de revoyure de la négociation annuelle obligatoire afin de demander une hausse des salaires qui a été refusée. Le refus d'accorder une telle prime est particulièrement incompréhensible quand on prend en compte que, selon l'INSEE, l'inflation, au 29 septembre 2023, atteint 4,9 % en rythme annuel. C'est d'ailleurs ce contexte particulièrement difficile pour les ménages qui avait amené à la création de la prime « vie chère » pour les fonctionnaires. Les fonctionnaires d'État du groupe La Poste, ayant été employés avant la fin des concours de la fonction publique de La Poste en 2002, ont tous été employés par un employeur public avant janvier 2023. Cependant, le statut particulier du groupe La Poste, société anonyme à capitaux publics, devenu employeur privé en 2010, ne rendrait pas ces fonctionnaires éligible à cette prime. Depuis 2002, les fonctionnaires d'État à La Poste témoignent d'une politique de réduction du coût de la masse salariale, notamment par l'arrêt des recrutements de fonctionnaires. En 20 ans, La Poste est passée de 300 000 à 50 000 fonctionnaires. De plus, de 1993 à fin 2009, les agents de La Poste ont été privés de revalorisation de carrière. Tous ces éléments ont fait naître un sentiment d'abandon de ces fonctionnaires par l'État. De plus, les conditions de rémunération des fonctionnaires du groupe La Poste, parfois après 30 ans de carrière, restent faibles. En 2022, parmi les 153 374 employés du groupe, 123 969 employés touchent moins de 3 000 euros bruts par mois. Il apparaît donc que de nombreux fonctionnaires pourraient être concernés par la prime « vie chère ». De plus, si la rémunération moyenne des fonctionnaires du groupe est de 2 940 euros bruts par mois, nombreux sont ceux qui se retrouvent, en net, avec 1 500 euros par mois. Face à cet état des lieux, elle souhaiterait savoir ce qu'il envisage pour permettre à ces agents de la fonction publique d'État de bénéficier, eux aussi et à égalité avec les autres agents de la fonction publique, d'une prime « vie chère ».
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réalisation d'un timbre à l'effigie de Mme Lucie Randoin, première femme biologiste médicale à avoir enseigné à la faculté de médecine de Paris et à être entrée à l'Académie de médecine après Marie Curie. En effet, Lucie Randoin, née à Boeurs-en-Othe dans l'Yonne en 1885, a apporté énormément à l'agriculture française en débutant ses travaux par l'étude du sel de Noirmoutier mais aussi des minéraux marins capables de renforcer le calcium de coquille d'œuf. Ses travaux en nutrition ont, à titre d'exemple, aidé la filière avicole du Pays de Challans, car les œufs étaient beaucoup plus résistants pour le transport et les ventes. Lucie Randoin a également soutenu les filières vendéennes ainsi que les pêcheurs de grand fond en quête de produits sains et naturels, comme la pêche à la morue au large de Terre-Neuve ou encore le saumon de Norvège. Aussi, en s'appuyant sur l'histoire de découvreurs et de pionniers de l'océan Indien, ses travaux ont valorisé de nombreuses découvertes, en particulier le calcium organique vivant. Ce minéral, présent dans le sable coquillier, permet de fertiliser des sols et d'améliorer la recherche en nutrition-santé. À l'évidence, son héritage scientifique a contribué à établir l'importance primordiale d'une alimentation naturelle et équilibrée pour la santé. De 1910 à 1957, elle comptabilisera près de 500 publications scientifiques, avec des notes à l'Académie des sciences, à la Société de biologie, communications à la Société de chimie biologique, à l'Académie de médecine, à la Société de pharmacie de Paris, ou encore à la Société des experts chimistes de France. Elle s'est non seulement intéressée à la recherche, mais aussi à l'application de ses découvertes à la vie pratique, en particulier lors des périodes de restriction pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, en 1944, Lucie Randoin conservera des sérums et vaccins de l'Institut Pasteur dans des sous-sols pour la Résistance. Dans un courrier adressé au directeur du CNRS en octobre 1944, elle fait également mention d'autres faits de résistance au sein de son service durant l'occupation nazie. Le Laboratoire de physiologie de la nutrition qu'elle dirigeait a hébergé temporairement un prisonnier évadé qui fit partie des Forces françaises de l'intérieur, un membre du Comité directeur de l'OCM, une traductrice-bibliographe de confession juive ainsi que quelques jeunes hommes affiliés au Laboratoire et réfractaires au Service du travail obligatoire (STO). En juillet 1958, Lucie Randoin sera élevée au rang de commandeur de la Légion d'honneur. Pour toutes ces raisons, il lui demande de permettre la conception d'un timbre à l'effigie de Mme Lucie Randoin ; un siècle après son entrée à l'Académie de médecine, cet hommage symbolique fort serait un beau message envoyé à toutes les femmes qui œuvrent pour l'intérêt général en France.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale. La France a alloué 15,1 milliards d'euros à l'aide publique au développement en 2022. Le Gouvernement avait annoncé qu'il s'efforcerait d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 et dans la perspective d'atteindre 22 milliards d'euros par an dépensés dans les pays étrangers. Pour rappel, les recettes de la taxe d'habitation ont rapporté 24,3 milliards d'euros en 2020. Le coût de la dette en 2023, 54,7 milliards d'euros impose de repenser la manière dont nous dépensons l'argent des Français à l'étranger. Or il faut constater qu'il n'y a pas de cohérence d'ensemble depuis des années. La France est le deuxième plus gros contributeur de l'aide publique chinoise, avec près de 400 millions d'euros versés entre 2018 et 2020 à la deuxième puissance économique mondiale ! Ce même pays qui va ensuite verser ces mêmes sommes dans les pays aidés par la France en se faisant passer pour un généreux donateur alors que là aussi les Français lui envoient des centaines de milliers d'euros. Très récemment, Mme la ministre a signé un accord pour donner 100 millions d'euros au Nigéria pour la création de 150 000 emplois dans l'économie digitale et les industries créatives. Les emplois manquent en France et le Gouvernement subventionne des emplois dans un pays où les chrétiens sont massacrés, les homosexuels punissables de mort par lapidation. À force de ne pas conditionner ces aides au respect des droits de l'Homme c'est la France qui n'est plus respectée. Il souhaite donc connaître le montant global depuis 2017 des aides versées à des pays étrangers, des montants de dette annulée et des dons fait par le Gouvernement de la République avec l'argent des Français.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention en Iran du Français Louis Arnaud. Détenu depuis septembre 2022, ce jeune consultant avait entrepris un voyage en Iran lorsqu'il a été interpellé quelques semaines après les soulèvements ayant suivi la mort de Mahsa Amini. Le 8 novembre 2023, il a été condamné à 5 ans de prison après avoir été jugé coupable de « propagande et atteinte à la sécurité de l'État iranien », ainsi que l'ont révélé ses proches. Selon les mots de sa mère, « Louis avait entrepris son périple dans le but de découvrir la diversité culturelle du monde, s'arrêtant en Iran, un pays qu'il rêvait de visiter depuis longtemps pour la richesse de son histoire et l'accueil de ses habitants ». Et de poursuivre : « Cette condamnation est une atteinte aux droits de l'Homme et aux libertés individuelles. Elle enferme sans raison un innocent. Elle sanctionne arbitrairement un amoureux de culture, d'Histoire et de découverte de nouveaux pays. (...) Il s'est toujours tenu à l'écart des mouvements sociaux qui venaient de débuter. À aucun moment il n'a agi avec des intentions politiques ou par légèreté ». Selon la porte-parole du ministère français des affaires étrangères lors d'un point presse du ministère, « cette condamnation, que rien ne permet d'étayer et l'absence de tout accès à un avocat, est inacceptable ». Malheureusement, Louis n'est pas le seul Français retenu dans les prisons iraniennes. Trois autres Français y sont également emprisonnés : Cécile Kohler et Jacques Paris et un autre dont l'identité n'a jamais été rendue publique. Cette situation n'est pas tenable, que ce soit pour les détenus ou pour leurs familles. D'autres Français ont été libérés à l'instar de Benjamin Brière, Bernard Phelan ou encore la chercheuse franco-iranienne Fariba Adelkhah et c'est heureux. Dès lors, les négociations doivent être possibles. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour sortir de prison ces compatriotes détenus en Iran.
M. Alexis Jolly interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution de la situation en Israël et dans les territoires palestiniens et sur les conséquences de l'élection présidentielle américaine de 2024 pour le Moyen-Orient. En effet, l'avenir de cette région du monde dépend très largement et particulièrement pour Israël, du positionnement des États-Unis d'Amérique et du degré de soutien que le gouvernement américain apporte à l'État hébreu. Dans ce cadre, l'approche de l'élection présidentielle et l'éventuel retour au pouvoir du Président Trump, favori des sondages, constituent l'une des principales interrogations d'un règlement politique du conflit israélo-palestinien. Il souhaite donc connaître l'analyse de ses services sur l'impact d'un tel retour au pouvoir sur la situation en Israël et plus largement sur la politique américaine au Moyen-Orient dans les prochaines années.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le changement de régime juridique qui sera imposé aux brigades cynophiles des polices municipales à partir de 2024 et qui soulève des questions concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants. Une première remarque concerne le fait que les chiens seront désormais acquis par la collectivité et non plus par leur maître. Cette modification, qui semble anodine, change en réalité fondamentalement la dynamique de l'emploi des agents cynophiles. Aussi et surtout, les missions du maître-chien seront désormais strictement encadrées, se limitant à des tâches de prévention, de surveillance et de sécurisation de la voie publique. La brigade cynophile de police municipale, conformément à la réglementation actuelle, pourra intervenir dans un certain nombre de missions, notamment la surveillance de l'accès à des bâtiments communaux et des services publics de transport de voyageurs, la sécurisation des voies publiques et la gestion des chiens errants ou dangereux. Cette situation risque de limiter les opérations de police nationale ou de gendarmerie nationale liées à la lutte contre les stupéfiants à laquelle les forces de police municipale pouvaient apporter un appui via leurs brigades cynophiles. En effet, le nouveau régime juridique rend difficile, voire impossible, de justifier la formation de chiens de patrouille pour la recherche de stupéfiants ou d'explosifs, ce qui était toléré jusqu'à présent en l'absence de textes spécifiques. Par conséquent, à la lumière des récentes modifications juridiques qui ne permettent plus aux brigades cynophiles de police municipale d'effectuer des missions relatives aux stupéfiants à la demande et en appui des forces de sécurité étatiques, mais qui exigent des réquisitions judiciaires peu propices à la réactivité des réponses opérationnelles et considérant que les maires sont au plus près du terrain, il lui demande s'il est envisagé une révision de la réglementation pour permettre aux communes qui le souhaitent d'apporter leur appui à la lutte contre le narcotrafic.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès par les polices municipales ainsi que les gardes champêtres à certains fichiers. Dans le cadre de leurs missions, les polices municipales ont actuellement accès à certains fichiers comme le « système d'immatriculation des véhicules » (SIV), le « système national des permis de conduire » (SNPC), le « système d'information fourrières » (SI FOURRIÈRES) et le « fichier national unique des cycles identifiés » (FNUCI). Toutefois, s'agissant des SIV, SI FOURRIÈRES et SNPC, cet accès n'est possible que par l'intermédiaire d'un ordinateur fixe, ce qui est contraignant et peu adapté aux petites structures de police municipale. Les représentants des polices municipales, comme un certain nombre d'élus demandent un accès par terminaux mobiles, qui induit un coût modeste pour les collectivités. En outre, s'agissant du SI FOURRIERES, le module gestion « bord de route » permettant la saisine directement par les policiers des véhicules rentrés en fourrière est toujours en attente de déploiement. Par ailleurs, de nombreux élus et représentants des polices municipales demandent l'accès à de nouveaux fichiers qui permettrait d'améliorer leur efficacité et de faciliter l'exercice de leurs missions, comme DOCVERIF (vérification des documents officiels), le « fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS), le « fichier des véhicules assurés » (FVA), ou encore le « fichier des personnes recherchées » (FPR). C'est aussi une demande récurrente dont la réponse est régulièrement différée. Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à ces demandes qui permettraient d'améliorer grandement le fonctionnement et l'efficacité des polices municipales et s'il compte intégrer ces éléments dans un prochain projet de loi et si oui selon quelles modalités et quel calendrier.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention, sur la soutenabilité de la filière médicamenteuse anticancer. La science, la technologie et les innovations médicales ont connu ces vingt dernières années un essor considérable, ayant permis non seulement de mieux traiter les malades en général et ceux du cancer en particulier, mais aussi de promouvoir une économie ciblée, par l'émergence de nouvelles filières et industries dans les domaines pharmaceutique et médico-technologique. Dans son récent rapport « Médicaments anti cancéreux onéreux : disponibilité et soutenabilité » publié en octobre 2023, l'Académie nationale de médecine (ANM) accuse le retard de la France dans la politique de soutien aux petits et moyens opérateurs des officines pharmaceutiques du cancer : « Face à ce retard de la France dans le domaine il importe de soutenir fortement, financièrement, les jeunes pousses et l'industrie française du médicament anticancéreux ». Sachant que la prévalence du nombre de cancers a augmenté et donc le coût de prise en charge aussi, la solution proposée par l'ANM semble pouvoir constituer une aubaine dans la politique nationale de lutte contre cette maladie, sans oublier l'aspect économique, qui vise à développer une filière médicamenteuse en pleine expansion. De son côté, le Conseil national de l'industrie affirme que « alors que l'environnement de la santé est en profonde mutation, il convient de permettre à nos industries de santé d'exprimer tout leur potentiel stratégique, économique et social au service des patients et de la communauté médicale ». Dès lors, il lui demande ce qu'il met en œuvre pour encourager, soutenir et promouvoir les start-up et les moyens opérateurs industriels de la filière du médicament anticancéreux.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de réduire les émissions de CO2 du secteur pharmaceutique et de la santé. Dans la matinée du 6 novembre 2023, des militants écologistes ont construit, symboliquement, un mur devant le ministère de la transition écologique, protestant contre « l'inaction climatique ». Cette énième contestation, qui intervient après plusieurs condamnations de l'État pour inaction climatique et à quelques semaines de la COP 28, est symptomatique d'une « éco-anxiété » grandissante dans la population française, comme le soulignait le CESE dans son dernier rapport sur l'état de la France. En parallèle, une étude du Shift Project intitulée « Décarboner la santé pour soigner durablement » estimait les émissions de gaz à effet de serre du système de santé français à 49 millions de tonnes en équivalent CO2. Dans ce contexte d'urgence, où chaque tonne de CO2 économisée compte et où tous les secteurs doivent participer à l'effort de transition, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la transition écologique du système de santé et les mesures prévues à cet effet.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament d'enregistrer en France le médicament Alcover, actuellement mis en circulation en Italie et en Autriche. Ce médicament indiqué dans le traitement du sevrage alcoolique et le maintien de l'abstinence a pourtant reçu un avis favorable de l'Agence européenne du médicament (EMA). Un groupe d'experts européens et de spécialistes reconnus dans le traitement de l'alcoolodépendance a en outre considéré que le bénéfice-risque de ce médicament était excellent et avait le potentiel d'apporter des bénéfices cliniques et de santé substantiels permettant de réduire le coût social lié à l'abus d'alcool. Elle souhaiterait connaître sa position concernant cette opportunité et plus généralement connaître les solutions qu'il envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre l'alcoolodépendance, alors que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a évalué à seulement 10 % la prise en charge effective des personnes alcoolodépendantes dans le cadre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.