3,185 ingested questions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la dynamique dans laquelle s'est engagé le Gouvernement pour un « juste équilibre territorial » afin de faire sortir des fonctionnaires des grandes agglomérations et de les intégrer dans les territoires. La démarche est simple : opérer un rééquilibrage géographique de la présence des services publics, en relocalisant des emplois des métropoles vers des communes de taille moyenne ou plus petite. À compter de 2022, la commune de Redon (qui compte un peu moins de 10 000 habitants) doit accueillir un service d'appui à la publicité foncière, qui fait partie des services publics déconcentrés de la direction générale des finances publiques, la DGFIP. Ce service, dont l'implantation correspondra aux engagements de l'État en matière de décentralisation et de déconcentration, doit compter à terme une cinquantaine d'emplois. M. le député se félicite de ce que la politique de relocalisation des services de l'État ait un impact direct en Ille-et-Vilaine et plus spécialement à Redon. Cela permettra de renforcer l'ancrage des citoyens dans les zones rurales tout en les rapprochant des grandes métropoles. Le service de publicité foncière « à distance » implanté à Redon n'aura pas vocation à recevoir du public et sera essentiellement chargé d'accélérer la publication des actes notariés et du suivi de la mise à jour du fichier immobilier. 20 services analogues seront déployés partout en France. Le choix de Redon est particulièrement pertinent. De par sa situation stratégique et de son accessibilité (2 h 06 de Paris, 30 minutes de Vannes, de Rennes et de Nantes), l'agglomération est source de projets innovants au confluent de deux régions (Pays de la Loire et Bretagne) et de trois départements (Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan). De fait, Redon est au cœur de l'AILB, l'Alliance intermétropolitaine Loire-Bretagne. Créée le 12 avril 2019, l'AILB regroupe 13 communautés situées entre Rennes, Angers, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes, soit 227 communes pour plus de 480 000 habitants. Si l'AILB ambitionne de créer un nouveau modèle de développement territorial, l'implantation d'un service déconcentré de l'État à Redon est un premier pas important en même temps qu'un encouragement concret de la part de l'État. Aussi, deux ans après l'annonce de l'implantation d'un service d'appui à la publicité foncière de la DGFIP à Redon, les acteurs locaux s'inquiètent de savoir si les engagements seront effectivement respectés et tenus dans les temps. Il ne peut plus y avoir dans le pays deux mondes séparés : celui des métropoles qui auraient l'exclusivité de la présence des services de l'État et celui des campagnes désertées par l'État. Renoncer aux engagements de l'État à Redon serait un mauvais signal envoyé aux concitoyens qui, en ces temps troublés, ont besoin de savoir qu'ils sont importants au regard des politiques publiques, quel que soit l'endroit où ils résident. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Hervé Berville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les Côtes-d'Armor. La construction d'une école pleinement inclusive est une priorité absolue et doit garantir à tous les élèves une scolarisation de qualité par la prise en compte de leurs besoins spécifiques et de leurs singularités. Aux côtés des enseignants, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle fondamental dans la réalisation de cette ambition et méritent à ce titre l'entière reconnaissance de l'État. Dans les Côtes-d'Armor, le constat est toutefois fait que de trop nombreux élèves disposant d'une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) demeurent sans accompagnement ou insuffisamment accompagnés au regard de leurs besoins particuliers. Des mois voire des années peuvent parfois s'écouler sans que ces élèves se voient affecter des personnels leur permettant d'évoluer et de s'épanouir dans leur environnement scolaire. Cette situation entraîne des retards d'apprentissage, des difficultés au sein des classes et pour les enseignants et le désarroi des familles. Les services de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés pour accorder à chaque élève qui le nécessite une aide adaptée mais les moyens manquent pour assurer des recrutements à la hauteur des besoins. Il souhaite ainsi connaître les actions qui pourraient être engagées afin que, à la prochaine rentrée, dans les écoles de Plouër-sur-Rance, Taden ou encore Landébia et partout sur le territoire, l'ensemble des élèves notifiés bénéficient d'une aide individuelle ou mutualisée.
Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation particulière de nombreux enfants des Yvelines porteurs d'un handicap qui n'ont plus depuis la rentrée d'AESH. Des établissements publics et privés et les représentants des parents d'élèves de ces écoles ont interpellé Mme la députée plusieurs fois depuis septembre 2020 à ce sujet. Ayant fait remonter la situation au nouveau directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines au mois d'octobre 2020 comme plusieurs de ses collègues, quelques AESH supplémentaires ont pu être financés dans le département. Cependant, selon les besoins transmis par les écoles, plusieurs centaines d'enfants ne sont toujours pas accompagnés dans les établissements, représentant un manque de dizaines d'équivalents temps plein. Ce défaut d'accompagnement se traduit malheureusement au quotidien par des difficultés d'apprentissage pour les enfants concernés en primaire et au collège. Ces difficultés vont influer sur leur passage au niveau supérieur et avoir des conséquences durables dans la suite de leur scolarité. On note déjà plusieurs déscolarisations et décrochages scolaires chez les enfants concernés par cette situation. C'est pourquoi Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur cette situation et les conséquences qu'elle entraîne chez les enfants porteurs d'un handicap ; aussi elle lui demande si une attention toute particulière sera portée pour que cette situation puisse être résolue d'ici la rentrée prochaine, notamment par le biais d'ETP supplémentaires.
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la portion francilienne de l'autoroute A10. Alors que l'usage des autoroutes franciliennes est gratuit jusqu'à 50 kilomètres de Paris, celui de l'A10 est payant à 23 kilomètres de la capitale, à partir du péage de Saint-Arnoult, à hauteur de Dourdan en Essonne. La somme à acquitter, d'un montant d'un euro et soixante-dix centimes, représente un coût important pour les usagers effectuant quotidiennement un trajet domicile-travail : on l'estime à 1 300 euros par an pour une voiture. Outre l'iniquité financière que constitue cette situation entre les Franciliens, elle engendre une série de nuisances pour le cadre et la qualité de vie des Essonniens. En effet, cette portion payante détourne une part majeure du trafic autoroutier de l'A10 vers le réseau secondaire, en particulier la RN 20, qui lui est parallèle. On compte ainsi environ 75 000 véhicules par jour aussi bien sur l'A10 que sur la RN 20 contre 125 000 sur l'A 6 et seulement 25 000 sur la RN 7 parallèle, à hauteur d'Évry. Les études menées entre 2009 et 2011 par le conseil départemental de l'Essonne ont montré que jusqu'à 50 % du trafic sur le réseau secondaire provient de l'A10. Autoroute payante, réseau secondaire saturé, transports collectifs insuffisants, nuisances sonores, pollution atmosphérique, communes coupées en deux par le trafic (Ballainvilliers, la Ville du Bois, Linas, Montlhéry...) et voieries dangereuses : on ne peut se satisfaire de la situation actuelle. Alors que l'expiration prochaine des concessions autoroutières commence à se dessiner, il faut se saisir de ce débat pour faire des territoires périurbains la priorité de l'action publique. Aussi, sans revenir sur les arguments usuels déjà exposés jusque-là (limitation de l'augmentation des tarifs, abonnement préférentiel pour les usagers réguliers...), quelles solutions nouvelles peuvent être apportées pour faciliter la mobilité quotidienne dans cette partie de l'Île-de-France tout en y améliorant le cadre de vie ? Elle lui demande son avis sur le sujet.
Mme Fadila Khattabi alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'agression dont a été victime M. Jean-Claude Girard, maire de la commune d'Ouges, située dans la circonscription de Mme la députée en Côte-d'Or, dimanche 23 mai 2021. Cet acte abject et d'une extrême brutalité à l'encontre non seulement d'un élu de la République mais aussi à l'encontre d'un citoyen qui a eu le courage de s'interposer pour venir secourir l'édile, illustre une nouvelle fois le climat de violence qui tend à s'installer dans certains territoires, tant dans les zones urbaines que rurales. Face à ce constat, elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour renforcer la protection et la sécurité des citoyens.
M. Cédric Roussel alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le montant de l'indemnité de résidence dans le département des Alpes-Maritimes. Le projet de loi de la transformation de la fonction publique, qui visait à offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle et à accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes, a été adopté en juillet 2019. En ce sens, M. le député souhaite l'alerter sur un enjeu récurrent auquel se trouve confronté le territoire des Alpes-Maritimes en ce qui concerne son attractivité auprès des fonctionnaires. Les rencontres et échanges de M. le député avec des fonctionnaires, notamment hospitaliers, et le préfet des Alpes-Maritimes ont mené au constat que le département des Alpes-Maritimes connaît une carence dans le recrutement de fonctionnaires alors même que des postes sont ouverts. En effet, sur la région PACA, l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires est de 3 % dans les Bouches-du-Rhône et le Var et de seulement de 1 % pour les autres départements dont les Alpes-Maritimes, ce qui est un frein réel à l'attractivité pour venir travailler ici. Le département des Alpes-Maritimes, qui se caractérise par une augmentation continue du prix de l'immobilier, augmentation qui se répercute automatiquement sur le montant des loyers, doit mettre en place une indemnité de résidence adaptée au marché de l'immobilier alors que Nice arrive toujours en seconde position des villes les plus chères de France. Augmenter l'indemnité de résidence dans les Alpes-Maritimes, c'est garantir des services publics de qualité grâce à un nombre suffisant de fonctionnaires sur le territoire, et donc permettre une plus grande proximité avec les administrés. Eu égard à ces arguments, il souhaite l'alerter sur les effets indirects induits par l'inadéquation entre les besoins du territoire en ce qui concerne le recrutement de fonctionnaires, le prix du logement et le taux d'indemnité de résidence pratiqué et connaître ainsi la position du Gouvernement sur cet enjeu.
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les campagnes de sécurité des loisirs nautiques et les moyens de lutte contre la consommation et la conduite sous influence d'alcool ou de produits stupéfiants en mer. Lors du comité interministériel de la mer 2019, le Premier ministre a proposé une harmonisation des dispositifs législatifs et réglementaires afin de pouvoir réprimer la conduite et la participation à la conduite en mer territoriale sous l'emprise d'un état alcoolique ou après un usage de produits stupéfiants pour tous les navires de plaisance et professionnels. Le ministre de l'intérieur, en juillet 2020, a détaillé les mesures visant à effectuer des contrôles d'alcoolémie et de lutte contre l'usage des stupéfiants afin d'appliquer aux plaisanciers exerçant une navigation maritime en mer territoriale, à bord d'un navire ou d'un bateau de plaisance battant pavillon français ou étranger, les dispositions du code de la route et du code de la santé publique ; à savoir, la sanction de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et la possibilité, pour les agents de contrôle, de procéder au déroutement, voire à l'immobilisation, du navire concerné. Le cadre juridique actuel permet-il de contrôler et de sanctionner, comme il devrait l'être, le particulier adepte de loisirs nautiques en mer à bord, et notamment de véhicules nautiques à moteur sans permis (moto-jet aquatique), sous emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants ? Offre-t-il aux forces de l'ordre, notamment à la gendarmerie nautique, des dispositifs légaux de contrôle adaptés (le montant de l'amende est-il suffisamment rédhibitoire ?) et des moyens suffisants pour procéder par exemple la réquisition de véhicules nautiques à moteur et leur placement en fourrière ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.
Mme Barbara Bessot Ballot alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la mise en place d'un outil d'information innovant à destination des victimes de violences intrafamiliales, notamment en ruralité. Face au constat de l'augmentation des violences faites aux femmes sur ce territoire ces dernières années, le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, en collaboration avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, ainsi que les associations locales d'aides aux victimes, a développé un nouvel outil d'information à l'attention des usagers qui sera distribué par l'intermédiaire des municipalités. Il s'agit d'une carte papier présentant l'ensemble des numéros d'appels nationaux et départementaux à l'écoute des personnes qui en font la demande ainsi qu'un QR code à photographier, redirigeant vers les informations pratiques et les structures existantes en Haute-Saône. La distribution de cette carte aux élus a débuté fin avril 2021 et le dispositif devrait être déployée sur les huit départements de Bourgogne-Franche-Comté d'ici la fin de l'année. Cette distribution est assurée par les forces de l'ordre ainsi que les stagiaires du service national universel dans le cadre de leur mission d'intérêt général. Un partenariat avec les services de l'éducation nationale est actuellement en discussion afin de faire connaître les numéros d'urgence aux élèves concernés par les violences au sein de leur foyer, via les psychologues scolaires. Il existe déjà tout un panel de supports de communication mis à disposition dans le cadre de l'action de lutte contre les violences intrafamiliales, dont le contenu ne sera jamais trop important pour informer les personnes ciblées des dispositions d'aides existantes. Pour autant, ce moyen de communication à la fois simple et efficace trouve son aspect pratique dans la forme d'une simple carte de visite, peu coûteuse et facilitatrice dans la diffusion de l'information. En ce sens, elle lui demande comment ce dispositif innovant peut s'inscrire dans le panel d'outils mis en place par le Gouvernement, sur l'ensemble du territoire français.
M. Dominique Da Silva attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des chiffres concernant la récidive et la désistance. En 2014, son prédécesseur a créé l'Observatoire de la récidive et de la désistance dont la mission première consiste en la publication annuelle d'un rapport permettant d'identifier les données, études et recherches qui portent sur les phénomènes de récidive et de désistance. Il a également vocation à proposer des thèmes d'étude et de recherche et des évolutions de méthodologie. Depuis lors, seul un rapport publié en 2017 a vu le jour. Néanmoins, ce rapport n'a pas permis d'apporter de nouvelles études chiffrées statuant sur l'évolution de la récidive et de la désistance en France. Aucune étude récente n'a pu permettre de réponjdre à ce phénomène dont l'ampleur mérite une attention certaine. À titre d'illustration, le taux de condamnation en état de récidive légale est passé de 4,9 % à 12,1 % entre 2001 et 2011. La récidive - entendue comme le taux de recondamnation à 5 ans - est toujours moindre après des sanctions non carcérales. En 2011, on notait un taux de 61 % de récidive à 5 ans après une peine de prison ferme contre 19 % de récidive après une peine de prison avec sursis. Depuis lors, aucune actualisation de ces données n'a pu être fournie. Ces chiffres révélateurs sont à mettre en corrélation avec une surpopulation carcérale galopante. En 2010, la France disposait de 55 000 places opérationnelles de prison pour 61 000 personnes détenues. En 2020, on dénombre 61 000 places de prison pour 71 000 détenus. Une augmentation de 10 % des places pour une augmentation de 16,4 % de détenus. Ces chiffres montrent la nécessité certaine de bénéficier d'étude récente sur le sujet de la récidive et de la désistance. Aussi, il lui demande quels moyens il compte mettre à disposition pour fournir aux parlementaires des données récentes sur le sujet.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'aménagement de la RD 268.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de relance de l'industrie aéronautique et ses conséquences à l'usine de Safran Nacelles de Gonfreville l'Orcher.
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'état de la production d'oxygène en France. Les salariés de la société Air Liquide, en particulier ceux du site du Blanc-Mesnil, alertent : alors que les besoins d'oxygène vont croissant en cette période de crise du covid, la production française est transférée et délocalisée à l'étranger. Elle lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour maintenir et développer la production d'oxygène en France et pour lui donner le statut de bien public au même titre que l'eau, l'air ou l'énergie.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les aménagements en Seine-Saint-Denis relatifs aux jeux Olympiques de 2024. « Des jeux utiles et responsables », « qui profiteront pleinement à la Seine-Saint-Denis ». Ce sont les mots que répète inlassablement le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Mais des promesses à la réalité, il y a un monde. Les responsables n'ont que « l'héritage » des jeux à la bouche. Mais pour tout héritage, les habitants de Seine-Saint-Denis, qui accueillera pourtant 80 % des équipements de ces jeux, n'ont vu pour l'instant que des décisions autoritaires, la bétonisation d'espaces naturels et bien peu d'emplois pérennes. Les jeux seraient « un projet participatif, ouvert à toutes et tous, dans tous les territoires », jure-t-on la main sur le cœur. Mais de nombreux collectifs dénoncent au contraire l'opacité et le manque de concertation démocratique avec les riverains. Et quand des citoyens se mobilisent pour faire entendre leur voix, la Société de livraison des ouvrages olympiques (la SOLIDEO) a pour toute réponse de les taxer « d'écolo-djihadistes » ou de conclure un contrat avec un cabinet de conseil qui réalise un fichage des opposants, comme ce fut le cas dans la circonscription de M. le député, à Aubervilliers. Et M. le député ne parle même pas des propos racistes et sexistes et du mépris à l'égard des habitants qui seraient monnaie courante au sein de la SOLIDEO, ainsi que l'a révélé la presse : « Qu'est-ce qu'on va aller aider les Noirs en Seine-Saint-Denis ? ». Est-ce cela, l'ouverture et la participation ? Les jeux seraient le premier évènement de cette ampleur à être « éco-responsable », assure-t-on encore. On peut en douter, quand plusieurs projets sont synonymes de destructions d'espaces naturels précieux, de bétonisation, de pollution. Des jeux éco-responsables, quand l'échangeur autoroutier prévu à Saint-Denis Pleyel menace d'enserrer un groupe scolaire de 700 élèves, dans un quartier populaire déjà très pollué et envahi par les voitures ? Éco-responsables, quand l'aire des Vents au parc départemental Georges Valbon, poumon vert du département qui abrite plusieurs espèces protégées, doit être bétonnée, après avoir été vendue à vil prix par la majorité socialiste du conseil départemental ? Éco-responsables, quand les jardins ouvriers des vertus à Aubervilliers, vieux de près de cent ans d'histoire, doivent être partiellement rasés dans le cadre du chantier de la future piscine d'entraînement olympique et des équipements commerciaux qui l'accompagnent ? Est-ce cela, l'éco-responsabilité ? Les jeux seraient une formidable opportunité économique pour le département le plus pauvre de métropole, où 17,5 % des habitants vivent avec moins de 885 euros par mois, promet-on encore. Comme si la fumeuse « théorie du ruissellement » devait s'appliquer ici aussi. On annonce 150 000 emplois potentiels. Mais seuls 25 % des marchés des chantiers doivent être ouverts aux TPE-PME de Seine-Saint-Denis. Seuls 10 % des horaires de travail doivent être réservés aux habitants éloignés de l'emploi - et à ce jour, seul 9 % de cet objectif aurait été atteint : soit 400 emplois à peine ! Il reste la sécurité, la restauration, le nettoyage, l'accueil, disent les organisateurs. Mais combien d'emplois pérennes ? Mais combien d'emplois qualifiants ? Des emplois pénibles et précaires, pendant 15 jours ! Et un maigre saupoudrage de logements sociaux, à des années-lumière des besoins, alors même que les prix du mètre carré exploseront ! Est-ce là l'héritage économique des jeux pour les habitants de Seine-Saint-Denis ? Alors, il souhaite savoir ce que va faire Mme la ministre pour mettre un terme à cette comédie, pour répondre enfin aux questions et aux inquiétudes, pour que les promesses soient réellement tenues et pour garantir que les jeux Olympiques ne seront pas un marché de dupes, pour la Seine-Saint-Denis et ses habitants . Il lui demande des précisions à ce sujet.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours abusif aux contrats courts. Il y a actuellement près de 7 millions d'inscrits à Pôle emploi, en face desquels il n'y a que 300 000 emplois non pourvus. Face au chômage de masse, aggravé par la crise de la covid, tout n'a pas été tenté. La flexibilisation du droit du travail, les exonérations de cotisations sociales, la baisse des impôts de production, sont autant de solutions libérales éculées. M. le député leur oppose le partage du temps de travail, la planification écologique créatrice d'emplois et la garantie d'emploi permettant de rendre ce droit effectif et de ne plus s'en remettre exclusivement aux aléas du « marché du travail » et de l'utilisation qu'il fait du chômage. Le chômage est utilisé pour faire pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail. Le chômage est une souffrance. Ses conséquences tuent plus de 10 000 personnes par an. Faute de s'attaquer au chômage, le Gouvernement s'attaque aux chômeurs avec sa réforme de l'assurance chômage qui va rendre l'accès à l'indemnisation plus difficile, diminuer les indemnités et accentuer les inégalités. Ici, M. le député veut parler à Mme la ministre de la stabilité de l'emploi. En droit, le CDI est la règle et le CDD doit être utilisé exceptionnellement. Un employeur ne peut conclure un CDD avec un salarié que pour l'un des motifs suivants : remplacement d'un salarié absent pour maladie ou congé, remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu, remplacement d'un salarié ayant quitté l'entreprise et dont le poste sera supprimé, dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI, remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel, en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, dans certains cas, en remplacement du chef d'entreprise pour les emplois saisonniers ou dans les secteurs où il n'est pas d'usage de conclure des CDI (emplois d'usage). Or près de 4 millions de personnes travaillent en emploi précaire. 87 % des embauches ont lieu en contrats courts. La précarité est un tunnel sans fin. Si la moitié des précaires obtenait un CDI au bout d'un an en 1982, ce n'est désormais plus le cas que d'un sur cinq ! Sans compter les temps partiels contraints, quasi exclusivement occupés par des femmes. Dans la France d'Emmanuel Macron, 1,5 million de personnes cumulent même deux emplois pour s'en sortir. Cette vision du salarié « jetable » dévalorise le travail, nie les métiers et les savoir-faire. Elle empêche de lancer de vrais projets, de se former ou de s'intéresser à ses clients ou à ses usagers. M. le député ne croit pas à l'efficacité ou au caractère suffisamment dissuasif du système de bonus-malus. Surtout, on ne voit pas pourquoi octroyer un bonus à ceux qui respectent tout simplement la règle. Cela atteindrait les comptes de l'assurance chômage. Puisque le Gouvernement, dans ses déclarations, partage l'inquiétude de M. le député concernant la propension des entreprises à recourir excessivement aux contrats courts, ce dernier lui propose une méthode qui permettra de rétablir le CDI pour ce qu'il est dans les textes mais qu'il n'est plus dans les faits : la règle. En lieu et place du bonus-malus, il propose d'instaurer un quota maximum de contrats précaires dans les entreprises : 10 % pour les PME, 5 % pour les grandes entreprises. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'accès des entreprises et des start-up aux financements publics. Le plan « France relance » est un catalyseur sans précédent pour transformer, digitaliser et verdir l'économie. Mais, depuis son lancement, de nombreuses entreprises et start-up continuent de rencontrer des difficultés pour accéder à des financements publics. Or ces aides représentent très souvent une garantie indispensable pour lever en parallèle des fonds privés. La situation de l'entreprise Aura Aéro illustre d'ailleurs bien cette problématique. Créée en 2018 et employant déjà une soixantaine de salariés, cette entreprise développe un avion biplace digital, électrique, et donc économe en CO2 et silencieux. Après avoir bouclé son financement en série A nécessaire à la mise en place de sa chaîne d'assemblage, Aura Aéro poursuit sa levée de fonds pour se lancer dans la production d'avions décarbonés destinés au transport régional. Mais l'entreprise toulousaine ne parvient pas à accéder à des fonds publics suffisants, ce qui entrave sa levée de fonds privés français. Ces financements sont pourtant indispensables pour les jeunes pousses industrielles qui ont besoin d'investir massivement dans leur outil de production avant de faire le moindre bénéfice. Aura Aéro ne bénéficie même pas à ce stade du fonds « Aerofund 4 », au motif que celui-ci est dédié aux seuls sous-traitants aéronautiques. L'entreprise se démène donc pour lever 30 millions d'euros d'ici l'été 2021, million par million, alors que dans le même temps ses concurrents étrangers lèvent plusieurs dizaines de millions d'euros plus facilement et rapidement. Ce constat est partagé par les 40 start-up et leurs 700 salariés de l'IoT Valley, un écosystème toulousain dédié à l'internet des objets. Ces entrepreneurs spécialisés dans la transformation digitale des PME et ETI doivent eux aussi se livrer à un véritable parcours du combattant pour bénéficier d'un soutien financier public. On ne peut pas laisser des investisseurs étrangers s'accaparer de telles pépites industrielles françaises qui s'inscrivent parfaitement dans la volonté de préserver la souveraineté stratégique du pays, mais aussi d'accélérer les transitions numériques et écologiques de l'économie. Pour inverser cette tendance, il faut tout d'abord davantage simplifier l'accès aux financements de la Bpifrance et de « France relance » pour les TPE et PME. Il faut ensuite revoir certains critères dans les cahiers des charges des appels d'offres, trop restrictifs pour les entreprises industrielles. Il faut enfin tenter d'unifier les points d'entrée et les modalités de financements publics, qui demeurent trop fragmentés à ce jour. Dans ce contexte, il l'interroge sur ses intentions pour mieux accompagner les entreprises industrielles et start-up innovantes dans leur recherche de financements publics.
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stages des internes en médecine dans les centres hospitaliers territoriaux. Les centres hospitaliers universitaires sont logiquement développés dans les métropoles, souvent régionales. Cette concentration des savoirs et des transmissions est logique et même nécessaire au regard des enjeux, des moyens et des infrastructures nécessaires à prodiguer l'enseignement. En troisième cycle, les stages représentent le principe d'apprentissage par la pratique. Pour autant, cet apprentissage ne saurait se limiter aux métropoles. 25 millions de Français vivent dans des zones rurales ou des aires urbaines de moins de 20 000 habitants. On peut gager que la conjoncture actuelle augmente ce chiffre. L'organisation territoriale en a tiré les conclusions en organisant - autant que faire se peut - des centres hospitaliers au plus près des territoires. Ces centres proposent des stages aux internes. Ces stages ne sont parfois pas pourvus. On peut citer à titre d'exemple, le centre hospitalier Pierre Loo, dans la Nièvre : depuis deux semestres, un an donc, aucun interne n'a effectué de stage dans cet établissement. Ce manque d'interne est malheureusement régulier dans des territoires comme celui de la Nièvre et cela doit être le cas également dans d'autres départements. Il y a deux conséquences à cela : d'une part, un manque de bras. Il faut souligner que les internes permettent à l'hôpital de faire face à son activité. On l'a vu durant la crise de la covid, ils sont nécessaires. D'autre part, une formation qui pourrait être considérée comme tronquée puisque, potentiellement, ne voyant pas l'ensemble des typologies d'établissements d'exercice. On peut également gager que les jeunes gens, découvrant des pratiques et des lieux, peuvent s'y plaire et envisager de s'y établir. Cette vision des territoires qui représente autant de possibilités de découverte et d'installation est une chance dont il ne faut pas se priver. Par ailleurs, la question de la mobilité géographique des internes doit pouvoir être posée en mettant en œuvre des stages « hors interrégion ». Cela devrait pouvoir être facilité, notamment dans les départements limitrophes d'autres interrégions. Comme la Nièvre par exemple qui est à la croisée des interrégions Ouest et Rhône-Alpes. Dès lors, une réflexion est nécessaire. Elle doit porter sur l'adéquation entre deux besoins qui doivent se compléter : les besoins de formation des internes, qui doivent pouvoir découvrir différentes pratiques et différents lieux de pratique ; les besoins de la population qui doit pouvoir être soignée, en cela les internes remplissent un rôle majeur. Les offres de stage doivent approcher au mieux les intérêts de deux besoins précédemment exprimés. Aussi, elle lui demande comment envisager, dans la pratique des prescripteurs de stage, des accueillants et des internes, une adéquation optimale, pour que l'ensemble des parties prenantes y trouve son compte. Il s'agit là de faire en sorte que les stages proposés soient pourvus mais aussi que la formation des internes, par la pratique, soit la plus complète possible. Elle lui demande son avis sur ce sujet.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la réforme sur la justice de proximité, présentée dans la circulaire n° JUST2034764C datée du 15 décembre 2020, sur le territoire parisien et en particulier dans les deux quartiers de reconquête républicaine des 10e et 18e arrondissements. Malgré les efforts déployés par la police nationale et les différents acteurs locaux depuis de nombreuses années, les habitants de ces QRR constatent que l'espace public reste massivement en prise à la délinquance et au trafic de drogue. En parallèle, de nombreuses plaintes d'habitants, lorsqu'elles sont effectivement déposées, ne sont pas instruites et ne font parfois pas l'objet d'un suivi, plusieurs années après leur dépôt. Cela empêche ainsi tout moyen d'action contre la délinquance. Si le travail exceptionnel de la police est visible sur le terrain, les efforts qu'ils déploient n'aboutissent souvent qu'à peu de résultats tangibles. Cela s'explique en partie par le fait que les poursuites judiciaires et sanctions ne sont pas exécutées rapidement, laissant intact le sentiment d'impunité et empêchant par ailleurs les autorités administratives de sanctionner ces délinquants. La réforme relative à la justice de proximité et à la réponse pénale doit aider à remédier à ces situations et à apporter des réponses concrètes face aux incivilités du quotidien. Elle permet notamment le recrutement supplémentaire de personnel dédié à la justice de proximité, la promotion des interdictions de paraître ordonnée par le procureur de la République et enfin le développement de nouveaux partenariats avec les acteurs locaux. C'est le cas par exemple du dispositif de travail d'intérêt général « tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies » qui est désormais inscrit dans la loi. Ce dispositif de lutte contre les incivilités est une peine rapide, utile, réparatrice et efficace contre la récidive. Ces nouveaux leviers sont essentiels et doivent être salués. Les habitants de ces quartiers attendent plus que jamais du changement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires seront affectés en priorité sur le traitement judiciaire des affaires de ces QRR et si ces nouvelles alternatives aux poursuites judiciaires seront mises en œuvre rapidement.
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le coût du rachat anticipé des sociétés concessionnaires d'autoroutes françaises. La plupart des contrats de concession arriveront à échéance entre 2031 (Sanef) et 2036 (ASF et AREA). L'article 38 des contrats de concession donne cependant la possibilité à l'État de racheter une ou plusieurs sociétés concessionnaires avant ces échéances. Les contrats prévoient que le concessionnaire touche alors une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la résiliation, qui équivaut à la valeur de la concession reprise. La valeur de la concession se calcule par l'addition de ses dettes et de ses bénéfices prévisionnels jusqu'à l'échéance des contrats. Lors de son audition devant la commission d'enquête du Sénat sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières, M. le ministre avait évoqué un coût « de l'ordre de 45 à 50 milliards d'euros » en employant le conditionnel. De son côté, dans une interview accordée au Parisien publiée le 1er février 2019, le sénateur de l'Eure Hervé Maurey évoquait un montant « de l'ordre de 20 milliards d'euros. » Ainsi, malgré l'existence d'une méthode de calcul claire, malgré les différents rapports rédigés sur les autoroutes, ni l'État ni le Parlement n'ont jamais communiqué le coût précis du rachat de l'ensemble des sociétés. Cette information mériterait pourtant d'être communiquée publiquement puisque la réappropriation des autoroutes par l'État fait partie des mesures qui avaient été demandées par les gilets jaunes et qui ont ensuite été discutées à l'occasion du grand débat national. Il demande donc à M. le ministre de bien vouloir communiquer le montant précis que coûterait à l'État le rachat de l'ensemble des sociétés concessionnaires d'autoroute françaises ainsi que le détail de ce montant rapporté à chaque société concessionnaire.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la destination du mobilier urbain de nature artistique déposé. Mardi 25 mai 2021, à l'occasion d'un conseil municipal d'arrondissement (le XVIIIe) de Paris, les Français ont pu découvrir que les fontaines art déco de la porte de la Chapelle, qui avaient été retirées « provisoirement » au début des années 2000 pour permettre les travaux du tramway, avaient été détruites. L'élu en responsabilité avait alors plaidé cette désinstallation provisoire et promis une réinstallation très prompte. Il semblerait que les fontaines aient été démolies, sans concertation, il y a plusieurs années ; les mascarons parant lesdits édicules seraient quant à eux conservés, sans certitude, à la direction des espaces verts. Depuis la décision de Bertrand Delanoë (2006), le mobilier parisien du XIXe, en l'occurrence les colonnes Morris et les bancs découlant du modèle de l'artiste Davidoud, ont peu à peu déserté la capitale, tout comme les kiosques à journaux dérivant du même modèle et des grilles d'arbres. Mme le député s'inquiète des destructions et des disparitions inquiétantes du mobilier artistique de la ville de Paris. Elle souhaiterait connaître la destination exacte des pièces disparues du mobilier urbain plus haut mentionné. Elle attire par ailleurs l'attention de Mme la ministre sur la nécessité d'éviter la répétition de tels actes de destruction (voire de vandalisme). Elle lui demande enfin quelles mesures de conservation elle envisage de prendre pour conserver ces pièces d'un mobilier qui a contribué à dessiner l'image Belle Époque de la ville.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les allocations liées au congé maternité des femmes autoentrepreneurs. À ce jour, l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit une continuité des droits et prestations en période de maternité. Les femmes à la tête d'une autoentreprise bénéficient donc de droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. La durée maximale de leur congé maternité est identique à celle des salariées. En revanche les méthodes de calcul des indemnités journalières diffèrent. Il existe deux allocations que toutes les femmes en autoentreprise peuvent cumuler : une allocation forfaitaire de repos maternel versée en deux fois et des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité. Depuis janvier 2020, les femmes autoentrepreneurs sont rattachées au régime général de la sécurité sociale. Or pour bénéficier des allocations liées à la maternité, il est nécessaire de justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption. Depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité. La détermination du montant des prestations maternité s'effectue à partir du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois années civiles qui précèdent la date de la première indemnité journalière versée ou la date du premier versement d'allocation de repos maternel. Dans le cas d'une activité récemment lancée, le RAAM se calcule uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement. Avec cette méthode, les femmes ayant ouvert leur autoentreprise en fin d'année sont complètement lésées par rapport à celles qui ouvrent leur autoentreprise en début d'année ce qui n'est pas équitable. Si la méthode de calcul se basait sur les 12 derniers mois cotisés avant la date d'accouchement, comme pour une salariée, le RAAM calculé serait plus juste. D'autre part, rien n'a été prévu pour compenser la perte de chiffre d'affaires due à la crise sanitaire dans le cadre du calcul des indemnités journalières. Enfin, pour un congé débutant en 2021, le montant des indemnités journalières de congé maternité s'élève à 56,35 euros par jour, mais il n'est possible de bénéficier de ces prestations journalières qu'à condition que le revenu d'activité moyen (CA après abattement) des 3 dernières années soit supérieur à 4 046,40 euros par an. Dans le cas contraire, l'indemnité est divisée par 10, soit 5,635 euros par jour. Il n'est pas acceptable que ces femmes, qui ont créé leur entreprise et qui cotisent, se retrouvent dans une situation matérielle aussi précaire au moment où elles vont donner naissance à leur enfant. Elle souhaiterait que les années covid soient considérées comme des années blanches au même titre que le dispositif que la ministre de la culture a mis en place pour les intermittents du spectacle et qui permet l'ouverture aux droits au congé maternité, et que soit mis en place un congé réellement proportionnel aux cotisations, pour éviter ce décrochage de 100 à 10 % du montant de l'allocation journalière.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Dans certaines branches, ces négociations posent des difficultés. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse sans autre formalisme. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des précisions sur ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences qu'auraient l'adoption d'une écotaxe alsacienne pour les départements lorrains voisins. En effet, une ordonnance gouvernementale adoptée en Conseil des ministres autorise la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) à instituer une taxe poids lourds sur son territoire. Si l'on peut comprendre la volonté de la CEA d'échapper au report du transit de poids lourds européens qui entendent échapper à l'écotaxe allemande, l'adoption d'une telle mesure sur le territoire alsacien entraînera le même report de ce transit en Lorraine. C'est ainsi que, par exemple, l'autoroute A 31, déjà saturée, pourrait subir un trafic plus important. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour assurer une cohérence territoriale mise en danger par cette mesure.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'absence de solutions technologiques françaises et européennes en matière d'aviation supersonique commerciale. Aux États-Unis le secteur est en plein développement ; les pouvoirs publics et le consortium militaro-industriel financent massivement dans des start-ups innovantes. De l'US Air Force à la NASA en passant par Boeing et Lockheed Martin, les montants investis sont colossaux. Même le règlement de la FAA concernant le survol du territoire américain par les avions supersoniques - pourtant d'une intransigeance historique - a connu des évolutions qui demain devraient permettre des assouplissements. On relève également la forte activité de lobbying des États-Unis au sein de l'OACI. Face à cela, l'Europe et la France restent atones, uniquement focalisés sur les modes de propulsion électriques ou hydrogènes, sans réponse aux nouveaux « Concorde » américains. Pourtant les technologies supersoniques développées aux Etats-Unis prévoient elles aussi d'être responsables sur le plan environnemental (sobriété carbone, fin du « bang », matériaux recyclés etc.). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire émerger des solutions technologiques françaises ou européennes qui ne laisseraient pas demain un marché dominé par la concurrence américaine.
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la centaine d'enfants franco-japonais privés de tout contact avec leur parent français et de liens avec la France lors d'une séparation ou d'un divorce, dont certains font l'objet d'un enlèvement international par leur parent japonais ou d'un enlèvement parental à l'intérieur du Japon (avec l'application, dans ce cas, par les juges japonais du principe non écrit de « continuité » conduisant à l'attribution systématique de l'autorité parentale et la garde exclusive au parent auteur de l'enlèvement). Mme la députée a été saisie par des parents et des familles regroupés dans des associations qui se battent au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant afin de pouvoir exercer leur droit de visite et d'hébergement, afin d'obtenir un traitement dans des délais raisonnables des demandes de retour et afin d'obtenir l'exécution des ordonnances de retour prononcées ; en application des engagements découlant de la ratification par le Japon de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 en 2014 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant. Début 2020, à l'initiative du sénateur Richard Yung, le Sénat a adopté deux résolutions : l'une européenne appelant le Conseil à prendre rapidement position sur la question des enfants euro-japonais privés de tout lien avec leur parent européen ; l'autre invitant le Gouvernement à envisager la création d'un poste de magistrat de liaison à l'ambassade de France au Japon et au rétablissement du comité consultatif franco-japonais relatif à l'enfant au centre d'un conflit parental ; à prévenir l'enlèvement des enfants binationaux sur le territoire français ; à porter la question des enlèvements internationaux d'enfants au sein des organisations internationales dont la France est membre. En juillet 2020, le Parlement européen a adopté à une résolution sur l'enlèvement parental international et national d'enfants de l'UE au Japon. En avril 2021, l'Assemblée nationale, lors du débat relatif à la ratification du Partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, a rappelé l'engagement de l'Union européenne de réaliser un suivi du nombre de cas non résolus et fut manifesté le souhait de mettre à profit ce partenariat pour obtenir des avancées sur la situation des enfants binationaux. Elle souhaite connaître le nombre de cas non résolus d'enfants franco-japonais déplacés ou retenus au Japon, les actions engagées par les autorités françaises en vue de leur retour et les mesures proposées par la France à ses partenaires européens.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les problématiques rencontrées par les communes du littoral qui souhaitent implanter des antennes-relais de téléphonie mobile. La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral de 1986 prévoit un mécanisme d'obligation d'extension de l'urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village. Ce dispositif est aujourd'hui codifié à l'article L121-8 du code de l'urbanisme, qui dispose que : « l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Cette disposition a fait l'objet d'un « assouplissement » avec la création des secteurs déjà urbanisés par l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN. En dehors de ces secteurs qui doivent comprendre un nombre et une densité de constructions significatifs, les zones d'urbanisation diffuses ne peuvent faire l'objet d'aucune extension de l'urbanisation. À cet effet, les communes littorales se retrouvent dans l'impossibilité d'installer des antennes-relais hors d'une zone urbanisable et doivent envisager ces constructions en centre bourg et à proximité des habitations, et ce avec l'ensemble des problèmes sociétaux que celles-ci comportent. Des recours en justice ont déjà été intentés. S'agissant de ces installations, la jurisprudence s'est orientée vers leur qualification d'extensions de l'urbanisation. Le tribunal administratif de Montpellier dans un jugement Commune de Lattes du 8 octobre 2020 (n° 1900876) s'est rallié à cette position en jugeant qu'il résulte de l'article L121-8 : « que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle. Bien que l'emprise au sol de la construction en litige soit limitée, son implantation ne fait pas l'objet de dispositions qui seraient dérogatoires aux dispositions précitées. Dès lors, il y a bien lieu d'apprécier la régularité de l'autorisation en litige au regard des dispositions de l'article L121-8 du code de l'urbanisme ». À l'aube de déploiement de la 5G en France et afin de garantir une couverture téléphonique idéale à l'ensemble des concitoyens, il lui demande donc si des assouplissements législatifs et réglementaires sont envisageables pour mettre fin à ces possibles blocages.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre de la culture sur la représentativité du sport féminin dans les médias. Il lui indique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que le sport féminin est encore trop rare dans les médias même si ces dernières années, du chemin a été parcouru. C'est ce qu'il a reconnu lors de son opération « sport au féminin » qui s'est déroulé du 17 au 24 janvier 2021. Il lui rappelle que le sport féminin comptait pour seulement « 7 % des retransmissions sportives sur les écrans en 2012 », une part depuis passée à 18 %. Mais le « plafond de verre » de 20 % de retransmissions sportives, que le CSA souhaitait dépasser en 2020, subsiste. Il souhaiterait donc savoir quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour augmenter ce chiffre et permettre de donner davantage de visibilité au sport féminin.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des personnels employés par les services publics industriels et commerciaux (SPIC) rattachés aux collectivités territoriales tels que l'eau, l'assainissement, la collecte et le traitement des déchets et qui sont souvent des personnels de droit privé. Ces agents relèvent du droit du travail et des conventions collectives qui régissent par activité la situation des salariés. Il semblerait que certains employeurs territoriaux ne perçoivent pas totalement les conséquences de cet assujettissement au droit du travail de leurs personnels et appliquent tantôt les règles applicables aux contractuels de droit public plus défavorables, tantôt les règles du code du travail en occultant l'application des conventions collectives. Des incertitudes juridiques sont régulièrement soulevées et il souhaiterait disposer de précisions sur les questions suivantes. Les dispositions du code de la sécurité sociale (articles L 911-1 et suivants) concernant l'affiliation obligatoire et la prise en charge de la participation santé par l'employeur bénéficient-elles à tous les agents (y compris les fonctionnaires en détachement sur un emploi privé) employés au sein des SPIC territoriaux ? Est-ce bien le conseil de prud'hommes qui est compétent pour statuer sur les litiges entre les agents et leur employeur public relevant d'un SPIC ? En cas de non-respect des dispositions pénales du code du travail, les agents peuvent-ils saisir l'inspection du travail ? Il semblerait que certains inspecteurs du travail refusent d'intervenir au motif que ces salariés dépendent d'une structure territoriale. Il lui demande des précisions à ce sujet.
Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des services automatiques de réponse téléphonique aux citoyens au sein des services publics. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Le dialogue avec les agents administratifs est rendu difficile, voire impossible, par la création de services de répondeurs automatiques. Beaucoup de citoyens ne sont pas à l'aise avec ces serveurs vocaux, déshumanisants, et qui ne permettent pas, bien souvent, d'obtenir de réponse à leurs problèmes. Ce phénomène est d'autant plus regrettable qu'il n'existe parfois pas d'autre alternative pour parler à un agent, surtout dans la période actuelle de restrictions liées au covid-19. Aussi, certains plaident pour l'introduction d'un « droit à un service analogique », qui garantirait aux personnes le droit de communiquer avec les services compétents sans utiliser de technologie spécifique. Mme la députée aimerait ainsi connaître les mesures envisagées pour garantir aux citoyens un accès de qualité aux services publics.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la sécurité sociale dans son traitement des dossiers. Des habitants de la 19ème circonscription du Nord ont sollicité l'attention de M. le député sur l'accumulation des factures qui tardent à être prises en compte par la sécurité sociale. Si on comprend tous que la crise pandémique a bousculé la gestion traditionnelle du système de santé public, nombreux sont ceux qui croulent sous les facturations et s'inquiètent quant aux débordements des factures sur leur budget. La rupture des services de santé reste une aberration aux yeux des contribuables. Une des habitantes de sa circonscription a fait l'état de deux mois de retard et l'accumulation des dépenses non remboursées commence à peser sur le budget de son ménage. Il n'existe par ailleurs aucune donnée, du moins aucune transparence sur le phénomène. Il est effrayant de constater ce problème et de ne trouver aucune position officielle du Gouvernement à ce sujet. Il n'est pas sans rappeler qu'un tel retard menace la comptabilisation, la certification des comptes et l'élaboration des budgets futurs, dans un domaine de budgétisation déjà fort complexe qu'est celle de la sécurité sociale et dans un contexte d'inquiétudes de la Cour des comptes sur ces budgets. Il se permet de citer : « la Cour constate qu'elle est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes du recouvrement ». Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend faire un rapport sur le problème et surtout simplifier la gestion des dossiers en fin de permettre une législation en la matière.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des voitures-radars. Ce dispositif a été mis en place en 2013 et permet de contrôler les personnes étant en excès de vitesse avec une marge d'appréciation différente des radars fixes signalés. Il n'empêche que cette marge d'appréciation n'est que de 10 % pour les vitesses supérieures à 100 km/h et 10 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h. Il est évident que c'est la sécurité routière qui doit guider l'action publique en matière de prévention sur les routes. Néanmoins, M. le député s'interroge sur la pertinence de voitures-radars qui ne sont pas identifiées clairement par les usagers de la route. En effet, les conducteurs doivent porter toute leur attention aux différents panneaux de circulation mais aussi à l'ensemble du trafic routier qui se densifie au cours des dernières années. Or il apparaît que ces voitures-radars ajoutent une demande d'attention particulière par les usagers de la route. De plus, cela peut contribuer au sentiment de surveillance accrue qui peut être ressenti par les conducteurs. Il lui demande donc s'il envisage la possibilité de rendre visibles ces voitures-radars pour les usagers de la route exactement comme cela est déjà fait pour les radars fixes. Cela permettra une plus grande transparence du contrôle routier et une meilleure acceptation de ce dernier par les citoyens.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radars. Sur les 450 voitures-radars que l'on dénombrera d'ici à la fin 2021 en France, 223 seront conduites par des chauffeurs salariés d'entreprises privées (contre 40 mi-2020). Les associations d'usagers de la route dénoncent le zèle avec lequel ces sociétés verbalisent les automobilistes et les motocyclistes. Ces véhicules rouleraient « bien en-dessous des limitations, incitant ainsi à les dépasser, donc à accélérer pour le faire en sécurité, ce qui a pour fâcheuse conséquence de dépasser la limitation ». Ils affirment que les voitures-radars conduites par les forces de l'ordre circuleraient en moyenne 1 h 12 par jour et contribueraient à dresser 0,46 procès-verbal par heure, contre 5 h 30 par jour et 2,09 contraventions par heure pour les véhicules privés. La stratégie de la sécurité routière doit reposer sur la prévention et la responsabilité des usagers de la route. En cohérence avec la signalisation des radars automatiques, ils souhaitent que l'on procède à l'identification des voitures-radars. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'hypothèse d'un décret visant à considérer les sapeurs-pompiers volontaires français comme des travailleurs. En novembre 2020, sans avoir été concertés, les directeurs départementaux d'incendie et de secours ont reçu un message de l'administration centrale. Ce message annonçait le lancement d'une réflexion sur la reconnaissance du temps d'astreinte des sapeurs-sompiers volontaires comme un temps de travail au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE. Cette décision est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête de tous les SDIS français depuis l'arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne reconnaissant la qualité de travailleurs aux sapeurs-pompiers belges. Un tel décret remettrait gravement en cause le modèle de sécurité civile basé sur la complémentarité professionnels/volontaires en le substituant par le « 100 % professionnels ». Il deviendrait impossible aux sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent pourtant 80 % des effectifs, de concilier leur engagement avec une activité professionnelle parallèle. Les sapeurs-pompiers ont unanimement fait part de leur opposition à leurs représentants, leurs élus et leurs parlementaires. La capacité des SDIS à apporter une réponse opérationnelle aux crises quotidiennes s'en trouverait fortement dégradée. Cette décision contredirait en outre toute la politique menée sur le sujet depuis dix ans. En 2011, avec la loi n° 2011-851 du 20 juillet relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, la France avait réaffirmé la spécificité du volontariat comme un engagement libre ne pouvant pas être assimilé à une charge de travail. Plus récemment, le Livre blanc de la sécurité intérieure souligne la nécessité de renforcer le volontariat. Surtout, comment le Gouvernement peut-il envisager un tel décret alors que la proposition de loi actuellement examinée au Parlement, portée par un député de la majorité présidentielle, M. Matras, vise à valoriser et à promouvoir le statut des sapeurs-pompiers volontaires ? Eu égard à tous ces éléments, les sapeurs-pompiers attendent du Gouvernement qu'il redise sa volonté de protéger leur modèle de sécurité civile. Il souhaiterait donc savoir s'il compte réaffirmer publiquement l'opposition du Gouvernement à toute mesure qui irait dans le sens d'une reconnaissance du temps d'astreinte des sapeurs-sompiers volontaires comme un temps de travail.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement des articles d'artifices pyrotechniques, initialement destinés au spectacle et au divertissement, pour en faire de redoutables armes par destination. Poissy, Blois, Evreux, Lisieux... Plus une semaine ne se passe sans que soient donnés des exemples de ces détournements de mortiers d'artifice désormais utilisés lors des épisodes de violences urbaines contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les bâtiments publics ou commerciaux, pour des affrontements entre bandes rivales. Les bâtiments d'habitation sont aussi de plus en plus souvent visés. Ces articles - « chandelles » classées en catégorie F2 ou F3 et surtout « mortiers » classés en catégorie F4 et normalement accessibles aux seuls professionnels de la pyrotechnie - sont devenus de redoutables armes par destination. Durant la nuit du vendredi 28 au samedi 29 mai 2021, c'est la caserne de gendarmerie de Flers (Orne) qui a subi une attaque, des tirs de mortiers étant réalisés contre les locaux administratifs mais aussi les logements des familles. Durant la même nuit, marquée par la destruction par incendie de 9 véhicules, une dizaine de tirs de mortier ont également visé le domicile du maire, Yves Goasdoué. Le domicile de ce collègue, député de l'Orne sous la précédente mandature, avait déjà subi une attaque par jets de cocktails molotov en 2015. Pour prévenir la multiplication des détournements d'usage des articles pyrotechniques les plus redoutables, notamment ceux lancés par un mortier, la réglementation a été modifiée par le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2019. Les mesures encadrant l'acquisition, la détention, le transport de ces articles s'adressant avant tout aux artificiers professionnels ne suffisent malheureusement pas à en juguler la vente et l'achat, la circulation par des réseaux parallèles et l'utilisation par des individus animés d'intentions belliqueuses à l'égard de ceux qui incarnent, défendent ou représentent la République. Il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour identifier et tarir les filières d'importation et de distribution illégales de ces explosifs dans l'espace européen et les mesures répressives envisagées pour sanctionner le trafic de ces articles pyrotechniques et leur usage détourné, la contravention de 5e classe n'ayant aucun caractère dissuasif pour des adversaires aussi déterminés de l'ordre républicain.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la solidité des bracelets de surveillance électronique. Dans la nuit du dimanche 23 mai 2021 au lundi 24 mai 2021, à Hayange, un homme portant un bracelet électronique a mortellement poignardé sa compagne. Son bracelet a été retrouvé arraché à son domicile. Cette situation est malheureusement courante : la presse relaie régulièrement des cas de bracelets électroniques arrachés ou découpés. Dans la première circonscription de l'Aisne, à Rozoy-sur-Serre, un homme s'est soustrait à son contrôle judiciaire en arrachant son bracelet électronique. Il ne doit pas être possible d'arracher aussi aisément ce dispositif dont le but est de protéger les concitoyens des individus dangereux. Elle lui demande donc des informations sur les tests de solidité des bracelets électroniques.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de détresse des policiers. À La Chapelle-sur-Erdre une policière et trois gendarmes ont été blessés par une personne radicalisée, déjà mise en cause en février 2021 pour tentative d'agression à l'arme blanche sur des policiers, et ayant déjà accumulé un passif judiciaire. Les médias présentent déjà l'individu comme ayant des « troubles psychiatriques » mais les policiers, pas plus que les citoyens ne sont dupes et constatent chaque jour dans les faits divers la faillite de l'État quant à la préservation de leur sécurité. Les policiers ont très clairement fait entendre les causes de leur mal-être et de leur insécurité. Répéter que le laxisme judiciaire n'existe pas en France ne le fera pas disparaître, pas plus qu'il ne créera de places de prison. Afin de mettre un terme au laxisme judiciaire qui tous les jours met les policiers et les citoyens en danger en laissant dans les rues des criminels, le Gouvernement compte-t-il prendre des mesures afin d'expulser les délinquants étrangers incarcérés et de faire de la place dans les prisons ? La barbarie ambiante qui de jour en jour gangrène les rues n'est pas sans conséquences. Les nombreux attentats, les nombreux morts, parfois anonymes, que connaît le pays depuis 6 ans ne sont pas non plus dénués de causes. Elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin de rendre aux Français la sécurité et la justice auxquelles ils ont droit, les réformes successivement entreprises n'ayant visiblement eu aucun impact concret dans ces domaines.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les personnes placées sous protection policière en France. Depuis plusieurs années, il est régulièrement porté atteinte à la liberté d'expression et à la laïcité dans le pays, et la vie de ceux qui les défendent est tout aussi régulièrement menacée au point que de plus en plus de personnes, membres de la société civile (journalistes, enseignants, lycéens, avocats, etc.…) sont placées sous protection policière permanente. Il serait intéressant de porter à la connaissance des citoyens le nombre de personnels qui est affecté à la protection de membres de la société civile et combien cela coûte aux finances publiques. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer, d'une part le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.…) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques.
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer sous forme de tableau d'une part, le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.…) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'agression dont ont été victimes les participants de la procession catholique organisée le samedi 29 mai 2021 à Paris par un groupe d'individus se présentant eux-mêmes comme des « antifas ». En effet, cette procession, organisée à l'appel de cinq paroisses du XXe arrondissement et du diocèse de Paris pour rendre hommage à la mémoire des victimes catholiques de la Commune de Paris, a été attaquée sur son parcours par un groupe d'une trentaine d'individus. Les quelques 300 catholiques, dont des religieux, personnes âgées et enfants ont été pris à partie - verbalement dans un premier temps - par des militants d'extrême gauche qui les ont traités notamment de « fachos » avant que certains ne s'en prennent physiquement à plusieurs des participants. Un manifestant catholique a même dû être hospitalisé après avoir été blessé lors de ces actes. Les actions violentes d'une partie de l'extrême-gauche ne cessent d'augmenter depuis plusieurs années et sont devenues quasi-systématiques à l'encontre de toutes les personnes qui ne pensent pas comme elle. Lors de cette procession, plusieurs sources évoquent la quasi-absence de forces de sécurité pour protéger le parcours qui auraient pourtant permis d'éviter ces violences. Elle lui demande donc quel dispositif avait été préalablement mis en place pour sécuriser le parcours, quelle a été l'action de la préfecture de police de Paris dès le début des agressions pour protéger les participants et quels mesures et moyens il entend prendre pour répondre de manière efficace et concrète à ces actes répétés de violences de la part de ces militants d'extrême-gauche parfaitement intolérables dans la démocratie française.
M. José Evrard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des herboristes en France. Comme M. le ministre le sait, le diplôme d'herboriste a été supprimé en 1941 par le maréchal Pétain. Depuis, les dernières herboristeries existantes sont tenues par les ultimes détenteurs de ce diplôme. En comparaison, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Allemagne, la Suisse et la Belgique reconnaissent le diplôme d'herboriste. Aujourd'hui, ce sont les pharmaciens qui ont le droit de vendre des plantes médicinales. Cependant, ces derniers se consacrent principalement à la vente de produits pharmaceutiques plutôt qu'à la vente de plantes médicinales dont la marge demeure inférieure à d'autres produits. De plus, sur les 562 plantes inscrites à la pharmacopée française, seulement 148 sont en vente libre. De nombreux Français considèrent les plantes médicinales comme une véritable alternative aux médicaments chimiques, mais force est de constater qu'en l'état actuel des choses la vente de ces plantes médicinales n'est pas mise en avant. De plus, chaque année, deux cents étudiants en moyenne souhaiteraient devenir herboristes alors qu'il n'existe pas de formation adaptée à leurs besoins. Les tentatives gouvernementales de 1986 et 1987 pour recréer ce diplôme ont toutes les deux échoué. Ainsi, il lui demande comment faire en sorte que le diplôme d'herboriste soit à nouveau reconnu dans le pays.
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information portant sur les traitements complémentaires à la politique vaccinale, dans le contexte de crise pandémique que l'on traverse. La couverture vaccinale des concitoyens est un enjeu majeur dans le cadre de la politique sanitaire et de lutte contre la covid-19. Cependant, Mme la députée a pu légitimement être interpellée par un certain nombre de ses concitoyens, au sein de sa circonscription et partout en France, concernant le fait que la stratégie vaccinale sature les canaux d'information, et qu'en sont absentes des informations concernant la prévention et les traitements, médicamenteux notamment, pour limiter l'impact du virus. Nul ne conteste ici l'intérêt de la politique vaccinale, s'il apparaît que les « vaccins aujourd'hui disponibles ou en cours de développement réduisent la sévérité des symptômes ». Néanmoins, selon les informations dispensées sur les sites d'information gouvernementaux eux-mêmes, il est signalé qu’ « en l'état des connaissances, nous ne possédons pas l'ensemble des données relatives à l'effet des vaccins sur la contagiosité ». Nombre de concitoyens l'ont donc interpellée, s'interrogeant sur les raisons pour lesquelles cette large promotion de la campagne vaccinale n'est pas couplée à des informations sur des traitements médicaux complémentaires semblant à même de réduire également le développement des formes graves du virus. Ainsi, tout récemment au Mexique, c'est dans la région la plus pauvre du Chiapas, où l'on soignait à l'ivermectine, qu'on a compté le moins de victimes de la covid-19. Depuis, le Mexique a lancé le programme « tester et traiter » (kit médical avec 6 mg d'ivermectine et 100 mg d'acide acétylsalicylique) qui s'est révélé si profitable (62 % / 76 % de probabilité en moins d'être hospitalisé selon une étude observationnelle géante sur 233 849 patients) qu'il est envisagé d'inclure dans ce programme les personnes séropositives, vu l'absence d'effets secondaires. La secrétaire à la santé, Oliva López, a insisté sur le fait que l'utilisation de l'ivermectine réduisait la possibilité de développer une forme grave de la maladie. Et ce n'est pas le seul pays qui réalise l'intérêt de ce médicament (entre autres le Portugal, certains États en Inde, l'Afrique du Sud, le Zimbabwe par exemple), alors même qu'en France la demande de recommandation temporaire d'utilisation pour l'ivermectine a été rejetée par l'ANSM le 31 mars 2021. C'est d'ailleurs pourquoi, le 7 mai 2021, 1 500 médecins de 100 départements différents ont décidé de faire un recours gracieux auprès de M. le ministre qui est non seulement leur ministre, mais aussi médecin. À ce titre, ils souhaitent également plus largement que la liberté de prescription concernant tous les traitements précoces qui donnent des résultats soit pleine et entière. À l'aune de ces différents éléments, quelles seraient les modalités d'action et de communication à l'étude par son ministère pour la promotion de l'ensemble des moyens, - et non seulement du vaccin - les plus à même de protéger la population des formes graves du covid-19 ? Dans le même souci de disposer de traitements précoces et d'information sur ces traitements, elle lui demande s'il est possible de connaître les avancées de l'Institut Pasteur de Lille sur le projet thérapide, labélisé « priorité nationale de recherche ».
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des pharmaciens retraités dans la campagne de vaccination. Depuis de nombreuses semaines, le Gouvernement a fait le choix de vacciner plus massivement les Français afin d'amorcer une sortie de crise réussie. À cet effet, beaucoup de professionnels de santé sont mobilisés afin d'assurer les consultations pré-vaccinales et les injections de vaccin. De nombreux retraités souhaitent également participer à cette grande campagne vaccinale, et plus particulièrement les pharmaciens à la retraite. Or actuellement, l'Ordre national des pharmaciens (ONP) refuse d'accorder une carte de professionnel de santé électronique nominative (e-CPS) aux pharmaciens retraités alors qu'ils en possédaient une et que cette carte est obligatoire pour valider la vaccination. Cette décision va à l'encontre d'un document édité par la CPAM indiquant les tarifs horaires des professionnels de santé habilités à vacciner, dans lequel figure les pharmaciens retraités. Au moment où la campagne de vaccination s'accélère car la population est de plus en plus demandeuse, il semble impérieux de pouvoir faciliter et de permettre à toutes les personnes compétentes de pouvoir vacciner. Actuellement, le conseil national de l'ordre des médecins donne cette carte à ses médecins retraités, il devrait en être de même pour les pharmaciens à la retraite pendant cette campagne de vaccination. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. De 1984 à 1990, de nombreux chômeurs de l'époque, âgés de 18 à 20 ans, ont accepté, sous la menace d'une radiation de l'ANPE en cas de refus, de conclure ce type de contrats leur octroyant le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Toutefois, les 350 000 personnes qui ont été concernées par ce dispositif découvrent peu à peu que, si ces trimestres sont bien signalés dans leur relevé de carrière, ils ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul du minimum de trimestres cotisés pour le droit à la retraite. Par conséquent, ces personnes ont le sentiment légitime d'avoir été lésé, leur départ à la retraite étant repoussés de plusieurs années. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de compenser la non-prise en compte de ces périodes d'activité.
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la création d'un code APE spécifique à la profession de socio-esthéticienne. Depuis de nombreuses années, des professionnels sont formés en socio-esthétique et se spécialisent dans l'accompagnement corporel pour les personnes vulnérables physiquement et psychologiquement. La socio-esthétique, au cœur des projets de soins ou de vie, vient supporter et aider les équipes pluridisciplinaires des établissements médicaux, médico-sociaux et sociaux. Aujourd'hui, de plus en plus reconnue au sein des milieux médicaux et sociaux, cette profession, certifiée par un titre RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ne bénéficie cependant pas de code APE propre. Elle reste affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle bien que ces professions soient très différentes. Cette confusion professionnelle contraint donc les socio-esthéticiennes à se soumettre aux mêmes législations ou décisions gouvernementales que les esthéticiennes traditionnelles, notamment en période de crise sanitaire. Un code APE adapté associé à une reconnaissance des pouvoirs publics de la socio-esthétique comme soins à la personne permettraient aux professionnels un accompagnement encore plus pertinent, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager la création d'un code APE spécifique à la profession socio-esthétique.
Mme Myriane Houplain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles. Le nouveau régime de l'assurance chômage dont l'entrée en vigueur en prévue en juillet 2021 aura des conséquences directes sur les salariés rattachés à plusieurs employeurs, ce qui est notamment le cas des assistantes maternelles. Cette catégorie de salariés peut actuellement bénéficier d'allocations chômage en cas de perte d'un de leurs contrats de travail bien qu'ils continuent parallèlement leurs activités avec un employeur distinct. Le nouveau régime d'assurance chômage risque de créer des inégalités de traitement ainsi qu'une perte de revenus conséquente pour ces salariés soumis parfois à des périodes d'inactivité entre deux contrats. Dans le climat actuel de fragilisation du marché de l'emploi qui risque de s'accentuer dans les mois à venir, il est impératif de pouvoir garantir à ces salariés, dont l'activité est essentielle pour de nombreux parents, une sécurité optimale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui confirmer que les assistantes maternelles ne verront pas le montant de leur indemnisation diminuer avec l'entrée en vigueur du nouveau dispositif relatif à l'assurance chômage.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les surcoûts engendrés par le respect des consignes sanitaires lors des transports de patients. Les entreprises du transport ambulancier et leurs employés ont été mis à rude épreuve durant la crise sanitaire. En effet, entre chaque transport, un protocole strict de désinfection a été mis en œuvre afin de limiter la propagation du virus. Les ambulanciers ont également pris en charge de nombreux patients atteints de la covid-19. Cette surcharge de travail et le surcoût inhérent à l'achat d'équipements de protection et de produits virucides ont été à la seule charge des entreprises de transport sanitaire. À l'instar des infirmières et autres professionnels de santé, les ambulanciers souhaitent pouvoir bénéficier d'une prime reconnaissant leurs efforts supplémentaires déployés pendant la crise sanitaire. De plus, les entreprises revendiquent une cotation supplémentaire et spécifique lors de la prise en charge de patients atteints du coronavirus. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles gratifications seront proposées en direction des entreprises de transport sanitaire et de leurs employés.
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Au regard des annonces du Ségur de la santé, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État demande une reconnaissance législative, réglementaire et financière de leur profession à hauteur de leur niveau de formation, d'autonomie de pratique et de responsabilité professionnelle. Comme M. le ministre le sait, le décret du 10 mars 2017 définit les compétences de ces professionnels de santé qui possèdent un savoir-faire dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des urgences et de l'algologie. Ils exercent au quotidien un métier indispensable au bon fonctionnement des hôpitaux et à une prise en charge qualitative des patients. Leurs conditions d'exercice correspondent à la définition internationale de la pratique avancée. Néanmoins, leur statut n'est pas associé à celui des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Mobilisées sans relâche depuis le début de la crise sanitaire, ils ont fait preuve d'une grande capacité d'adaptation afin de faire face à la pandémie de covid-19. Aussi, ils demandent la reconnaissance dans tous les secteurs de la pénibilité professionnelle. Pleinement consciente du caractère essentiel de cette profession et soucieux de son avenir, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de répondre aux attentes des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et ainsi leur reconnaître le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance et de prise en compte de leur réalité professionnelle. Certes, les psychologues titulaires et contractuels ont bénéficié, comme les autres professions à l'hôpital, du CTI (complément du traitement indiciaire de183 euros net pour un temps plein). Mais les grilles indiciaires des psychologues n'ont pas été revalorisées depuis 30 ans. Elles n'ont été remaniées que dans le cadre général du PPCR de toutes les professions (2017/2021) en ne permettant pas un rattrapage suffisant. Ainsi le salaire net d'un psychologue, cadre A, est inférieur à celui de professions paramédicales de catégorie B. De plus, la profession compte une part considérable (moitié en FPH) de contractuels précaires à temps partiel qui ne bénéficient pas des revalorisations attribuées aux titulaires. Cette absence de revalorisation des grilles salariales interpelle d'autant plus que les psychologues ont participé de façon importante à la gestion de crise dans les établissements de santé notamment en construisant et en participant à la mise en place de « plans blancs psy ». Selon une récente étude de Doctolib, les demandes de consultations chez les psychologues de ville ont quant à elles augmenté de 27 % entre octobre 2020 et mars 2021 par rapport à l'année précédente. Il est également évoqué que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail en raison de la crise sanitaire. Les psychologues libéraux n'ont pourtant jamais figuré sur la liste des professionnels prioritaires pour les gardes d'enfants au cours des différents confinements. De nombreux psychologues déplorent également que les différents arbitrages du Gouvernement concernant le projet de remboursement des psychologues libéraux rendent nécessaire la prescription médicale pour avoir accès à une prise en charge psychologique qui donne lieu à un remboursement, contrainte qui pose de nombreux problèmes à la fois d'un point de vue clinique et d'un point de vue pratique. En effet, alors que les psychologues sont des professionnels de la santé mentale formés au niveau master 2 à l'université, les médecins généralistes ne sont pas toujours formés à l'évaluation du besoin de suivi psychologique d'une personne. De plus, de nombreux Français n'ont pas de médecin traitant en raison du manque de médecins, particulièrement en milieu rural, et n'auront donc pas accès à un psychologue remboursé : c'est une inégalité supplémentaire d'accès aux soins psychologiques. De nombreuses études réalisées dans d'autres pays ont bien montré que l'accès direct améliore l'accès de populations défavorisées au traitement psychologique. La question financière constitue également un frein très important à l'accès aux consultations psychologiques en libéral à l'heure actuelle. Or, si un accès direct est possible au niveau des CMP (centre médico-psychologique) et CMPP (centre médico-psycho-pédagogique), avec un remboursement intégral par la CNAM, le manque de postes de psychologues dans ces institutions engendre des délais de prise en charge extrêmement très longs, pouvant aller jusqu'à plusieurs mois. En ces temps de crise sanitaire, les psychologues demandent donc que, au sein des propositions du Gouvernement concernant le remboursement des professionnels libéraux, soit abandonnée la nécessité d'une prescription médicale pour venir consulter un psychologue. Par ailleurs, le renforcement de l'accès de la population aux psychologues de ville ne doit pas se faire au détriment des services publics existants. Les psychologues demandent donc, dans le même temps, un renforcement des postes en institution qui permettrait de prendre en charge le nombre grandissant de patients en demande de soins psychiques et favoriserait une articulation entre psychologues de ville et institutions. Deux dispositifs de remboursement de consultations psychologiques ont été mis en place avec la pandémie : « le chèque psy » réservé aux étudiants et le « forfait 100 % psy enfant ». Malheureusement, ces propositions du Gouvernement se révèlent inadaptées à la fois à la réalité des patients et à la réalité des psychologues sur deux points essentiels. Ces dispositifs impliquent de nouveau la nécessité d'une prescription médicale et imposent des limitations de durée des consultations, ce qui est inadapté à l'exercice sur le terrain : la durée des consultations doit en effet pouvoir être modulée en fonction du patient. Le fait de stopper une consultation à un moment prédéterminé peut être contre-productif, voire dangereux pour certains patients. De plus, la tarification extrêmement basse proposée par le Gouvernement (22 euros) ne permet pas le maintien d'un exercice libéral dans des conditions acceptables, en raison des nombreuses charges qui incombent aux psychologues. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre aux inquiétudes et aux interrogations de nombreux psychologues face aux tarifs bas imposés pour les consultations psychologiques, à la nécessité de la prescription médicale pour pouvoir en bénéficier et être remboursés, et aux difficultés d'accès qui en résultent, tant d'un point de vue pratique que d'un point de vue financier.
Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (Ibode). Depuis la parution du décret du 27 janvier 2015, ces professionnelles de santé sont habilitées à pratiquer des actes exclusifs. Un dispositif transitoire a toutefois été mis en place pour permettre de reconnaître une partie de ces compétences (dont l'aide opératoire) aux infirmières de bloc non diplômées d'État mais qualifiées afin de leur permettre de poursuivre leur activité au bloc opératoire. L'exclusivité de ces actes, dont l'aide aux sutures, la réduction de fracture ou l'injection de produit à visée thérapeutique, est une reconnaissance des compétences spécifiques des Ibode, elle suppose une exigence de formation continue et diplômante ce qui répond à une partie des revendications des infirmières. Il a cependant été rapporté à Mme la députée que des établissements de santé se trouvaient dans la situation où faute d'Ibode en nombre suffisant, ces actes exclusifs sont accomplis par des infirmières ne répondant pas aux exigences de qualifications telles que décrites par le décret de 2015. Cela s'explique en partie par le nombre insuffisant d'infirmières ayant reçu la formation d'Ibode, il revient cependant aux établissements de santé de pourvoir à la formation de leur personnel. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il pense mettre en place pour veiller au contrôle effectif du respect des différents décrets détaillant les compétences exclusives des Ibode, ceci afin d'encourager le recrutement et la formation massive d'Ibode et de veiller à la reconnaissance de leurs compétences.
Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords du Ségur de la santé qui vont permettre l'octroi d'une revalorisation salariale de 183 euros aux agents travaillant dans les hôpitaux et dans les Ehpad. C'est une bonne chose pour ces catégories de personnes mais il n'en reste pas moins que ces revalorisations ne concernent pas les agents travaillant dans les services de soins à domicile, structures de soins municipales comme les centres de santé alors qu'ils sont pourtant les mobilisés de la première heure et qu'il le reste encore. Dans la circonscription de Mme la députée, ces agents n'ont jamais failli depuis le début de la crise sanitaire et elle pense notamment au Centre de santé de Gennevilliers qui est par ailleurs affilié à l'APHP par convention. Ces personnels ont joué un rôle essentiel dans la prise en charge de proximité des patients, notamment ceux atteints du covid. Ils continuent d'être sur le pont aujourd'hui pour assurer le bon fonctionnement de la campagne de vaccination. Comme l'ensemble des soignants, ils ont vécu cette période sous tension sans défaillir, pourtant ils sont exclus des dispositions qui ont été prises lors du Ségur de la santé et notamment du dispositif national CTI (complément de salaire de traitement indiciaire). Ils méritent plus aujourd'hui que des applaudissements. On sait que les disparités salariales entraînent des difficultés de recrutement de personnel dans ces structures de proximité. Et au final, ce sont les populations les plus fragiles qui en subissent les conséquences. Cette crise sanitaire montre à quel point on a besoin de ces agents des structures de soins municipales de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir élargir ces catégories de personnel (CMS et SIADPA) dans ce dispositif. Enfin, elle attire l'attention du ministre sur l'importance pour tous les personnels de santé que soient respectés les annonces du Gouvernement pour la mise en œuvre du CTI territorial début 2022 et la revalorisation de carrière de chaque personnel soignant.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la « prime Ségur ». Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, une augmentation de 183 euros nets par mois a été accordée à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Le 28 mai 2021, le Gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de cette revalorisation aux professionnels du handicap. Plus de 90 000 professionnels exerçant des fonctions auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale sont concernés par cette augmentation qui représente un effort de près de 500 millions d'euros par an pour l'État. Cependant, certaines catégories de professionnels du médico-social demeurent pour l'heure exclues de ces mesures. C'est notamment le cas des professionnels exerçant dans les centres de soins infirmiers (CSI), qui représentent 7 % de l'offre de soins infirmiers à domicile au niveau national. Or les CSI font aujourd'hui face à de graves difficultés de recrutement et à des démissions de personnels infirmiers qui s'orientent vers le domaine public où la rémunération vient d'être augmentée. Les CSI, disposant d'une trésorerie fragile, sont incapables de s'aligner sur cette revalorisation. Spécialisés dans le suivi des pathologies lourdes en sortie d'hospitalisation, ces centres de soin, en mal de ressources humaines, se voient déjà obligés de refuser des patients. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour préserver l'attractivité des CSI.