5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence de la consommation du protoxyde d'azote, notamment chez les plus jeunes. En 2021, les parlementaires ont voté la loi n° 2021-695 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (N2O). Cette loi prévoit : l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, dans tous les commerces, les lieux publics et sur internet ; la violation de cette interdiction est punie de 3 750 euros d'amende ; le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est un délit puni de 15 000 euros d'amende ; l'interdiction de la vente ou de l'offre, y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons et les débits de tabac (3 750 euros d'amende) ; les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement (3 750 euros d'amende) ; il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote, tels que les crakers et les ballons (3 750 euros d'amende). Il existe par ailleurs du N2O à usage médical (anesthésie). Inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses, il est soumis à une réglementation stricte par l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote. Pourtant, la situation ne s'est pas améliorée sur le terrain et le nombre de jeunes impactés continue de croître. De nombreuses communes ont pris des arrêtés complémentaires pour interdire toute consommation sur la voie publique. Les interdictions votées à ce jour n'interdisent pas la vente aux majeurs dans certains commerces et sur internet, possibilité qui semble se répercuter sur les jeunes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le dispositif à une interdiction pure et simple de la vente libre de protoxyde d'azote. Il lui demande aussi si le Gouvernement sera favorable à la mise en œuvre d'une grande campagne nationale contre la consommation de protoxyde d'azote et pour prévenir des risques encourus en cas de consommation de « gaz hilarant ».
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la situation problématique des aidants se mettant à temps partiel pour s'occuper d'un proche. Des parents ainsi que des associations œuvrant dans le champ de l'accompagnement d'enfants en situation de handicap ont formulé différentes alertes quant à la non-reconnaissance du statut d'aidant « handicap ». À ce jour, seul le statut d'aidant « vieillesse » est véritablement reconnu. Si la problématique est différente, l'engagement des aidants accompagnant des personnes en situation de handicap n'est plus à démontrer, d'autant lorsqu'il s'agit d'accompagner un enfant tout au long de sa vie. M. le député attire également l'attention de M. le ministre sur les difficultés rencontrées par les aidants en matière d'accès à l'information et d'aide financière. Le manque de lisibilité et de communication sur les dispositions réglementaires en place constitue un frein supplémentaire quotidien. Bien qu'une compensation existe par le biais de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), celle-ci permet seulement d'assurer la prise en charge des rendez-vous auprès de professionnels libéraux. La plupart des aidants sont également contraints de recourir au temps partiel pour réserver des heures à l'accompagnement d'un proche ou d'une personne en difficulté, créant une double perte (non-compensation du salaire, non-prise en compte dans le calcul des annuités retraite). Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer une meilleure reconnaissance du statut d'aidants « vieillesse » comme « handicap », aussi bien sur le plan statutaire que financier.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des officiers mariniers en exercice et sur celle des officiers mariniers retraités. Depuis plusieurs décennies, la pouvoir d'achat des officiers mariniers a chuté de près de 40 %, ce qui s'explique notamment par le gel de la valeur du point d'indice, malgré une indemnité compensatrice en début de carrière. Ceci a deux conséquences principales : la précarisation des militaires en exercice et une retraite plus faible. De plus, les pensions de retraite semblent être sous-indexées depuis une décennie, ce qui entraîne une chute du pouvoir d'achat (baisse de de 12 % environ en 11 ans). Enfin, de nombreux anciens officiers mariniers ont travaillé en présence de fibre d'amiante à bord des bâtiments de la Marine nationale et souhaiteraient que leurs maladies professionnelles soient mieux prises en compte. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des officiers mariniers en exercice, de ceux qui ont fait valoir leurs droits à la retraite et de ceux qui ont été exposés à de l'amiante.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des officiers mariniers. En effet, pour beaucoup d'entre eux, la solde militaire est inférieure au SMIC et les place dans une situation de grande précarité. Pour respecter cette disposition de salaire minimum, une indemnité compensatrice est versée mais cela n'est pas suffisant. De plus, les officiers mariniers ne sont pas représentés lors des négociations salariales de la fonction publique. On note aussi une perte de pouvoir d'achat des militaires de la marine nationale (perte de 40,8 % sur 30 ans) et une perte de pouvoir d'achat des pensionnés de la marine nationale (perte de 11,6 à 13,5 % sur 11 ans). Enfin, il devient indispensable que l'État puisse prendre en compte les maladies professionnelles du personnel de la marine nationale. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser la solde des officiers mariniers et remédier aux lacunes précitées qui touchent de plein fouet la profession.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par ricochet par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. Les proches de ces victimes directes, le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. Ces victimes de préjudices « par ricochet » ne trouvent en conséquence aucune voie pour être indemnisées de leur préjudice personnel et certain, contrairement aux dispositions existantes en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante ou d'accidents médicaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les ayants droit du défunt puissent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par ricochet.
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation de nombreux militaires de carrière, officiers et sous-officiers, mais aussi de personnels civils ayant servi pendant de nombreuses années à la DGSE qui ne peuvent obtenir la croix du combattant sous prétexte que les opérations ou missions auxquelles ils ont participé étaient secrètes. Envoyés sous identités réelles ou fictives sans cumuler 120 jours, les agents de la DGSE ne peuvent se voir attribuer La croix du combattant. Il lui demande si l'on ne peut pas envisager l'attribution de cette décoration à ces personnels sans en préciser les missions, voire, a minima , l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation, qui, à défaut de leur accorder une retraite du combattant, leur permettrait de pouvoir recevoir la reconnaissance de la Nation et de fait, la possibilité de recouvrir leur cercueil du drap mortuaire aux couleurs de la France lors de leurs obsèques.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les possibles évolutions des échelons de la médaille d'honneur des chemins de fer. Le décret ministériel n° 53-549 du 5 juin 1953 fixe les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer. Cette distinction récompense les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire national ainsi que toutes les personnes ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans le domaine des transports ferroviaires. Toutefois, la médaille d'honneur des chemins de fer ne comporte que les échelons d'argent, de vermeil ou d'or. Contrairement à la médaille d'honneur du travail attribuée aux salariés du secteur privé, qui disposent d'un quatrième échelon grand or pour récompenser 40 années de services d'un salarié. Par conséquent, il souhaite savoir si une évolution du cadre réglementaire est envisagée pour les échelons de la médaille d'honneur des chemins de fer.
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'extension du pass culture collectif aux élèves en situation de handicap. En effet, les élèves scolarisés dans des établissements rattachés auprès du ministère de la santé et des solidarités sont exclus du dispositif pass culture. Cette situation est extrêmement dommageable ; tous les élèves devraient avoir accès au pass culture sans différence de traitement. Par ailleurs, leurs enseignants créent chaque année des projets innovants et l'accès au pass culture leur serait une aide précieuse. Aussi, il souhaite connaître si des correctifs ou aménagements peuvent être mis en place afin de rendre ce pass culture collectif accessible à tous les élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre les effets du dérèglement climatique, dite « loi Climat et résilience », qui modifie l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le but d'interdire la destruction des moulins à eau dans le cadre des obligations de continuité écologique. Dans sa rédaction antérieure, l'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoyait déjà que tout ouvrage de ce type devait être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire - ou à défaut l'exploitant -, afin de permettre la circulation des poissons migrateurs. Or cette politique publique s'est traduite par une destruction desdits ouvrages et ce alors que cela n'était ni la lettre, ni l'esprit de la loi. Durant une quinzaine d'années, les services de l'État ont ainsi encouragé la destruction des retenues d'eau de rivière. Ces retenues - constituées pour l'essentiel de milliers de chaussées de moulins à eau qui retenaient depuis des siècles des centaines de millions de mètres cubes d'eau douce dans les rivières - ralentissaient pourtant les écoulements et jouaient un rôle majeur dans le cycle de l'eau des vallées. Les associations de défense des moulins à eau estiment que 3 000 à 5 000 chaussées de moulins ou digues d'étang auraient été détruites en France. Cela représente une perte de plusieurs dizaines de millions de mètres cubes d'eau douce qui ont été soustraits aux rivières et ne participent plus à l'alimentation des nappes. Des centaines de kilomètres de rivières et de vallées ont ainsi été asséchés partiellement ou totalement. La disparition de ces eaux a aussi entraîné celle des milieux aquatiques et rivulaires antérieurs. Par ailleurs, ce patrimoine pluriséculaire faisait non seulement des rivières un atout écologique, mais il ouvre aujourd'hui la possibilité de production d'une énergie verte. Dans ce contexte, le législateur est intervenu dans le cadre de l'article 49 de la loi Climat et résilience afin d'expliciter davantage l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui permet la gestion, l'entretien et l'équipement des moulins à eau et interdit désormais leur destruction. C'est pourquoi M.le député souhaite connaître les modalités réglementaires et administratives de mise en œuvre de cette nouvelle disposition - notamment les actions et les indicateurs destinés à empêcher toute nouvelle destruction de moulin à eau. Il souhaite également savoir s'il est prévu une reconstruction des ouvrages détruits.
Mme Laetitia Saint-Paul rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que, en Maine-et-Loire, la commune de Doué-en-Anjou a été créée par arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016 n° 123 en date du 23 septembre 2016, avec date d'effet au 30 décembre 2016. Les modalités financières des communes nouvelles sont alors régies par la loi de finances initiale pour 2016, qui reconduit les incitations financières prévues par la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Considérant que la commune de Doué-en-Anjou recensait 11 440 habitants à sa date de création et qu'aucune des 8 communes fondatrices ne faisaient plus de 10 000 habitants, cette incitation financière se traduisait notamment par une exonération de l'effort au redressement des comptes de l'État de 2017 à 2019 et la garantie de perception des montants de dotation forfaitaire, dotation de solidarité et dotation nationale de péréquation. La loi de finances pour 2022 avait dans une première lecture supprimé ces incitations financières. Considérant les conséquences particulièrement préjudiciables de cette décision pour le développement des territoires concernés, un amendement visant « à permettre à certaines communes nouvelles qui ont, du fait de leur fusion, dépassé le seuil de 10 000 habitants et qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, d'être éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR), ce qui emporterait alors inéligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) », a été adopté et retenu dans l'article 194 de la loi de finances. Il est précisé à l'article L. 2334-22-2 - I : « Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 créées après la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui comptent 10 000 habitants ou plus et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1. Aucune des communes anciennes ne comptait, l'année précédant la fusion, 10 000 habitants ou plus ; 2. Elles sont caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles sur le site de cet Institut au 1er janvier de l'année de répartition. Dans le cas où cette donnée n'est pas disponible à l'échelle d'une commune nouvelle, cette dernière est considérée comme peu dense ou très peu dense si l'ensemble des communes anciennes sont, dans les mêmes conditions, considérées comme peu denses ou très peu denses » . Jusqu'en 2020, l'INSEE caractérisait le rural comme l'ensemble des communes n'appartenant pas à une unité urbaine. La nouvelle définition rompt avec cette approche centrée sur la ville. Les territoires ruraux désignent désormais l'ensemble des communes peu denses ou très peu denses d'après la grille communale de densité. Ils réunissent 88 % des communes en France et 33 % de la population en 2017. Cette seule caractéristique de l'espace rural ne permet pas, d'après l'INSEE, d'en appréhender toutes les dimensions. Il faut y associer des critères de type fonctionnel, notamment le degré d'influence d'un pôle d'emploi. Avec cette approche, quatre catégories d'espaces ruraux se dessinent, allant des communes rurales très peu denses, hors influence d'un pôle, aux communes sous forte influence d'un pôle. Cette classification va ainsi de communes où la population stagne à des communes attirant des populations plus jeunes et dont la dynamique dépasse celle des communes urbaines. Cette approche permet de définir statistiquement un continuum allant des espaces les plus isolés et peu peuplés jusqu'aux espaces ruraux les plus urbanisés. Dans cette nouvelle classification, la commune de Doué-en-Anjou est considérée non plus comme une commune rurale, mais commune une commune urbaine de densité intermédiaire. Sur les 787 communes nouvelles créées, 36 communes comptent plus de 10 000 habitants, or seule la commune de Doué-en-Anjou est considérée comme une commune de densité intermédiaire dans la strate des communes de plus de 10 000 habitants. Ce nouveau critère, appuyé par une définition peu concordante avec les réalités du territoire, rendrait donc la commune de Doué-en-Anjou inéligible aux dispositions de l'amendement et entraînerait donc : la perte brutale des dotations de l'État, qui résulte de la loi de finances ; son classement par l'INSEE en commune urbaine de densité intermédiaire, contraire à la réalité du territoire et à toutes les politiques publiques mises en œuvre. Alors que la commune nouvelle a démontré depuis sa création une réelle plus-value sur le territoire, cette double sanction des services de l'État entraînera un arrêt brutal des politiques d'aménagement du territoire dans ces zones rurales, classées aujourd'hui urbaines de densité intermédiaire. En ce sens, elle lui demande si les communes de densité intermédiaire peuvent être réintégrées au dispositif législatif concerné.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le coût de fonctionnement des écoles pour les communes rurales. Aujourd'hui, les communes sont dans une situation financière compliquée. En effet, l'augmentation des fluides, des denrées alimentaires et de la masse salariale notamment poussent, à présent, les élus à opérer des choix budgétaires, par exemple, privilégier le fonctionnement de l'école au détriment de l'entretien de la voirie, des bâtiments communaux ou bien de la mise en place de la défense incendie. Dans le fonctionnement de l'école, la commune doit prendre en charge le coût de l'ATSEM, mise à disposition de l'éducation nationale. En effet, l'article R. 412-127 du code des communes indique que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». Aussi il lui demande si l'État, à travers la DGF versée aux communes, ne pourrait pas prendre en charge le salaire des ATSEM.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation économique et sécuritaire des buralistes. Il souhaite connaître les mesures du Gouvernement pour lutter contre les concurrences déloyales et protéger les buralistes face aux violences les visant.
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nouvelle compétence santé des collectivités. La crise covid-19 a effectivement mis en évidence une carence de l'État dans le domaine de la santé. Pourtant compétence régalienne, la santé s'est progressivement installée dans le champ d'intervention des collectivités. Ces dernières ont dû se saisir de cette nouvelle compétence afin d'assurer à leurs administrés une offre de soin minimum pour affronter les déserts médicaux qui impactent de plus en plus de territoires. Les collectivités ont ainsi investi dans de nouvelles infrastructures comme des maisons médicales, l'emploi de médecins généralistes, comme le font déjà plusieurs départements, notamment celui du Pas-de-Calais, ou encore l'installation de téléconsultations. Toutes ces actions et infrastructures coûtent, par année, des millions d'euros aux collectivités, sans que rien ne soit compensé par l'État. D'autre part, tous ces investissements locaux font peser une rivalité entre les différents territoires qui œuvrent tous pour attirer le plus de médecins possible. Il lui demande donc les mesures que l'État compte prendre pour mettre fin aux déserts médicaux et pour accompagner les projets locaux qui pèsent parfois lourd dans les budgets des collectivités.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la transition écologique dans les collectivités. À plusieurs reprises, les collectivités et leurs services publics ont été sollicités pour engager la transition écologique. Les ambitions sont cependant démesurées au vu du soutien que l'État leur accorde. En effet, les agents territoriaux, cadres ou employés, ne sont pas formés à la transition écologique, au même titre que les élus locaux, qui sont pourtant à l'initiative des politiques publiques. Par ailleurs, annonce a été faite de former 25 000 cadres de la fonction publique ; cette formation ne peut être efficace que si les problèmes que rencontrent les territoires sont pris en considération. Les petites collectivités se retrouvent également doublement pénalisées. Elles doivent suivre des objectifs environnementaux alors qu'elles n'ont pas les moyens de recruter ou de faire appel aux services d'un ingénieur en la matière, eux-mêmes souvent débordés par les demandes. Il lui demande donc de l'éclairer sur le plan d'action prévu par le ministère afin de mettre les moyens humains et financiers au service des collectivités qui sont les plus éloignées des enjeux environnementaux.
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur un effet regrettable de l'IFER sur la DGF. En effet, le potentiel financier est l'un des indicateurs utilisés, parmi d'autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d'une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors, hélas, automatique qu'une hausse de l'imposition forfaitaire de réseau (IFER) perçue sur le territoire d'une commune soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Pour les communes rurales, c'est une double peine : elles investissent sur un élément économique qui ne « charge » pas les administrés mais, de fait, se retrouvent tout de même en difficulté financière avec une limitation de leur capacité d'investissement. Il souhaite donc connaître sa position afin qu'une meilleure péréquation soit vite adoptée afin qu'elle corresponde enfin à la réalité des territoires ruraux.
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, au sujet des conséquences de la réforme du versement de la taxe d'aménagement à l'EPCI de rattachement. La réforme de l'automatisation du FCTVA issue de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 visait à simplifier la gestion du dispositif en passant d'un régime déclaratif à un régime automatique. Si cette automatisation constitue une avancée, cette réforme a conduit à utiliser la nomenclature comptable comme base d'éligibilité et non plus la nature des dépenses. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 décembre 2020. Or on constate que, si le périmètre des dépenses éligibles a été préservé, le plan comptable des collectivités ne correspond pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire. Par exemple et depuis cette réforme, c'est le compte comptable qui détermine l'éligibilité au FCTVA et plus nécessairement le fait que la collectivité soit propriétaire ou non des biens. De fait, dans le cadre d'un bail emphytéotique, les travaux vont devoir être comptabilisés dans des comptes autres que les 213 ou 218 car ils sont de nature différente. Aussi, la règle comptable veut que ces dépenses soient comptabilisées en compte 214 « construction sur sol d'autrui », qui ne figure pas dans les comptes éligibles au FCTVA. La modification de l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA grève donc les futures recettes des projets de nombreuses communes et a fortiori les équilibres financiers. Il lui demande donc à si le Gouvernement entend étendre le périmètre des dépenses relevant de l'automatisation du FCTVA.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disposition de l'article R. 216-19 du code de l'éducation qui oblige les régions et les départements à construire des logements de fonction dans tout nouvel établissement public local d'enseignement (EPLE) et notamment dans les collèges. En effet, les systèmes actuels de surveillance à distance et de suivi des installations permettent aujourd'hui de limiter, dans les établissements scolaires, la présence sur site des personnels d'État ou des collectivités locales. Ainsi, le Département du Nord est déjà à la tête d'un patrimoine scolaire de 881 logements de fonction dans ses collèges. En raison des nouveaux besoins identifiés, il souhaiterait ne plus construire qu'un seul logement de fonction par collège neuf pour le gardiennage des locaux. En contrepartie, il pourra s'engager à loger les personnels astreints par nécessité absolue de service, à concurrence du nombre de concessions obligatoires, dans le parc public ou privé et à proximité immédiate des collèges. L'obligation semble donc inadaptée à la situation des collèges et des départements. Ainsi, il demande au Gouvernement une évolution de cette disposition.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales. Depuis plusieurs mois, les collectivités sont frappées de front, au même titre que les particuliers ou les entreprises, par la hausse des prix de l'énergie. Ces dernières voient leurs factures de gaz ou d'électricité multipliées par deux, voire trois ou quatre. Pour faire face à la hausse du coût de l'énergie, les communes sont contraintes de réduire la qualité ou la quantité de leur offre de services publics. Ainsi, certaines n'ont d'autre choix que d'augmenter les impôts locaux, ce qui grèvera encore davantage le pouvoir d'achat des ménages. Si le Gouvernement s'attelle à lutter contre les effets néfastes de l'inflation pour les ménages, ce doit aussi être le cas pour les collectivités territoriales. Certaines collectivités peuvent ainsi bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif à 4 % en moyenne. D'autres collectivités sont aussi gestionnaires d'Ehpad et un flou demeure pour les aides envers ces établissements publics. Il souhaite donc savoir si les Ehpad sont éligibles au bouclier tarifaire.
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'activité, qui découle de l'article L 420-3 du code de l'environnement de conducteur de chien de sang, qui consiste à rechercher un animal blessé. Cette pratique ne constitue pas, selon le code de l'environnement, un acte de chasse, de même qu'abréger les souffrances de l'animal mortellement blessé n'est pas un acte de chasse. La recherche d'un gibier blessé peut se produire lors d'une action de chasse mais également à l'occasion d'une collision routière ou tout autre évènement ayant conduit à ce qu'un animal soit blessé. Le grand gibier blessé peut alors représenter un danger potentiel pour la population et il y a une obligation morale à ce qu'il soit mis fin à la souffrance animale. C'est d'ailleurs le sens de la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance animale. Les conducteurs de chien de sang sont formés et disposent d'un agrément. lls sont répertoriés sur une liste officielle consultable par les collectivités ou organismes qui pourraient avoir besoin de leur service. Pour pouvoir exercer correctement leur mission de recherche épaulée par le chien de sang et abréger les souffrances de l'animal dans des conditions optimales, il conviendrait qu'ils puissent, comme les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants de louveterie, porter une arme de poing. En effet, cet usage serait bien moins risqué que le port d'un fusil de chasse durant la recherche dans des zones difficiles d'accès et plus sécurisant face à un animal blessé, dangereux. Le conducteur de chien de sang serait, pour cela, titulaire d'une licence de tir en cours de validité. C'est le cas en Allemagne, bien plus avancée sur ce sujet. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour améliorer et sécuriser une pratique qui vise à abréger les souffrances inutiles des animaux gravement blessés.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté d'implantation des locaux de chasse loin des zones urbanisées. Ces structures sont des lieux de rassemblement pour les associations de chasse et servent à organiser les battues, stocker le matériel ou encore traiter la venaison. Pour des raisons de sécurité, la construction de tels locaux ne peut s'opérer à proximité des zones de résidence ou des centres-villes. Le besoin d'éloignement implique régulièrement de choisir son implantation en milieu naturel, parfois au prix d'une modification du plan local d'urbanisme (PLU). Or certains services de la direction départementale des territoires s'en tiennent à la stricte observance des PLU dont les terrains à urbaniser ne sont pas, dans leur emplacement, compatibles avec la pratique de la chasse. Certes, la construction de locaux de chasse en milieux naturels participe au phénomène de cabanisation contre lequel luttent les politiques d'aménagement du territoire et augmente le niveau de risque d'incendies. Mais ces structures sont aussi des équipements d'intérêt collectif et de services publics. En effet, la gestion de la faune sauvage par les chasseurs a été reconnue par le Conseil constitutionnel comme une mission de service public dans sa décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des règles régissant l'implantation des locaux de chasse dès lors qu'ils permettent d'assurer une mission de service public.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'inscrire la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans le champ des dépenses couvertes par les recettes de la contribution volontaire obligatoire (CVO) des vendeurs de bois. Imposée aux vendeurs de bois par un arrêté interministériel du 20 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel du 9 juin de la même année, la CVO est calculée sur la base du montant des ventes de bois sur pied et a pour objectif de financer diverses actions d'intérêt collectif de la filière bois au nombre desquelles la DFCI n'est pas mentionnée. La mission de prévenir les feux de forêt est elle-même assurée par des associations syndicales, libres ou autorisées, locales qui se financent par des cotisations des propriétaires forestiers généralement établies sur la base de la surface qu'ils détiennent. Ainsi, les propriétaires des landes de Gascogne, dont les associations syndicales sont regroupées au sein de la SFCI Aquitaine, s'acquittent chacun d'une cotisation de 2,3 euros par hectare. L'idée d'allouer une part des recettes de la CVO au financement de la DFCI vise à apporter aux associations syndicales un complément de ressources qui leur permettrait de diminuer la cotisation de leurs membres. De cette façon, le coût de cette action reposerait davantage sur les propriétaires dont les parcelles leur assurent un revenu important. Elle lui propose donc d'explorer cette voie et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les crédits engagés pour l'adaptation et l'atténuation du changement climatique en forêt, au travers des moyens humains et matériels confiés à l'ONF. Il était question dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2023 d'une baisse des effectifs de l'Office national des forêts, alors même que le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière renforcée dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l'Office national des forêts doit être doté d'effectifs suffisants, sur le terrain. Pourtant, 38 % des effectifs de l'ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution corrélative de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feu et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes. La version finale du texte budgétaire propose finalement la création de 60 ETP supplémentaires dès le début de l'année 2023 pour mettre en place le renforcement et l'extension de la DCFI et renforce les moyens en matière de prévention et de lutte contre les incendies. Il est nécessaire que cette montée en puissance se poursuive et s'intensifie dans les années à venir. Elle lui demande donc si un renforcement des moyens humains et matériels sera de nouveau prévu dans les prochains mois.
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire régulation des grands cormorans. Cette espèce est protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009. Néanmoins, l'article L. 411-2-4 du code de l'environnement prévoit, sous conditions, des dérogations permettant notamment la régulation par tir. L'arrêté ministériel du 27 août 2019, qui arrive à échéance au 31 décembre 2022, a ainsi fixé le quota de cormorans à réguler en eau vive et en pisciculture, pour trois campagnes consécutives, dans les différents départements français. Compte tenu de la caducité prochaine dudit arrêté et de l'annulation des arrêtés locaux par décision de justice, la Fédération nationale de la pêche s'inquiète de la politique de régulation des grands cormorans. Si la protection de ces oiseaux est légitime, leur prolifération impacte fortement la biomasse aquatique, y compris dans certaines zones non côtières où les cormorans se sont désormais implantés et sédentarisés. Grands prédateurs, leur consommation de poissons (entre 500 g et 1 kg par jour par animal) nuit à la pisciculture et menace la préservation d'espèces de poissons elles-aussi protégées. Aussi, afin d'assurer la protection des grands cormorans sans pour autant compromettre la biodiversité aquatique, il lui demande si le Gouvernement entend fixer prochainement de nouveaux quotas de régulation et si, dans une volonté de gestion durable des milieux et des espèces, l'Office français de la biodiversité pourrait conduire des études objectivant les effets de la politique de protection du grand cormoran sur les espèces aquatiques menacées.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'article L 145-46-1 du code du commerce. Cet article institué par la loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, confère au locataire d'un bien immobilier à usage commercial un droit de préférence sur le bien immobilier lors de sa mise en vente. En effet, lors de la vente dudit bien, le propriétaire bailleur doit notifier à son locataire les conditions de mise en vente. Cette notification vaut offre de vente au locataire. Par la suite, ce dernier dispose d'un délai de deux à quatre mois pour faire connaître sa décision d'acquérir ou non ledit bien aux conditions proposées. Le droit de préférence s'applique dès que le bien est soumis au statut des baux commerciaux, quelle que soit sa nature. Auparavant, lorsque ce droit de préférence n'existait pas, le locataire avait peu de chance d'accéder à la propriété dudit bien. Cependant, des failles existent dans cet article car le bailleur n'est pas protégé par de potentielles manœuvres du locataire. En effet, rien n'interdit au locataire commercial de se porter acquéreur du bien, en application de ce droit de préférence, et ce pour réaliser des opérations de commerce sous le régime « marchands de bien » (achat pour revendre). Ainsi, le locataire a la possibilité d'user de cette préférence pour acquérir le bien et pour le revendre à un meilleur prix, sans avoir à effectuer de travaux et après avoir résilié, de fait, le bail. En effet, le bien, devenu libre de contraintes locatives, peut retrouver une meilleure valeur vénale sur le marché. De plus, l'opération d'achat pour revendre/marchand de bien s'effectue avec une fiscalité réduite et un délai de vente accordé de cinq ans. Enfin, le locataire, lors de cette opération de revente, doit simplement modifier l'objet social pour y ajouter les opérations de marchand de biens et faire une modification d'activité auprès du greffe du tribunal de commerce. Ainsi, il interroge le Gouvernement sur la validité, au vu de l'esprit de la loi de 2014 et de l'article L. 145-46-1 inséré au code du commerce, de l'usage par le locataire de son droit de préférence pour réaliser une opération de commerce d'achat revente/marchand de bien.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. À l'heure où la situation des régimes des retraites ne peut laisser espérer d'améliorations substantielles, il est sage d'encourager les ménages à se libérer du poids d'un loyer, à l'issue de leur vie active. Le taux d'usure tel qu'il est actuellement établi n'est pas actualisé en temps réel, ce qui aboutit à empêcher la distribution de crédit à des demandeurs pourtant solvables, à écarter les primo-accédants comme les ménages plus âgés. De plus l'inclusion des frais d'assurance des emprunteurs dans le calcul du taux d'usure n'a plus de justification du fait des réformes de ce régime d'assurance, en libre concurrence, où les assurés peuvent changer d'assurance à tout moment. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'exiger la réforme des modalités de calcul du taux d'usure pour mettre un terme à la situation actuelle et favoriser l'accession à la propriété de sa résidence principale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location). Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est la cause directe du déséquilibre entre les constructeurs et le reste de la filière. Un tel déséquilibre est quant à lui permis par un encadrement largement insuffisant des relations contractuelles qui unissent constructeurs et distributeurs. Plusieurs pays européens ont remédié à cette situation - Belgique, Espagne, Grèce, Autriche, Luxembourg et, plus récemment, Italie -, en prévoyant l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. Cette solution permet d'éviter que les contrats de distribution soient remplacés par des contrats d'agence. Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, c'est toute l'activité de distribution automobile qui se trouverait en péril. Face à un vide législatif national, le changement de modèle proposé par les constructeurs automobiles aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle clef des concessionnaires en faveur du maillage territorial, du nombre d'emplois qu'ils représentent et de leur potentiel en faveur du verdissement des mobilités. En l'état, on va au-devant de la disparition de nombreuses entreprises, notamment situées en zone peu denses. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin d'y remédier.
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) imposées par la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) d'ici le 31 décembre 2024, dans plusieurs grandes agglomérations. Si l'objectif d'amélioration de la qualité de l'air et de réduction de la pollution n'est pas contestable, ces ZFE risquent d'introduire une forme de ségrégation sociale envers les populations qui n'ont ni les moyens de vivre dans ces grandes agglomérations, ni les moyens de changer de véhicule. Au 1er janvier 2026, seuls les véhicules Crit'Air 1 seront ainsi autorisés à rouler dans la ZFE de la Métropole de Lyon, interdisant de facto l'accès à son territoire à une majorité des habitants des alentours. La mise en place de dispositifs de contrôle automatisée de type radar sera d'autant plus vécue comme un séparatisme anti-pauvres, tandis que ce système, dénué de toute humanité, pénalisera davantage encore les moins favorisés. Alors que les grandes agglomérations concentrent l'offre de soins et de services publics, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour maintenir l'accès aux ZFE de ces grandes agglomérations et s'il envisage un régime de dérogations légales, notamment liées à l'accès aux soins.
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inscription de l'endométriose sur la liste « ALD 30 » de la sécurité sociale. Le 13 janvier 2022, l'Assemblée nationale a voté un projet de résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée (ALD). Pourtant, presqu'un an après ce vote, rien n'a changé. L'endométriose n'est toujours pas classée sur la liste des affections de longue durée 30. Or les femmes souffrantes de cette maladie ont besoin du classement de l'endométriose dans cette liste pour leur vie quotidienne ; que ce soit dans leur travail, pour l'accès aux soins et pour leur pouvoir d'achat. Ainsi, elle lui demande si la volonté des députés sera respectée et si l'endométriose sera inscrite dans les prochains mois sur la liste « ALD30 » de la sécurité sociale.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le flou qui entoure le contrôle par la CPAM des prescriptions d'arrêt de travail. Ces arrêts peuvent faire l'objet de contrôles portant tant sur les obligations de l'assuré que sur l'activité du médecin. Les services de contrôle médical de l'assurance maladie constatent ce qu'ils considèrent comme des « abus en matière de prescription d'arrêt de travail » lorsque le professionnel de santé délivre un nombre anormalement élevé d'arrêts en comparaison de ses collègues. Le médecin peut alors faire l'objet d'une mise sous accord préalable (MSAP) ou d'une mise sous objectif (MSO). Dans les deux cas, il s'agit de mesures lourdes qui viennent sanctionner l'exercice du médecin et alourdissent les démarches des assurés. Elles peuvent être assorties de sanctions financières. Pourtant, les professionnels de santé sont laissés seuls devant l'appréciation des cas auxquels ils font face. Ils ne disposent pas d'informations de la CPAM afin de les accompagner dans l'établissement de tels arrêts. Les bases précises des contrôles effectués par l'assurance maladie ne leurs sont pas non plus communiquées. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend élaborer une nomenclature indicative en matière d'arrêt de travail afin de faciliter la tâche des professionnels de santé.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'importance de rendre possible la réduction d'impôt sur le revenu concernant les dons ou cotisations en faveur d'associations locales qui ont leur siège en région mais qui sont affiliées à une association nationale qui est elle reconnue d'utilité publique. En effet, en l'état actuel, un contribuable qui souhaite faire un don éligible à une réduction d'impôt est obligé de verser celui-ci au siège national de l'association. Il lui est impossible de choisir la délégation locale ou territoriale qui recevra le don, à moins que l'association locale ait obtenu la reconnaissance d'utilité publique. Cependant, dans de nombreux cas, l'association locale n'a pas accompli les lourdes démarches pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique car, d'une part, les membres de l'association locale ne veulent pas s'engager dans ces démarches compliquées et, d'autre part, l'association locale ne reçoit que rarement des dons ou legs. Cela génère plusieurs contraintes. D'une part, le donateur ne peut pas choisir de consacrer son don à une zone géographique en particulier, selon le contexte et les besoins propres à celle-ci. D'autre part, cela décourage de nombreux donateurs potentiels qui aimeraient avoir un meilleur contrôle sur l'attribution de leurs dons. Au bout du compte, cette disposition constitue un manque à gagner pour de nombreuses associations. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour pallier ce dysfonctionnement ; il serait bon de permettre aux dons effectués aux associations locales, dès lors qu'elles sont affiliées à une association nationale qui est elle reconnue d'utilité publique, d'être éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le sujet du mécénat de compétences et des limites fixées à l'article L. 8241-3 du code du travail prévoyant la mise à disposition de main-d'œuvre « aux personnes morales dont la liste est fixée au a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ». Cet article prévoit que seules les entreprises d'au moins 5 000 salariés peuvent mettre en place gratuitement la mise à disposition de leurs salariés à des associations. Il précise également que cette mise à disposition ne peut excéder deux ans. Or des organismes sont éligibles et se voient pénalisés : d'une part, des entreprises de moins de 5 000 salariés peuvent vouloir mettre ponctuellement à disposition des salariés ; d'autre part, certaines autres peuvent envisager des durées supérieures, 3 à 5 ans par exemple. Ces limitations ne sont pas compatibles avec l'esprit même du mécanisme de mécénat. Elle l'interpelle donc pour savoir quelles solutions seraient envisageables pour valoriser le prêt de main-d'œuvre aux associations, sans coût.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'un mécanisme de récupération de la TVA à destination des associations reconnues d'utilité publique, qui pourrait se rapprocher du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les ARUP sont des associations loi 1901 remplissant un certain nombre de critères dont l'investissement dans une mission d'intérêt général. De cette manière, ces associations jouent un rôle social majeur, complémentaire de l'action de l'État. Pour les aider, il serait pertinent de leur permettre par exemple de récupérer la TVA sur leurs investissements, à la manière des collectivités territoriales via le FCTVA, leur permettant de s'adresser à un plus grand nombre de personnes. Pour rappel, le FCTVA constitue en une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En permettant aux ARUP de bénéficier du FCTVA, l'État leur permettrait de soutenir leur effort d'intérêt général. Ainsi, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre un tel mécanisme de compensation de la TVA pour les associations reconnues d'utilité publiques.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime de déclaration obligatoire des armes dans le système d'information sur les armes (SIA), mis en place par le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes. Cette obligation concerne notamment les chasseurs et les collectionneurs d'armes. Ils doivent effectuer ces démarches de manière dématérialisée au plus tard le 1er juillet 2023 ; après cette date, si la déclaration n'a pas été effectuée, ils ne pourront plus conserver leur droit à détenir leurs armes. Il apparaît que certains détenteurs d'armes ne peuvent effectuer cette démarche en ligne au regard de la fracture numérique qui existe encore sur le territoire ou de l'illectronisme qui peut frapper les plus âgés des concitoyens. Elle souhaite savoir quelles mesures alternatives peuvent être mises en place, notamment dans les maisons France services, pour aider les personnes à effectuer ces démarches, d'une part, et s'il était envisageable de repousser le délai de déclaration des armes, d'autre part.
Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut des pigeons biset sans propriétaire. L'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, fixe le pigeon biset comme animal domestique. L'article 521-1 du code pénal statue que « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Les articles R. 653-1 et R. 654-1 du même code statuent respectivement que « le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe » et « hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Elle demande au Gouvernement si le pigeon biset sans propriétaire, au regard de son statut d'animal domestique, est protégé par les dispositions préalablement citées des articles 521-1, R. 653-1 et R. 654-1 du code pénal.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux. Le parquet de Carcassonne estime que les saisies ne sont dévolues qu'aux agents du service vétérinaire de la DDETSPP, dont les horaires d'ouverture sont limités, ce qui est fortement préjudiciable dans certaines interventions où la saisie ne saurait être différée. Des animaux sont morts faute d'avoir été secourus à temps, ce qui est dénoncé par de nombreuses associations de défense des animaux. Ces associations estiment également que l'interprétation des parquets diffère en fonction des tribunaux et que le droit positif pourrait être interprété différemment. En effet, l'article L. 214-23 du code rural de la pêche maritime dispose en son paragraphe II : « Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi ». L'article L. 214-23 du CRPM renvoie à l'article L 205-1, paragraphe I, du même code qui énumère les agents habilités à procéder aux saisies. Il est ainsi précisé : « Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4, 444-6 à 444- 9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV ». Il souhaite donc qu'il apporte une clarification et des solutions à cette problématique de l'exercice de saisies des animaux quand la DDETSPP n'est pas en mesure d'agir ; il en va de la protection de nombreux animaux.
M. Philippe Fait alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une prolifération sans précédent des nids de frelons asiatiques sur le territoire national. Cette alerte fait suite aux nombreux témoignages formulés par des habitants et des élus inquiets mais aussi des agriculteurs qui observent des milliers d'abeilles être décimées. Car ce frelon est tout à la fois une menace pour la biodiversité et une menace pour l'être humain. Il est en effet le premier prédateur des abeilles. Les apiculteurs sont dans une situation périlleuse : près de 30 % de leurs ruchers sont détruits. Ces insectes pollinisateurs sont pourtant indispensables et constituent un maillon essentiel de notre biodiversité : près de 80 % de la flore en dépend. En outre, la piqure du frelon asiatique est une véritable menace. Elle peut causer la mort en cas d'atteinte des muqueuses (entraînant un choc respiratoire ou un choc anaphylactique), de piqures multiples (une quarantaine en moyenne), ou en cas d'hypersensibilité au venin d'hyménoptères. Des dizaines de nids ont été découverts ces trois derniers mois dans des écoles partout en France : Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), Torigni-sur-Vire (Manche), Badens (Aude), Évreux (Eure), Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), Frévent (Pas-de-Calais), Pougues-les-Eaux (Nièvre)..., aucun territoire n'est épargné. Il faut agir ! M. le député appelle également l'attention de M. le ministre sur les difficultés associées à la lutte contre ces nuisibles. De plus en plus de collectivités et de particuliers doivent faire face à cette prolifération et en assumer le financement. Mais cette campagne de désinsectisation représente un coût réel et parfois prohibitif pour les foyers modestes ou, notamment, les nombreuses communes rurales. En outre, des difficultés d'intervention apparaissent quand il s'agit de respecter le droit à la propriété sur des résidences secondaires. Il y a là deux freins à la protection des personnes qu'il est urgent de travailler. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour limiter la prolifération des frelons asiatiques et pour assurer la prise en charge des interventions protectrices auprès des particuliers comme des collectivités.
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace du frelon asiatique sur l'homme et l'apiculture, ainsi que sur la lutte contre sa prolifération. Le frelon asiatique ( Vespa velutina ), originaire d'Asie et introduit en France en 2004, a été détecté pour la première fois en Lot-et-Garonne. Sa prolifération incarne un danger pour l'apiculture et la culture fruitière mais aussi pour la santé des concitoyens puisque les frelons sont la cause de plusieurs décès chaque année sur le territoire français. En effet, le frelon asiatique représente un danger pour l'abeille du fait d'une attitude de prédation envers celle-ci, qui constitue une part importante de son régime alimentaire. Il est ensuite un problème pour la pérennité de la production apicole car il décime les colonies d'abeilles, dont le rôle est indispensable pour la production de miel, mais également pour la biodiversité. Pour l'heure, le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ministériel de décembre 2012. Le frelon asiatique est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique ( Apis mellifera ) sur tout le territoire français. Au niveau européen, le frelon asiatique figure dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l'Union européenne qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Au niveau national, les opérations de lutte sont définies par l'article L. 411-8 du code de l'environnement : dès le constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans les arrêtés ministériels EEE, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet de département désigné par le décret nº 2017-595, peut « procéder ou faire procéder (...) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Il ne fait mention en aucun cas d'une prise en charge financière par l'État des opérations de lutte mais concerne leurs conditions de réalisation, établies par arrêté préfectoral. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de destruction est la plupart du temps à la charge du particulier ou des communes. De ce fait, la destruction n'est pas systématique et le frelon asiatique peut alors poursuivre sa prolifération. De nombreux apiculteurs demandent à ce que le frelon asiatique soit classé en catégorie 1 des espèces nuisibles afin que la prise en charge financière soit assumée par l'État, rendant ainsi la destruction des nids obligatoire. De même, cette catégorisation pourrait permettre d'intervenir sur des terrains privés sans que le propriétaire du terrain en soit à l'initiative. En effet, il est constaté que, parce qu'ils ne sont pas informés de la présence de nids de frelons, ou parce qu'ils ne veulent ou ne peuvent assumer le coût conséquent de sa destruction, des propriétaires ne prennent pas les mesures nécessaires aux destructions de nids, quand bien même ces nids sont parfois identifiés par des particuliers, des apiculteurs ou des élus locaux. Ce phénomène a pour conséquence une multiplication des nids de frelons, qui essaiment, alors même qu'ils pourraient être détruits. L'initiative et la prise en charge publique de ces destructions n'est par ailleurs pas nécessairement incompatible avec le fait d'en confier, tout ou partie de la mission, à des entreprises privées spécialisées. Aussi, il demande quelles seront les mesures prises ou à venir afin d'aboutir au classement du frelon asiatique en première catégorie dans le but de se doter des moyens adaptés à la lutte contre cette menace importante sur l'agriculture, l'environnement et la santé.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la défense des droits des anciens combattants et plus particulièrement sur l'évolution point d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI). Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice est indexée sur l'indice des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Ce critère de revalorisation a d'ailleurs été établi sans aucune concertation avec le monde combattant. Depuis 1990, les dispositifs successifs de revalorisation du point PMI sont défavorables au monde combattant et notamment aux grands invalides, qui voient leur pouvoir d'achat diminuer d'année en année. Une pension militaire d'invalidité à 100 %, pour les bénéficiaires du statut de grand mutilé, correspondait au 1er janvier 2021 à 1 223,33 euros par mois, soit 78,7 % du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Au 1er janvier 2005, la même pension représentait 93,5 % du SMIC, soit une perte de 14,8 points de pension. Le 4 février 2022, le décret n° 2022-128 est venu modifier les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La valeur du point est ainsi fixée annuellement, à compter du 1er janvier 2024, par arrêté interministériel. Ce texte prévoit également les modalités de fixation de la valeur du point au 1er janvier 2023 et les modalités de suivi des effets du mécanisme d'indexation dans la durée. En outre, début octobre 2022, le Gouvernement a annoncé que la valeur du point de PMI serait actualisée le 1er janvier 2023 pour prendre en compte la revalorisation de 3,5 % accordée aux fonctionnaires le 1er juillet 2022. Malgré ces avancées, les anciens combattants ne cessent de constater les décalages de revalorisation opérées dans le temps et donc la perte effective de leur pouvoir d'achat, ressentie comme une véritable injustice. Ils dénoncent également la baisse régulière annuelle du budget qui leur est consacrée alors que le nombre de bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité continue de baisser inexorablement tous les ans. En effet, en cinq ans, tandis que le budget a été amputé de 47 %, la baisse des allocataires a été de 38 %. C'est pourquoi il demande au Gouvernement une réponse et des délais concrets à cette légitime requête des anciens combattants et des victimes de guerre qu'est de maintenir leur pouvoir d'achat dans un contexte inflationniste majeur.
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les dispositions réglementaires fixant les règles d'obtention de la qualité d'ancien combattant. En effet, actuellement, la carte d'ancien combattant doit faire l'objet d'une demande par son ayant droit et être délivrée de son vivant. Ne pouvant être attribuée à titre posthume, les veuves d'anciens combattants dont l'époux n'a pas effectué cette démarche de son vivant ne peuvent faire valoir leur droit à la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves d'anciens combattants. Pourtant, de nombreuses raisons peuvent justifier le fait qu'un combattant n'ait pas effectué cette demande de son vivant. À commencer par le manque d'information sur les bénéfices liés à l'attribution de cette carte, voire l'absence d'avantage et de mesure fiscale à l'époque où le défunt était en vie. Ainsi, il est particulièrement injuste que des veuves, dont les époux auraient eu droit à la carte d'ancien combattant mais ne l'ont pas demandée de leur vivant, se voient privées des mécanismes et avantages fiscaux, pourtant dédiés à leur situation, en reconnaissance de la Nation pour les années de services de leurs maris durant la guerre. Afin de réparer cette injustice, il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'attribuer la carte d'ancien combattant à titre posthume et ainsi permettre à toutes les veuves de combattants de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. En vue de l'application d'une telle mesure, il lui demande si des études ont été effectuée par les services de l'État afin de mesurer le nombre de veuves potentiellement concernées.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan des commissions départementales instaurées par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées. Destinées à favoriser la mise en œuvre au niveau local de la politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel, notamment via l'insertion sociale et professionnelle, leur application territoriale rencontre encore de nombreux freins. Elles permettent également de changer la vision et la compréhension de la prostitution dans les territoires. Le dispositif, pour exister, repose essentiellement sur le préfet ou sur le poids local de la déléguée départementale aux droits des femmes. L'engagement dans le parcours de sortie est en effet soumis à l'autorisation du préfet après instruction et avis de la commission départementale. Il est autorisé pour une durée de six mois renouvelables pour une durée de deux ans maximum. Au 1er janvier 2021, 80 commissions départementales ont été installées selon la circulaire du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Cette-dernière précise également que 119 associations disposaient d'un agrément et 564 personnes bénéficiaient d'un parcours de sortie depuis 2017. Ce dispositif est certes existant et progressif mais encore insuffisant au regard du fléau qu'est la prostitution. Aussi, il souhaite savoir si, aujourd'hui, tous les départements sont couverts et combien de personnes ont pu bénéficier d'un parcours de sortie.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique alarmante dans laquelle se trouvent les meuniers. Après la covid puis l'explosion du prix du blé, ils font maintenant face à la flambée des prix de l'électricité. L'augmentation du coût de l'électricité est souvent bien supérieure à leurs résultats et va les mettre en déficit, voire en faillite pour certains (leurs marges et leurs rentabilités sont déjà extrêmement faibles). Les dispositifs d'aide de l'État ne sont pas suffisants. Les meuniers ne sont pas éligibles aux aides d'urgence et l'encadrement du prix de l'électricité « amortisseur » annoncé par le Gouvernement est très insuffisant. Au-delà d'un coût de l'électricité de 180 euros/MWh, l'avenir des meuniers est compromis. Les concurrents polonais, espagnols, allemands... protègent leur industrie en captant les prix de l'électricité. Les meuniers ayant besoin d'une aide à court terme, Mme la députée, dans la circonscription de laquelle se trouve un moulin, lui demande donc s'il compte prendre un engagement similaire pour l'industrie agroalimentaire, qui a été en première ligne pendant la crise covid.
Mme Laurence Heydel Grillere alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la volonté, exprimée l'été 2022, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de supprimer les subventions destinées aux zones Natura 2000. Cette décision serait motivée par la baisse de 20 % des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le souhait de réallouer ces fonds à l'agriculture. Depuis, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD, ex-CGEDD) a exprimé la crainte d'un scénario de baisse des financements alloués aux sites Natura dans le cadre du transfert de gestion de ces sites de l'État vers les régions. En Auvergne-Rhône-Alpes, 13,3 % du territoire est classé zone Natura 2000, ce qui représente 938 443 hectares. Ce sont 260 sites qui sont protégés, dont 47 sites dédiés à la préservation des oiseaux, de leurs lieux de reproduction, des haltes migratoires et zones d'hivernage et 213 sites consacrés à la conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales constitutives du patrimoine régional. Tous ces sites sont menacés par l'arrêt du versement de la subvention, alors même qu'ils permettent, outre la préservation de l'environnement et de la biodiversité, une dynamisation de l'offre touristique et économique, dont les retombées sur le territoire sont évidentes. Une telle décision met également en péril les emplois dédiés à l'animation et à l'entretien de ces sites. Elle suscite le désarroi des agriculteurs, qui, déjà confrontés à des conditions d'exercices difficiles, se voient empêchés dans leur volonté de gérer leurs exploitations en accord avec la préservation de l'environnement. Les fonds Natura 2000 servent à financer des mesures agroenvironnementales, telles que la préservation des zones humides, le labour des prairies ou encore l'installation de haies. Ils prouvent qu'agriculture et protection de l'environnement sont pleinement compatibles. Au regard des enjeux essentiels de préservation de l'environnement et du territoire, le souhait de supprimer les subventions aux zones Natura 2000 est incompréhensible et ce d'autant plus que la loi, dite 3DS, de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification du 21 février 2022 acte un transfert de compétence en matière de transition écologique de l'État vers les régions. Il est regrettable de constater qu'une opportunité de décentralisation puisse desservir le territoire et sa biodiversité et ce d'autant plus que la suppression de ces subventions s'oppose aux objectifs fixés dans le cadre de la stratégie « France nation verte ». Elle lui demande quelles sont donc les actions qu'il pourrrait mettre en œuvre pour surmonter cette situation de blocage.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse que les agriculteurs mosellans ont subie cet été. En 2022, le département de la Moselle a en effet subi d'importants manques d'eau, en raison des températures anormalement élevées. Ces températures excessives ont causé une sécheresse jamais connue en Moselle. En juillet, par exemple, il est tombé 80 mm d'eau, en Moselle, alors que la moyenne des années précédentes est de 710 mm pour le même mois. En août, la situation s'est aggravée, les cumuls en eau étaient estimés entre 5 à 30 mm. La plupart des stations affichaient des déficits allant de 60 à 75 %, voire jusqu'à 90 % dans certaines communes. Ces épisodes de sécheresses provoquent d'importants impacts financiers sur les exploitations mosellanes. Les agriculteurs mosellans ont commencé à nourrir leurs animaux à partir de juin, ce qui a engendré, selon les chiffres transmis par les Jeunes agriculteurs de Moselle, trois heures de travail supplémentaires par jour, soit 270 heures sur l'ensemble de l'été ; avec un taux horaire de 12 euros/h, le coût total revient à 3 240 euros par exploitation. En moyenne, une exploitation de 60 UGB (unité de gros bétail) connaîtra un déficit cette année de 7 776 euros de fourrage et 3 240 euros de coût de personnel, soit un montant total supplémentaire de 11 016 euros pour une exploitation moyenne en Moselle. Pour répondre à l'urgence du secteur agricole mosellan et face aux conséquences de la sécheresse de cet été, M. le député soutient la proposition des Jeunes agriculteurs de Moselle d'une aide financière à hauteur de 60 euros par UGB. Il a, par ailleurs, déjà interrogé le M. ministre sur les conséquences de la sécheresse par une question écrite déposée le 9 août 2022 et se félicite que l'État, par la voie du préfet de la Moselle, ait par la suite lâché du lest sur les obligations de plantation des SIE et des CIPAN. Interpellé par plusieurs agriculteurs de sa circonscription, M. le député souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur la proposition d'une aide financière exceptionnelle qu'il soutient. Il lui demande aussi quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour aider la filière, en particulier en Moselle, puis à moyen et long termes pour soutenir le secteur agricole face aux épisodes de sécheresse, qui sont amenés à se répéter.
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grande détresse des agriculteurs français. Les agriculteurs sont une des premières forces vives du pays, nourrissent les Français et, plus que jamais, constituent un rempart contre les crises alimentaires qui s'annoncent. Il faut les protéger. Or la profession rencontre depuis plusieurs années de grandes difficultés, qui s'accumulent avec le temps : conditions de travail difficiles, changements et catastrophes climatiques, isolement, agribashing , rendements variables, inflation des matières premières et des carburants, marges réduites, etc. Ces nombreuses problématiques conduisent beaucoup d'entre eux, faute de soutien suffisant, au suicide. En effet, l'augmentation des suicides dans la profession est extrêmement préoccupante, le taux de mortalité par suicide étant supérieur de 20 % à celui de la populaire générale. Chaque année, en moyenne, 600 agriculteurs mettent fin à leurs jours et c'est sans compter les nombreuses tentatives de suicide. Devant ce constat, le ministère de l'agriculture, en parallèle du plan de prévention de la MSA, avait présenté, en 2021, une feuille de route pour la prévention du mal-être et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. Elle souhaiterait savoir quelles avancées ont été faites afin de lutter contre l'augmentation du nombre de suicide dans le monde agricole et si les procédures mises en œuvre contre ces tragédies ont déjà eu des effets concluants.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés dans les relations entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et les agriculteurs. Crée le 1er janvier 2020, l'OFB est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les outre-mer, sous la tutelle des ministères de la transition écologique et de l'agriculture et de l'alimentation. Son rôle, assigné par la loi, est la lutte contre l'érosion de la biodiversité face aux pressions comme la destruction et la fragmentation des milieux naturels, les diverses pollutions, la surexploitation des ressources naturelles, l'introduction d'espèces exotiques envahissantes ou encore les conséquences des dérèglements climatiques. Il est responsable de cinq missions complémentaires : la police de l'environnement et la police sanitaire de la faune sauvage, la connaissance, la recherche et l'expertise sur les espèces, les milieux et leurs usages, l'appui à la mise en œuvre des politiques publiques, la gestion et l'appui aux gestionnaires d'espaces naturels, l'appui aux acteurs et la mobilisation de la société. Ces missions l'amènent à contrôler fréquemment les activités des agriculteurs, leurs exploitations et leur environnement immédiat au regard du respect de la biodiversité et notamment des produits chimiques éventuellement utilisés. Un décret du 16 mars 2021 a même permis à plusieurs tribunaux de voir leurs compétences élargies pour mieux appréhender le préjudice écologique en désignant des « pôles régionaux spécialisés » en matière d'atteinte à l'environnement. Si le rôle de l'OFB est évidemment essentiel, la manière dont il exerce parfois ses pouvoirs de police pose question. Dans un contexte malheureusement propice à l' agribashing , de multiplication des normes et de pression accrue sur les agriculteurs ainsi que de difficultés économiques pour nombre d'entre eux, certaines attitudes des agents de l'OFB apparaissent excessivement répressives, voire stigmatisantes. Ainsi, les interventions avec port d'armes dans les exploitations et autres commandements ou convocations comminatoires sur des sujets annexes qui pourraient être réglés par la discussion et l'échange ne peuvent que renforcer le désarroi, voire la détresse profonde, de certains exploitants agricoles. Il semble pourtant essentiel, pour la réussite même de sa mission, que l'OFB soit un véritable accompagnateur et un facilitateur et ne soit pas perçu ni ne se comporte comme un organe répressif qui vient ajouter aux difficultés des agriculteurs, qui au-delà de leur rôle nourricier, sont les premiers acteurs de la préservation de l'environnement et déploient des efforts majeurs pour l'adaptation écologique de leurs exploitations. Cela passe par le dialogue, la compréhension et la souplesse plutôt que par une application aveugle et rigide de normes de plus en plus nombreuses et changeantes. Il lui demande si le Gouvernement est informé de ces situations de tensions entre l'OFB et les agriculteurs et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour améliorer ces relations.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement REACH et la situation des producteurs d'huiles essentielles. Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 requiert pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH. Les huiles essentielles sont des liquides hydrophobes de composition complexe, dérivée de plantes, et c'est à ce titre que les fabricants et importateurs d'huiles essentielles doivent dans la plupart des cas enregistrer les huiles essentielles qu'ils mettent sur le marché européen et ce faisant, ils doivent déterminer les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de ces huiles. Le terme « fabrication » a été défini dans le règlement REACH comme étant « une production ou extraction de substances à l'état naturel » et le règlement estime que l'extraction des huiles essentielles correspond à une activité de fabrication au sens de ce règlement. Cette réglementation provoque beaucoup d'inquiétudes pour les professionnels et de difficultés de mise en œuvre sur le terrain. Des mesures ont déjà été mises en place au niveau national pour aider les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, à appliquer le règlement REACH, notamment en appliquant une diminution des frais d'enregistrement des dossiers. Face aux inquiétudes, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l'objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours et la Commission n'a pas encore publié de proposition législative. En parallèle, plusieurs consultations se sont tenues avec les acteurs de la filière afin de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Comme c'est le cas pour un grand nombre de substances chimiques couvertes par le règlement REACH, les huiles essentielles présentent une variabilité dans leur composition exacte, notamment selon le producteur et le site considérés. Pour autant, la catégorisation qui est faite aujourd'hui des huiles essentielles comme « produits chimiques » apparaît comme obsolète, la filière ayant largement évolué depuis le classement lors du traité de Rome. Couramment produite par un procédé d'entraînement à la vapeur d'eau (procédé reconnu d'ailleurs comme naturel par le règlement REACH), la dénomination huile essentielle désigne ainsi aujourd'hui exclusivement le produit naturel issu de la plante via un entraînement à la vapeur d'eau. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il est envisagé par le Gouvernement de reconsidérer la catégorie à laquelle appartient cette production comme un produit agricole au sens de l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits ». Dans le cas contraire, il lui demande si un nouveau statut spécifique est envisagé au niveau européen. Il lui demande plus largement ce qui est ressorti des concertations publiques nationales et internationales et ce qui est envisagé par la Commission européenne au sein de la réforme à venir. Il lui demande enfin si un système de labels est envisagé au niveau national pour les producteurs d'huiles essentielles les plus vertueux afin de les exclure du règlement REACH.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du non-respect de la règlementation d'autorisation des OGM par le Gouvernement français. En effet, des OGM sont toujours cultivés en France et leurs produits sont consommés : huile de colza et tournesol. Ces OGM ne sont pas des OGM obtenus par transgenèse mais par d'autres manipulations génétiques. Ils sont toujours liés aux pesticides puisque rendu tolérants à un herbicide : quand on passe celui-ci sur la culture, toutes les plantes meurent sauf la plante cultivée. Depuis plus de 10 ans, de nombreux acteurs alertent sur cette opacité et sur les contaminations conséquentes à ces cultures, dans l'environnement et l'alimentation. En juillet 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a validé le fait que ces plantes sont des OGM et qu'elles doivent être règlementées comme telles. En février 2020, le Conseil d'État a exigé du Premier ministre qu'il applique la règlementation visant d'une part, à évaluer les risques de ces plantes et d'autre part, si un OGM est autorisé, à l'étiqueter puis à le tracer pour surveiller ses éventuels impacts imprévus. Depuis ces jugements, rien n'est fait. Le Gouvernement ne respecte pas les décisions des juridictions et donc la règlementation en vigueur. C'est pourquoi elle l'interroge pour lui demander quand le Gouvernement entend respecter les décisions de justice et mettre en œuvre la règlementation d'autorisation des OGM.
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la PAC à venir. Le 1er janvier 2023, la PAC 2023 devrait être enfin effective, drainant avec elle son lot d'inquiétudes. Et cette fois-ci, pas d'excuses ! Le Gouvernement a pu au travers de son plan stratégique national en adapter les critères à sa convenance au sein du cadre arrêté par l'Union européenne. Les inquiétudes de Mme la députée portent en particulier sur les conséquences du plan français sur la cohérence des exploitations. La transformation du paiement vert en « éco-régime » menace les exploitations les moins agiles, parce qu'elles sont les moins florissantes, de perdre une part substantielle, sinon essentielle, de leur revenu. D'après le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, les aides directes représentent 97 % du résultat courant avant impôt obtenu par des exploitations de polyculture et polyélevage ; ces chiffres montent à 250 % pour l'élevage bovin. Concrètement, sans ces aides, bon nombre des exploitations seraient déficitaires et fermées dans l'année. L'éco-régime, par sa complexité et ses prérequis, impose donc aux agriculteurs d'établir une véritable stratégie de développement d'entreprise, où l'effet d'aubaine sera favorisé au détriment de la logique agronome, sous peine de perdre 25 % de l'enveloppe des paiements direct sans contrepartie. Cette politique risque de conduire au saccage de la cohérence territoriale agricole, Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend l'empêcher.
M. Alexis Jolly alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation catastrophique des agriculteurs suite à la hausse des tarifs de l'électricité. Les agriculteurs n'étant pas protégés par le bouclier tarifaire applicable aux particuliers, les exploitations agricoles sont en grand danger, menacées par des factures d'électricité multipliées parfois par 10 par rapport à l'année 2021. Plus particulièrement, M. le député a été alerté dans sa circonscription par les professionnels de l'irrigation, qui lui font part d'une situation mettant en péril leurs activités, situation qui n'est pas liée à des circonstances locales mais qui concerne l'ensemble des professionnels du secteur. La souveraineté alimentaire française, déjà mise à mal, pourrait ne pas s'en relever. À une période où, plus que jamais, on ne peut plus dépendre des importations de produits alimentaires, il souhaite savoir quel est le plan d'action d'urgence du Gouvernement pour protéger la filière agricole française de la crise énergétique, plan d'action indispensable pour garantir à court terme l'autonomie alimentaire de la Nation.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA. Les CUMA subissent directement les impacts économiques de la situation actuelle (hausse des prix de l'énergie, des prix des matériels agricoles, etc.). Elles se sont vues récemment exclure du dispositif de prise en charge des cotisations sociales au motif que leur mission ne ferait pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. L'activité de prestation de travaux agricoles est pourtant clairement visée par cette instruction. Les CUMA sont des coopératives de services qui effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours de salariés mutualisés au sein de la CUMA. Elles devraient donc bénéficier, tout comme les entreprises de prestations de travaux agricoles, de cette prise en charge. Les CUMA étant des structures à but non lucratif, mais étant le prolongement de leurs exploitations, cette aide permettrait de soutenir directement les agriculteurs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'appui que le Gouvernement entend apporter aux CUMA.