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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des démarches liées à la délivrance des cartes grises, mise en place il y a juste un mois. Les professionnels sont de plus en plus excédés des dysfonctionnements qui se multiplient, « des bugs » constants constatés sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet de nombreuses entreprises artisanales ont pris en charge la réalisation des démarches en ligne pour leurs clients, tous n'ayant pas la possibilité de le faire eux-mêmes. Ils dénoncent la charge de travail plus importante et assistent à un blocage de leur activité compte tenu de l'allongement des délais de délivrance. Ils signalent également l'absence d'informations sur l'avancement de leurs demandes de titre. Et, lorsque celles-ci sont traitées, il leur est parfois impossible d'accéder au paiement sur le site ce qui bloque l'envoi des plaques d'immatriculation et de la carte grise. Force est de constater que la fermeture des guichets dans les préfectures et les sous-préfectures n'est pas du tout bénéfique et que les relations entre l'administration et les usagers sont à nouveau entachées par un système qui ne rend pas le service que sont en droit d'attendre nos concitoyens. Cela nuit également à la confiance qui caractérise la relation entre les artisans de l'automobile et leurs clients de proximité, mais aussi à leur crédibilité. Il lui demande les mesures urgentes et concrètes qu'il entend apporter pour remédier à cette situation.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution du conditionnement alimentaire. Si la loi de transition énergétique a permis d'identifier des objectifs et de donner des moyens pour la réduction des déchets, le suremballage reste une pratique courante, notamment dans la grande distribution. Cette pratique a des conséquences écologiques et économiques très lourdes. L'évolution des mentalités et des pratiques passe par une réglementation plus contraignante pour les distributeurs mais aussi par une promotion des emballages alternatifs, écologiquement responsables et renouvelables, comme le bois, dont différentes études semblent avoir démontré les qualités. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées, notamment dans le cadre des états généraux de l'alimentation, pour limiter le suremballage alimentaire et promouvoir, en conformité avec la réglementation européenne, des modes alternatifs, naturels et renouvelables.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans poste assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent au vu et au su de leur administration. Faiblement et tardivement indemnisés pour leur travail auprès des étudiants, bénéficiaires des allocations de Pôle emploi ou du RSA, parfois titulaires de petits « boulots » rémunérés qui leur assurent une couverture sociale, ces enseignants « clandestins » sont en grande précarité. Sans employeur principal, alors même qu'ils enseignent, ils ne cotisent ni à l'assurance chômage ni à la retraite, ne sont pas couverts pour les risques d'accidents du travail, ne disposent d'aucun congés ni d'aucun avantage habituellement octroyés aux salariés. Ne pouvant faire valoir leur ancienneté, ils ne peuvent se présenter aux concours internes de la fonction publique et restent soumis au renouvellement chaque année de leur service d'enseignement. Ces personnes, de plus en plus nombreuses, qui assurent un rôle central dans le fonctionnement des universités, sont plongées dans la précarité malgré leurs capacités, leurs valeurs et l'investissement consenti par l'État pour leur formation. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour faire face à cette situation choquante et pour améliorer le quotidien de ces milliers d'enseignants chercheurs précaires.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la sélection en master 2. En octobre 2017 un accord sur la réforme de l'entrée en master a été signé entre la majorité des organisations syndicales et le ministère. Cet accord tend à créer une vraie continuité entre le master 1 et le master 2, il met un terme à la sélection à l'entrée en M2. Elle demeure néanmoins maintenue à titre dérogatoire pour quelques filières notamment en droit et en psychologie. Pour cette dernière la sélection se fait souvent sur la base d'un entretien. Un élève mal à l'aise à l'oral mais ayant d'excellentes notes peut alors se voir refuser sans motivation sérieuse un master. Elle souhaiterait savoir si elle entend élargir les critères d'admission en prenant en compte les résultats dans la sélection et à défaut ce qu'elle entend proposer aux étudiants dépourvus de master.
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège du Cap Corse. Implanté à Luri, il possède deux forts atouts pédagogiques, une filière d'excellence sportive scolaire judo et l'ouverture de projets éducatifs en lien avec le parc naturel marin du Cap Corse. De plus, la communauté éducative a ouvert des parcelles avec trois écoles primaires de son ressort (Luri, Macinaghju, Centuri), ce qui contribue à son rayonnement. Toutefois, situé au cœur d'une microrégion à faible densité, il s'expose de manière récurrente aux menaces de fermeture du fait des clefs de répartition définies par le ministère. La logique comptable nationale ne peut correspondre aux zones rurales. Poumon de cette microrégion, le collège de Luri demeure un rempart à la désertification du territoire. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de l'éducation nationale afin de consolider l'existence du collège du Cap Corse et assurer aux enfants capcorsins un accès à la scolarité sur leur territoire.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis ne comptent que vingt-neuf médecins scolaires pour tout le département, soit un médecin pour douze mille élèves. Ainsi, les visites médicales obligatoires pour les enfants de six ans ne sont plus systématiquement assurées et les problèmes de santé détectés tardivement. L'école n'apparaît plus en mesure de remplir son rôle de promotion de la santé. Pour beaucoup de familles en difficulté économique et sociale, le médecin scolaire est l'unique médecin consulté par les enfants. L'absence de suivi médical à l'école est un enjeu sanitaire majeur. Le médiateur de l'éducation nationale juge la situation « dramatique ». Sur l'ensemble du territoire français, le nombre de médecins scolaires a diminué de vingt pourcents depuis 2008. De plus, la moyenne d'âge des médecins scolaires étant de 55 ans, de nombreux départs à la retraite auront lieu ces prochaines années. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont étudiées avec le ministère de la santé pour inciter les médecins à s'établir en tant que médecin scolaire, en particulier dans les territoires défavorisés.
M. Aurélien Taché interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le soutien du Gouvernement à l'égalité des chances pour tous les enfants de la République. La culture joue un rôle fondamental dans la transmission du savoir. À ce titre les classes à horaires aménagés musique (CHAM) sont un dispositif important au sein du système éducatif. Accessibles à tous les élèves, musiciens ou non, dès la classe de CP, les CHAM sont cruciales pour la démocratisation de la culture. Gratuites et ouvertes à tous, elles permettent aux enfants issus de familles modestes d'accéder à un enseignement artistique d'excellence pendant le temps scolaire. Les classes à horaires aménagés en école élémentaire à Cergy-Pontoise sont menacées. La communauté d'agglomération en a supprimé une grande partie pour la rentrée 2017. Les CHAM assurent pourtant une vraie mixité sociale dans l'enseignement musical et sont une chance pour les enfants du Val-d'Oise. La musique est d'ailleurs un facteur important pour la réussite scolaire. Aussi, il s'interroge sur le maintien de ce dispositif et sur le soutien du ministère de l'éducation nationale à la cause des classes à horaires aménagés musique.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les écoles des communes dites rurales et qui ne bénéficient pas - d'un département à l'autre - de l'instauration de modalités homogènes et cohérentes. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux politiques éducatives locales des enseignements primaire et secondaire, précise que l'inspecteur d'académie répartit, après mise en œuvre des différentes procédures de concertation et de consultation des partenaires intéressés, les moyens qui lui sont alloués et définit les mesures d'aménagement du réseau scolaire qui en découlent, à partir des orientations fixées par le ministre de l'éducation nationale et des priorités définies par le recteur. Des politiques d'enseignement différenciées peuvent ainsi être appliquées d'un territoire à l'autre. Les réseaux d'animation pédagogique et de formation des professeurs, les mutualisations des ressources pédagogiques, et la coordination des activités scolaires ou périscolaires peuvent également foncièrement évoluer. Des classes uniques peuvent, enfin, être instituées, en recourant à des postes à profil pour le recrutement des personnels enseignants ou en adaptant des plans de formations aux spécificités de ce type d'enseignement. Aussi, il lui demande comment les écoles ou réseaux d'écoles ruraux, par exemple des Cévennes gardoises et lozériennes, confrontés aux mêmes problématiques liées à la démographie scolaire l'isolement et les conditions d'accès par les transports scolaires, pourraient au-delà des décisions locales, être harmonisés au niveau national afin de garantir l'égalité des chances des élèves et une offre scolaire cohérente sur les territoires soumis à des contraintes similaires.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Il s'inquiète d'une éventuelle réduction de la liste des travaux éligibles au crédit. À ses yeux, les travaux d'isolation thermique (vente et pose de fenêtres, portes, volets, toitures...) doivent absolument y demeurer. Une révision à la baisse du dispositif aurait des conséquences graves sur les entreprises concernées avec une baisse prévisible du carnet de commandes, une diminution du chiffre d'affaires mais aussi une augmentation du taux de TVA. Il note aussi l'impact positif du CITE pour la réduction de la consommation énergétique des logements et son utilité à la lutte contre les gaz à effet de serre. C'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions dans la perspective de la présentation du projet de loi de finances pour 2018.
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du financement des travaux de rénovation des fenêtres, des volets isolants et des portes par l'intermédiaire du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'année 2018 alors qu'il a été reconduit jusqu'à la fin 2017 (article 200 quater du code général des impôts). En effet, la suppression de cette aide entraînerait une baisse de la demande de rénovation mettant en difficulté les entreprises françaises du secteur et se traduirait par des pertes d'emplois. Alors que cette mesure permet de faire des économies d'énergie, sa disparition ralentirait la mise en œuvre des engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Supprimer l'obligation de recourir à des entrepreneurs reconnus garants de l'environnement (RGE) encouragerait le travail dissimulé et l'importation de produits de moindre qualité énergétique. Elle lui demande donc de l'informer sur sa position concernant l'avenir de ce dispositif.
M. Christian Hutin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du centre de production nucléaire de Gravelines. En effet, les différentes annonces concernant la réduction de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique français créent de nombreuses interrogations industrielles ainsi qu'au niveau de l'emploi. Il est envisagé la fermeture d'une "tranche", c'est-à-dire de deux réacteurs d'une puissance de 930 mégawatts chacun sur le site de Gravelines. C'est l'ensemble de l'économie dunkerquoise et de la région des Hauts-de-France qui sera directement affecté par une telle mesure, si elle est prise. De telles annonces nous mettent en difficulté car elles créent une forte incertitude sur l'approvisionnement en électricité, abondante, peu chère et décarbonée. Par ailleurs, l'excellence du personnel et les capacités d'investissement d'EDF sont pour le territoire un atout considérable. Les opérations "post-Fukushima" et de grand carénage représentent un investissement de 4 à 5 milliards d'euros et sont un puissant vecteur d'attractivité pour le littoral et le grand port maritime de Dunkerque. Le député rappelle également l'excellence française dans le domaine du nucléaire, dont l'intérêt au niveau mondial ne se dément pas. Il est, à ses yeux, indispensable de sortir de ces ambiguïtés qui nous affaiblissent. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de sécuriser l'avenir de la centrale nucléaire de Gravelines, pour les emplois et la capacité industrielle qui doivent se développer.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le blocage de tout renouvellement ou toute nouvelle création de postes dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE et CUI-CIE). Cette annonce soulève une multitude d'interrogations et une grande inquiétude, en particulier chez les élus locaux pour lesquels les emplois de ce type sont devenus indispensables afin de faire face aux innombrables missions qui incombent aux collectivités locales, mais aussi à l'ensemble du tissu associatif dont l'existence même sera durement impactée avec la disparition de ce dispositif. En effet, les emplois aidés jouent un rôle majeur avec notamment des secteurs très touchés comme ceux de l'éducation, du secteur sanitaire et social ou encore de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs la dimension sociale de ce type d'emplois n'est plus à démontrer. Les exemples sont innombrables prouvant leur utilité. Cette politique s'attaque directement aux demandeurs d'emplois les plus éloignés du marché du travail qui n'auraient guère de chance de retour à l'emploi sans cette étape souvent cruciale dans leur insertion professionnelle. Cette politique s'attaque directement aux jeunes qui ne peuvent plus bénéficier de mesures leur permettant une première expérience, dispositifs, comme les emplois d'avenir, qui ont prouvé leur efficacité. Mais elle s'attaque aussi aux séniors qui trouvaient dans ces mesures des dispositifs et un accompagnement adaptés. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises rapidement et si tel n'était pas le cas, comment l'État viendrait compenser cette perte par des subventions aux associations et dotations aux collectivités.
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance de l'éducation à la mobilité et l'opportunité d'en faire un sujet de réflexion lors des prochaines « assises de la mobilité ». Lors de ces assises, dont l'objectif est de définir le plan quinquennal des multiples actions liées à la mobilité, la réflexion va-t-elle prendre en compte celles et ceux - encore beaucoup trop nombreux - qui ont peu d'appétence pour la mobilité et qui se refusent - souvent par crainte ou par manque d'habitude - à se déplacer ? De trop nombreuses familles choisissent le lycée de proximité pour leur enfant, au détriment des compétences ou des aspirations de ce dernier, créant ainsi les conditions d'un potentiel échec ultérieur. On en voit refuser souvent par peur, mais aussi par manque d'intérêt les voyages de classe, pourtant gratuits, pour leurs enfants. Par ailleurs, de trop nombreuses personnes sans emploi refusent des postes qui les délocaliseraient de leur lieu actuel de résidence, par crainte de tout perdre. Le mot « déménager » est pour ces personnes absent de leur vocabulaire, en tous cas une éventualité inenvisageable. Cette résistance au mouvement est certes liée à l'éducation mais mérite d'être prise en compte lors des « assises de la mobilité » afin d'avoir une réflexion globale et transversale sur un sujet qui touche bon nombre de concitoyens. Elle lui demande sa position sur cette question.
M. Joaquim Pueyo alerte Mme la ministre du travail sur la fin des contrats uniques d'insertion (CIE) et la réduction drastique pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour la fin de l'année 2017. Pour les années suivantes, nous nous dirigeons vers la fin de ces dispositifs qui aidaient 350 000 Français par an à retrouver le chemin de l'emploi et à sortir du chômage, parfois de longue durée. Il a été très sollicité par de nombreuses collectivités locales et associations et œuvrant sur le territoire ; ces dernières sont particulièrement inquiètes car l'arrêt des contrats aidés ou la réduction importante des renouvellements va conduire un grand nombre d'entre elles à réduire leurs activités ou à y mettre fin. Confrontées à la baisse des financements publics notamment du fait des coupes budgétaires dans les dotations aux collectivités, les associations porteuses de projets sociaux, éducatifs, culturels ou humanitaires seront les premières victimes de ces restrictions. Il en va de même pour de nombreuses entreprises, souvent des PME et TPE faisant vivre le tissu économique local qui comptent sur ces dispositifs pour créer des emplois et renforcer leurs activités. Enfin les collectivités comptaient également sur ces contrats pour remplir leurs nombreuses missions et pour compenser les 300 millions d'euros de baisse des dotations aux collectivités locales annoncée début août 2017. Le dispositif était certainement perfectible mais sa suppression pure et simple sans compensation est une erreur qui peut d'ores et déjà se constater sur le terrain. En conséquence, il souhaitait donc qu'elle puisse lui indiquer les mesures concrètes et rapides qui viendront soutenir ces associations, entreprises, communes.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés, de type CUI-CAE, auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel. Cette baisse brutale, prise sans concertation à la veille de la rentrée scolaire, met en péril l'équilibre des collectivités territoriales et, notamment, des petites communes déjà fragilisées par la baisse des dotations, pour qui ces emplois sont devenus indispensables pour assurer leurs différentes missions de service public. Cette décision a également d'importantes conséquences pour le tissu associatif local qui œuvre quotidiennement en faveur de l'éducation, dans le secteur sanitaire et social ou encore dans l'économie sociale et solidaire et dont la pérennisation et le développement seront durement affectés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département de la Charente-Maritime sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce, afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière des collectivités locales et du tissu associatif.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail sur l'évolution des aides aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) qui ont favorisé le retour à l'emploi de personnes en situation d'isolement ou de handicap. Ces contrats permettaient également à de nombreuses collectivités, et plus particulièrement en milieu rural, d'organiser leurs services périscolaires. Malgré l'utilité reconnue de ces contrats, le Gouvernement vient de baisser les crédits alloués à ce dispositif. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une nouvelle mesure permettant l'accompagnement à l'embauche de travailleurs handicapés par les collectivités.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des tatoueurs exerçant leur activité de manière illégale. Dans sa circonscription du Nord, à Denain et aux alentours, c'est ainsi plusieurs tatoueurs qui exercent en toute illégalité, souvent à leur domicile, en utilisant des réseaux sociaux pour se constituer une clientèle. Ils agissent ainsi de manière publique via internet. Cette situation plonge dans le désarroi les tatoueurs légalement installés qui voient naître une concurrence déloyale et dangereuse pour leurs clients (manque d'hygiène, risques sanitaires, risque de transmission d'hépatite...). Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre ces pratiques illégales sauf si un « aménagement professionnel est prévu à cet effet » (art. R1311-4 du décret n° 2008-149 du 19 février 2008).
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des associations de soutien aux femmes suite à la diminution de la dotation allouée au titre de l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans un décret publié le 20 juillet 2017, le Gouvernement a en effet annulé 7,5 millions d'euros de crédits au programme 137 dédié à l'égalité femmes-hommes. Les associations de soutien aux femmes craignent pour leur maintien et pour la poursuite de leurs actions d'accompagnement et de sensibilisation, en particulier pour les femmes victimes de violences. Alerté par une association d'aide aux femmes victimes de violences de son territoire, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour le budget 2018 en rappelant que l'égalité entre les sexes a été érigée par lui-même en grande cause nationale.
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accompagnement de l'État auprès des entreprises de l'économie solidaire - associations, fondations, coopératives - dans la lutte contre l'accroissement des inégalités territoriales. La Meurthe-et-Moselle connaît une fracture territoriale qui nourrit et accroît une série d'inégalités entre les citoyens : inégalités scolaires, à la culture, à l'emploi, à la santé, au logement, et au transport notamment. Face à ces défis, elle souhaite connaître les dispositifs du Gouvernement pour agir au plus près des besoins et attentes locales afin de garantir l'égalité des territoires.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la situation de l'économie sociale et solidaire qui représente 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables. Il l'interroge quant aux mesures susceptibles d'être prises en faveur de ce secteur et notamment quant à l'hypothèse d'un crédit d'innovation et de cohésion en faveur de l'emploi.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la difficulté d'interprétation d'une disposition du code du commerce introduite par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. En effet, selon le 7e paragraphe de l'article L. 725-1, « la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile » est soumise à autorisation d'exploitation commerciale. La doctrine juridique concernant cela est relativement floue pour ce qui est des commerces auxquels elle s'applique. Il lui demande si ce dispositif est applicable aux "drives" de la restauration rapide.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan mitigé de la dernière période de solde pour les commerçants. Une majorité de commerçants ne se satisfait pas de la période de 6 semaines de soldes et déplore la multiplication des offres commerciales préalables à la période des soldes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réformer les soldes et ainsi favoriser l'activité des commerces indépendants de centre-ville et de proximité.
M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accès aux services publics en milieu rural. Le président de la République a tenu le 17 juillet 2017, en ouverture de la conférence des territoires, un discours précisant la politique qu'il souhaitait mettre en place en termes d'aménagements et de cohésion des territoires. Au cours de ce discours, il a demandé à l'État et aux collectivités territoriales de repenser leur relation afin de mieux s'adapter aux évolutions économiques, sociales, technologiques que nous vivons. Il a aussi rappelé combien la question de la soutenabilité des finances publiques était de notre responsabilité collective. Aujourd'hui dans les départements ruraux, certains services publics sont amenés à fermer pour rationaliser l'action de l'État. Ce mouvement de restructuration concerne aujourd'hui les trésoreries du département de Dordogne et va conduire à la fermeture de celle de Mussidan. Bien que légitime sur un plan économique, cette fermeture suscite l'inquiétude des habitants et des élus locaux qui la vivent comme un déclassement de leur commune. Le président de la République a notamment ouvert le chantier de la lutte contre la fracture territoriale et pour la complémentarité des territoires. La question de l'accès aux services publics figurant parmi les objectifs de la politique territoriale du Gouvernement, il lui demande à ce sujet que les intentions de l'exécutif et qu'un calendrier puissent être précisés, afin que les acteurs locaux disposent d'un cadre de travail adéquat et d'une réelle visibilité. Enfin, dans un souci de proximité des décisions, il lui demande si la conférence nationale des territoires trouvera une déclinaison au plan local, par exemple à l'échelle départementale.
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les annulations de crédits destinés au programme « concours financiers aux communes et groupements de communes ». Le 20 juillet 2017 un décret précisait les ouvertures et annulations de crédits pour 2017 et entraînait des diminutions, de l'ordre de 259 millions d'euros, de la dotation d'équipement des territoires ruraux, et de la dotation de soutien à l'investissement local. Ces coupes sont expliquées par l'anticipation d'une moindre utilisation des fonds en question. Cependant de nombreux élus alertent sur le fait que des projets pourraient être bloqués en raison de la suppression des crédits non engagés à ce jour. De nombreux investissements seraient alors susceptibles d'être remis en cause en milieu d'exercice budgétaire. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les efforts budgétaires que le Gouvernement entend demander aux collectivités locales.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des dotations de l'État et le gel de l'enveloppe des contrats aidés. Il souhaitait lui faire part des très nombreuses préoccupations exprimées par ses collègues locaux de la 18ème circonscription du Nord. Tout d'abord la suppression de la réserve parlementaire qui, sur son territoire, a toujours été rendue publique auprès de chacun des 128 000 habitants de la circonscription et qui fait perdre à ce territoire rural près de 605 000 euros. Comment ce « coup de pouce » pourra-t-il être compensé ? Par décret, en date du 1er août 2017, le Gouvernement annonce une coupe sombre des dotations de l'État de 300 millions dont 216,4 millions d'euros en moins de dotations d'équipement pour les territoires ruraux (DETR) et de fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) alors qu'à l'occasion de la conférence des territoires, le 17 juillet 2017 au Sénat, le président de la République avait indiqué : « la logique budgétaire, c'est de couper les dotations en 2018, nous ne le ferons pas ». Cette baisse brutale sera-t-elle compensée en 2018 ? Enfin le gel de l'enveloppe des CUI/CAE pénalise fortement le fonctionnement même des communes rurales et provoque l'arrêt immédiat de la restauration scolaire et des garderies périscolaires. Sur sa circonscription essentiellement rurale, une concertation et une évaluation des besoins entre la Direecte et les communes est-elle prévue ? Le gel se transformera-t-il en « suppression » des contrats aidés en 2018 ? Il lui semble important qu'il puisse lui apporter des éléments de réponses sur ces trois sujets, l'en remercie par avance et le prie de croire en l'expression de ses sentiments les plus respectueux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la rédaction de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles pour les chômeurs en arrêt maladie. En effet, lorsqu'une personne bénéficiant des allocations chômage se voit prescrire un arrêt maladie, les indemnités journalières de sécurité sociale remplacent les allocations chômage. Dans un certain nombre de cas, ces IJSS peuvent s'avérer d'un montant bien plus faible que les allocations chômage. Or les personnes se trouvant dans cette situation ne peuvent demander de neutralisation de leurs ressources auprès des caisses d'allocations familiales puisque les IJSS constituent un revenu de substitution. Dès lors, elles ne sont pas éligibles au revenu de solidarité active, qui pourrait pourtant permettre de compenser cette perte de revenus parfois considérable. En effet, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015, l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la neutralisation des ressources ne peut s'effectuer si l'allocataire est par ailleurs éligible à un revenu de substitution. Le critère n'est donc pas le montant de ce revenu de substitution, mais la simple éligibilité à ce revenu. Pour pallier les difficultés de ces situations, il lui demande dans quelles mesures le ministère peut envisager l'introduction d'un critère de montant du revenu de substitution en-deçà duquel un allocataire pourrait bénéficier de la neutralisation des ressources et donc du RSA.
Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'animation de la filière bois par l'État depuis 2015. Cette filière occupe une place majeure dans le paysage économique de la Meuse. L'INSEE pointait l'importance de ce secteur en 2015, tout en relevant son développement potentiel (« Meuse : réenclencher un cercle vertueux de croissance de l'emploi et de la population », Insee Lorraine juin 2015). Le lycée Freyssinet de Verdun développe notamment des formations reconnues dans ce secteur. Plusieurs rapports ont été publiés courant 2015 sur la filière bois, en particulier : la Cour des comptes (« Les soutiens à la filière bois », enquête demandée par la commission des finances du Sénat, novembre 2014) ; le Sénat lui-même (rapport d'information n° 382, déposé le 1er avril 2015, au nom de la commission des finances, par MM. Houpert et Botrel, « Faire de la filière forêt-bois un atout pour la France ») et également l'Assemblée nationale (rapport d'information n° 3131, déposé le 14 octobre 2015, au nom de la commission des affaires économiques, par Mme Pascale Got et M. Abad, « pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France »). Elle l'interroge sur le pilotage par l'État afin de jouer un rôle régulateur entre acteurs privés et publics, en vue de stimuler et coordonner la production de bois et les industries de la production et distribution en dépendant, tout particulièrement en Meuse comme dans la région Grand-Est. Elle lui demande également quelles suites ont été données depuis 2015 aux préconisations des rapports précités, socle toujours utile pour dynamiser cette filière, plus spécialement en termes d'emplois dans les territoires et de transition écologique.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le fonctionnement des nombreuses radios en modulation de fréquence, qui desservent la population de la région des « Hauts-de-France ». Depuis l'abrogation de la loi du 9 novembre 1981 et de son décret d'application n° 81999, Radio France et les opérateurs privés se retrouvent dans l'impossibilité de répondre à l'attente de leurs auditeurs puisqu'à l'exemple de la ville de Calais, la ressource en radiofréquences est désormais épuisée. Ainsi les radios « de pays » ne peuvent développer leurs zones d'écoute en bordure littorale et par conséquent ce sont des emplois qui ne peuvent être crées. Le service public est également touché par cette situation puisque France-Bleu Nord, ne peut obtenir le moindre canal d'émission sur Avesnes-sur-Helpe ou renforcer son confort d'écoute, la portée de son émetteur régional est insuffisante pour être écoutée sur Fourmies ou Anor. En outre, depuis plusieurs années, une radio nationale de catégorie E, dénommée « Beur FM » qui diffuse sur Valenciennes sur la fréquence 97.40 MHz est inaudible sur la ville voisine de Saint-Amand-les-Eaux puisqu'outre Quievrain les autorités de tutelle de la communauté française de Belgique, ont attribué cette même fréquence ; alors que les deux émetteurs sont distants de moins de 15 kilomètres d'un autre opérateur « Fun Radio Belgique » capté puissamment dans le Hainaut. Le comité territorial de l'audiovisuel, qui est la personne morale décentralisée ou déconcentrée pour l'ensemble de la collectivité territoriale de cette France septentrionale, semble ne pas reconnaître l'échec de la coordination internationale car de part et d'autre de la frontière franco-belge, le cas de ce brouillage permanent entre deux services radio transfrontaliers n'est pas un cas isolé. En outre, interrogé récemment, le CTA de Lille, n'a pas répondu quant à la non-publication au Journal officiel de la République française de l'autorisation d'émettre de France-Bleu Nord, concernant son nouveau site d'émission sur le château d'eau de Marly, pour son émetteur à rayonnement local destiné à couvrir Valenciennes sur 87.70 MHz, alors que la modification du site s'était produite plus de de deux ans auparavant. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que les opérateurs puissent avoir accès à de nouvelles radiofréquences pour augmenter leurs audiences surtout dans les zones rurales souvent pas ou très mal desservies, pour que les opérateurs puissent travailler sans être brouillés par des services étrangers, belges ou anglais, le plus souvent, et pour que les autorisations et autres décisions émanant du CSA ou de ses organes décentralisés ou déconcentrés, soient publiées au Journal officiel .
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès pour les Hexagonaux frontaliers aux médias des pays voisins. Malgré la rareté des fréquences aujourd'hui disponibles en bande FM, l'installation de réémetteurs pourrait permettre le partage des cultures, de la vie associative, sportive et même économique. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Il conviendrait en ce sens de conclure avec les autorités voisines, en l'occurrence les autorités helvétiques pour sa circonscription, un accord bilatéral pour permettre une diffusion des programmes. Un autre blocage pourrait résider dans la compétence exclusive pour conclure des accords de ce type avec un État tiers appartenant à l'Union européenne depuis le traité de Lisbonne modifiant son architecture institutionnelle. Or lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron, européen convaincu, avait assuré qu'une grande autonomie serait laissée à son ministre de la culture. Il lui demande de bien vouloir étudier les possibilités qui permettraient la diffusion des médias des pays voisins pour les Hexagonaux frontaliers.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire lors de la création de communes nouvelles et la fusion des intercommunalités. Les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents à travers la souscription d'une garantie « santé » ou « prévoyance », à travers un contrat en labellisation ou une convention de participation. La création des communes nouvelles et la fusion des intercommunalités posent de nombreux enjeux en termes de gestion des ressources humaines notamment dans le cadre de l'harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire, le dispositif législatif ne répondant pas nécessairement à l'ensemble des questions qui se posent. Aujourd'hui, les agents transférés dans une nouvelle entité continuent de bénéficier du maintien de la participation financière de leur commune historique et conservent les avantages de leur contrat souscrit jusqu'au terme de la convention de participation. En revanche, les agents nouvellement recrutés et les agents des communes historiques qui ne s'étaient pas engagés dans la convention de participation, ne peuvent pas souscrire au contrat d'adhésion. Dans un souci d'harmonisation, il semblerait cohérent et juste d'étendre les garanties proposées par une convention de participation et la participation financière associée, à l'ensemble des agents qui exercent leurs missions au sein d'une commune nouvelle ou d'une intercommunalité issue d'une fusion. Il lui demande sa position sur cette question.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement du régime juridique régissant les associations de la loi de 1901 sans but lucratif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est conforme ou non aux dispositions de la loi de 1901 qu'une ou plusieurs sociétés commerciales prennent le contrôle d'une association après en être devenues membres en tant que personne morale et l'intègrent dans sa gestion commerciale.
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incertitude qui demeure sur la possibilité de faire application des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 20-1 VI de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 à l'absorption, par voie de fusion, d'une association dissoute par une autre association ou une fondation. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a, très opportunément, rendu applicable aux associations et fondations un régime de fusion, calqué sur celui des sociétés, qui permet un transfert universel du patrimoine de l'entité absorbée à l'absorbante sans avoir à procéder aux opérations et formalités applicables à une liquidation. Pour ce qui concerne les sociétés, l'article 1844-4 du code civil dispose : « une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion ». Par ailleurs, l'article 9 bis -I de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 20-1 I de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 prévoient que « la fusion de plusieurs associations [fondations] est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution ». Dans le cas d'associations qui se trouvent placées en situation de dissolution par une cause autre qu'une décision volontaire de ses membres - arrivée de son terme, subsistance d'un seul membre, dissolution judiciaire - le liquidateur ou le membre unique subsistant doit décider de la dévolution du patrimoine de l'association conformément aux statuts et dans le respect des dispositions de l'article 15 du décret du 16 août 1901. Il lui demande si, en cohérence avec ces différents textes, le liquidateur ou le membre unique subsistant a la capacité juridique de décider la fusion de l'association dissoute, mais non encore liquidée, avec une autre association ou une fondation.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par la Confédération musicale de France (CMF). Forte de ses 4 500 structures adhérentes, de ses 30 000 membres individuels et de la grande diversité des styles musicaux qu'elle représente, la CMF constitue le premier réseau de pratique musicale collective en France. Elle a, notamment, pour mission de favoriser le développement et le rayonnement de la culture musicale par l'enseignement, la formation, la pratique et la diffusion. Depuis plusieurs années, elle met en œuvre un projet ambitieux aussi bien dans sa gestion économique que dans les projets artistiques qu'elle soutient. Mais elle s'inquiète de la baisse de plus de 35 % des subventions de l'État qui pourrait ainsi remettre en cause son développement. Afin de répondre aux inquiétudes formulées par les adhérents de la CMF, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets négatifs du commerce de l'ivoire dans l'Union européenne. En effet, en moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique. Leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas : ils ont chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Or le commerce légal de l'ivoire dans l'Union européenne favorise précisément ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite. Bien que certains États européens, au premier rang desquels la France, aient déjà commencé à introduire des restrictions intérieures, il semble aujourd'hui indispensable que l'Union européenne elle-même mette en place une interdiction totale et contraignante de toutes les exportations et ventes intérieures d'ivoire sur son territoire. D'autres pays clé, comme les États-Unis et la Chine, ont eux aussi adopté des mesures énergiques pour fermer leur marché de l'ivoire. Aussi, et alors que doit se tenir au mois de novembre 2017 un Conseil européen « environnement », il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour prévenir l'usage nocif de l'alcool, notamment chez les jeunes, et éventuellement encadrer plus fermement la publicité en faveur de l'alcool. À l'heure où les discussions portent avant tout sur la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros par paliers d'un euro par an d'ici 2020, il est indispensable de coupler cette mesure avec une stratégie globale de prévention du risque alcool, puisque la consommation d'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable après le tabac et responsable de 49 000 décès par an. Il semblerait pertinent d'étudier la manière dont l'Islande a réussi à faire reculer la toxicomanie chez les jeunes en mettant en œuvre un plan ambitieux à l'échelle nationale, qui comprend l'interdiction d'acheter du tabac pour les moins de 18 ans ou de l'alcool pour les moins de 20 ans et de toute publicité pour le tabac et l'alcool. Ce plan mise aussi sur le renforcement des liens entre les parents et l'école à travers des conseils d'école avec les représentants des parents et comprend un effort budgétaire majeur pour les activités sportives et culturelles des jeunes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préservation des terres agricoles et maraîchères à proximité des zones urbaines et la nécessité de classifier certaines de ces zones en zones protégées. En plus de parvenir à des solutions promouvant l'agriculture urbaine et péri-urbaine, les états généraux de l'alimentation se doivent de traiter de la problématique de l'urbanisation des terres agricoles à l'heure où l'artificialisation et l'accaparement des terres en zones urbaines atteignent un rythme de 50 000 à 60 000 hectares par an. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de réforme de l'assurance récolte dans le secteur de la viticulture. En 2017, le vignoble a connu de douloureux épisodes climatiques. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il est urgent de rendre plus attractif le système d'assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Le sujet de l'assurance récolte est actuellement en cours de discussion au niveau européen au sein d'un règlement omnibus sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen a d'ores et déjà adopté dans le cadre de ce règlement un amendement qui permet d'abaisser le seuil de déclenchement de l'assurance récolte de 30 % à 20 % de pertes. Il faut désormais convaincre le conseil des ministres de soutenir cette proposition et de réformer plus en profondeur l'assurance récolte lors des trilogues des prochains jours. Il conviendrait de prendre deux mesures. D'abord abaisser le seuil de déclenchement de 30 % à 20 %. Ensuite calculer le rendement assurable en s'appuyant sur le rendement de la meilleure des 5 dernières années. Il lui demande sa position sur cette question.
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrats d'assurance-récolte. Actuellement, il existe des incitations de contractualisation par le biais d'une subvention allant de 45 % à 65 % prévue dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il existe alors un seuil de déclenchement de l'indemnisation fixé à 30 % de pertes ainsi qu'une franchise de 30 %. Alors que les aléas climatiques frappent toujours plus souvent et fortement les récoltes, le seuil de déclenchement paraît aujourd'hui trop élevé et un abaissement de 10 % pour arriver à 20 % paraît un taux plus en phase avec les nouvelles nécessités perçues dans les territoires. Ensuite, les dernières récoltes ayant été très faibles, le rendement assurable reste peu élevé et en conséquence, ne permet pas aux viticulteurs d'obtenir une indemnisation suffisante. C'est la problématique de la moyenne olympique qui est directement en cause ici. Une référence à la meilleure année des cinq dernières années paraît être l'alternative la plus juste au regard des nouvelles conditions d'exploitations. Il souhaite connaître la position, l'action, ainsi que les propositions de solutions alternatives, du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur les sujets précités alors que le projet de règlement européen dit "omnibus" sur la simplification de la PAC est actuellement en discussion.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'assurance récolte. En 2017, le vignoble a connu de douloureux épisodes climatiques. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent pour ces professionnels de rendre plus attractif le système d'assurance récolte, pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Le sujet de l'assurance récolte est actuellement en cours de discussion au niveau européen au sein d'un règlement omnibus sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen a d'ores et déjà adopté dans le cadre de ce règlement un amendement qui permet d'abaisser le seuil de déclenchement de l'assurance récolte de 30 % à 20 % de pertes. Les producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée souhaiteraient désormais que la France applique cet amendement, et réforme en profondeur l'assurance récolte lors des trilogues des prochains jours. La Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée (CNAOC) a ainsi formulé deux mesures simples qui permettraient de rendre l'assurance récolte plus attractive : l'abaissement du seuil de déclenchement de 30 % à 20 % ; le calcul du rendement assurable en s'appuyant sur le rendement de la meilleure des 5 dernières années. Elle souhaite connaître ses analyses sur cette problématique.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les taux de fréquentation des trains intercités de nuit (ICN). Pour justifier la suppression de certaines lignes de trains ICN, dont celle de la Palombe bleue reliant Paris à Hendaye en passant par Tarbes, le Gouvernement a expliqué que le modèle économique des trains de nuit n'était plus viable dans la mesure où la fréquentation avait diminué de 25 % depuis 2011, laissant entendre que l'offre de train ne répondait plus aux besoins des voyageurs. Afin de faire la lumière sur les causes de cette baisse de fréquentation, elle lui demande de bien vouloir publier le nombre d'ICN ayant réellement circulé chaque année depuis 2010, sur la ligne Paris-Tarbes-Hendaye, ainsi que sur les autres lignes ICN et si possible de préciser pour chacune de leur circulation, le nombre de places offertes et le taux d'occupation.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la stratégie du Gouvernement quant à la poursuite du Grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO), qui permettra notamment de relier Paris à Toulouse en 3h10, soit un gain de temps d'une heure. Ce projet structurant est une véritable nécessité pour la 4ème ville de France ainsi que pour la population et les acteurs socio-économiques du sud-ouest de la France. Il apportera une amélioration majeure pour les déplacements ferroviaires dans l'ensemble du grand sud-ouest, à la fois pour les voyageurs, mais aussi pour les marchandises et permettra donc un report modal non négligeable de la route vers le transport ferroviaire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d'un travail global d'état des lieux de tous les signaux fiscaux envoyés aux différents modes de déplacements. Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017, la ministre avait répondu favorablement à cette proposition du député, qui l'en remercie vivement. Il existe en effet aujourd'hui de nombreux signaux fiscaux incohérents avec les objectifs de transition écologique. Pour ne citer que deux exemples : la déduction des frais réels sur l'impôt sur le revenu pour les particuliers est encore basée sur le nombre de chevaux fiscaux, ce qui favorise les véhicules les plus puissants. De même, il y a toujours une absence totale de taxe sur le kérosène, or il paraîtrait logique de mettre a minima en place une contribution sur le kérosène sur les vols intérieurs. Un tel état des lieux serait notamment très utile dans le cadre des assises de la mobilité que la ministre lance le 19 septembre 2017. Il souhaiterait être informé des modalités de mise en place de ce travail d'état des lieux et du calendrier dans lequel les députés pourraient avoir accès à ces résultats.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le Premier ministre sur la stratégie du Gouvernement quant à la candidature de la France à l'organisation de l'Exposition universelle de 2025. Alors que la candidature « Paris 2024 » à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 jouit d'une visibilité médiatique et d'un engouement populaire importants, la candidature de la France à l'organisation de l'exposition universelle de 2025 ne semble pas connaître les mêmes retombées. Alors que quatre pays ont déposé leur candidature à l'organisation de l'exposition universelle de 2025, la France (pour le Grand Paris), le Japon (pour Osaka), la Fédération de Russie (pour Ekaterinbourg) et la République d'Azerbaïdjan (pour Bakou) et que la sélection du pays hôte de l'exposition universelle de 2025 interviendra en novembre 2018 lors de la 164ème assemblée générale du Bureau international des expositions (BIE), il est essentiel que la France amplifie la mobilisation nationale et internationale pour promouvoir sa candidature auprès des 170 États membres du BIE. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur l'avancement du dossier de candidature de la France à l'exposition universelle de 2025. Cet évènement peut être un atout formidable pour le développement économique, l'attractivité et le rayonnement de la France, car le monde entier aura les yeux tournés vers le pays qui organisera cette exposition universelle. Les premières études évaluent le nombre de visiteurs de l'évènement à plus de 40 millions ; elles prévoient aussi un impact économique total de plus de 23 millions d'euros, générant une croissance du PIB de 0,5 % et créant 160 000 emplois durables. En novembre 2016, la France a déposé officiellement sa candidature. Au mois de juillet 2017, Paris-Saclay a été choisi comme site de la candidature française. Plus que jamais la France est donc déterminée à accueillir cet évènement exceptionnel. Aussi il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour soutenir la candidature de la France à l'exposition universelle de 2025 en vue de la sélection du pays hôte qui aura lieu en novembre 2018 lors de l'assemblée générale du BIE (Bureau international des expositions).
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie du Gouvernement quant au futur et à une éventuelle profonde refonte de l'opération Sentinelle, lancée en janvier 2015 en renforcement du plan Vigipirate et qui engage 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) sur le territoire national pour défendre et protéger les Français. Après plus de deux ans et demi d'opération, il appelle aussi l'attention de la ministre sur la nécessité de conduire une évaluation globale du dispositif actuel visant à protéger, dissuader, garantir l'intégrité du territoire, assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des risques et des menaces et protéger la France contre toute forme d'agression. Une telle évaluation permettrait d'identifier les forces et faiblesses actuelles du dispositif et de combler les lacunes existantes en vue d'une éventuelle réforme de l'opération. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) applicable aux écoles de pilotage exerçant leurs activités sur notre territoire. Actuellement la législation prévoit des dérogations au régime général dès lors que le véhicule est au cœur de l'activité de l'entreprise. Cela concerne notamment les sociétés d'enseignement de la conduite, les sociétés utilisant des véhicules de compétition, les sociétés de location, les taxis, les concessionnaires ou les garages pour leurs véhicules de démonstration ou de prêt et plus récemment les VTC. Cependant les écoles de pilotage ne font pas partie de ces exceptions alors que les véhicules constituent leurs seuls et uniques outils d'exploitation. L'activité d'une école de pilotage est, semble-t-il, une fusion de ces cas d'exception : l'enseignement à la conduite, la location de véhicules et parfois l'utilisation de véhicules de compétition. Le maintien de cette approche présenterait un risque de mise en péril de l'existence en France de ces entreprises dont le chiffre d'affaires global s'élève à 30 millions d'euros, qui emploient 1 750 personnes (emplois directs et indirects) et garantissent plus de 30 % des débouchés des centres de formation professionnelle à la conduite et au pilotage sur circuit (BPJEPS). Il lui demande donc si le Gouvernement entend reconsidérer la situation et le régime fiscaux des écoles de pilotage en précisant leurs obligations vis-à-vis de l'usage des véhicules.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la filière équine suite au passage du taux de TVA à 20 % le 1er janvier 2014. Pour rappel, la filière équine est agricole et rurale par nature. Elle compte 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et 180 000 emplois directs et indirects. C'est un atout pour les territoires. L'application du taux normal de la TVA a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques, sur les investissements mettant en péril les emplois de cette filière dans des territoires déjà en grande difficulté. Le Parlement européen a adopté le 14 mars 2017 le rapport de l'eurodéputée britannique Julie Girling. Parmi les points forts de ce texte, elle préconise une renégociation du taux de TVA dans le secteur équestre. Elle demande à la Commission européenne « d'agir en vue d'offrir aux États membres une plus grande flexibilité dans la mise en place d'un taux de TVA réduit pour toute les activités de cette filière et estime que cette clarification devrait permettre de disposer d'un cadre harmonisé, sûr et adapté, de taux réduits de TVA, en laissant suffisamment de souplesse aux États membres au sein de leur politique fiscale ». Il s'agit d'un signal fort qui est envoyé à la Commission et aux États membres. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique et si un retour à un taux de TVA réduit pour l'ensemble des activités équines est envisageable.
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le financement de la Fédération de la longue paume. Le week-end du 2 septembre 2017, la ministre a eu la curiosité de se déplacer à Amiens pour la coupe de France de ballon au poing. Les Picards l'en remercient. À cette occasion, elle a rencontré M. Bruno Chiraux, président de la Fédération de longue paume. Comme le député le lui a présenté, son sport est aujourd'hui en grande difficulté. La Fédération de la longue paume compte deux intervenants diplômés qui parcourent les écoles et touchent 3 000 enfants tous les ans. De quoi apporter une activité aux écoliers, et faire connaître cette pratique. Mais en cinq ans, la subvention allouée par son ministère est passée de 40 000 à 8 000 euros. Aussi, après trois années de déficit, il va devoir licencier en décembre 2017 un de ses salariés, 35 ans, diplômé, qualifié. Comme il le déclare, « c'est ça ou la banqueroute ». Ce sera dramatique, évidemment, pour ce salarié. Mais au-delà, c'est la longue paume qui va peiner à survivre, avec moins d'écoles, moins de villages touchés. Pour mémoire : cet ancêtre du tennis appartient à l'histoire, pas seulement de la Picardie, mais de la France. C'est dans sa salle que les députés ont prêté serment, à Versailles, un 20 juin de 1789. Il n'y a plus que dans la Somme qu'on le pratique, et même plus précisément dans l'est du département, il risque aujourd'hui la disparition. Compte tenu de ces éléments, il l'interpelle : le sort de ce sport pluri-centenaire est aujourd'hui entre ses mains, elle peut le laisser s'éteindre ou participer à sa survie, voire à son développement... et œuvrer pour qu'il devienne une discipline olympique.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur ces sportifs, hors normes, non médiatisés, mais qui participent au rayonnement du sport français, et plus largement au rayonnement de la France. Ce week-end avait lieu l'Ultra Trail du Mont Blanc, une course de 170 kilomètres autour du Mont Blanc avec un dénivelé positif de 10 000 mètres. Chaque année, l'élite du trail mondial se retrouve à cette occasion à Chamonix. Ce trail a été remporté par un Français qui l'a parcouru en un temps qui oblige au respect : 19 heures, 01 minute et 54 secondes. Ce Français se nomme François d'Haene et avait déjà gagné cette course en 2012 et 2014 mais a également remporté l'Ultra Trail World Tour. Vigneron dans le Rhône, il fait partie de ces sportifs qui ont un autre métier à côté de la pratique sportive mais qui participent tout autant que les professionnels au rayonnement de la France. Ces sportifs de l'ombre aux valeurs et aux exploits sans commune mesure doivent nous inspirer afin que la rigueur, la persévérance, le sérieux, l'humilité, le dépassement de soi, l'endurance, le travail, le goût de l'effort nous animent également. Ainsi, elle souhaite savoir comment l'État pourrait reconnaître et saluer ces sportifs, qui, par leurs exploits, contribuent au rayonnement de la France à l'international.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la candidature de la France à la coupe du monde de rugby à XV 2023. Alors que la candidature « Paris 2024 » à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 jouit d'une visibilité médiatique et d'un engouement populaire importants, la candidature de la France à la coupe du monde de rugby à XV 2023 ne semble pas connaître les mêmes retombées. L'annonce du pays organisateur aura pourtant lieu sous peu, le 15 novembre 2017, et il est indispensable de faire valoir, au niveau national et international, la candidature française face à celles de l'Afrique du Sud et de l'Irlande. La France a déjà organisé la compétition avec succès en 2007 et possède des stades modernes grâce aux constructions et rénovations réalisées pour organiser le championnat d'Europe UEFA de football masculin 2016. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.