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M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures de protection destinées aux membres des associations de protection animale. Il rappelle que les associations de protection animale concourent à la production d'informations destinées à sensibiliser la société à la cause animale. Il en déduit que cette action permet à ces structures de faire prévaloir une mission d'information, principe qui doit être sauvegardé et protégé. Il rappelle que, récemment, dans le cadre de cette mission, des militants d'une association de défense animale ont été agressés par des membres d'un équipage pratiquant la chasse à courre. Il précise que les militants associatifs voulaient empêcher la mise à mort d'un animal en filmant la scène. Il ajoute que des chasseurs, ne souhaitant pas que les militants poursuivent la production de vidéos notamment pour filmer la sortie de l'eau d'un animal abattu, ont agressé physiquement lesdits militants. Il souligne que le récit précité et les images de ces violences ont été relayés par des médias. Il ajoute que deux militants ont dû être hospitalisés dont l'un a été transporté dans une civière. Il conclue que l'association a déposé quatre plaintes pour des faits de violences en réunion. Il en déduit, au regard du fait que cette association effectue régulièrement ce type d'action, que les militants encourent le risque que ce type de violences se reproduise. À cet effet, il lui demande quels sont les moyens à disposition de ces associations pour qu'elles puissent poursuivre leurs missions d'informations sans qu'elles ne mettent en danger leur intégrité physique.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les incertitudes pour la pêche française qui demeurent dans l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part. Depuis le 1er janvier 2021, et tant que les autorisations d'accès ne sont pas délivrées, il est interdit d'aller pêcher dans la zone économique exclusive ou les eaux territoriales du Royaume-Uni. Ces autorisations devraient être « transformées en licences définitives » selon le gouvernement britannique. Néanmoins, des licences de pêche pour la zone des 6-12 milles marins et des îles anglo-normandes ne pourront pas être attribuées rapidement. En effet, l'accord du 24 décembre 2020 rend caduc le traité de la baie de Granville régissant les droits de pêche et l'accès aux eaux jersiaises des bateaux normands et bretons. Le gouvernement de Jersey récupère les pleins pouvoirs sur la délivrance des licences de pêche et négociera les droits de pêche directement avec Bruxelles. Il souhaite connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour lever ces incertitudes.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension au préalable des animaux conscients. Grâce à une enquête menée dans l'abattoir de Blancafort, dans le Cher, l'association L214 a permis de prendre conscience de cette méthode. Accrochées tête en bas sur un rail mécanique, les dindes passent dans un bain d'eau électrifiée, censé provoquer leur étourdissement. Selon les avis scientifiques, le plus gros problème de cette technique d'étourdissement est la suspension des animaux conscients par les pattes. Cette suspension, tête en bas, de ces oiseaux, très lourds, est douloureuse et source de stress. L'EFSA affirme qu'elle est à l'origine de vives réactions de peur, ainsi que de tensions et compressions douloureuses dans les membres, jusqu'à causer des luxations des pattes ou des ailes à 50 % des oiseaux, et des fractures à entre 1 et 8 % d'entre eux. Le battement d'ailes des oiseaux dans cette position favorise également le contact avec l'eau électrifiée avant que la tête ne soit immergée, ce qui cause là encore de vives douleurs. En outre, l'étourdissement n'est pas toujours efficient en raison des gesticulations et tentatives de fuite des dindes, des différences de taille (animaux petits qui n'entrent pas en contact avec l'eau), ou encore d'un courant trop faible. Compte tenu du fait qu'il existe des méthodes d'abattages alternatives, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre la loi française conforme à la réglementation européenne (règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009), en interdisant cette méthode douloureuse pour les oiseaux.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des recommandations relatives à la stratégie décennale contre le cancer. La proposition de stratégie, adoptée par le conseil d'administration de l'Institut national contre le cancer (INCA) le 27 novembre 2020, prévoit notamment d'augmenter les droits d'accise sur le vin, d'étudier la mise en place d'un prix minimum et de taxer les dépenses de promotions de boissons alcoolisées. Pour cela, elle avance qu'une « meilleure harmonisation de la fiscalité actuelle pourrait être proposée dans le sens d'une réduction des écarts de fiscalité les plus manifestes entre produits à même titrage alcoométrique. Il conviendra en parallèle de poursuive l'évaluation des expériences étrangères en matière de prix minimum et de leur applicabilité dans le contexte français. Une taxation des dépenses de promotion de l'alcool pourrait également être proposée afin de cibler spécifiquement les actions de marketing et de publicité des industriels ». Sans être nommé, le vin est ici directement ciblé car ses droits d'accises sont inférieurs à ceux des autres boissons alcoolisées. Dans un contexte économique particulièrement tendu, et alors que la consommation de vin en France est à son niveau historique le plus bas, la mise en place d'une fiscalité comportementale, à l'efficacité non prouvée sur la réduction de la consommation abusive, affaiblirait davantage encore une filière qui participe pourtant au rayonnement économique et culturel de la France à travers le monde. De nombreux pays européens et mondiaux ne comprennent pas les attaques répétées de la puissance publique française à l'égard de sa filière viti-vinicole, qui draine des dizaines de milliers d'emplois et de la valeur ajoutée pour son économie. Alors que ces propositions sont actuellement examinées par le Gouvernement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend arbitrer en faveur de mesures d'équilibre permettant de concilier entre la prévention des comportements à risques et la préservation d'un modèle de consommation responsable soutenu par la filière.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation relative à l'utilisation des nitrites dans les produits alimentaires. Les nitrites présents dans l'alimentation peuvent soit résulter de la conversion de nitrates dans certaines denrées alimentaires, d'une présence non intentionnelle ou encore d'une utilisation volontaire en tant qu'additifs dans ces mêmes denrées. Sur ce troisième aspect, les données CIRC-INCa 2018 laissent entrevoir un risque accru de développement de cancers liés à la consommation de certains produits en raison de l'association des nitrites ajoutés avec du fer-héminique. Ce dernier favoriserait la conversion de nitrites en nitrosamines, substances classées cancérogènes probables. En parallèle de ces données, de nombreux professionnels de l'alimentation, notamment dans le domaine de la charcuterie, s'inquiètent de la possibilité d'une interdiction totale des sels nitrités dans l'alimentation. Selon eux, et s'appuyant sur des avis de l'ANSES ou de l'EFSA, l'ajout de nitrites aux doses actuelles n'est pas nocif pour la santé des consommateurs et s'avère nécessaire à la sécurité sanitaire des consommateurs en raison du fait qu'il permet de bloquer le développement de bactéries comme le bacille botulinique ou la salmonellose. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des orientations qui pourraient être prises afin de permettre de concilier tant l'impératif de sécurité sanitaire des consommateurs que la protection du secteur économique de la charcuterie française.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi EGalim sur la dynamique des dons alimentaires. Diverses associations ont pointé des effets potentiellement négatifs de ce texte sur la collecte de denrées. Elle souhaiterait connaître près de deux ans après son adoption si des études ont été réalisées sur son application. Elle souhaiterait également connaître les statistiques de dons et l'évolution des dons sur les dix dernières années.
Mme Valérie Petit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'évaluer l'action des agences régionales de santé (ARS). Créées par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, les ARS ont déjà été évaluées par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat (Mecss) en 2014. Déjà à l'époque, le rapport de la Mecss tirait un enseignement général de la mise en place des ARS : la nécessité de faire confiance aux acteurs qui sont le plus proche du terrain. Cette subsidiarité concernait à la fois les administrations centrales dans leurs relations avec les ARS mais aussi les ARS dans leurs relations avec leurs partenaires locaux. Depuis, les ARS ont eu à déployer l'action du Gouvernement dans les territoires pour lutter contre la pandémie de la covid-19. Six années après la dernière évaluation, les ARS n'ont jamais été autant sous pression et il apparaît aujourd'hui comme nécessaire de réaliser une nouvelle évaluation des ARS à l'aune de la crise de la covid-19. Elle interroge le Gouvernement pour savoir s'il envisage de lancer une évaluation des ARS, et si oui, à quel moment et sous quelle forme.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de droit privé employés par la société Naval Group ayant été exposés à l'amiante. En effet, alors que les personnels employés sous statut de droit public bénéficient d'un droit à allocation au titre du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, les personnels relevant d'un statut de droit privé suite au changement de régime juridique de l'entreprise DCN, puis DCNS devenue Naval Group, sont aujourd'hui exclus de ce dispositif alors même qu'ils ont pu être exposés à des risques identiques avant 2001, année où le gouvernement français a décidé de transformer la DCN en entreprise anonyme de droit privé. Les textes intervenus depuis 2006, et notamment le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'État, ne sont pas revenus sur cette différence de traitement qui, compte tenu des conséquences dramatiques de l'exposition à l'amiante, apparaît injustifiée. Les maladies de l'amiante touchent en effet indifféremment les ouvriers de l'État et les ouvriers de droit privé. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le bénéfice des dispositions du décret de 2006 à l'ensemble des ouvriers de la société Naval Group quel que soit leur statut.
Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'action de l'Agence nationale de rénovation urbaine. Deux milliards d'euros supplémentaires ont été débloqués pour abonder le nouveau programme national de renouvellement urbain et amplifier la transformation profonde des quartiers déjà à l'œuvre grâce à un budget total de douze milliards d'euros. L'objectif de ce programme est, à terme, de permettre une meilleure mixité sociale et territoriale. Cependant, il est possible de s'interroger sur certains projets qui consistent à détruire des logements vétustes pour reconstruire aux mêmes endroits, laissant leurs habitants confrontés aux mêmes nuisances, absences de transports publics ou de services publics. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend concilier rénovation urbaine et amélioration de la vie quotidienne en garantissant un minimum de services à chacun.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'objectif 0 % d'artificialisation des sols de l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En 1978, suite au non-respect des règles d'urbanisme et des plans de préventions des risques par des promoteurs et des entreprises, le législateur avait imposé un certificat d'urbanisme dans les dossiers de CDAC. Cette obligation a été supprimée en 1996. En conséquence, de nombreuses constructions ont vu le jour dans des zones humides, naturelles ou à risques. Ainsi, au regard de l'ambition de la nouvelle loi climat, de son engagement contre l'érosion de la biodiversité ainsi que des mesures relatives aux entreprises, il semble que l'engagement vers un meilleur contrôle des constructions entre dans le champ de cette loi. En ce sens, au regard de l'article 49 du projet de loi, peut-elle lui indiquer la position du Gouvernement quant à la réintroduction des certificats d'urbanisme? Il lui demande si son ministère pourrait amender l'article 49 afin de prévoir de nouveau la mise en œuvre d'un certificat d'urbanisation.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de femmes auto-entrepreneuses devant interrompre leur activité en raison d'une maternité. En effet, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité dépend du montant des revenus moyens de l'activité de la micro-entreprise sur les trois années précédentes. La caisse primaire d'assurance maladie n'offre aujourd'hui que deux options pour ces futures mères : une indemnité journalière de 56 euros par jour pour celles qui ont pu générer un certain revenu sur les trois dernières années, alors que toutes les autres ne perçoivent que 10 % de ce montant, soit 5,6 euros par jour. La situation est d'autant plus délicate en ces temps de crise sanitaire et de fragilité économique. Une partie non négligeable des micro-entreprises a connu un net recul de chiffre d'affaires sur l'année 2020 et probablement aussi sur l'année 2021. De trop nombreux témoignages soulignent le caractère inadapté de la protection sociale selon ce cas de figure, et son impact psychologique sur de nombreuses familles. Par exemple, Mme Clémence Feillant, habitante de Dordogne et coiffeuse à domicile, a ainsi vu son revenu baisser considérablement et n'a pas pu ainsi réunir des gains suffisants l'année précédant son accouchement pour bénéficier de l'indemnisation qu'elle espérait. Elle souligne combien il lui a été difficile d'aborder sereinement l'arrivée d'un enfant avec seulement 150 euros par mois. Il devrait être possible de remédier à une situation d'une grande injustice. C'est pourquoi Mme la députée avec 37 autres collègues parlementaires, ont soumis deux propositions susceptibles d'améliorer rapidement la situation de ces femmes qui ont eu le courage d'entreprendre, et éviter ainsi des drames humains : en déclarant une année blanche pour 2020, sur le même modèle que pour les intermittents du spectacle, afin de ne pas prendre en compte cette année si difficile dans le calcul de l'indemnité ; en instaurant également plus de progressivité dans l'attribution de l'indemnité versée par les CPAM, les deux paliers actuellement en vigueur ne répondant pas de manière juste et équitable aux besoins des auto-entrepreneuses enceintes. Elle espére pouvoir compter sur son soutien afin de permettre à ces jeunes femmes de préparer, dans des conditions décentes, leur heureux évènement et l'interroge pour connaître son avis sur le sujet.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des autoentrepreneurs dans le cadre du calcul de leur congé maternité pendant la pandémie de coronavirus. La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a entrepris un rattachement progressif des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale. Ainsi en janvier 2020, les autoentrepreneurs sont passés sous le régime de la caisse primaire d'assurance maladie. Les indemnités liées aux congés maternité des autoentrepreneurs sont définies par deux allocations : l'allocation forfaitaire de repos maternel, l'indemnité perçue dans ce cadre est soit de 342,80 euros, soit de 3 428 euros si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 4 046,40 euros; à cela s'ajoutent les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité, l'indemnité perçue dans ce cadre est soit de 5,63 euros soit de 56,35 euros par jour si le revenu annuel moyen des trois dernières années est supérieur à 4 046,40 euros. Depuis début 2020 on vit une situation exceptionnelle qui impacte de manière significative l'économie dans son ensemble et donc logiquement les autoentrepreneurs. Certains n'ont pas pu exercer leurs activités pendant plusieurs mois ce qui réduit considérablement leur revenu annuel passant, pour certains, sous cette barre de 4 046,40 euros. La logique de calcul des indemnités du congé maternité des autoentrepreneurs n'a pas évolué depuis janvier 2020, ce qui précarise leur situation. L'existence de seulement deux indemnités déterminées sur le revenu annuel entraîne de facto des pertes d'indemnités fortes pour les futurs parents, ce qui peut mettre en danger le futur enfant. Cette logique entraîne également des reports de maternité pourtant désirées par les parents. Elle lui demande s'il envisage de prévoir les aménagements nécessaires pour permettre à ces familles de bénéficier d'un réel congé maternité et donc de prévoir en outre un dispositif exceptionnel dérogatoire du système de calcul du congé maternité des autoentrepreneurs pour une durée de deux ans à la suite de la fin de la pandémie de la covid-19.
Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pérennisation du télétravail. Avant la crise sanitaire que l'on traverse, le télétravail était une pratique minoritaire au sein des entreprises et administrations. Aujourd'hui, le télétravail s'est, par la force des circonstances, largement répandu. Cependant, de nombreuses entreprises ont encore des réticences à le mettre en pratique, et ce, malgré la crise sanitaire qui perdure et les négociations menées entre le Gouvernement et les syndicats. Ainsi, elle lui demande quels sont les objectifs, perspectives et évolutions juridiques envisagés par le Gouvernement pour pérenniser le télétravail.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question de la concurrence déloyale dont font l'objet les transporteurs routiers français. En juillet 2020, après d'âpres négociations, le Parlement européen adoptait une première série de mesures du Paquet mobilité, avec comme objectif d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers et de réguler les règles de cabotage, ainsi que le détachement des chauffeurs routiers. Si l'Assemblée nationale sera prochainement amenée à examiner un projet de loi de transcription de ce texte, un certain nombre de dispositions sont déjà entrées en vigueur. L'interdiction pour les employeurs d'obliger leurs chauffeurs à prendre leur repos en cabine et l'obligation du repos dans le pays d'origine des conducteurs toutes les quatre semaines sont effectifs depuis août 2020. Pourtant, les professionnels du secteur rapportent un grand nombre d'infractions à ces nouvelles règles, près d'un an après leur application. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures ont été et seront prises pour contrôler le respect disposition prévues par le Paquet mobilité par les entreprises de transport étrangères exerçant des activités de transport en France.
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'élargissement des conditions d'éligibilité au dispositif « Tremplin pour la transition écologique » des PME. Porté par l'ADEME dans le cadre du plan France Relance, le dispositif poursuit l'ambition d'accompagner le financement de projets dans plusieurs domaines de la transition écologique tels que la rénovation énergétique des bâtiments, l'éclairage, l'économie circulaire ou encore la gestion des déchets. Un volet mobilité permet également de soutenir la transformation des véhicules routiers. Compte tenu de l'exclusion du transport maritime et fluvial du dispositif, les entreprises souhaitant électrifier leur flotte ne peuvent pas bénéficier d'un soutien financier, à l'exception d'une aide à l'étude de dimensionnement transport durable. De nombreux acteurs économiques se trouvent donc pénalisés, alors qu'ils sont porteurs de projets favorables à la transition écologique. Face à cette situation, Mme la députée lui demande si une évolution des conditions d'éligibilité du dispositif « Tremplin pour la transition écologique » des PME est envisagée afin d'inclure la conversion des moyens de transport maritime et fluvial thermiques en électriques. À défaut d'une telle évolution, elle demande que lui soient communiquées l'ensemble des mesures de soutien mobilisables pour la transformation électrique du transport maritime et fluvial.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'enjeu majeur du développement du fret ferroviaire. En effet, la création à l'échelle métropolitaine d'un réseau de transport ferroviaire de marchandises permettrait notamment de réduire les impacts néfastes du transport routier de fret. À ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence, accompagnée par la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, porte un projet de service public de fret ferroviaire. Ce projet répondant à l'une des problématiques du territoire, le recours massif au transport routier. En outre, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles confortée par la loi d'orientation des mobilités permet à la Métropole de créer un réseau de transports métropolitain dédié au transport de marchandises pour des motifs d'intérêt général. L'équation économique de ce projet repose sur le financement public d'une partie des investissements pour diminuer les coûts fixes et permettre ainsi d'atteindre un niveau tarifaire compétitif, ce financement public étant particulièrement attendu pour le matériel roulant. Ainsi, un consensus, notamment en matière de contribution financière, entre les différents acteurs du projet permettrait l'aboutissement de ce service public de fret ferroviaire et constituerait une grande avancée pour le territoire métropolitain. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les initiatives locales de fret ferroviaire public, notamment avec l'application du plan de relance au secteur ferroviaire.
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la possible dégradation des conditions d'exploitation de l'aérodrome d'Étampes. Son activité semble menacée par un projet selon lequel un AFIS remplacerait le contrôle aérien diurne permanent, tel qu'aujourd'hui pratiqué. L'ensemble des usagers, représenté par le Groupement des utilisateurs de l'aérodrome d'Étampes-Mondésir, s'inquiète d'une telle éventualité qui représenterait une remise en cause de la sécurité de l'activité aérienne et engendrerait un risque de baisse de l'activité sur ce site. Pourtant, l'aérodrome d'Étampes-Mondésir est l'un des berceaux historiques de l'aviation française. En 1910, s'y est installée l'école de Farman et de Blériot. Sur cet aérodrome est née la patrouille d'Étampes, devenue Patrouille de France, fierté nationale connue dans le monde entier. L'aérodrome d'Étampes-Mondésir bénéficie aujourd'hui d'installations importantes : deux pistes, une tour de contrôle récemment dotée d'une visualisation radar, un aéroclub, une école de formation ULM, des sociétés de maintenance, un terrain d'entraînement du GIGN, ... L'activité du site est en plein essor. Avions mono et bimoteurs, hélicoptères, ULM, autogyres et planeurs se côtoient quotidiennement sur l'aérodrome. On recense près de 65 000 mouvements par an dont 45 000 pour les aéronefs basés. Étampes-Mondésir est ainsi la plus grande plateforme régionale du sud de l'Île-de-France. Beaucoup de pilotes de ligne ont découvert leur passion de l'aviation et fait leurs premières armes de pilotage sur cet aérodrome. 45 % des mouvements sur l'aérodrome d'Étampes-Mondésir sont liés à la formation de pilotes débutants. Compte-tenu de ce contexte historique et de l'activité même du site, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la direction générale de l'aviation civile afin que le contrôle aérien diurne soit maintenu de manière pérenne sur l'aérodrome d'Étampes-Mondésir afin de garantir l'essor de ce fleuron du patrimoine historique vivant de l'aviation.
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de reconnaître les jeux de société comme des produits culturels. Vecteurs de lien social, de créativité, de développement de l'esprit et favorisant les contacts humains, le jeu de société est l'une des composantes effectives de la culture française et est assimilé comme un produit culturel par les Français mais n'est pas reconnu comme tel par les pouvoirs publics. Avec la crise de la covid-19, les boutiques de vente de jeux ont été touchées de plein fouet par les restrictions sanitaires mettant en danger l'existence de la filière. Elle lui demande s'il entre dans ses intentions de reconnaître le jeu de société comme un produit culturel.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet de la réouverture progressive des discothèques dans le cadre du plan de déconfinement. Les discothèques sont fermées depuis le 15 mars 2020, et contrairement à la réouverture d'autres commerces, elles n'apparaissent pas dans le plan de déconfinement annoncé par le Président de la République, Emmanuel Macron. Ce secteur d'activité représente environ 32 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. N'ayant pas profité de la période estivale pour relancer son activité, le monde de la nuit connaît, à l'heure actuelle, une crise économique et financière sans précédent. L'absence de perspectives conduit les gérants de discothèques à se sentir exclus de la politique sanitaire déployée par le Gouvernement. Ils souhaitent, au même titre que les gérants de bars, de cafés ou les directeurs de salles de sport, connaître les dates et conditions de réouverture de leurs établissements. Elle salue l'initiative prise par M. le ministre d'intégrer les discothèques au protocole de déconfinement et souhaite prendre connaissance des mesures de réouverture progressive qui seront mises en œuvre pour les discothèques.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des entreprises de transport et plus particulièrement sur les autocaristes. Bien que n'étant pas concernées directement par une fermeture administrative, ces entreprises ont néanmoins subi de plein fouet les conséquences des mesures restrictives liées à la crise sanitaire. Les établissements d'hébergement et de loisirs, les sites culturels et touristiques étant eux fermés au public, plus aucun transport touristique n'a pu être assuré, faute de demandes pour la deuxième année consécutive. Seuls les transports conventionnés ont pu être maintenus, sans qu'ils suffisent à maintenir une santé financière acceptable. Aussi, bon nombre d'autocaristes se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière des plus catastrophiques. La réouverture progressive des sites devrait entraîner une reprise d'activité mais contrairement aux restaurateurs ou cafetiers, cette reprise ne saurait être immédiate puisqu'un voyage se programme et nécessite une organisation préalable comme au sein des associations ou des établissements scolaires. À cela s'ajoute une situation bien caractéristique de cette crise sanitaire : le risque de manque d'effectifs, puisque bon nombre de salariés du secteur du transport touristique ont fait le choix, durant la crise, d'une réorientation professionnelle dans un tout autre secteur d'activité (phénomène que l'on retrouve également dans le secteur de la restauration). Sans effectifs suffisants, et même avec une reprise fulgurante improbable, les autocaristes ne pourraient assurer le service. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin de manière progressive aux dispositifs d'aide spécifique - comme le maintien du chômage partiel - pour accompagner ces entreprises vers une reprise d'activité totale.
Mme Catherine Pujol alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les menaces à caractère terroriste proférées par un détenu du centre pénitentiaire de Perpignan. Le vendredi 30 avril 2021, un détenu placé à l'isolement au centre pénitentiaire de Perpignan a proféré à plusieurs reprises des menaces à caractère terroriste à l'attention de surveillants pénitentiaires et a également craché sur deux d'entre eux. Un tel comportement ne doit pas être considéré de manière anodine dans un contexte de menaces terroristes particulièrement élevées et alors que l'on sait que les personnels pénitentiaires sont désormais des cibles désignées par les terroristes islamistes. Mme la députée tient tout d'abord à saluer le sang-froid et le professionnalisme du personnel pénitentiaire qui effectue sa mission dans des conditions de plus en plus difficiles et qui doit faire face à des menaces quotidiennes et à des comportements toujours plus violents. Elle lui demande s'il envisage d'intervenir afin que ce détenu passe en comparution immédiate pour agressions, apologie du terrorisme et menaces de mort et soit transféré sans délai dans une unité pour détenus violents.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conditions d'obtention du Pass'Sport, dispositif annoncé dans le cadre du plan de relance pour favoriser la pratique sportive des jeunes et impulser la reprise du sport amateur. Les associations et clubs sportifs ont été fortement impactés par la situation sanitaire. Depuis mars 2020, ils ont observé une perte d'environ 3,12 millions de leurs licenciés, soit une baisse de 26 % des effectifs en moyenne, sachant que ces adhésions représentent 42 % de leurs budgets financiers. Le Président de la République, à l'issue d'une concertation avec les acteurs du sport menée en novembre 2020, avait validé la mise en place d'un Pass'Sport à l'été 2021, pour répondre à l'urgence et faciliter le retour des jeunes au sein des clubs sportifs. Depuis cette annonce, Mme la ministre a pu détailler les contours du dispositif, à l'occasion des débats parlementaires sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport, puis lors d'un déplacement à Toulouse le 12 avril 2021. Concrètement, le Pass'Sport sera doté d'une enveloppe de 100 millions d'euros et devrait concerner 1,8 millions de jeunes âgés de 6 à 16 ans et de 6 à 20 ans pour les jeunes en situation de handicap. Il se matérialisera par une aide de 50 à 80 euros versée par la CAF aux parents des jeunes concernés. Cette première avancée, très attendue sur le terrain, est à saluer. Elle est toutefois jugée insuffisante par les présidents des 86 fédérations sportives, qui, dans une lettre ouverte adressée à M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse et à Mme la ministre des sports, regrettent que ces conditions d'obtention soient trop restreintes, rendant l'objectif des 1,8 millions de jeunes bénéficiaires difficilement atteignable. Par ailleurs, le soutien financier étant délivré par la CAF, les fédérations craignent qu'il ne se traduise pas nécessairement par la prise d'une licence au sein d'un club sportif. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître avec davantage de précisions le calendrier, les conditions d'obtention et les mesures de contrôle qui accompagneront la mise en place de ce Pass'Sport, afin qu'il profite à un maximum de jeunes et de clubs sportifs.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'élargir la ligne discontinue transversale à 5 mètres rendue possible en amont des passages piétons depuis l'arrêté interministériel du 12 décembre 2018. En effet, cet arrêté a instauré la possibilité de marquer au sol une ligne discontinue transversale à 5 mètres en amont des passages piétons pour indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter si un piéton s'apprête à traverser, afin d'éviter que les véhicules s'arrêtent tout près du passage piéton et de ce fait masquent le piéton qui est en train de traverser aux yeux d'un éventuel automobiliste qui le dépasserait. Beaucoup d'accidents mortels se sont produits de cette façon, surtout contre des enfants et des seniors. La largeur de cette ligne d'effet des passages piétons prévue par l'arrêté est trop étroite, seulement de 15 cm ; or il est avéré qu'une ligne d'effet de seulement 15 cm qui est déjà actuellement utilisée pour d'autres fonctions comme les sas cyclistes et les lignes d'effet des feux est très insuffisamment respectée car peu visible en perspective par un automobiliste qui s'approche du passage piéton qui ne la perçoit que comme un mince filet alors qu'une ligne discontinue de 50 cm actuellement utilisée pour certaines autres fonctions se voit bien. Ce manque de visibilité de la ligne de 15 cm sera accru, lorsqu'après quelques mois la peinture s'estompera, ce qui obligera les municipalités à repeindre fréquemment les marquages et constituera une contrainte financière et en personnel. Des expérimentations avaient été réalisées dans les années précédant la prise de l'arrêté, en liaison avec les services des ministères concernés, à Strasbourg et à Rennes, avec une ligne discontinue plus large (50 cm). Ces expérimentations avaient donné satisfaction, une majorité d'automobilistes s'arrêtant à la ligne d'effet, permettant d'entrevoir à court terme une habituation collective. Mais l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 n'a pas suivi les conclusions de ces expérimentations. Le 20 mars 2017, plusieurs experts ou responsables d'associations nationales, entre autres La rue de l'avenir, 60 millions de piétons, Fédération des usagers de la bicyclette, avaient écrit au ministre de l'intérieur, au secrétaire d'État chargé des transports et au délégué interministériel à la sécurité routière pour attirer leur attention sur la nécessité de donner à la future ligne d'effet des passages piétons une largeur de 50 cm afin que la ligne soit visible et respectée. Les 35 000 maires de France vont à présent, progressivement, consacrer des crédits et du temps de personnel pour appliquer devant des milliers de passages piétons une ligne qui de toute évidence ne répondra pas à l'amélioration de la sécurité de leurs administrés. C'est pourquoi il lui demande de prendre un arrêté modificatif élargissant cette ligne à 50 cm afin de renforcer la sécurité des piétons et d'éviter des opérations de peinture trop peu productives pour les municipalités.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'élargir la vaccination aux nez. En effet, les œnologues, les compositeurs-parfumeurs, les cuisiniers et autres métiers dont le nez est le principal outil de travail sont extrêmement vulnérables face à l'épidémie de coronavirus. En œnologie, pour ne citer qu'elle, l'analyse olfactive est primordiale pour obtenir des vins équilibrés. Elle est l'une des phases les plus importantes de la dégustation car elle permet de révéler les arômes. Or, on le sait, les personnes atteintes de formes légères à modérées de la covid-19 développent souvent une anosmie. Celle-ci entraîne une perte totale ou partielle de l'odorat qui peut être provisoire ou définitive. De surcroît, en cas de covid, la perte d'odorat peut aussi s'accompagner d'une perte de goût (agueusie). Empêchant de sentir les odeurs et de percevoir les saveurs, ces symptômes sont particulièrement handicapant pour ces professionnels en cas de contamination les privant pour une durée indéterminée de leur outil de travail principal. Afin de les préserver, il pourrait être pertinent de les insérer dans les publics prioritaires pouvant bénéficier de la vaccination. Elle lui demande ce que pense le Gouvernement de cette proposition.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur des soins psychiatriques après l'annonce en janvier 2021, par le Président de la République, de la tenue d'assises de la psychiatrie et de la santé mentale avant l'été 2021. Avec la crise sanitaire et ses répercussions sociales et économiques, les établissements et professionnels de la psychiatrie se retrouvent dans une situation parfois exsangue. En effet, les troubles mentaux et les maladies psychiatriques tiennent une place importante dans la vie d'au moins 25 % de la population française selon le Haut conseil de santé publique. La prévalence des états dépressifs a notamment doublé entre septembre 2020 (11 %) et novembre de la même année (23 %). En parallèle, le nombre de lits disponibles pour 100 000 habitants a diminué de moitié entre 1990 et 2016, rendant impossible une hospitalisation adéquate de certains publics. Dans son rapport « les parcours dans l'organisation des soins de psychiatrie » en date de février 2021, la Cour des comptes constate que l'offre de soins manque à la fois de diversité et de coordination. La Cour propose ainsi de réformer la psychiatrie en préservant les équilibres entre secteurs publics et privés. Enfin, la réforme prévue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne semble pas suffisamment prendre en compte les caractéristiques du secteur privé, notamment sur les grilles tarifaires applicables, pénalisant les établissements mais aussi les patients. Compte tenu du rôle primordial que les soins psychiatriques sont amenés à jouer dans l'après crise, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux pistes de réforme envisagées pour améliorer l'accès aux soins pour l'ensemble des citoyens ainsi que la date et les modalités de tenue des assises de la psychiatrie et de la santé mentale prévues dans les prochains mois.
Mme Cécile Rilhac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la santé psychologique des enfants et des adolescents. La crise sanitaire que l'on traverse depuis plus d'un an bouleverse l'ensemble des vies, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'état psychique des Français. Outre les inquiétudes sur la covid-19 se sont ajoutés des maux liés à la diminution des interactions sociales, des pratiques sportives ou des sorties culturelles qui permettent en temps normal de garantir une bonne santé psychologique. Cet arrêt brutal de tout lien social a provoqué chez certains enfants et adolescents des troubles anxieux : crise d'angoisse, insomnies, troubles alimentaires, addictions. Le Président de la République, conscient de ce problème de santé publique, a annoncé au mois d'avril 2021 la mise en place d'un forfait de dix séances prépayées chez un psychologue destinées aux enfants dont la santé psychique serait affectée par la crise du covid-19. Néanmoins, certains enfants et adolescents dont le mal-être est trop important se voient prescrire un traitement thérapeutique permettant de limiter leurs angoisses ou leurs addictions. Ces médicaments, bien que nécessaires, ne sont pas sans danger à long terme. Plusieurs associations alertent les autorités de santé sur les conséquences de ces psychotropes addictifs aux effets délétères. En 2019, la ministre de la santé et des solidarités Agnès Buzyn avait demandé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un état des lieux actualisé sur ces traitements et de leurs conséquences. En cette période troublée avec des jeunes particulièrement vulnérables et fragiles, elle lui demande un rapport sur l'état d'avancement des travaux de l'ANSM sur ce sujet.
M. Sylvain Templier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la considération accordée à la santé mentale dans le cadre du concept « une seule santé ». Depuis plusieurs années, nombre de scientifiques, d'experts, d'associations et de décideurs publics appellent, à juste titre, à décloisonner les santés humaine, animale et environnementale dans le but d'avoir une approche sanitaire globale et transdisciplinaire. Les justifications, là encore entièrement légitimes, se bornent toutefois souvent à une approche encore trop restreinte aux maladies infectieuses et aux symptômes physiques. Les composantes sociales et mentales de la santé y ont pourtant toute leur place. Certains parasites visant les animaux peuvent impacter le développement cérébral et la santé mentale des hommes. C'est le cas par exemple du ténia armé. Il en va de même pour la pollution atmosphérique qui semble avoir des effets néfastes sur le vieillissement cognitif. La pollution affecterait aussi le cerveau et ce dès la vie embryonnaire. En mars 2018, une étude publiée dans la revue Biological Psychiatry établit un lien entre une exposition à un air pollué pendant la grossesse et des altérations cérébrales chez l'enfant. D'autres études semblent démontrer un lien manifeste entre des expositions sévères aux polluants et des troubles comportementaux chez l'enfant : déficit de l'attention, de la mémoire, hyperactivité. Les répercussions seraient proportionnelles au niveau d'exposition. Ces travaux émergents nécessitent de réelles consolidations pour établir des liens de causalité. Jusqu'à présent, les études s'attachaient à démontrer des liens entre la dégradation de l'environnement et les conséquences respiratoires ou cardiovasculaires sur l'Homme. La pandémie de covid-19 a redonné un nouvel élan au concept « une seule santé ». Il y a là l'opportunité, à tout le moins en France, d'y insérer pleinement la santé mentale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer ses réflexions sur la place accordée à la santé mentale dans la stratégie « une seule santé ».
M. Guillaume Vuilletet souhaite interpeler M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des personnes atteintes d'obésité dans le contexte de la pandémie de covid-19. Comme le relate une récente enquête du journal Le Monde, nombre de personnes atteintes d'obésité craignent la contamination par peur d'une mauvaise prise en charge par le système hospitalier, encore mal équipé. L'appréhension de ces situations par le système de santé est également questionnée puisque l'obésité, non reconnue comme maladie chronique en France, n'ouvre pas de possibilités de vaccination, comme c'est le cas pour les autres comorbidités. Depuis le 25 février 2021, seules les personnes de plus de 50 ans atteintes d'obésité sont éligibles alors qu'on sait que 45 % des patients en réanimation sont dans cette situation. Dans le cadre de la feuille de route sur la prise en charge de l'obésité, lancée en 2019 par le ministère des solidarités et de la santé et qui court jusqu'en 2022, M. le député souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible d'investir plus largement ce qui reste encore un angle mort de la politique de lutte contre le SARS-CoV-2. À ce titre, il serait notamment opportun de réfléchir à une ouverture à la vaccination de tous les publics obèses et, au-delà de l'épidémie, à une véritable campagne de sensibilisation des médecins traitants qui sont les premiers interlocuteurs des patients et les plus à même d'accompagner les personnes atteintes d'obésité.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique vaccinale contre la covid-19 pour les gens de mer. En effet, depuis plusieurs semaines l'ensemble des organisations professionnelles du secteur maritime, qu'elles représentent les armateurs ou les marins, le transport ou la pêche, se battent pour faire reconnaître le besoin urgent de vacciner tous les marins qui travaillent dans des conditions très particulières. À bord des navires l'accès aux soins, les transferts vers les hôpitaux en cas d'urgence, sont très difficiles. Lorsqu'un cas de covid-19 est signalé à bord, les équipages sont tributaires du pays d'accueil qui accepte ou non ce marin dans son hôpital. Et lorsque les navires naviguent au large, ils peuvent se retrouver à des jours des centres médicaux. Ainsi, deux marins à la pêche sont morts dans l'océan Indien, un marin a été sauvé de justesse et après de trop longues tractations à bord d'un gazier français, 16 marins ont été contaminés et se sont trouvés dans l'incapacité de gérer leur pétrolier au Havre. Alors que les marins sont reconnus comme des travailleurs essentiels, au niveau international, communautaire et français : qu'il s'agisse de ceux de la marine marchande qui assurent la continuité des flux logistiques et assurent l'approvisionnement de toutes les marchandises qui passent par la mer, et les marins-pêcheurs essentiels pour l'approvisionnement alimentaire, ils ne sont pas considérés comme public prioritaire. Le vaccin est donc la clé et, pour cela, les marins doivent être considérés comme des travailleurs prioritaires afin qu'ils puissent exercer leur métier et transiter en toute sécurité ; ce que reconnaît l'organisation Internationale du travail, après l'organisation maritime internationale, qui vient d'appeler les états à vacciner prioritairement les marins. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure prendra le Gouvernement pour répondre à la demande légitime de ces professionnels.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des objets utilisant des diodes électroluminescentes (LED) sur la santé. La lumière émise par ces diodes électroluminescentes présente des caractéristiques qui doivent conduire à agir. En effet, un certain nombre d'études sur le sujet montrent qu'une exposition aiguë à la lumière bleue serait nocive pour l'œil. Dès 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a publié un rapport sur les risques associés à tous les objets utilisant des diodes électroluminescentes : lampes, ordinateurs, tablettes, téléphones, voitures, etc. Ce risque serait amplifié sur les populations dites « sensibles » comme les enfants, les personnes souffrant de pathologie rétinienne et celles opérées de la cataracte. Chez les enfants par exemple, l'utilisation des objets possédant des LED, en soirée et pendant la nuit, nuirait à leur bon développement. Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont ses intentions quant à la prévention de ces risques et à l'évolution du cadre réglementaire pour tous les objets utilisant des LED.
M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande du syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, qui souhaite la reconnaissance et l'encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. La France possède l'une des meilleures chirurgies plastique, reconstructrice et esthétique au monde. Ce savoir-faire est apparu lors de la Première guerre mondiale, notamment pour réparer les « gueules cassées ». Cette réputation des chirurgiens français et de leurs techniques opératoires ne s'est jamais interrompue. La chirurgie plastique est depuis reconnue comme une spécialité chirurgicale à part entière par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en ce qu'elle permet de remodeler une partie du corps pour le guérir, le réparer ou le restaurer. Toutefois, si cette spécialité est reconnue dans son art technique, elle nécessiterait une égale reconnaissance par les pouvoirs publics, afin de lui donner sa pleine valeur à l'égard des patients, comme sa pleine reconnaissance sur le plan international, afin de limiter les effets désastreux du tourisme esthétique. Il lui demande s'il est envisageable que le code de la santé publique puisse parler désormais de « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » et qu'elle soit rapatriée dans le droit commun pour devenir une activité soumise à autorisation, comme toutes les autres spécialités chirurgicales.
Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les Assises de la psychiatrie et de la santé mentale. En janvier 2021, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé, lors d'une visioconférence avec des pédopsychiatres, la tenue avant l'été d'assises de la psychiatrie et de la santé mentale. Ces assises doivent permette notamment d'aborder la question de la santé mentale des enfants et d'améliorer l'accès aux soins pédopsychiatres. Le Président de la République a également souhaité que soient abordés au cours de ces assises de la psychiatrie et de la santé mentale les sujets de tarification et le renforcement de la médecine scolaire. Si la santé mentale est une préoccupation majeure du Gouvernement depuis le début du quinquennat et représente une priorité de santé publique, réaffirmée dans la stratégie nationale de santé, notamment au travers la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui porte une attention particulière aux enfants et adolescents, de nombreux professionnels du secteur s'inquiètent de l'aggravation de la situation et de l'avenir de la profession. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents et de la pression croissante sur les services d'urgences pédiatriques et pédopsychiatriques dans un contexte de crise qui exacerbe les troubles psychologiques, avec une hausse moyenne de 40 % des recours aux urgences pour troubles d'humeur et de comportement par rapport aux années précédentes, particulièrement exacerbés par le contexte de crise. Au-delà de la réponse conjoncturelle à leur apporter, il convient aussi d'apporter une réponse structurelle et ambitieuse au secteur de la psychiatrie et de la santé mentale dans son ensemble, car les difficultés psychologiques, psychiatriques et neurologiques des Français risquent de croître durablement, ce qui nécessite des adaptations de l'organisation des parcours de soins. Les assises de la psychiatrie et de la santé mentale, prévues à l'été 2021, seront l'occasion d'aborder ces sujets et permettront de faire aboutir de nouvelles propositions pour engager cette transformation souhaitée par les acteurs du soin en santé mentale. Toutefois, certaines parties prenantes du secteur s'inquiètent de voir certains volets de la réforme se poursuivre actuellement, notamment sur le financement de l'activité de soins en psychiatrie, avant même la tenue des assises de la psychiatrie et de la santé mentale. Dans ce contexte, Mme la députée interroge tout d'abord M. le ministre sur le calendrier précis, le format et les attendus des assises de la psychiatrie et de la santé mentale. Elle l'interroge ensuite sur les premières orientations de ces assises de la psychiatrie et de la santé mentale, notamment en ce qui a trait au financement et au ticket modérateur, ainsi qu'à la complémentarité entre les secteurs public et privé sur les territoires. Elle l'interroge enfin sur l'avenir des cliniques psychiatriques, qui réalisent près de 30 % de l'activité d'hospitalisation complète, et sur leur articulation avec le secteur public.
M. Fabien Di Filippo interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur le transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco à l'Acoss, envisagée pour le 1er janvier 2022. Au détour du vote du PLFSS pour 2020, l'Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire des salariés du privé, s'est vu retirer la prérogative de recouvrement des cotisations et de détermination des droits à la pension au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la caisse nationale des Urssaf. Le retrait de cette prérogative inquiète les millions d'affiliés de l'Agirc-Arrco, qui face à un régime général déficitaire, craignent le contrôle de l'administration sur les réserves qu'ils ont pu constituer à force de sacrifices et qui doivent servir au versement de leurs pensions. A la crainte que ces cotisations ne soient détournées de leur fin initiale s'ajoute celle du risque d'erreurs en matière de calcul des droits. En effet, le transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco à l'Acoss pose de réels problèmes techniques. Dans ce régime, les droits sont donnés uniquement si les cotisations correspondent. Or, il existe des règles très différentes de cotisations, principalement à l'Arrco qui était initialement la retraite complémentaire des non-cadres et qui a regroupé, au fil du temps, des branches professionnelles différentes. Les spécialistes en charge de la gestion de ces cotisations à l'Agirc-Arrco s'inquiètent de la difficulté pour l'Acoss de prendre en charge de façon si précipitée la gestion très complexe de ces cotisations. De plus, les cotisations versées à l'Agirc-Arrco sont contrôlées de façon systématique afin d'éviter les erreurs dans la détermination des droits : l'Acoss a actuellement pour mission principale de gérer le recouvrement des cotisations, et va devoir étendre son action en assurant cette vérification des cotisations chaque année. Les syndicats soulignent le fait que l'Acoss ne dispose pas pour le moment du personnel en mesure de faire ces vérifications, et craignent donc des erreurs dans le calcul des droits à la retraite, au détriment des assurés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir les droits des salariés du privé et défendre leurs retraites complémentaires.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les règles de représentation des associations de retraités dans les différentes institutions de dialogue et de consultation. La Confédération française des retraites (CFR), qui regroupe les six plus grandes fédérations de retraités en France, compte aujourd'hui près d'1,5 million d'adhérents. Pour autant, cette association n'a pendant longtemps pas été reconnue par les pouvoirs publics. Si depuis le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021, elle a été désignée au CESE, elle souhaite être représentée dans tous les organismes de consultation de gestion qui traitent des questions relatives aux retraites. Alors que le projet de loi de réforme du système de retraite est toujours d'actualité et simplement repoussé, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette revendication et les évolutions qui pourraient être envisagées pour assurer une meilleure représentation des retraités.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la publication des évaluations rétrospectives relatives aux projets d'expérimentation utilisant des primates non-humains. En raison de la proximité génétique avec l'humain des primates non-humains et de leurs aptitudes sociales hautement développées, l'utilisation de ces animaux dans des procédures scientifiques préoccupe au plus haut point les citoyens. Selon L'OPECST qui a publié un rapport sur "l'utilisation des animaux en recherche et les alternatives à l'expérimentation animale" en janvier 2019 : "la publication des statistiques françaises est tardive et souvent non rétrospective." Cette évaluation est pourtant rendue obligatoire par l'article 39 de la Directive 2010/63/UE : "tous les projets utilisant des primates non-humains ainsi que les projets impliquant des procédures de classe « sévère », notamment celles visées à l'article 15, paragraphe 2, font l'objet d'une appréciation rétrospective." Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir pour mettre la France en conformité avec cette directive et s'il entend le faire avant la fin de l'année 2021.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des délais pour la validation des dossiers d'essais cliniques des entreprises de biotechnologies. Certaines entreprises françaises ont vu leurs demandes stagner durant plus de 9 mois, et pour quelques-unes ont décidé d'externaliser leurs essais cliniques et donc leur production dans d'autres pays, par exemple la Belgique. La validation des essais cliniques doivent bien sur faire l'objet d'une analyse rigoureuse, et il est entendu que la crise sanitaire a mobilisé en priorité les cliniciens, accroissant les délais. Néanmoins, le moment de la relance arrivant, les entreprises ont besoin de pouvoir reprendre leur activité sereinement et de manière à protéger l'emploi. Ainsi, elle aimerait connaître les dispositifs et les garanties prévues par le ministère pour éviter ces blocages et soutenir l'activité des entreprises françaises de biotechnologies.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes formulées par les professionnels d'expertise comptable qui connaissent actuellement de fortes tensions dans le cadre de l'exercice de leurs missions devant l'afflux de sollicitations des entreprises qui font face à la situation économique inédite provoquée par la crise de la covid-19. En France, les experts comptables sont en première ligne pour accompagner, orienter et conseiller au quotidien plus de 2,5 millions d'entreprises, de l'entreprise individuelle à celle de taille intermédiaire. Depuis le début de la crise sanitaire, les experts-comptables apparaissent comme les « urgentistes des entreprises » et leur rôle est primordial pour pouvoir en sauver le plus grand nombre. Toutefois, en raison d'un surcroît d'activité exceptionnel, cette filière qui est au chevet de l'entreprise connaît, à son tour, de fortes difficultés susceptibles de pénaliser lourdement les entreprises. En effet, la mise en place des dispositifs de soutien aux entreprises (chômage partiel, indemnité forfaitaire, PGE), à laquelle s'ajoutent les demandes d'aides pour embauches des contrats aidés et de l'emploi des jeunes, ont considérablement alourdi la charge de travail en matière de droit social. Dans ce contexte inédit, les délais imposés par l'administration fiscale pour réaliser les missions de bilans et de déclarations de résultats sont de plus en plus compliqués à respecter. Aussi, afin de concilier continuité économique et protection des salariés, il lui demande expressément s'il envisage un report des échéances fiscales annuelles à destination des professionnels.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de faire évoluer le cadre régissant les missions des écrivains publics, en particulier à l'ère du numérique, et d'œuvrer à la valorisation de ce métier. Les écrivains publics permettent à des milliers de Français fragiles, étrangers ou analphabètes de bénéficier d'un accompagnement administratif (sécurité sociale, allocations familiales, dossier médical, services des impôts, du permis de conduire...), d'une aide à la lecture et à l'écriture pour des formulaires divers. Au plus près des citoyens, ils constituent de véritables acteurs de l'aide sociale, permettant à des publics souvent fragiles d'entamer leurs démarches quotidiennes et d'accéder aux aides et services publics auxquels ils ont droit. Au fil des années, seules certaines associations proposent la mise à disposition gratuite d'écrivains publics. Elles ne peuvent, à elles seules, répondre aux besoins croissants des citoyens. Cette difficulté d'accès, alourdie par une méconnaissance des rouages administratifs, a entraîné une intensification du phénomène de « non-recours » aux aides sociales. Plusieurs études ont montré qu'environ 30 à 40 % des allocations ne seraient pas perçues par les publics éligibles. Alors que l'épidémie risque d'accentuer la précarisation de nombreux Français, et face à la complexité croissante de certaines tâches administratives, il convient de favoriser l'accès pour tous aux services d'écriture publique et de valoriser le métier d'écrivain public. Celui-ci est aujourd'hui en déficit de notoriété et dénué de tout cadre règlementaire. Seul un diplôme professionnel est délivré par l'université Panthéon-Sorbonne. En outre, l'action première des écrivains publics auprès des publics fragiles semble relever d'une mission de service public qui incombe davantage à l'administration, en complément du soutien apporté par les réseaux associatifs. Il souhaiterait ainsi avoir connaissance des réflexions en cours quant à une stratégie d'action publique en faveur d'un accès élargi aux écrivains publics, et notamment sur leur possible recrutement au sein d'administrations, maisons de la citoyenneté ou agences d'État.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants en SSIAD indépendants et régis par la loi 1901. En effet, à l'occasion du troisième comité de suivi du Ségur de la santé, M. le ministre a engagé la deuxième étape des accords du Ségur qui concernait la revalorisation des grilles de rémunération des personnels soignants. À l'issue de cette rencontre il a été décidé que plus de 500 000 agents de la fonction publique hospitalière vont bénéficier dès octobre 2021 d'une revalorisation salariale d'environ 183 euros. Cette augmentation concerne les infirmiers en soins généraux, les infirmiers spécialisés (infirmiers anesthésistes diplômés d'État, infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, infirmiers en pratique avancée), les cadres de santé, les aides-soignants, les professionnels médicotechniques et de la rééducation (masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs radio, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes) et les auxiliaires de puériculture. Or, si les aides-soignants sont bien cités dans la liste, il semble que le personnel des SSIAD indépendant, régi par la loi 1901, ne puisse pas avoir accès à cette revalorisation. C'est le cas de la SSIAS de Sainte-Florine, située en Haute-Loire. Et pourtant, ces aides-soignants ont les mêmes diplômes, les mêmes formations et encourent les mêmes risques liés à la covid-19. Cette différence de salaire risque de pousser de nombreux soignants à quitter ces établissements alors même qu'ils sont essentiels dans les territoires où le manque de professionnels de santé est bien réel. Aussi, il lui demande s'il est possible d'inclure le personnel des SSIAD indépendant et régi par la loi 1901 dans la liste des personnels de santé éligibles à cette revalorisation salariale.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue le futur agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permettra aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. En effet, l'aide concerne uniquement le secteur privé non lucratif puisque, techniquement, la subvention de l'État ne visera que les salariés des associations tarifées ou habilitées à l'aide sociale par les départements. Or les professionnels du secteur privé représentent la moitié des aides à domicile en France. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour revaloriser le salaire des aides à domicile employées par une entreprise privée, au nom du principe d'égalité.
M. Jean Terlier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile. Suite aux négociations conclusives de ces derniers mois, le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la Convention collective de la branche de l'aide à domicile. Cet aboutissement doit permettre une refonte complète de la grille conventionnelle, qui se traduira très bientôt par une augmentation salariale de l'ordre de 13 % à 15 % pour plus de 200 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des secteurs public et privé associatif. Ainsi, pour mettre en œuvre cet engagement gouvernemental, le Parlement a d'ores et déjà voté une enveloppe de 200 millions d'euros par an à partir de 2022 dédiée à accompagner et soutenir les départements, dont c'est la compétence. À ce titre d'ailleurs, toutes les entreprises employeuses du secteur de l'aide à domicile devaient pouvoir prétendre à cette revalorisation sans distinction de forme juridique adoptée par elles. Certains secteurs, notamment les structures privées lucratives, ne semblent pas à ce jour pouvoir bénéficier de ce droit à revalorisation, aussi, il souhaiterait pouvoir s'assurer que les entreprises et surtout les personnels de ces structures pourront se réjouir de l'augmentation promise de leur rémunération et, partant, que les négociations ouvertes depuis le 1er mars 2021 dans le cadre de la mission Laforcade, dont le rapport sera rendu en juillet 2021, intègrent cette nécessité de travailler à l'attractivité salariale de l'ensemble des métiers de l'aide à domicile sans distinction de statut de l'employeur.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des animateurs périscolaires, lors des périodes de confinement. À cet effet, lors du premier confinement de mars à mai 2020, des dispositions réglementaires avaient été adoptées pour permettre aux communes de maintenir leur rémunération durant leur période d'inactivité. Ce dispositif n'a pas été reconduit lors du confinement du 3 avril au 3 mai 2021, privant ainsi lesdits animateurs d'une partie de leur rémunération et ce alors même que certaines communes auraient souhaité les rémunérer durant cette période. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend reconduire les dispositions réglementaires permettant de rémunérer les animateurs périscolaires par les communes durant la dernière période de reconfinement.
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance de la socio-esthétique. La socio-esthétique s'appuie sur une double compétence : une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique cosmétique et des compétences plus spécifiques acquise grâce à une formation certifiante complémentaire. La socio-esthétique est une discipline à dimension sociale et humaine offrant un réel accompagnement corporel de la personne et de la douleur par l'écoute et le toucher. Elle permet de restituer l'estime de soi et d'accompagner la dignité. Aujourd'hui, de plus en plus reconnue au sein des milieux médicaux sociaux, la socio-esthétique ne bénéficie cependant pas de sa reconnaissance propre. En effet, titulaire du RNCP, cette profession ne possède pas de code APE distinct. Elle reste affiliée à l'APE de l'esthétique traditionnelle, ce qui la contraint donc à se soumettre aux mêmes règlementations et décisions gouvernementales, notamment en période de crise sanitaire. Ce qui engendre des difficultés tant pour les patients que pour les professionnels de ce métier. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'elle compte mettre en place pour que la socio-esthétique soit reconnue comme une profession à part entière.
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la rémunération des infirmiers des blocs opératoires (IBODE). En effet, alors que le Ségur de la santé a rendu ses conclusions il y a plusieurs mois, certaines professions ont été oubliées et notamment les IBODE. Depuis plus d'un an désormais, ils sont pourtant en première ligne dans les hôpitaux et ont été présents pour augmenter le capacitaire dans les réanimations et les services en tension. Alors même que ce sont eux qui doivent entre les vagues successives rattraper toute la déprogrammation organisée par le Gouvernement pour gérer l'activité engendrée par la covid-19. Par ailleurs, les organisations professionnelles de ce secteur attirent l'attention sur le manque d'attractivité de ce métier pourtant si essentiel pour notre pays. Il apparaît aujourd'hui bien difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même qu'elles prennent en charge de manière remarquable les personnes malades pour leur assurer les meilleurs soins et ce, dans un climat particulièrement complexe. Les professionnels de ce secteur souffrent d'un sentiment d'iniquité avec les autres personnels de santé dont la rémunération est quant à elle revalorisée. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des revendications des infirmiers et aides-soignants en réanimation, liées notamment à la reconnaissance et à la revalorisation de leurs spécificités. En effet, la crise sanitaire que l'on traverse depuis plus d'un an a mis en lumière l'ensemble des services de réanimation du territoire, et à travers ces services l'ensemble des personnels qui y travaillent, permis lesquels on retrouve les infirmiers et aides-soignants. L'exercice de ce métier est multiple, le quotidien des équipes paramédicales est rythmé par les gestes d'urgences, la prise en charge de pathologies complexes mêlant souvent plusieurs spécialités de médecine, le tout dans un contexte où le pronostic vital du patient est engagé dans la grande majorité des cas. En tout état de cause, le métier d'infirmier ou d'aide-soignant ne peut pas être résumé à la prise en charge des patients atteints par la covid-19. Il existe toutefois une différence criante entre la formation de ces personnels, reconnue par un diplôme d'État, et le niveau d'exigence et d'expertise que requiert le métier au quotidien, si bien que, la plupart du temps, certains gestes et certaines procédures sont apprises par la pratique. D'ailleurs, force est de constater que la spécificité du métier d'infirmier et d'aide-soignant en réanimation en dissuade certains de le pratiquer, si bien que certains services de réanimations manquent de ces personnels. Les infirmiers et aides-soignants en réanimation souhaiteraient bénéficier de la mise en place d'une « prime de réa » par le biais d'une nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique hospitalière qui, selon les critères qui la définissent, reconnaît la technicité du travail des infirmiers et des aides-soignants en réanimation, et, sur le même principe, la revalorisation de l'IFR (indemnité forfaitaire de risque). En outre, les infirmiers en réanimation revendiquent la création d'un statut d'infirmier réanimateur ainsi que la création d'un master de réanimation. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position au sujet de ces revendications et espère que celles-ci pourront trouver une issue favorable.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en bloc opératoire. En effet, pour exercer en bloc opératoire, une spécialisation est actuellement obligatoire en complément d'un diplôme d'infirmier. La durée de cette dernière est de 18 mois soit 2 575 heures réparties entre enseignement théorique et stages cliniques. Cette formation permet d'obtenir une expertise dans de nombreux domaines tels que l'anatomie, la physiologique ou encore la gestion des risques. Or, si le décret du 27 janvier 2015 donne l'exclusivité de certains actes aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE), de nombreux infirmiers sans spécialisation se voient aujourd'hui obligés d'effectuer ces actes sans réelle formation, mettant en danger leur diplôme et la santé du patient. Si ce procédé vient à se généraliser, la pérennité de cette spécialité en pratique avancée est remise en cause alors même qu'elle permet actuellement de garantir une qualité de soins aux concitoyens. Enfin, la crise actuelle a fortement mobilisé le personnel hospitalier qui se retrouve aujourd'hui déployé dans des services qui ne sont pas les leurs pour pallier les dysfonctionnements liés au manque de moyens humains et matériels. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour continuer de garantir une qualité de soin aux concitoyens en s'assurant que le décret du 27 janvier 2015 soit bien appliqué et ainsi protéger le statut des IBODE.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de considération et la rupture d'égalité que subissent les pharmaciens salariés du secteur privé suite au Ségur de la santé. Il a été alerté par les pharmaciens salariés du secteur privé de son département à propos de leur exclusion des dispositions du Ségur de la santé. En effet, l'accord du 16 octobre 2020 exclut cette catégorie professionnelle de la revalorisation salariale et des primes qui y sont associées, prévues à l'article 2. Il apparaît anormal que les pharmaciens salariés du secteur public puissent bénéficier de ce texte tandis que les personnels salariés du secteur privés en sont exclus. Ces derniers ne sont en aucun cas considérés comme exerçant une profession libérale à l'intérieur d'une clinique privée. En conséquence, cet article constitue une inégalité pour des professions similaires. Ainsi, il lui demande si son Gouvernement prévoit de remédier à cette injustice.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels travaillant dans les services de réanimation. Depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels paramédicaux des services de réanimation, que sont les aides-soignants et les infirmiers diplômés d'État (IDE), sont en première ligne dans la lutte contre l'épidémie de la covid-19. La réanimation est un secteur polyvalent et primordial dans un établissement de santé. Les personnels qui y exercent doivent en effet maîtriser les gestes d'urgence et la prise en charge de soins particuliers, tout en utilisant au quotidien des instruments et appareils spécifiques à ce secteur, que sont par exemple les respirateurs ou encore l'assistance circulatoire. Pourtant, depuis plusieurs années la spécificité de la réanimation n'est plus enseignée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). La technicité de la pratique est apprise au cours d'une formation d'une année suivie par le professionnel déjà intégré dans le service de réanimation. La crise sanitaire a permis de mettre en lumière ces professionnels et les responsabilités qui leur incombent dans l'exercice de leur fonction. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser davantage les carrières des professionnels exerçant dans les services de réanimation par une meilleure reconnaissance de leurs responsabilités et de la spécificité de leur exercice.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des carrières des techniciens de laboratoire d'analyses médicales. En effet, la deuxième étape des accords du Ségur de la santé ne positionne pas les techniciens de laboratoire parmi les 500 000 professionnels paramédicaux concernés par une revalorisation de leurs carrières. Or, dans ce contexte de crise sanitaire, cette profession doit faire face à un rythme de travail épuisant du fait des nombreuses analyses à réaliser chaque jour depuis plus d'un an. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour, à l'instar des autres professionnels de santé paramédicaux, revaloriser la carrière des techniciens de laboratoire d'analyses médicales.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services de réanimation et soins critiques de la fonction publique hospitalière. Qu'ils soient infirmiers, aide-soignants ou ASH, les agents exerçants dans les services de réanimation sont en première ligne pour faire face aux situations d'urgence, notamment face à la crise de la covid-19. La réanimation est une spécialité qui comprend la prévention, le diagnostic et le traitement de toutes les formes de dysfonctionnements et défaillances d'organes vitaux. Les agents hospitaliers en service de réanimation sont ainsi appelés à intervenir sur les patients en situation d'urgence vitale absolue, lesquels nécessitent une expertise à part entière et la réalisation de nombreux gestes techniques. Après une formation générale sanctionnée par un diplôme d'État obtenu en trois ans pour les infirmiers et un an pour les aides-soignants, l'apprentissage des spécificités de la réanimation se fait actuellement « sur le tas ». Avant d'être autonome, un infirmier en réanimation travaille en binôme pendant six à huit semaines avec un infirmier expérimenté puis mettra plusieurs années à acquérir l'ensemble des compétences nécessaires à la réanimation. La formation des aides-soignants en réanimation se fait en binôme pendant deux semaines. L'acquisition de l'ensemble des exigences liées à la réanimation nécessitent, pour ces derniers, plusieurs mois. Ces compétences acquises en supplément de la formation initiale ne sont ni reconnues, ni valorisées contrairement à d'autres pays européens qui délivrent des diplômes en soins de réanimation, des diplômes d'État infirmier de réanimation ou encore des masters en soins de réanimation. Actuellement, seuls l'anesthésie, la puériculture et le bloc opératoire font l'objet d'une formation complémentaire reconnue par l'État, et ce en contradiction avec les propos du chef de l'État qui indiquait au début de la crise de la covid-19 qu'il fallait 5 ans pour former un infirmier réanimateur et dix pour un anesthésiste. S'il existe quelques formations extrahospitalières organisées par des organismes, celles-ci ne sont pas reconnues au niveau statutaire et salarial. L'accès à ces mêmes formations est, de surcroît, rendu difficile avec les contraintes des services de réanimation qui peuvent difficilement démobiliser du personnel qualifié. Malgré leurs expertises, le travail des agents de services de réanimation n'est pas reconnu à sa juste valeur alors même qu'ils sont en première ligne depuis plus d'un an pour accueillir les patients affectés par la covid-19 en situation de détresse. Ces derniers réclament donc l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d'une indemnité forfaitaire de risque (IFR) pour le personnel infirmier, aide-soignant et ASH exerçant au sein d'un service de réanimation adultes et pédiatrique et de soins continus, à l'instar des primes versées actuellement pour les dialyses ou encore, des primes d'encadrement, d'intéressement et de gériatrie. Outre une véritable reconnaissance salariale et statutaire, les agents hospitaliers concernés demandent également un renforcement immédiat des services de réanimation en lits et personnels ainsi que l'augmentation des ratios personnels sur patients. Aussi, il lui demande quelle réponse entend apporter le Gouvernement aux revendications légitimes portées par les agents hospitaliers des services de réanimations.