M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le retour à l'école des élèves qui le souhaitent. Peu à peu s'effectue la réouverture des établissements scolaires qui accueillent les jeunes, permettant ainsi de reprendre les apprentissages, de retrouver une vie sociale et de donner la possibilité aux parents de reprendre une activité professionnelle. Néanmoins, de nombreuses familles volontaires pour une reprise scolaire pour leurs enfants se voient refuser cette possibilité pourtant mise en avant par le Gouvernement. Cette situation est particulièrement inquiétante et appelle des réponses rapides et concrètes. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de pouvoir accueillir, dans les meilleures conditions sanitaires possibles, ces enfants dont les parents sont volontaires pour un retour à l'école.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'indispensable plan de soutien à mettre en œuvre pour les aéroports. Avec la baisse d'activité de très nombreuses compagnies aériennes françaises et étrangères depuis le début du confinement, le trafic dans les aéroports français a chuté avec seulement 15 % de vols assurés. Les perspectives sont aujourd'hui incertaines, du fait de la situation sanitaire mais aussi de la fermeture des frontières des destinations desservies pour une durée indéterminée. Cette chute brutale de l'activité constitue une réelle menace pour la survie des aéroports, notamment les plus petits d'entre eux, qui sont inquiets pour leur survie économique ainsi que pour celle de l'ensemble des acteurs directs et indirects de cette filière. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin d'offrir à ces acteurs du transport aérien, de la logistique et du fret les garanties dont ils ont besoin pour envisager leur avenir.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un report des soldes d'été et des promotions, en s'appuyant sur une large concertation avec les fédérations de commerçants. Au-delà de la nécessaire exonération des charges sociales sur la période du confinement et de l'équipement sanitaire de l'ensemble de la profession, le report des soldes d'été et des promotions apparaît aujourd'hui comme indispensable à la survie économique des petits commerçants. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin d'offrir à ces acteurs économiques indispensables à la vie des territoires les garanties dont ils ont besoin pour envisager une reprise pérenne de leur activité.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sa volonté de procéder au dépistage massif du covid-19 au sein de l'ensemble des maisons de retraite en France. Mesure qu'il partage. Mais, en dépit de cette annonce faite début avril 2020, il apparaît que cela ne soit pas concrètement mis en œuvre, près de deux semaines plus tard. Il demande à être informé de l'avancée de ces tests de dépistage du covid-19 dans les maisons de retraite sur l'ensemble du territoire national. Également, il lui demande si la France a des réactifs en quantité suffisante pour réaliser ces tests dans tous les EHPAD.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une prime pour les agents du secteur public qui ont travaillé durant le confinement. L'ordonnance du 1er avril 2020 ne prévoit le versement d'une prime exceptionnelle et défiscalisée qu'aux salariés du secteur privé. De plus, le droit actuel de la fonction publique ne permet pas d'attribuer une prime exceptionnelle sans l'intervention du législateur et du Gouvernement. Pourtant, il paraît juste qu'une prime exceptionnelle aux fonctionnaires les plus mobilisés puisse être octroyée. En effet, le Gouvernement pourrait faire un geste équivalent à la prime prévue pour les salariés du secteur privé de 1500 euros, pouvant aller jusqu'à 2000 euros, afin d'accompagner celles et ceux qui assurent la continuité des services essentiels, impliqués au quotidien, dans le contexte anxiogène de la crise actuelle.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'augmenter très fortement les tests de personnels soignants dans les semaines à venir, afin de mieux déterminer le nombre de professionnels de la santé infectés. Mais surtout de procéder le plus rapidement possible et à grande échelle à des tests sérologiques, afin de connaître le nombre de soignants immunisés contre le covid-19. De plus, il souhaite connaître l'état des capacités de production sur le sol français de tels tests. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement compte recourir au dépistage massif en France, ceci étant une mesure indispensable durant le confinement mais aussi en fin de confinement, pour lutter efficacement contre le covid-19 et protéger ainsi le maximum de citoyens français.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa volonté de procéder rapidement à l'analyse d'une annulation de certaines charges, particulièrement les charges sociales, pour les TPE, PME, indépendants, artisans et commerçants, et de procéder à l'évaluation du coût de cette mesure. En effet, la crise sanitaire actuelle va entraîner de graves conséquences sur la pérennité financière de nombres de petites et moyennes structures. Afin de sauver le plus d'entreprises possible, M. le député souhaite savoir si cette déclaration sera suivie rapidement d'actes concrets. Le report des cotisations sociales et des charges fiscales ne suffira pas à sauver la situation financière de nombre d'artisans, commerçants et travailleurs libéraux en France. C'est pourquoi des mesures plus adaptées aux réalités financières des petites et moyennes entreprises doivent être prises sans tarder. Il paraît désormais nécessaire d'envisager l'annulation des charges sociales et fiscales sur les mois de mars, avril et mai 2020. Il lui demande si cette mesure va être prise rapidement pour toutes les petites structures.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement de la filière des agroéquipements. Dans le cadre de la transition écologique, le Gouvernement a fait le choix d'encourager les alternatives aux produits phytopharmaceutiques en accompagnant la filière des agroéquipements qui permettrait aux agriculteurs de s'équiper collectivement de matériels de pulvérisation plus précis (guidage satellite, utilisation des datas, buses anti-dérive, utilisation de nouveaux capteurs, etc...). D'après les experts, ces nouveaux outils permettraient de réduire considérablement l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin d'inciter les agriculteurs à investir dans ces nouveaux agroéquipements intelligents afin de leur permettre d'avoir accès à l'industrie du futur et de réduire significativement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question de l'illettrisme numérique en France. Selon une étude publiée par l'INSEE, près de 17 % de la population française rencontre des difficultés avec le numérique ou l'informatique. La société accorde de plus en plus de place au numérique avec le déploiement des services publics dématérialisés et la lutte contre l'illettrisme a d'ailleurs été choisie comme grande cause nationale en 2013. Aujourd'hui, près de 11 millions de Français ne maîtrisent toujours pas les compétences de base, après avoir été pourtant scolarisés. L'étude démontre que les personnes âgées, les moins diplômées, celles aux revenus modestes, celles vivant seules ou en couple sans enfant ou encore résidant en zones rurales sont les plus touchées en raison du défaut d'équipement ou par manque de compétences. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce sentiment d'exclusion plus particulièrement dans les zones rurales particulièrement touchées par ce phénomène.
M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre du travail sur l'application des mesures de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel au nouveau statut du personnel des CCI. Suite à la promulgation de la loi PACTE coexistent aujourd'hui au sein du réseau consulaire des collaborateurs relevant du statut administratif du personnel des CCI pour les uns et des salariés de droit privé relevant du code du travail pour les autres. Cette situation particulière pose des difficultés d'applications des mesures relatives à la formation de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les CCI sont exemptées, par l'article L. 6131-1.-II du code du travail de concourir au financement de la formation et de l'apprentissage. Elles ont donc prévu, dans le cadre de leur statut applicable au personnel de droit public, un financement à hauteur de 1,5 % de leur masse salariale pour développer les compétences des agents. De même, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a étendu aux agents des CCI la possibilité de bénéficier du compte personnel d'activité prévu dans la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Le réseau consulaire a, pour y répondre, mis en place des contributions financières spécifiques pour ses agents : 0,2 % au titre du CPF et 0,2 au titre du CPF de transition professionnelle. Concernant le personnel de droit privé, la loi PACTE prévoit pour les CCI la négociation d'une convention collective d'ici février 2020. Cette convention collective doit contenir toutes les dispositions pour garantir l'accès aux dispositifs de la loi avenir professionnel (CPF, CPF de transition professionnel, pro A) à ces nouveaux salariés, sans que le droit ne comprenne de mesure de coordination avec l'article L. 6131-1 du code du travail. Les CCI se demandent donc si elles doivent élargir l'assiette des contributions actuelles à la masse salariale des collaborateurs de droit privé et à quels opérateurs les verser ainsi que sur la possibilité pour elles de bénéficier du dispositif Pro A, bien qu'elles ne s'acquittent pas de la contribution alternance. Il lui demande donc de clarifier les modalités permettant aux salariés de droit privé des CCI de bénéficier des dispositifs de formation et d'apprentissage issus de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de greffons en France. En 2018, 24 791 personnes ont été en attente d'un organe et 5 805 ont été greffées la même année. La loi bioéthique instaure le principe de consentement présumé et avait pour but d'augmenter le nombre de donneurs. Cependant, même si le nombre de donneurs augmente chaque année, sauf en 2018, il reste insuffisant. Cela s'explique en partie par le protocole mis en place après la mort encéphalique du patient. En effet, une fois la mort constatée par les médecins, l'équipe médicale réalise une enquête auprès de la famille pour savoir si la personne s'était opposée de son vivant au don d'organes. Dans les faits, même s'il n'y était pas opposé ou avait exprimé le souhait d'être donneur, si une personne de la famille s'y oppose, le prélèvement d'organes ne sera pas réalisé par l'équipe médicale. Face à cette pénurie de greffons, il lui demande s'il n'est pas possible de demander l'avis de chaque personne majeure, lors de la journée défense et citoyenneté (JDC), en donnant tous les éléments d'information avant la prise de décision. Bien évidemment, chaque personne peut quand elle le souhaite, modifier sa volonté en s'enregistrant sur le Registre national des refus déjà mis en place et accessible sur internet. Ainsi, la volonté de chacun de disposer de son corps comme il l'entend sera respectée et cela permettra d'augmenter le nombre de greffons disponible.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'aide à domicile. Aujourd'hui, plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile. D'ici 2050, la France métropolitaine comptera environs 4,2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans, sachant que l'âge moyen de la perte d'autonomie est estimé à 83 ans. Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie est un défi majeur que le secteur de l'aide à domicile devra relever d'ici quelques années. Pour cela, il doit pouvoir compter un nombre de professionnels suffisant, qui malheureusement est déjà actuellement de moins en moins important. Cette situation de pénurie chez les professionnels de l'aide à domicile est due notamment à la pénibilité du travail non compensée par le type de contrat proposé - mi-temps très souvent - et la grille tarifaire. Face à l'augmentation très nette du nombre d'aidés et la diminution du nombre d'aidants, il lui demande si une revalorisation du métier d'aide à domicile est prévue très prochainement, notamment via le biais de la rémunération.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur cette question majeure : des mesures relatives à une obligation d'installation pour les futurs médecins vont-elles être mises en place afin de lutter courageusement contre la désertification médicale ? On sait que l'absence de médecins est concomitante avec la hausse du taux de mortalité sur un même territoire. On sait également que l'ensemble des mesures prises jusqu'ici n'a jamais eu de réel impact positif pour enrayer l'augmentation des déserts médicaux. Actuellement, la région Centre-Val de Loire déplore un manque de 170 médecins hospitaliers, chiffre qui ne fait qu'augmenter. Face à cette situation de pénurie de médecins, connue de tous, il lui demande s'il n'est pas temps de mettre en place des mesures de régulation pour obliger les médecins à s'installer dans des zones de désertification médicale pendant 2 à 5 ans à la sortie de leurs études et si ce type de proposition a fait l'objet d'études et d'évaluations par les services de l'État.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Début 2017, environ 730 000 personnes bénéficiaient d'une mesure de protection juridique. Parmi elles, 725 000 faisaient l'objet d'une mesure judiciaire de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Les statistiques relatives à la répartition par type de mesure montrent la prédominance des mesures les plus contraignantes, puisque 53,6 % des mesures sont des tutelles et 42,7 % des curatelles renforcées. Le nombre de mesures judiciaires prononcées est en hausse régulière sous l'effet de différents facteurs, notamment d'ordre démographique et social. Pour la région Centre-Val de Loire, on est passé de 19 000 mesures à 22 000 mesures entre 2017 et 2018. La réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs a nécessité des évolutions techniques dans des délais contraints. De plus, cette réforme a fragilisé un public déjà défavorisé, en pénalisant les usagers ayant de faibles revenus. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu le champ des droits exercés par les majeurs protégés. Elle reporte également certaines décisions, relevant auparavant du juge, sur les mandataires judiciaires, comme c'est le cas pour les décisions médicales. En dehors des aspects de réforme, des constats généraux ont été relevés : les situations qui sont confiées aux mandataires judiciaires sont de plus en plus dégradées et les majeurs protégés cumulent de plus en plus de difficultés : situation sociale, financière, maladies psychiques, addictions, etc. De plus, l'augmentation du nombre de mesures qui est en constante évolution n'est pas prise en compte dans le financement alors qu'il génère un travail supplémentaire important. Par exemple, le nombre de mesures dans le département de l'Indre a augmenté de 32 % entre le 31 décembre 2014 et le 30 juin 2019, soit 766 mesures supplémentaires. Cette tension entre l'augmentation constante du nombre de mesures et la baisse des moyens entraîne une surcharge de mesures et donc un épuisement des professionnels. Il lui demande donc qu'une clarification du rôle et des missions des mandataires judiciaires soit apportée, ainsi que des moyens financiers à la hauteur des besoins, afin d'éviter que les professionnels constituent une variable d'ajustement budgétaire.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse. En l'espèce, des disparités apparaissent entre communes voisines pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces différences amènent à s'interroger sur les critères sur lesquels se fonde la commission interministérielle pour reconnaître ou non l'état de catastrophe naturelle d'une commune. Ainsi, pour la sécheresse, des critères météorologiques et un critère géologique sont pris en compte pour constater des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces critères météorologiques sont principalement basés, selon les périodes retenues (hivernale, printanière et estivale), sur le degré d'humidité moyen des sols superficiels enregistré sur un trimestre. Les durées de retour doivent être supérieures à vingt-cinq ans pour être éligibles au classement, voire même à l'année 1959 pour la période hivernale. L'application du critère géologique est insuffisante car il se borne à établir le pourcentage du sol de la commune où la présence d'argiles sensibles au retrait gonflement d'argile est avérée. Les moyennes d'humidité fournies par Météo France sur des trimestres n'expliquent en rien les dégâts de retrait et gonflement des argiles qui peuvent avoir lieu pendant ces périodes et même pire entre période (hormis le choc hivernal). Depuis plusieurs années, la sécheresse subie est forte, mais elle est très souvent suivie d'épisodes violents dès septembre qui font succéder retrait et gonflement rapides et importants faisant jouer la construction des bâtiments. Enfin, l'établissement de moyennes se fait par maille géographique. Il est ainsi possible de constater que des communes distantes de moins de 5 km et appartenant au même bassin versant ne soient pas soumises au même classement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend actualiser ces critères afin d'améliorer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont l'absence est lourde de conséquences pour les populations impactées.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lutte contre l'artificialisation des sols. Dans une circulaire publiée le 29 juillet 2019, le Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l'État local pour porter les enjeux de lutte contre l'artificialisation des sols, afin d'appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux. Cette circulaire, adressée aux préfets, suscite l'inquiétude et l'incompréhension chez les élus locaux. S'il apparaît légitime de voir l'État accompagner les collectivités locales dans l'établissement de leurs documents d'urbanisme, les élus locaux redoutent une perte réelle d'autonomie du fait de l'émission d'avis défavorables ou de suspensions de ces documents à la suite de la publication de cette circulaire. Il souhaite donc connaître les critères sur lesquels l'État compte s'appuyer pour motiver de telles décisions et savoir de quelle manière le Gouvernement entend offrir de réels gages d'autonomie aux collectivités locales dans l'établissement de leurs documents d'urbanisme.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation de proposer dans les cantines scolaires des menus végétariens. L'article 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' « à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien ». Du fait de cette expérimentation, temporaire et obligatoire, les structures, publiques et privées, du premier degré et du second degré s'interrogent quant à l'interprétation de ce texte et plus particulièrement sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités d'application concrètes de ce dispositif.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'instruction du ministère de l'intérieur de novembre 2018 autorisant les préfets à communiquer aux maires l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune, afin qu'il puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale. Comme le dispose l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie ». Aussi, il souhaiterait se voir communiquer le nombre de signalements effectués par les préfets au cours des années 2018 et 2019.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du vote de l'article 51 qui instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur chaque contrat à durée déterminée d'usage (CCDU) afin de limiter l'usage des contrats très courts. Cette taxe va détruire des milliers d'emplois et affecter la qualité des services proposés dans de nombreuses filières professionnelles. Il aimerait savoir comment le Gouvernement entend prendre en considération ces dimensions économiques et sociales dans la mise en œuvre de ses politiques publiques.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la séparation des activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et celles de vente ou d'application en prestation de service de ces mêmes produits. En effet, les premiers échanges sur la mise en œuvre de cette réglementation portent à croire qu'une entreprise qui s'orienterait vers l'activité de vente n'aurait plus la possibilité d'animer de démarches collectives ayant pour objectif la réduction de l'usage ou de l'impact des produits phytopharmaceutiques, notamment les démarches de type groupe 30 000 ou ferme DEPHY telles que décrites dans le plan ECOPHYTO 2+. L'interdiction pour une entreprise si elle choisit la vente, d'animer un groupe 30 000 ou une ferme DEPHY entraînera une perte de l'expertise agronomique acquise au sein d'un territoire, ce qui freinera indéniablement la mise en place des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs du même territoire. Alors que la mise en place des solutions alternatives doit plus que jamais être l'affaire de tous face aux préoccupations des citoyens, il lui demande si des mesures seront mises en place, dans le cadre de l'article 88 de la loi EGALIM, pour que les entreprises s'orientant vers la vente en matière de produits phytopharmaceutiques, conservent la possibilité d'accompagner ces démarches collectives vertueuses.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rôle des biologistes médicaux qui est essentiel pour le dépistage, l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. La dépense en matière de biologie médicale ne représente que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Mais ce sont des milliers de laboratoires et de salariés qui travaillent pour assurer ce service aux patients. La réduction des dépenses de biologie médicale prévue à hauteur de 180 millions d'euros va provoquer de nombreuses fermetures de sites et plus encore des licenciements dans toute la France, notamment dans l'Indre. Ce sont à nouveau les territoires loin des métropoles qui seront touchés, surtout les territoires ruraux, subissant de nouvelles désertifications et un éloignement grandissant de tous les services auxquels ont pourtant droit tous les Français, où qu'ils vivent. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce sujet de la proximité nécessaire des maternités, hôpitaux, maisons de santé, laboratoires de biologie médicale, sujet essentiel pour un aménagement équitable du territoire national.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des biologistes médicaux qui est essentiel pour le dépistage, l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. La dépense en matière de biologie médicale ne représente que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Mais ce sont des milliers de laboratoires et de salariés qui travaillent pour assurer ce service aux patients. La réduction des dépenses de biologie médicale prévue à hauteur de 180 millions d'euros va provoquer de nombreuses fermetures de sites et plus encore des licenciements dans toute la France, notamment dans l'Indre. Ce sont à nouveau les territoires loin des métropoles qui seront touchés, surtout les territoires ruraux, subissant de nouvelles désertifications et un éloignement grandissant de tous les services auxquels ont pourtant droit tous les Français, où qu'ils vivent. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre permettant de restaurer au plus vite l'accès à l'ensemble des soins et services de santé sur l'ensemble du territoire.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante inflation législative que connaît notre pays. Soixante-huit jours de lecture sont aujourd'hui nécessaires pour parcourir les textes du droit français, soit : 39 millions de mots, 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires en vigueur. Cette inflation législative ne cesse de progresser : en 2018, 45 nouveaux textes de loi ont été promulgués et 1 267 décrets publiés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une réelle simplification des textes de droit français, aujourd'hui inaccessibles et incompréhensibles pour nombre de citoyens.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise du premier rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie dans lequel il est indiqué qu'il était « envisageable de produire une évaluation complète des réformes, tout simplement par que celles-ci mettront des années à porter l'ensemble des fruits que l'on attend ». Lors du Grand débat national au mois d'avril 2019, le Président de la République avait pris un engagement fort au sujet de cette réforme : « si elle n'est pas efficace, nous la corrigerons, si elle est trop large, qu'elle a des effets pervers, ils seront corrigés ». À ce jour, il est impossible de constater de potentielles retombées bénéfiques sur le financement des entreprises. Il souhaite donc savoir quels dispositifs efficaces le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une réelle évaluation de cette réforme.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les petites et moyennes entreprises. Le Président de la République, dans un interview qu'il a accordé il y a quelques jours au magazine Time l'expression de « vallée de la mort » pour désigner la situation extrêmement délicate que traversent de nombreuses entreprises françaises en situation de perte de liquidités et dans l'attente que les rentrées d'argent issues de ses ventes dépassent ses dépenses. Cette situation concerne bien évidemment les entreprises en phase de création, mais aussi celles qui font le pari de l'innovation et changent de modèle économique. Alors qu'il est plus que jamais nécessaire d'encourager nos compatriotes à faire le choix de l'entreprenariat, dresser un simple constat ne peut être suffisant. Il souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les petites et moyennes entreprises dans ces périodes économiques de transition.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire diminution du nombre de « comités Théodule ». Près de 800 en 2007, 387 en 2018, les « instances consultatives ministérielles » plus connues sous le nom de « comités Théodule », contribuent largement à exaspérer les Français qui ne perçoivent pas l'utilité de ces comités dont l'utilité est inversement proportionnelle à leurs coûts pour le contribuable. Pour lutter contre cette situation, un décret de septembre 2018 prévoyait que pour tout nouveau comité créé, deux doivent être supprimés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend se conformer à cette règle en poursuivant le nécessaire travail de suppression de ces comités, lui qui vient d'en créer 8... et d'en supprimer seulement 15.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret d'application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte, toujours en attente de publication plus de 3 ans après la parution de la loi au Journal officiel . Cet article dispose que « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». Son application permettrait à la commande publique d'être un levier de développement durable et d'encourager le développement d'une filière française de bioéconomie : issus de matières renouvelables, les produits biosourcés peuvent en effet contribuer à l'économie de ressources et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par absorption de CO2. Le plan d'action de déploiement de la stratégie nationale de bioéconomie (stratégie interministérielle fruit du travail du MEF, MAA, MTES et MESRI), publié par le ministère de l'agriculture en février 2018, rappelle la nécessité de prendre ce décret d'application. Parallèlement, le dernier échéancier mis à jour de la mise en application de la loi indiquait que la publication d'un décret d'application n'avait pas été jugée nécessaire, la loi ne comportant pas de renvoi pour cette mesure. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et souhaite savoir dans quel délai il entend publier ce décret.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les missions des futures maisons de services au public (MSAP), appelées Maisons France services, annoncées par M. le Président de la République partout en France. En l'espèce, l'inégalité d'accès aux technologies numériques, appelée fracture numérique, doit être un sujet prioritaire au sein des Maisons France services. Par exemple, elles devraient pouvoir offrir la possibilité aux citoyens de venir signer des pétitions accessibles uniquement en ligne. Cela renforcerait la démocratie de manière très concrète sur l'ensemble du territoire français, en permettant à chaque citoyen de s'exprimer via l'ensemble des canaux existants, qui proposent des contenus différents. Il souhaite savoir si cette proposition sera retenue au sein des futures missions des Maisons France services.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect des délais de paiement par les donneurs d'ordre publics dans le cadre des contrats conclus entre l'administration et les entreprises chargées de travaux publics. Il s'agit d'un sujet qui préoccupe particulièrement les entreprises en question, qui ont fait part de cette revendication à de nombreuses reprises à l'occasion du grand débat. De la même manière, ont été relevées la complexité des normes applicables ainsi que la lenteur des délais administratifs qui sont pour beaucoup synonymes d'immobilisme. Les nombreuses normes en vigueur et les procédures d'instruction applicables aux projets peuvent s'avérer préjudiciables au développement économique local ou au bon entretien des infrastructures. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de simplifier les normes et les recours, de réduire les délais d'instruction, d'améliorer les délais de paiement et les modalités de règlement et de corriger les blocages ou freins au sein de l'administration.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un problème sanitaire sur les nuisances sonores de voisinage impliquant des pompes à chaleur (PAC) ou des dispositifs de ventilation. Depuis des années, des milliers de pompes à chaleur et de climatiseurs sont posés dans le mépris des règles les plus élémentaires du code de l'environnement et du code de santé publique concernant les nuisances sonores du voisinage. Il s'agit d'un sujet de préoccupation majeur pour la santé de milliers de citoyens et des mesures urgentes doivent être prises. En effet, l'application de la loi existante est très difficile. Une réglementation plus simple apparaît nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront prises en ce sens afin d'améliorer le cadre de vie de millions de Français directement touchés par cette pollution sonore.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure reviendrait purement et simplement à faire disparaître ce syndicat mixte, qui permet aux collectivités locales d'accéder, à un coût proportionné à leur budget, à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale. Aujourd'hui, plus de 10 % des communes françaises sont membres de ce syndicat et y trouvent pleinement satisfaction. Cette mesure impliquerait pour ces collectivités adhérentes une hausse insoutenable des coûts informatiques et des dépenses de transition vers d'autres logiciels, alors que la stratégie de tarification des services privilégie les petites communes. Surtout, elle semble contraire à la loi puisque les dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts disposent que les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérées de l'impôt sur les sociétés. Ce qui est le cas de l'AGEDI. En outre, la règle des 4P s'appliquant pour les activités lucratives (produit proposé, prix pratiqué, publicité réalisée, public visé) dont les critères ont été dégagés par le Conseil d'État, et réutilisée par la doctrine administrative, semble être respectée puisque l'AGEDI ne fait pas de démarchage commercial, s'adresse aux collectivités territoriales avec des outils informatiques de gestion publique, et ce, à des prix très modérés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement et de bien vouloir lui confirmer que cette menace ne sera pas mise à exécution.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'adapter l'article L. 553-1 du code de l'environnement à l'évolution des installations éoliennes actuelles. Le cadre normatif actuel n'est en effet plus adapté à des installations qui n'ont plus grand chose à voir avec celles pour lesquelles il a été conçu, et dont les effets sont mieux connus. Visibles à plus de 20 km à la ronde, les modèles les plus imposants dépassent aujourd'hui 200 m de hauteur, pour un rotor de plus de 160 m de diamètre. Du fait de la dénaturation du paysage, en particulier lors d'une accumulation trop importante de machines, l'effet sur le développement économique et sur le tourisme local, qui s'appuient particulièrement sur le cadre de vie proposé, est désormais très négatif. Par ailleurs, la question de la répartition des ressources financières reste posée, notamment au vu de la situation d'inéquité dans laquelle sont placées certaines communes. De plus, avec l'augmentation de la puissance, les effets sont mécaniquement démultipliés sur les populations riveraines, et la distance de sécurité de 500 m minimum entre les habitations et des installations éoliennes apparait aujourd'hui clairement insuffisante. De nombreuses études, indépendantes, mettent en garde contre les conséquences néfastes d'une exposition constante au bruit et aux infra-sons générés par les éoliennes. Ainsi, alors que le niveau de bruit ambiant extérieur est ordinairement limité à 30 décibels audibles (dBA), les acteurs industriels ont obtenu une dérogation au code de santé publique rehaussant le plafond à 35 dBA ; soit environ trois fois plus, l'échelle de mesure n'étant pas linéaire. Les normes en matière de santé publique ne s'appliquent donc pas aux populations vivant près d'une éolienne. Concernant les infra-sons, causés par le passage des pales devant le mât, ils provoquent ce qui est désormais appelé le syndrome éolien ; celui-ci se manifeste, entre autres, par des maux de tête, des troubles du sommeil, des acouphènes, des troubles de l'humeur Ses effets ont un impact important sur la vie de tous les jours, et sont observables aussi bien sur les êtres humains que sur les animaux. Par ailleurs, des interrogations se font également jour concernant l'impact négatif d'éoliennes implantées dans les couloirs de migration et de circulation des oiseaux. Tant l'OMS que l'Académie de médecine ont réclamé, a minima, un triplement de la distance de sécurité pour la porter à 1 500 m. La Bavière et la Pologne, entre autres, ont imposé un éloignement correspondant au minimum à 10 fois la hauteur des éoliennes. Le danger peut également être plus direct, notamment en cas de rupture des mâts. La durée de vie d'une éolienne étant d'environ 20 ans, il y a statistiquement 33 % de chances pour que chacune d'elles connaissent une avarie au cours de son exploitation. Or, de simples calculs balistiques établissent que pour un modèle de 125 m de hauteur, un morceau de pale peut être projeté jusqu'à 1 km, et rebondir encore jusqu'à 300 m, soit bien au-delà des 500 m de précaution. Pour toutes ces raisons, apparaissant très clairement en deçà des exigences minimum de sécurité, la distance minimum de sécurité entre un parc éolien et les zones destinées à l'habitation doit donc être portée à 10 fois la hauteur du mât le plus élevé. Il demande donc si une modification de la loi est envisagée concernant la distance minimum de sécurité entre un parc éolien et les zones destinées à l'habitation.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe de séjour. La loi de finances n° 1775 du 28 décembre 2017 rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Elle prévoit l'instauration pour les communes, à compter du 1er janvier 2019, d'une taxation comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuit pour les hébergements non classés ou en attente de classement. Or les hébergements insolites se retrouvent regroupés avec les hébergements non classés (étant donné qu'ils ne bénéficient d'aucun classement spécifique Atout France). Ce nouveau calcul se traduit pour les hébergements insolites en une augmentation des taxes, particulièrement élevée, qui met en danger un bon nombre d'entre elles. Ce type d'hébergement ne peut, en effet, pas être assimilé à une offre d'hébergement hôtelier. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le mode de calcul pour les hébergements pour lesquelles aucun classement n'est possible et plus particulièrement pour les hébergements insolites, compte tenu de leurs spécificités.
M. Nicolas Forissier interroge M. le Premier ministre pour lui demander de bien vouloir fournir, à la représentation nationale, une liste exhaustive des agences publiques et parapubliques dépendant des administrations centrales de l'ensemble des ministères ainsi que l'ensemble des autorités administratives indépendantes (AAI). Il est demandé que cette liste puisse comporter les rapports d'exécution budgétaire de toutes ces entités, qu'elles soient dotées de la personnalité morale ou non. Cette plus grande transparence des agences publiques et parapubliques et des AAI, devrait concourir à une meilleure information partagée, et ainsi pourrait garantir plus aisément la discussion sur la baisse des dépenses publiques. En effet, connaître les coûts de fonctionnement annuel de celles-ci, ainsi que les niveaux de rémunération des directeurs et dirigeants, est nécessaire pour renforcer la transparence sur l'utilisation des deniers publics. Il souhaite savoir si le Gouvernement partage l'idée que ces différentes entités doivent concourir à la baisse des effectifs et des dépenses publiques et si cela fera l'objet d'un examen approfondi lors de la loi de finances pour 2020, par exemple.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la collecte de sang en milieu rural. Les collectes en milieu rural ont toujours été très porteuses. En effet, les poches de sang recueillies représentent 80 % des besoins en produits sanguins labiles (PSL) et de plasma. Cependant, l'Établissement français du sang qui assure ces collectes, supprime des collectes dites non efficientes, ne permettant plus de les assurer si elles ne dépassent pas 35 poches collectées par séance. L'objectif fixé à terme est encore plus grave : il faudra assurer au minimum 50 collectes de poches par séance. Ces décisions entrainent la suppression de nombreux points de collecte, créant ainsi de véritables déserts de prélèvement. Cette démarche crée une démotivation des donneurs exclus du don par manque de proximité pour pouvoir effectuer ce geste bénévole de solidarité humaine. Cette situation risque de poser des risques pour l'approvisionnement en produits sanguins français et la destruction de ce modèle qui a pourtant fait ses preuves depuis des dizaines d'années. Il souhaite donc attirer l'attention du ministère pour que cette situation ne conduise pas à une pénurie de produits sanguins labiles (PSL). Il souhaite également savoir si des mesures vont être mises en place pour corriger cette situation.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible montant des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne des pensions des retraites agricoles en France est inférieure au minimum vieillesse. En effet, la retraite moyenne des français s'élève à 1 300 euros contre 750 euros en moyenne pour les retraites agricoles. Face à ce tel écart, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité, le 2 février 2017, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Cependant, suite au recours au « vote bloqué » le 16 mai 2018 par le Gouvernement, cette revalorisation a été repoussée. Il y a urgence à prendre des mesures de revalorisation des pensions des retraités agricoles, qui sont très souvent dans une situation de grande précarité. Enfin, le calcul de la pension des retraités agricoles devrait être basé sur les vingt-cinq meilleures années et non pas sur la totalité de leur carrière. Il souhaite savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre un système plus équitable au sein de la prochaine réforme des retraites.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la garde alternée qui ne sont pas équitables. En effet, le partage des prestations familiales n'est pas appliqué par les caisses d'allocations familiales. Elles continuent de privilégier l'unicité de l'allocataire, excluant du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. Le principe d'unicité de l'allocataire entraine une véritable rupture d'égalité entre les deux parents. Il demande donc si une réforme peut être mise en place afin de permettre aux parents d'avoir le choix entre désigner un allocataire unique ou demander à ce que les allocations familiales soient partagées.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or, il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire de la France à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une question relative au régime du pacte Dutreil régi par l'article 787 B du code général des impôts. Avant le 1er janvier 2019, l'article 787 B f) 1° du code général des impôts disposait que la société bénéficiaire de l'apport devait être détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération ; le donateur pouvant toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. La société bénéficiaire de l'apport devait être dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Désormais, la nouvelle rédaction de l'article 787 B f) 1° du code général des impôts précise notamment que 75 % au moins du capital et des droits de vote de la société bénéficiaire de l'apport doivent être détenus à l'issue de l'apport par les personnes soumises aux obligations de conservation mentionnés aux a (engagement collectif) et au c (engagement individuel) et que la société doit être dirigée par l'une d'entre elles. Cette nouvelle rédaction pose un doute quant aux personnes prises en compte dans le quota de 75 % et admises à exercer les fonctions de direction. En effet, le rapport n° 1302 du 11 octobre 2018 fait au nom de la commission des finances publiques de l'Assemblée nationale affirme que « 75 % du capital de la société holding doivent, après l'apport, être détenus par les personnes soumises à l'engagement collectif ou l'engagement individuel (...) » (lecture alternative), alors que le rapport du Sénat n° 147 du 22 novembre 2018 précise quant à lui que 75 % au moins du capital et des droits de vote y afférents doivent être « détenus par les bénéficiaires de l'exonération et que la holding d'apport est dirigée directement par ces derniers » (lecture cumulative). Ainsi, il lui demande, eu égard à la volonté de simplification du dispositif, de confirmer que la lecture de ces nouvelles dispositions est alternative et non cumulative. En d'autres termes, il lui demande de confirmer que les droits détenus par les signataires de l'engagement collectif doivent être retenus pour apprécier le quota de 75 % quand bien même ces derniers ne seraient pas soumis à une obligation individuelle de conservation et que par voie de conséquence, ceux-ci sont éligibles à assurer les fonctions de direction jusqu'à l'expiration de l'engagement individuel. Si la lecture cumulative était retenue, il lui demande ce qu'il en serait lorsque le donataire se prévaut du réputé acquis qui permet de passer outre la signature d'un engagement collectif de conservation. Dans cette hypothèse, aucune personne n'aurait en effet été soumise à l'engagement collectif, condition requise par le texte à l'aune d'une lecture cumulative.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme. En 2017, le ministère chargé de la santé a lancé un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques, prévoyant l'élaboration et la publication de recommandations de bonnes pratiques pour la prise en charge de ces pathologies. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ces recommandations, qui doivent permettre à l'ensemble des médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie de Lyme. Il demande quelles sont les actions concrètes envisagées par le ministère pour permettre une meilleure formation des acteurs du monde médical, et ce de manière harmonisée sur l'ensemble du territoire français. De nombreux projets sont initiés par la direction générale de la santé pour améliorer l'information des professionnels de santé et du grand public, et la prise en charge des patients. Il y a notamment le projet de mise en place, en lien avec les agences régionales de santé, de centres spécialisés permettant la prise en charge globale des patients. Cette prise en charge pluridisciplinaire doit permettre de prévenir les errances thérapeutiques, de poser un diagnostic précis et d'éviter un certain nombre de traitements inefficaces. Il est prévu que ces centres accueillent également des activités de recherche. Il souhaite également lui demander s'il existe une date d'ouverture de ces centres, très attendus par les personnes atteintes de la maladie de Lyme.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a mis en place une généralisation de la déclaration des revenus sur internet à partir de 2016, qui s'intensifie en 2018 et en 2019. En effet, concernant l'année 2018, si l'impôt sur le revenu était supérieur à 1 000 euros, le contribuable avait comme obligation de payer ses impôts par la voie dématérialisée. Pour cette année 2019, cela concerne tous les contribuables dont l'impôt sur le revenu est supérieur à 300 euros. Or, de nombreuses personnes n'ont pas accès à internet, de manière permanente ou par intermittence compte tenu de la qualité du réseau internet. De plus, il existe une réelle fracture numérique en France, c'est-à-dire l'inégalité d'accès aux technologies numériques. Compte tenu de ces deux éléments, il souhaite demander au Gouvernement s'il n'entend pas revenir sur ces mesures inégalitaires, concernant le mode de paiement de l'impôt sur le revenu.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de 1 000 heures de dotation, ce qui représente une option facultative de moins, pour chacun des lycées publics agricoles de la région Centre-Val-de-Loire. Pour répondre aux deux grands défis mondiaux que sont le défi alimentaire et le défi environnemental, les futurs agriculteurs doivent être préparés. Et, cette préparation passe en premier lieu par la formation. La région Centre-Val-de-Loire était en pointe sur la formation, en offrant à chaque lycée la possibilité pour les élèves de s'inscrire, en plus des options, à une classe européenne et à une section sportive jusqu'à cette année scolaire. La raison de la suppression de 1 000 heures de dotation d'enseignement pour les lycées publics agricoles semble être le nécessaire rééquilibrage territorial. Au lieu de supprimer des heures de dotation, ne serait-il pas utile, au regard de ces deux grands défis, d'augmenter les heures de dotation pour aider les territoires sous-dotés, et préserver les territoires assez dotés ? Le métier d'agriculteur évolue considérablement, il est de plus en plus technique, réglementaire, économique, environnemental et tourné vers l'international. Il s'agit d'une filière d'avenir, d'avenir pour les jeunes qui souhaitent se former et d'avenir pour la France qui peut jouer un rôle mondial, en première ligne. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur l'ensemble de sa politique agricole et alimentaire en revenant notamment sur la suppression de 1 000 heures de dotation d'enseignement pour les lycées publics agricoles de la région Centre-Val-de-Loire.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des adjoints gestionnaires révisé par le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011. En l'espèce, ce décret modifie les missions et la responsabilité des « gestionnaires », appelés désormais « adjoints gestionnaires » en les intégrant notamment à l'équipe de direction des établissements publics locaux d'enseignement. Leurs missions sont, de ce fait, beaucoup plus larges et leur responsabilité beaucoup plus lourde. Cependant, aucune modification n'a été apportée en termes de rémunération, moyens, formation et pour effectuer leur mission. Il souhaite savoir si le Gouvernement va apporter des modifications au statut d'adjoint gestionnaire au sein de sa réforme de l'école.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les chiffres du commerce extérieur. Des informations parues dans la presse ( Le canard enchaîné du 28 novembre 2018 notamment) laissent entendre que le déficit commercial de la France aurait été sous-évalué de 5 milliards d'euros pour l'année 2017. Cette information qui viendrait du département des statistiques et des études économiques des Douanes, serait, si elle était avérée, d'une extrême gravité, mettant en cause la fiabilité d'indicateurs économiques d'importance. Si elles étaient avérées, ces informations viendraient détériorer, encore davantage, la situation du commerce extérieur français qui se dégrade depuis de longues années et rendraient d'autant plus nécessaire et urgente une réforme globale de l'export qui est un investissement pour la croissance de demain. Le commerce extérieur est l'un des plus mauvais indicateur économique et la situation semble pire qu'annoncée jusqu'à présent. Il souhaite savoir si les services du ministère de l'économie et des finances sont en capacité d'indiquer de manière fiable quel est le déficit commercial de la France et quelles mesures sont prévues pour améliorer le déficit du commerce extérieur français.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, qui attribue aux chiropracteurs une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, bien que cet arrêté ne concerne spécifiquement que la formation de chiropraxie, il consolide par une mesure réglementaire cette profession. C'est en cela que les kinésithérapeutes considèrent cet arrêté comme une menace pour leur profession qui est inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique, ce qui n'est pas le cas de la profession de chiropraxie. Cette différence peut engendrer de nombreuses conséquences. Car cet arrêté ne définit pas la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Ce qui signifie que le patient pourra accéder au chiropraticien sans aucune condition, et sans remboursement, alors qu'il devra obtenir du médecin une prescription pour accéder pour les mêmes soins et la même pathologie à un kinésithérapeute. Cet arrêté consolide le métier de chiropracteur, par sa formation qui se rapproche considérablement de celle des kinésithérapeutes sans définir de frontière entre ces deux professions. Il souhaite donc lui demander comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des kinésithérapeutes. Il souhaite également savoir si cette étape est la préparation de l'inscription au code de la santé publique de la profession de chiropracteur.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit majeur de services et établissements d'accueil pour accueillir les personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement (TED). Une enquête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de février 2013 dévoile que le nombre de jeunes de moins de 20 ans atteints d'un trouble envahissants du développement (TED) est d'environ 100 000 en France. Parmi eux, 30 000 seraient concernés par l'autisme infantile. Or, en 2015, seulement 1 085 places sont référencées par le Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap (GRATH). Plus largement, en 2015 en France, 92 % des personnes présentant un TED n'avaient aucune perspective d'accueil dans un établissement permettant des séjours temporaires. Il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de permettre à l'ensemble des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement d'avoir une solution d'accueil dans un service ou un établissement.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de moyens suffisants au niveau national pour garantir l'accueil de tous les enfants et adolescents devant bénéficier d'une orientation au sein des instituts médico-éducatif (IME). Par exemple, au sein de l'établissement de Châteauroux, quarante enfants sont inscrits sur liste d'attente. Cette situation n'est pas isolée, mais généralisée à l'ensemble du pays. Une intervention de l'État est nécessaire pour permettre de faire évoluer les capacités d'accueil de ces établissements et instituts. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de trouver des solutions à ce problème national très urgent.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de la maternité dans la ville du Blanc. Cette maternité est fermée pour un risque éventuel pointé par l'administration : il n'y a pas de gynécologue de permanence faute de candidats et pas assez de pratiques et d'expertises de la part de praticiens faute d'un nombre suffisant d'accouchements chaque année. Il souhaiterait savoir si l'aménagement du territoire fait partie des éléments pris en compte dans les décisions qui sont rendues par les agences régionales de santé et si tel n'est pas le cas, si cette évolution n'est pas nécessaire. Il aimerait également savoir quel serait le coût réel et objectif pour faire vivre ce type de structures, notamment le nombre d'actes nécessaires par année. Enfin, il souhaiterait connaître combien coûterait de faire venir et de former des praticiens, en mutualisant cette dépense avec d'autres maternités dans le département ou dans les environs et si cette option d'une mutualisation de coûts pourrait être intégrée dans une démarche de maintien de maternités de proximité.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides au branchement d'une installation ayant pour but la production d'électricité ou de gaz vert. En effet, aucune aide n'existe quant au raccordement des panneaux solaires photovoltaïques au réseau électrique. Cette absence d'aide peut conduire de nombreux projets à ne pas voir le jour, car le raccordement coûte extrêmement cher. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'aider le développement de projets écologiques, bloqués à cause de la distance les séparant des transformateurs.