M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation par le Gouvernement des secteurs du social et du médico-social solidaires. À l'occasion des accords du Ségur de la santé en juillet 2020, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois pour les personnels des établissements publics de santé et des Ehpad, dans un contexte de crise sanitaire nécessitant une forte mobilisation dans l'exercice de leurs missions. Le 11 février 2021, le Gouvernement a annoncé une revalorisation identique à partir du 1er juin 2021 au profit des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé. Sont malheureusement toujours exclus les acteurs et structures du privé non lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social et emploient quelque 840 000 salariés. Cette disparité de traitement risque d'entraîner le départ de salariés au profit de structures proposant de meilleures conditions salariales et d'accentuer les difficultés de recrutement que connaissent déjà ces établissements, dont la mission sociale est pourtant essentielle auprès des personnes les plus vulnérables. Il lui demande donc de mettre fin à cette inégalité de traitement entre le public et le secteur solidaire.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes des Pyrénées-Atlantiques. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l'État aux collectivités, reste stable dans les communes en 2020, au niveau national, mais il varie en fonction de la taille de celles-ci et des départements. Ainsi, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, on constate entre 2017 et 2020 une baisse moyenne de 8,6 % de la DGF et sur la période 2019-2020 une baisse de 3,1 %. En parallèle, il s'ajoute une hausse des charges et des dépenses des communes en raison d'un désengagement de l'État ou de décisions nationales imposées. Par exemple, en 2014, les dépenses de personnel des communes ont augmenté de 3,9 % pour des motifs qui ne relèvent pas des décisions des collectivités mais des décisions de l'État. Corolaire de cet effet ciseaux, l'épargne brute et le fonds de roulement des collectivités territoriales sont marqués par une forte érosion (- 2,71 % entre 2013 et 2014). La baisse de l'épargne brute induit mécaniquement une contraction dans le volume d'investissement. En effet, les dépenses d'investissement des collectivités territoriales représentent environ 75 % de l'investissement public en France. L'investissement local permet de moderniser l'équipement public, d'améliorer l'offre et la qualité du service public, d'améliorer ou renforcer l'attractivité du territoire et mettre en conformité un patrimoine parfois vieillissant. Outre la réduction de leurs moyens, les collectivités territoriales souffrent d'un manque de visibilité et de lisibilité financière. Démunis face aux enjeux techniques, de nombreux élus privilégient l'attentisme et choisissent de retarder leur investissement faute de pouvoir anticiper l'impact de la baisse des concours financiers de l'État. Aussi, il lui demande quelles démarches le Gouvernement va entreprendre pour mettre fin à cette situation.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments à laquelle sont confrontés les patients, les hôpitaux et les pharmaciens. Depuis 2019, le Gouvernement a présenté vingt-huit mesures pour « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », s'inspirant des conclusions du rapport n° 737 (Sénat, 2017-2018) présenté le 27 septembre 2018 par la mission d'information du Sénat sur « les pénuries de médicaments et de vaccins », aujourd'hui, la situation ne s'est pas améliorée. En effet, elle s'est même encore aggravée depuis la fin de l'été 2019 et le début de la pandémie. Les patients, en France, ne peuvent plus suivre leur traitement. Les professionnels de santé n'ont pas plus de précisions. Devant une telle situation d'urgence, il lui demande quelles actions efficaces entend prendre le Gouvernement afin de permettre la continuité de légitimes soins à ces patients et de remédier à ce grave enjeu de santé publique.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place d'un plan de lutte contre le frelon asiatique. Depuis le début des années 2000, le frelon asiatique a fait son apparition sur le territoire français et il a aujourd'hui colonisé la quasi-totalité du pays, à l'exception de la Corse. Le frelon asiatique vespa velutina est un fléau pour les ruches de par la prédation directe exercée sur les abeilles mais également du fait du phénomène de paralysie que son vol stationnaire induit chez une ruche qui y est confrontée : incapable de sortir pour récolter ses ressources alimentaires, la colonie devient très affaiblie et vulnérable. Du fait de conditions climatiques propices (hiver et printemps doux), l'année 2020 s'est révélée très favorable au développement du frelon. Selon certaines estimations, la pression aurait été 4 à 5 fois supérieure à celle de l'année précédente. Cette année 2020 aura été particulièrement difficile pour les apiculteurs avec une pression très forte sur les ruches dans de nombreux territoires. Face à cela, force est de déplorer l'inaction de l'État dans la lutte contre ce ravageur. Bien qu'étant le premier pays colonisé en Europe, la France est aussi le plus inactif dans son soutien à l'apiculture. Depuis son apparition il y a environ 15 ans, la France n'a pas déployé de réel plan d'action. Contrairement à certains des voisins européens pourtant plus tardivement touchés, elle n'a pas mis en œuvre une lutte coordonnée pour protéger l'apiculture, fondée sur le piégeage de printemps des reines fondatrices, la destruction systématisée des nids et le soutien à la filière apicole dans la protection au rucher. Il lui demande donc quels moyens vont être mis en œuvre, dès aujourd'hui, pour lutter contre cette prolifération.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement médical, psychologique et matériel de certains malades de la covid-19. En effet, certains malades la covid-19 sont confrontés à une résurgence de symptômes plusieurs semaines voire plusieurs mois après la contamination. Ils sont des milliers à vivre un quotidien angoissant. Cette maladie est éprouvante tant physiquement que moralement et les personnes qui en sont atteintes subissent de multiples symptômes respiratoires, cardiaques, digestifs, neurologiques, circulatoires auxquels s'ajoute une fatigue extrême. Cette souffrance est amplifiée par l'absence de certitudes quant à la fin de ce mal et à l'existence d'un traitement efficace. Les conséquences sont telles que, plusieurs mois après, ces nombreuses personnes sont épuisées, atteintes psychologiquement, physiquement mais également financièrement. D'autres conséquences pernicieuses en découlent : la difficulté de pouvoir travailler normalement et d'avoir une vie sociale légitime. La covid-19 est une maladie qui, dans les cas persistants, place le malade et ses proches dans une situation de détresse. Aussi, il lui demande quelles mesures l'État va prendre pour accompagner sur tous les plans - médical, psychologique et matériel - certains malades de la covid-19.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de la fonction publique territoriale. Le Ségur de la santé a permis de redonner des moyens considérables pour l'hôpital public : investissements accrus et augmentations salariales ont été actés pour améliorer la prise en charges des patients et le quotidien des soignants. 8,2 milliards d'euros par an seront ainsi alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad. Néanmoins, les infirmiers de la fonction publique territoriale n'ont pas été inclus dans ces revalorisations financières lors du Ségur de la santé. Il s'agit pourtant de secteurs similaires dont les personnels ont les mêmes qualifications et exercent les mêmes missions que leurs homologues médicaux. Le lieu d'exercice est souvent la seule chose qui diffère. Cette différence de traitement est perçue comme une injustice. Ces secteurs, déjà en proie à de grandes difficultés de recrutement et à des départs de professionnels découragés et épuisés, sont de moins en moins attractifs. Pourtant, ces services, au premier rang desquels les aidants à domicile, sont indispensables dans le cadre d'une politique de maintien à domicile souhaitée par le Gouvernement. Aussi, il lui demande si l'État envisage de revaloriser les salaires des infirmiers appartenant à la fonction publique territoriale.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales associatives. Les 680 radios associatives de territoire, en France métropolitaine et outre-mer, poursuivent et renforcent leurs programmes au bénéfice des auditrices et des auditeurs concernés et des services de l'État, dans des conditions budgétaires dramatiques. Depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, elles ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour le magnifique travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. Et elles sont les seules à faire ce travail. La perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. En réponse à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire, des mesures d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été déployées en 2020 en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, pour un montant total de près de 520 millions d'euros. Le législateur a voulu, dans ce cadre, qu'une aide exceptionnelle de 30 millions d'euros soit déployée pour soutenir la diffusion des radios et des TV locales. Mais, au motif de l'existence du FSER, il est proposé que les radios locales associatives soient exclues du dispositif spécial de solidarité. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mise en place afin de soutenir les radios associatives.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs scolaires mis en place avec le décret du 29 octobre 2020. Ce décret met en œuvre le confinement et la fermeture de tous les commerces « non essentiels », et donc les salles de cinéma. Les seules sorties possibles pour les scolaires dans ce décret concernent les activités sportives mais aucunement la culture. Pourtant, les séances de cinéma sont indispensables à une continuité d'éducation à l'image pour le jeune public. Ce jeune spectateur est le futur public des salles de cinéma qui se trouvent, aujourd'hui, dans une situation très difficile. Ces séances de cinéma se déroulent dans un cadre sanitaire strict et sécurisé. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement va mettre en œuvre pour permettre aux scolaires de pouvoir pratiquer une activité culturelle.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de doses de vaccins contre la grippe saisonnière. Au mois de septembre 2020, de nombreux élus de la majorité ont demandé une vaccination plus systématique contre la grippe et appelé les mutuelles à offrir la prise en charge du vaccin cette année. Or on se retrouve, à présent, seulement une dizaine de jours après l'ouverture de la campagne vaccinale, avec 70 % à 90 % des pharmacies qui n'ont déjà plus de stock. Au regard des enjeux, un stock de précaution particulièrement conséquent aurait dû être constitué. Aussi, il aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement a prises pour assurer un approvisionnement suffisant en vaccins contre la grippe et pourquoi, en dépit des enjeux, les pharmacies se retrouvent en rupture de stock de ce vaccin devenu vital.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des techniciens de laboratoire médical. Le personnel de laboratoire médical est une profession oubliée des réformes et méconnue du public. Présents 7 j/7 et 24 h/24, ils sont des acteurs incontournables de la prise en charge des patients et aujourd'hui, plus que jamais dans le cadre de la pandémie due à la covid-19. Ils ont été mobilisés, dès le début de la pandémie, avec la réalisation des tests RT-PCR SARS-COV-1, depuis le 18 mars 2020, puis la sérologie covid. Dans le cadre de cette crise sanitaire inédite, ils ont du restructurer leur organisation en créant une ligne covid nécessitant la formation en urgence du personnel. L'objectif de ces professionnels est de rendre rapide les résultats pour la prise en charge du patient. Cet objectif n'est réalisable qu'avec une mobilisation de l'ensemble du personnel qui, une fois de plus, montre son investissement sans faille en acceptant des gardes supplémentaires en dépit de sa vie privée. Malgré tous ces efforts, une grande majorité des techniciens de laboratoire ne se sont pas vu attribuer de prime. De plus, depuis 2012, techniciens de laboratoire médical, infirmiers et manipulateurs en électroradiologie faisaient partie des mêmes catégories statutaires. Aujourd'hui, seuls les techniciens de laboratoire médical demeurent en catégorie B. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'harmoniser le traitement des professions paramédicales avec une reconnaissance statutaire de la profession et une indemnisation financière adéquate aux risques assumés.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de la dérogation pour les exploitations agricoles de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA). Aujourd'hui les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur places. Dans les Pyrénées-Atlantiques, on recense plus de 100 établissements de ce type. Au niveau national on compte 3 500 ateliers dont 70 % d'entre eux font de la découpe, 40 % transforment les produits qui en sont issus. L'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts de proximité. De plus, un atelier d'abattage, de découpe et de transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP. Le règlement européen n° 853/2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, permet à ces établissements d'exister, de découper et transformer les produits dans un cadre très strict : seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation ; seuls l'exploitant de la tuerie, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au 3éme degrés, inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l'abattoir. En aucun cas, les locaux d'abattage ne peuvent être mis à disposition d'un tiers ; le travail à façon est interdit ; le nombre d'animaux abattus en « équivalent-poulet », ne voit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an ; les EANA ont les mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agréés ; les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraiche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80 km, voire 200 km sur décision préfectorale comme c'est le cas dans le département des Pyrénées-Atlantiques. La Commission européenne révise en ce moment le règlement n° 853/2004 et envisage de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattages non-agréés. La suppression de cette dérogation serait une catastrophe pour les fermes concernées. La conséquence sur le terrain serait dramatique : les éleveurs transformant leur viande de volaille, palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé. Cela pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développés et ainsi répondre à la demande sociétale croissante de produits locaux, vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être des animaux.
M. David Habib interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la date de mise en place du comité stratégique prévu par l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. En effet, la loi dispose qu'un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est notamment chargé de proposer des évolutions quant au mode de transport des personnes handicapées. Or sa mise en place est très attendue par les personnes handicapées qui rencontrent de réelles difficultés à assumer financièrement les frais de transport en ambulance. Aussi, il souhaiterait savoir quand le décret nécessaire à l'installation du comité stratégique sera publié.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoptistes libéraux. Une grande majorité d'entre eux ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets par déontologie, sens des responsabilités et conscience professionnelle afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Afin de pouvoir être opérationnels, ces professionnels souhaiteraient la validation du télésoin en orthoptie. Le télésoin en orthoptie doit être rendu possible afin de pouvoir consulter, rééduquer, conseiller le plus de patients possible et en particulier les patients chroniques ou en état de faiblesse qui ne devraient pas courir le risque de se déplacer jusqu'aux cabinets. Pourtant, l'article 13 du projet de loi d'organisation du système de santé examiné en 2019 disposait : « L'article 13 définit le télésoin comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales. À titre d'illustration, peuvent être cités, notamment, l'accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d'orthophonie et d'orthoptie à distance ». Malgré des demandes nombreuses et répétées, faites depuis des semaines, les orthoptistes se voient toujours refuser cette possibilité d'exercice et sont à ce jour les seuls rééducateurs à ne pas y avoir accès. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à cette demande.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Le montant de la prime va de 500 euros à 1 500 euros selon le lieu d'exercice principal des professionnels concernés, sur une période de référence définie du 1er mars au 30 avril par le Gouvernement. Selon l'article 3 de ce décret, la prime est de 1 500 euros pour les professionnels ayant exercé dans les quarante départements les plus touchés. Selon l'article 4, la prime est de 500 euros dans les autres départements, ceux « du second groupe défini en annexe I ». C'est le cas des Pyrénées-Atlantiques. Néanmoins, selon l'article 8, une dérogation à l'article 4 est permise. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie, et ce uniquement dans les établissements figurant en annexe II du décret. Pour le département des Pyrénées-Atlantiques, le centre hospitalier de la côte basque, situé à Bayonne, figure dans cette « liste dérogatoire ». Le centre hospitalier de Pau, lui, n'y figure pas. Cette injustice au sein même d'un département est d'autant plus surprenante que si l'établissement basque n'a démérité en aucune manière, l'hôpital de Pau a été mobilisé au plus fort de l'épidémie pour, notamment, accueillir des patients du Grand Est que des urgentistes béarnais sont allés chercher jusqu'à Nancy. Cette injustice n'est d'ailleurs pas propre aux Pyrénées-Atlantiques : on retrouve une même situation dans le département de l'Aude et apparemment sur d'autres territoires. En conséquence, M. le député considère que la limitation du bénéfice de l'article 8 à une liste exhaustive d'établissements porte atteinte à la reconnaissance de la juste valeur de l'ensemble des acteurs de santé d'un même département. Aussi, il lui demande s'il compte modifier cette liste dans les plus brefs délais.
M. David Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de carence de 90 jours pour la prise en charge des arrêts de travail des infirmiers libéraux affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance CARPIMKO. En effet, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus prévoit que, en raison de l'épidémie de covid-19, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières. L'article 1er dudit décret fixe une durée maximale de versement limitée à 20 jours sans jour de carence. Or les infirmiers libéraux, affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance CARPIMKO, ne sont pas concernés par ces dérogations et restent soumis à un délai de carence de 90 jours. Concrètement, cela laisse des personnes qui ont été en première ligne dans la lutte contre l'épidémie sans revenus et sans moyens d'assumer leurs charges sociales. Aussi, il souhaiterait savoir si, au vu des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement envisage de suspendre le délai de carence de 90 jours pour permettre aux infirmiers libéraux de bénéficier immédiatement de la prise en charge de leur arrêt de travail.
M. David Habib interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des Français de l'étranger (hors Europe) à la cotisation sociale généralisée (CSG). Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2019, les Français non-résidents en France, mais dans un pays membre de l'Espace économique européen, sont exonérés de cotisation sociale généralisée (CSG) pour les revenus locatifs et les plus-values immobilières. Cette suppression intervient à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, n° C-623/13 du 26 février 2015, qui considère que ceci constitue une « inégalité de traitement ». En effet, ces Français expatriés relèvent le plus souvent du régime de sécurité sociale de leur État de résidence. Cet arrêt de la CJUE a par la suite été confirmé dans un arrêt du Conseil d'État, n° 334551 du 27 juillet 2015. Cependant, cette suppression concerne exclusivement les Français établis dans un pays de l'Espace économique européen et ne concerne pas les Français de l'étranger (hors Europe) qui doivent toujours s'acquitter de la CSG, sans qu'ils soient pour autant systématiquement affiliés au régime général français de sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait savoir si une réforme pourrait être entreprise afin que les Français de l'étranger (hors Europe) et n'étant pas affiliés au régime général français de sécurité sociale soient également exonérés de la cotisation sociale généralisée (CSG).
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air dans les Pyrénées-Atlantiques. Avant 2017, les valeurs locatives étaient établies en référence à des données datant de 1961 pour les propriétés non bâties et 1970 pour le foncier bâti. Cette méthode ne reflétant plus la réalité du marché, des travaux de révision des valeurs locatives étaient nécessaires. Ces travaux ont débuté au niveau départemental en 2010 pour s'achever en 2017. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Le secteur de l'hôtellerie de plein air est donc visé par cette révision. Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés. Le degré d'augmentation de cette taxe n'était pas connu et il s'avère que ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements, et ont relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques. L'hôtellerie de plein air dans les Pyrénées-Atlantiques a un poids économique important au sein d'un département qui se classe parmi les premières destinations touristiques françaises. Le syndicat de l'hôtellerie de plein air des Pyrénées-Atlantiques regroupe 152 campings adhérents. Ce département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le syndicat de l'hôtellerie de plein air. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de gommer ces disparités.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modes de financement du service public de gestion des déchets et leur impact sur les locaux à usage de garage, sur les emplacements de parking et les piscines. Actuellement, les collectivités chargées de cette compétence disposent de deux leviers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Telle que prévue par le code général des impôts, la TEOM est un impôt local assis sur le foncier bâti, elle est perçue avec la taxe foncière et la somme varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. En ce sens, elle diffère de la REOM dont le montant est calculé en fonction de l'importance du service rendu et de la quantité de déchets produite. Par conséquent, pour les garages, les emplacements de parking et les piscines dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, les propriétaires doivent acquitter une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution sera nulle dans l'hypothèse d'un financement au service rendu. Aussi, il souhaiterait savoir si une possibilité d'exonération ou d'abattement de la TEOM est envisageable pour les contribuables dont la propriété n'est pas source de déchets.
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré, lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique, un vif intérêt pour ces enjeux, M. le sécrétaire d'État a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la franchise imposée aux professionnels dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Dans le cas d'un dommage subit lors d'un classement de la zone en catastrophe naturelle, une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, minimum porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. En fixant ce taux à 10 %, le législateur pensait avoir trouvé un point d'équilibre entre la prise en charge de l'assureur et des assurés. Plusieurs exemples encore très récents après les crues de juillet 2018 à Salies-de-Béarn dans les Pyrénées-Atlantiques, ont montré que ce taux pouvait se révéler très contraignant pour les assurés. En effet, une franchise de 10 % ajoutée à la déduction pour vétusté qui atteint parfois 60 à 80 % des biens, sans oublier le faible remboursement des pertes d'exploitation, conduit des entreprises, des commerçants et des artisans à subir une double, voire une triple, peine. Face à ce constat, le 13 août 2019, M. le ministre a indiqué que « Le Gouvernement est néanmoins conscient que ces différents éléments peuvent entraîner des restes à charge importants et mettre en difficulté la reprise économique des petites entreprises, notamment à la suite d'une catastrophe naturelle telle que celle causée par les crues de juillet 2018. Ce sujet sera étudié dans le cadre de la préparation de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ». Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de la préparation de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté prévoyant des zones de non traitement (ZNT). En effet, le 26 juin 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires au motif « qu'il ne prévoyait pas de disposition destinées à protéger les riverains des zones traitées » et le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à « prendre des mesures réglementaires » nécessaires dans un délai de 6 mois pour répondre à cette problématique. De telles mesures vont amputer, sans compensation possible, le potentiel viticole de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France et engendreront le développement de friches. En effet, ce projet d'arrêté interministériel qui prévoit des zones de non traitements (ZNT) de 10 mètres à proximité des zones habitées, va condamner la culture de la vigne dans ces ZNT. La viticulture représente moins de 3 % de la surface agricole utile, occupe la première place pour les signes de qualité, la première place pour la certification environnementale et le label Haute valeur environnementale (HVE), la première place en agriculture biologique et la première place au niveau de la balance commerciale des produits agricoles. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour préserver le potentiel viticole du pays.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité de la consultation du relevé d'information intégral. En effet, l'obtention du relevé d'information intégral demande l'envoi d'une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée (créant un coût pour l'usager), avec les pièces justificatives demandées (photocopie du permis de conduire en plus d'une pièce d'identité), ou de se déplacer directement en préfecture, déplacement que tout le monde ne peut effectuer. Ainsi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de régler ce problème et faciliter un possible passage à la consultation numérique.
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du financement du service national universel et son utilité. En effet, la première « promotion » a fait l'objet de railleries de la part de la population, sur les activités menées, l'idéalisme des encadrants et les conditions quotidiennes des jeunes volontaires, sans parler du coût important que l'ensemble a fait porter au budget français. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle suite le Gouvernement compte donner à cette entreprise.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi de transformation de la fonction publique du 27 mars 2019 et les revendications de l'intersyndicale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des Pyrénées-Atlantiques. Face à ce projet de loi, l'intersyndicale DGFiP des Pyrénées Atlantiques s'est mobilisée à plusieurs reprises depuis mars 2019. Elle dénonce notamment la suppression de certaines commissions administratives paritaires (CAP), mais aussi leur affaiblissement par la disparition de l'avis préalable (article 4 du projet de loi) et de la compétence consultative (article 14). Elle déplore le recul du service public mais également la suppression de postes engendrée par ce projet de loi, craignant un doublement de ces suppressions au sein de la DGFiP, et cela seulement pour le département des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties il entend apporter notamment en matière d'effectifs au sein de l'administration fiscale des Pyrénées-Atlantiques.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par les attaques de sangliers sur les terres agricoles du Bassin de l'Adour. En effet, les agriculteurs et chasseurs de cette circonscription lui ont fait part de leur inquiétude face à une situation sans précédent dans la région. Par suite d'une baisse du nombre de chasseurs, l'augmentation exponentielle des sangliers n'a pu être contrôlée et cela malgré l'intensification des battues et du nombre de prélèvements. Les agriculteurs se retrouvent donc doublement démunis tant par la destruction de leurs champs agricoles que par l'absence d'indemnisations des fédérations de chasse, qui elles manquent cruellement de moyens. La réglementation en vigueur ne semble plus adaptée. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de nouvelles aides, voire d'étudier la modification de périodes de chasse.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des maires ruraux quant à la mise en place des petits déjeuners gratuits et de la cantine à un euro dans les écoles communales. Ces deux mesures ont été annoncées dans le cadre du plan pauvreté de septembre 2018. La mise en place de la cantine à un euro inquiète de nombreux maires de son territoire. En effet, le coût d'un repas par enfant varie entre 9 et 12 euros et le repas réglé par les parents est en moyenne de 4,5 euros. Il reste donc une part importante à la charge des communes. La mise en place de la cantine à un euro engendrerait des dépenses importantes pour les communes. La mise en place des petits déjeuners gratuits dans les écoles communales est pour les communes une opération lourde à porter. En effet, le personnel municipal sera chargé de préparer et distribuer le petit déjeuner, ce qui va engendrer, en plus des coûts liés aux achats, des coûts de personnel. Enfin, il ne faudrait pas que cette opération favorise l'obésité si elle est proposée à des enfants qui ont déjà pris leur petit déjeuner. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour répondre aux inquiétudes des élus locaux.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le manque de dessertes Intercités de nuit (ICN) pour les villes du sud de l'Hexagone telles qu'Hendaye, Bayonne, Pau ou Tarbes. Cette proposition répond à un « appel à la manifestation d'intérêt (AMI) [où] les collectivités territoriales ont elles aussi été invitées à participer à cet appel à manifestation d'intérêt en proposant un financement de ces lignes [...] Aucun opérateur ou aucune collectivité ne se sont portés candidats. Le Gouvernement reste cependant toujours à l'écoute de toute offre de reprise. » [réponse à la question 5253 de Mme Lasserre-David ( Journal officiel du 14 août 2018)]. Les collectivités locales et les régions pourraient effectivement se montrer intéressées par cette mobilité d'avenir, qui est une des rares mobilités longue distance peu énergivores et peu émettrices de CO2 pouvant être rapidement mise en œuvre. C'est également une mobilité qui permet une desserte fine des villes moyennes et des territoires ruraux, qui souffrent de plus en plus d'être oubliés par la grande vitesse. Cependant, les collectivités locales ne peuvent émettre de propositions sans connaître ni les coûts ni être sûrs de la qualité de service. Mme la ministre a par ailleurs indiqué concernant les ICN que « SCNF Mobilités n'[a] pas réellement démontré sa capacité, voire peut-être sa volonté » (à l'Assemblée Nationale, le 11 avril 2018). La comptabilité de la SNCF est du reste réputée obscure et il existe une zone d'ombre importante sur le montant réel des besoins de subventions. À l'étranger, certains trains de nuit génèrent des bénéfices. En France, la SNCF demande près de 10 millions d'euros de subventions par ligne. Dans ces conditions, afin d'éclairer les collectivités locales qui n'ont ni les compétences, ni la capacité de négociation pour construire une offre avec les opérateurs ferrés, le ministère des transports pourra-t-il en premier lieu s'assurer de la bonne volonté de l'opérateur public SNCF d'offrir un service de qualité, et deuxième point, de solliciter cet opérateur pour connaître les réels besoins de subventions pour la mise en service d'une desserte IDN Paris-Tarbes-Irun ? Parmi les diverses solutions possibles, il en existe un schéma de circulation qui permettrait démutualiser les coûts et d'optimiser les horaires : dédoubler l'ICN actuel vers l'Occitanie en faisant circuler séparément un ICN Toulouse-Rodez qui ainsi pourra arriver vers 7 heures à Toulouse (l'arrivée actuelle à 6 heures est trop tôt pour la plupart des voyageurs). Un deuxième ICN Paris-Latour Carol-Portbou pourra accueillir une branche supplémentaire vers Tarbes-Irun. Les horaires gagneront là aussi en attractivité pour Portbou et Latour Carol (actuellement, l'arrivée y est trop tardive). Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle compte prendre pour chiffrer cette solution, afin que les collectivités locales et les régions puissent se positionner.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la surcharge de demandes de papiers d'identité dans certaines mairies et ses conséquences pour les administrés. En effet, peu de mairies sont équipées du dispositif de recueil permettant l'émission de papiers d'identité. Cela a pour conséquence l'augmentation des demandes dans celles qui en disposent, qui ne peuvent la gérer de manière satisfaisante et sont dépassées. Il s'agit d'un problème récurrent qui engendre un délai inacceptable pour la prise de rendez-vous en mairie et des retards dans le traitement des dossiers de demande de pièce d'identité. Pour preuve, un rendez-vous pris aujourd'hui ne pourra être honoré qu'au mois de juillet 2019. Au-delà des conséquences sur la qualité du service proposé aux administrés, ces dysfonctionnements ont aussi des répercussions sur le personnel travaillant en mairie, submergé par les demandes : depuis 2018, 2 203 cartes nationales d'identité et 1 206 passeports ont été délivrés par la mairie d'Orthez, ce qui représente 11 documents par jour. Au-delà du cas particulier de la mairie d'Orthez, on peut constater le même type de problèmes au sein d'autres circonscriptions sur le territoire national. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour aider les mairies face à ce problème, comme par exemple l'augmentation du nombre d'employés pour traiter correctement les demandes des administrés.
M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en danger de la profession de commissaire aux comptes suite à l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi PACTE. Cette mesure indique la suppression de l'obligation des PME de moins de 50 salariés, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 4 millions d'euros de bilan de certifier leurs comptes, ce qui représente un manque à gagner important pour les commissaires aux comptes. Son entrée en vigueur a été décidée pour 2019 et non pour 2021 comme proposé par le Sénat, supprimant la période transitoire de 3 ans devant permettre aux commissaires aux comptes d'adapter leurs activités. Alors que 10 000 emplois et 650 millions d'euros d'activité sont menacés, cette mesure met en danger l'avenir de la profession et pose la question du devenir des commissaires aux comptes. L'article 9 favorise également les grands cabinets anglo-saxons, car supprime la majeure partie des cabinets d'audit français implantés sur le territoire. Elle élimine toute prévention des difficultés des entreprises, a un impact négatif sur le financement des PME qui repose sur le crédit inter-entreprises, la fluidité et la pérennité du système. La garantie du respect de l'équité et des droits pour tous les « petits » actionnaires, ainsi que la protection des salariés en matière d'intéressement ne sont plus respectés. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour soutenir les commissaires aux comptes et en conséquence, modifier ou supprimer l'article 9 de la loi PACTE.
M. David Habib interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme 143 « enseignement technique agricole ». En effet, ce programme du projet de loi de finances pour 2019 renoue avec les suppressions d'emplois publics. Le document présenté à la représentation nationale prévoit la suppression de 50 emplois sans toutefois préciser la répartition entre public et privé des 38 suppressions d'emplois d'enseignants. Cela remet en question les objectifs de transparence, que la LOLF devait apporter, ainsi que la place de l'éducation et de la formation dans cette mesure. Les priorités sont aujourd'hui de rétablir de la transparence entre les actions 1 et 2 du programme 143, de permettre à l'enseignement agricole public d'accueillir tous les jeunes qui en font la demande, de rétablir la parité entre les personnels de l'EAP (étudiant apprenti professeur) avec leurs homologues de l'éducation nationale, d'assurer les moyens d'une transition imposée par les réformes en cours et qui préservent les compétences des centres des EPLEFPA (établissements publics locaux d'énseignement et de formation professionnelle agricoles) sans fragiliser leur trésorerie. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour réagir à ces demandes.
M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du gazole non routier (GNR), impactant fortement le secteur des travaux publics. En effet, l'article 19 de la loi de finances pour 2019 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier. Alors que cette mesure n'a pas fait l'objet de concertations ou d'évaluations, elle s'avère avoir un lourd impact financier sur la filière des travaux publics, qui représente 750 entreprises et 26 000 salariés dans la région Nouvelle-Aquitaine. En effet, elle entraînerait une augmentation de 50 % du prix du gazole et une augmentation d'impôt de 700 millions d'euros pour la filière, ce qui laisse à penser que cette mesure a pour seul but le rendement fiscal. Par ailleurs, cette filière est caractérisée par la longue durée des chantiers. Or, les contrats ne prévoyant pas les révisions de prix opérées par l'État, cette hausse de la fiscalité créerait un déséquilibre économique préjudiciable aux entreprises des travaux publics. Au-delà des conséquences financières pour les entreprises et les salariés, une telle mesure entraînerait la baisse du volume d'investissement des collectivités locales dans de nouvelles infrastructures ou leur entretien. Or l'argument de la réduction de la pollution ne peut être avancé au vu du caractère nécessaire des travaux publics pour l'entretien et la construction d'infrastructures, utiles aux territoires. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour permettre aux entreprises de conclure un avenant pour les contrats ne comportant pas de clauses de révision de prix et pour accélérer la refonte des index de l'INSEE en fonction de la substitution de prix du GNR par celui du gazole pour éviter les écarts de coûts par rapport à la situation réelle.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse financière des éleveurs lors du blocage de leur élevage. Il s'agit d'un problème récurrent et grave, car les éleveurs subissant un blocage, dû à des suspicions de maladies dans leur cheptel, passent des dizaines de jours sans revenus. En effet, ils ne peuvent pas vendre leur bétail, ou à un prix cassé, et doivent continuer à assumer les coûts financiers de l'entretien de leur élevage. Tout en considérant l'importance de ces blocages pour la sécurité alimentaire, les éleveurs souffrent de ces périodes durant lesquelles les pertes financières ne sont pas compensées par les aides de l'État concernant l'abattage d'animaux. M. le député a ainsi été interpellé par plusieurs éleveurs de sa circonscription, qui expriment la détresse à laquelle ils font face chaque jour. Certains élevages sont bloqués depuis plus de 66 jours, car déclarés par la direction départementale de la protection des populations à « risque fort ». Dans l'attente des résultats d'analyse des élevages, ces éleveurs se retrouvent dans une situation financière critique. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour venir en aide aux éleveurs subissant un blocage et se retrouvant ainsi sans revenus sur de longues périodes.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les craintes qui pèsent sur la profession des enseignants de la conduite. Il y a quelques jours, un rapport de la mission parlementaire a été rendu à M. le Premier ministre. Ce rapport dresse le bilan des réformes mises en place et examine les évolutions envisageables sur l'éducation routière. Son objectif est de rendre le permis plus accessible et s'articule autour de trois axes, le renforcement du continuum éducatif, l'accompagnement des mutations du secteur et la réorganisation de la chaîne des acteurs afin de fluidifier l'acquisition du permis. Aussi, deux mesures sont préconisées, à savoir donner une portée nationale pour l'agrément et la généralisation du candidat libre pour l'examen pratique. Ces mesures vont rendre plus complexe les possibilités de contrôles avec l'agrément national et de baisser le taux de réussite à l'examen avec le candidat libre et donc potentiellement augmenter le prix du permis. Si les auto-écoles sont amenées à disparaitre faute d'une politique cohérente, ce sont les élèves au permis de conduire qui seront lésés car ils devront alors parcourir de grandes distances pour trouver des établissements en mesure de leur donner les leçons pratiques indispensables à leur formation et gages de sécurité routière. Cette concurrence déloyale se fait au détriment des élèves, de la sécurité routière et de la vie des territoires. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour sauvegarder l'activité des auto-écoles des territoires.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le paiement des amendes de stationnement, forfait post-stationnement (FPS), dont doivent désormais s'acquitter les entreprises de location de véhicules en lieu et place de leurs clients. La loi n° 2014-58 du 24 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM, a organisé, depuis le 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la pleine maîtrise à compter du 1er janvier 2018. Désormais, le conducteur ne commet plus une infraction passible d'une amende, mais devient redevable d'un forfait de post-stationnement. La requête en exonération jointe à la contravention ayant été supprimée, les entreprises de location de véhicules n'ont désormais plus la possibilité de désigner le locataire responsable et doivent dans un premier temps s'acquitter du FPS avant de se retourner contre le locataire. Cette situation est particulièrement préjudiciable à ces opérateurs qui ne parviennent que très rarement à se faire rembourser. Elle remet en cause leur modèle économique dès lors que les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'intégration d'un mécanisme qui permettrait aux opérateurs de mobilité de pouvoir désigner le locataire du véhicule faisant l'objet d'un FPS.
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'accueil de stagiaires dans les Maisons d'assistants maternels (MAM) dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Les MAM dans les Pyrénées-Atlantiques ont interdiction d'accueillir des stagiaires mineurs dans leur établissement. Aussi, il est impossible pour ces élèves mineurs de pouvoir intégrer ces structures dans le cadre obligatoire de leur formation. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette obligation réglementaire qui pénalise les jeunes mineurs en formation.
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Première cause de stérilité chez les femmes, cette maladie a trop longtemps été taboue. Si elle commence à faire parler d'elle par le biais d'associations qui en ont fait leur cause, l'endométriose reste mal diagnostiquée au détriment des patientes qui souffrent des années durant, pensant qu'il s'agit de simples douleurs liées à leur cycle menstruel. L'intensité des douleurs ne cesse d'augmenter avec le temps et entrave les choix de vie qu'une femme peut être amenée à faire. Les symptômes de l'endométriose ont été sous-estimés par certains médecins, laissant une femme sur sept abandonnée à son sort. Lorsqu'elle est diagnostiquée, le traitement de l'endométriose est lourd, les médecins pouvant avoir recours à la ménopause artificielle ou à des opérations chirurgicales. L'endométriose détruit des vies, des projets de vies, des corps et entraîne des dépressions profondes. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement peut agir en faveur d'un diagnostic et de traitements plus efficaces.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Il rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, il rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le quota relatif à la chasse traditionnelle à l'alouette des champs aux pantes. Le 24 septembre 2018 était publié l'arrêté définissant les quotas d'alouettes dans 4 départements (64 / 33 / 40 / 47) bénéficiant de l'arrêté du 17 août 1989, instaurant une dérogation pour la capture de cette espèce au moyen de pantes et de matoles. Ce texte définit pour la saison à venir un quota de 106 500 oiseaux pour les 4 départements, soit 3 fois moins que le quota précédent. En diminuant le nombre de capture autorisée conséquemment à la baisse des prélèvements enregistrés l'année précédente, le ministre condamne, à terme, ces chasses à la disparition. Cette chasse traditionnelle à l'alouette bénéficie depuis 1989 d'un régime réglementaire dérogatoire qui leur permet de continuer à être pratiquer. Il lui demande donc quelles mesures concrètes vont être mises en place afin de conserver ce type de chasse traditionnelle.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, après l'annonce de limiter de 0,3 % la revalorisation des pensions de retraite en 2019 et 2020 avec une année blanche en 2018, la situation financière des retraités devient de plus en plus critique. Dans le contexte actuel de l'inflation, le pouvoir d'achat des retraités va diminuer de 6 % sur 3 ans. De plus, depuis le 1er janvier 2018, les retraités subissent la hausse de la CSG. Il lui demande donc quelles mesures concrètes vont être mises en place par le Gouvernement afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat des retraités.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères d'éligibilité aux contrats Parcours emploi compétences (PEC). L'objectif du PEC est de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Le PEC est conclu avec des employeurs du secteur non marchand, (par exemple : des mairies, des établissements scolaires, des associations, des hôpitaux publics, ...). L'employeur perçoit une aide de l'État dont le montant et la durée dépendent à la fois de sa situation et de celle du candidat. Aussi, il lui demande donc quels sont les critères précis d'éligibilité à ce type de contrat.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution du statut des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives. Les moniteurs-guides de pêche professionnels s'inquiètent d'une concurrence déloyale des métiers et des diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) qu'une éventuelle réforme de leurs statuts pourrait entraîner. La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est classée comme APS et ce depuis 2002 ouvrant ainsi le droit d'exercer et de vivre d'un métier de moniteur-guide de pêche professionnelle. En effet, depuis le 28 mars 2003 il existe le BPJEPS spécialités pêche de loisir en eaux douces et depuis le 16 janvier 2006, une unité capitalisable complémentaire au BPJEPS que l'on retrouve au registre national des certifications professionnelles français et européen. Cette formation diplômante permet depuis aux moniteurs-guides de pêche d'organiser auprès de leurs stagiaires des séances de découverte, d'initiation, d'animation, de perfectionnement en eaux douces comme en milieu maritime. Ces moniteurs-guides issues d'une formation diplômante adaptent leurs prestations de services en rapport avec et pour le public, la sécurité, la durée, les âges, les supports, les milieux, les poissons, le matériel et même le calendrier et horaires. De plus, ces moniteurs sont assurés, payent des charges, cotisent et font preuve d'une grande responsabilité lors de l'encadrement de leurs publics. C'est une profession qui par ailleurs s'adapte aux enjeux de son temps, avec la sensibilisation à l'environnement, la préservation des milieux, la préservation des ressources naturelles, l'éco-citoyenneté et la protection pour la continuité du cycle de l'eau et du biotope. Toutes ces prérogatives sont assurées au regard de la qualité de la formation « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » qui aujourd'hui ne doit pas être remise en cause mais valorisée. Il lui demande donc si une évolution du statut des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives est envisagée par le Gouvernement.
M. David Habib interroge Mme la ministre de la culture afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie et des finances afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. David Habib interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. David Habib interroge M. le ministre de la cohésion des territoires afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. David Habib interroge Mme la ministre des armées afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances causées, notamment aux bâtiments, par la prolifération des pigeons en milieu urbain et rural. Il souhaite connaître les moyens dont dispose le maire pour diminuer leur population et plus particulièrement s'il peut être fait application dans cette situation de l'article L. 2122-21, 9° du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : [...] De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ».