M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que si la rémunération du Président de la République est connue et totalement imposable, la même transparence devrait s'appliquer aux éventuels hauts fonctionnaires dont la rémunération est supérieure ou égale à celle du Président de la République. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs ou égaux à la rémunération du Président de la République.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inquiétude des enseignes de restauration rapide sur l'éventuelle obligation d'utilisation de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place. L'État a largement incité ces entreprises à s'engager dans des stratégies d'engagement environnemental et de réduction de GES pour beaucoup basées sur une gestion optimisée des déchets, le tri sélectif et le recyclage. Pour ne rappeler qu'un exemple, McDonald's France a signé, le 11 juin 2019, une charte d'engagement solide avec le Gouvernement pour avancer sur cette voie. Il convient de se réjouir de l'adhésion de nombre de professionnels de la restauration rapide à cette volonté gouvernementale. Pour autant, tenir des objectifs ambitieux engage des investissements très lourds et nécessite du temps. Aussi, le projet rappelé supra , repris dans des amendements déposés dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire, a créé un vif émoi chez ces professionnels qui n'ont pas encore amorti leurs investissements qu'il faudrait brusquement s'orienter vers de nouveaux process de fonctionnement. Les amendements précités ne sont pas adoptés. Mais ces questions sont complexes. Il est réalisé, parfois trop tard, avec effarement, les conséquences désastreuses de mesures qui semblaient pertinentes, parfois même encouragées par des ONG environnementales, comme le choix fait par l'Australie de privatiser et financiariser l'eau. Le choix de poursuivre vers une optimisation d'une utilisation intelligente de produits jetables en restauration rapide ou de passer à de la vaisselle réutilisable est complexe et nécessite d'y associer utilisateurs et professionnels de la filière. Dans la mesure où les professionnels ont besoin de clarté et de stabilité, pour continuer à investir dans une gestion vertueuse en termes de développement durable de leur activité, il lui demande si le Gouvernement entend se positionner en la matière et rassurer cette filière sur les engagements qu'il a contractés avec elle.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'annonce récente du lancement du programme d'acquisition de six patrouilleurs d'outre-mer (POM) d'environ 70 mètres et une autonomie de 5 500 nautiques pour des missions de 30 jours sans ravitaillement. En effet, un doute subsiste au sujet de l'armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navire. D'ailleurs leurs prédécesseurs les P400 disposaient d'un canon de 40 mm en tourelle à l'avant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend équiper ces navires d'un armement équivalent à leurs prédécesseurs, ce qui constitue un minimum au regard du réarmement massif de certains pays notamment dans la zone Asie-Pacifique et d'actes de pirateries dans l'océan Indien où doivent précisément être stationnées ces nouvelles unités.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'annonce qui vient d'être faite du lancement de l'appel d'offres en vue d'acquérir 10 patrouilleurs côtiers devant remplacer les patrouilleurs de type DCN (Géranium et Violette), de type Plascoa (Jonquille et Jasmin), de type PSS (Athos et Aramis), de type PSP (Flamant, Cormoran et Pluvier) et le Fulmar ayant des capacités polaires. Au-delà du grand intérêt de remplacer le Fulmar par un sistership de l'Astrolabe (ce qui éviterait à la France de ne plus disposer de navire polaire en cas d'avarie de celui-ci comme actuellement), un doute subsiste au sujet de l'armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend construire un sistership à l'Astrolabe et si les nouveaux patrouilleurs côtiers seront équipés d'un armement tel un affût de 20 mm ou à minima de 12,7 mm, afin de pouvoir pleinement assurer leur mission, notamment face à des délinquants de mieux en mieux armés et voulant en découdre avec les forces de l'ordre.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le programme « isolation habitat à 1 euro ». Des témoignages inquiétants recueillis sur le terrain font état d'entreprises assez peu scrupuleuses dans la qualité des travaux mis en œuvre. Si les différentes étapes annoncées sur internet sont bien menées, le résultat n'est pas toujours à la hauteur des promesses. Le coût résiduel pour les propriétaires ou locataires n'étant que de 1 euro, bien peu mettent officiellement en cause l'entreprise pour sa légèreté. Pour autant, les travaux sont bel et bien financés par l'argent public. Il ne s'agit pas de renoncer à ce dispositif dont les objectifs sont parfaitement louables. Mais il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'améliorer le contrôle des entreprises agréées, de faciliter l'évaluation par les bénéficiaires du programme de la qualité des services rendus par les entreprises, et de mieux communiquer, dès l'entrée dans le programme, sur les possibilités d'évaluation et de contrôle des prestations, et de recours vis-à-vis des entreprises.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'exercice pour les professionnels de la distribution et réparation du machinisme agricole. En effet, des évolutions réglementaires successives interdisent à ces professionnels de livrer, déplacer ou manipuler des tracteurs agricoles et machines tractées dont la vitesse par construction excède 40 km/h, désormais autorisés à la commercialisation en France, sans être titulaires d'un permis C ou CE. Pourtant, la vitesse autorisée en France pour ces véhicules reste limitée, au maximum, à 40 km/h. Pourtant, d'autres professionnels, tels que les agriculteurs, sont dispensés de ce permis. Les entreprises de cette filière ne sont pas en mesure de faire passer massivement à leurs salariés le permis C ou CE. Et même si elles l'étaient, quelle en serait la plus-value en termes de sécurité routière puisque la vitesse autorisée pour ces véhicules n'excède pas la limite des 40 km/h ? Aussi, il lui demande si le Gouvernement accepterait de faire évoluer le code de la route afin d'autoriser les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une entreprise de distribution ou de réparation du machinisme agricole à conduire ces véhicules ou appareils, pendant la durée de leur activité professionnelle, sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.
M. Franck Marlin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des entreprises de transports sanitaires, notamment en Île-de-France. Une pénurie dramatique d'ambulanciers diplômés CCA/DEA, mais également de simples conducteurs ambulanciers place la profession dans des difficultés de fonctionnement extrêmes. Le syndicat régional des transporteurs sanitaires de la région Île-de-France a évalué entre 4 000 et 5 000 le nombre de postes non pourvus. La situation allant en s'aggravant depuis plusieurs années, sans que des solutions efficientes aient été mises en œuvre, déjà aujourd'hui, les entreprises ne parviennent plus à répondre intégralement à la demande de transports sanitaires. C'est donc la continuité du service qui est en jeu et par voie de conséquence la continuité des soins. Dans un contexte comparable par le passé, la crise avait été provisoirement endiguée par la mise en place d'un CCA aménagé et accéléré prenant en compte la valorisation des acquis et l'ancienneté des ambulanciers. Pour autant, cette solution ne saurait être que temporaire. La résolution du problème sur le fond impose un changement de paradigme en matière de formation avec une prise en compte des acquis, et en matière de financement de la formation qui est aujourd'hui un frein majeur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, dans l'urgence et à titre provisoire, remettre en place un CCA aménagé et les mesures structurelles qu'elle entend développer pour garantir rapidement et de manière pérenne la bonne continuité d'un service de transport sanitaire de qualité que les patients sont légitimement en droit d'attendre.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces armées françaises. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 900 chars à roue légers (AMX10 RC, ERC90 Sagaie, AML90, AML60), et qu'elle en possède encore aujourd'hui près de 330, il est prévu d'acquérir seulement 300 EBRC JAGUAR pour les remplacer. Autrement dit, malgré une apparente augmentation du budget des armées dans un contexte international incertain, le nombre de ce type de blindés pourtant essentiel va continuer à baisser dans les années à venir, bien que les tensions internationales augmentent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'acquisition d'au moins 150 EBRC JAGUAR supplémentaires à ceux déjà programmés pourrait être envisagée à brève échéance afin de renforcer efficacement les armées françaises.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, si la construction des frégates de premier rang (FREMM) s'achève, celles des frégates de défense et d'intervention (FDI) commence. Or l'intérêt de la Grèce pour ces navires ouvre la possibilité de porter directement le nombre de missiles embarqués de 16 à 32 et le nombre de navires de 5 à 8, compte tenu de la baisse des coûts engendrée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à l'acquisition de frégates supplémentaires mieux armées face au réarmement massif de certains pays, notamment dans la zone Asie-Pacifique où la France possède de vastes territoires ultra marins à défendre.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la loi NOTRe prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Alors que le Sénat avait adopté en février 2017 une proposition de loi visant à leur maintien dans les compétences optionnelles de ces collectivités, le Gouvernement a indiqué être défavorable à ce texte. Consécutivement, à la demande des membres du groupe « La République en marche », et avec l'accord du Gouvernement, une motion de renvoi en commission a été adoptée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2017. Ainsi, les élus des territoires ruraux et périurbains, mais également les autres, vont être de nouveau sans possibilité d'opérer un choix, alors qu'ils font preuve depuis des décennies de responsabilité, d'efficacité et d'innovation pour mettre en œuvre des solutions adaptées à la géographie et aux contraintes de leurs territoires. En outre, ce qui est présenté comme une rationalisation va dans les faits nécessiter, à moyen terme, une harmonisation du prix de l'eau pour répondre à l'obligation d'égalité de traitement des usagers devant le service public. Nombre d'élus, qui ont déjà anticipé la réforme, constatent d'ailleurs déjà de fortes disparités lors de la mutualisation des services et l'harmonisation de leur coût, pas nécessairement vers le bas. Si les collectivités qui se sont déjà engagées dans cette démarche doivent pouvoir la poursuivre, le transfert de cette compétence doit néanmoins être librement consenti. Aussi, au regard de l'importance de ce sujet, il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement entend s'en saisir et dans quel délai.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements inconcevables de PAJEMPLOI. Faute de places en nombre suffisant en accueil collectif, ou par choix, beaucoup de parents ont recours aux services d'une assistante maternelle pour garder leurs enfants. Ils sont donc les malheureux utilisateurs de PAJEMPLOI et sont confrontés aux dysfonctionnements majeurs du dispositif. Ils conduisent les familles à payer mensuellement les charges sociales de leur assistante maternelle sans bénéficier du complément de mode de garde. PAJEMPLOI se borne à publier sur son site : « Nous rencontrons actuellement des dysfonctionnements informatiques importants qui retardent malheureusement le traitement du dossier de certains de nos parents employeurs. Nous vous présentons nos excuses pour les désagréments occasionnés et mettons tout en œuvre pour les résoudre au plus vite ». Des excuses pour quelques jours, c'est possible, pour plusieurs mois, c'est scandaleusement inacceptable. PAJEMPLOI ne semble pas conscient des difficultés financières que cela occasionne pour les familles. Sur sa circonscription, PAJEMPLOI prive actuellement une famille aux revenus modestes d'une aide de 1 300 euros. Certaines familles en viennent à ne pas ou plus déclarer leur assistante maternelle ce qui est nuisible pour tout le monde. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme sans délai à cette situation indigne.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients de la compagnie aérienne XL Airways. Cette compagnie a vendu 130 000 billets d'avion sachant pertinemment qu'elle ne serait pas en mesure d'assurer les vols correspondants. Beaucoup de ces billets ont été achetés directement auprès de la compagnie, par des particuliers, parfois plusieurs mois avant le vol prévu. Aucune alerte par la compagnie, par les services de l'État ou tout autre organisme, n'est venue prévenir ces clients du risque qu'ils encouraient en payant un billet d'avion qui ne serait peut-être pas honoré. Dans la mesure où ces Français n'ont pas utilisé les services d'une agence ou d'un voyagiste, ils se retrouvent sans recours et sans interlocuteur. Plusieurs établissements bancaires, saisis par des particuliers, refusent d'appliquer la procédure du « chargeback ». Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir les particuliers victimes de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways, dans leur demande de réparation. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour protéger, à l'avenir, les clients individuels d'une faillite comparable.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir, pour les bénéficiaires comme pour les entreprises du bâtiment, la suppression, en zones rurales et péri-urbaines, du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019. Si aucune mesure n'est prise, un jeune ménage qui souhaite faire construire son logement en zone rurale ou périurbaine ne bénéficiera désormais d'aucun appui contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans les grandes villes. Étrange conception de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale. Les utilisateurs du PTZ ne sont pas des investisseurs. Le PTZ constitue en réalité l'apport indispensable aux jeunes aspirants à la propriété. Le principal motif évoqué à l'heure actuelle pour justifier la disparition du PTZ dans les zones rurales et péri-urbaines est « l'artificialisation des sols » qu'il encouragerait. C'est un faux problème. Les porteurs de projet iront simplement s'installer encore plus loin, en zones rurales, loin des centres-bourgs, là où le foncier est moins cher. La disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux enverrait un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires et ferait peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux, situés dans ces mêmes territoires. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019, le ministre du logement avait pris un engagement clair : « nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. » (troisième séance du 18 décembre 2018, art 58 bis). Cet engagement pris devant la représentation nationale doit être respecté. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour respecter cette parole donnée.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'amendement au projet de loi de finances pour 2020 n° I-CF1253 adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale et visant à faire disparaître, à l'horizon 2029, le remboursement partiel de la TICPE dont bénéficient les agriculteurs, les taxis, les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes ou les transports en commun de voyageurs. Le délai de dix ans laissé à la concertation avec les professions concernées ne s'accompagne d'aucune garantie d'aboutir à des solutions. L'acte II du quinquennat devait pourtant être marqué par un retour à une vraie concertation, celle qui précède les décisions et non celle qui s'exerce sous la pression d'une loi déjà votée. Le poste carburant représente une charge très conséquente pour les entreprises concernées. Certaines seront même dans l'impossibilité de répercuter la perte de cette aide, leurs tarifs étant encadrés, à l'instar des taxis. Ces professions sont déjà extrêmement fragilisées. Les taxis par l'absence de régulation des VTC, l'agriculture française par une concurrence déloyale exercée par la majorité des pays tant leurs normes de production sont moins exigeantes que celles qui s'appliquent dans le pays, le transport routier par une concurrence au sein d'une Europe qui ne sait pas conjuguer libre échange économique avec obligations et protection sociales équivalentes. Par ailleurs, ces professions doivent faire face à la transition énergétique. Par exemple, nombre de taxis, investissent dans des véhicules propres, électriques ou hybrides et sont un vecteur essentiel pour l'intermodalité des transports en commun en milieu urbain et péri-urbain. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 dans sa version initiale et engager une véritable concertation avec les professions concernées préalable à toute modification éventuelle du remboursement partiel de la TICPE.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de plus en plus critique de la profession de buraliste qui, si rien n'est fait rapidement, est appelée à disparaître purement et simplement pour laisser la place aux trafiquants de tabac qui font désormais commerce à ciel ouvert. Chaque augmentation du prix du tabac est l'occasion pour le Gouvernement de se réjouir de la baisse de la consommation de tabac et de la pertinence de sa politique antitabac. Certes, quelques consommateurs renoncent sans doute à cause de la flambée des prix. Mais beaucoup changent simplement de fournisseur et n'entrent plus ni dans les statistiques de consommation, ni dans les bureaux de tabac puisqu'il est désormais très aisé de se fournir hors du cadre légal en France, ou à l'étranger dans les zones frontalières. Et pendant ce temps, la profession de buraliste meurt. Et ce n'est pas en demandant aux buralistes d'encaisser pour une commission misérable, sur les terminaux de la Française des jeux (FDJ), entreprise vouée à la privatisation, les créances fiscales, autrefois gérées par des fonctionnaires d'État, que cette filière sera sauvée. Un changement de paradigme est indispensable afin de mener concomitamment une réelle politique de lutte contre le tabagisme, une profonde évolution de la filière des buralistes et éviter une explosion de colère de ces derniers nourrit par leur désespoir. Deux conditions s'imposent pour y parvenir : un moratoire immédiat sur l'augmentation du prix du tabac en France et la tenue d'un « Grenelle des buralistes » qui rassemble toutes les associations de buralistes et non uniquement leur confédération, des buralistes de terrain et le Gouvernement. Il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à engager un véritable travail en profondeur avec l'ensemble des acteurs de cette profession afin de sauver les bureaux de tabac qui peuvent encore l'être.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018, qui devraient en supporter le coût. Outre l'insuffisance des logements sociaux disponibles à laquelle les collectivités sont confrontées chaque jour, à raison du nombre croissant de demandeurs, le parc locatif social rencontre un fort taux de rotation des appartements et nécessite un entretien régulier pour assurer un cadre de vie décent aux locataires. À cela vient s'ajouter le projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit une baisse du montant des APL versées aux bailleurs des logements sociaux. Avec cette diminution de la contribution de l'État à l'accès au logement social, il est à craindre des renégociations de baux d'habitation entre bailleurs et locataires qui souhaiteront voir leur loyers diminuer d'autant, ce qui représenterait une perte dans le budget des bailleurs. In fine , les partenariats entre bailleurs et collectivités pourraient fortement être remis en cause. Personne n'ignore l'importance du rôle de l'État dans le financement des logements sociaux. Or cette disposition remet en cause la confiance de celui-ci en ses partenaires privés, les accusant de thésauriser leurs fonds propres. En effet, ces fonds se voient automatiquement réinvestis pour la construction, l'aménagement, la rénovation et l'entretien des logements. Ils sont à la fois un biais d'autofinancement pour les bailleurs sociaux, mais aussi une garantie d'emprunt à des fins d'intérêt général. Bien qu'une diminution des APL ait déjà été engagée auprès des ménages dès ce 1er octobre 2017, la poursuite d'un élan aussi important supporté par les bailleurs n'est pas une proposition soutenable pour la pérennité de l'accès au logement du plus grand nombre. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse préciser si des mesures de compensation sont envisagées, mais également les délais et modalités de mise en œuvre d'une telle politique d'austérité sociale.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse conséquente des crédits d'État alloués à la politique de la ville et à l'aménagement du territoire. Pour les petites communes, la baisse des dotations aux collectivités territoriales représente 216,4 millions d'euros en moins pour financer les équipements publics. En outre, cette coupe budgétaire représente 46,5 millions d'euros de moins pour la politique de la ville, raison pour laquelle. Plus de 200 élus et de très nombreux acteurs associatifs se sont d'ailleurs réunis le 16 octobre 2017 à Grigny pour la dénoncer. Les territoires périurbains qui comptent des quartiers prioritaires connaissent des problématiques de pauvreté, de taux de chômage élevé et d'insécurité qui sont parfois plus prégnantes que les communes centrées autour des grandes agglomérations. À ce titre et dans ces termes, le commissariat général à l'égalité des territoires précise dans le rapport de septembre 2017 de « l'observatoire des territoires » que : « les communes dites « isolées », c'est-à-dire les espaces en dehors de l'influence des pôles et hors de toute aire urbaine, sont un cas particulier. Dans ces territoires ruraux, le revenu médian est inférieur à celui de tous les autres types d'espaces. Les plus pauvres y disposent de revenus aussi bas que dans les pôles et les personnes les plus aisées y sont globalement moins riches qu'ailleurs. Ces espaces comptent parmi ceux où la pauvreté des populations est la plus marquée ». Le décret de février 2014 établissant la nouvelle géographie prioritaire fixant à 11 250 euros par an (60 % du revenu médian national), le critère de revenu moyen d'un quartier pour être éligible notamment au PNRU, il semblerait au titre de l'égalité républicaine nécessaire de revoir le critère de revenu pour les territoires périurbains dans lesquels les populations ont des contraintes budgétaires plus lourdes que dans les centres urbains. Dans le cadre des financements ANRU pour la période 2014-2024, un investissement de 5 milliards d'euros financé avec le concours d'action logement, est prévu comme suit : 83 % pour les sites d'intérêt national, et 17 % pour les sites d'intérêt régional, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Faisant suite aux annonces du Gouvernement lors du congrès de l'union sociale pour l'habitat à Strasbourg, il souhaiterait qu'il lui indique s'il entend garantir la sanctuarisation des crédits alloués aux opérations d'intérêt régional ANRU.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique récurrente de la circulation intempestive d'engins motorisés, qui alimentent le phénomène en pleine recrudescence des « rodéos sauvages », qui concerne aussi bien les zones urbaines que les secteurs ruraux. Ces agissements, qui engendrent des nuisances sonores intolérables pour les riverains lorsqu'ils sont commis en agglomération et occasionnent en milieu rural des dégâts substantiels sur le milieu naturel et les parcelles cultivées, portent gravement atteinte à la sécurité des piétons, des promeneurs et des autres usagers de la route compte tenu du comportement totalement irresponsable adopté par les conducteurs incriminés. Or l'action exemplaire des forces de l'ordre, au regard notamment des nombreuses opérations de verbalisation et de saisie des véhicules effectuées, se heurte néanmoins à des contraintes liées aux difficultés d'interception des contrevenants et aux consignes visant à ne pas engager de courses-poursuites afin d'éviter la survenue d'accidents. Aussi, et partageant pleinement la légitime exaspération suscitée par ces exactions intolérables, qui perturbent la quiétude de nombre de citoyens, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette problématique et restaurer de manière pérenne l'ordre public.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des usagers et de leurs élus locaux, relatives à la procédure encadrant la conduite des projets de réorganisation horaire des bureaux de poste, s'agissant notamment des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants. Il apparaît en effet qu'à ce jour, le contrat tripartite entre l'État, l'Association des maires de France et le groupe La Poste prévoit uniquement, lorsque ce type de restructuration est engagé, une communication par voie de presse et d'affichage sur site ainsi que des courriers d'information adressés au maire en question, au président de la commission départementale de la présence postale territoriale et aux clients professionnels. Or, force est de constater que la méthode employée, caractérisée par une absence totale de concertation préalable, place malheureusement les élus locaux devant le fait accompli, les intéressés n'étant en aucun cas consultés sur des projets conduisant bien trop fréquemment à réduire l'amplitude horaire d'ouverture des sites. Aussi, et sachant en outre que ces cessations d'activités entraînent fréquemment l'ouverture d'une agence communale dont les frais de fonctionnement incombent aux collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de rendre obligatoire la saisine préalable des élus locaux dans le cadre de tout projet impactant le fonctionnement d'un bureau de poste et la continuité des services proposées.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants souffrants de troubles du spectre autistique, s'agissant notamment de la prise en charge financière des accompagnants en dehors du temps scolaire. Selon les termes de l'arrêté en date du 20 avril 2011 publié par le Conseil d'État, il appartient à l'État et donc aux services de l'éducation nationale, en sa qualité d'employeur, de rémunérer les AVS, y compris sur les temps périscolaires. Or, force est de constater que les communes, leurs agents intervenant en milieu scolaire ainsi que les équipes pédagogiques apparaissent fréquemment confrontés à des difficultés d'organisation et de prise en charge des élèves atteints de ces pathologies en l'absence de répartition claire des responsabilités avec les services académiques départementaux. Aussi, compte tenu de l'engagement pris par le Président de la République de généraliser l'accès aux AVS et dans la perspective du quatrième plan autisme programmée d'ici au terme de l'année 2017, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette problématique.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les justiciables, des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l'article 24 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros alors que cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. Or depuis cette modification, il est constaté une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au maximum autorisé les justiciables dont les recours sont parfois simplement mal motivés et qui, en tout état de cause, face au problème qu'ils rencontrent, ont recours à la justice pour trancher un litige. Cette tendance lourde visant à punir le justiciable d'avoir recouru à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec, d'une part, le principe fondamental pour tout citoyen de droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, et, d'autre part, le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer cet article ou, a minima , s'il entend réduire cette somme de 10 000 à 3 000 euros, comme auparavant, sachant que ce dernier montant est déjà considérable pour un particulier.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France vis-à-vis des recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La France est membre fondateur l'OACI et son 6ème contributeur. Elle siège au conseil de l'organisation sans discontinuité depuis sa création, au titre de la catégorie des États d'importance majeure dans le transport aérien et 3 Français ont été secrétaire général de l'OACI sur une durée cumulée de 25 ans. Il y aurait donc une logique à ce que la France s'attache à mettre en œuvre les priorités mondiales définies par l'OACI en matière de navigation aérienne. Force est de constater que ce n'est pas le cas, notamment pour les opérations en descente continue (CDO) et les opérations en montée continue (CCO) qui se caractérisent par une réduction de la consommation de carburant, des émissions de GES et des niveaux de bruit comme indiqué dans le rapport sur la navigation aérienne de l'OACI, édition 2014. M. le député souhaite connaître les motifs qui ont empêché jusqu'à ce jour la mise en pratique généralisée en France de ces préconisations. Elles sont pourtant simples à mettre en place, ne génèrent aucune charge financière, voire permettraient des économies en termes de carburant, et sont vertueuses en termes d'écologie et de pollution sonore. A l'heure où l'écologie semble être devenue une priorité de l'acte II du quinquennat du Président de la République, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre enfin en place ces mesures de bon sens, selon quelles modalités et selon quel calendrier.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît d'une part, que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations...) disposant de véhicules poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par jour d'utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or le régime journalier avait l'énorme avantage de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois. Dès lors, les collectionneurs propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui font un usage « personnel et occasionnel non commercial » de leur véhicule poids lourds ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation par une taxe manifestement disproportionnée. Aussi, il lui demande si le rétablissement du « forfait journalier » pourrait être envisagé afin que ces personnes ne paient réellement ce qu'elles doivent au regard de l'utilisation effective qu'elles font de la route.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la difficulté à prioriser certaines réglementations entre elles en matière d'évacuation des eaux et à les appliquer dans un contexte technique et économique viable. Il cite, à titre d'exemple, la commune de Mennecy où, au sein d'un même quartier, les travaux d'assainissement sont diligentés sans respecter le principe d'égalité des citoyens devant le service public. En effet, après 30 années durant lesquelles les eaux d'exhaure de ce quartier ont été rejetées dans les eaux usées, les travaux d'assainissement réalisés pour certaines habitations ont permis de remédier facilement au désordre. Pour d'autres, les travaux pour être en parfaite conformité seraient tellement importants et d'un coût si exorbitant, que le choix a été fait par le syndicat en charge de cette compétence de rejeter les eaux d'exhaure sur la chaussée, au fil d'eau. Ce choix technique, pour raisonnable qu'il soit économiquement, crée un risque d'inondation ou de gel important dans des conditions météorologiques qui se sont déjà produites sur ce site. Le risque est d'autant plus à prendre en compte que plusieurs projets d'urbanisation et d'aménagement d'équipements sont en cours sur la zone, ce qui aura pour conséquence d'augmenter le volume des eaux d'exhaure à évacuer. Les riverains sont donc désormais en conformité quant à l'évacuation, mais en non-conformité quant au rejet de ces eaux puisque la sécurité publique n'est pas assurée par tous temps et l'incommodité avérée au sens de l'article R. 116-2-4 du code de la voirie routière. Aussi, il le remercie de lui indiquer, dans ce cas, la réglementation qu'il y a lieu de privilégier et si, en l'espèce, il est possible de permettre à titre dérogatoire l'évacuation des eaux d'exhaure par le réseau des eaux usées.
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rédaction du décret n° 2019-412 qui autorise la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB » relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ledit décret permet l'information du représentant de l'État sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ce point a généré une vive émotion pour les familles de malades qui considèrent que la rédaction que le 6° de l'article 1 du décret assimile de fait leurs proches à des terroristes potentiels. Nombre de familles envisagent de ne plus solliciter le placement de leurs proches en établissement, même si le besoin était avéré, pour leur éviter d'être « fichés terroristes ». Il souhaiterait que Mme la ministre précise la manière dont il faut comprendre l'article précité. S'il faut comprendre que les données personnelles de tous les patients enregistrés, quels qu'ils soient, sont communicables au représentant de l'État aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, l'émotion des familles est légitime et il y a lieu de s'interroger sur le respect des libertés fondamentales des malades. S'il faut comprendre que les données personnelles sont communicables au représentant de l'État si, et seulement si, le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, l'appréciation par les familles pourrait être différente. Dans cette hypothèse, il lui demande à si une modification rédactionnelle du décret est envisageable.
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le développement des capacités anti-satellitaires de la France. En effet, les États-Unis, la Russie, la Chine et maintenant l'Inde sont les quatre puissances disposant de missiles antisatellite, la France et l'Europe étant totalement absentes. Par ailleurs, il ne semble pas que la France ou l'Europe dispose non plus de capacités significatives de cyberattaque, manœuvre autour de l'engin visé, impulsion électromagnétique, brouillage, faisceaux de micro-ondes, laser, etc, susceptibles de détruire, endommager ou neutraliser des satellites hostiles en cas de conflit. Dès lors, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend développer des moyens de lutte antisatellite afin de contrer toute menace et combler notre trou capacitaire.
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait qu'en Europe il n'existe aucune offre industrielle tant sur les hélicoptères lourds que sur les aéronefs à décollage et atterrissage verticaux (ADAV, ou VTOL en anglais), qui incarnent manifestement le prochain trou capacitaire. En ce sens, du côté des ADAV, le néant. Pas de réflexions sur cette question, hormis peut-être un intérêt britannique pour le V-22 Osprey. Ce constat rappelle celui des drones où la France a eu 20 ans de retard. Or une force militaire terrestre devra pouvoir disposer à l'horizon 2030 d'un appareil permettant de se déployer en profondeur du territoire ennemi, tout en opérant depuis une base qui resterait hors de portée de frappes, et bien entendu sans ravitaillement. Le V-280 Valor est annoncé comme pouvant transporter 14 passagers et quatre membres d'équipage. Sa vitesse maximale est 518,5 km/h, son autonomie de 1 000 à 1 500 km et sa charge utile maximale est de 5,8 tonnes. Il pourra disposer de roquettes et canons. Le Valor, à la différence du Osprey, dispose pour sa phase de transition en vol de rotors et de boîtiers de transmission qui basculent, et seulement eux, là où sur le V-22, la totalité du groupe motopropulseur doit effectuer une bascule. Cet appareil mi-hélicoptère et mi-avion semble répondre au besoin de contrer le développement des systèmes d'armes destinés à l'interdiction de l'espace aérien (Anti Access et Area Denial). Dans ce contexte, les stratégistes s'accordent à dire que la guerre de haute intensité du XXIe siècle se jouera sur l'acquisition de technologies de rupture capables de percer ou contourner cette bulle. Aussi, dans la mesure où le vecteur aérien de demain, avion ou hélicoptère, devra être plus endurant, plus rapide, plus furtif, il lui demande si le Gouvernement entend se porter acquéreur pour les armées françaises de convertibles comme le V-280 Valor.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. En effet, dans sa réponse à la question n° 95307 du 26 avril 2016, il indique que depuis le 1er juillet 2016, la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est liquidée et payée sur un rythme semestriel, tout en précisant que le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier ». Il ajoute qu'il n'est pas prévu d'ajouter à la liste des véhicules exonérés, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection. Dès lors, il apparaît que tous les propriétaires de véhicules, anciennement au régime journalier, doivent les déclarer au régime semestriel et payer dans un premier temps pour six mois d'utilisation, ce qui peut représenter une somme considérable pour de simples particuliers. Par ailleurs, la possibilité de remboursement évoquée est tout à fait insuffisante et surtout inadaptée aux particuliers. En effet, pour un citoyen possédant un poids-lourd pour son usage personnel et occasionnel ou détenant un véhicule poids-lourd de collection qu'il utilise une fois par mois pour faire 10 kilomètres, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe, au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois, sans possibilité d'obtenir un quelconque remboursement. Aussi, cette simplification administrative étant manifestement réalisée au seul avantage de l'administration et non des citoyens comme cela devrait être le cas, il lui demande d'ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ou de maintenir le régime de paiement journalier pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels ou encore de prévoir un remboursement par jours d'utilisation réelle.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1991 quant à l'âge de l'assuré (70 ans) et le montant au-delà duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire (200 000 FF ou 30 500 euros). Or, en 26 ans le taux d'inflation cumulé étant de 49,9 %, ce montant aurait dû passer de 200 000 FF (30 500 euros) à 45 692 euros. De plus, en France, l'espérance de vie chez les hommes est passée de 72 ans en 1991 à 80 ans en 2017 pour les hommes et de 81 ans en 1991 à 85 ans en 2017 pour les femmes. Dès lors, dans la mesure où ces changements sont très significatifs et que les règles de l'assurance vie tendent à être modifiées, il lui demande s'il entend tenir compte de cette situation en adaptant ces deux critères, notamment en faisant passer de 70 à 75 ans celui de l'âge de l'assuré et en augmentant à 50 000 euros le montant à partir duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations des élus locaux, relatives aux conséquences de l'annulation de 300 millions d'euros de crédits de l'État destinés aux collectivités territoriales. Cette décision, publiquement révélée par voie de presse le 2 août dernier, a été prise en catimini à la mi-juillet sans aucune consultation des élus locaux ni contrôle parlementaire, ce qui place les intéressés devant le fait accompli et contredit l'engagement pris à l'occasion de la conférence des territoires par le Président de la République de ne pas diminuer les dotations. Il apparaît ainsi que 84,5 millions d'euros seront ponctionnés sur la mission « politique des territoires », dont 46,5 millions devaient être consacrés aux projets menés dans le cadre de la politique de la ville, remettant ainsi en cause les nombreuses actions conduites en faveur des habitants des quartiers prioritaires. S'agissant de la mission « relations avec les collectivités territoriales », la dotation d'équipement des territoires ruraux et le fonds de soutien à l'investissement local seront privés de 216,4 millions d'euros, qui étaient susceptibles de participer au financement de projets structurants, contribuant à l'aménagement du territoire et facteurs de cohésion sociale, tels des travaux d'entretien d'une école, des opérations de réfection de la voirie ou la création d'une maison de santé. L'annulation de ces crédits, qui devaient également alimenter la Dotation de Soutien à l'Investissement Local et aurait ainsi permis de relancer les dépenses d'équipement et d'infrastructure, contraindra certaines collectivités à abandonner des opérations et investissements dont certains étaient prescrits par l'État, s'agissant notamment de travaux de sécurisation de bâtiments publics en raison de la menace terroriste. Aussi, et compte-tenu de l'impact désastreux de ce choix sur les aides apportées à des catégories de population fragilisées et victime d'inégalités territoriales, il lui demande de bien vouloir garantir la pérennité et la continuité des engagements financiers de l'État auprès des collectivités territoriales.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les obligations du groupe La Poste. En effet, à l'heure où le Président de la République, dans son message aux Français, parle légitimement de proximité et de l'interdiction de fermer les écoles et les hôpitaux proches, le groupe La Poste ferme à tour de bras ses agences postales et ses bureaux, privant ainsi des milliers de Français d'un service de proximité estimé ; sans compter les problèmes de distribution postale constatés sur le territoire. La Poste doit être rappelée à l'ordre par le Gouvernement sur ses obligations contractuelles : c'était tout le sens des différents courriers de M. le député adressés au président du groupe La Poste et restés sans réponse. Aussi, il lui demande de bien vouloir le rappeler à son devoir et ses engagements pour le service public et au service des citoyens.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de Notre-Dame de Paris et les idées les plus folles qui circulent sur sa reconstruction. En effet, tandis que les services des monuments historiques imposent aux particuliers propriétaires de monuments historiques des conditions draconiennes en cas de travaux et de reconstruction ou de réhabilitation, il apparaît que l'État, après n'avoir pas su imposer les conditions de sécurité requises pendant les travaux ayant abouti à l'incendie catastrophique de la cathédrale quasi millénaire, semble aujourd'hui encourager les projets les plus farfelus de reconstruction en verre, en métal voire en béton des toitures et de la charpente. Or il convient de rappeler que Notre-Dame de Paris n'est pas un bâtiment civil ordinaire mais une cathédrale catholique, soit une construction éminemment religieuse où le symbole est partout. En effet, une cathédrale est la représentation sur terre de la Jérusalem Céleste, cité de Dieu au ciel. Elle est le lien entre ce qui est en bas et ce qui est en haut, entre le nadir et le zénith, entre le temporel et le spirituel, entre les hommes et Dieu. Les sculptures, les fresques, les tableaux et les matériaux employés dans cette construction ont eux-mêmes une symbolique qui ne saurait être ignorée. Ainsi, le bois dont était faite la charpente de la cathédrale participe aussi de la symbolique de l'arbre et de ses pouvoirs médiateurs entre le ciel et la terre. Dans les civilisations anciennes, le bois symbolisait la demeure mystérieuse du Dieu. Dans la Bible, l'emploi de métaphores faisant appel à l'arbre et au bois est très répandu. Il est symbole de force, de longévité, de chaleur, c'est le matériau noble par excellence contrairement au verre, au béton ou au métal qui sont des matériaux froid et mort dont la production nécessite de recourir au feu des enfers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend vraiment respecter la beauté, l'authenticité et le symbolisme de la cathédrale chrétienne que constitue Notre-Dame de Paris en la reconstruisant à l'identique comme l'attendent les croyants, les Français et les touristes.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le montant de la « taxe d'atterrissage », l'insuffisance de hangars disponibles pour garer les petits avions de loisir sur les aérodromes, le prix prohibitif de l'essence aviation (parfois plus de 2,30 euros le litre) et leurs conséquences pour la France. En effet, il apparait que ces dernières années le prix de la taxe d'atterrissage, de la place de hangar et de l'essence aviation (100 LL) a littéralement flambé. Or, cette augmentation massive est totalement incompatible avec le pouvoir d'achat des passionnés d'aviation et risque d'entrainer une impossibilité pour les aéroclubs de former de nouveaux pilotes et un départ massif des aéronefs français vers d'autres pays européens. Ce phénomène de forte augmentation des tarifs sans amélioration des services intervient dans un contexte de délégation de gestion des aérodromes à des sociétés privées qui empochent l'argent dans l'intérêt de leurs actionnaires, mais certainement pas dans l'intérêt des pilotes et passionnés d'aviation comme cela devrait être le cas. Or, depuis les frères Montgolfier en 1783, Clément Ader et son « avion » en 1897, Louis Blériot en 1909, mais aussi, Jean Mermoz et Antoine de Saint-Exupéry dans les années 1930 ou plus récemment les sociétés Jodel, Daher-Socata, APEX Aviation , et enfin Airbus, ATR, Dassault et Eurocopter , il apparaît que la France a toujours été un pionnier de l'aviation et un grand pays de l'industrie aéronautique, ce qu'elle doit rester. Aussi, les 15 000 pilotes professionnels et 110 000 pilotes privés français sont inquiets des évolutions constatées qui remettent en cause leur possibilité d'exercer librement leur activité. Aussi, il lui demande si elle entend prendre rapidement des mesures significatives pour inverser la tendance lourde décrite ci-dessus et offrir aux français une véritable possibilité de s'adonner à l'aviation dans de bonnes conditions.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 10 % pour toute la clientèle qui ne récupère pas la TVA. D'ailleurs, les arguments pour une application d'un taux réduit sont multiples. La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Cela entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. De plus, les règles communautaires en matière de TVA limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté, et les prestations de nature juridique et judiciaire n'y figurent pas en tant que telles ; cela étant, le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué. Par ailleurs, depuis le 5 juillet 2007, la Commission européenne admet un assouplissement des règles sur la TVA afin de permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits, s'ils le souhaitent, aux services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette disposition peut, par exemple, concerner les prestations d'avocats concernant la réduction à 10 % du taux de TVA (actuellement de 20 %) sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux intermédiaire de 10 % pour les particuliers, qui ne peuvent pas déduire la TVA comme une entreprise, est envisagé par le Gouvernement, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 219-I-b du CGI. En effet, cet article instaure un taux réduit d'impôt sur les société à 15 % au-dessous d'un seuil de bénéfice annuel de 38 120 euros pour les petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition. Aussi, afin de favoriser la trésorerie de ces petites entreprises qui génèrent l'essentiel de l'emploi salarié en France, il lui demande si les seuils de 38 120 euros et de 7 630 000 euros pourraient être portés respectivement à 50 000 euros et 1 million d'euros.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inégalités dans l'accès à la protection sociale complémentaire pour les agents de l'État. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés, une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts. La situation est radicalement différente dans la fonction publique dans la mesure où les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une. Par ailleurs, si l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, cette possibilité reste facultative et le montant de la participation n'est pas encadré. Selon une étude réalisée par la Mutualité fonction publique et publiée en début d'année 2018, seulement 3 % de la cotisation à la complémentaire santé et prévoyance est prise en charge par les employeurs publics. Au sein de la fonction publique d'État, ce taux varie fortement d'un ministère à l'autre. Des écarts très importants sont, dès lors, à l'origine de disparités de couverture entre agents de l'État. En outre, au-delà du caractère inéquitable de la participation de l'État à l'accès de ses agents à une protection sociale complémentaire, cet effort financier reste très modeste, par rapport, notamment, à la participation des entreprises au financement de la couverture complémentaire des salariés du secteur privé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'homogénéiser les pratiques des différentes administrations, de manière à permettre une meilleure égalité de traitement entre les agents, mais également d'améliorer la participation des employeurs publics et l'État à la complémentaire santé et prévoyance.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère désormais exorbitant des taxes sur la production payées par les entreprises. En effet, contribution économique territoriale (CFE et CVAE), taxe sur les salaires, contribution sociale de solidarité des sociétés, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, forfait social, cotisation foncière, cotisation sur la valeur ajoutée, versement transport, taxe d'apprentissage, participation formation continue, participation construction, taxe annuelle sur les bureaux, etc. Ces taxes frappent les entreprises avant qu'elles n'aient encaissé le premier euro de chiffre d'affaires ou réalisé le moindre bénéfice. Soit pas moins de 72 milliards d'euros de prélèvements, représentant plus de 3 % du PIB. Rien qu'à titre d'exemple, le forfait social qui s'applique à la participation, à l'intéressement et aux plans d'épargne retraite (qui visait à réduire le déficit de la sécurité sociale), est passé d'un taux initial de 2 % à 20 % aujourd'hui. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend enfin s'attaquer à la baisse massive de ces taxes sur la production qui grèvent la compétitivité des entreprises comme celles-ci le demandent à cœur et à cri depuis des années.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux d'impôt sur les sociétés applicables aux petites entreprises. En effet, les petites entreprises emploient énormément de personnel et manquent cruellement de trésorerie. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend porter de 38 120 euros à 50 000 euros le seuil des bénéfices annuels nécessaires pour passer du taux de 15 % à celui de 33 % à l'impôt sur les sociétés (CGI article 219-I-b) afin d'aider ces petites entreprises à continuer à embaucher et à renforcer l'économie.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traverse aujourd'hui la filière betteravière, un des fleurons de l'agriculture française, largement implantée dans la région Île-de-France. En effet, au-delà des rendements agronomiques très décevants de la campagne 2018 ou du refus d'une dérogation pour l'utilisation des néonicotinoïdes en traitement de leurs semences, l'effondrement du marché mondial du sucre pèse fortement sur leurs industries sucrières après la fin des quotas : avec des prix du sucre en berne compte tenu du contexte des marchés, les prix de betteraves proposés aux agriculteurs sont insuffisants pour couvrir leurs coûts de production. De plus, une restructuration du paysage sucrier français s'est engagée. L'industriel Saint Louis Sucre, filiale depuis 2001 de la coopérative allemande Südzucker, a annoncé le 14 février 2019 la fermeture de 2 de ses 4 sucreries en France en 2020, ainsi qu'une vaste réorganisation pour faire face à une baisse des cours du sucre, ce qui se traduirait par 130 suppressions d'emplois. Les sites de Cagny (Calvados), Eppeville (Somme) et Marseille sont visés. Outre la fermeture de deux usines, c'est la place stratégique de la production sucrière française qui est mise à mal. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures fortes que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la filière betteravière dans cette période difficile.
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement le transport aérien militaire. En effet, la France a recours à l'affrètement d'avions gros porteurs étrangers pour deux tiers de ses besoins de projections extérieures. Or l'acquisition progressive des A400M et C130J ne résoudra pas totalement le problème dans la mesure où il ne s'agit pas véritablement d'avions « gros porteurs » tels les Boieng C-17 Globemaster III, Lockheed C-5 Galaxy, Antonov An-124. Aussi, compte tenu de l'arrêt du programme de l'A380 par Airbus, il lui demande au Gouvernement si des négociations pourraient être engagées avec l'avionneur pour qu'après quelques transformations structurelles (ailes hautes et trappes à l'avant et à l'arrière pour l'embarquement et le débarquement du matériel), une version militaire de cet appareil puisse voir le jour au profit des forces aériennes des pays européens, ce qui aurait le double avantage de de maintenir la production de cet avion et de répondre au besoin d'un avion de transport stratégique lourd européen.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de cumul de sanction et de la nécessité de prévoir un sursis à statuer au pénal en cas de contestation d'une imposition devant le juge de l'impôt, lorsqu'une personne est à la fois poursuivie pour fraude fiscale et pour le recouvrement d'une imposition supplémentaire. En effet, le juge judiciaire rendant ses décisions beaucoup plus rapidement que le juge administratif, il arrive fréquemment qu'une personne soit condamnée pénalement avec inscription au casier judiciaire de la sanction (prison, amende, solidarité de paiement, etc.) complétée d'une éventuelle interdiction de gérer immédiate ou autre peine complémentaire, bien qu'ultérieurement, le juge de l'impôt procède à une décharge des impositions litigieuses. Or, dans ce cas précis, la personne condamnée pénalement à tort subit un réel préjudice moral et financier définitif, qui est contraire au principe de la présomption d'innocence, du respect des biens et des droits de la défense ou encore à un procès équitable et de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. En outre, quand une même personne est à la fois poursuivie au titre de l'article 1728 du CGI pour absence de déclaration ou dépôt tardif et au titre des articles 1729 et suivants du CGI pour manquement délibéré sur insuffisance de déclaration, c'est-à-dire pour mauvaise foi, dans la proposition de rectification, ainsi qu'au titre des articles 1741 et suivants du CGI pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt devant le tribunal correctionnel, il apparaît que la personne peut être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ce qui est rigoureusement contraire au principe du non bis in idem prévu en droit interne et à la règle consacrée dans la Convention européenne des droits de l'Homme à l'article 4, paragraphe 1 du Protocole additionnel n° 7 et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à l'article 50. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend désormais imposer une obligation de sursis à statuer au pénal, comme il existe au civil, dans l'attente de la décision du juge de l'impôt et s'il entend prendre des mesures afin d'éviter tout cumul de peines contraire aux droits fondamentaux des citoyens et aux engagements internationaux de la France.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles, notamment sur la revalorisation de leurs retraites. En effet, ils constatent qu'une revalorisation en pourcentage creuse l'écart entre les petites et grosses pensions. C'est pourquoi, ils souhaitent une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, comme ils revendiquent la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à leur demande.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, dans le cadre de la future loi retraite, on parle de pension minimale à 85 % du SMIC. Les retraités agricoles actuels demandent l'application immédiate, pour tous les retraités à carrière complète, de ce socle minimal, financé par la solidarité nationale. Les retraités agricoles ne peuvent pas attendre 2020. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut accéder à leur demande.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, fin 2017, le Gouvernement annonçait un report de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, au 1er janvier 2019. En 2018, il affecte très sérieusement le pouvoir d'achat des retraités en bloquant l'augmentation des retraites par une sous indexation des pensions relative à l'inflation. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation avoisinera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Jusqu'à ce jour, la seule évolution des pensions repose sur la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que la hausse de leurs retraites soit indexée sur l'augmentation des prix.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, les retraités ont subi au 1er janvier 2018, une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation, contrairement aux dires du Gouvernement, n'a pas été compensée. L'argument de la baisse de la taxe d'habitation n'est pas recevable car il concerne aussi bien les actifs que les retraités. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit 2 parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par 2 mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que ce seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application extensive de certains tribunaux de police des dispositions combinées des articles L. 121-2, L. 121-3, R. 121-6 et R. 413-14 du code de la route avec l'article 131-13 du code pénal. En effet, il apparaît qu'en cas de non dénonciation du conducteur par le propriétaire du véhicule (personne physique) pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, des tribunaux de police appliquent très fréquemment l'amende maximum de 750 euros afin de faire pression ou de punir le propriétaire dudit véhicule pour ne pas avoir dénoncé le conducteur. Or cela pose question en termes de respect des droits de la défense et d'accès à un tribunal équitable dans la mesure où la personne condamnée à payer 750 euros n'est jamais convoquée devant la juridiction et ne peut donc s'y défendre conformément aux dispositions des articles 6 et 13 de la CEDH. Par ailleurs, elle fait fi de la possibilité que le propriétaire du véhicule ne connaisse pas forcément l'identité du conducteur avec certitude et apparaît largement contraire aux principes de proportionnalité des peines et de respect du droit de propriété. Ainsi, en appliquant systématiquement une amende pénale ultra majorée, au maximum autorisé par les textes, bien que le ministère public n'a pas démontré que le propriétaire du véhicule était le contrevenant et que celui-ci a déjà dû payé une consignation plus élevée que le montant normal de l'amende, la juridiction contrevient manifestement à ces principes généraux du droit. Aussi, dans la mesure où ce genre de pratique a aujourd'hui tendance à se généraliser, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour empêcher de telles pratiques.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 28-00 A du CGI auquel renvoie le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du CGI qui rend déductible les cadeaux d'affaires dont la valeur unitaire n'excède pas 69 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire. Toutefois, cette somme dérisoire apparait manifestement insuffisante aujourd'hui pour financer ces cadeaux de fin d'année qui visent à maintenir de bonnes relations commerciales avec les clients et fournisseurs. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce montant de 69 euros TTC pourrait être porté à 100 euros TTC pour tenir compte de la réalité du coût de la vie en 2019.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de revalorisation du montant prévu au 3° de l'article 286-I du CGI et la réponse à la question n° 7190. En effet, ce montant de 76 euros n'a pas été revalorisé depuis près de trente ans, malgré l'inflation et le passage à l'euro. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend le revaloriser, à un montant au moins égal à 200 euros, afin de faciliter la vie des petits commerçants et notamment ceux pratiquant la vente au détail.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, alors qu'il y a quelques années la France disposait encore de croiseurs, celle-ci n'en a plus du tout, bien que les grandes nations en aient (USA avec la classe Ticonderonga, Russie avec la classe Kirov, Chine avec la Classe 055, etc.) et que d'autres nations annoncent vouloir en construire (Italie, Japon,etc.). Or ces navires surpassent de par leur taille et leur puissance (classe Ticonderoga 9 800 tonnes 122 missiles, classe Kirov 24 000 tonnes 240 missiles, Classe Slava 9500 tonnes 92 missiles, classe Type 055 13000 tonnes 112 missiles, Classe Sejong le Grand 11 000 tonnes 128 missiles, Classe Zumwalt 15 000 tonnes 80 missiles, classe Arleigh Burke 9 500 tonnes 96 missiles, etc.) tous les navires français. En effet, les plus importants sont uniquement des frégates de premier rang (classe Horizon et Fremm 7 000 et 6 000 tonnes 48 missiles). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la possibilité de procéder à la construction d'au moins deux croiseurs est envisagée pour la marine nationale et si un renforcement du nombre de missiles des frégates de premier rang est envisagé afin de le porter a minima au standard international.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par l'annulation du délai de régularisation des armes détenues par les personnes demandant la carte du collectionneur à la suite de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif qui, votée à l'unanimité des parlementaires, prévoyait à son article 5, une mesure de régularisation de détention des armes de catégorie C pour les personnes demandant la carte de collectionneur dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cet article. Or, dans sa réponse à la question n° 13880, il apparaît que se sont bien les dispositions de droit commun qui seront appliquées s'agissant du stock existant et qu'aucune mesure de régularisation n'est aujourd'hui envisagée pour les collectionneurs, bien qu'elle le fût pour les chasseurs ou les tireurs sportifs et que le Parlement l'avait admis expressément pour les collectionneurs. Il semble donc que le pouvoir exécutif, qui a mis plus de 7 ans, pour publier le décret d'application tente désormais d'empêcher les collectionneurs de pouvoir régulariser leur situation et de « saborder » la carte du collectionneur. Aussi, il demande au Gouvernement dans quelle mesure la possibilité de régularisation pendant 6 mois, à compter de février 2019, sera réintroduite dans la loi afin de se conformer à la volonté initiale du législateur.