M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la hausse importante des alertes pour maltraitance au 1er semestre 2021. Au cours de cette période, les nouveaux signalements pour maltraitance ont augmenté de 28 % et la hausse est particulièrement notable chez le public en situation de handicap, plus 58 % d'après les statistiques de la Fédération 3977 contre les maltraitances. Il faut notamment souligner le fait que les cas de maltraitance enregistrées en établissement augmentent de 44 % de 2020 à 2021. Si la crise sanitaire n'est pas sans lien avec cette situation, ces chiffres sont en net décalage avec l'investissement humain remarquable de la grande majorité des soignants. Face à ces constats, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour mieux prévenir les situations de maltraitance des personnes vulnérables en établissement comme à domicile.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recrutement des professeurs des écoles. Dans la procédure de recrutement via le concours de professeur des écoles, l'éducation nationale prévoit une liste complémentaire susceptible de permettre le recrutement de personnes n'ayant pas réussi le concours lorsque des candidats admis sur la liste principale se désistent. Il apparaît cependant que de façon croissante lors des dernières rentrées, les besoins non pourvus d'enseignants soient compensés par le recrutement de contractuels. Ce canal aboutit à donner aux intéressés un contrat précaire de 10 mois. La difficulté provient du fait que pour être contractuel, les intéressés doivent avoir un niveau Bac +3, contre master pour les candidats de la liste complémentaire et adresser une simple lettre de motivation aux instances compétentes. Cette politique a pour résultat d'écarter des personnes formées pour enseigner au profit de personnels moins qualifiées. Face au caractère inéquitable des mesures de recrutement prises, il souhaite connaître sa position quant à l'instauration d'une priorité pour les candidats des listes complémentaires de concours face au recours à des contractuels.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des outre-mer sur les conséquences du référendum d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie prévu le 12 décembre 2021. La déclaration rendue publique à l'issue de la session d'échanges et de travail du 26 mai au 1er juin 2021 indique que les discussions ont permis de fixer les contours des hypothèses « oui » et « non » du référendum. Dans le premier cas de figure, il est notamment prévu que certains sujets feront l'objet d'une transition longue, notamment la formation des cadres et élites nécessaires à la souveraineté ainsi que l'accès à la double nationalité, « sans que celle-ci puisse être accordée à tous les habitants ». Il semble qu'à ce stade des discussions, la double nationalité ne pourra être accordée à tous les habitants. Au regard des conséquences parfois fâcheuses des accords d'Evian, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en application d'une telle mesure, susceptible de déboucher sur un rapatriement de population vers la métropole.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'impact des mesures du Ségur de la santé sur les centres de soins infirmiers. Dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux la hausse des rémunérations des infirmières, décidée via le Ségur de la santé, apparaît comme une juste reconnaissance de leur implication quotidienne. La difficulté provient de l'application de cette mesure à ces seuls personnels, à l'exclusion des salariés des centres de soins infirmiers. Suivant l'ancienneté, la différence de traitement peut atteindre jusqu'à 300 euros par mois. Par effet mécanique, ces centres connaissent un important phénomène de démissions et des difficultés accrues de recrutement : les candidats faisaient déjà défaut auparavant par manque d'attrait de la profession et déficit chronique des entrées en formation. Au regard du coût de la mesure, les centres ne peuvent appliquer des hausses salariales similaires à celles mises en place dans le secteur hospitalier, où l'État compense les surcoûts. En quelques semaines, des fermetures de centres de soins ont posé le problème de prise en charge des patients ainsi que celui des réhospitalisations. Les plus petits centres, qui assurent un maillage fort du territoire, sont les premiers touchés. Les centres de soins constituent pourtant un partenaire de premier plan dans la diminution des durées d'hospitalisation et le maintien à domicile. Face à l'enjeu de cette problématique sur la politique de santé publique, il souhaite connaître la position du ministre sur une possible extension aux centres de soins infirmiers des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet des espaces de transition végétalisés dans les futures zones urbanisées. Un arrêté du 27 décembre 2019 instaure des zones de non-traitement à proximité des bâtiments habités, ce qui impacte les agriculteurs. Afin de compenser cette mesure, l'examen du projet de loi contre le dérèglement climatique et de renforcement de la résilience face à ses effets a envisagé des mesures pour contraindre les aménageurs à intégrer des espaces de transition végétalisés dans tous les futurs projets d'aménagement. La rédaction définitive de l'article 200 de la loi ne comporte cependant pas directement d'obligation précise pour les aménageurs, ce qui laisse craindre une non-application de cette mesure. Sensible à la participation de tous pour améliorer la coexistence entre agriculteurs et riverains, il souhaite connaître les mesures règlementaires envisagées par le ministère pour permettre une mise en œuvre effective rapide des objectifs annoncés.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet de l'application du pass sanitaire dans le secteur du bâtiment. À l'heure où le pass sanitaire est imposé aux Français dans de nombreuses activités du quotidien, les entreprises du bâtiment s'interrogent sur le détail de sa mise en application dans leur secteur professionnel. Comme pour tout autre activité, les chefs d'entreprise souhaitent savoir s'ils peuvent imposer la détention du pass à leurs collaborateurs. De nombreux artisans étant amenés à intervenir dans des établissements recevant du public, le pass sanitaire s'impose-t-il à ces entreprises et par voie de conséquence à leurs salariés ? Dans l'affirmative, les représentants de cette filière souhaitent que soit établie avec précision la responsabilité des contrôles afin d'éviter d'engager toute responsabilité de l'entreprise en cas de manquement. Enfin, pour les salariés qui font le choix de se soumettre régulièrement à des tests, il convient de s'interroger sur la prise en charge de ceux-ci (entreprise ou salarié). Face aux multiples questions que posent à juste titre les représentants du bâtiment, il souhaite obtenir l'éclairage du ministre sur ces différentes facettes de la mise en place concrète du pass sanitaire.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises au sujet de l'accompagnement des métiers d'art face à la crise sanitaire. Durant la crise sanitaire, les métiers d'art ont été confronté à une situation très spécifique. Lors des deuxième et troisième confinements, ces professionnels n'ont pas eu à subir de fermeture administrative de leur commerce mais les ventes se sont évidemment effondrées. En parallèle, ce secteur structurellement lié à l'évènementiel a vu l'ensemble des salons professionnels annulés. Afin de pérenniser ces structures économiques, les représentants du secteur ont alerté les pouvoirs publics sur la nécessité de procéder à une baisse du critère de perte de chiffre d'affaires, aujourd'hui fixé à 80 % et qui exclut de fait la grande majorité des professionnels du secteur. Une réflexion spécifique pourrait aussi porter sur la transmission des entreprises dans les métiers rares, à travers un dispositif d'atelier-école. Enfin, une prise en compte plus fine des particularités de ce secteur pourrait passer par la création d'un code NAF spécifique et l'instauration d'une branche professionnelle idoine. Alerté sur les difficultés rencontrées par ces artisans depuis plusieurs mois, il souhaite connaître la position du ministre sur ces propositions.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de la revalorisation salariale des professionnels de l'aide à domicile. Parmi les quelque 160 000 salariés de cette branche économique, environ la moitié est active au sein d'associations, l'autre moitié relevant du secteur de l'entreprise privée. Pour les salariés des structures associatives, l'avenant 44 à la convention collective de la branche a augmenté de 2,5 % la valeur du point de rémunération. L'avenant 43, négocié par la branche, a abouti au versement de primes par plus de 80 départements français, entraînant une hausse d'environ 15 % des salaires pour les personnels concernés. L'objectif louable de mieux reconnaître le rôle spécifique de cette filière professionnelle dans le maintien à domicile des personnes âgées ou vulnérables n'est cependant que partiellement atteint puisque les hausses salariales ne s'appliquent pas aux quelque 200 000 salariés des entreprises privées de ce secteur. Ceci a pour impact de privilégier les structures associatives par rapport aux entreprises, ces dernières ne pouvant assumer elles-mêmes des mesures salariales compensées ailleurs par l'État et les départements. De même, il est difficile de laisser un reste à charge plus important au public ciblé. Les mouvements de personnel qui s'ensuivent aboutissent à déstabiliser la branche et à mettre en péril une filière pourtant essentielle au maintien à domicile. Face à une situation alarmante pour la pérennité de nombreuses entreprises, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement à travers lesquelles la ministre envisage de compenser les distorsions de concurrence induites par les récentes mesures gouvernementales.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet du paiement de la contribution à l'audiovisuel public par les hôtels et cafés-restaurants. En application des textes règlementaires, c'est en avril que les hôtels et cafés-restaurants doivent s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public. Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, cette taxation arrive à un moment où de nombreux professionnels font l'objet d'une mesure d'une fermeture administrative depuis plusieurs mois tandis que les rares établissements hôteliers ouverts enregistrent des taux de fréquentation extrêmement bas et accumulent les déficits de trésorerie. Au-delà du rabais de 25 % accordé depuis des années à tout établissement ouvert moins de neuf mois dans l'année, un effort particulier lié à la crise sanitaire serait cohérent. Le Gouvernement a avec raison mis en place des mesures d'accompagnement et de soutien financier. Cela entre en contradiction avec une taxation pleine et entière au titre de l'audiovisuel public. Face à cette incohérence qui aboutit à soutenir et taxer en parallèle, il souhaite connaître sa position sur l'annulation exceptionnelle de la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative en lien avec la crise sanitaire.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de la délimitation des zones d'emploi dans les statistiques d'emploi établies par l'INSEE. Afin de permettre un suivi des perspectives et difficultés propres à chaque bassin d'emploi, l'INSEE établit des statistiques au sein de zones d'emploi. En 2020, l'INSEE a révisé les limites de ces zones d'emploi en fusionnant plusieurs de celles-ci au sein de grands espaces qui regroupent souvent des réalités fort différentes, tant en matière d'emploi que de difficultés connexes comme les aspects sociaux, les questions de transport ou encore la démographie. Le site de l'INSEE précise pourtant que le découpage territorial doit permettre de « définir des territoires pertinents pour les diagnostics locaux » mais la taille des espaces ainsi créés obère toute lisibilité des données rassemblées. Cette mesure aboutit à une perte d'information et donc une dégradation de la qualité du suivi des indicateurs du chômage, tant par les agents de Pôle emploi que par les multiples acteurs qui interagissent dans ce domaine (missions locales, collectivités territoriales et PETR, services de l'État, etc.). En plus du manque d'indicateur pertinents, cela peut aussi aboutir à terme à remettre en cause les schémas de cohérence territoriale liés aux données du territoire. Face aux effets néfastes de cette mesure, il souhaite connaître sa position sur un réajustement des limites géographiques des zones d'emploi telles qu'elles sont établies par l'INSEE.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du dispositif 100 % santé. La réforme 100 % santé mise en place en 2020 vise à faciliter l'accès des Français à l'optique, aux soins dentaires et aux aides auditives, notamment avec l'aide d'organismes proposant des « contrats de mutuelle santé responsable ». Cet objectif louable devait entraîner une standardisation des produits, avec pour corolaire une baisse des coûts. Quelques mois après l'instauration de cette mesure, il s'avère cependant que, pour parvenir à entrer dans le dispositif et réduire les prix de vente, les professionnels de l'optique ont davantage recours aux produits étrangers. Au-delà du bilan carbone, ce phénomène fragilise la filière de production française. En parallèle, cette mesure induit un avantage pour les commerces proposant des produits bas de gamme et avec moins d'accompagnement de la clientèle, ce qui peut constituer une distorsion de concurrence. Enfin, le public ciblé de façon prioritaire, celui en situation de précarité, qui n'a pas les moyens de se payer une complémentaire santé, en est exclu. Face au succès moyen de l'opération, les services ministériels procèdent à des contrôles et il est envisagé d'imposer un quota de 20 % des ventes d'optique via ce dispositif. D'une part, cela reviendrait à sanctionner les opticiens haut de gamme ; d'autre part, les professionnels seraient amenés à choisir quels clients doivent entrer dans le dispositif puis les encourager en ce sens, si nécessaire avec une baisse de la qualité du produit. Au regard des difficultés du dispositif, il souhaite obtenir sa position sur la possible instauration d'un quota de 20 % des ventes via cette mesure et connaître les mesures envisagées pour atteindre l'objectif d'un meilleur accès des Français à l'optique.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte du champ du handicap par les mesures du Ségur de la santé. Le secteur privé accueille 75 % de la population en situation de handicap et contribue largement au service public. Malgré les mêmes diplômes, la même formation, le même travail que dans le secteur public, l'octroi de la prime Ségur de 183 euros net par mois est refusé aux salariés du secteur privé, notamment du secteur associatif à but non lucratif. Chez ces salariés au dévouement sans faille, la fatigue et le découragement priment, faisant craindre des démissions en cascade au profit du public rendu plus attractif. Ces démissions se feraient au détriment dangereux de la prise en charge des patients. C'est pourquoi il lui propose d'intégrer la prime Ségur dans la grille indiciaire pour tout le personnel, qu'il soit du sanitaire, du médico-social ou du handicap, la rétroactivité de cette prime à la même date que le public et la prise en charge complète des charges sociales induites par la prime Ségur ; en effet, les établissements privés à but non lucratif et associatifs ne peuvent financer les charges sociales sur leurs faibles fonds propres.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'interdiction du Phosmet dans les cultures agricoles. Depuis 2016, les pouvoirs publics ont interdit l'usage du diméthoate pour lutter contre la mouche asiatique ou Drosophilia suzukii dans les cultures arboricoles. Cela amène les professionnels à solliciter des autorisations dérogatoires pour utiliser des solutions phytosanitaires alternatives en attendant de pouvoir disposer d'un produit adapté moins nocif pour l'environnement et protégeant tout de même les cultures. Dans le même esprit, la filière arboricole a été informée d'une possible interdiction du Phosmet, produit qui ne figure pourtant pas dans les molécules les plus préoccupantes mentionnées par l'ANSES. Ce produit n'est pas non plus un perturbateur endocrinien et ne fait pas l'objet d'une procédure de substitution au regard du règlement européen n° 1107/2009. Ce produit représente aujourd'hui un atout primordial dans la protection des cultures de cerise. Cette filière représente 8 000 équivalents temps plein en France et contribue au maintien de nombreux vergers. Sachant que les professionnels de ce secteur se sont engagés dans une démarche de qualité avec un plus grand respect environnemental, des efforts sont faits : c'est notamment le cas à travers la recherche en matière de technique d'insectes stériles (TIS). Face aux enjeux économiques d'une telle mesure, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur l'interdiction brutale du Phosmet. Il souhaite aussi l' alerter sur l'opportunité d'accompagner la filière vers des procédés de production plus vertueux plutôt que l'interdiction de produits encore sans alternative.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'application de l'article 44 de loi Egalim. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, prévoit en son article 44 qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la règlementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même règlementation ». Cette mesure est censée constituer le pendant des efforts fournis par les filières agricoles françaises pour mieux répondre aux attentes sociétales en matière de produits phytosanitaires, de bien-être animal, etc. Près de deux ans après la promulgation de la loi Egalim, il apparaît cependant qu'aucun décret d'application n'est venu mettre en œuvre cet article 44. Face aux efforts réels des agriculteurs, l'État se montre donc aujourd'hui peu volontaire à mettre en place les conditions d'une concurrence plus loyale. Outre la juste défense des producteurs français, cette mesure permettrait aussi de répondre de façon concrète à la demande des consommateurs. Face à l'importance de cette mesure, il souhaite interroger le ministre sur les raisons du retard pris et sur les délais de sa mise en œuvre.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, au sujet du calcul des cotisations sociales pour les retraités exerçant une activité professionnelle. Au cours des dernières années, l'État a, à juste titre, encouragé l'emploi des seniors, notamment le cumul emploi-retraite, qui permet à de nombreux salariés retraités d'améliorer leurs revenus. Il apparaît cependant que ces salariés se voient ponctionner des cotisations sociales, tant pour le chômage que pour la retraite. Ces cotisations sont prélevées à pure perte pour les intéressés puisque, d'une part ils ne peuvent pas percevoir d'indemnités de chômage en cas d'arrêt d'activité, d'autre part ils ne peuvent améliorer les pensions qu'ils perçoivent dès lors que leur retraite a été liquidée. Ces cotisations apparaissent d'autant plus incohérentes et inéquitables. S'il est vrai que les partenaires sociaux participent aux négociations sur les conditions de contribution aux régimes d'assurance chômage et retraite, il est en revanche du rôle de l'État de fixer le cadre règlementaire du public amené à cotiser. Sensible au développement de l'emploi des seniors, qui contribue souvent à l'amélioration de leur pouvoir d'achat et de la cohésion sociale, il souhaite connaître sa position sur la suppression de ces cotisations sociales pour les actifs ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet des filières de recyclage du plastique et du papier. Jusqu'en 2017, la Chine et les pays asiatiques absorbaient la majeure partie des déchets plastiques. Le choix de rejeter les déchets de moindre qualité implique depuis deux ans l'accumulation de ces déchets dans les filières et la chute brutale des prix de ces produits. C'est notamment le cas pour le PET et le PEHD. Paradoxalement, pour les filières de recyclage, ce phénomène a pour conséquence une concurrence accrue des produits à base de plastique neuf, notamment en lien avec la baisse du prix du pétrole. Face à cette situation incohérente d'un point de vue économique et écologique, une proposition émise consiste à imposer par la loi des quotas de matière recyclées dans les productions à base de plastique. Si la loi sur l'économie circulaire prend en compte cette problématique, M. le député souhaite connaître les axes prioritaires de travail du Gouvernement en la matière ainsi que les délais de mise en œuvre concrète de ces mesures envisagées. La même problématique existant depuis quelques mois concernant les déchets papier et carton, il souhaite aussi connaître la position du Gouvernement sur cette difficulté nouvelle ; en effet, il paraît inadmissible que la filière du papier recyclé périclite au vu des cours actuels en raison de la concurrence du papier neuf.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la politique sanitaire visant à prévenir et lutter contre le tabagisme. Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs utilisent principalement l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme. En parallèle, on constate que les ventes de tabac sous toutes ses formes diminuent. Cette politique a cependant pour victimes collatérales les buralistes dont le commerce est situé dans les zones frontalières, qui voient leur chiffre d'affaires s'effondrer. La crise sanitaire du covid-19 a permis de montrer les limites des politiques menées puisque les achats de cigarettes et de tabac à rouler ont connu des augmentations substantielles partout sur le territoire national, avec des pics dans les territoires frontaliers, où les barrières mises à la libre circulation ont eu pour corollaire immédiat une relocalisation des achats. Au-delà des achats à l'étranger, le marché parallèle prend des proportions telles qu'on estime aujourd'hui qu'un tiers du tabac consommé en France échappe au réseau des buralistes. Ces derniers devraient pourtant être des partenaires de l'État, d'abord puisqu'ils ne sont pas maîtres de la politique tarifaire décidée par la puissance publique, ensuite parce qu'ils peuvent jouer un rôle dans la prévention. En parallèle, les buralistes constituent dans de nombreuses zones rurales un maillage territorial de commerces de proximité, qui proposent une large gamme de services. La crise sanitaire ayant démontré le constat déjà établi par les buralistes, le parlementaire souhaite connaître les mesures qu'envisage le ministre pour lutter plus efficacement contre le marché parallèle du tabac, notamment dans les zones frontalières. L'amendement parlementaire visant à l'importation de tabac à une cartouche n'est pas suffisant. Même dans l'hypothèse improbable où cette mesure serait validée par la règlementation européenne, elle ne mettrait pas fin aux trafics liés aux passages quotidiens des limites nationales. C'est pourquoi, il souhaite également connaître sa position sur l'instauration d'une harmonisation des prix du tabac en Europe.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la reconnaissance du métier de sage-femme. Lors des discussions du « Ségur de la Santé », les représentants des sages-femmes n'ont pas été associés aux groupes de travail portant sur la revalorisation des métiers. Cela a abouti au fait que ces professionnels ont été assimilés à des professions paramédicales alors même que leurs études, comme le code de la santé publique et le code de déontologie prévoient de façon explicite qu'elles relèvent des professions médicales. Ce défaut de reconnaissance intervient alors qu'elles ont assuré le bon fonctionnement de ces services durant la crise sanitaire du covid-19 : en effet, leur activité ne peut être déprogrammée et elles ont pourtant initialement été oubliées des quotas de distribution de masques aux personnels des hôpitaux. Il en est de même pour les sages-femmes libérales. En parallèle, ces personnels ne touchent pas la nouvelle prime d'urgence alors qu'ils travaillent dans de véritables services d'urgence obstétricale. A l'heure où le « Ségur de la Santé » doit marquer une volonté de meilleure reconnaissance des personnels de santé, c'est tout l'inverse pour les sages-femmes, pourtant au cœur du dispositif pour les parcours de grossesse, pour les urgences gynéco-obstétriques ou encore en matière de prévention et d'éducation à la santé. Face à ce sentiment d'oubli de ces 24 000 personnels, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour permettre une véritable reconnaissance de cette profession.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, au sujet des perspectives pour l'apprentissage pour la rentrée à venir dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. La crise sanitaire, notamment le confinement, a laissé de nombreuses entreprises dans une situation très fragile. Les inquiétudes sur la reprise de la pandémie, couplées avec les incertitudes sur la dégradation économique, incitent les entreprises à la prudence en matière d'embauche de personnel et de recrutement d'apprentis. Alors que le Gouvernement avait annoncé des mesures financières d'accompagnement de l'apprentissage, ce contexte laisse de nombreux jeunes dans l'incertitude de trouver une entreprise d'accueil pour la poursuite de leur parcours. Sachant qu'en parallèle, certains jeunes ont rompu les liens avec l'école depuis mi-mars 2020 en raison du confinement, cela peut malheureusement encore accroître la frilosité des entreprises, qui vont privilégier de façon logique la sécurité de leur personnel à la formation de futurs salariés. De plus, ceci s'effectue seulement un an après l'ouverture à la concurrence du marché de l'apprentissage, qui a déjà impacté les centres de formation des apprentis. Dans ces circonstances, il souhaite connaître les perspectives de l'apprentissage à la rentrée 2020 ainsi que les mesures ponctuelles d'encouragement que peut mettre en place le ministère pour éviter que la crise sanitaire n'affecte de façon majeure l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prévention contre les mauvais usages du protoxyde d'azote. Depuis quelques années, une nouvelle mode auprès des jeunes consiste à utiliser des cartouches de protoxyde d'azote, disponibles dans les commerces pour des appareils à crème chantilly, pour inhaler le contenu, qui agit comme un gaz hilarant avec des effets euphorisants de courte durée. Si les effets néfastes pour la santé sont peu connus du grand public, l'inhalation de ce gaz en grandes proportions ou par une personne fragile peut surtout engendrer des arrêts cardio-vasculaires et autres complications, qui impliquent chaque année un nombre croissant de victimes. Une proposition de loi de la sénatrice Valérie Létard vise à interdire la vente de ce produit à des mineurs. Cela peut contribuer à diminuer le phénomène mais il apparaît surtout urgent d'améliorer la prévention du grand public, notamment des jeunes, sur la dangerosité de ce produit, tant la pratique tend à se développer. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 30 juin 2020, le ministre s'est engagé à faire aboutir cette proposition de loi après l'avoir retravaillée. Sensibilisé sur la problématique, il souhaite savoir dans quel délai le ministre envisage de voir la règlementation améliorée, tant pour mieux encadrer l'accès à ce produit que pour améliorer la prévention en la matière.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la gestion des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en temps de pandémie de covid-19. Avec le confinement et la fermeture des frontières, certains jeunes en VIE dans un pays étranger, n'ont pu se déplacer sur leur lieu d'affectation mais ont cependant continué leur mission en télétravail en confirmant leur présence en France à l'aide du formulaire spécial covid de Business France (organisme rattaché au ministère des affaires étrangères). Cette formalité a pour conséquence une baisse des indemnités mensuelles de 1 969 euros à 1 430 euros. En effet, les missions effectuées sur le territoire français au-delà de 7 jours consécutifs entraînent une minoration des indemnités. En temps normal, les indemnités sont alignées sur la plus faible de la zone géographique. Or les jeunes n'ont pas la possibilité de se rendre sur leur lieu de travail. En raison du contexte exceptionnel, il lui demande s'il est possible d'aménager cette réglementation pour prendre en compte le caractère inédit et exceptionnel de la situation. Des aides multiples ont été mises en place, notamment pour les entreprises et les personnes en télétravail. Il souhaite savoir ce que prévoit l'État pour les VIE.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des malades au long cours du coronavirus. Le nombre de malades en réanimation est en nette décrue et le déconfinement permet une reprise progressive des activités ; on constate cependant qu'une part des personnes touchées, environ 5 % selon les premières évaluations, sont touchées à moyen et long terme par la persistance ou la résurgence de symptômes. Pas toujours testées selon la période où elles ont été touchées par la maladie, les personnes concernées voient réapparaître certains symptômes du coronavirus plusieurs semaines après s'être rétablies ou développent d'autres signaux montrant qu'elles font face à une persistance dite « au long cours » de la pandémie. Il apparaît qu'aucun protocole sanitaire spécifique n'a pu à ce jour être développé pour la prise en charge de ces patients. De plus, les signes cliniques peuvent être très variables comme pour la forme la plus fréquente. Mettre en place un suivi médical adéquat, un réseau de centres coordonnés et fléchés de soins et confirmer une prise en charge intégrale des frais médicaux liés pour ces patients très spécifiques apparaît donc comme un véritable enjeu de santé publique. Il souhaite connaître la politique qu'il entend mener en la matière pour répondre à cette problématique nouvelle de la crise sanitaire.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du suivi médical des personnels de l'éducation nationale. Lors de leur recrutement, les enseignants sont soumis à une visite médicale, comme c'est le cas pour l'ensemble des salariés dans le secteur privé ainsi que pour les agents de la fonction publique. À l'inverse des autres personnes, les enseignants ne font cependant l'objet d'aucun suivi périodique, ce qui apparaît particulièrement incohérent au regard du contact avec un public d'enfants. Sachant qu'il n'est pas du rôle de l'inspecteur de circonscription d'évaluer l'aptitude physique ou psychologique d'un enseignant en cours de carrière, il est inquiétant de relever qu'aucun accompagnement ou contrôle régulier n'existe. Au regard de cette situation, il souhaite l'alerter sur cette problématique et connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour y répondre.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la médecine scolaire. Le code de l'éducation nationale prévoit que tous les enfants scolarisés en France doivent rencontrer un médecin scolaire à l'âge de 6 ans. Selon les estimations syndicales, il s'avère qu'en réalité moins de la moitié des enfants de cet âge ont pu effectuer ce bilan durant l'année scolaire 2017-2018. La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit en complément un dépistage à l'âge de quatre ans. Comme le souligne un récent rapport de la Cour des comptes, cette nouvelle ambition doit être l'opportunité de revoir en profondeur le fonctionnement de ce service. D'une part, aucune mesure de contrôle n'est réalisée sur la mise en œuvre de ces directives. D'autre part, le nombre actuel de professionnels de santé en milieu scolaire ne permet pas un maillage du territoire : dans certains secteurs, un médecin est amené à prendre en charge jusqu'à 46 000 élèves (en moyenne 12 000 élèves) contre 3 000 en Belgique. De plus, la profession rencontre de véritables difficultés de recrutement, faute d'attractivité, avec pour conséquence des postes ouverts au concours mais non pourvus. En dix ans, le nombre de médecins scolaires a diminué de 25 % alors que les besoins en la matière ne cessent de s'accroître. Parmi les facteurs de manque d'attractivité figurent la grille salariale mais également le défaut de temps pour mettre en œuvre des mesures de prévention et de promotion de la santé, qui constituent pourtant un élément essentiel de la formation des médecins scolaires. Enfin, les centres médico-scolaires, qui sont à charge des collectivités territoriales, sont parfois dans des locaux peu adaptés. La médecine scolaire devrait jouer un rôle primordial dans la détection et l'accompagnement précoce de certains handicaps, mais aussi dans la prévention des situations d'enfance en danger. Au regard de cette situation, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place pour répondre à cette problématique.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la rémunération des étudiants en médecine lors des périodes de stage. Depuis l'automne 2019, les représentants des étudiants en médecine ont engagé des discussions avec le ministère au sujet de la différence de rémunération entre les périodes de stage effectuées durant les études de médecine et celles des autres filières universitaires. Ainsi, un étudiant en médecine se verra attribuer 1,29 euro brut de l'heure lorsqu'il atteint le niveau master. À titre de comparaison les autres étudiants obtiennent en règle générale 3,90 euros nets de l'heure en stage pratique. De plus, il faut tenir compte du contexte, qui impose aux étudiants des filières médicales de poursuivre les stages et gardes durant l'été, ce qui implique en règle générale de ne pouvoir accepter un emploi saisonnier ou étudiant. Face aux écarts constatés et en tenant compte de l'engagement de nombreux jeunes de ces filières durant la crise sanitaire du coronavirus, il souhaite l'interroger sur les pistes de réflexion engagées pour mieux rémunérer les stages effectués par les étudiants des filières médicales.
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de spécialité de Langue, littérature et culture étrangère et régionale (LLCER) au lycée. Avant la réforme du lycée, cette discipline n'était qu'optionnelle : bien qu'instaurée à présent comme enseignement de spécialité, elle reste absente de certaines académies et on peut craindre que sa pérennité soit remise en cause par le système actuel. En effet, avec le système issu de la réforme des filières du lycée, chaque élève est amené à abandonner un des trois enseignements de spécialité au moment du passage de la première à la terminale. Au vu des enjeux post-bac et sur la base des premiers sondages réalisés, beaucoup d'acteurs de cette filière s'inquiètent de son devenir à moyen terme si les effectifs ne permettent pas son maintien en terminale. C'est pourquoi il l'interroge sur la pérennisation de la spécialité LLCER et les mesures envisageables pour faciliter son fonctionnement durable.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet du numéro d'appel d'urgence précarité pour les étudiants. Pour mieux répondre aux difficultés de précarité des jeunes étudiants, le Gouvernement a mis en place un numéro unique d'appel d'urgence, notamment afin de permettre une écoute et un relais vers les services d'aide à même de répondre à chaque problématique spécifique. On ne peut cependant que regretter que ce numéro ne soit pas une ligne verte, c'est-à-dire totalement gratuite, mais uniquement une ligne dite « grise », c'est-à-dire au prix d'un appel local. Si un nombre croissant de jeunes disposent d'abonnement de portable avec appels illimités, ce n'est pas le cas de tous, notamment parmi le public fragile et en précarité. Au regard de l'incohérence du dispositif mis en place, il souhaite connaître sa position quant à la mise en place d'une ligne d'appel totalement gratuite.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des conséquences de la crise sanitaire sur la précarité étudiante. Le 4 mai 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide exceptionnelle de 200 euros pour les étudiants en situation de précarité et ayant perdu un emploi ou un stage gratifié durant la baisse d'activité due à la crise du coronavirus. Cette première mesure a permis d'apporter une première réponse aux difficultés immédiates. Elle n'est cependant pas de nature à prendre en compte les situations de précarité qui vont naître à la rentrée du fait de l'absence de nombreux emplois saisonniers durant l'été et dont les revenus permettent souvent aux jeunes de financer une part substantielle des frais durant l'année universitaire qui suit. Afin d'anticiper cette problématique, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement qu'elle compte mettre en place en la matière.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des contrôles applicables aux collectionneurs d'armes. Le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour permettre une modernisation de procédures de traçabilité des armes avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc., ce qui constitue un net progrès. Ce même décret prévoit cependant aussi d'ajouter un chapitre VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les éléments enregistrés. « Par dérogation, en cas de nécessité absolue » peuvent être indiquées notamment les opinions politiques, appartenance syndicale et convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation sexuelle. Le décret prévoit ainsi une dérogation à la loi informatique et libertés pour des motifs d'intérêt général. L'ajout de ces données dans les fiches nominatives établies crée un malaise parmi le public concerné. En effet, les personnes présentant des risques de dérive terroriste ou des comportements dangereux n'ont pas recours à des armes anciennes en cas de passage à l'acte. De même, ces personnes n'auront pas recours au circuit légal des ventes d'armes. Dans ces circonstances, le fichage du public concerné, sans limite claire aux cas de dérogation pour nécessité absolue, constitue une atteinte forte à la liberté individuelle des intéressés. S'il est certes interdit de constituer des listes, on conçoit aisément la facilité avec laquelle cette contrainte pourra être contournée par un utilisateur averti, dès lors que la base de données existe. Sensible au ressenti du public touché, M. le député souhaite connaître la position du ministre sur le lien entre les auteurs d'actes terroristes passés et les fichiers de détenteurs d'armes existants. De plus, il souhaite savoir si des critères précis et limités justifiant la nécessité absolue sont prévus et lesquels.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'indemnisation des étudiants soignants qui interviennent durant la crise sanitaire du coronavirus. Afin de faire face à l'afflux massif de patients, il a été fait appel aux personnels soignants retraités mais également aux étudiants de toutes les professions médicales et paramédicales. Face à leur engagement, il faut constater un réel décalage entre les risques pris par ces personnels et la reconnaissance, notamment financière, de leur dévouement. À titre d'exemple, des étudiants de 3ème année de kinésithérapie sont rémunérés à hauteur de 40 euros par semaine sans prise en charge des repas. Mal vécue par les intéressés, cette situation aboutit à un réel sentiment d'injustice lorsque les médias relaient, en parallèle, qu'en raison de la crise sanitaire l'État débloque des fonds pour soutenir les titulaires des minima sociaux. Pour ne pas faire du deux poids, deux mesures chez des jeunes dont l'avenir professionnel est dans le secteur médical, il souhaite l'alerter sur cette problématique et soutenir une rémunération de ces professionnels plus en rapport avec leur engagement.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des critères d'obtention des aides financières à la rénovation de l'habitat. A partir de 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique et les aides de l'ANAH sont fusionnées au sein d'un nouveau dispositif dénommé « MaPrimRénov ». Cette nouvelle aide est réservée aux propriétaires occupants et peut, à titre dérogatoire, bénéficier aux propriétaires bailleurs. En l'état, cette aide exclut les usufruitiers et nus-propriétaires qui voudraient procéder à des aménagements pour le logement qu'ils occupent toujours mais dont ils ont déjà transmis à la propriété à leurs ascendants. Sollicité sur l'opportunité d'inclure ce public dans le dispositif fiscal de soutien à la rénovation énergétique, il souhaite connaître sa position sur une modification des textes applicables en la matière.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet de la reconnaissance des militaires présents lors d'essais nucléaires français. De 1960 à 1996, la France a effectué des essais nucléaires d'abord dans le désert algérien puis en Polynésie française. Les militaires présents sur place lors de ces opérations ont été exposés à des radiations ionisantes en servant la France. Cela amène ces anciens combattants à solliciter depuis de nombreuses années une reconnaissance officielle de leur dévouement, notamment à travers l'instauration d'une médaille de la défense nationale avec agrafe « Essais nucléaires ». Si le principe semble acté, le décret d'application n'a pas été publié à ce jour. Sensible à la demande légitime de reconnaissance des militaires et civils concernés, il souhaite connaître les délais dans lesquels elle envisage de faire aboutir cette démarche.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle réglementation applicable en matière de bonus-malus écologique pour les ventes de véhicules neufs. Depuis 2016, tous les véhicules doivent disposer d'une certificat de conformité (COC) reconnu au niveau européen. La France souhaite mettre en place dans les mois à venir le COC électronique (e-COC). En parallèle, il est envisagé qu'une différence de traitement soit opérée pour le calcul du malus écologique suivant que les véhicules soient homologués par un COC ou un e-COC en lien avec les contraintes techniques du système d'immatriculation des véhicules. Le nouveau dispositif, tel qu'il a été initialement présenté à la profession, prévoit que seuls les véhicules neufs destinés au marché français et disposant d'un e-COC soient taxés pour le malus selon les émissions de CO². Les autres véhicules, c'est-à-dire notamment toutes les voitures importées, qui disposent uniquement d'un certificat de conformité papier, seraient soumis à une taxe basée uniquement sur la puissance fiscale. Une telle position apparaît injustifiable dans la mesure où le COC papier mentionne expressément le niveau d'émission de CO². Cela aboutirait donc à taxer selon des barèmes distincts des véhicules strictement identiques. Un tel dispositif constitue de façon directe une infraction à la libre circulation des biens dans l'Union européenne, qui contraindrait de nombreux importateurs à cesser leur activité, tant l'impact de la taxe rendrait tout commerce intracommunautaire non concurrentiel. Suite aux premières annonces faites et au vu des réactions justifiées de la profession, il semble qu'un réexamen des modalités de taxation soit envisagé, ce qui suppose aussi une meilleure concertation. Sensibilisé sur le sujet, il souhaite l'alerter sur la nécessité de reporter la mise en place de ce dispositif pour en revoir les modalités afin de ne pas instaurer une distorsion de concurrence basée uniquement sur l'existence d'une version numérique d'un formulaire administratif.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, au sujet de l'application de la réglementation relative au travail détaché dans les zones frontalières. La législation européenne applicable aux travailleurs détachés prévoit que les salariés ou leur employeur produisent en cas de contrôle un formulaire A1, qui permet de vérifier que le travailleur bénéficie d'une couverture sociale : ce sont les organismes de sécurité sociale qui délivrent ce formulaire. Cette législation concerne l'ensemble des travailleurs et tous les secteurs d'activités ; elle s'avère lourde et chronophage lorsque les salariés vivent dans des régions frontalières où le travail dans le pays voisin est souvent de courte durée mais également plus fréquent, notamment lorsque les entreprises sont actives dans les deux pays. Si cette réglementation se justifie pleinement dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, elle s'avère inadaptée lorsque la mobilité des travailleurs est forte et récurrente. En ce sens, ce dispositif peut être considéré comme constituant une entrave à la libre circulation des travailleurs, principe fondamental de l'Union européenne. Cela peut aussi représenter une entrave à la coopération transfrontalière, dans la mesure où cela décourage la recherche de contrats dans le pays voisin. Sensible à cette problématique cruciale dans la construction d'un espace commun au niveau du Rhin supérieur, le Conseil rhénan a adopté le 20 décembre 2019 une résolution encourageant les États à modifier la procédure de contrôle : l'idée serait de supprimer l'application automatique de pénalités pour les déplacements courts avec possibilité d'une production du document A1 a posteriori . Sensible aux contraintes créées par cette législation pour les territoires transfrontaliers, il souhaite connaître sa position. Tout en rappelant l'importance de la lutte contre le travail dissimulé, il estime nécessaire d'éviter que cette législation entraîne une entrave à la libre circulation des travailleurs et des services dans les territoires frontaliers.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer du poumon. Le cancer du poumon représente un quart des décès annuels par cancer en France, ce qui en fait de loin le cancer le plus mortel. Les récents travaux de recherche donnent cependant beaucoup d'espoir car les progrès de la radiologie semblent indiquer qu'un dépistage précoce sur les populations à risque, notamment les fumeurs, permettrait de réduire fortement la mortalité due à cette maladie. Suivant les études réalisées dans différents pays, la diminution serait de 20 % à 30 % soit 7 500 vies sauvées par an. Si ces travaux doivent obtenir confirmation, ils laissent envisager un véritable bond dans la lutte contre cette maladie. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur la poursuite des études en la matière et l'éventuelle mise en place de territoires expérimentaux clairement identifiés pour le dépistage systématique du cancer du poumon pour les sujets à haut risque. Le financement d'une telle expérimentation serait déterminant pour faire avancer la recherche.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la collaboration franco-allemande en matière de reconnaissance d'invalidité. Depuis de nombreuses années, cette problématique pose difficulté de façon récurrente pour des salariés frontaliers, notamment entre la France et l'Allemagne. Les questions de cotisations sociales ont fait l'objet de longue date d'un accord entre les deux pays, ce qui permet une prise en charge en cas d'arrêt maladie ou de recours à des soins. Il en va tout autrement lorsque l'état de santé du salarié amène l'un des deux États à reconnaître une invalidité, partielle ou complète, à celui-ci. En effet, les critères de prise en compte des différentes pathologies divergent et aboutissent régulièrement à ce qu'un salarié se voie attribuer une invalidité d'un côté du Rhin et non de l'autre, voire qu'il soit reconnu inapte dans un pays mais pas l'autre. Ceci amène l'intéressé à perdre son emploi sans obtenir de prise en charge adéquate, avec pour corollaire de multiples difficultés administratives liées à une situation personnelle ne relevant d'aucune catégorie spécifique dans le droit français. À l'heure où le traité d'Aix-la-Chapelle souhaite donner une nouvelle impulsion à la coopération franco-allemande, il souhaite la sensibiliser sur cette problématique dans l'espoir qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour des travaux à venir dans le cadre des instances créées par ce traité.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des suicides dans la profession agricole. Depuis quelques années, les cas de suicide parmi les agriculteurs se multiplient. La profession a vu le contexte évoluer très rapidement avec de nouvelles demandes de la population en matière de consommation (filière biologique, tendance végétarienne puis végan, etc.) mais aussi de respect de l'environnement (réduction des pesticides, conditions d'élevage, attention à la préservation de la faune et la flore, etc.). En parallèle, malgré les aides européennes, la volatilité des cours mondiaux des céréales, viandes et produits alimentaires impacte de façon directe les revenus des exploitations avec surtout une forte réduction de la lisibilité à moyen et long terme, limitant les investissements. D'un point de vue sociétal, de nombreuses exploitations ne sont plus gérées par une famille, transposant la charge de l'entreprise sur une personne seule. Le nombre élevé de petites et moyennes exploitations a pour conséquence un isolement croissant des intéressés dans un contexte économique peu favorable, ce qui peut expliquer en partie le phénomène. Les partenaires du monde agricole, la Mutualité sociale agricole (MSA) en tête mais également les syndicats et autres organismes de coopération, apportent des solutions pour rompre l'isolement et accompagner les agriculteurs en cas de difficulté sur le plan personnel, humain et financier. Au-delà de ces actions, il souhaite connaître sa position sur le sujet et les mesures de prévention qui sont envisagées pour lutter contre ce phénomène. Afin de soutenir l'action de la MSA en la matière, il souhaite savoir si des financements spécifiques peuvent être débloqués en la matière.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des sports sur l'intégration du karaté dans les disciplines proposées aux athlètes lors des jeux Olympiques de Paris en 2024. Pour l'édition 2020 des jeux Olympiques, prévue à Tokyo, le karaté a été intégré pour la première fois dans la liste des sports proposés à la compétition, à l'image de l'escalade, du skateboard et du surf. Le pays organisateur peut intégrer une liste de cinq disciplines additionnelles à celles mises en place par le Comité international olympique (CIO). Pour les jeux de Paris, quatre sports sont pour l'instant envisagés par le comité organisateur : le skateboard , le surf et l'escalade comme en 2020, auxquels s'ajouterait pour la première fois le breakdance . Fort de ses 250 000 licenciés dans 5 000 clubs au niveau national, le karaté devrait compléter cette liste. Cela constituerait une magnifique occasion de soutenir le développement d'un sport en pleine expansion actuellement en France. Au regard de l'engagement des clubs en matière d'ouverture à l'inclusion de tous les publics et de vecteur de lien social, un tel choix se justifierait pleinement. Sensible à l'intérêt croissant des jeunes pour ce sport, il souhaite soutenir l'intégration du karaté dans la liste des disciplines sportives proposées aux jeux Olympiques de 2024 à Paris et souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le glyphosate. Le Premier ministre a indiqué le 26 septembre 2017 que la France ne voterait pas la proposition de la Commission européenne de renouveler pendant une période de 10 ans l'utilisation du glyphosate en raison des incertitudes qui pèsent sur ce produit. Mais actuellement, il n'existe pas de produit de substitution au glyphosate et son arrêt brutal d'utilisation pour un usage agricole apparaît problématique. Cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très compétitifs. Deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate aujourd'hui, et s'ils sont aussi nombreux, c'est qu'il n'y a pas d'alternative aussi efficace à ce produit. L'interdire purement et simplement nuirait à la compétitivité de nombreuses exploitations agricoles. À l'issue des États généraux de l'alimentation, une stratégie de sortie du glyphosate devrait être proposée en tenant compte notamment de l'état de la recherche. Depuis deux ans, cinq études menées par des agences scientifiques reconnues ont donné des avis contraires sur la dangerosité du produit : le CIRC : cancérigène probable ; le BFR (homologue allemand de l'ANSES) : non cancérigène ; l'EFSA : improbable que ce soit cancérigène, mutagène ou reprotoxique ; l'ANSES : les preuves de cancérogénicité ne sont pas suffisantes ; l'ECHA : non cancérigène, mutagène ou reprotoxique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique et canettes. Sans l'apport des bouteilles PEHD ou des cannettes en aluminium, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ainsi que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) faites en fonction du poids des déchets entraîneront inexorablement une diminution des recettes non fiscales pour les collectivités.Il faut rappeler que la collecte sélective a un coût et que les investissements pour la modernisation des centres de tri se traduiront par une augmentation de la fiscalité auprès des habitants concernés. En outre, de lourds investissements ont été enclenchés dans le cadre de l'extension des consignes de tri à tous les emballages, imposée aux collectivités d'ici 2022 qui risquent de n'être jamais amortis. De plus, cela pourrait rendre difficile le recyclage de plusieurs autres flux d'emballages en sortie de centre, par la baisse significative de la qualité par rapport au standard de reprise. La perte de ces volumes représentera un manque à gagner pour les collectivités, qui initialement, permet d'équilibrer les coûts des services publics. Avec la consigne, les déchets qui ont de la valeur ne seront donc plus exploités par les collectivités mais par les sociétés de la grande distribution, agro-alimentaire ou autres. Il l'interroge sur la nature des actions concrètes prévues par le ministère, pour une meilleure complémentarité entre la consigne et la collecte sélective, qui ne porteraient pas atteinte à l'autonomie budgétaire des collectivités locales, pour le financement de la gestion des déchets.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En moyenne, la retraite agricole d'un chef d'exploitation avec une carrière complète s'élève à 831 euros par mois. Ce niveau est indécent. Aujourd'hui, la retraite est calculée sur l'ensemble de la carrière. Or il paraît juste autant que nécessaire de calculer les retraites des agriculteurs sur les 25 meilleures années comme cela se fait pour les autres régimes. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses propositions en la matière sachant que l'agriculture traverse une crise profonde et que de moins en moins de jeunes souhaitent s'installer.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH). La profession d'orthophoniste est minoritaire (24 000 praticiens) et féminine à 96 %. Seuls 1 700 orthophonistes (950 équivalents temps plein) exercent dans la FPH. Depuis 2013, cinq années, soit un niveau master, sont nécessaires pour obtenir le certificat de capacité en orthophonie. Or un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC. Cette faible attractivité entraîne la disparition petit à petit des postes hospitaliers. Aujourd'hui, les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s'amoindrissent. Les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés. Il souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour améliorer la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière et si le Gouvernement envisage de revaloriser prochainement leur salaire.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des escroqueries sur internet. Avec le développement de l'utilisation d'internet et des services en ligne, il est aussi constaté un accroissement des escroqueries usant du numérique. De façon croissante, les services de police et de gendarmerie accueillent un public victime d'arnaques en ligne. Bien au-delà des simples offres d'enrichissement rapide et facile, les utilisateurs de messageries électroniques reçoivent aujourd'hui des courriels comprenant des en-têtes d'organismes bancaires ou des services fiscaux ou sociaux et se font proposer des remboursements sous réserve de fournir leurs coordonnées bancaires. Un examen très attentif de ces messages est parfois nécessaire pour s'apercevoir qu'il s'agit d'un faux. En parallèle, les tentatives de chantages basés sur des prétendues vidéos récupérées par hacking auprès des internautes se multiplient. Les futures victimes, souvent maîtrisant peu l'outil numérique, acceptent de s'acquitter d'une première somme par virement afin de récupérer les données, ce qui ouvre ensuite la voie à des échanges menant à des versements toujours plus importants. La gendarmerie relate aussi des exemples où les arnaqueurs sont allés jusqu'à se faire passer pour les forces de l'ordre et demandent une somme d'argent pour aider à piéger les fraudeurs, entretenant ainsi la victime dans l'erreur. Cette nouvelle forme de fraude, bien qu'en croissance permanente, est encore peu appréhendée, notamment du fait que beaucoup de victimes ne se font pas connaître par honte. La numérisation des démarches administratives imposant un recours accru à internet, ces usagers peu à l'aise sont d'autant plus confrontés à ce risque de malversations. En parallèle, malgré les efforts des forces de l'ordre locales, il faut relever qu'il s'agit d'une lutte inégale, tant ces arnaques font partie intégrante d'un large dispositif frauduleux très souvent géré depuis l'étranger afin de permettre la disparation des sommes extorquées. Face à l'ampleur de ce phénomène, il souhaite connaître les mesures spécifiques mises en place par le ministère pour lutter contre cette forme particulière d'abus de faiblesse, notamment en cherchant la coopération des États étrangers hébergeant ces malfaiteurs. En complément, il souhaite insister sur la nécessité d'accroître la communication en la matière envers le grand public.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité qui prévoit que la validité des cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures à la date de la délivrance, pour une durée initiale de dix ans, est prorogée de cinq années supplémentaires, en dépit du dépassement de la date de validité faciale au titre. Cette mesure a été prise dans une optique de simplification des démarches administratives mais il apparaît qu'un certain nombre de pays, y compris au sein de l'Union européenne, ne reconnaissent pas cette prolongation. Par ailleurs, de nombreux citoyens se voient refuser le renouvellement de leur carte d'identité au motif que la validité de celle-ci est prorogée, quand bien même ils envisageraient, sans produire de justificatif immédiat, de se rendre dans un pays exigeant une pièce d'identité clairement valide. Si les services français ont mis à disposition de ces personnes un formulaire téléchargeable attestant de la prolongation de la validité de leur carte d'identité, rien n'oblige les pays concernés à les accepter. Dans un avis rendu le 21 février 2017, le Défenseur des droits a demandé au Gouvernement de rappeler aux administrations que le renouvellement des papiers d'identité sans considération de sa validité ou de sa péremption est un droit acquis et qui ne saurait être remis en cause. Aussi, il lui demande dans quels délais il prévoit d'accéder aux demandes du Défenseur des droits et quelles solutions il envisage d'apporter à ce problème.
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de l'accès aux démarches administratives via internet. À l'heure où un nombre croissant de services publics sont dématérialisés, il est constaté qu'une part non négligeable de la population n'est pas en mesure d'effectuer les démarches administratives en ligne. Une première catégorie de personnes ne dispose pas d'équipement et ne maîtrisent pas du tout l'outil. Au-delà de cette minorité, il faut aussi prendre en compte la part, beaucoup plus importante, de gens qui disposent d'un outil mais ne le maîtrisent pas assez pour effectuer des démarches. Selon une étude de France Stratégie consacrée à l' « illectronisme », plus d'un quart de la population n'est pas à l'aise avec internet : cette situation touche avant tout les séniors mais pas uniquement. Ainsi, 25 % des 50-64 ans mais aussi 15 % des moins de 35 ans ont déjà renoncé à une démarche sur internet car ils ne maîtrisaient pas l'outil numérique. La répartition géographique apparaît tout aussi trompeuse : 30 % de ce public d'« illectronistes » vit dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Toujours selon cette étude, il est constaté un net écart entre la proportion de ceux qui consultent des courriels ou recherchent une information (85 %) et celles des personnes qui effectuent des démarches administrative (55 %, réduit à 28 % chez les plus de 70 ans). Pour 39 % des séniors, l'outil numérique est difficile à utiliser et un tiers a déjà renoncé à des démarches en ligne. Si le travail de lutte contre la fracture numérique avance rapidement, en termes d'accès au haut débit, le pari de l'usage du grand public reste à gagner, notamment à travers des formations. De façon croissante, le défaut de maîtrise de l'outil numérique est synonyme d'exclusion sociale pour une part importante de la population. Il souhaite connaître les mesures d'accompagnement et de formation du grand public que compte mettre en place le Gouvernement. L'enjeu est de toucher un public qui ne ressent ni le besoin ni l'envie d'utiliser cet outil et qui pourtant est amené à s'y confronter inéluctablement.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du fonctionnement dématérialisé des procédures pour obtenir la prime à la conversion en lien avec la mise à la casse d'un véhicule. L'Agence de services et de paiement (ASP) est en charge du versement des primes liées à l'élimination de véhicules anciens polluants. La procédure doit être engagée de manière dématérialisée, alors que de nombreux citoyens ne maîtrisent pas l'outil informatique. L'accusé de réception de la demande ne mentionne aucun délai de réponse et par demande téléphonique les intéressés sont informés que le nombre élevé de dossiers implique d'importants délais de traitement. La difficulté provient du fait qu'ensuite les demandes complémentaires de l'ASP sont aussi effectuées par courriel, ce qui aboutit à des refus pour défaut de réponse dans un délai imparti. Il conviendrait de permettre le basculement vers des échanges papiers lorsque les demandeurs le souhaitent afin d'éviter des refus imputables uniquement à la non-maîtrise de l'informatique, surtout si l'ASP ne peut apporter de confirmation de l'envoi des demandes complémentaires. Au regard de l'enjeu financier pour le public visé mais aussi de la démarche citoyenne en matière de transition écologique, il souhaite l'alerter sur les dysfonctionnements du dispositif et savoir quelles mesures correctrices elle envisage de mettre en place pour faciliter les démarches d'obtention de la prime à la conversion.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance du syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) comme représentant des exploitants-négociants ainsi qu'au renouvellement de l'arrêté autorisant France bois forêt à collecter la contribution volontaire obligatoire (CVO) qui doit avoir lieu d'ici la fin de l'année par les ministères de l'économie et de l'agriculture pour la période 2020-2023. Le syndicat des exploitants de la filière bois s'est vu refuser de siéger au conseil d'administration de l'association France Bois Forêt (demandes rejetées sans étude approfondie) alors même que le syndicat représente plus de 230 millions d'euros de chiffre d'affaires et 4 millions de mètres cube. Face à cette situation, la légitimité de l'association qui prélève la contribution volontaire obligatoire est remise en cause. Une procédure judiciaire est en cours. En effet, le syndicat des exploitants de la filière bois a demandé au tribunal de grande instance de Paris de placer les contributions CVO de leurs adhérents sur un compte séquestre tant qu'une place au sein du conseil d'administration de France Bois Forêt n'aura pas été créée. À ce jour, aucune réponse motivée n'a été donnée au SEFB. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de réétudier la situation.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la conduite sans permis de conduire et sans assurance. Depuis le 1er novembre 2018, les délits de conduite sans permis ou sans assurance peuvent être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle. Ce nouveau dispositif, issu de la loi de modernisation de la justice de 2016, vise à accélérer et harmoniser le traitement de ces conduites à risque, dont le phénomène ne cesse de s'aggraver au cours des dernières années. En 2017, les forces de l'ordre ont relevé pas moins de 112 000 défauts de permis de conduire et 80 000 défauts d'assurance. Cette même année, près de 7 % des accidents mortels - 237 décès - ont impliqué un conducteur sans permis valide. Selon les estimations, cette forme de délinquance routière pourrait concerner plus de 600 000 conducteurs en France, 750 000 pour le défaut d'assurance. D'une part, les amendes prévues aujourd'hui apparaissent peu dissuasives au regard du coût actuel des assurances ; d'autre part, les conséquences en matière de prise en charge des victimes sont coûteuses et complexes, aboutissant à de multiples procédures. Face à l'ampleur du phénomène, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'accroître les peines encourues afin de les rendre réellement dissuasives. En complément, il souhaite obtenir son avis quant à la possibilité de rendre obligatoire la présentation d'un certificat d'assurance lors de l'immatriculation d'un véhicule, à l'image de la procédure prévue en Allemagne : l'ajout d'une telle obligation dans la réglementation ne résoudrait certes pas toute la problématique mais elle imposerait a minima la souscription initiale d'une assurance.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les procédures d'urbanisme applicables à la pose de panneaux photovoltaïques. À l'image de l'ensemble des aménagements touchant à l'aspect des façades et toitures, la pose de panneaux photovoltaïques est soumise à une déclaration préalable. De plus, si le bâtiment se situe dans un zonage particulier de protection au titre des monuments historiques, l'avis des Architectes des Bâtiments de France est requis, ce qui peut aboutir à un blocage des projets. On constate aujourd'hui une multiplication des installations qui sont faites sans effectuer les démarches adéquates au préalable auprès des services d'urbanisme. Tel est aussi le cas pour tous les types d'aménagements urbanistiques mais dans le cas des panneaux photovoltaïques, la situation est particulière en ce sens que l'installation aboutit ensuite à la création d'un revenu pour le propriétaire, revenu versé par une entreprise de distribution d'électricité. Au final, le versement d'une rente par des entreprises publiques aboutit donc à cautionner des projets qui n'ont pas reçus l'aval des services compétents en la matière. Ce type d'opération s'effectue en lien avec les entreprises installatrices, qui sont de fait les premières bénéficiaires du contournement de la procédure. Afin de remédier à cette incohérence, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'imposer à chaque société installatrice de panneaux photovoltaïques de transmettre à l'entreprise distributrice d'électricité une copie des documents d'urbanisme adéquats, faute de quoi la responsabilité en incomberait à l'entreprise d'installation. Cela pourrait assainir cette filière et éviterait aux entreprises publiques de fourniture d'électricité d'être caution d'opérations non autorisées.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018, autorisant la mise en relation entre le fichier Hopsyweb, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, FSPR. Leur assimilation renie le caractère absolu du secret médical et ne permet pas aux patients de bénéficier du droit à l'oubli. Ce décret participe également à la stigmatisation des patients présentant des troubles mentaux par l'amalgame psychiatrie et dangerosité. Il risque par ailleurs d'assimiler le personnel soignant à des agents de police et de renseignement. La politique sécuritaire ne doit pas déboucher sur l'équation maladie psychique = terrorisme. Il lui demande quelles mesures de discernement ou quelles modifications le Gouvernement compte apporter à de décret pour répondre aux inquiétudes des familles qui, face aux souffrances du malade, sont amenées à signer des demandes de soins sans consentement.