M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance vitale du don de sang en France et la nécessité absolue d'assurer son financement. Le précédent gouvernement avait diligenté début 2023 une mission IGAS-IGF afin de faire un état des lieux de la filière sang et plasma. Les conclusions de cette mission ont souligné l'absence de financement constant pour l'activité de service public de la santé de l'Établissement français du sang. Sur la base de ce constat, il a été décidé, dans le cadre de la LFSS 2024, du principe d'une subvention pérenne de l'assurance maladie. Celle-ci doit être discutée annuellement dans le cadre du PLFSS. Pour 2024, elle a été fixée à 100 millions d'euros, ce qui représente environ 9 % des recettes de l'EFS. S'il s'agit d'un effort conséquent dans cette période de difficultés budgétaires, il convient pour autant de rappeler le rôle capital, à tous les niveaux, que représente le modèle transfusionnel public français à travers son opérateur public qu'est l'EFS. Outre la collecte et la distribution du sang aux établissements de santé, l'EFS assure, grâce à son très haut niveau de vigilance, une sécurité optimale des produits sanguins délivrés. La qualité et les connaissances de son personnel lui permettent d'assurer un conseil transfusionnel total aux praticiens hospitaliers, évitant ainsi de nombreux coûts additionnels aux caisses d'assurance maladie. Avec 5 plateformes de production, l'EFS est le premier producteur de médicaments de thérapie innovante (MTI) permettant aux équipes de recherche de pratiquer des essais cliniques de phase 1 (tolérance) et 2 (efficacité) sur le plan national. Il est, en outre, avec son partenaire le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le vecteur majeur du renforcement de la souveraineté sanitaire pour les médicaments dérivés du plasma, parmi lesquels les immunoglobulines, qui permettent de traiter de très nombreuses pathologies et sont vitales pour 500 000 patients en France. Cette volonté se traduit par une forte augmentation de la collecte de plasma, visant un volume de 1,4 million en 2028, qui va nécessiter des investissements importants. Avec les bénévoles de la FFDSB, l'organisation de dizaines de milliers de collectes sur l'ensemble du territoire représente un vecteur de renforcement de la vie sociale et de l'intégration. Pour nombre de villages ruraux, la collecte de sang représente un point de rencontre et d'échange. Depuis plus de 75 ans, aucun malade n'a manqué de sang en France, y compris durant la période covid. Ce succès est l'œuvre d'un modèle éthique dont le socle est le partenariat entre l'opérateur public qu'est l'EFS et les centaines de milliers de bénévoles de la FFDSB. Quelle que soit leur sensibilité politique, l'ensemble des élus ont toujours soutenu ce trésor national. Il est donc primordial que chaque personne vivant en France puisse donner son sang afin qu'un million de patients disposent, en tout temps, tout lieu et quelles que soient leurs possibilités financières, des produits sanguins dont ils ont besoin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour assurer le financement du don de sang en France.

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Question 1315 — professions de santé

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes des biologistes médicaux quant à la baisse du remboursement des examens en biologie médicale, suite à la décision unilatérale de l'assurance maladie. Alors que la biologie médicale française joue un rôle central dans le système de soins, cette décision aura des conséquences négatives sur l'organisation des laboratoires, sur la prise en charge des patients et plus largement sur l'offre de soins. La profession, bien que consciente des contraintes budgétaires, demande une répartition équitable de la charge d'augmentation des examens. Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Amendment· Amendement487adopted

Amendement 487 — APRÈS ART. 5

France · National Assembly · 21 October 2024

Amendment· Amendement484fallen

Amendement 484 — ART. 2

France · National Assembly · 21 October 2024

Amendment· Amendement373fallen