Amendement I-2674 — ART. 18

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour faire face aux dépenses résultant directement », II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La survenance de ces risques est réputée établie à la suite : » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Retiré

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