France · Amendment · Amendement
I-2681
Amendement I-2681 — ART. 15
Introduced
19 October 2024
Last action
26 October 2024 · Tombé
Status
Tombé
Sponsors
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa
Subjects
Discovery layer
Source updated
26 October 2024
Summary
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1586 quater du code général des impôts est rétabli dans sa version applicable au 1 er janvier 2024. « II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : « 1° Les I à XXIII sont abrogés ; « 2° Le A du XXIV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 53 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N » ; « 3° Le A du XXV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 47 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N, sauf pour la Ville de Paris, dont la totalité du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue sur son territoire est retranché ». « 4° Le XXVI est abrogé ; « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Timeline
19 October 2024
Dépôt
Source: dateDepot
26 October 2024
Publication
Source: datePublication
26 October 2024
Tombé
Source: dateSort
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Sponsors
- Laurent Mazaury · LIOT · Député
- Jean-Pierre Bataille · cosignataire
- Joël Bruneau · cosignataire
- Michel Castellani · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Constance de Pélichy · cosignataire
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
- Martine Froger · cosignataire
- David Habib · cosignataire
- Harold Huwart · cosignataire
- Stéphane Lenormand · cosignataire
- Max Mathiasin · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Laurent Panifous · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
- Olivier Serva · cosignataire
- David Taupiac · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Estelle Youssouffa · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002681
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002681
- france · AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002681 · source updated 26 October 2024