Amendement I-2642 — APRÈS ART. 13

Summary

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ; 2° Après la même phrase sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce montant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2024

   Retiré

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