Amendement I-2646 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « toutes les communes » ; 2° Au 2° , les mots : « les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I » sont remplacés par les mots : « toutes les communes ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

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3. 7 November 2024

   Tombé

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