Amendement I-2636 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ; – à la même phrase, les mots : « et de 5 % » sont remplacés par les mots : « , de 15 % » ; – après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « comprise entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. » ; b) À la troisième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « Le seuil de 100 millions d’euros mentionné » sont remplacés par les mots : « Les seuils de 50 millions d’euros et de 100 millions d’euros mentionnés ». II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2025.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2024

   Rejeté

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