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France · Amendment · Amendement

I-2633

Amendement I-2633 — APRÈS ART. 26

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

8 November 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Max Mathiasin, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Estelle Youssouffa, Joël Bruneau, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, David Taupiac, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2024

Official sourceShare

Summary

L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, à compter du 1 er janvier 2025, chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ ou à destination de la Corse est assujetti à la taxe au tarif défini au 4° et est exonéré des tarifs mentionnés au 1° à 3° . » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2024

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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