M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne XL Airways pour les nombreux voyageurs ayant acheté des vols « secs », parfois plusieurs mois à l'avance et qui se retrouvent désemparés face à cette situation. Ces consommateurs ne disposent d'aucun recours. C'est pourquoi, il lui demande quelles solutions d'indemnisation peuvent être proposées à ces clients lésés par la faillite de la compagnie XL Airways.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions de concurrence auxquelles doivent faire face les experts-comptables concernant l'impossibilité de rédiger des actes qui seront signés électroniquement par leurs clients. En effet, à l'heure du développement de la signature électronique (utilisée par les notaires et les avocats), et de la reconnaissance de sa valeur dans le code civil, il serait opportun, pour cette profession, de pouvoir faire signer électroniquement les actes rédigés pour leurs clients. En effet, les experts-comptables ne peuvent actuellement le faire car ils sont confrontés à un blocage au niveau de l'enregistrement des actes au centre des impôts. Or l'enregistrement est obligatoire pour de nombreux actes relatifs aux sociétés (procès-verbaux de modifications de capital, transformation de sociétés, fusion, dissolution, liquidation avec partage, etc.). En effet, l'article 658 du code général des impôts précise que la formalité de l'enregistrement est donnée sur l'original de l'acte et la réimpression d'un acte signé électroniquement n'est pas considérée par l'administration fiscale comme un original. L'administration précise dans sa note de service de 2016 que la matérialisation sur support papier d'un acte électronique constitue une copie de l'acte. Ainsi, elle ne peut être admise à l'enregistrement. Pour remédier à ce problème, une note de service de la DGFiP du 10 août 2016 prévoit une tolérance d'enregistrement des actes électroniques d'avocats rematérialisés, sous réserve d'une certification conforme à l'original, apposée par l'avocat. Cette solution n'a été prévue que pour les avocats, contrairement aux experts-comptables qui ne bénéficient pas pour les actes sous seing privé de la reconnaissance « acte d'avocat ». Dans ce contexte, les experts-comptables souhaitent une évolution de l'article 658 du code général des impôts permettant de faire enregistrer des actes signés électroniquement disposant d'une signature certifiée, fiable et apportant toute la sécurité juridique. Dans l'attente d'un décret qui leur offrirait cette possibilité, ils sollicitent que soit accordée, par le biais d'une note de service de la DGFiP, selon le même modèle de tolérance accordée aux avocats, la possibilité à un gérant de la société concernée par l'acte, d'apposer sa signature sur la dernière page des actes rematérialisés, déposés à l'enregistrement, afin de certifier l'acte conforme à l'original. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à cette légitime demande.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'encourager la production d'hydroélectricité et plus particulièrement par le biais des moulins. En effet, si un plan pour une politique apaisée de continuité écologique a été mis en place en 2018, où il est rappelé que la bonne gestion des vannes de moulins, étangs ou autres ouvrages anciens est souvent une mesure suffisante, sans avoir forcément recours à des dispositifs très coûteux, et encore moins à des destructions faisant naître des controverses d'usagers et de riverains, il apparaît sur le terrain, que les services en charge de l'eau ne suivent pas toujours l'esprit d'un tel encouragement de la petite hydro-électricité. Les propriétaires de moulins se plaignent en effet d'instructions administratives qui durent 2 à 7 ans, de demandes disproportionnées et exorbitantes qui représentent l'équivalent en revenu de 10 à 20 ans de production énergétique, d'un état d'esprit peu favorable, voire hostile, à accompagner les projets pourtant en faveur de l'urgence climatique et de la transition bas carbone. Les propriétaires de moulins déplorent cette situation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que les services déconcentrés de l'État mettent réellement et concrètement en œuvre la loi Énergie et Climat confirmant le soutien à la petite hydro-électricité, ce qui permettrait de lever tous les freins qui annihilent les initiatives et dissuadent les projets d'investissements. Il lui demande enfin si elle entend mettre en place un cadre prévisible et raisonnable de relance des moulins car toutes les énergies doivent être mobilisées et en particulier l'énergie millénaire de l'eau en fait partie.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de la préservation des ouvrages hydrauliques. La France se trouve de plus en plus souvent confrontée à des aléas et risques majeurs : l'absence de recharge des nappes en hiver engendre des situations critiques l'année suivante pour de nombreux territoires. Une meilleure exploitation excédentaire des saisons pluvieuses est un enjeu primordial. Cela passe soit par le stockage, soit l'expansion des échanges de l'eau avec les sols et les nappes. Les solutions sont les barrages réservoirs (pour le stockage soutenant l'étiage et l'alimentation en eau de la population), les retenues stockant les ruissellements, les ouvrages en lit mineur (type moulins, étangs, plans d'eau, lacs) maintenant des lames d'eau à l'étiage, alimentant des marges humides et/ou des canaux faisant circuler l'eau, et les restaurations de zones humides naturelles. Or, la destruction de milliers d'ouvrages séculaires de stockage et de circulation de l'eau est promue et financée par l'administration de l'eau, au motif de la continuité écologique. Les informations livrées par le rapport CGEDD permettent de le vérifier. L'instruction de ces travaux est assouplie et le financement public s'élève à 80 %. Cette approche tranche avec la définition de la gestion équilibrée et durable de l'eau figurant dans la loi à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la mise en œuvre d'une politique nouvelle de protection et de valorisation de ces ouvrages, et d'un moratoire à effet immédiat sur toutes les destructions d'ouvrages hydrauliques permettant le stockage de l'eau, le maintien de la lame d'eau ou la diversion de l'eau en France. Ce réajustement de l'administration de l'eau permettrait de faire un inventaire des ouvrages existants (en activité ou à restaurer), lesquels seraient tout à fait complémentaires des nouveaux projets d'ouvrages de gestion quantitative de l'eau.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des associations d'aides aux victimes de dérives sectaires concernant le projet de rattacher la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur et de la rapprocher du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Cette structure apporte aux associations un soutien et une aide indispensables dans la recherche des dérives sectaires. Elle a, en outre, prouvé depuis dix-sept ans, sa compétence et la disponibilité de ses spécialistes dans ce domaine. Enfin ses résultats prouvent la nécessité de poursuivre son action sous sa forme actuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, malgré une notification CDAPH, en Mayenne, ce sont plus de 360 familles qui attendent pour leur enfant une place dans un établissement adapté à leurs besoins. De nombreux parents sont donc dans l'incapacité de trouver une organisation leur permettant de se rendre à leur travail. Alors que l'inclusion des personnes handicapées était l'une des priorités du quinquennat 2017-2022, il n'est pas acceptable qu'autant d'enfants soit déscolarisés, ou dans des situations d'éducation partielle et non adaptée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour que ces enfants puissent être scolarisés.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains patients, notamment en milieu rural, pour l'accès à un véhicule sanitaire léger (VSL) pour leur transport médicalisé. Bien que leur transport soit pris en charge dans le cadre des soins qu'ils reçoivent pour une pathologie lourde nécessitant la venue régulière à un centre hospitalier pour soins de jour, certains patients reçoivent un refus d'entreprises de transport sanitaire sous le prétexte de l'impossibilité d'accepter de nouveaux malades. Cette situation pénalise les patients qui ne disposent d'aucune autre solution de transport. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes préoccupations de ces patients.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des jeunes au don du sang. Chaque jour en France, les besoins s'élèvent à plus de 10 000 dons de sang. Parallèlement, le nombre de donneurs diminue d'année en année. Le service national universel s'adressant à tous les jeunes de 16 ans, filles et garçons, il lui demande si une sensibilisation au don du sang pourrait être envisagée dans le programme des exposés du service national universel.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de donneurs identifiés de moelle osseuse. Chaque année dans le monde, plusieurs milliers de personnes atteintes de maladies graves du sang peuvent être soignées grâce à une greffe de moelle osseuse. Celle-ci n'est possible qu'entre un malade et un donneur dont les caractéristiques biologiques sont aussi proches que possible. En France, le médecin référent établit une demande au registre France greffe de moelle (RGFM) pour venir en aide aux patients nécessitant une greffe de moelle osseuse qui n'auraient pas de donneur compatible au sein de leur famille. Sur ce registre, même si le nombre de donneurs inscrits s'est accru de façon régulière depuis sa création en 1986, et plus particulièrement depuis son intégration à l'Agence de la biomédecine en 2006, le délai d'attente d'une greffe ne permet pas toujours aux malades un accès optimal au traitement eu égard à la gravité des pathologies concernées. Pourtant, l'identification des donneurs, désormais possible par écouvillon salivaire, devrait être plus accessible et permettre de disposer d'un registre de donneurs potentiels plus large. Aussi, et alors que le plan 2017-2021 pour la greffe de cellules souches hématopoïétiques vise 310 000 donneurs volontaires de moelle osseuse inscrits à fin 2021, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour favoriser le développement du nombre de donneurs potentiels sur le registre national et pour encourager la population au don de moelle osseuse.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide-allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile. Si des dispositifs existent, cette possibilité n'est pas toujours effective dans la réalité, faute d'informations et de solutions d'accompagnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter l'accès au droit au répit pour les aidants, et notamment si une augmentation du nombre de centres de répit est envisagée pour mieux accompagner les 11 millions d'aidants qui accompagnent quotidiennement un proche.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Il est en effet avéré que ces dernières, qui disposent du droit d'opposition majoritaire, bénéficient de tous les pouvoirs dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés et non sur le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants d'intérêts des TPE-PME ne peuvent, sauf exception, exercer ce droit et ce sont donc les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Cette situation rend inopérante l'avancée majeure, introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce constat intervient dans un contexte de diminution du nombre de branches professionnelles qui, conjuguée aux dispositions existantes en matière de représentativité des organisations professionnelles et interprofessionnelles risque de conduire, à terme, à la mise à l'écart des représentants des intérêts des TPE-PME. C'est pourquoi les représentants des TPE-PME souhaiteraient, afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, que soit instaurée une double représentativité et que soit également assurée une réelle représentation des TPE-PME. Enfin il conviendrait d'améliorer la mise en œuvre de la mesure de l'audience et de la rendre plus transparente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées pour répondre à ces propositions qui permettraient d'améliorer la représentativité des TPE-PME.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'assurance « dommages-ouvrage », assurance obligatoire que doivent souscrire les promoteurs immobiliers avant le démarrage des travaux de construction, conformément aux articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code des assurances. Il lui cite le cas d'un promoteur immobilier qui a souscrit divers contrats d'assurances « dommages-ouvrage » pour un montant de plus de 70 000 euros, auprès d'une compagnie d'assurance disposant de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or ladite compagnie ayant été mise en liquidation judiciaire, les travaux ne sont plus garantis et il est en outre peu probable que les fonds versés soient récupérés. Le promoteur fait part de son incompréhension face à cette situation. En effet, l'ACPR, organisme qui délivre l'agrément à une compagnie d'assurance qui ne bénéficie pas d'une réassurance en cas de liquidation judiciaire devrait, selon lui, prendre à sa charge le préjudice subi. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients atteints d'une pathologie lourde et de longue durée nécessitant des soins de jour réguliers (notamment chimiothérapie) en milieu hospitalier, qui ne peuvent être transportés en taxi conventionné en raison de la pénurie de voitures agréées par l'assurance maladie. Ceux-ci sont dans l'obligation d'utiliser des taxis non conventionnés qui sont donc à leur charge financière. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes préoccupations de ces patients qui subissent des traitements lourds et qui ne devraient pas être dans l'obligation de payer leur transport en taxi pour pouvoir recevoir leurs soins.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'obligation qui est faite aux constructeurs de machines agricoles de remettre à jour les dossiers d'homologation selon les nouvelles prescriptions techniques, avant le 31 décembre 2019. En effet cette obligation issue de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers va imposer aux constructeurs de mettre à jour les dossiers administratifs selon un nouveau format de « dossier type » qui n'a été mis à leur disposition qu'en janvier 2019. De plus, certaines nouvelles prescriptions techniques requièrent une modification de la conception des véhicules. La mise à jour des véhicules et des outils de production, cumulée au temps nécessaire de validation et d'homologation, risque d'être difficile à réaliser avant la fin de l'année. En outre, cette obligation va avoir un impact économique fort sur l'entreprise. Tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Pour certaines entreprises, il s'agit d'une production mensuelle de 50 machines à forte valeur ajoutée (+ de 20 000 euros) qui pourrait être potentiellement arrêtée dans l'attente d'un PV d'homologation. Les entreprises risquent, par conséquent, pour des raisons administratives, de ne pas pouvoir honorer des commandes et de subir des pertes financières qui mettraient en péril leur viabilité. En outre, certaines prescriptions techniques exigent une modification de la conception des machines, ce qui nécessite un investissement non négligeable en ressources financières et humaines. C'est pourquoi, sans remettre en cause le contenu technique de l'arrêté, les constructeurs de machines agricoles demandent un report de l'obligation de ré-homologation des véhicules agricoles neufs au 1er janvier 2021. Aussi, pour ne pas pénaliser ces entreprises et par conséquent les agriculteurs utilisateurs, il lui demande si un allongement du délai pourrait être envisagé.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences qu'aurait une modification de la fiscalité sur les dons en nature aux associations caritatives, et notamment sur la banque alimentaire. En effet, une diminution du taux ou la mise en place d'un plafond conduirait inévitablement à une baisse des dons alimentaires, or l'aide alimentaire fonctionne aujourd'hui grâce à ces dons en nature en provenance des grandes et moyennes surfaces, des industriels et des producteurs (ils représentent 65 % des ressources alimentaires des banques alimentaires). Les banques alimentaires luttent contre la précarité et le gaspillage, elles ont distribué en 2018 plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France et sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées alimentaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse qu'il entend apporter à ces légitimes inquiétudes.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le fonctionnement du programme européen de développement rural LEADER. La France a reçu de l'Union européenne une enveloppe de 687 millions d'euros pour développer 340 territoires métropolitains et ultra-marins, sur la période 2014/2020, mais à l'approche de l'échéance, seuls 28 millions d'euros (soit 4 % des fonds) ont été distribués. Or, si les fonds ne sont pas consommés en 2020, l'argent sera définitivement perdu pour les territoires. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local. Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets. Par conséquent, si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, sont fonctionnement doit être amélioré. Il lui cite l'exemple du GAL - Pays de Haute Mayenne auquel il a été alloué 2.647 millions d'euros en 2015, or seuls 169 426 euros ont été payés en 4 ans. Les besoins et chantiers sont pourtant nombreux sur ce territoire et depuis 2015 la structure GAL - Pays de Haute Mayenne a pleinement joué le rôle d'animateur de sa stratégie locale de développement. Elle a su mobilisé le programme LEADER pour soutenir des projets innovants qui font la vitalité du territoire. Ainsi, ce sont aujourd'hui près de 70 projets qui ont été sélectionnés et plus de 75 % de son enveloppe qui sont « attribués » à ces projets qui pour partie sont réalisés. Mais là où le programme LEADER devrait constituer un levier de développement local, il devient un facteur de risque. Le président du GAL Pays de Haute Mayenne ne sait que répondre aux porteurs de projets à qui des subventions ont été attribuées en 2016 et il s'interroge sur l'opportunité de prendre le risque de mobiliser des fonds LEADER pour des « petites » structures associatives, entrepreneuriales publiques qui n'ont pas la trésorerie nécessaire pour faire face aux délais d'attente qui leur sont imposés. Ces structures sont pourtant précieuses pour le développement du territoire rural, elles en sont la richesse, mais leur pérennité est menacée. La complexité du circuit d'instruction ne permet plus d'apporter une réponse aux porteurs de projets. A ce jour, des associations sont en difficulté en raison de ces dysfonctionnements et les GAL sont décrédibilisés à l'heure où la citoyenneté européenne a besoin d'être mieux reconnue. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour débloquer cette situation très préoccupante pour les territoires ruraux.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de l'homéopathie. Dans la perspective de l'avis que doit rendre la Haute autorité de la santé sur ce sujet, il souhaite lui faire part de l'inquiétude de nombreux patients à qui il est prescrit des traitements homéopathiques depuis de longues années, quant à l'éventuel déremboursement de cette thérapeutique.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pratique des prélèvements forcés d'organes dans certains pays d'Asie dont la Chine. En raison de l'augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d'attentes grandissantes, certains patients français se rendent dans un hôpital étranger pour bénéficier d'une transplantation. Outre les risques sanitaires encourus, cela génère un marché incontrôlé de la transplantation, où le prélèvement d'organes pourrait ne pas respecter les normes éthiques, à l'instar des pratiques chinoises notamment. Une association française de lutte contre les prélèvements forcés d'organe propose la création d'un registre des patients transplantés à l'étranger : il permettrait notamment de sensibiliser les patients aux risques des transplantations non-éthiques ou menées dans des pays n'offrant pas toutes les garanties sanitaires, mieux prévenir et sanctionner ces pratiques. Le but est de développer un réseau européen, voire mondial, de partage d'organes éthiquement transplantés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques, ainsi que sur la proposition de création d'un registre de patients transplantés à l'étranger.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les assistants maternels concernant la réforme de l'assurance chômage. Ce projet de réforme et en particulier le cumul emploi-chômage suscite de vives inquiétudes. Le dispositif de l'aide au retour à l'emploi (ARE) constitue en effet un accompagnement financier essentiel pour limiter la précarisation des assistants maternels et cet enjeu est d'autant plus fort dans un département rural. Les personnes exerçant cette profession qui accueillent les jeunes enfants souhaitent rappeler la spécificité de leur métier qui ne peut s'exercer qu'après un agrément délivré par le conseil départemental. Elles sont soumises à des horaires variables et parfois flexibles, pouvant attendre 13 heures par jour. Les ruptures de contrats sont indépendantes de leur volonté et interviennent pour cause de déménagement de la famille, ou encore l'entrée à l'école ou en crèche de l'enfant. Selon le secteur géographique et le moment de l'année, il peut être très difficile de remplacer un contrat perdu. Aussi, il est essentiel de ne pas oublier la spécificité de leur situation dans le cadre des réformes à venir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les légitimes préoccupations des assistants maternels.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la MSA de la Mayenne, Orne et Sarthe, concernant le financement des structures d'accueil des jeunes enfants. Cette mission est au cœur des préoccupations de la MSA, en particulier en milieu rural, et elle y consacre des moyens humains et financiers importants. Toutefois, depuis 2017, son engagement financier dépasse largement l'enveloppe spécifique qui lui est allouée, ce qui suppose de puiser dans son fonds d'action sanitaire et sociale propre, au risque de compromettre à terme l'ensemble de sa politique famille. Cette situation inquiète d'autant plus la MSA qu'elle constate une diminution régulière de sa dotation FNASS, en particulier en 2019 (- 4,1 %). En effet, cette dotation ne lui permet plus de répondre aux besoins des familles concernées et réduit d'autant sa marge d'action, notamment dans les périodes de crise que connait le monde agricole. Ceci est d'autant plus préoccupant que la MSA a vocation à intervenir en milieu rural, à la fois en tant qu'acteur du développement des territoires, mais aussi en tant qu'organisme accompagnant les familles. La volonté de la MSA de proposer des prestations équivalentes à celles du régime général génère des augmentations de dépenses qu'il convient de prendre en compte. Dans le contexte actuel de mécontentement exprimé par nombre de Français notamment ceux des territoires ruraux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter pour que les MSA puissent disposer des moyens nécessaires au bon exercice de leurs missions.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle continue des artisans. Á compter du 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ne sera plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Les artisans sont inquiets pour leurs 1 200 000 entreprises qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer certains métiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que les artisans puissent accéder dès cette année à la formation professionnelle.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des entreprises de proximité (artisans, commerçants, professionnels libéraux). Ces professionnels sont en premier lieu déçus de la réforme de l'apprentissage qui aboutit à ce que les maîtres d'apprentissage qui se sont investis pour former des jeunes au-delà du baccalauréat professionnel perdent leur prime acquise depuis longtemps. S'agissant des rémunérations des apprentis, ils considèrent comme une injustice de devoir acquitter des charges, auxquelles ils n'étaient pas assujettis précédemment, pour les rémunérations au-delà de 79 % du SMIC. Ces professionnels se sentent également victimes des règles fiscales et sociales inéquitables, que ce soit sur le travail détaché ou la microentreprise. Ils attendent également des simplifications administratives et en particulier la mise en œuvre du principe « dites-le nous une fois » qui prévoit qu'une entreprise qui a déjà transmis une information à l'administration ne doit pas être tenue de la communiquer à nouveau. Enfin, ils estiment qu'un stage de formation à l'installation permettant de valider un niveau de qualification minimum devrait leur être accordé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces légitimes préoccupations.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) concernant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative au transfert et à l'exercice, à titre expérimental, de certaines missions assurées jusqu'à présent par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) vers les chambres d'agriculture. En effet, ce transfert signifie le rattachement de ces structures au réseau des chambres d'agriculture, ce qui aurait pour conséquence la disparition des groupements de défense sanitaire. En effet, l'objet essentiel de ces organismes est, au niveau des élevages, la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale. Leur engagement se traduit par de nombreuses actions (peste porcine africaine par exemple). Parmi les missions transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Le domaine de la réglementation en matière de santé et de protection animale étant un des socles de l'action de ces organismes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant l'avenir des groupements de défense sanitaire (GDS).
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur « l'avantage énergie » offert par EDF à ses employés et ex-salariés, qui les exonère de l'abonnement et des taxes et leur fournit de l'électricité pour environ 4 % du tarif de base. Ces avantages dont bénéficient les agents en activité, ainsi que ceux en retraite pouvant justifier d'au moins 15 ans de services, représentent, selon le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, « un coût exorbitant » pour l'entreprise, évalué à 295 millions d'euros pour 2017. Par ailleurs, la Cour des comptes ajoute que cela « peut conduire à une consommation excessive et n'incite pas à la modération, en contradiction avec l'objectif politique de transition énergétique », formulé par EDF. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à la suite de cette recommandation formulée par la Cour de comptes.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation à laquelle doivent faire face les journalistes de la rédaction de France 3 Pays de la Loire qui sont confrontés depuis plusieurs années à un problème de sous-effectif, qui s'est aggravé depuis la rentrée 2018, en raison du non-remplacement des personnels en formation ou en arrêt maladie. Cette situation a des conséquences pour ces personnels qui connaissent une surcharge de travail, mais également pour la rédaction qui rencontre des difficultés pour remplir correctement sa mission de service public. A la suite du redécoupage des régions en 2016, France 3 Pays de la Loire est devenue une direction régionale autonome, détachée de la Bretagne, or les effectifs et moyens n'ont pas suivi pour assurer cette nouvelle autonomie. Aujourd'hui France 3 Pays de la Loire est un des plus petits bureau régional d'information (BRI) de France, sous-doté, qui doit traiter une information pourtant très riche. Cela se traduit par une baisse du nombre de reportages sur le terrain, compensée par de multiples rediffusions. La région compte cinq départements, 3 800 000 habitants et une actualité variée qui a souvent des résonances nationales. Ce manque d'effectifs est d'autant plus problématique au moment où la chaine doit être présente sur les supports numériques d'information. Par conséquent, l'objectif annoncé par la direction de France 3 de tripler l'offre régionale semble, pour ces personnels, difficilement atteignable avec les moyens actuels. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux personnels de France 3 Pays de la Loire qui demandent que les moyens nécessaires permettant de répondre à leur mission de service public à l'égard des habitants de la région des Pays de la Loire puissent leur être donnés.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation à laquelle sont confrontés les notaires quant à la TVA applicable en cas de revente, pour cause de divorce, de maisons construites dans le cadre du dispositif Pass-Foncier. En effet, le Pass-Foncier a été mis en place en 2006, pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. Or ce dispositif a connu deux versions successives. Si les deux versions avaient pour objectif d'éviter de cumuler le financement de l'achat du terrain et le financement de la construction, dans la première version les accédants à la propriété étaient locataires d'un terrain à bâtir au moyen d'un bail à construction qui les autorisait à construire. Dans la seconde version du Pass-Foncier les accédants étaient propriétaires du terrain sur lequel ils faisaient construire mais le paiement du prix d'achat de ce terrain était financé au moyen d'un prêt in fine . Dans les deux systèmes les accédants bénéficiaient d'une TVA à taux réduit sous réserve de rester propriétaires et occupants au titre de résidence principale pendant une durée de 15 ans. Or aujourd'hui les notaires doivent traiter des opérations de revente, pour cause de divorce, avant l'expiration du délai de 15 ans. Cette revente entraîne la remise en cause du taux réduit de TVA et les accédants doivent reverser une partie de l'économie de TVA réalisée. Se pose le problème suivant : l'administration fiscale dans le BOFIP admet des exceptions à cette remise en cause du taux réduit de TVA mais ces exceptions ne sont pas identiques selon le type de Pass-Foncier en cause et rien ne justifie cette différence de traitement entre les contribuables d'autant plus que cette inégalité semble provenir d'une erreur de rédaction des BOI. Le problème provient plus précisément des exceptions liées à la garantie de rachat et de relogement. Dans un cas il précisé que le taux réduit n'est pas remis en cause « en cas de mise en jeu de la garantie de relogement » et dans un autre « lorsque les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont réunies » (ce qui ne suppose pas nécessairement sa mise en œuvre effective). Pour la deuxième version du Pass-Foncier (financement du terrain au moyen d'un prêt in fine ) l'administration précise (dans le BOI-TVA-IMM-20-20-40-20140715 numéro 490) que le taux réduit de TVA n'est pas remis en cause en cas de mariage, conclusion d'un Pacs, naissance d'un enfant, délivrance d'une carte d'invalidité et également lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie de rachat et de relogement sont remplies (c'est-à-dire en cas de décès, mobilité professionnelle, chômage, délivrance d'une carte d'invalidité, divorce, dissolution d'un Pacs). Pour la première version du Pass-Foncier (bail à construction) l'administration précise (dans le BOI-TVA-IMM-20-20-30-20140715 numéro 680) que le taux réduit de TVA n'est pas remis en cause en cas de mariage, conclusion d'un Pacs, naissance d'un enfant, délivrance d'une carte d'invalidité et également en cas de mise en œuvre la garantie de rachat ou de la garantie de relogement tels que rappelés au I-C paragraphe 130 à 180 sont remplies. (NB : il y a une erreur rédactionnelle préjudiciable car il est indiqué « sont remplies » sans qu'il ait été précisé que ce sont les conditions de mise en œuvre de la garantie qui doivent être remplies ce qui laisse penser que la garantie de relogement doit être mise en œuvre pour que le taux réduit de TVA ne soit pas remis en cause). Si le notaire se trouve dans le second type de Pass-Foncier il semble que le taux réduit n'est pas remis en cause alors qu'il l'est dans la première version du Pass-Foncier. Cette différence de traitement est d'autant plus regrettable que dans le cadre d'un autre dispositif d'accession sociale à la propriété (location accession) le divorce ne remet pas en cause le taux réduit de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur le problème soumis.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre d'une note relative à l'obligation d'hygiénisation des matières entrantes, pour les projets collectifs de méthanisation agricole. Depuis la diffusion de ladite note, plusieurs porteurs de projets collectifs se voient interpellés par leur direction départementale pour la protection des populations (DDPP), les invitant à se rapprocher de leurs services afin de définir les modalités d'hygiénisation à déployer sur leur site. La DDPP justifie cela sous couvert de la mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux en méthanisation. Il faut préciser que l'arrêté tel qu'il est rédigé ouvre la possibilité d'une dérogation à l'obligation d'hygiénisation, tant pour les projets individuels que collectifs, dans la mesure où ceux-ci justifient de matières entrantes issues d'élevages recensés dans une liste fermée et s'engageant à un bilan sanitaire annuel. Les chambres d'agriculture alertent sur le risque que la systématisation de l'hygiénisation fait prendre aux projets collectifs et la probable remise en question de la finalisation et mise en service des projets en développement, voire de la pérennité des projets de fonctionnement. En effet, une application des nouvelles exigences de la DGAL suppose, en amont de la méthanisation un broyage des matières entrantes (12 mm) et une montée en température à 70 degrés pendant une heure. Les chambres d'agriculture estiment, d'une part, que la préparation en amont de la matière est inappropriée et incompatible avec la typologie des intrants agricoles et notamment les fumiers, et d'autre part, que ce traitement en amont supposerait une liquéfaction des matières amenant à des niveaux de recirculation voire de consommation d'eau, induisant des volumes de matières à gérer et par conséquent des ouvrages de digestion et de stockage surdimensionnés et trop couteux. S'agissant du couple température et temps, il convient de rappeler que toute l'énergie sollicitée pour tenir ces exigences, représentera d'autant moins de valeur ajoutée pour les unités (augmentation de charges si achat de gaz naturel ou diminution des recettes si autoconsommation de biogaz à des fins d'hygiénisation). In fine , ces exigences conduiraient à une augmentation des investissements pouvant être estimée à 10 % et à un doublement des besoins en propre de l'unité en chaleur. Les projets de méthanisation agricole tels qu'ils sont portés par le monde agricole visent à valoriser énergétiquement les sous-produits de leur activité économique. Certes faiblement méthanogène, cette ressource est présente sur les territoires et est une garantie maitrisée à long terme. Si toutefois, la réglementation visait à contraindre de façon croissante les projets, ceux-ci n'auront d'autres perspectives que de recourir à des matières non agricoles. Aussi, les acteurs de la filière contestent ces exigences qui compromettent l'essor de la méthanisation agricole pourtant centrale en termes d'ambition de transition énergétique. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes inquiétudes.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les habitants des territoires ruraux, de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires qui constituent quasiment l'essentiel du réseau routier. Le barème de sanctions pour les petits excès de vitesse semble extrêmement sévère puisqu'ils sont sanctionnés d'une amende de 135 euros et de la perte de deux points récupérables après trois années sans infraction. La voiture étant indispensable dans les territoires ruraux, les habitants sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule quotidiennement, ce qui les rend, par conséquent, plus exposés aux excès de vitesse et donc aux retraits de permis, que les habitants des zones urbaines disposant d'autres moyens de transport. S'ajoute à cette différence entre automobilistes quant au risque de perte de points sur le permis de conduire, la différence quant aux conséquences de l'augmentation du prix des carburants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement du barème des sanctions pourrait être envisagé pour les petits excès de vitesse, entre 81 et 90 km/h.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des ambulanciers indépendants sous statut d'auto entrepreneur qui travaillent ponctuellement pour des sociétés d'ambulances. Il lui cite l'exemple d'un auto entrepreneur qui effectue, en utilisant le matériel de la société d'ambulances, un certain nombre de missions pour des sociétés d'ambulances du département de la Mayenne, afin de pallier des manques ponctuels liés à des arrêts maladie ou mi-temps thérapeutiques. Les sociétés d'ambulances font, en effet, appel à des auto- entrepreneurs car, bien qu'ayant une charge de travail importante, ils ne peuvent bénéficier d'agréments supplémentaires. Cette pratique leur permet de faire face aux contraintes des gardes liées à la nécessité légale de respecter des temps de repos pour l'ensemble des salariés. Toutefois, l'Urssaf a alerté quelques sociétés d'ambulances sur l'utilisation de cette pratique qui, bien qu'elle soit acceptée, peut, si elle est régulière, s'apparenter à du salariat déguisé. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure, le recours à des ambulanciers indépendants, par des entreprises d'ambulances peut-être autorisée. Il lui demande également quelle réponse elle entend apporter aux sociétés d'ambulances qui sont dans l'obligation de recourir à cette pratique pour faire face à cette demande de transports.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la politique appliquée par les services de l'État à l'égard du bâti identifié par le PLUi au changement de destination en zone agricole et naturelle. En effet, il est interpellé par les élus de la communauté de communes du Pays-de-Loiron qui s'interrogent sur l'interprétation qui est faite de la possibilité d'extension d'un bâtiment agricole devenu bâtiment d'habitation. En effet, selon l'alinéa 2 de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, le règlement peut, dans les zones agricoles, naturelles et forestières, « désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». Dans ces conditions, le PLUi de la communauté de communes du Pays-de-Loiron a identifié en zone agricole et naturelle, un certain nombre de bâtiments à destination agricole délaissés présentant une superficie de plus de 80m2 et une certaine qualité architecturale. Le seuil de 80m2 a été retenu afin d'assurer la réhabilitation d'un bâti suffisamment conséquent pour accueillir de l'habitat, le tout dans une réflexion d'optimisation de l'existant sur le territoire. Dans un second temps, au titre de l'article 141-12 du code de l'urbanisme qui dispose que « dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site », la communauté de communes a souhaité lancer un processus d'extension de ces bâtiments devenus bâtiments d'habitation. Mais, des interrogations persistent quant à la date de caractérisation des bâtiments d'habitation, dès lors que le processus de changement de destination permet à des bâtiments agricoles identifiés de devenir habitat. La question pour les élus est donc de savoir à partir de quelle date le bâtiment agricole devient bâtiment d'habitation existant ce qui permet de déposer une demande d'autorisation d'extension. En effet, les services de l'État du département de la Mayenne, du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine, qui se basent, d'une part sur la loi ALUR de mars 2014 et sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt d'octobre 2014 qui modifie la réglementation relative au changement de destination et, d'autre part sur l'arrêt du Conseil d'État n° 291017 du 21 novembre 2007 imposant l'identification d'une date de référence et sur l'arrêt du Conseil d'État n° 307114 du 25 septembre 2009, qui expose le cas d'un POS limitant aux seuls bâtiments existants au moment de l'entrée en vigueur du POS, le changement de destination de destination des bâtiments agricoles, ont déclarer l'interdiction d'extension du bâtiment d'habitation, fruit d'un changement de destination. Selon les services de l'État, l'absence de précision sur ce sujet dans le code de l'urbanisme traduirait un rejet de cette possibilité, alors même que le principe est que « tout ce qui n'est pas interdit est permis ». Quant aux jurisprudences précitées, elles servent de base aux différents services pour imposer l'inscription au sein du règlement que « les bâtiments d'habitation existants » de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme sont entendus comme des bâtiments à vocation d'habitat au moment de l'entrée en vigueur du PLUi, alors même que le juge, dans les cas précités, ne fait qu'appliquer les règlements particuliers du POS à des situations qui sont différentes de la situation exposée. Cette interprétation empêche de facto les possibilités d'extension d'un bâtiment ayant changé de destination en zone agricole ou naturelle, alors même que le bâti est devenu habitat et qu'au prochain PLUi, il sera considéré comme « bâtiment d'habitation existant au moment de l'entrée en vigueur du PLUi », lui donnant ainsi droit à s'étendre. Le territoire concerné se veut exemplaire quant à la fin de l'étalement urbain par une optimisation du bâti existant et des espaces déjà urbanisés. C'est pourquoi les élus de la communauté de communes du Pays-de-Loiron a réduit de façon drastique les terres potentiellement constructibles, pour se concentrer sur l'ensemble des bourgs ruraux. Leur politique agricole, depuis toujours valorisée, est au cœur de leur projet de territoire rural. C'est pourquoi le processus de changement de destination représentait pour ce territoire, une solution équilibrée, permettant d'offrir, sans contrevenir à l'objectif de préservation des terres agricoles et naturelles, des possibilités d'habitation pour de nouveaux arrivants. Ce mécanisme permettait également de maintenir un certain dynamisme dans ces territoires et de valoriser le patrimoine bâti vernaculaire, sans pour autant permettre l'urbanisation des terres. Il semblerait en effet naturel qu'une extension limitée, encadrée par le règlement du PLUi, puisse permettre une adaptation d'un ancien bâti agricole afin qu'il devienne habitat. Il semble cependant tout à fait légitime d'établir une date de référence pour empêcher les extensions successives qui conduiraient, sans nul doute, à l'urbanisation à terme de surfaces importantes initialement destinées à l'agriculture. Mais l'interdiction pure et simple de toute extension semble contreproductive alors même qu'un encadrement strict, mais permettant néanmoins une extension limitée, paraît envisageable. Indiquer une date de référence pourrait être appréciée au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et le bâtiment d'habitation, fruit du changement de destination, pourrait ainsi voir ses possibilités d'extension strictement limitées, comme c'est déjà le cas pour le reste du bâti à destination d'habitat en zone agricole et naturelle. L'encadrement de la constructibilité en zone agricole et naturelle ne devrait pas porter sur la temporalité du bâti devenu habitat, mais sur les limites de l'accroissement vis-à-vis du bâtiment initial. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui apporter un éclairage sur le problème posé ainsi que de précisions qui permettraient d'assurer plus d'équité entre les différents territoires.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incompréhension des parents d'un militaire décédé, en 2011, en opération extérieure, face à la situation suivante : ces personnes souhaitent que leur fils puisse, à titre posthume, recevoir la médaille de la reconnaissance, ainsi que la croix du combattant. Or l'ONAC leur a indiqué que la demande aurait dû être formulée du vivant de leur fils. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à la légitime demande de ces parents dont le fils est mort au combat.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CITS pour les services du maintien à domicile. Il a en effet été annoncé la suppression de l'exonération « aide à domicile » assorti d'un mécanisme de compensation qui passerait par un maintien de la réduction Fillon jusqu'à 1,1 Smic. Or cette solution ne constitue pas une compensation intégrale du CITS, contrairement aux engagements qui avaient été pris auprès des représentants de ce secteur, par le Gouvernement. Seule une réduction de charge équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 smic représenterait une juste compensation de l'exonération « aide à domicile » et de suppression du CITS. Les représentants de l'aide à domicile espèrent qu'une solution équilibrée, respectueuse des contraintes budgétaires, puisse leur être proposée. En effet, si cette mesure devait être maintenue, cela fragiliserait très fortement les services d'aide à domicile qui travaillent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alors que la prise en charge de la dépendance est devenue un enjeu majeur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour compenser le CITS, ce qui permettra à l'ensemble du secteur de l'aide et de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie d'exister et d'être un partenaires des réformes à venir.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche et les traitements des cancers pédiatriques. Chaque année, ce sont près de 2 500 enfants et adolescents qui sont diagnostiqués d'un cancer, et 500, soit 20 % d'entre eux qui en décèderont. Le cancer est donc la première cause de mortalité des enfants par maladie. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Par conséquent, peu de chercheurs ont les moyens de s'impliquer dans ces travaux de recherche fondamentale indispensables pour mieux comprendre les cancers chez l'enfant et développer des traitements adaptés. Selon diverses études, il manque 20 millions d'euros par an à la recherche contre les cancers pédiatriques. Si le troisième plan cancer a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité, les moyens alloués ne sont malheureusement pas suffisants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine et notamment si un quatrième plan cancer est envisagé quand l'actuel arrivera à son terme en 2019. En outre, de nombreuses familles d'enfants atteints de cancers ou de maladies graves se retrouvent dans une situation financière difficile, durant la maladie de l'enfant ou après son décès. L'association Eva pour la vie, avec l'appui de professionnels et de familles, demande le maintien et la revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement, y compris lorsque la maladie dure plus longtemps et que le parent, parfois seul, doit accompagner l'enfant), l'extension du capital décès public aux parents d'un enfant décédé. Aujourd'hui, ce montant de 3 415 euros versé par la CPAM aux ayants droits d'un adulte décédé exclut le décès d'un enfant. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes demandes.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les petites et moyennes entreprises françaises spécialisées dans la vente et la pose de fenêtres, portes et fermetures, de la suppression en 2018, des travaux de rénovation des parois vitrées, volets isolants et portes, du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Une révision de cette aide provoquerait un recul massif des travaux de rénovation et entraînerait inévitablement une baisse des commandes et la destruction d'emplois. En outre, le remplacement des fenêtres permet de réduire de 27 % les besoins en chauffage et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique de l'habitat. Si les entreprises concernées comprennent la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, il convient de bien mesurer les impacts de cette réforme pour les petites entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances pour 2018.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier d'une aide spécifique au déploiement des énergies renouvelables ainsi qu'à la diversification de la profession. Jusqu'à sa disparition en 2014, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements que les chefs d'entreprises devaient réaliser pour les mises aux normes environnementales de leur installation ainsi que pour la diversification de leurs activités. Entre 2015 et 2017, un règlement spécifique adossé au FISAC a permis de traiter les dossiers déposés qui n'avaient pu bénéficier des aides allouées avant la fermeture du CPDC. Le traitement des derniers dossiers devrait intervenir à la fin de l'année 2018. En 2017, le Parlement, par le biais du projet de loi de finances, a souhaité soutenir les distributeurs de carburants dans l'évolution de leur profession, en abondant le FISAC de 2 millions d'euros, notamment au regard de la politique du gouvernement relative à la taxation des carburants qui nécessite d'adapter les installations (l'achat d'une nouvelle cuve a un coût de 80 000 euros). Cependant, les critères d'éligibilité du FISAC sont inadaptés à l'activité des stations-service. En 2018, seulement une dizaine de structures a pu être soutenue - principalement des projets portés par des collectivités - alors que chaque année ce sont plus d'une centaine de points de vente de carburants qui disparaît en France : 33 000 en 1985 ; elles ne sont plus que 6 000 aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 pour apporter une réponse significative à l'inadéquation du FISAC vis-à-vis des besoins de financement des distributeurs de carburants.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles au 1er janvier 2019. Les organisations professionnelles agricoles ont exprimé leur vive inquiétude car cette mesure aurait un impact financier pour les employeurs agricoles. Les exploitations employant de la main-d'œuvre occasionnelle devraient alors faire face à une augmentation de leurs charges et, de ce fait, à une perte de leur compétitivité, mettant en péril leur pérennité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux légitimes inquiétudes des agriculteurs concernés.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits, comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d'établissements privés et, une fois diplômés, se trouvent confrontés à une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures pour clarifier cet enjeu de santé publique.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements privés sous contrat qui accueillent des élèves en situation de handicap. Pour la rentrée 2018, de nombreux établissements privés sous contrat accueilleront ces élèves. Or, ces établissements à taille humaine, essentiels à l'attractivité des petites communes rurales, n'ont bien souvent pas les moyens financiers d'embaucher, à leur charge seule, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux préoccupations de ces établissements.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit qu'un crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l'aide à domicile pour les services rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celles de leurs ascendants. Les parents d'un enfant majeur handicapé rattaché à leur foyer fiscal qui supportent les mêmes dépenses dans les mêmes conditions ne peuvent pas se voir appliqué ce crédit d'impôt au motif que les services sont rendus à la résidence d'un descendant et non d'un ascendant. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre, sous certaines conditions, cette disposition afin de permettre aux parents d'enfants majeurs handicapés d'accompagner leurs descendants au même titre que leurs ascendants.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les patients atteints de la maladie de Lyme du retard pris dans la parution, par la Haute autorité de santé (HAS), du nouveau Plan national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS), en raison du désaccord de la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) et du Centre national de référence borrelia (CNR). Il s'agit d'une entrave à la méthodologie imposée par la Haute autorité de santé, au tout début des discussions, pour la création du groupe en charge de la rédaction du texte et sur laquelle tout le monde semblait d'accord. La HAS a fait savoir qu'elle remaniait le texte « pour plus de lisibilité » mais les représentants des malades craignent fortement que ces remaniements soient en défaveur des malades. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le nouveau PNDS paraîtra prochainement et s'il comporte de réelles avancées pour les malades.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes que suscite le prochain prélèvement à la source, pour les chefs d'entreprises artisanales du bâtiment, qui ne disposent pas des ressources financières, administratives et humaines nécessaires pour assumer la responsabilité de la collecte de l'impôt sur le revenu de leurs salariés. En effet, selon leurs représentants, la CAPEB et l'U2P (Union des entreprises de proximité), le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt dans une entreprise de 2 ou 3 salariés, est estimé à une semaine par an en moyenne, au détriment des chantiers en cours qui prendront alors du retard. À l'heure où l'activité repart dans le bâtiment, 60 % des chefs d'entreprises artisanales travaillent plus de 50 heures par semaine et le prélèvement à la source va leur imposer une charge de travail supplémentaire, alors qu'ils ne sont pas en mesure d'y allouer le temps nécessaire. Cette réforme va également les obliger à engager des dépenses afin de s'adapter (nouveau changement des logiciels informatiques, formations). C'est pourquoi les représentants de ces petites entreprises demandent qu'une simplification du dispositif, ainsi que des compensations des coûts de gestion puissent leur être accordées. En outre, ils estiment nécessaire que soit mis à la disposition des salariés des TPE, un numéro vert, s'ils souhaitent être informés ou contester leur taux d'imposition. En conséquence, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le décret d'application de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) du 30 juin 2018 qui crée l'obligation pour les apprentis, de verser cette contribution, chaque année, durant leur formation en enseignement supérieur, alors même qu'ils ne peuvent bénéficier de l'ensemble des services proposés du fait de leur statut de salarié. Outre le frein non négligeable que cette contribution représente et qui va à l'encontre du développement de l'apprentissage, il ressort qu'il y a manifestement une contradiction avec l'article L. 6221-2 du code du travail, issu de l'article 14 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui stipule qu'« aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend inscrire les apprentis sur la liste des publics exonérés de CVEC.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les critères d'éligibilité à l'indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026. Ce dispositif prévoit notamment, pour pouvoir bénéficier de cette aide, d'effectuer une distance supérieure à quinze kilomètres entre le domicile et le lieu de travail ou de parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, trajets entre le domicile et le lieu de travail compris. Si ces critères permettent de cibler prioritairement les actifs particulièrement dépendants de leur véhicule, ils peuvent néanmoins conduire à exclure certains professionnels qui supportent pourtant des dépenses importantes de carburant dans l'exercice quotidien de leur activité. C'est notamment le cas de certains exploitants agricoles. Nombre d'entre eux résident sur leur exploitation ou à proximité immédiate et ne peuvent donc satisfaire au critère de distance entre le domicile et le lieu de travail. Par ailleurs, leur activité peut nécessiter des déplacements professionnels fréquents mais effectués sur de courtes distances - entre différentes parcelles ou sites d'exploitation, auprès de fournisseurs, de coopératives, de clients ou encore pour diverses démarches professionnelles - sans que leur kilométrage annuel atteigne pour autant le seuil de 8 000 kilomètres. Ces exploitants peuvent ainsi se trouver exclus de l'indemnité alors même que l'utilisation d'un véhicule est indispensable à leur activité et que le coût du carburant pèse directement sur leurs charges professionnelles. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères prévus par le décret du 30 avril 2026 afin de mieux prendre en compte la situation particulière des exploitants agricoles et, plus largement, des professionnels dont l'activité nécessite l'utilisation régulière d'un véhicule pour de nombreux déplacements locaux, sans qu'ils remplissent les critères actuels de distance ou de kilométrage annuel.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'interruption de la prestation de compensation du handicap (PCH) à la suite du décès d'un enfant bénéficiaire. La prestation de compensation du handicap constitue un soutien indispensable pour les familles accompagnant quotidiennement un enfant en situation de handicap. Lorsque survient le décès de celui-ci, les parents doivent faire face à une épreuve d'une exceptionnelle gravité, tout en assumant, dans un délai très court, l'organisation des obsèques, de nombreuses démarches administratives ainsi que les conséquences matérielles et financières de ce drame. Or en l'état actuel du droit, le versement de la PCH prend fin rapidement après le décès de la personne bénéficiaire, sans qu'aucune période transitoire ne soit prévue. Si cette règle découle du caractère personnel de la prestation, son application immédiate peut placer les familles dans une situation de grande fragilité au moment même où elles traversent un deuil particulièrement éprouvant. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de prévoir, à la suite du décès d'un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, soit un maintien temporaire de cette prestation pendant une durée limitée, soit la mise en place d'un dispositif transitoire destiné à accompagner les familles confrontées à cette épreuve ; alors que plusieurs dispositifs de protection sociale prévoient désormais des mesures d'accompagnement ou un maintien temporaire de certains droits à la suite du décès d'un proche, cette absence de dispositif transitoire apparaît particulièrement difficile à comprendre pour les familles concernées.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux, telles qu'elles résultent de la réforme entrée en vigueur en 2026. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit notamment que, pendant les 12 premiers mois de son versement, cette allocation est égale à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. Toutefois, plusieurs anciens élus locaux s'interrogent sur les modalités concrètes d'application de ces nouvelles dispositions lorsqu'ils exerçaient simultanément plusieurs fonctions électives indemnisées, par exemple un mandat de maire et des fonctions de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. En effet, certains ont le sentiment que seule l'indemnité correspondant au mandat de maire est retenue comme base de calcul de l'allocation, alors même que leurs revenus d'élu étaient également constitués des indemnités perçues au titre de leurs autres fonctions électives. Aussi, il lui demande de préciser si les dispositions issues du décret du 15 mai 2026 doivent être interprétées comme permettant de retenir, pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, l'ensemble des indemnités perçues au titre des différents mandats et fonctions électives exercés simultanément, ou si seule l'indemnité afférente au mandat ouvrant droit à cette allocation doit être prise en compte.