M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le désherbage de voies ferrées par la SNCF. En effet, avec près de 40 tonnes répandues chaque année sur les rails, il semblerait que la SNCF soit le plus gros utilisateur du glyphosate en France. Avec 95 000 hectares à entretenir, le groupe faisait circuler des trains dits désherbants qui épandaient des produits chimiques une fois par an sur le ballast. Or, en 2019, le Gouvernement avait annoncé la sortie du glyphosate pour 2021. La SNCF, respectueuse de cet engagement, a donc engagé de nombreuses réflexions pour atteindre cet objectif. Alors que pendant de nombreux mois, la focale a été mise sur le monde agricole, qui essaie souvent tant bien que mal de trouver des solutions alternatives, M. le député souhaiterait savoir si le chiffre de 40 tonnes par an est aujourd'hui confirmé. Il souhaiterait également connaître l'état d'avancée des recherches de la SNCF afin qu'en 2021 l'interdiction de l'utilisation du glyphosate soit effective.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux du prêt garanti par l'État. En effet, dans le cadre d'un accord avec les banques, il a récemment été annoncé que les TPE et PME souhaitant prolonger la durée de leur prêt pourront bénéficier d'un taux compris entre 1 % et 2,5 %. Dans le détail, depuis le début de la crise, les entreprises ont pu emprunter aux banques à un taux à 0,25 % pour un an. De plus, il a été défini que, pour un délai supplémentaire d'un ou deux ans (d'ici 2022 ou 2023), ce taux serait compris entre 1 % et 1,5 % et, pour un délai supplémentaire de trois à cinq ans (d'ici 2024 à 2026), ce taux serait compris entre 2 % et 2,5 %. Or, si le taux à l'année 1 correspond à celui qui avait été, à l'origine, notifié par l'État, c'est-à-dire 0,25 %, celui de la phase 2 en cas d'amortissement ne semble plus correspondre. En effet, en cas d'amortissement, le taux prévu pour l'emprunteur aurait dû correspondre au taux dit de la ressource de la banque prêteuse, proche de 0 %, augmenté du coût de la garantie dont le barème était le suivant : année 1 : 0,25 % ; année 2 : 0,5 % ; année 3 : 0,5 % et année 4 et plus : 1 %. Ainsi, de nombreuses entreprises s'inquiètent aujourd'hui d'un taux de remboursement qu'elles n'avaient pas envisagé et qu'elles ne peuvent pas assumer. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir s'il existe des marges de manœuvre dans la discussion afin que le taux définitif se rapproche le plus possible de ce qui avait été notifié à l'origine.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des techniciens de laboratoires d'analyses médicales. Alors qu'ils semblent ne pas participer aux négociations du « Ségur de la santé », les techniciens de laboratoire tiennent à partager ce qu'ils ressentent comme un manque de considération et une absence de reconnaissance de leur action dans le système de soins. Rappelant que la quasi-totalité des prises en charge aux urgences passent par un examen d'analyse biologique, qu'ils prennent en charge les substances potentiellement contaminantes des patients et sont également préleveurs, donc en contact avec ceux-ci, les techniciens de laboratoire ne veulent plus être considérés comme sédentaires. Ils tiennent par ailleurs à dénoncer ce qu'ils perçoivent comme un clivage entre professions paramédicales puisque, depuis 2012, contrairement aux infirmiers et manipulateurs en électroradiologie, ils demeurent en catégorie B, ressentant un déclassement statutaire en comparaison à ces derniers. Acteurs incontournables de la prise en charge des patients, malgré leur faible nombre, et alors que le contexte du covid-19 et la nécessaire réalisation massive de tests de dépistages par PCR et sérologiques rappellent l'importance de leur engagement en première ligne, les techniciens de laboratoire demandent une reconnaissance objective de leur profession. Il souhaiterait donc connaître l'accueil réservé aux revendications des techniciens de laboratoire d’analyses médicales.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la gouvernance et le financement du sport en France. En effet, le domaine du sport tend à devenir, dans le pays, un espace de pouvoir qui nécessite de plus en plus de régulation, notamment dans le secteur professionnel et au plus haut niveau fédéral. L'organisation des sports, en France, que ce soit par la pratique, la médiatisation, le chiffre d'affaires ou encore les relations entre les différentes instances (fédérations, ligues professionnelles, clubs, organisations d'entraîneurs, de joueurs, d'arbitres, ou encore autres acteurs administratifs et médicaux) est très hétérogène. Aujourd'hui, les rôles entre les fédérations et les ligues professionnelles semblent relativement définis, et même si des tensions peuvent, parfois, perdurer, les relations en termes de gouvernance et de financement semblent stabilisées en pratique. Pour autant, des évolutions semblent faire l'objet de plusieurs demandes, notamment des regroupements d'entraîneurs et de joueurs. Ils ambitionnent ainsi de pouvoir être représentés dans la gouvernance des fédérations ayant créé une ligue professionnelle. Cela leur permettrait de garantir leur contribution à l'élaboration des règles de compétitions et des règles techniques, et de transmettre leur expertise sur la formation, le perfectionnement des cadres ou encore la sécurité de la pratique. De plus, ils souhaiteraient que leur soient garantis les moyens nécessaires afin qu'ils soient au cœur des enjeux de leur sport fédéral et du sport professionnel. Pour garantir leur présence et leur indépendance dans les instances dirigeantes, ils souhaiteraient que leur mode de financement soit sécurisé dans le code du sport par une convention de développement et de fonctionnement, à l'instar de ce qu'il se fait entre les ligues et les fédérations. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si de telles évolutions sont aujourd'hui envisageables.
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Bien que 80 % des entreprises adaptées aient réussi à maintenir une partie de leurs activités pendant le confinement, leur situation financière demeure en grande partie tendue. Si leur chiffre d'affaires est fortement impacté, la spécificité de leur modèle les fragilise d'autant plus : la forte proportion de travailleurs en situation de handicap les expose à un taux d'absentéisme plus important lié notamment à l'arrêt dérogatoire pour les publics dits « vulnérables ». Il ressortirait que 79 % des structures prévoient de geler leurs recrutements, 44 % d'entre elles comptent ne pas renouveler les contrats en cours au-delà de leurs termes et 17 % envisageraient d'ores et déjà des licenciements économiques avant la fin de l'été 2020. Alors que les 800 entreprises adaptées de toute taille, activité, structure juridique et modèle économique représentent aujourd'hui près de 40 000 emplois et que leur engagement pendant la crise sanitaire a été remarquable, un plan de propositions concrètes reposant sur le principe d'une affectation à un fonds de soutien exceptionnel des aides au poste non versées aux entreprises adaptées a été travaillé par le ministère du travail, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et les services de la DGEFP et l'UNEA. En détail, celui-ci visait à une compensation des surcoûts de fonctionnement en période de confinement, une compensation partielle des pertes d'exploitation et un soutien majeur à l'investissement des entreprises adaptées. Les décisions de sa mise en œuvre auraient été reportées, suscitant une incompréhension de nombre d'entreprises adaptées, qui soutiennent une application immédiate dudit plan. Il souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet, sa proposition de calendrier et s'assurer d'une application effective de ce projet coconstruit par les parties prenantes.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commerces de tabac en France. En effet, pendant la crise, ces commerces sont restés ouverts, disponibles et proches des Français. Pendant plusieurs semaines, ils ont rempli des missions utiles à la vie quotidienne (relais-poste, diffusion de la presse, reproduction des autorisations dérogatoires de déplacements...). Nombre de Français ont ainsi salué leur rôle de « commerçant d'utilité sociale », lien social très fort notamment dans les territoires et les quartiers. De plus, avec la fermeture des frontières, les ventes des commerçants situées dans les zones frontalières ont augmenté significativement. Or, depuis le lundi 11 mai 2020, ces chiffres ont, de nouveau, reculé. Sans remettre en cause les ambitions de la politique de santé publique en France, les buralistes s'inquiètent, désormais, des conséquences de la crise économique et de la hausse de la fiscalité du tabac en France, notamment pour les commerces situés dans ces zones transfrontalières. Ils redoutent l'augmentation durable et inévitable des transferts d'achat de tabac vers les pays voisins. Dans ce cadre, ils souhaiteraient que soient mises en œuvre plusieurs mesures comme la réduction à une seule cartouche par personne de la quantité de cigarettes pouvant être ramenée de tout pays de l'Union européenne par un particulier, ou à 250 grammes de tabac à rouler ; le gel de toute évolution de la fiscalité en France jusqu'à harmonisation de la fiscalité entre le pays et ses voisins européens ; ou encore le maintien d'effectifs douaniers et policiers sur les zones de passage de frontières. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation dans le secteur de l'événementiel et plus particulièrement sur l'organisation des festivités estivales. Celles-ci, sous l'impulsion de petites associations composées de bénévoles, participent à l'attractivité des villages, au financement de nombreuses associations ou encore encouragent la création du lien social entre habitants, essentiel dans la période actuelle. Un village sans fête est un village, souvent, sans vie. Pour autant, face à la crise sanitaire et à l'inquiétude, beaucoup de manifestations ont d'ores et déjà été annulées pour cet été, ce qui aura de nombreuses conséquences tant pour la vie des villages que pour l'activité de l'ensemble des professionnels du secteur (intermittents, orchestres, DJ, artificiers, traiteurs, loueurs de chapiteaux, médias, restaurateurs, hôteliers). Dans ce cadre, la question de l'accompagnement de l'ensemble de la filière, notamment un accompagnement financier, est au cœur des préoccupations. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir comment et dans quelles conditions reprendront les manifestations estivales (rassemblement de personnes notamment) et quelles aides seront mis en œuvre pour les associations, comités des fêtes et l'ensemble des acteurs.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur de l'événementiel et notamment des 650 TPE, artisans, commerçants et autoentrepreneurs de ce secteur dans la région Occitanie. En effet, les acteurs de la filière ont été soulagés de voir la prolongation de l'ensemble des dispositifs d'aide au-delà de la période du déconfinement. Pour autant, selon eux, d'autres problématiques se posent aujourd'hui et vont impacter la reprise de l'activité : l'identification des prestataires événementiel qui aujourd'hui se ferait par l'intermédiaire d'un code APE et non par l'activité réelle ou le métier ; l'harmonisation des conditions d'obtention des aides territoriales, qui ne seraient pas identiques selon les collectivités territoriales ; la majoration des résultats de l'année 2021 qui seraient, selon eux, artificielle et quoi doit être anticipée par le doublement du plafond de chiffre d'affaires en franchise de TVA sur cette année ; l'élargissement de l'éligibilité concernant les dispositifs d'aide car, selon eux, trop de professionnels ne peuvent pas aujourd'hui obtenir ces aides et enfin, la prise en compte du risque pris par les autoentrepreneurs lorsqu'ils contractent un prêt garanti par l'État, notamment car ils pourraient être saisis sur leurs biens personnels. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rassurer le secteur.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique. En effet, après avoir maintenu, partout en France, une activité forte pendant la période du confinement, les organisations (entreprises et associations) du secteur souhaitent participer activement au plan de relance en apportant leur expertise de la lutte contre le chômage et du développement économique et solidaire. Elles représentent un levier important pour l'accès et le retour à l'emploi et souhaitent accompagner les entreprises sur les nouveaux recrutements afin d'accélérer la relocalisation d'activités et le développement des services à destination des plus précaires. Aujourd'hui, ces organisations accompagnent 140 000 personnes et grâce au pacte IAE, ce sont 240 000 personnes qui seront accompagnées prochainement. L'ensemble du secteur, en partenariat avec le Haut commissaire à l'inclusion et la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, participe à la création d'un fonds d'aide d'urgence qui serait abondé par le budget de l'insertion par l'activité économique, voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d'activité du secteur. Ce fonds, essentiel à la sauvegarde de la filière, permettrait de compenser, en partie, les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation des entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien de l'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance des salariés en parcours d'insertion ou encore d'accompagner la reprise d'activité. Dans ce cadre, le secteur souhaite que le budget de l'IAE puisse être sanctuarisé et utilisé de manière adaptée à la diversité des structures et à la temporalité de la reprise. Dans le cadre du plan de relance, les entreprises sociales inclusives sont une richesse pour le pays et doivent être soutenues. Elles produisent localement, répondent à des besoins territoriaux, sont innovantes socialement et sont des acteurs reconnus d'une vraie transition écologique et durable. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position au sujet de ce fonds spécifique d'urgence et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin d'accompagner le secteur de l'insertion par l'activité économique.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi d'accélération et de simplification d'action publique (ASAP) et plus particulièrement sur son article 13. En effet, celui-ci prévoit la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De nombreuses associations s'inquiètent de ce dispositif qui reviendrait, selon elles, à supprimer la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN). Cette commission n'aurait, à l'heure actuelle, pas terminé ses travaux car la dernière réunion du 11 février 2019 prévoyait le rajout des cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies ainsi que l'organisation du suivi médical. De plus, toujours selon les associations, cela entraînerait l'interruption de tout dialogue entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement, alors que le dossier est toujours d'actualité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires sera supprimée et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour que le travail initié entre le Gouvernement et les associations continue.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des diffuseurs de presse et notamment des propriétaires de « Tabac presse ». En effet, depuis peu, la société Presstalis, premier diffuseur de la presse écrite en France, a été mise en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité par le tribunal de commerce de Paris. Cependant, ses filiales régionales ont été mises en liquidation, menaçant ainsi 512 emplois. Ainsi, les sociétés SAD et Soprocom ne peuvent plus poursuivre leurs activités. Dans le Tarn, les distributeurs de presse, notamment les « Tabac presse », ne sont plus approvisionnés du fait de la fermeture du dépôt SAD Toulouse, situation qui pourrait se prolonger. Dans ce cadre, alors même que les diffuseurs de presse assurent un rôle essentiel notamment dans cette période de crise sanitaire, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures vont être prises pour que les diffuseurs de presse écrite puissent continuer leur mission si importante pour la vie des Français et des territoires.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de production des pigeonneaux. En effet, le commissaire européen à l'agriculture a récemment évoqué la possibilité d'interventions exceptionnelles dans le cadre de la PAC. Des aides et mécanismes d'intervention publique pourraient ainsi être mis en œuvre, notamment dans les secteurs agricoles ayant perdu des débouchés de commercialisation et devant ainsi stocker la production. Si de nombreuses filières ont été évoquées, il semble que d'autres, comme la filière de production des pigeonneaux, ne soient pas admissibles du fait de la réglementation. Pourtant, celles-ci sont également touchées par les mesures liées au confinement et doivent faire face à de nombreuses difficultés. Par exemple, dans la circonscription de M. le député, la filière de production des pigeonneaux subit de plein fouet la crise. Les restaurants et les marchés sont fermés alors même que, du fait de conditions d'élevage particulières, la production ne peut être arrêtée. Ce secteur de l'agriculture n'est pas le seul concerné par de telles conditions de production et de commercialisation. Dans ce cadre, alors qu'aujourd'hui ces filières ne sont pas éligibles à ces dispositifs d'aide, il devient urgent de mettre en œuvre, au sein de l'Union européenne et en France, des mesures pour soutenir les productions et les aider à faire face aux perturbations du marché liées à la crise du covid-19. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour ces filières spécifiques.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière viticole dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, suite à la pandémie, le secteur subit des dommages précis : baisse de la consommation, taxes américaines frappant les exportants de l'Union européenne, fermeture du réseau CHR, interdiction des rassemblements publics et privés, saison estivale et œnotourisme en danger. Dans ce cadre, les organisations professionnelles souhaiteraient une réponse forte tant au niveau financier que sur les assouplissements réglementaires. Afin de pallier le manque d'activité et les faibles revenus, ils souhaiteraient que soient étudiées la mise en œuvre d'un plan de relance de 500 millions d'euros hors programme national d'aide (PNA) ; l'exonération des cotisations sociales des exploitants (AMEXA) et des charges sociales patronales jusqu'à la fin de l'année 2020, au moins sur la période de fermeture du CHR ; la résolution du contentieux aéronautique, qui ne concerne pas le secteur, et, dans l'attente, que soit mis en place un fonds de compensation des taxes imposées par les États-Unis d'Amérique depuis le mois d'octobre 2019. Enfin, dans le cadre du plan de relance pour la filière, grand pilier de l'économie nationale, les acteurs de ce secteur envisageraient que soient payés les soldes dus aux opérateurs sur la mesure de protection sur les pays tiers ; que soient gérés les programmes nationaux d'aide de l'OCM vitivinicole européenne ; que soit relancée la consommation responsables des produits ; ou que soit abaissée la TVA pour les boissons alcoolisées consommées sur place dans la restauration. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'accompagner ce secteur stratégique.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction faite aux propriétaires de chevaux de se rendre dans les structures équestres pendant le confinement de la population lié à la propagation du virus covid-19 en France. Les écuries et pensions étant considérées comme des établissements recevant du public, elles font l'objet de fermetures strictes pendant cette période. Cependant, l'accueil dans ces structures d'animaux vivants aux importants besoins d'activité physique et éducation, afin de ne pas représenter à terme un danger pour eux-mêmes ainsi que pour les cavaliers, semble justifier un régime dérogatoire. Alors que les professionnels de la filière équine sont pleinement mobilisés pour assurer les soins des animaux pendant cette période particulière, et s'assurent que le bien-être de ceux-ci soit garanti, il semblerait que nombre d'entre eux soient désormais débordés par la charge de travail, ne pouvant plus compter sur la présence des propriétaires équins pour réaliser soins et exercices divers comme à l'accoutumée. C'est pourquoi des propriétaires équins et gérants de structures équestres demandent que soit mis en place rapidement un protocole de visite dans les écuries qui le demandent, avec application des mesures de sécurité indispensables à la lutte contre la propagation du virus (se basant sur un accès raisonné et concerté aux écuries avec un planning de visites pour les propriétaires, l'application stricte des gestes barrière...). Mettant en avant leur sens des responsabilités et la mise en œuvre à l'étranger (Allemagne, Belgique) de protocoles idoines, ils souhaiteraient connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette proposition.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation de la réserve opérationnelle dans le contexte de la lutte contre le covid-19. En effet, celle-ci, constituée de volontaires s'engageant dans l'armée, est également mobilisée activement dans le combat. Or, il apparaît qu'un certain nombre de militaires à la retraite ne peut pas s'engager et est exclu du dispositif. Par exemple, les retraités de l'armée qui bénéficient de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) ne peuvent ni reprendre un emploi public, et ce afin d'interdire toute seconde carrière, ni intégrer la réserve opérationnelle. Or la PAGS cible, dans la majorité des cas, les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge, c'est à dire une population jeune et aux compétences avérées. Dans ce cadre, de nombreux militaires à la retraite se sentent aujourd'hui spectateurs de la situation et incapables d'apporter une quelconque aide. Cette interdiction, qui n'est pas incontournable, serait source d'incompréhension, car elle priverait le pays de réservistes motivés, qualifiés et immédiatement employables. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si un aménagement pourrait être fait afin que ces anciens militaires puissent intégrer la réserve opérationnelle et servir la Nation.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des horticulteurs et pépiniéristes dans le contexte de la lutte contre le covid-19. En effet, la filière horticole, à l'instar de nombreuses filières professionnelles, s'inquiète des conséquences de cette crise qui fait peser un risque colossal sur l'avenir de l'ensemble des entreprises. Cette crise pourrait ainsi faire perdre 70 % du chiffre d'affaires annuel à la profession. Or le secteur ne semble, aujourd'hui, ne bénéficier d'aucun dispositif d'aide car il est en dehors de l'OCM et donc inéligible aux assurances récoltes. Dans ce cadre, à très court terme, les producteurs spécialisés dans les plantes à massifs ou les plants potagers sont menacés de défaillance. Pour les producteurs spécialisés en cycle long et pour ceux spécialisés en racines nues, des catastrophes sont également à prévoir. En Occitanie, par exemple, la filière représente 123 millions d'euros de chiffre d'affaires, 303 structures et plus de 1 360 emplois. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles aides pourraient être envisagées afin de soutenir et d'accompagner cette filière.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises qui doivent interrompre leur activité pour raison sanitaire et dont le cas ne serait pas aujourd'hui envisagée par le Gouvernement. En effet, actuellement, est éligible au dispositif de chômage partiel toute entreprise qui subit une fermeture administrative ou une baisse d'activité. Or certaines entreprises ne se trouvent aujourd'hui pas dans cette situation. Elles pourraient économiquement poursuivre leur activité mais l'entrepreneur lui-même ou les salariés estiment que les conditions sanitaires au regard des processus habituels ne permettent pas le respect des gestes barrières et de distanciations sociales. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de régler cette situation notamment en termes d'activité et d'éligibilité au chômage partiel. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si ces entreprises concernées par une fermeture administrative, un chômage partiel pour baisse d'activité ou une suspension d'activité pour raison sanitaire pourraient invoquer le cas de force majeure si la situation les empêche d'honorer leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients.
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition de transfert aux régions de la labellisation des parcs naturels régionaux dans le cadre des concertations locales organisées en vue du projet de loi « décentralisation, déconcentration et différenciation ». Actuellement réalisée par décret du Premier ministre, cette labellisation nationale est une garantie d'exigence partagée par tous les parcs naturels régionaux. Elle assure la cohérence et le respect des différents critères de classement, une homogénéité au niveau national et une même reconnaissance partout en France. L'actuelle démarche de classement par l'État positionne les parcs comme outils reconnus nationalement au service du rayonnement des territoires. Estimant que le transfert aux régions relèverait d'une mauvaise initiative, des présidents de parcs naturels régionaux craignent que le glissement de leurs structures vers des « satellites » régionaux mette à mal l'image de marque des parcs, affaiblisse la synergie des forces vives du territoire qui les animent et entraîne, in fine , un désengagement, notamment financier, de certains partenaires locaux mais aussi de l'État lui-même. Il souhaiterait donc s'assurer du fait que ces arguments soient bien pris en compte dans le cadre de la concertation en cours et, en réponse, qu'il lui soit fait part des arguments en faveur du transfert de la labellisation des parcs naturels régionaux aux régions.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, depuis maintenant plusieurs années, les enseignants font face à une nouvelle concurrence dématérialisée qu'ils considèrent comme illégale : des plateformes mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. Les tarifs sont attractifs et la communication sur le métier serait agressive. Pour le Conseil national des professions de l'automobile-éducation routière, ces plateformes représenteraient un réel danger à la fois pour la sécurité routière mais aussi pour la survie des 13 000 entreprises de proximité agréées par l'État. Dans le cadre du plan préfectures nouvelles générations, le précédent Gouvernement a entrepris de dématérialiser l'ouverture du dossier administratif du permis de conduire, acte administratif auparavant fait par des écoles de conduite ou les préfectures. S'ils ne sont pas contre l'apprentissage libre, les professionnels craignent un apprentissage low cost qui se ferait aux dépens des jeunes et de la sécurité routière car ces enseignements échapperaient à tout contrôle de l'État car n'étant liés à aucun agrément préfectoral. Ainsi, afin de rassurer la profession, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement comptent mettre en œuvre afin de protéger la profession et assurer la sécurité routière tout en n'entravant pas l'apprentissage libre.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le règlement des factures par l'État aux entreprises, notamment artisanales. En effet, selon certaines entreprises, l'État règlerait, parfois, ses factures dans des délais qui ne concourraient pas à assumer la bonne santé financière de celles-ci, travaillant pour lui, en particulier dans le domaine de la valorisation et de la conservation du patrimoine national. Dans ce cadre, elles souhaiteraient que soit simplifié le règlement de toutes les factures, c'est-à-dire que celles-ci soient payées à réception dès qu'elles sont inférieures à 10 000 euros. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la Maison de la France constituée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo 2020. En effet, celle-ci, destinée à la fois à servir comme à Rio de point de ralliement de la communauté sportive et économique française lors des jeux mais aussi à la promotion de Paris 2024, a vocation à être la plus grande maison des jeux. Or il semblerait que, contrairement aux autres pays, les entreprises françaises présentes au Japon ne soient pas intégrées dans le dispositif « Maison de la France » et ce malgré leurs références en la matière. Cette décision, si elle est confirmée, serait préjudiciable pour la France. Ces entreprises sont une vitrine pour la vitalité économique de la France et les intégrer dans ce projet permettrait une valorisation de leurs actions et une reconnaissance pour la nation toute entière. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si les entreprises françaises pourraient être associées à la Maison de la France.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, d'après la Fédération des orthophonistes de France, la profession serait de moins en moins attrayante compte tenu de la longueur des études (bac + 5) et du salaire qu'ils considèrent trop peu élevé (un orthophoniste débutant est à 1,06 SMIC). Cette situation entraînerait selon eux, la disparition des postes hospitaliers d'orthophonistes et aurait pour conséquence une diminution des chances de récupération et de progrès des patients puisqu'il semblerait que les soins concernant les troubles du langage en phase aigüe, ne soient plus assurés. La fédération souhaiterait alors une reconnaissance équitable basée sur les professions hospitalières de même niveau de formation et qualification pour que la profession des orthophonistes de la fonction publique hospitalière perdure. Ainsi, afin de rassurer l'ensemble de la profession qui participe activement à l'efficacité du système de santé en étant aux côtés des malades, il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe prélevée sur le budget des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dite « prélèvement France Télécom ». Les CCI remplissent des missions d'intérêt général qui contribuent au développement économique et à l'attractivité locale des territoires de la République. Ayant connu d'importantes réductions de ressources et confrontées à une transformation profonde de leur organisation et leurs compétences, celles-ci sont à la recherche de nouvelles marges de manœuvre financières. Le réseau des CCI suggère la suppression du prélèvement dit « France Télécom » qui, aujourd'hui, est sans fondement juridique, économique ou politique (cette taxe servait à sa création à participer au fonctionnement de l'entreprise publique, depuis privatisée) et dont les montants perçus (29 millions d'euros) qui pèsent lourdement sur les finances des CCI sont versés au budget de l'État. Afin de dégager l'avenir des CCI et pour que celles-ci puissent mettre en œuvre les réformes qui leur sont demandées, la suppression de tel prélèvement apparaît désormais souhaitable. En réponse à une précédente question écrite (n° 9733 du 13 novembre 2007), la problématique avait été éludée par une précédente majorité. Plus d'une décennie plus tard, l'opportunité de voir inscrite cette suppression au PLF pour 2020 se présente de nouveau. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance des délais d'accès au marché des nouveaux médicaments en France. En moyenne, 498 jours s'écoulent entre l'obtention d'un remboursement et d'un prix auprès de la HAS et du CEPS et la date d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché auprès de l'Agence européenne du médicament. En comparaison avec les pays européens de référence, ces délais seraient de 402 jours en Italie, 385 jours en Espagne, et seulement de 209 jours en Grande-Bretagne et de 119 jours en Allemagne. Le 24 avril 2019, un avenant à l'accord-cadre du 31 décembre 2015 intitulé « Nouvelle procédure de négociation des prix au Comité économique des produits de santé (CEPS) » a été signé par le président du CEPS et par le président des entreprises du médicament (LEEM). Ce document encadre strictement les délais imposés aux laboratoires pour entrer en négociation de prix, au Comité pour fixer un prix de vente du médicament aux laboratoires, et aux pouvoirs publics pour publier le prix fixé au Journal officiel . Une telle initiative va dans le sens salutaire d'une réduction des délais d'accès au marché des médicaments pour les patients afin que la France respecte les termes de la directive de transparence européenne qui impose un délai maximal de 180 jours entre la saisine de la commission de la transparence et la commercialisation effective du médicament. Pour atteindre cet objectif, il convient désormais de réduire les délais d'évaluation des demandes de remboursement des médicaments par la commission de la transparence. Il souhaiterait donc lui proposer d'impulser à la HAS et plus précisément à la commission de la transparence une réduction des délais d'évaluation des dossiers en lui proposant ou imposant des délais d'évaluation à tenir, comme ceux imposés au Comité économique des produits de santé, et si nécessaire en prévoyant au PLFSS pour 2020 les crédits permettant à la commission de la transparence de travailler plus rapidement tout en maintenant l'excellence de ses avis scientifiques consultatifs.
M. Philippe Folliot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte des troubles anxieux scolaires par l'éducation nationale. Chaque année, après avoir essayé de nombreuses méthodes adaptées et en dernier recours certains traitements médicamenteux, de nombreux élèves souffrant de phobie scolaire sont contraints d'être déscolarisés pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et physique. Subie par de nombreux enfants, la déscolarisation est souvent le dernier remède pour leur offrir une chance d'étudier. La déscolarisation devient alors une nécessité qui survient après avoir épuisé les options proposées par le système éducatif traditionnel. Pour le bien-être de ces enfants, une reconnaissance officielle des troubles anxieux scolaires par l'État et l'éducation nationale est réclamée par les associations défendant les enfants atteints de ces troubles et leurs familles. Or il semblerait que la loi pour une école de la confiance manque à leurs yeux de précisions quant aux méthodes pouvant être mises en place afin d'aider ces jeunes citoyens souffrant de phobie scolaire. Il souhaiterait donc connaître les nouvelles mesures qui seront prises pour mieux accompagner d'une part, les enfants atteints de phobie scolaire et d'autre part le corps enseignant qui, face à ces troubles, manquerait d'information et de formation.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question de l'insertion dans un règlement de copropriété de la « clause de priorité » lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement. Cette problématique avait été soulevée par deux précédentes questions écrites en 2011 (n° 120883) et 2013 (n° 15411). L'ajout de ce droit de priorité a été rendu possible par l'article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Or le texte ne précise pas les modalités d'adoption de l'insertion de cette nouvelle clause par l'assemblée générale des copropriétaires. Les réponses aux questions écrites susmentionnées justifiaient de façon interprétative le recours à un vote à l'unanimité des copropriétaires par le fait que l'application d'une « clause de priorité » modifierait les modalités de jouissance d'une partie privative. Dans l'hypothèse où l'ajout de ce droit de préemption au règlement de copropriété aurait été rendu obligatoire par le législateur, l'adoption à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés le jour de l'assemblée générale aurait été possible. Il lui demande si, au regard du contexte actuel et de la nécessité de simplifier les procédures et les relations entre copropriétaires, une modification de la législation en ce sens, ou afin d'ajouter en droit une modalité d'adoption « simple » de cette clause au règlement de copropriété, ne s'avérerait pas souhaitable afin, d'une part, de limiter les investissements dans les lots de parking qui peuvent aggraver les situations de pénurie d'emplacements et le nombre d'appartements sans espace de stationnement, et, d'autre part, de pacifier les relations entre copropriétaires dans les cas de vente d'emplacement de parking entre habitants d'un même immeuble auxquels un tiers peut s'opposer sans fondements.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des convoyeurs médicaux. Les convoyeurs médicaux remplissent au quotidien une mission de santé publique dans la mesure où ils convoient des greffons à destination des patients en attente, souvent vitale, de leurs greffes. Le plus souvent, les convoyeurs médicaux sont enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de coursiers ou de transporteurs. À compter de 2019, grâce à l'action du Gouvernement visant à réduire la pression fiscale sur les revenus d'activité les plus faibles ainsi que sur les structures les plus fragiles, les entreprises jusqu'alors redevables de CFE réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros bénéficient d'une exonération totale de cette taxe. Les articles 1449 à 1466 F du code général des impôts établissent une liste précise des structures et activités exonérées ou bénéficiant d'abattements de leur CFE. Parmi celles-ci, on peut compter par exemple les médecins, auxiliaires médicaux, ambulanciers ou taxis. Ce n'est pas le cas des convoyeurs médicaux qui, puisque enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises selon une appellation ne retranscrivant pas exactement le contenu et les missions de leur activité, ne voient pas là reconnue leur mission de santé publique à due hauteur. Afin de réparer cette injustice, il souhaiterait savoir s'il était possible d'attribuer un code INSEE à une nouvelle catégorie « convoyeurs médicaux » dans la nomenclature d'activités française (NAF), et de l'ajouter aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts afin qu'ils puissent bénéficier d'exonération ou d'abattement de CFE à l'avenir ainsi que de façon rétroactive.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'idée de création d'une assurance cadre pour les médecins, quelle que soit leur spécialité. En effet, à l'instar de ce qu'il se fait pour les commissaires aux comptes, les professionnels de la médecine souhaiteraient pouvoir être assurés quelle que soit leur sinistralité. Beaucoup de vocations sont aujourd'hui annihilées par les risques professionnels. Ainsi, la mise en place d'une assurance cadre par l'ordre des médecins pour ses cotisants pourrait être une des réponses à l'inquiétude de la profession et renforcer leur volonté de s'engager dans une spécialité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si la mise en œuvre d'une telle assurance cadre pourrait être mise à l'étude.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des auteurs et artistes. En effet, ces derniers s'inquiètent de la prochaine réforme des retraites et d'une possible baisse de leurs revenus due à une surcotisation de 13% par rapport à aujourd'hui. Au-delà, ils souhaitent que leur statut soit renforcé et soulignent positivement la création de la mission ambitieuse sur l'auteur et l'acte de création. Ainsi il souhaiterait connaître sa position sur la situation des auteurs et artistes et ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour les accompagner.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche au silure de loisir. La rivière Tarn est reconnue pour accueillir une importante population de ce poisson opportuniste, le plus grand poisson d'eau douce d'Eurasie, notamment sur le linéaire reliant Albi à Gaillac. C'est sur ce cours d'eau que le plus grand spécimen (2,74 mètres) a été pêché en 2017. De nombreux médias et des équipes de chercheurs se font l'écho des caractéristiques de ce poisson (chasse au pigeon, altération des équilibres biologiques, adaptation à la pollution des eaux), à tel point qu'une filière économique se met en place localement à destination des pêcheurs sportifs. Promotrice d'une pratique no-kill respectueuse des individus, cette filière rencontre de nombreuses difficultés pour obtenir des autorisations de pêche de nuit, même dérogatoires, alors que la pêche de nuit est autorisée pour d'autres espèces, comme la carpe. Pour rappel, en France, contrairement aux pays voisins (Espagne, Italie), la pêche au silure est interdite de nuit, et permise de jour uniquement de mai à janvier, comme pour les carnassiers. Au regard de l'intérêt touristique que représente la pêche au silure de loisir, tenant compte des déséquilibres biologiques potentiellement causés par la prédation de l'espèce ainsi que par son volume et la croissance de sa population qui pourraient justifier la mobilisation de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de faire coïncider intérêts sportifs, touristiques, économiques et environnementaux dans l'objectif d'encourager la pratique de la pêche sportive qui connaît un nouvel essor grâce au silure.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale. Celle-ci, depuis la 1er janvier 2018, a été confiée à l'URSSAF. Or, selon de nombreux acteurs, il semblerait que cette mesure place le FAFCEA, Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale chargé de cofinancer leurs actions de formation, dans une situation financière très difficile qui le contraint à suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019. Alors que la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros, elle s'élève à 33,8 millions d'euros suite au transfert de recouvrement. Les professionnels s'inquiètent ainsi de cette situation qu'ils considèrent comme inacceptable. Selon eux, alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaires ne pourra bénéficier des cofinancements formation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir l'accès à ces fonds de formation et ainsi permettre le développement de ces entreprises artisanales.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la profession d'artisans bouchers. En effet, depuis de nombreux mois, on assiste, en France, à un mouvement inquiétant. Les boucheries sont taguées, attaquées et caillassées ; les abattoirs sont bloqués voire incendiés ; certains professionnels sont menacés de mort. Ces événements s'inscrivent dans un contexte difficile pour la profession : la filière souffre, les élevages disparaissent et de nombreux artisans mettent la clé sous la porte. Pour autant, il faut être conscient que l'élevage traditionnel français n'a rien à voir avec ce qui peut être pratiqué ailleurs notamment aux États-Unis ou au Canada. Il faut valoriser ces nobles et ancestraux métiers qui sont malheureusement montrés du doigt. Il faut soutenir cette filière et ses artisans qui se lèvent tôt, travaillent dur, animent la vie locale et nourrissent les Français avec de bons produits. Si l'on doit avoir une consommation raisonnée et raisonnable de viande, si chacun est libre de son alimentation, jeter l'opprobre sur une profession n'est pas acceptable. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir cette filière.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des associations des communes forestières. En effet, celles-ci, qui représentent 11 000 communes propriétaires de forêts, se sont opposées à la proposition de la direction générale de l'ONF d'inscrire au budget 2019 une mesure d'encaissement par l'ONF de toutes les ventes de bois des communes. Au-delà, l'année 2018 aura été marquée, selon elles, par une série de décisions qui exaspèreraient l'ensemble des adhérents (gel de 145 postes en 2018 et suppression de 250 postes en 2019). Les élus ne se sentiraient pas soutenus ni par l'ONF ni par l'État. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour accompagner et rassurer les associations de communes forestières.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dématérialisation des paiements pour les entreprises. En effet, alors que de nombreuses entreprises viennent de boucler leur bilan 2017-2018, celles-ci s'inquiètent de la dématérialisation des paiements. Dans de nombreux cas, ce non-paiement concerne près de 50 % du chiffre d'affaires. Si certaines structures, grâce à un chiffre d'affaires en hausse, arrivent à survivre, d'autres ont beaucoup plus de mal car elles travaillent, parfois, depuis plusieurs mois sans rémunération. Il apparaît que, dans la majorité des cas, seules les petites communes et les petits établissements règlent rapidement leurs factures. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour que les relations entre administrations et entreprises puissent à nouveau fonctionner dans un cadre administratif et financier cohérent, condition nécessaire à l'investissement et la création d'emploi.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nouvelle réglementation des produits phytopharmaceutiques. En effet, de nombreux professionnels spécialisés dans la vente de produits de jardin n'ont plus la possibilité de vendre, depuis le 1er janvier 2019, certains produits phytopharmaceutiques, comme le glyphosate. S'ils ne contestent pas cette décision, ils s'inquiètent du fait que plusieurs sites internet français et européens auraient la possibilité de vendre, sans le moindre conseil pour la planète, ces produits. Considérant cela comme une injustice, ils souhaiteraient que l'interdiction s'applique à tout le monde. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir, si de tels faits étaient avérés, si ceux-ci pourraient être encadrés.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du taux cellulaire dans les analyses de lait de vache. En effet, plusieurs producteurs de lait de vache contestent l'intérêt de telles analyses sur un critère qui n'aurait pas d'impact sur les aspects sanitaires du produit fini, et donc les sanctions pesant sur les producteurs dépassant les seuils fixés. En effet, une pénalité de 3 % à 4 % s'appliquerait sur le prix du lait payé au producteur en cas de dépassement du taux, et si ce dépassement est constaté pendant 3 mois consécutifs, la sanction encourue serait la destruction des stocks de lait concernés. Suite aux États généraux de l'alimentation qui ont permis de mettre en avant la problématique du gaspillage alimentaire et de la production à perte, il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur l'intérêt de maintenir le critère du taux cellulaire sur le lait et le mode de sanction correspondant alors que le dépassement du taux fixé serait, selon les producteurs laitiers, sans incidence sur la qualité, les propriétés et l'intégrité sanitaire du lait.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de pratique de la chasse à la baleine par certains pays dans la zone économique exclusive française. En effet, alors que la France a ratifié des accords internationaux visant à interdire cette pêche, il semblerait que l'île Maurice, suivant le Japon, ait décidé de dénoncer l'accord international de protection des grands mammifères marins et d'autoriser, pour le moment dans leur ZEE, la chasse commerciale à la baleine au-delà des prélèvements ponctuels à but scientifique. Au-delà, il semblerait que les deux parties aient trouvé un accord afin que Maurice délivre des droits de pêche au Japon dans sa ZEE. Par le passé, de manière plus illégale qui soit, la République de Maurice a unilatéralement accordé des licences de pêche dans la ZEE de Tromelin. Aujourd'hui, il existerait un risque quant à la possibilité de voir le Japon, avec l'accord de l'île Maurice, effectuer la pêche à la baleine dans la ZEE de Tromelin. Ainsi, s'inquiétant de cet état de fait et d'une telle perspective, il souhaiterait savoir quelles informations détient le Gouvernement à ce sujet et quels moyens seront mis en œuvre pour faire respecter les droits français sur la ZEE de Tromelin et empêcher toute pêche non autorisée et plus particulièrement la chasse à la baleine.
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'Androcur et ses génériques. Ce médicament, dérivé de progestérone, est prescrit en cas d'hirsutisme, d'endométriose et contre certains cancers de la prostate. La CPAM estime à 57 000 le nombre de personnes suivant un traitement à base d'Androcur en France. Au terme d'une étude diligentée par l'ANSM sur 250 000 femmes exposées à l'acétate de cyprotérone, il est désormais établi que les risques de développement de méningiome (tumeur bénigne et réversible du cerveau) augmentent de 7 à 20 fois pour les patients les plus exposés au médicament. L'ANSM, par deux lettres adressées aux professionnels de santé, a rappelé les bonnes pratiques en matière de prescription, puis, suite à une réunion d'un comité scientifique spécialisé créé à cet effet, formulé des recommandations pour la prise en charge du patient. La réaction rapide et proportionnée de l'ANSM ainsi que les appels à la prudence et au calme émis par le ministère des solidarités et de la santé n'ont pas détourné le collectif de personnes victimes de méningiomatose suite à la prise d'Androcur du souhait d'entreprendre des démarches visant à la création d'un fonds spécifique à leur indemnisation géré par l'ONIAM (à l'instar de ceux qui avait été créés suite aux accidents médicamenteux du Médiator ou de la Dépakine). Aujourd'hui, les personnes concernées par des tumeurs cérébrales consécutives à la prise d'Androcur doivent, pour être reconnues victimes, suivre la procédure judiciaire régulière. Il souhaiterait donc connaître sa position vis-à-vis de la demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'Androcur et ses génériques émise par le collectif de patients dont le quotidien est impacté négativement par la prise du médicament.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contenu des nouveaux accords de pêche récemment passés avec le Mexique. Ces accords renouvelleraient les accords de pêche de 2007 qui autorisaient des navires mexicains enregistrés auprès de l'IATTC et du Haut-commissariat de la Polynésie française, à pécher sans contrôle ni quotas dans la zone économique exclusive (ZEE) de l'île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2007 étaient désastreux : les navires mexicains, enregistrés et non enregistrés, ont souvent été exposés en infraction par la surveillance satellite française, les missions de surveillance, les observateurs des missions scientifiques et par les éco-opérateurs indépendants. Ces navires de 1 200 tonnes d'emport, équipés d'hélicoptères et de vedettes rapides ont même été vus filets déployés au plus près des côtes de l'atoll et utilisant des explosifs. De plus, les quantités de thons pêchées volontairement déclarées tous les ans ne correspondent même pas aux capacités d'emport de tous les navires observés sur zone. L'accord de pêche de 2007, signé « pour le bénéfice des deux nations » n'incluait pas le type de redevance qui est couramment payée par les pécheurs nationaux et étranger dans toutes les autres ZEE françaises, redevances qui permettraient de financer toute ou partie des coûts de surveillance, de protection, de développement (base permanente ou semi-permanente) et de recherche scientifique a l'île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2017 protègeraient les eaux territoriales de l'atoll - qui sont exclusives et interdites par définition -, mais reconduiraient pratiquement toutes les grandes lignes de l'accord de 2007. Le gouvernement du Mexique aurait garanti à la France l'application de ces accords, quelque chose qu'il a été incapable de faire depuis 2007. Ainsi, il souhaiterait connaître le contenu de ces accords, savoir si des redevances financières sont incluses, et aussi comment les gouvernements français et mexicain vont maintenant en assurer le bon fonctionnement après 10 années d'échec.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une problématique liée aux marchés publics dans le domaine de la fourniture de matériel de protection pour les forces de l'ordre. En effet, certaines sociétés françaises s'inquiètent d'une possible non-application du code des marchés publics. Depuis la création du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), elles considéreraient que le code des marchés publics n'ait pas toujours été respecté. Dans le cadre de l'attribution récente d'un marché de gilets pare-balles, une société étrangère aurait été sélectionnée non pas par une adéquation optimale du CCTP ou le respect du cahier des charges imposé par le ministère mais pour une seule question de prix. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si telles situations auraient pu se produire.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les vélos à assistance électrique (VAE). En effet, de nombreuses associations s'inquiètent de la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés (tricycles, tricycles tandem). Cette réglementation prévoit trois critères : la nécessaire activation de l'assistance électrique par le pédalage, l'arrêt automatique du moteur au-delà d'une vitesse atteinte de 25km/h et une puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Si ce dernier critère convient aux vélos dont le poids avoisine 90 kg, il s'avèrerait que cette puissance de 250 watts soit insuffisante pour les tandems, le poids de l'équipage avoisinant les 180 kg. Ces associations souhaiteraient que soit envisagée, par exemple, une dérogation à la réglementation en vigueur pour porter à 500 watts l'assistance électrique pour les tandems et assimilés avec le même mode d'utilisation et le respect des deux premiers critères. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si une telle dérogation pourrait être envisagée par le Gouvernement.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les sorts différenciés qui leur sont réservés en fonction de leur nature. Le Gouvernement s'était engagé devant la représentation nationale à stabiliser leurs ressources fiscales jusqu'à la fin de la mandature après une baisse de leurs ressources de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018. En effet, le 21 octobre 2017, en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres consulaires : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Les parlementaires, notamment ceux de la majorité, avaient alors pu rassurer le réseau des CCI en s'appuyant sur ces propos réitérés. Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette nouvelle ponction des ressources des CCI serait catastrophique notamment pour celles des départements à dominante rurale pour lesquels le développement des services commerciaux est nécessairement plus limité que dans les métropoles. Elle viendrait mettre à mal un réseau qui fonctionne bien dans les territoires et auquel l'État confie des tâches d'importance. Une disparition d'une partie de ce réseau représenterait une perte considérable pour le développement du tissu économique local déjà extrêmement fragilisé. Un système de péréquation en faveur des 17 « CCI rurales » serait à l'étude afin que leur existence-même ne soit pas mise en cause. Or les critères permettant l'identification de ce type de CCI peuvent laisser dubitatifs. La CCI du Tarn n'est pas une « CCI rurale » alors que des CCI de départements comparables, telles que celles du Gers, de l'Aveyron, du Lot ou de l'Ariège, sont désignées comme telles. Il souhaiterait donc savoir si une révision de ces critères est à l'étude afin que la concordance entre nature de CCI et réalités territoriales soit plus cohérente. Par ailleurs, il souhaiterait lui proposer de laisser la possibilité aux CCI de procéder à leurs propres restructurations en 2019 et repousser à 2020 la nouvelle réduction de 100 millions d'euros de leurs ressources afin qu'elles puissent mieux absorber la baisse de leurs dotations en 2018 et anticiper celle repoussée à 2020.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'île de Tromelin. En effet, il semblerait que l'île Maurice, avec qui la France était sur le point de ratifier, en janvier 2017, un inique traité de cogestion de l'île Tromelin cosigné en 2010, ait récemment signé, dans le plus grand secret, des accords de pêche avec le Japon et la Chine. Or de nombreux spécialistes s'inquiètent de la signature de tels accords car l'île Maurice aurait vendu des droits de pêche sur la zone économique exclusive française, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes tant sur la ressource halieutique de l'espace maritime de cette île que pour la souveraineté française. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger durablement ce territoire, sa zone économique exclusive et plus généralement la souveraineté française.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exploitation faite des résultats de la surveillance satellite confidentielle exercée au profit du contrôle des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de l'ile de la Passion (Clipperton). En effet, face au pillage des eaux riches de Clipperton par des navires sud-américains et asiatiques, cette surveillance satellite complète les moyens mis en œuvre par la France pour la surveillance de cette importante ZEE isolée du Pacifique Est (1 à 2 navires de la marine nationale par an - 4 jours sur zone par an). Le témoignage des éco-operateurs sur zone, et le résultat de certaines observations exposent la présence de ces thoniers qui ont une capacité d'emport de 1 200 tonnes chacun (en 2012, l'expédition légale « The Clipperton Project » rapportait témoignages et photos de 5 senneurs péchant simultanément à Clipperton, parfois avec des explosifs largués d'hélicoptères). En 2014, le dispositif français OER, expérimenté sur Clipperton, a exposé l'ampleur de la surpêche et du pillage des eaux françaises. Il a récemment été remplacé par le système franco-italien « Trimaran » qui « permet de contrôler les activités de pêche par satellite radar et optique de haute résolution » (sources MinDef). Ainsi, il souhaiterait savoir pourquoi ces rapports de surveillance sont classifiés, quels organismes en sont destinataires et quelles sont les mesures prises par le Gouvernement destinataires des rapports et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères vis-à-vis des pays pavillons des navires exposés en action de pêche illégale.
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les potentielles incidences de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Cet arrêté qui définit la formation des chiropracteurs élargit leur champ de compétences puisqu'ils partageront désormais certaines missions de santé publique avec les masseurs-kinésithérapeutes, tout en étant sanctionnés par des niveaux de formation, d'encadrement et de réglementation distincts. Le nouveau référentiel d'activité et de compétences des chiropraticiens entraîne notamment l'élargissement de leurs fonctions, au-delà de la manipulation articulaire, à la rééducation fonctionnelle, acte médical qui pourra être dès lors prodigué par des professionnels non-reconnus par la médecine conventionnelle et le ministère des solidarités et de la santé comme « professionnels de santé ». Au regard des inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes qui se mobilisent contre cet arrêté et du respect dû au travail des chiropracteurs qui servent aussi la sécurité des patients et des soins, le tout à mettre en perspective avec les ambitions de la stratégie de transformation du système de santé, il souhaiterait connaître les raisons ayant présidé à l'adoption de cet arrêté et s'assurer du maintien de la différence fonctionnelle et statutaire entre masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du statut de distributeur automobile français. En effet, jusqu'en 2013, l'Union européenne protégeait les distributeurs automobiles de leur situation de dépendance vis-à-vis des constructeurs, avec un règlement européen d'exemption automobile (REC). Celui-ci obligeait les constructeurs à motiver leur résiliation de contrat, à respecter des durées minimales de préavis et permettait aux concessionnaires de choisir librement le successeur de leur affaire. Or, en 2013, ce règlement d'exemption a pris fin et l'Union européenne a appelé les États membres à suppléer ces dispositions protectrices. En France, il n'existe pas de telle règlementation. Ainsi, selon la profession, la dépendance économique des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs se ferait de plus en plus prégnante. Les constructeurs n'auraient plus à motiver la résiliation de leur contrat, ni à respecter de préavis. Les concessionnaires ne pourraient plus choisir le repreneur de leur choix. Cette situation déstabiliserait le commerce automobile et fragiliserait un secteur qui représente 41 000 entreprises en France et près de 150 000 emplois. Lors du vote de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Parlement avait demandé un rapport au Gouvernement faisant état de la qualité des relations contractuelles entre concessionnaires et constructeurs. Or il semble que celui-ci n'aurait toujours pas été rendu. Dans ce contexte, les acteurs de la profession demandent la mise en place de dispositions comme l'encadrement des standards imposés par les constructeurs, la liberté pour le concessionnaire de céder son entreprise au repreneur de son choix, l'indemnisation du préjudice en cas de résiliation sans motif ou encore une définition du véhicule neuf. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite faire afin de protéger une profession fragilisée.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de loisirs indoor au regard du contexte de pandémie en cours. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants. Les entreprises du loisir indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses qui contribuent au bonheur et à l'équilibre des familles : parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game, bowling, karting, escape-room, simulation, salles d'escalade, sport en salle. Ces TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité, ont, face au contexte sanitaire, suspendu leur activité dès le début du confinement. Les entreprises du secteur craignent pour beaucoup de ne pas être en mesure de se relever sans une décision d'annulation des charges. Malgré le niveau très élevé et inédit d'aides publiques débloquées par le Gouvernement et alors que l'annonce de l'annulation des charges sociales des entreprises de moins de 10 salariés a été particulièrement bien accueillie par les dirigeants, ces entreprises risquent néanmoins de faire face à une vague de liquidations judiciaires et de licenciements massifs une fois la reprise d'activité autorisée. Sans le moindre euro de chiffre d'affaires, les entreprises du secteur se mobilisent afin d'obtenir l'annulation pure et simple de l'ensemble de leurs charges. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de cette revendication.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la place des partenaires dans le sport, et plus précisément au sein des clubs de sport, dans la situation actuelle. En effet, de nombreux chefs d'entreprise sont aujourd'hui partenaires dans les clubs sportifs de la ville dans laquelle ils sont implantés. Généralement, les entreprises payent des encarts publicitaires et d'autres prestations associées afin de soutenir les clubs et, dans le même temps, de valoriser leur image. Depuis les annonces de M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, les championnats de rugby professionnel ont notifié l'arrêt de la saison. Dans ce cadre, les entreprises seraient en droit de récupérer la quote-part des crédits non investis puisqu'il n'y a pas eu de contrepartie commerciale. Par exemple, certains clubs se sont d'ores et déjà rapprochés des entreprises et sponsors. Ils les invitent à réfléchir à des solutions pour éviter tout remboursement. Il est vrai que l'on ne peut qu'être confiant ; dans les villes moyennes, le club sportif est souvent l'emblème et M. le député ne doute pas de la solidarité de toutes et tous, et notamment des chefs d'entreprises. Dans ce cadre, ils souhaiteraient que ces crédits non utilisés puissent être transformés en « mécénat ». Les entreprises-sponsors, parfois elles aussi très touchées, pourraient laisser leurs financements dans les clubs, ce qui permettrait à ces derniers d'éviter de perdre de la trésorerie, et ainsi de bénéficier d'un avantage fiscal. Aujourd'hui, les clubs sont très contrôlés et cela ne semble pas possible. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si une telle mesure pourrait être mise en œuvre afin d'aider et d'accompagner les clubs de sport déjà très impactés par la crise liée au covid-19.
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons. M. le Premier ministre a confirmé lors de son allocution devant l'Assemblée nationale du 28 avril 2020 portant sur le plan de déconfinement qu'une décision concernant la réouverture des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration serait prise à la fin du mois de mai 2020. D'ici là, un ambitieux plan de soutien aux entreprises de ce secteur est mis en œuvre et celui-ci a été renforcé le 24 avril 2020. Ce plan (activité partielle, prolongement du fonds de solidarité, exonération de cotisations sociales, possibilités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour, annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public) vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Or il semblerait pour l'heure que les distributeurs-grossistes en boissons ne soient pas concernés par ces mesures alors même qu'ils sont un maillon clé de ce secteur d'activité. Ces entreprises qui sont soumises à d'importantes charges incompressibles sont, au cœur des territoires, vecteurs d'emplois non délocalisables. Celles-ci, qui travaillent quasi exclusivement avec les bars, hôtels, restaurants et organisateurs d'évènements, après avoir perdu 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020, n'ont eu aucune activité en avril 2020 et il en sera de même en mai 2020. Désormais, la majeure partie de leurs clients ne peuvent plus honorer leurs factures, ce qui représente un risque en termes d'encours et de remboursement de prêts. Ainsi, la situation semble très critique et l'incertitude entourant les conditions de reprise accentue les inquiétudes quant à la pérennité voire la survie de certaines de ces entreprises. Il souhaiterait donc que les distributeurs-grossistes en boissons soient éligibles aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont elles relèvent.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages et quartiers. En effet, dans son discours à l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a rappelé l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes. Dans ce cadre, de nombreuses associations festives et culturelles souhaitent d'ores et déjà s'organiser et mettre en œuvre, avec leurs bénévoles et prestataires, les suites à cette crise sanitaire. Elles se réjouissent du soutien de M. le ministre mais attendent dans les prochaines semaines des solutions concrètes. Ces milliers de structures, dont la vocation est de proposer une culture populaire et sociale, reposent, pour la plupart, sur le bénévolat, sont peu subventionnées et ont déjà dépensé des sommes colossales pour l'organisation des fêtes et manifestations, qui doivent aujourd'hui être, dans la majorité des cas, annulées. Ces associations font rayonner de nombreux corps de métier et sont de réelles actrices de l'économie du pays. Dans ce cadre, elles souhaiteraient pouvoir bénéficier d'informations précises et concrètes afin de s'organiser dans les prochaines semaines, que ce soit en interne ou avec les organisateurs et les prestataires, qui parfois ne comprennent pas les motifs d'annulations ou de reports. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si le Gouvernement envisage des perspectives de levée d'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes pour les manifestations festives, et, enfin, comment l'État pourrait accompagner les prestataires et artistes relevant du GUSO.