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Person

Philippe Folliot

France

Records

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Question· Question écrite9041open

Question 9041 — professions de santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pénurie d'orthophonistes, libéraux ou non. En effet, cette situation, que connaissent les zones rurales et notamment le secteur des Monts d'Alban et du Villefranchois dans le Tarn, est très préoccupante et pénalise de nombreuses familles. Sur ce territoire, suite au décès l'orthophoniste qui exerçait, l'ensemble de la patientèle (environ 200 enfants) se retrouve confrontée au manque de places auprès des orthophonistes alors que la situation était déjà très tendue. Aujourd'hui, dans le meilleur des cas, les enfants sont inscrits sur liste d'attente et les délais sont extrêmement longs (entre 1 an et 1 an demi en moyenne). Cette situation nuit à la santé des enfants, à leur bien-être et compromet leur scolarité. Les orthophonistes sont ainsi surchargés, ne peuvent accéder aux demandes des parents et n'ont malheureusement aucune solution à proposer. Cette pénurie d'orthophonistes est devenue un problème social et humain mettant en cause l'avenir des enfants. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de répondre à cette urgence.

Question· Question écrite8883open

Question 8883 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la cessibilité des autorisations d'exploitation commerciale (AEC). En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite «loi Macron» a modifié l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et supprimé le principe selon lequel les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) sont incessibles et intransmissibles. Désormais, les AEC sont donc cessibles, avant ouverture au public des surfaces commerciales. Or la loi ne prévoit pas de régime transitoire s'agissant des AEC qui auraient été délivrées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime mais qui resteront valables après son entrée en vigueur, cohabitant ainsi avec des AEC « nouveau régime » pouvant quant à elles être cédées. Cette imprécision génèrerait une insécurité juridique pour les acteurs économiques et s'avèrerait être un frein au développement de certains projets commerciaux pourtant fortement porteurs d'emplois. Ainsi, au regard du principe d'égalité et de l'impératif de sécurité juridique, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de céder, après le 6 août 2016, une AEC délivrée avant cette date et toujours en cours de validité.