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France · Amendment · Amendement

21

Amendement 21 — APRÈS ART. 38

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 April 2018

Last action

22 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Ramlati Ali, Philippe Folliot, Damien Abad, Éric Woerth, David Lorion, Didier Quentin, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 April 2018

Official sourceShare

Summary

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre et un article ainsi rédigés : « TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE « I. –  Art. L. 571‑4.  – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte : 1° Les mesures d’éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l’ordre public, sans application des notions de : « menace pour l’ordre public », « menace grave pour l’ordre public », « menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » ou de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » ; 2° Un étranger mineur peut faire l’objet d’une expulsion ou d’une obligation de quitter le territoire français ; 3° La commission prévue aux articles L. 522‑1 et L. 522‑2 n’est consultée que si le représentant de l’État l’estime nécessaire ; 4° Les articles L. 524‑2 et L. 524‑4 ne sont pas applicables.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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