Amendement 20 — APRÈS ART. 38

Summary

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre et un article ainsi rédigés : « TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE « I.  – Art. L. 571‑4 . – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte : 1° Les mesures d’éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l’ordre public, sans application des notions de : « menace pour l’ordre public », « menace grave pour l’ordre public », « menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » ou de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » ; 2° Un étranger mineur peut faire l’objet d’une expulsion ou d’une obligation de quitter le territoire français ; 3° La commission prévue aux articles L. 522‑1 et L. 522‑2 n’est consultée que si le représentant de l’État l’estime nécessaire ; 4° Les articles L. 524‑2 et L. 524‑4 ne sont pas applicables. II. – Tout étranger mineur ayant pénétré irrégulièrement à Mayotte sur une embarcation est regardé comme placé sous l’autorité parentale des personnes majeures qui s’y trouvent également présentes ; il fait l’objet de mesures d’éloignement du territoire français dans les mêmes conditions que ces dernières.

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Timeline

1. 9 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 April 2018

   Rejeté

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