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Person

Jean-Luc Warsmann

France

Records

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Question· Question écrite31687answered

Question 31687 — postes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les pratiques de la Banque postale. Celle-ci impose à ses clients de ne plus recevoir leur relevé de compte courant et d'épargne individuels sous forme papier, à défaut d'appeler un numéro de téléphone payant, le 3639. Il souhaite que les propositions de dématérialisation soient équitables et que leur acceptation soit volontaire et non comme en l'espèce le refus payant. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question· Question écrite33477open

Question 33477 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les questions que lui pose la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie à propos du budget 2021. La première consiste à une demande de réunion au plus vite de la commission tripartite, Gouvernement, parlementaires, associations d'anciens combattants, afin de débattre du problème du retard pris par le point d'indice de PMIVG. Par ailleurs, cette fédération demande que soit étudié le cas des veuves d'anciens combattants titulaires de la carte du combattant, mais décédés avant 65 ans qui, de ce fait, n'ont pas pu percevoir la retraite du combattant. Enfin cette fédération souhaite également que la question de la campagne double puisse être étudiée par une commission qualifiée et indépendante. Il la remercie des éléments de réponse qui pourront être transmis.

Question· Question écrite27103open

Question 27103 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la remise en état des sites ayant permis la production d'énergies électriques grâce aux éoliennes terrestres. Il est en effet interpellé par des citoyens considérant que la provision de 50 000 euros est très inférieure au coût réel de remise en état du terrain naturel. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite27102open

Question 27102 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les distances minimales à respecter entre le lieu d'implantation d'une éolienne terrestre et le logement le plus proche. Il souhaite connaître les motivations de la réglementation française ainsi que les obligations imposées par la réglementation des autres pays de l'OCDE.

Question· Question écrite30119open

Question 30119 — Union européenne

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les leçons à tirer de la crise du coronavirus actuelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir une prise de compétence de l'Union européenne sur les sujets de santé publique afin qu'une politique commune visant à restaurer une maîtrise européenne des industries pharmaceutiques, des stocks de médicaments et de tout produit nécessaire à garantir la santé des populations puisse être mise en place.

Question· Question écrite24430open

Question 24430 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 relatif à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. En effet, il a été interpellé par la Coordination rurale des Ardennes sollicitant la création d'un organisme unique centralisant et instruisant toutes les demandes de reconnaissance. Après plusieurs tentatives parlementaires proposant la création d'un tel fonds au cours de ces deux dernières années, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la gestion de ce fonds par la CCMSA. L'article 46 renvoie à la publication de plusieurs décrets et il semblerait que la majorité du financement proviendrait des obtenteurs des Autorisations de mise sur le marché (AMM). Un tel financement pourrait induire une augmentation du prix même des produits phytosanitaires par les industriels, intégrant ainsi cette nouvelle charge, ce qui reviendrait à faire financer le fonds, indirectement, par les utilisateurs de produits, c'est-à-dire par les agriculteurs. Quant à l'éligibilité des victimes, dans un souci d'égalité entre les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques, la Coordination rurale demande que ce fonds indemnise l'ensemble des victimes, qu'il s'agisse des agriculteurs, des enfants, des salariés, des riverains, des agents territoriaux. Aussi, il la remercie de préciser sa position quant au mode de financement, au choix du gestionnaire de ce fonds et l'interroge sur les critères d'éligibilité des victimes afin que soit créé un organisme cohérent en charge exclusive des demandes d'indemnisations.