Amendement 1 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5°, l’autorité administrative délivre une information aux parents relative aux droits de l’enfant. Cette information contient notamment des indications sur les modalités de réalisation de ces vidéos, sur les conséquences de l’exposition de l’image d’un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de 16 ans ».

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Timeline

1. 6 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2020

   Adopté

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