M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de comprimés d'iode destinés à l'ensemble de la population en cas d'incident nucléaire et les modalités de sa distribution. Le plan national de réponse en cas d'accident nucléaire ou radiologique majeur de février 2014 prévoyait le maintien d'un stock de comprimés d'iode couvrant la totalité de la population (soit 130 millions de comprimés). À titre d'exemple, en 2016, l'agence régionale de santé (ARS) d'Aquitaine alertait sur le fait qu'une majorité des stocks étaient périmés. Qu'en est-il aujourd'hui ? Les stocks ont-ils été reconstitués ? La crise du covid-19 a montré le manque d'anticipation de l'État, avec notamment la mise en exergue de la pénurie des protections sanitaires. La France ne peut prendre le risque de ne pas être en capacité de protéger la population en cas d'incident nucléaire. En effet, contrairement au covid-19 où un confinement généralisé suffisait à protéger les Français et les Françaises, en cas d'incident nucléaire, la prise de comprimés d'iode doit être immédiate. Ensuite, il souhaiterait savoir comment l'État s'organiserait pour prévenir la population en cas de menace d'incident nucléaire. Le système d'alerte et d'information des populations est-il au point ? Enfin, il l'interroge sur l'organisation que le Gouvernement entendrait mettre en place pour distribuer lesdits comprimés d'iode le cas échéant à l'intégralité de la population française.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Dans ce décret, il est précisé que, lorsque la demande est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant qui conforterait le projet éducatif, « une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant » doit être fournie au dossier. Pourtant, bon nombre de parents ne disposent pas du baccalauréat pour des raisons qui leur sont propres : handicap, maladie, accident de la vie. Cela n'en fait pas moins de très bons instructeurs. En effet, moins de 2 % des contrôles sont jugés insatisfaisants, alors qu'environ 16 % des parents ne sont pas titulaires du baccalauréat. De plus, des études sociologiques indiquent que la réussite scolaire en instruction à domicile n'est pas liée au niveau des parents, mais bien à leur engagement. Ainsi, il demande ce qui justifie une telle exigence qui paraît source d'injustice et de stigmatisation pour nombre de familles.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des perfusionnistes. Bien que peu connus, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans les blocs opératoires. Ils sont les maillons décisifs des équipes médicales spécialisées en chirurgie cardiaque et en transplantation d'organes. Aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC), technique qui permet de remplacer le cœur et les poumons, en déviant le sang du patient vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps, aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. En parallèle, ils apportent également leur expertise dans le cadre des assistances circulatoires et respiratoires extracorporelles (ECMO) lors de réanimation et sont donc particulièrement sollicités depuis le début de la pandémie de covid-19. Un rapport de l'IGAS n° 2021-05R indique que leurs activités, compétences et savoirs propres et autonomes correspondent à la définition d'un nouveau métier ou d'un métier intermédiaire. Irremplaçables dans leurs fonctions, les perfusionnistes exercent un métier de haute technicité et à haute responsabilité. Ils sont aujourd'hui dans l'attente de la redéfinition claire de leur métier. Alors que des discussions ont été engagées en ce sens, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel qu'entend mettre le Gouvernement dans la perspective d'une définition du statut des perfusionnistes et de la revalorisation de leur rémunération.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les retards dans le versement des aides du dispositif MaPrim'Rénov'. Le Gouvernement a lancé, il y a deux ans, MaPrim'Rénov' pour aider financièrement les ménages à engager des travaux de rénovation thermique de leur logement. Réservée dans un premier temps aux ménages les plus modestes, elle est ouverte depuis un an à tous les propriétaires. Ce dispositif a trouvé son public. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu un objectif de 800 000 demandes et une enveloppe de 2 milliards d'euros pour 2022. Or un grand nombre d'Ardéchois font part de retards importants dans le versement des aides qui peuvent aller jusqu'à 6 mois, voire 1 an, alors que l'État annonce un délai de 15 jours une fois le dossier complet. Par ailleurs, le site internet MaPrim'Rénov' fait face à de nombreux dysfonctionnements et n'enregistre pas toujours les informations saisies, les conseillers sont difficiles à joindre et n'ont pas d'information sur l'avancement des dossiers. Ces situations ardéchoises ne sont pas isolées : un groupe Facebook intitulé « MaPrim'Rénov' : le parcours du combattant ! » rassemble 17 000 membres ; une pétition a déjà récolté 12 000 signatures et les conseillers du réseau « Faire », qui guident les particuliers dans leurs démarches, estiment que 20 % des dossiers rencontrent des problèmes. Les retards anormalement longs ne font que dégrader la situation financière de ménages déjà fragilisés par la crise actuelle qui n'auraient pas pu engager les travaux sans cette aide. Certaines familles doivent même souscrire à un crédit pour pallier les problèmes de trésorerie. Les délais ont également un impact chez les artisans qui ont des difficultés pour être payés. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour pallier les dysfonctionnements dans le traitement des demandes et pour résorber les délais de versement des aides.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'opportunité d'accorder une demi-part supplémentaire aux aidants familiaux après la mort de leur conjoint. D'après l'enquête menée par Ipsos et la Macif, « La situation des aidants en 2020 », environ 1 Français sur 5, en 2019, aurait soutenu au quotidien l'un de ses proches devenu dépendant en raison de son âge, d'une maladie ou d'un handicap. Les femmes sont toujours majoritaires parmi les proches aidants, à près de 60 %. 80 % des aidants ont moins de 65 ans et 61 % d'entre eux travaillent. Leur rôle d'aidant a cependant un fort impact sur leur vie professionnelle, puisque pour près de 40 %, ils ont dû aménager leurs horaires de travail, le réduire voire même arrêter leur activité professionnelle. Tout arrêt ou diminution du temps de travail a un impact sur les cotisations sociales et donc sur la retraite perçue à terme. Pour les femmes qui ont été aidantes familiales auprès de leur compagnon, c'est une double peine : ce dernier ayant été handicapé, il a lui-même subi des arrêts de travail prématurés. Après leur décès, ces femmes se retrouvent donc avec une faible pension de retraite, mais aussi une faible pension de réversion. Ainsi, il lui demande d'étudier la possibilité d'accorder une demi-part supplémentaire aux personnes qui auraient été aidants familiaux auprès de leur conjoint, au décès de celui-ci, au même titre qu'elle existe pour les parents isolés qui ont dû s'occuper seuls de leurs enfants.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante soulevée par les salariés de l'Établissement français du sang (EFS). Le modèle transfusionnel français est admirable en matière d'éthique, de sécurité sanitaire et de qualité. Pourtant, cela fait désormais plus d'un an que les près de 10 000 salariés de cet établissement public mettent au jour, par le biais de contestations sociales et d'un mécontentement diffus, l'injustice liée à leur exclusion des mesures de revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la santé, alors que leur présence est indispensable dans de nombreux parcours de soins et que le don du sang reste, on le sait, un maillon essentiel de la guérison de nombreux patients. En outre, on sait que pour assurer la continuité de ce modèle auquel les Français sont attachés, on a besoin d'hommes et de femmes reconnus à la hauteur de leur travail. Il y a un sentiment d'échec collectif lorsque l'on constate que 350 postes sont vacants, que des collectes sont annulées de plus en plus fréquemment, que des personnels délaissent leur fonction et que ceux qui restent endurent des conditions de travail dégradées ( burn-out , absentéisme, plannings trop chargés etc.) et des rémunérations parfois inférieures au SMIC. Au regard de ces dysfonctionnements majeurs, il lui demande quelles sont les voies d'amélioration envisagées par le Gouvernement pour que cet établissement, qui aide des milliers de patients toute l'année, ne subisse pas des conséquences irréversibles quant à son modèle et son fonctionnement.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la transformation de l'actuel hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes, situé à Lyon, en antenne hospitalière des armées (AHA), d'ici à 2023. Un communiqué du ministère des armées, publié le 21 octobre 2021, indique qu'après la conclusion du partenariat avec les hospices civils de Lyon, l'offre de soins de l'HIA aurait « perdu en pertinence ». Si une restructuration était bienvenue afin de répondre au mieux aux besoins des populations civile et militaire, cette fermeture, qui ne dit pas son nom, semble à contre-courant. En effet, cet HIA implanté à Lyon consacre une présence hospitalière au carrefour de plusieurs régions militaires. Cet ancrage géographique et son rôle médical sont particulièrement appréciés et nécessaires à la prise en charge des soldats envoyés notamment en opérations extérieures. Alors que l'HIA Desgenettes accueille 80 % de patients civils, on peut légitimement s'interroger sur les conséquences de la fermeture de cet hôpital sur l'offre de soins locale déjà saturée. En outre, la fermeture de cet établissement créerait un désert hospitalier militaire dans le centre et l'est de la France et aurait pour conséquence la redirection de nombreux militaires vers Paris ou Marseille, à des centaines de kilomètres de leur famille, élément pourtant primordial du processus de rétablissement, notamment des victimes de stress post-traumatique. Aussi, il lui demande d'expliciter sa position s'agissant de la réduction en cours du nombre d'hôpitaux militaires sur le territoire français et plus particulièrement de la fermeture de l'HIA Desgenettes.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question posée en juillet 2012 par le député François Brottes et qui est malheureusement restée sans réponse. Cette question concerne l'impact de la date d'application du décret du 2 juillet 2014 relatif à l'avancement à 60 ans de l'âge de la retraite sous certaines conditions. En effet, certains salariés, qui bénéficiaient à l'époque d'un dispositif de préretraite négocié dans le cadre d'un plan social et prenant fin à leur date anniversaire de leurs 60 ans, se sont retrouvés, dès lors que cette date anniversaire intervenait entre la date du décret (2 juillet 2012) et celle d'application (1er novembre 2012) sans revenus, car couverts par aucun dispositif. À ce titre, ils étaient dans l'incapacité de s'inscrire à Pôle emploi ou de négocier avec une entreprise une prolongation jusqu'au 1er novembre 2017 du dispositif de préretraite. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que ces salariés puissent enfin bénéficier d'une mesure visant à compenser le préjudice subi et jamais réparé.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences qu'entraînerait l'interdiction du phosmet pour la production de cerises. En mai 2021, la Commission européenne a prolongé son approbation pour un an, alors que celle-ci arrivait à échéance le 31 juillet 2021, conformément au « délai de grâce » demandé par la France. Toutefois cette prolongation est ressentie par beaucoup comme un sursis, alors que le sort de ce produit semble scellé pour l'Union européenne qui ne souhaite pas renouveler son homologation. Il faut cependant rappeler que, s'il est particulièrement utilisé dans la lutte contre les ravageurs du colza, il est aussi devenu indispensable, pour la production de cerises, dans la lutte contre drosophila suzukii , depuis l'interdiction du diméthoate. Si elle devenait effective, cette interdiction paraîtrait largement prématurée. En effet, les solutions de substitution sont encore peu démocratisées, à l'instar de la technique d'insecte stérile, ou encore des filets anti-insectes. Ces derniers, outre la difficulté de leur mise en place dans certains vergers en raison de leur taille, représentent un coût d'investissement de l'ordre de 80 000 euros par hectare, ce qui reste une charge considérable pour certains producteurs. Enfin, le retrait du phosmet pourrait entraîner, pour la seule production des cerises, une perte d'environ 30 % de production de la cerise de table et pourrait monter à 100 % de perte pour la cerise d'industrie. Aussi, il lui demande où en sont les négociations à l'échelle européenne sur l'obtention d'un délai de grâce supplémentaire pour permettre à la filière de s'adapter.
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques de recrutement dans le secteur sanitaire, social et médico-social. En France, sur l'ensemble du territoire national, 48 764 postes seraient vacants dans les métiers du soin et du prendre-soin, selon l'URIOPSS. En Auvergne-Rhône-Alpes, plus précisément, manquent à l'appel : 759 infirmiers, 394 aides-soignants, aides médico-psychologique, accompagnants éducatif et social, 226 éducateurs spécialisés, 140 médecins coordonnateurs, 86 directeurs de structures. Ces défaillances ont inévitablement un impact sur le service rendu aux personnes les plus vulnérables : la personnalisation des accompagnants est rendue impossible, les chances de guérison diminuent lorsque les soins sont reportés, les troubles du comportement augmentent faute de suivi, les fréquences et la durée des visites au domicile diminuent, etc. Les professionnels en poste, quant à eux, s'épuisent à la tâche et souffrent de démotivation devant les conditions inacceptables qu'ils subissent. À ce contexte, s'ajoute la faiblesse des rémunérations de ces secteurs d'activité. Comment donc être surpris face à l'augmentation de l'absentéisme dans ce secteur ? Face aux mutations et aux défis auxquels sont confrontés les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social, seule une politique ambitieuse, décloisonnée et coordonnée permettra de remédier au défaut d'attractivité de ces métiers. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures vont être prises à court terme pour maintenir une offre de service en institution et au domicile en faveur des personnes vulnérables et des aidants qui sont impactés par la crise du recrutement. Et, à moyen et long terme, quelle politique volontariste le Gouvernement entend mettre en place pour remédier aux problèmes d'attractivité dans les secteurs du soin et de l'accompagnement.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les conditions d'agrément pour les associations d'aides aux victimes et ses difficultés d'obtention rencontrées par les CIDFF en France. Les 104 centres d'information sur les droits des femmes et des familles en France sont des structures indispensables pour l'accompagnement des femmes subissant tous types de violences. Il n'est pas utile de rappeler l'enjeu de politique publique que cet accompagnement représente. De même, la promotion de l'égalité hommes-femmes dont ces structures sont garantes, a été affichée comme une priorité gouvernementale. Néanmoins, au regard du décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction, certains CIDFF se sont vu refuser l'agrément au motif qu'ils ne répondraient pas à ses critères et notamment à l'article D. 1-12-2. De ce décret, qui fixe les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ressort une volonté d'uniformisation des dispositifs d'accompagnement des victimes d'infractions de toutes sortes, notamment par le biais du dispositif d'évaluation personnalisée des victimes (EVVI). Or toutes les associations et personnes concernées connaissent bien les spécificités que recouvrent les violences faites aux femmes en raison de leur genre et qui ne peuvent se confondre avec des dispositifs généralistes. Celles-ci nécessitent un accompagnement juridique, social et ciblé dont les structures comme le CIDFF sont garantes par leur expertise. Les associations le disent et le répètent, la qualité du partenariat entre la justice et les associations spécialisées sont des conditions essentielles à la réussite des politiques publiques de protection des femmes victimes de violences. Ainsi, il lui demande comment il compte garantir l'obtention de ces agréments nécessaires à la continuation des CIDFF et de leurs actions indispensables pour l'accompagnement des femmes victimes de violences.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de nouvelle classification des huiles essentielles de lavande et de lavandin, dans le cadre du « pacte vert pour l'Europe », qui prévoit des modifications dans le règlement REACH encadrant l'utilisation des produits chimiques. Celui-ci réviserait la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques, afin de réduire les risques liés à leur production et à leur utilisation. Les substances aromatiques telles que les huiles essentielles de lavande pourraient, à terme, être classées comme produits dangereux. Alors que la France est le deuxième producteur d'huile essentielle de lavande et le premier producteur d'huile essentielle de lavandin, cette menace suscite de nombreuses inquiétudes pour les agriculteurs. Qui plus est, la production de lavande et de lavandin est en plein développement. À titre d'exemple, dans le département de M. le député, l'Ardèche, les surfaces de culture de lavande et de lavandin, entre 2014 et 2018, ont augmenté de 24 %. Cette filière représente plus de 9 000 emplois directs en France, qui perpétuent un savoir relevant pleinement du patrimoine. La filière a su travailler en étroite collaboration avec la Commission européenne ces dernières années afin d'élaborer des procédures de contrôle et de traçabilité sûres et exigeantes. Ce projet de nouvelle classification, à l'inverse, ébranlerait ce long travail, mettrait en difficulté de nombreux producteurs et, par ailleurs, pourrait détourner les fabricants de cosmétiques de l'usage de ces produits, pour y préférer l'utilisation de produits de synthèse. Cette perspective apparaît ainsi totalement à contre-courant des demandes des consommateurs qui souhaitent valoriser une expertise ancienne, qualitative et une naturalité des produits. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour s'opposer à cette nouvelle classification et soutenir la filière française de production des huiles essentielles.
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Afghanistan. La rapidité avec laquelle le gouvernement afghan est tombé a mis en lumière un retrait mal préparé. Si la France a réalisé quelque 3 000 rapatriements dont 2 600 afghans, de nombreuses personnes restent à évacuer. Le 29 août 2021, le Président de la République Emmanuel Macron rappelait qu'il y avait « plusieurs milliers d'Afghans et d'Afghanes sur nos listes » à rapatrier. Il évoquait la mise en place d'une « safe zone », avant d'obtenir une fin de non-recevoir des talibans. M. le député souhaiterait tout d'abord savoir si les négociations ont pu évoluer sur ce sujet. Il tient ensuite à interpeller plus particulièrement M. le ministre sur les droits des femmes sur place face à l'idéologie des talibans. Des témoignages glaçants lui parviennent et des jeunes Afghanes, de tout juste 15 ans, sont déjà contraintes de se marier avec des talibans. S'en suivront sans aucun doute de nombreux viols conjugaux sur ces adolescentes. Bientôt, elles ne pourront plus aller à l'école et n'auront plus le droit de travailler. Des vies seront brisées. Le 16 août 2021, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait que « les femmes afghanes ont le droit de vivre dans la liberté et la dignité ». Il souhaiterait donc savoir si une coordination à l'échelle européenne sera organisée pour permettre un accueil digne de ce nom avec les partenaires de la France et surtout protéger ces jeunes Afghanes.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les élèves de plus de 18 ans. Pour la rentrée 2021, l'ARS peut être versée pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2015 inclus (de 6 à 18 ans) et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP. Ainsi, ces dispositions écartent les élèves de plus de 18 ans encore scolarisés et a fortiori ceux en situation de handicap qui, pour beaucoup, bénéficient d'un allongement de scolarité. Si on considère que l'ARS doit être versée sur critère d'âge (de 6 à 18 ans), alors il n'y aurait pas lieu de verser l'ARS aux enfants entrants au CP à l'âge de 5 ans. Si on considère que l'ARS doit être versé sur critère de classe, tous les élèves du CP à la terminale devraient être éligibles. Dans la situation présente, les familles dont les enfants âgés de plus de 18 ans ont dû redoubler ou sont en situation de handicap - et, de fait, ont bénéficié d'un aménagement de leur scolarité - sont pénalisées. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend élargir l'ARS aux lycéens de plus de 18 ans.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès et le remboursement du traitement à base d'anticorps monoclonaux, pour les patients souffrant de l'algie vasculaire de la face (AVF). L'AVF est une forme de migraine particulièrement douloureuse et invalidante pourtant moins connue et reconnue que cette dernière dont souffriraient près de 100 000 Français. Aujourd'hui, ce traitement novateur s'adresse aux patients migraineux sévères qui s'administrent ces anticorps sous forme d'auto-injection sous-cutanée une fois par mois, pour un coût de 560 euros. Alors que ce traitement, qui a fait l'objet d'essais cliniques très encourageants, semble atténuer grandement la douleur des patients et a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) en 2018, la France ne souhaite pas le commercialiser à l'inverse de plusieurs autres pays européens comme l'Espagne, l'Italie, la Belgique et l'Allemagne. Il devrait être, en effet, uniquement disponible dans certaines pharmacies hospitalières et non remboursé par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures pour que le Gouvernement envisage pour permettre la commercialisation auprès du grand public de ce traitement porteur de beaucoup d'espoir chez les malades, ainsi que son remboursement.
M. Hervé Saulignac prie M. le ministre de l'intérieur, de lui communiquer les données relatives aux procurations des élections de juin 2021. En effet, lors des élections départementales et régionales de juin 2021, on a connu une abstention record. Le Gouvernement avait pourtant pris des mesures exceptionnelles, dans le contexte sanitaire, notamment la possibilité pour chaque électeur de porter deux procurations. Il souhaiterait connaître le nombre de procurations délivrés en France à l'occasion des élections départementales et régionales et l'évolution constatée en regard des précédentes échéances de même nature.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de certaines entreprises artisanales au regard de la dématérialisation des procédures de marchés publics. Selon l'article 152 de la loi de finances 2020, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via la plateforme ChorusPro. Cette dématérialisation dans le cadre d'une démarche simplifiée semble toutefois peu convenir aux petits artisans et commerçants qui n'ont ni la formation nécessaire, ni le temps pour procéder à la saisine de leurs factures, ni parfois de connexion internet suffisante. En outre, certaines collectivités se retrouvent dans l'incapacité de se fournir chez des artisans locaux pour ces raisons, aggravant ainsi, de fait, l'insécurité financière des artisans qui étaient déjà dans une situation précaire suite à la crise. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faciliter les démarches de facturation dématérialisée des petits artisans et commerçants, condition nécessaire au maintien de l'emploi.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude de la filière photovoltaïque s'agissant de la révision tarifaire rétroactive des contrats d'achat d'électricité solaire conclus entre 2006 à 2011. En effet, selon les simulations effectuées, la baisse tarifaire pourrait atteindre jusqu'à 90 %, soit bien au-delà des 20 % évoqués par le Gouvernement lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2021. Cette révision des tarifs, présentée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets engagés dans une dynamique de transition énergétique, à l'instar de centaines d'agriculteurs « bailleurs de toitures ». Les solutions alternatives proposées aux producteurs, telles que la renégociation des emprunts bancaires, la révision des contrats de maintenance ou la réduction du montant des loyers payés, ne présentent aucune efficience au regard des investissements engagés, tant pour financer les installations que pour favoriser la transition écologique. En l'état, cette révision tarifaire rétroactive constitue une menace pour près de 18 000 salariés du secteur. Aussi, il lui demande si les tarifs révisés par la CRE peuvent faire l'objet d'une rectification qui intégrerait la réalité économique des producteurs menacés de faillite par l'ampleur de cette réduction tarifaire.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la formation aux métiers d'art suite à l'entrée en vigueur du nouveau diplôme DNMADe, qui introduit un décalage entre le contenu d'une formation généraliste et les besoins réels des futurs professionnels. En effet, cette réforme suscite depuis fin 2020 une mobilisation sans précédent des étudiants et des enseignants d'écoles d'art et de centres de formation, regrettant vivement la diminution drastique des heures de pratique en atelier. En outre, les étudiants et les professionnels dénoncent la perte de nombreuses offres de formation qualitatives relevant de la formation continue suite à l'application de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ateliers d'art de France a formulé plusieurs recommandations telles que la nécessité d'allonger le temps de formation et de veiller à la pratique et à l'apprentissage en atelier, l'harmonisation des partenariats entre les professionnels de métiers d'art et les acteurs de la formation, l'implication des professionnels de métiers d'art et des enseignants dans la définition des référentiels de formation ou encore la mise en avant des métiers d'art dans l'orientation des jeunes. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour accompagner la formation aux métiers d'art et rééquilibrer la formation générale au bénéfice de la pratique en atelier.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les pratiques quotidiennes et la transversalité des missions des IADE plaident en faveur de la reconnaissance de leur métier comme profession de santé en pratique avancée (AMPA) pour faire correspondre leur statut juridique à leurs activités réelles. Les missions des IADE correspondent, en effet, à la définition de la pratique avancée énoncée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En outre, l'Ordre des infirmiers et la Société française d'anesthésie et de réanimation se sont positionnés en faveur de cette reconnaissance. À l'heure où de nombreux centres hospitaliers sollicitent les infirmiers anesthésistes pour aller en renfort dans les réanimations ou créer des réanimations éphémères dans les salles de surveillance post interventionnelle, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure reconnaissance des IADE, qui représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la phobie scolaire. Aujourd'hui, ce sont 1 à 3 % des élèves (environ 120 000) qui sont concernés par ces troubles anxieux qui peuvent invalider sévèrement et durablement leur scolarité. Subie par des milliers d'enfants, la déscolarisation est souvent le dernier recours pour leur offrir une chance d'étudier. Chaque année, après avoir essayé de nombreuses méthodes adaptées et, en dernier recours, certains traitements par médicaments, de nombreux élèves souffrant de phobie scolaire sont contraints d'être déscolarisés pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et physique. Cette déscolarisation n'est pas un choix mais une incontournable nécessité qui survient après avoir épuisé les options proposées par le système éducatif actuel. Elle est subie et non choisie par les enfants et leurs accompagnateurs. De plus, la crise sanitaire et la pénurie de pédopsychiatres n'ont fait qu'accentuer la recrudescence des cas. Pour le bien-être de ces enfants, une reconnaissance officielle des troubles anxieux scolaires par l'État et l'éducation nationale apparaît comme nécessaire. Il souhaiterait donc savoir si le ministère envisage la reconnaissance de ces troubles dans les cas d'autorisation de l'IEF de l'article 21 de la loi sur le séparatisme et par extension dans ceux d'octroi du CNED réglementé mentionné dans la circulaire de 2017 relative à l'obligation scolaire.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du « sherlocking » (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit de l'IOS) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. En France comme à l'étranger, Apple cristallise de nombreuses controverses. À commencer bien sûr par l'évasion fiscale qui, malgré de lourdes condamnations, ne semble pas pour autant faire infléchir l'entreprise, qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de la répercuter sur les consommateurs. Plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Auprès de l'Autorité de la Concurrence en France : en octobre 2020, une plainte pour abus de position dominante a été déposée suite à la volonté d'Apple de supprimer les identifiants ne permettant plus aux annonceurs de réaliser des publicités ciblées ; cette mesure reviendrait de facto à donner à l'entreprise un monopole publicitaire sur ses smartphones . Auprès de la Commission européenne : l'entreprise Epic Games demande à Bruxelles « de remédier au comportement anticoncurrentiel d'Apple en imposant des mesures correctives rapides et efficaces ». Auprès de la CNIL : France Digitale vient officiellement de déposer plainte devant la CNIL contre Apple pour non-conformité au RGPD s'agissant du recueillement du consentement des utilisateurs. Ainsi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que compte engager le Gouvernement pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la difficulté d'accès à la commande publique par les startups françaises et européennes du numérique. Les usages numériques développés pendant la crise de la covid-19 et le confinement ont conforté la supériorité des solutions extra-européennes. Alors qu'un plan de relance de 750 milliards d'euros est sur la table à Bruxelles, dont 20 % consacrés au numérique, la France et l'Europe devraient privilégier les solutions des acteurs européens dans les futurs marchés publics. La situation sanitaire a également mis en évidence le manque criant de souveraineté technologique en Europe, pourtant essentielle à l'autonomie stratégique du continent. Or les concurrents internationaux, comme la Chine ou les États-Unis d'Amérique, ont largement recours à une préférence domestique lorsqu'il s'agit de soutenir l'innovation en utilisant les marchés publics. En France, en l'absence de chiffres concrets sur la part des marchés publics actuellement attribués aux entreprises étrangères, il est difficile de mesurer l'ampleur du problème. Il souhaiterait donc avoir connaissance du chiffre officiel de la part de commande publique dans le numérique accordée aux acteurs étrangers comparée à la part accordée aux acteurs français et européens.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conditions de mise en place du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. En effet, la publication, le 17 novembre 2020, du décret précité, prévoit de fixer « le modèle de la signalisation et ses modalités d'apposition par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière ». Alors que le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021, l'arrêté qui doit valider définitivement les modalités d'application est attendu pour le 5 janvier 2021, soit 5 jours après la date légale de mise en place du dispositif par les transporteurs. Si les professionnels du secteur acquiescent la visée de cette mesure s'agissant de la sécurisation du partage de la route, notamment entre poids lourds et usagers plus fragiles, à l'instar des cyclistes et autres utilisateurs d'engins de déplacements personnels, ils s'inquiètent des difficultés concrètes de sa mise en œuvre et s'interrogent sur les modalités particulières d'application s'agissant, notamment, des camions-citernes et autres engins de transport exceptionnel. Ainsi, les transporteurs routiers pourraient se voir exposés à des contraventions de la quatrième classe, faute d'équipements spécifiques dont ils ignorent encore s'ils seront conformes ni dans quel délai ils pourront être fabriqués et livrés. Depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, cette filière essentielle de l'économie française s'est mobilisée pour garantir l'approvisionnement des Français en produits de première nécessité. C'est d'autant plus vrai dans son département, où le transport routier représente la seule alternative possible. Aussi, il lui demande s'il envisage de repousser la date d'entrée en vigueur de cette mesure afin de ne pas contraindre les professionnels du secteur à la faute et leur permettre d'équiper convenablement les véhicules concernés.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis l'année 2000, la TGAP a pour objectif d'encourager les comportements vertueux de la part des collectivités et des entreprises qui sont soumises à cet impôt. Les structures qui gèrent ces collectes sont taxées sur la tonne de déchets enfouis par le biais de la TGAP. Or cette taxe connaît une hausse vertigineuse puisqu'elle est passée de 17 euros la tonne en 2019 à 30 euros en 2021 et qu'à partir de 2025, la TGAP sera de 65 euros par tonne de déchets enfouis. Si la volonté de réduire l'enfouissement des déchets ultimes est légitime, l'augmentation constante de la TGAP aura un impact négatif sur les marges de manœuvre pour l'investissement en faveur d'alternatives à l'enfouissement, d'une part, et sur les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance incitative), d'autre part. La période étant particulièrement délicate et les conséquences économiques dramatiques liées à la gestion sanitaire de la covid-19 n'étant pas encore évaluées, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report d'augmentation de la TGAP ou a minima un nouveau lissage dans le temps.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen du permis de conduire pendant le confinement. Parmi les dispositifs réglementaires du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et dans le cadre des mesures sanitaires, le Gouvernement a maintenu administrativement les auto-écoles ouvertes. Pour autant, elles ne sont pas autorisées à donner des leçons de code ou des heures de conduite, alors que les examens pratiques du permis de conduire sont, pour leur part, maintenus. Cette situation ubuesque pousse les candidats à l'échec faute de pratique sur la route, ce qui implique des dépenses supplémentaires conséquentes pour pouvoir repasser le permis, dans un contexte économique et social particulièrement précaire pour les citoyens. L'examen du permis valide un niveau de conduite suite à une formation. Maintenir ces examens sans avoir complété les 20 heures de conduite en présence d'un moniteur agréé remet donc en cause la pertinence du travail des auto-écoles et pose, par ailleurs, des questions de sécurité routière. En outre, disposer d'un permis de conduire, a fortiori en milieu rural, constitue un élément déterminant d'intégration professionnelle. Alors que le Gouvernement a mis un œuvre un plan de relance spécifique en direction des jeunes, il est essentiel de ne pas retarder leur insertion dans la vie active en les privant de la possibilité d'être mobile. Aussi, il lui demande, d'une part quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour favoriser l'examen du permis de conduire - d'autant plus si les périodes de confinement se multiplient à l'avenir - et, d'autre part, comment il compte accompagner de façon pérenne les entreprises d'auto-écoles.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement du terrorisme d'État iranien. En ces temps où la France est touchée et profondément préoccupée par des attaques terroristes sur son territoire, il convient de rester alarmé par les actes terroristes du régime iranien (qui prétend régner au nom de l'islam) en Europe. Le 2 octobre 2018, trois ministres français ont condamné la préparation d'un acte terroriste sur le territoire, en alertant notamment le gouvernement iranien et sanctionnant un vice-ministre des renseignements de ce pays. Quatre personnes, dont un diplomate iranien, sont actuellement incarcérées en Belgique, et leur procès est prévu pour le 27 novembre 2020. La justice belge enquête de manière indépendante sur les charges retenues contre ces personnes. Le dernier rapport annuel du service fédéral allemand de sécurité (juillet 2020) précise : « Un diplomate officiel de l'ambassade d'Iran en Autriche (le troisième secrétaire Assadollah Assadi) a été arrêté le 1er juillet 2018 en Allemagne sur un mandat d'arrêt européen émis par les autorités du parquet belge. Il est accusé, en tant qu'employé à plein temps du ministère des renseignements, d'être le commandant d'un attentat à la bombe planifié contre la réunion annuelle de l'opposition iranienne, près de Paris, le 30 juin 2018 ». Suite à cet évènement, la France a expulsé un diplomate iranien. Aussi, six diplomates du régime ont été expulsés des Pays-Bas et d'Albanie au cours des deux dernières années pour des motifs similaires. Outre des dizaines de milliers d'Iraniens et de citoyens français et d'autres pays, plusieurs centaines de personnalités politiques de différents pays, y compris des parlementaires et élus français, y étaient présentes. Si cette opération terroriste avait réussi, elle aurait sans aucun doute fait des centaines de morts et beaucoup plus de blessés. Le régime iranien a tenté par un chantage de retenir en otage une chercheuse franco-iranienne afin de faire pression sur la France au sujet de cette procédure, ce que le ministre a qualifié être une action malveillante de nature politique. Ainsi, il lui demande si, hormis le processus judiciaire, il ne serait pas temps de reconsidérer en France et en Europe le traitement du terrorisme d'État iranien afin que, premièrement, la poursuite des relations avec l'Iran soit subordonnée à l'arrêt total d'actions terroristes sur le sol européen ; deuxièmement, compte tenu de l'utilisation par le régime iranien de la couverture diplomatique pour commettre des actes terroristes, des avertissements soient donnés à Téhéran pour cet abus des conventions internationales ; troisièmement, que les institutions religieuses et culturelles du régime en Europe servant de bases de soutien aux activités terroristes et aux propagandes islamistes fondamentalistes soient fermées.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre d'attribution de la revalorisation salariale actée dans le Ségur de la santé. Cette revalorisation de 183 euros net mensuel concerne les agents titulaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Or, si l'ensemble des salariés des hôpitaux et Ehpad sont réputés relever du droit public, certains agents non statutaires comme les contrats aidés (parcours emploi compétence, contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, apprenti) relèvent du droit privé. Ces contrats, le plus souvent précaires, sont donc exclus de la revalorisation salariale alors même que le Gouvernement mène une politique active en matière d'insertion dans l'emploi via les contrats aidés dans le cadre du plan de relance. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer les contrats aidés à la revalorisation salariale dont bénéficient les agents titulaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière ou si cette mesure est laissée à la charge des budgets des établissements.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII (« protection du cadre de vie ») du livre V (« prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs et les initiatives prises ici ou là par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Certaines associations indiquent par ailleurs que des préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police ou censés se substituer aux maires défaillants lorsque le pouvoir relève de la compétence de ces derniers, refuseraient d'exercer leur pouvoir même lorsqu'ils sont saisis de cas d'infractions. Cette situation les conduit, malgré la lourdeur et le coût de telles démarches, à saisir en désespoir de cause les tribunaux administratifs. C'est ainsi que l'association Paysages de France, qui, depuis près de trente ans, s'efforce d'obtenir que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés, a été conduite à saisir pas moins de 28 tribunaux administratifs différents pour que force revienne à la loi. Cependant, et aussi choquant que cela puisse paraître, depuis quelques années, le ministère de l'environnement interjette appel de décisions ayant donné raison à l'association. Le ministère est allé jusqu'à demander l'annulation de décisions rendues par des tribunaux à la suite du refus de préfets de prendre, s'agissant des enseignes, les mesures prévues par l'article L. 581-27 du code de l'environnement pour faire cesser les infractions. Autrement dit, des ministres de l'environnement ont demandé à la justice de permettre à celui qui est garant du respect des lois de ne l'appliquer que selon son bon vouloir. Face à cette invraisemblable situation, l'association avait sollicité à deux reprises la précédente ministre de l'environnement afin qu'elle la reçoive. Ces demandes sont restées sans suites. M. le député, qui précise que les cours de Versailles, Bordeaux et Lyon, saisies en 2016 et 2017, ont déjà rejeté, à trois reprises, des appels formés par ce même ministère, lui demande de lui faire savoir ce qui est à l'origine d'une telle dérive - en l'occurrence un ministre de l'environnement qui intervient devant la justice pour que des dispositions du code de l'environnement puissent ne pas être appliquées - et si elle compte, ainsi que l'a demandé ladite association, se désister des quatre affaires actuellement en cours d'instance qui ont été portées devant les cours d'appel de Bordeaux, de Marseille et de Douai.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti pour la France. Suite à la situation sécuritaire actuelle en Haïti et à l'assassinat d'un couple d'adoptants français en novembre 2019, le ministère a pris un arrêté de suspension de l'adoption internationale en Haïti, reconduit jusqu'au 31 décembre 2020. Plusieurs pays ont maintenu leurs procédures d'adoption en les adaptant par la mise en place en place de solutions de contournement (socialisation en visioconférence, vols directs pour ramener les enfants...) Si la sécurité des adoptants français constitue une priorité, la mise en place de mesures exceptionnelles permettrait d'envisager la levée de suspension pour ces familles enregistrées à l'Institut du bien-être social (IBESR) d'Haïti, l'un des principaux pays d'origine des enfants adoptés en France. Il demande que le ministère puisse se saisir de ce sujet afin d'apporter des réponses aux familles mais également de prendre en compte les différentes propositions afin que les adoptions en Haïti puissent reprendre dans des conditions sanitaires et de sécurité optimales. Il demande également au ministère si une levée de la suspension des adoptions par la France serait envisageable dans les semaines ou mois à venir.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent un grand nombre d'Ardéchois pour avoir un médecin traitant. Le système de santé est organisé depuis quinze ans autour de la figure du médecin traitant (anciennement dénommé médecin référent), qui gère l'orientation des usagers dans le parcours de soin. Entré en application en juillet 2005, ce parcours impose à chaque assuré social de plus de 16 ans de désigner un médecin traitant et de le consulter avant tout autre médecin (spécialiste), s'il souhaite bénéficier d'un remboursement maximal de ses consultations et de ses frais de santé. Cependant, dans certains territoires touchés par le manque de généralistes, la recherche d'un médecin traitant peut relever du parcours du combattant. Déjà largement sous tension, les médecins de proximité se voient souvent dans l'obligation de refuser de nouveaux patients. Selon une enquête de l'UFC Que choisir menée il y a quelques mois, en France, 44 % des généralistes refusent de devenir médecin traitant de nouveaux patients parce qu'ils suivent un nombre de patients trop important, pour 71 % d'entre eux, ou qu'ils partent prochainement à la retraite, pour 14 % d'entre eux. L'Ardèche est particulièrement concernée par ce phénomène. Alors que le territoire départemental dispose de trois médecins pour 1 000 habitants (contre 6,6 au niveau national), 88 % des médecins généralistes refusent actuellement de nouveaux patients, soit 2 fois plus que la moyenne nationale. Les perspectives ne laissent rien envisager de bon sachant que la démographie médicale s'essouffle considérablement et que 58 % des médecins ardéchois ont plus de 55 ans. Les conséquences sont inquiétantes : le nombre d'assurés sociaux ardéchois qui n'a pas de médecin traitant augmente considérablement. Pour ces patients, le remboursement des frais de santé est moindre et le risque d'un éloignement des soins est grand. Alors que le Gouvernement refuse de mettre en place un conventionnement sélectif où l'assurance maladie conditionnerait l'installation des nouveaux médecins en zones surdotées, il lui demande s'il entend reconsidérer le principe du médecin traitant qui n'a pas fait ses preuves et mettre fin, ainsi, à la pénalisation financière des patients sans médecin traitant.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des agents des établissements sociaux et médico-sociaux (hormis les Ehpad) de la revalorisation salariale promise par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 destiné à définir les professionnels bénéficiaires du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois exclut les établissements et services du social et du médico-social (hors Ehpad) de la revalorisation, soit 40 000 agents en France. Aides à domicile, infirmiers, aides médico-psychologiques, ergothérapeutes, aides-soignantes, éducateurs spécialisés, kinésithérapeutes, agents techniques et administratifs : alors que la formation de base, le diplôme et le métier sont les mêmes, le Gouvernement applique un traitement différencié à ces professionnels selon qu'ils travaillent dans le secteur sanitaire ou dans le secteur social et médico-social. L'heure est venue de reconnaître l'action de ces personnels par une revalorisation salariale. Aussi, il lui demande s'il prévoit de faire bénéficier les personnels des structures et services sociaux et médico-sociaux du complément de traitement indiciaire.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel. Au regard de la crise sanitaire, ce secteur d'activité estime la perte de son chiffre d'affaires à environ 800 millions d'euros en 2020 et à 500 millions en 2021, ce qui rend la survie des 700 entreprises et des 25 000 emplois (permanents et intermittents) du secteur particulièrement incertaine. Selon un récent sondage, 60 % des prestataires techniques envisagent de devoir licencier, quand 53 % estiment le risque de dépôt de bilan élevé ou très élevé dans les mois à venir. S'il faut saluer les mesures mises en place par le Gouvernement depuis mars 2020, elles ne pourront permettre, en l'état, d'atteindre les objectifs du Président de la République et d'éviter une catastrophe sans précédent. Beaucoup de secteurs ont été frappés durement par la crise sanitaire, mais peu verront leur chiffre d'affaires baisser en moyenne de 80 %. Il lui demande donc d'étendre aux prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel, les 6 mesures suivantes : l'exonération de charges sociales patronales jusqu'au 31 décembre 2021 ; le chômage partiel sans reste à charge jusqu'au 31 décembre 2021 ; le fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les gérants TNS, les gérants et dirigeants salariés non cotisants à l'assurance chômage ainsi que pour les mandataires sociaux non majoritaires, et le relèvement des plafonds du fonds à 50 salariés et 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 ; les exonérations ou les allègements fiscaux (CET, impôt sur les sociétés, etc.) jusqu'au 31 décembre 2021 ; le report des remboursements d'emprunts divers (bancaires, crédits-baux, leasings, etc.) par les établissements de crédits au 1er janvier 2022, particulièrement importants au regard des spécificités de ce secteur d'activité ; la facilitation de l'obtention de PGE et la transformation des PGE en crédit longue durée sur 8 ans avec différé d'amortissements au 1er janvier 2022, ou transformation en prêt participatif.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux critères de vulnérabilité permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus du covid-19. En effet, de nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020, pour une liste de pathologies bien plus réduite que celle précédemment établie. Ainsi, seuls quatre cas permettent un placement en chômage partiel, sur présentation d'un certificat médical. En outre, le dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable prend fin. Aussi, les personnes atteintes d'une maladie neuromusculaire avec assistance respiratoire 24 heures sur 24 ne sont plus considérées comme vulnérables. Si le télétravail doit être favorisé pour ces personnes, notamment dans la fonction publique, les salariés partageant le même domicile ne sont plus autorisés à télétravailler ou à bénéficier du chômage partiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réintégrer les personnes atteintes d'une maladie neuromusculaire avec assistance respiratoire 24h/24 sur la liste des personnes vulnérables au covid-19.
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production depuis fin juin 2020 des pompes à insuline implantables. En effet, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée par la société Medtronic de son intention d'arrêter la fabrication de sa pompe à insuline implantable MiniMed 2007D (MIP). Or certains diabétiques n'ont d'autres choix que d'utiliser ce dispositif qui est le seul à pouvoir réguler des épisodes hyperglycémiques ou hypoglycémiques sévères, souvent associés à un diabète de type 1. L'arrêt de production concerne aujourd'hui 299 patients en France dont une majorité ne pourrait se passer de cette pompe sans voir de graves complications s'installer. Alors que s'est tenue en février 2020 une rencontre réunissant l'ANSM, les représentants de patients diabétiques et des diabétologues, la direction générale de la santé (DGS), la Haute autorité de santé (HAS) et les sociétés Medtronic et Sanofi, il a bien été confirmé que cette pompe à insuline implantable était nécessaire tant dans l'amélioration de la qualité de vie des patients que dans la gestion de leur maladie. Cependant, et même si la société a réitéré sa volonté de garantir la disponibilité des consommables nécessaires au bon fonctionnement des pompes implantées jusqu'à la fin de leur utilisation par les patients, aucune décision n'a été prise concernant le remplacement de celles-ci. Malgré ces annonces, des associations de patients s'inquiètent du non-respect par cette entreprise de ses engagements ainsi que pour l'avenir des futurs patients concernés par ce stade avancé de diabète. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend réaliser pour permettre à ces patients de bien bénéficier de cette technologie jusqu'au bout de leur traitement et ce qu'il envisage pour les futurs patients.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique d'État. En application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, deux décrets ont été adoptés et sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2020 prévoyant les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Un arrêté publié au Journal officiel , le 6 février 2020, a fixé, en outre, les modèles de convention entre les deux parties. Cependant, des difficultés subsistent à la mise en œuvre de ruptures conventionnelles dans l'éducation nationale. Des académies refusent d'avoir recours à ce dispositif sous le prétexte d'être dans l'attente d'informations ministérielles. Plus d'un an après l'adoption de la loi de transformation de l'action publique, ces délais sont incompréhensibles pour nombres d'agents de la fonction publique d'État. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre afin que soit appliqué l'article 72 de la loi du 6 août 2019.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Cet article indique que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Or, du fait du manque d'aides-soignants au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des structures gériatriques, la plupart des agents de services hospitaliers se trouvent contraints de réaliser les missions normalement dévolues aux aides-soignants. À tâches souvent égales, les agents de services hospitaliers se trouvent donc doublement pénalisés par rapport aux aides-soignants. Cela apparaît d'autant plus inacceptable dans le contexte de crise sanitaire actuelle qui a mis en lumière l'importance capitale des personnels, dont les agents de services hospitaliers, au sein des structures gériatriques et leurs conditions de travail de plus en plus éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la demande légitime des agents de services hospitaliers d'obtenir le versement de la prime Grand âge.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès aux aides du fonds de solidarité pour les professionnels des métiers d'art non artistes-auteurs. Fortement impactés par la crise sanitaire et les restrictions qui demeurent en vigueur pour l'organisation de manifestations de ventes d'ici la fin de l'année, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises les plus en difficultés. Si la loi du 18 juin 2014 a reconnu les métiers d'art comme un secteur économique à part entière, ces professionnels relèvent de multiples statuts (artiste-auteur, artisan au registre des métiers, autoentrepreneur, indépendant, etc.) et sont répartis dans différentes filières professionnelles. Cette diversité ne leur permet pas d'être correctement recensés, ni d'être véritablement reconnus. Ainsi, les nouvelles dispositions prises s'agissant du fonds de solidarité, dont les artistes-auteurs pourront bénéficier dans la mesure de l'absence de recette, laissent sans ressources les autres statuts précités qui subissent pourtant des conditions économiques identiques. Aussi, il lui demande si elle envisage que le fonds de solidarité puisse être ouvert jusqu'au 31 décembre 2020 aux professionnels des métiers d'art non artistes-auteurs dont le travail reste fortement impacté par les effets de la crise sanitaire.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la modification des bases de taxe foncière des propriétés touchées sur la commune de Le Teil par le séisme d'une magnitude de 5,4 sur l'échelle de Richter. Les élus communaux lui avaient fait part de leurs inquiétudes quant aux pertes potentielles de fiscalité et de dotation de l'État que pourrait occasionner une chute brutale de la population, estimée entre 500 et 1 000 habitants, suite au violent séisme du 11 novembre 2020. Ils lui avaient alors demandé de bien vouloir étudier la possibilité, à titre exceptionnel, de ne pas impacter la commune au cours des trois prochaines années. Il semblerait que cette demande n'ait pas été considérée. La commune vient, en effet, de recevoir un état de notification des bases prévisionnelles prenant en compte une modification des bases de taxe foncière des propriétés touchées par le séisme, conduisant à une diminution de 11 % de ces dernières. L'impact financier pour la commune de Le Teil est évalué à 250 000 euros. Elle serait, ainsi, condamnée à une double peine avec, d'une part, des dépenses en augmentation de 10 % en fonctionnement et de 400 % en investissement et, d'autre part, des recettes fiscales en diminution du fait de la destruction d'immeubles. Aussi, il lui demande de revenir sur la modification des bases de taxe foncière ou de prévoir une compensation sous la forme d'une subvention exceptionnelle, possibilité prévue à l'article L. 2335-2 du CGCT.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du secteur de la presse d'information politique et générale, frappé de plein fouet par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. En effet, les entreprises de presse ont fait le choix de continuer à apporter une information quotidienne de qualité, autant sur leurs supports papiers que digitaux. Elles se sont organisées pour éditer, imprimer et distribuer leurs journaux tout en protégeant au mieux leurs salariés. Mais en parallèle, les entreprises de presse voient leurs recettes publicitaires s'effondrer ces dernières semaines, atteignant - 90 % en avril 2020. Ces pertes ne peuvent par ailleurs pas être comblées par des activités évènementielles, celles-ci étant également à l'arrêt. Pour garantir leur survie, le secteur de la presse d'information politique et générale demande l'adoption de mesures sectorielles spécifiques dans le cadre d'un plan filière renforcé. Il demande par ailleurs l'instauration d'un crédit d'impôt temporaire, ou tout autre mécanisme qui favoriserait les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour soutenir et aider le secteur de la presse d'information politique et générale à surmonter la crise économique du covid-19.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision d'Israël d'annexer la Cisjordanie. Le Premier ministre sortant Benjamin Netanyahu et l'ancien chef d'état-major de l'armée israélienne Benny Gantz se sont entendus pour siéger ensemble dans un « gouvernement d'urgence » de lutte contre le coronavirus, qui a été installé le 3 mai 2020. Outre l'épidémie et ses conséquences, l'accord fixe comme prioritaire l'annexion d'une partie de la Cisjordanie à compter du 1er juillet 2020, en coordination avec les États-Unis. Cette décision constitue une violation flagrante du droit international qui bafoue la Charte de l'ONU et se déroule - à bon escient pour les investigateurs de cette annexion - dans le contexte du covid-19, alors que l'ensemble des nations est pleinement mobilisé à endiguer la pandémie. Pour autant, après les mises en garde d'une grande partie de la communauté internationale, il demande au Gouvernement de porter au sein du Conseil européen des mesures de rétorsion économiques et politiques envers Israël, pour lui envoyer un signal fort.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une prime exceptionnelle pour les assistants de régulation médicale (ARM). Premiers maillons de la chaîne de prise en charge des urgences, les ARM assurent une écoute médicale permanente, déterminent et déclenchent dans le délai le plus rapide la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, s'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés et organisent le transport. Alors que leur profession reste mal reconnue et que les ARM réclament, depuis plusieurs mois, une revalorisation de leur statut et de leur salaire, ainsi qu'une augmentation des effectifs, ils sont en première ligne dans la crise sanitaire du covid-19. Le 15 avril 2020, M. le ministre a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle de 1 500 euros aux personnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie de covid-19. Aussi, il sollicite le versement du montant maximal de cette prime à l'ensemble des ARM et aux stagiaires ARM ayant été intégrés dans les dispositifs de renforts mis en place dans les centres de réception et de régulation des appels, afin de répondre aux appels liés au covid-19.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts de l'état d'urgence sanitaire sur les filières animales (ovine, bovine et caprine). À l'instar de la majorité des secteurs agricoles, les filières animales sont touchées de plein fouet par la baisse d'activité engendrée par les mesures nécessaires de confinement, mises en place par le Gouvernement pour enrayer la propagation de l'épidémie. En effet, avec la fermeture de nombreux circuits de commercialisation, les producteurs sont confrontés à une réduction drastique de leurs débouchés et cette situation se dégrade de jour en jour alors même que le printemps constitue traditionnellement une période très favorable pour l'ensemble de la filière. Les éleveurs ardéchois, qui souffrent d'un manque de visibilité, craignent un arrêt total de la collecte pour certaines entreprises. Parmi les solutions avancées pour parer à l'urgence et à la gravité de la situation, les grands groupes laitiers pourraient venir en aide aux petites entreprises du territoire en maintenant les collectes. Pour cela, il apparaît indispensable que des mesures soient prises, d'une part, pour réactiver les aides européennes au stockage des produits laitiers et, d'autre part, pour faire évoluer à la baisse les importations. Par ailleurs, cette crise ne doit pas altérer le travail des États généraux de l'alimentation, long de plusieurs années. Le monde agricole a eu des échos de nombreuses demandes de dérogations quant à la réglementation portant sur l'encadrement des promotions. Il est important de maintenir la pression sur la grande distribution afin de ne pas revenir en arrière sur ce chantier essentiel à la pérennité de l'agriculture. Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir cette filière essentielle de l'économie française et lui garantir une rémunération à la hauteur de son coût de production.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des vignerons indépendants, en charge de la production du raisin mais également de la vinification et de la commercialisation du vin. En effet, avec les nécessaires mesures en place pour lutter contre la propagation du virus, les ventes aux circuits de distribution tributaires de l'accueil du public (cafés, restaurants, activités touristiques), de l'export (fermetures des frontières et économies des pays importateurs à l'arrêt), de manifestations aujourd'hui interdites (salons de vente directe au public, salons professionnels, festivals), sont suspendues. Pour autant, l'activité saisonnière de production, entièrement dépendante du vivant, nécessite de la main-d'œuvre et ne peut être différée, sauf à compromettre la récolte de septembre 2020. Tenus par leurs charges d'exploitation, les vignerons sont contraints d'assumer, sans recettes et sans recours envisageable au chômage partiel. Alors que la fermeture des circuits de commercialisation est annoncée pour plusieurs semaines encore, déjà les données économiques sont alarmantes : - 51 % de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 et - 72 % pour le mois d'avril 2020, le mois de mai 2020 ne laissant pas espérer de meilleurs résultats. Cette situation est difficilement soutenable pour les acteurs de la production viticole française, particulièrement pour les structures familiales et artisanales. L'Ardèche regorge de ces domaines familiaux qui font de la viticulture un des moteurs du développement économique du département. Malgré les mesures de soutien au monde économique proposées par le Gouvernement, les dispositifs sont insuffisants pour la filière viticole, qui souhaite la prise en charge de l'ensemble des cotisations sociales de ses salariés et chefs d'exploitations, ainsi que des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'année blanche avec les banques. Il en va de la survie de la production viticole française, qui représente de nombreux emplois pour beaucoup de territoires ruraux du pays. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures d'urgence que compte mettre en place le Gouvernement pour soutenir les vignerons indépendants, leurs salariés et leurs entreprises.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises de transport routier de marchandises - pour la plupart des TPE-PME - qui, depuis le début de la crise sanitaire du covid-19, se mobilisent pour assurer la continuité de l'approvisionnement des Français en produits de première nécessité. La forte sollicitation des équipes d'une part, l'arrêt de nombreux secteurs économiques d'autre part, mais aussi les surcoûts engendrés par les retours à vide, les heures supplémentaires et les achats de produits sanitaires et de protection, ont de lourdes conséquences pour l'économie des entreprises de transport routier. À ce jour, près de 70 % d'entre elles sont en arrêt partiel ou total d'activité et le secteur s'attend à être confronté à une crise durable compte tenu de la lente reprise de l'activité. Le remboursement annoncé de la TICPE chaque trimestre, et non plus chaque semestre, figure au nombre des sollicitations formulées par la filière pour résister, mais également anticiper la reprise d'après-crise. Cette mesure est saluée par les acteurs du secteur du transport. Toutefois, ils s'inquiètent de l'absence de mesures de soutien d'urgence telles que la finalisation de la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant taxé au taux du gazole professionnel ou encore le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de deux euros par hectolitre, soit deux centimes par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole professionnel des transporteurs routiers. Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'il compte mettre en œuvre pour aider cette filière essentielle de l'économie française.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat relatives à l'amélioration et la clarification des critères d'obtention et d'attribution du fonds de solidarité, à destination des petites entreprises et travailleurs indépendants ayant un chiffre d'affaires (CA) de moins d'un million d'euros et un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros. En effet, des problématiques pénalisantes ont été relevées par le réseau des chambres de métiers et artisanat quant à l'éligibilité de l'aide de 1 500 euros et de l'aide complémentaire de la région, notamment pour les artisans qui ont exercé leur activité jusqu'au début du confinement, le 15 mars 2020, sans avoir enregistré une baisse de chiffre d'affaires de 50 % entre 2019 et 2020. D'une part, le dispositif exclut les secteurs d'activités saisonnières, dont le chiffre d'affaires est très fluctuant, ainsi que les micro-entrepreneurs qui ont démarré leur activité en mars 2019 et qui sont eux aussi pénalisés par une activité qui tend à croître en phase de création. D'autre part, pour accéder à l'aide complémentaire, nécessité est posée d'avoir au moins un salarié et de justifier de l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours. Ces contraintes écartent de facto un certain nombre d'entreprises artisanales et constituent, à cet égard, une injustice supplémentaire. Par ailleurs, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat répertorie de nombreuses entraves à l'accès au prêt garanti d'État (PGE), du fait de demandes de garanties, cautions personnelles ou documents comptables qui n'ont pas lieu d'être, ou encore par l'application par les agences bancaires de taux ou de facturation de frais en décalage complet avec la gravité de la situation. Enfin, une hausse de la contribution des compagnies d'assurance au fonds de solidarité pourrait être fléchée en direction des entreprises les plus en difficulté. Cette aide pourrait compenser les pertes de stocks des entreprises artisanales ayant été contraintes de fermer et s'inscrire dans un processus de sortie de crise et de relance économique. Aussi, il lui demande s'il envisage d'assouplir les règles d'éligibilité au fonds de solidarité en portant le seuil de perte du CA de 50 à 20 %, de supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019, de prévoir l'annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté pour une durée d'au moins six mois, de prendre en compte la situation des conjoints-collaborateurs, de faciliter l'accès à l'aide complémentaire, d'homogénéiser les pratique des établissement bancaires, de renouveler l'aide pour les mois à venir afin d'assurer les meilleures conditions de reprise possibles, de défiscaliser la subvention versée et de simplifier les démarches en ligne.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment et de travaux publics alors que s'amorce une légère reprise des chantiers. Depuis l'entrée en vigueur des mesures de protection liées au covid-19, nombre d'entreprises ont été contraintes de suspendre leurs chantiers, soit car elles ne peuvent pas assurer la sécurité de leurs salariés, soit à la demande de donneurs d'ordre, soit, encore, en raison de difficultés d'approvisionnements. 94 % des entreprises du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes ont dû arrêter tout ou partie de leurs chantiers et 65 % se déclarent fermées. Pour autant, suite à la parution du « Guide de préconisations sanitaires pour la continuité des activités de la construction », les entreprises, avec un grand sens des responsabilités, travaillent à adapter leurs organisations afin de pouvoir assurer un redémarrage de l'activité conformément aux préconisations sanitaires. Néanmoins, à ce jour, deux problèmes persistent. Tout d'abord, les entreprises ont de grandes difficultés à s'approvisionner en matériels de protection (masques, gels, lunettes, etc.) sachant que ceux-ci sont réquisitionnés pour les services médicaux, sans compter qu'un grand nombre d'entreprises ont offert leurs propres stocks aux personnels soignants, ces dernières semaines. En l'absence de ces matériels, les conditions ne sont pas réunies pour garantir aux salariés les mesures de sécurité sanitaire. Par ailleurs, ces mesures, qui demeurent à l'appréciation de chaque entrepreneur, ne pourront pas s'appliquer partout et lorsqu'elles le pourront, elles se traduiront par un surcoût important pour les TPE et PME. En effet, outre l'achat des équipements nécessaires, les mesures de protection et la distanciation sociale engendrent une baisse de la productivité et, donc, des surcoûts. Pour autant, si l'on veut maintenir la capacité de production du BTP, il est nécessaire que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général. Cela implique que le surcoût engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises du BTP et les maîtres d'ouvrage. Une ordonnance publiée fin mars 2020 prévoit, à cet égard, plusieurs mesures pour adapter les marchés publics à la période de confinement, neutraliser les pénalités de retard et indemniser l'entreprise pour le surcoût. Aussi, il lui demande, d'une part, de lui faire part de l'organisation que met en œuvre l'État pour aider les entreprises du bâtiment à se fournir en matériels de protection et, d'autre part, de lui indiquer si une ordonnance « marchés privés » sera publiée en vue d'établir des dispositions équivalentes aux marchés publics.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels paramédicaux. Ces professionnels (tels les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes, les orthophonistes...) émettent de fortes craintes quant aux mesures économiques d'accompagnement les concernant, suite au covid-19. En effet, par déontologie, ils ont décidé, dans leur immense majorité, de fermer leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020, afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger ni participer à l'expansion de l'épidémie, faute de pouvoir disposer de protections adaptées et d'être en capacité de mettre en place les mesures barrières demandées. Ils ne prennent désormais en charge, pour la plupart, que les soins absolument non reportables. Si le réseau de l'URSSAF et l'État ont décidé d'accompagner leurs entreprises confrontées à de sérieuses difficultés de trésorerie (report et lissage des cotisations URSSAF, octroi de délais de paiement sans majoration de retard ni pénalité, report des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels), il n'en demeure pas moins que ces mesures sont insuffisantes au regard de l'importance des charges fiscales et sociales dont ils acquittent habituellement et ce, notamment, en l'absence notoire d'accompagnement des assurances. Ils s'inquiètent, en outre, des conditions requises envisagées pour pouvoir bénéficier d'un soutien de ce fonds de solidarité, à savoir, faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 et accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant cette même période. Ces dispositions pourraient de fait exclure bon nombre de professionnels ayant fermé leur cabinet, cette fermeture ne relevant pas d'une décision administrative mais d'un choix aux fondements éthiques et déontologiques. Par ailleurs, cette fermeture étant intervenue à la mi-mars 2020, le seuil de perte pressenti pour bénéficier d'une aide du fonds paraît difficilement atteignable. Pour autant, il est impératif de ne pas exclure de ce dispositif de solidarité nationale l'ensemble de ces professionnels paramédicaux qui assurent un maillage territorial important et garantissent une continuité de soins, notamment auprès des plus fragiles. Aussi, il lui demande, d'une part, de mettre en œuvre des mesures d'allègement général des charges et des cotisations des impôts pour la période correspondant au confinement et, d'autre part, d'actualiser les conditions établies pour prétendre au fonds de soutien national, afin d'ouvrir ce dernier à davantage de professionnels paramédicaux.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'évolution de la réglementation des trottinettes électriques pour le tourisme vert. Depuis le 26 octobre 2019, les trottinettes électriques, tout comme l'ensemble des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), sont soumises au code de la route. Si on peut se réjouir de la réglementation de ces nouveaux modes de déplacement en ville, celle-ci est complètement inadaptée aux trottinettes électriques tout terrain à grosses roues qui se développent dans les zones rurales. En effet, des professionnels du loisir utilisent de plus en plus couramment ces engins dans le cadre de prestations touristiques pour découvrir et valoriser le patrimoine naturel français. Ce nouveau loisir est tout à la fois innovant, ludique et respectueux de l'environnement. Les trottinettes électriques tout terrain, de dimensions similaires à un vélo, sont bridées à 25 km/h, équipées de grandes roues et de freinages puissants. Elles ne sont pas des véhicules terrestres à moteur (VTM) mais bien des EDP. Pour autant, en vertu de la nouvelle réglementation, ces engins de déplacement ne sont désormais autorisés à rouler que sur des pistes cyclables, des voies vertes et en agglomération à 30 ou à 50 km/h alors qu'ils devraient être assimilés à la réglementation en vigueur pour le cycle, s'agissant notamment de la libre circulation des usagers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir adapter le code de la route pour que les trottinettes électriques tout terrain, dont le concept représente une économie grandissante non négligeable, puissent continuer à se développer, notamment dans les territoires ruraux.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du réseau de création et d'accompagnement pédagogique (Canopé). Véritable partenaire pédagogique pour les équipes enseignantes, ce centre de documentation exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs. Saluée de toutes parts par la communauté éducative, la qualité du travail des agents du réseau Canopé s'explique en partie par le maillage territorial des 101 ateliers répartis partout en France. En septembre 2019, les personnes du réseau apprennent de manière détournée que leur établissement était appelé à modifier en profondeur son orientation et son organisation, au prétexte de servir désormais exclusivement la formation continue en ligne des enseignants. Cette restructuration a été officialisée, en décembre 2019, par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Pourtant, la Cour des comptes indiquait, en juillet 2019, que la stratégie numérique de l'État dans le secteur éducatif « ne justifie pas, a priori, de remettre en cause les moyens accordés au réseau Canopé. Au contraire, il semble préférable de renforcer cet opérateur pivot ». Dès lors, le démembrement du réseau auquel s'attelle le Gouvernement apparaît tout à fait incompréhensible. Coupe budgétaire pour 2020 entraînant la réduction de 55 emplois temps plein, projet de restructuration brutale, transfert des directions régionales aux recteurs, etc. Les conséquences des choix opérés par son ministère inquiètent légitimement les acteurs du système éducatif. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont prévues par le Gouvernement afin de garantir au réseau Canopé les moyens financiers, humains et institutionnels de continuer à remplir au mieux ses missions de service public.