Mme Huguette Bello alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'enfants en danger pour lesquels des mesures de placement d'urgence sont décidées par les juges pour enfants mais dont la mise en œuvre se trouve compliquée par l'épidémie de covid-19. En effet, les structures et les familles d'accueil sont angoissées par l'arrivée d'un enfant puisque, à l'exception de quelques exceptions dramatiques à travers le monde, les jeunes sont, dans leur très grande majorité, réputés asymptomatiques. Pour garantir l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions, il est devenu indispensable de prévoir un dépistage au covid-19. Un simple certificat médical sans dépistage n'est pas suffisant pour rassurer les adultes auprès desquels il va vivre, ni pour éviter à l'enfant d'être stigmatisé par les autres. Face à la multiplication de ces situations, elle lui demande si elle envisage d'assortir, de façon systématique, les mesures de placement d'urgence d'enfants en danger d'un dépistage au covid-19.
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la rémunération et les conditions de travail des élèves en soins infirmiers appelés à travailler dans les établissements de santé en renfort des personnels soignants qui luttent contre l'épidémie de covid-19. Alors qu'ils sont censés effectuer leur stage obligatoire comme le prévoit leur cursus, ces étudiants se voient confier des missions qui ne s'inscrivent plus dans le cadre classique des stages. Qu'il s'agisse des horaires, du tutorat ou encore des modalités d'encadrement, tout est bouleversé. Dans les faits et face à l'urgence sanitaire, ils interviennent davantage comme des jeunes professionnels. Cette situation a été prise en compte par plusieurs régions qui ont adapté, en les revalorisant, les rémunérations de ces élèves infirmiers à la réalité de leur travail. Ainsi de la région Grand Est, particulièrement touchée par cette épidémie, qui a fixé les indemnités mensuelles versées aux étudiants infirmiers à 1 400 euros et à 1 000 euros pour les élèves aides-soignants. En accord avec le ministère du travail, cette collectivité a pu débloquer 11 millions d'euros sur les crédits du plan d'investissements dans les compétences (PIC). Un dispositif similaire a été mis en œuvre pour la région Île-de-France. Dans la plupart des autres régions, les étudiants en soins infirmiers mobilisés contre le covid-19 sont toujours indemnisés à hauteur de 1,47 euro de l'heure, soit 50 euros par semaine. Parce que ces jeunes étudiants viennent en renfort des équipes soignantes et aident à l'ouverture de lits covid-19, elle lui demande si elle compte revaloriser le statut de ces stagiaires à hauteur de leurs missions et de leurs responsabilités, et si elle envisage de généraliser ce dispositif à l'ensemble du territoire national.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante et particulière de La Réunion, qui doit affronter une double crise sanitaire. En plus de l'épidémie de covid-19, qui est loin de l'épargner, avec une augmentation rapide du nombre de contaminations, sévit toujours une épidémie de dengue qui a débuté en 2018 et dont la virulence ne faiblit pas : pour la seule semaine du 9 au 15 mars 2020, la dengue a touché 442 personnes. Cette lutte sur deux fronts est de plus en plus compliquée et risque d'impacter fortement les capacités hospitalières et un système sanitaire dont les fragilités sont connues. Les dépistages liés aux symptômes de la dengue ont été multipliés par trois durant ces quinze derniers jours. Plus de 2 200 cas sont déjà confirmés. Près de 70 personnes ont dû être hospitalisées ces deux derniers mois. Le nombre de passages aux urgences a fortement augmenté. La quasi-totalité des communes (23 sur 24) est concernée par une intensification de la circulation du virus particulièrement forte dans le sud de l'île. La co-circulation de trois sérotypes de la dengue empêche les phénomènes d'immunisation et une même personne peut contracter la dengue trois fois et être touchée par les formes sévères de la maladie. L'augmentation actuelle du nombre de cas de dengue secondaire (personnes contractant la dengue une seconde fois) est inquiétante. Indispensables, les mesures « barrières » imposées par le covid-19 rendent plus compliquées les actions de lutte anti-vectorielle, surtout auprès des particuliers. Dans ce contexte, il est urgent de freiner la propagation du virus de la dengue par une mobilisation générale et la vigilance accrue de chacun. C'est pourquoi, tirant les leçons du passé récent, Mme la députée propose que soit activé le niveau 4 du dispositif ORSEC « épidémie de moyenne intensité » afin d'éviter une épidémie de dengue de grande ampleur. Ce niveau permet en effet le renforcement de plusieurs dispositifs de lutte, comme les opérations de nettoyage renforcées des espaces publics, l'accélération du recrutement des contrats aidés ou encore la distribution de répulsifs auprès des publics cible. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits commerçants et entrepreneurs qui, en application des mesures d'urgence, ont dû cesser leur activité. L'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prévoit en effet la fermeture obligatoire de tous les commerces non essentiels à la Nation. Les commerçants doivent toutefois continuer à faire face à des charges fixes et risquent, en dépit des mesures d'aide prévues par le Gouvernement, la mise en faillite de leurs entreprises. Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé notamment la suspension des loyers commerciaux. Mais, pour la grande majorité de ces petits entrepreneurs, l'ampleur et la durée de cette crise sanitaire font craindre qu'une simple suspension des loyers ne suffise pas à éviter une catastrophe économique. Leur inquiétude est encore plus vive à la lecture de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui, en lieu et place du « report présidentiel », prévoit une mesure de neutralisation des sanctions pour non-paiement des loyers et charges échus entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Dans des territoires comme La Réunion, où le tissu économique est déjà très fragile, le report initialement annoncé et a fortiori sa traduction juridique risquent d'être sans aucun effet et cette nouvelle épreuve se traduira par un effondrement des petites structures commerciales et artisanales. Éviter ce scénario catastrophe exige de prendre en compte toutes les difficultés qu'affrontent réellement ces petits entrepreneurs et les pistes qu'ils proposent pour éviter de disparaître. Au nom de la survie de leur activité, ils demandent au Gouvernement de supprimer les loyers commerciaux et les charges locatives afférentes pendant la durée de fermeture de leurs locaux. Ils proposent aussi, pour ceux d'entre eux ayant réussi à conserver leur activité, la révision de leurs loyers selon la réalité de leur activité économique. Pour faciliter la mise en œuvre de cette solution et soucieux de la situation des bailleurs, singulièrement des petits bailleurs privés, ils proposent la suppression de la CSG et de la CRDS dont ces derniers sont redevables pour l'année 2020 au titre des loyers perçus. Pour ceux des bailleurs ayant constitué une SCI, il est préconisé la mise en place d'un crédit d'impôt correspondant à l'abandon des loyers pendant la période de confinement. En contrepartie, les commerçants locataires ne provisionneraient pas le montant de ces loyers supprimés dans leur compte 2020, en sorte de ne pas bénéficier d'une déduction de charge correspondante sur leur résultat fiscal. À l'écoute de tous ces professionnels qui n'aspirent qu'à renouer avec leur activité dès la sortie de cette crise, elle lui demande d'accorder une attention particulière à leurs propositions.
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des professionnels de santé qui se retrouvent dans une double impossibilité : ils ne peuvent plus ni exercer leurs activités ni obtenir la compensation de l'arrêt de leurs activités. Sur recommandation des ordres de professions médicales, la quasi-unanimité de ces professionnels ont cessé leurs activités. Faute de moyens de protection indispensables pour éviter de contaminer leurs patients et pour assurer leur sécurité, kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, chirurgiens-dentistes, psychologues, orthoptistes etc. ont fermé leurs cabinets. Cette impossibilité d'exercer dans ce contexte épidémique du covid-19 n'est toutefois pas reconnue. En l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est permis en théorie de travailler. De même, les assurances privées ne prennent pas en charge les pertes liées à la suspension de l'activité et à la perte d'exploitation de ces cabinets. Toutes les demandes ont jusqu'ici été rejetées par les assurances (prévoyance ou indemnités journalières) car, la crise épidémique n'étant pas considérée comme une catastrophe naturelle, les garanties de perte d'exploitation souscrites ne peuvent fonctionner. En outre, il apparaît que, pour l'heure, ces professionnels ne peuvent pas prétendre non plus à l'aide de 1500 euros prévue par le fonds de solidarité car ils ne remplissent pas les critères d'éligibilité. Ils ne figurent pas dans la liste « des fermetures administratives » et la fermeture de leurs cabinets datant du 17 mars 2020, jour du confinement officiel, ils ne remplissent pas le critère de « perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises par l'État pour compenser la perte d'activité des professionnels de santé qui, faute de moyens de protection efficaces, sont contraints de suspendre leurs consultations. Elle lui demande également si un mécanisme similaire à celui des catastrophes naturelles ne pourrait pas s'appliquer afin d'aider les professionnels de santé à affronter cette période de fermeture de leur cabinet.
Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le respect par les services de l'État des règles de délivrance des autorisations d'activité de soins aux opérateurs publics et privés de La Réunion et plus précisément sur les conditions dans lesquelles l'ARS de La Réunion (à l'époque ARS-océan Indien) a accordé « l'autorisation d'exercer une activité de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers : digestif dans la zone de proximité sud-ouest, à la clinique des orchidées » (décision n° 137/ARS/2019 du 14/10/2019). En effet, la décision de l'ARS de La Réunion de régulariser a posteriori une activité exercée sans aucune autorisation par cet opérateur de soins depuis cinq ans ne cesse d'interroger. Cette régularisation, qui ne se réfère en aucune manière à cette longue période d'illégalité, est à ce point surprenante que la question se pose de savoir s'il faut y voir une évolution dans l'exercice du pouvoir régulateur de l'État en tant que garant de l'application des règles et de la pluralité de l'offre de soins à laquelle les Réunionnais sont également très attachés. Il ne s'agit évidemment pas ici d'opposer les acteurs de santé publics et privés de La Réunion. Les promoteurs privés, nombreux, ont réellement participé au développement de la santé publique depuis le début des années 1960. Mais l'organisation des activités et des soins de santé publique répond à des règles précises qui s'imposent à tous les opérateurs, indépendamment de leur statut. Du respect absolu par tous de cette exigence, dépend la confiance des patients dans le système de santé tout comme celle de l'ensemble des opérateurs de soins. Il n'est donc pas surprenant que cette récente autorisation régularisant une activité pratiquée « hors cadre » et qui, par ailleurs n'a fait l'objet, en cinq ans, d'aucune sanction administrative, suscite une vive émotion au sein de la population réunionnaise ainsi que l'a largement rapportée la presse régionale. Elle se double d'une incompréhension d'autant plus forte qu'il s'agit d'une autorisation d'activité relative au traitement du cancer et devant, comme telle, obéir à des exigences strictes de qualité et de sécurité opposables à l'ensemble des offreurs de soins. Pour leur part, le centre hospitalier Ouest Réunion, le CHU de La Réunion et la FHF océan Indien ont formé des recours hiérarchiques contre la décision de régularisation de l'ARS-océan Indien. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour dissiper le sentiment de plus en plus général que la décision de l'ARS-Réunion vient cautionner un comportement manifestement illégal et qu'elle porte en elle des risques de contagion c'est-à-dire de faire jurisprudence pour le démarrage de nouvelles activités de soins.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites qu'elle compte apporter aux conclusions d'un récent rapport de l'Institut de recherche pour le développement qui non seulement confirme une réalité sanitaire dans les outre-mer déjà bien documentée mais qui, de manière très inquiétante, révèle que la situation est loin de s'améliorer en dépit des politiques publiques et des plans de lutte contre l'obésité. La prévalence de maladies chroniques liées à l'alimentation est toujours beaucoup plus forte qu'en France continentale et les chiffres restent alarmants : 39 à 45 % des habitants de Guadeloupe, Martinique, Mayotte et La Réunion souffrent d'hypertension artérielle contre 31 % de l'ensemble de la population française. Quant au diabète, il touche 10 % des Martiniquais, 11 % des Guadeloupéens et 14 % des Réunionnais contre une moyenne nationale de 5 %. En outre, dans les cinq DROM, les inégalités de nutrition sont dramatiquement corrélées aux inégalités sociales. Les différences de prévalence entre la catégorie socioéconomique la plus basse et la plus haute atteignent 20 points pour l'obésité et l'hypertension et entre 10 et 20 points pour le diabète. Subissant davantage la précarité, les femmes sont particulièrement touchées par ces pathologies. À ces inégalités socio-économiques de nutrition s'ajoute une autre inégalité qui concerne la composition nutritionnelle des produits. D'un côté une surconsommation de produits gras et de produits sucrés, toujours trop sucrés en dépit du vote d'une loi en 2013. De l'autre, une consommation de fruits, légumes et produits laitiers bien inférieure aux recommandations. En cause des habitudes alimentaires mais certainement aussi une offre alimentaire qu'il est urgent de revoir dans le cadre notamment du bouclier qualité-prix ou encore de l'interdiction des produits qualifiés de « dégagement ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures incitatives et préventives qui seront prises en complément des outils déjà existants.
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les adaptations pédagogiques à prévoir pour la rentrée scolaire 2020-2021 pour les enfants ayant bénéficié du dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP+). Mise en œuvre à la rentrée de 2017, cette mesure concerne environ 300 000 élèves en 2019, soit 20 % d'une classe d'âge. Ce sont les premières cohortes d'élèves pour lesquelles les apprentissages de base ont eu lieu dans des classes à effectifs très réduits. Se pose à présent la question de leurs conditions d'accueil en CE2 où ils seront inscrits pour la première fois dans des classes à effectifs plus nombreux. Aussi, elle lui demande si des mesures de transition sont prévues pour que ce passage se déroule de la manière la plus harmonieuse possible.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui augmente, s'agissant de l'Aspa, le seuil de recouvrement à 100 000 euros dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour toute succession ouverte à compter du 2 mars 2017. Cette disposition est intégrée à l'alinéa 2 de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 ». Destinée à favoriser les demandes d'Aspa dans les DROM et à ne plus pénaliser les retraités modestes détenteur d'un petit patrimoine, cette disposition a fait l'objet de trois circulaires CNAV en novembre 2017, janvier 2018 et en février 2019. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des cinq régions concernées, le bilan de la modification des règles applicables en matière de récupération sur succession de l'Aspa.
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en acte des engagements que le Président de la République a pris, le 25 octobre 2019 lors de son déplacement à La Réunion : « Nous garantirons aux agriculteurs que les aides directes à la production ne seront pas plafonnées, ce qui permettra d'accompagner l'augmentation des coûts liés à l'augmentation de la production. Il y aura donc très clairement un déplafonnement des aides, ce qui était attendu par tous ceux qui aujourd'hui développent leur exploitation et étaient parfois plafonnés par les montants ». Si la déclaration de Mme la ministre des outre-mer quelques jours plus tard (audition du 5 novembre 2019 devant la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale) était rassurante et précisait que pour « le déplafonnement des aides annoncé, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est davantage à la manœuvre. », la situation vient brusquement de changer avec l'examen au Sénat des crédits de la mission « Agriculture ». Contre toute attente et à l'opposé des déclarations présidentielle et gouvernementale, les crédits budgétaires que le ministère de l'agriculture a prévus pour l'accompagnement de la production de diversification agricole dans les DOM, restent figés à 40 milllions d'euros dans le PLF 2020. Aggravant encore un peu plus l'incompréhension et l'inquiétude, la réponse de M. le ministre de l'agriculture lors des débats budgétaires suscite un flot d'interrogations. Non seulement M. le ministre a confirmé que les crédits de l'action n° 21 du programme 149 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » n'augmenteraient pas. Mais il a, en plus, fléché les deux ministères mis à contribution : le ministère des outre-mer et le ministère de la formation professionnelle. Avec dans un cas comme dans l'autre, aucune augmentation des crédits correspondants. Le risque est donc grand de voir cette affectation se faire au détriment d'actions qui relèvent, elles, de ces deux ministères. Sans parler de la cohérence et des incompatibilités liées à un tel fléchage. Le lien entre « productions de diversification agricole dans les outre-mer » et « formation professionnelle » est inédit et demande certainement un effort d'imagination. S'agissant du ministère des outre-mer, les crédits concernés seraient ceux du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI), c'est-à-dire des crédits d'investissement par nature incompatibles avec le soutien à la production agricole tel qu'il existe actuellement dans le cadre du CIOM. Enfin, se pose l'articulation avec les règles européennes. De toute évidence, le choix du Gouvernement français de programmer ces crédits sur de nouvelles lignes budgétaires ne répond pas aux critères européens. Pour toutes ces raisons et surtout pour que les agriculteurs et éleveurs des outre-mer se retrouvent dans la parole présidentielle, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures et les arbitrages correspondants aux engagements du 25 octobre 2019.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules au GPL à La Réunion lorsqu'ils doivent effectuer le contrôle technique obligatoire. Ces véhicules sont généralement importés dans l'île par des particuliers au départ de la France hexagonale au moment de leur déménagement. Pour des raisons de sécurité, le réservoir doit être intégralement vidé de son contenu GPL pendant la traversée. Mais étant donné qu'il n'y a pas de distributeurs de GPL à La Réunion, les automobilistes concernés sont dans l'impossibilité, faute d'approvisionnement, de répondre aux exigences du contrôle technique selon lesquelles le réservoir de GPL doit fonctionner avec du gaz. Cette impasse a des conséquences non négligeables puisqu'elle implique systématiquement une contre-visite obligatoire après chaque contrôle technique. Il semblerait également que faute d'être validé, le contrôle technique n'est assorti que d'une attestation provisoire valable deux mois. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas possible, dans les territoires où l'approvisionnement en GPL n'existe pas, de déroger à la règle précitée en autorisant un contrôle technique sans GPL ou en préconisant tout autre solution permettant de sortir de cet imbroglio qui de surcroît est onéreux pour les automobilistes concernés.
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires handicapés pour faire valoir leur droit à la retraite depuis la réforme garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (L. n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et D. n° 2014-1702 du 30 décembre 2014). Ce dernier texte prévoit que pour bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge légal d'ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit remplir trois conditions : être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou pour les périodes allant jusqu'au 31 décembre 2015 avoir la qualité de travailleur handicapé ; justifier d'une durée d'assurance ; justifier d'une condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à la charge du fonctionnaire. Or il se trouve que des fonctionnaires, alors qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, parfois depuis leur naissance, ne peuvent justifier la condition de durée d'assurance ou que celle-ci n'a pas donné lieu à cotisation alors même qu'ils ont commencé leur vie professionnelle très tôt. Par une circulaire du 23 novembre 2015, la CNAV a précisé les justificatifs recevables mais ceux-ci sont en fait trop restrictifs. Les certificats médicaux, même lorsqu'ils sont délivrés par des spécialistes, et les cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées avant le 1er janvier 2006 ne sont pas pris en compte. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir les dispositions du décret de 2014 pour que les fonctionnaires handicapés puissent justifier par tout moyen recevable de leur handicap et bénéficier ainsi d'un départ à la retraite anticipée.
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'entrée en vigueur à partir du 14 décembre 2019 d'un règlement sanitaire de l'Union européenne qui impose un double contrôle, au départ comme à l'arrivée, de fruits et plantes en provenance de pays tiers. En dépit de son statut de région française et de sa reconnaissance en tant que Région ultra périphérique (RUP), La Réunion est considérée comme faisant partie de ces pays tiers. Du coup, les fruits et plantes qu'elle exporte vers les pays de l'Union européenne, y compris vers la France continentale, seraient concernés par ce règlement et devraient subir un double contrôle sanitaire : à la sortie de La Réunion et à leur entrée en Europe. A cette nouvelle exigence s'ajoute une impossibilité technique tenant à l'absence de locaux adaptés à ces opérations et au très faible effectif dédié aux opérations de contrôle : La Réunion ne compte en effet à ce jour que trois contrôleurs. Appliquer, en l'état, les termes de ce règlement reviendrait donc à remettre en cause les exportations réunionnaises de fruits et de plantes et à annihiler les efforts consentis depuis de longues années par les producteurs et par les collectivités locales. Pour ne pas donner corps à ce scénario catastrophe, le Gouvernement peut soit augmenter les effectifs chargés de ces contrôles, soit plus raisonnablement solliciter l'inscription des productions réunionnaises sur la liste des produits exemptés qui intègre déjà l'ananas, la banane, le coco ou encore les dattes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle solution il compte prendre pour que les producteurs réunionnais puissent continuer à exporter et pour qu'ils ne soient pas non plus soumis à cette injonction paradoxale où ils sont incités à diversifier leurs cultures mais entravés lorsqu'ils veulent les exporter.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du service de la lutte anti-vectorielle (LAV) de La Réunion. En effet, le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles prévoit la possibilité de confier dès le 1er janvier 2020, la réalisation des mesures de lutte contre les maladies transmises par les insectes « à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé. » (article R .3114-11 du code de la santé publique). Conjuguée à la diminution constante des effectifs (moins 40 agents intervenant sur le terrain), cette nouvelle réglementation suscite beaucoup d'inquiétudes car elle ouvre la voie à la privatisation de ce service. Au moment où La Réunion est confrontée, depuis plus d'un an, à une épidémie de dengue et où la circulation de ce virus concerne toujours, en cette fin d'hiver austral la moitié des communes de l'île laissant craindre une reprise de l'épidémie, il est primordial que ce service ne subisse pas un bouleversement aussi important qu'une privatisation, fut-elle partielle. Il en va évidemment de la qualité des interventions et de l'efficacité des actions de prévention auprès de la population. Elle lui demande donc de porter à la connaissance de la population et des agents de toutes les garanties contre une externalisation de la lutte anti-vectorielle à La Réunion.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution du système éducatif à La Réunion. Les derniers résultats aux examens du brevet et du baccalauréat enregistrés dans l'académie de La Réunion le confirment : les taux de réussite à ces examens ont régulièrement progressé et se situent désormais quasiment au même niveau que la France continentale. Cette progression ne doit toutefois pas masquer une réalité autrement plus inquiétante qui concerne le décrochage scolaire et la proportion de jeunes qui quittent le système scolaire sans aucun diplôme. En effet, 34 % des jeunes Réunionnais sortent du système scolaire sans diplôme qualifiant (en moyenne à 17 ans) contre 19 % au niveau national. Ce pourcentage est préoccupant. Il l'est encore plus si on le rapproche du taux d'illettrisme non seulement très élevé mais qui ne diminue pas. Les conséquences d'une telle situation sont redoutables en premier lieu pour chaque jeune concerné qui aura les plus grandes difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. Il faut rappeler ici d'une part que le taux de chômage des moins de 25 ans à La Réunion est supérieur à 50 % et que d'autre part le diplôme joue un rôle déterminant dans l'obtention d'un emploi (les jeunes Réunionnais détenteurs d'un CAP ou d'un BEP par exemple ont deux fois plus de chances de décrocher un emploi que les jeunes non diplômés). Les conséquences sont aussi loin d'être négligeables dans une économie dont le développement requiert un niveau de formation et de compétences de plus en plus élevé. Sans oublier les conséquences à plus long terme sur la cohésion sociale. C'est pourquoi elle lui demande, au-delà des mesures de droit commun, de prendre en considération la dualité du système éducatif à La Réunion, d'en déterminer les causes et les moyens d'y remédier.
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la propagation inquiétante de l'épidémie de la peste à Madagascar. Selon le dernier bilan publié par le ministère de la santé, le nombre des cas signalés ne cesse d'augmenter. 54 décès sont déjà à déplorer pour près de 500 cas identifiés. En dépit des mesures prises par les autorités sanitaires, la quasi-totalité des districts est désormais touchée par l'épidémie. La capitale malgache est particulièrement concernée en 2017. Une équipe médicale de l'Organisation mondiale de la santé est déjà arrivée sur place. La Croix-Rouge est également mobilisée. Madagascar figure parmi les pays les plus touchés par la recrudescence, depuis ces dernières décennies, de cette maladie que l'on a cru un temps totalement éradiquée de la planète. C'est l'un des rares pays où la peste demeure à l'état endémique. La Grande Île est confrontée aux deux formes de la maladie. D'une part, la peste pulmonaire, très contagieuse, transmissible par voie aérienne, dont l'incubation ne dure que quelques heures et qui, si elle n'est pas traitée à temps, peut provoquer la mort en moins de trois jours. D'autre part, la peste bubonique, transmise à l'homme par les puces des rongeurs infectés, et dont le traitement par antibiotique est possible si le diagnostic est posé sans délai. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures la France compte prendre - ou pourrait renforcer - pour lutter contre une maladie aussi contagieuse. Elle souhaite également savoir si des recommandations d'ordre sanitaire seront prises quant aux déplacements entre Madagascar et la France et singulièrement entre Madagascar et La Réunion voisine.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les victimes des accidents de la route et leurs familles pour faire valoir le « droit à indemnisation » prévu par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». Ce texte prévoit en effet que toute personne victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur) et victime d'un dommage corporel a droit à une indemnisation. Mais l'abandon depuis plusieurs années du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a complexifié la procédure. Dans les cas des accidents corporels entraînant des blessures ou un décès, seul un procès-verbal fait foi vis-à-vis de l'assureur. À défaut, une procédure d'enquête, parfois longue, doit être diligentée avec les conséquences d'ordre financier souvent graves pour les victimes et leurs familles sans parler des risques de traumatismes d'ordre psychologique. C'est pourquoi il apparaît indispensable, ainsi que le réclament les associations de victimes de la route, de remettre en vigueur sur l'ensemble du territoire le triplicata pour les accidents corporels de la route. Ce document, qui serait remis aux victimes dans un délai de 5 jours suivant l'accident, devrait comporter a minima les mentions suivantes : les premières descriptions de l'accident , les nom, prénom, date et lieu de naissance de toutes les personnes impliquées dans l'accident, les date et lieu de délivrance du permis de conduire de chaque conducteur, l'identité de la société d'assurance et le numéro de contrat d'assurance des véhicules impliquées et les résultats des tests toxicologiques des protagonistes. Elle lui demande s'il a l'intention d'intervenir rapidement en ce sens afin de faciliter les démarches des victimes et de leurs familles.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat (LMD). Cette loi, qui a réformé les conditions d'accès au master, a aussi institué un droit à la poursuite des études pour tous les titulaires d'une licence 3 (L3). L'année universitaire 2017-2018 inaugure ces nouveaux dispositifs avec plus de 100 000 postulants à l'entrée en master 1. Assortie d'une plate-forme d'informations sur les différentes formations et, pour les étudiants boursiers, d'une aide à la mobilité géographique de 1 000 euros, cette réforme a non seulement connu un certain nombre de dysfonctionnements mais surtout n'a pas pu répondre aux attentes de l'ensemble des étudiants particulièrement dans les disciplines les plus sollicitées. De plus, une nouvelle difficulté est apparue, celle que subissent les étudiants qui ayant terminé leur master 1 n'ont pas été acceptés, cette année, dans un master 2 et risquent de se retrouver dans une véritable impasse. C'est le point aveugle de la réforme de 2016. Aussi elle lui demande de bien vouloir établir, sans attendre l'évaluation de 2019 prévue par la loi, un état des lieux précis pour chaque rectorat, de l'application de la réforme pour la présente année universitaire. Elle lui demande également de prendre en compte la situation particulière des étudiants déjà titulaires d'un master 1 en prévoyant un dispositif d'urgence et forcément transitoire.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de centaines de personnes inscrites sur la liste complémentaire au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE 2017). En effet, pour faire face au manque de professeurs des écoles et aux démissions des lauréats de la liste principale, de nombreux rectorats font appel à des contractuels plutôt qu'aux lauréats de la liste complémentaire. Pourtant bien des arguments plaident pour que la priorité leur soit donnée. Elles ont suivi une formation spécifique et ont raté de peu le concours. De plus, recourir à ces personnes permet de lutter contre la précarité néfaste pour les équipes pédagogiques, pour les élèves et pour les apprentissages. Enfin, le décret 2013-768 du 23 août 2013 permet précisément le recours aux listes complémentaires en prévoyant que pour les « stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre de la liste complémentaire (), le stage est effectué au cours de l'année scolaire suivante ». Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le recours aux listes complémentaires devienne la norme prioritaire dans toutes les académies.
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques importants de propagation de la rougeole à La Réunion depuis le diagnostic, à la mi-janvier, de six cas de rougeole chez des personnes n'ayant pas voyagé à l'extérieur de l'île. Ces premiers cas autochtones et le caractère extrêmement contagieux de cette maladie augmentent les risques d'une épidémie. Selon l'ARS « la circulation de la rougeole dans la région Océan indien fait craindre l'introduction et la diffusion de la maladie à la Réunion qui en est jusqu'à présent indemne ». Il est à craindre également que la rentrée scolaire, qui aura lieu le 28 janvier prochain à La Réunion, contribue à accroître les risques de contagion d'autant que, contrairement à la grande majorité des adultes de 40 ans probablement immunisés et protégés définitivement, les plus jeunes n'ont pas forcément reçu les deux injections censées assurer une véritable protection. Aussi elle lui demande de bien vouloir prendre, au-delà des premières recommandations de l'ARS, les mesures destinées à prévenir la propagation d'une épidémie de rougeole et de les porter à la connaissance du public par les grands canaux d'information et les réseaux sociaux. Dans la perspective de la reprise prochaine des cours, elle lui demande aussi, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, de diffuser des messages d'information spécifiques à l'intention des élèves.
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Cette malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne nécessite des appareils spécifiques onéreux (4 000 euros environ) dont la plus grande partie est à la charge des familles. En effet, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles, 3 000 euros en moyenne restent encore à leur charge. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent débourser le double. Si on ajoute que ce type d'appareillage doit être renouvelé tous les quatre ou cinq ans, il est aisé de comprendre à quel point les familles doivent faire face à des charges financières très lourdes. De nombreuses familles ont demandé une prise en charge financière par la MDPH mais généralement en vain car l'enfant n'est pas considéré comme suffisamment handicapé pour avoir droit à une aide. Il arrive donc souvent que des enfants ne bénéficient pas de ces appareils avec toutes les conséquences sur leur vie et singulièrement sur leur parcours scolaire. Pour mettre un terme à ces situations de discrimination éducative et au moment où la réforme en cours pour un reste à charge « zéro » sur les appareils auditifs ne paraît pas prendre en compte les appareils spécifiques que nécessitent ces cas d'aplasie majeure, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette pathologie et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour une prise en charge adaptée.
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France lors de l'audience de la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye du 3 septembre 2018 au cours de laquelle sera examinée la requête mauricienne sur la question de la souveraineté de l'archipel des Chagos. Cette audience interviendra suite au vote, le 22 juin 2017, de l'Assemblée des Nations unies autorisant l'île Maurice à saisir la CIJ pour lui demander son avis consultatif sur la souveraineté des Chagos. Le texte présenté, il y a un an, par le gouvernement mauricien, avec le soutien du Groupe réfugiés Chagos (GRC), avait alors été approuvé par 94 pays tandis que 15 s'y sont opposés et que 65 se sont abstenus, parmi lesquels la France. La CIJ devra se prononcer sur la légalité des décisions prises par le gouvernement britannique entre 1963 et 1973, aux termes desquelles les Chagossiens ont été progressivement expulsés et forcés à l'exil, dans l'objectif atteint de vider l'archipel de tous ses habitants. L'une de ses îles, Diego Garcia, a été louée à bail aux États unis d'Amérique qui y ont implanté l'une de leurs plus importantes bases militaires. Étant donné la place particulière de la France dans l'océan Indien ainsi que sa présence, aux côtés de la République de Maurice au sein de la Commission de l'océan Indien (COI) où elle siège au nom de La Réunion, elle le remercie de lui indiquer si le Gouvernement français apportera son soutien à la requête mauricienne.
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de contrecarrer les conséquences de la suppression de l'allocation logement pour l'accession à la propriété. Neuf mois après cette suppression, la situation est toujours tendue. Selon les partenaires sociaux du BTP de La Réunion où 800 projets de LES sont bloqués, 500 entreprises du bâtiment risquent de fermer et 1820 emplois de disparaître à très brève échéance. Face aux difficultés qu'il n'avait pas anticipées et suite aux multiples interpellations des élus des régions d'outre-mer, le Gouvernement a confié, en juin dernier, une mission à l'IGF, au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'IGAS. Cette mission doit dresser d'une part le bilan des aides pour l'accession au logement dans les outre-mer et proposer, d'autre part, des dispositifs de soutien aux travaux de sortie de l'habitat indigne à partir de 2019. Cette mission est donc capitale pour l'avenir d'un dispositif qui permet à la fois l'accession à la propriété des plus modestes, la lutte contre l'habitat indigne et le développement d'une filière de construction dynamique en termes d'emplois et d'activités. C'est la raison pour laquelle il paraît important que les travaux de cette mission puissent également se baser sur l'expérience accumulée au fil des décennies des acteurs du terrain. Ne pas contourner la réalité est dans ce domaine aussi le meilleur moyen de proposer des pistes et des solutions en phase avec les besoins et les spécificités de chaque territoire concerné. Aussi elle lui demande s'il est possible d'envisager l'audition par la mission des différents acteurs du BTP et du logement dans les outre-mer et notamment à La Réunion. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures applicables immédiatement en sorte d'éviter un scénario-catastrophe dans les prochaines semaines. Elle l'interroge notamment sur les suites qu'il pourrait donner à la proposition des acteurs du BTP de La Réunion de déplafonner, de manière provisoire, le montant de la LBU qui se substituerait ainsi à l'AL-accession.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition de la dotation budgétaire exceptionnelle que le ministère de la santé a décidé d'allouer aux hôpitaux en difficulté au titre de l'année 2018. Il s'agit d'une enveloppe de 130 millions d'euros qui serait, selon les informations de la presse spécialisée, destinée dans les faits aux outre-mer et à la Corse. Plus précisément, 78,75 millions d'euros reviendraient à la Martinique, 39,2 millions d'euros à la Guadeloupe et 2,5 millions d'euros à la Guyane. En outre, 12,1 millions d'euros sont attribués à Mayotte pour améliorer le fonctionnement de sa maternité et pour le développement de son offre en médecine. La Corse bénéficie pour sa part de 9,5 millions d'euros. La lecture de ces chiffres laisse donc apparaître que La Réunion est la seule région d'outre-mer à ne pas bénéficier de cette dotation exceptionnelle alors que son CHU subit également un déficit et a dû s'engager dans un plan de retour à l'équilibre (PRE) rigoureux et volontariste. Cette situation suscite incompréhension et interrogation. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères qui ont présidé à cette répartition et qui ont conduit à exclure le CHU de La Réunion de cette enveloppe. Elle souhaite aussi savoir si cette exclusion est irréversible pour 2018.
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension voire la colère qui se généralise dans les rangs des kinésithérapeutes depuis la publication au Journal officiel de l'arrêté du 13 février 2018 qui attribue une partie de leurs actes de soins reconnus par décret aux chiropracticiens. Selon eux, cet arrêté vient majorer les compétences de ces derniers alors que la chiropraxie est toujours considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Ils notent une réelle contradiction entre l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé et les affirmations qui figurent sur le site du même ministère selon lesquelles « Les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse préalable à leur emploi et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces PSNC ne déclarent pas ces effets indésirables ». La crainte des kinésithérapeutes est grande d'une confusion pour les patients avec terme de sérieuses menaces sur les soins et sur leur activité. Ce nouveau texte est d'autant plus mal vécu par ces professionnels qu'il vient s'ajouter à la liste des désagréments qu'ils ne cessent de dénoncer. En effet, les kinésithérapeutes, dont le parcours de formation dure au moins cinq ans, restent dans une situation intermédiaire d'autant plus incompréhensible que tout un pan de leur formation n'est toujours pas reconnu. En effet, la première année commune aux études de santé (PACES) délivrant 60 ECTS n'est toujours pas additionnée aux 240 autres ECTS délivrés aux cours des quatre années supplémentaires de formation en institut. Or la validation de leur formation au grade de master ouvrirait à ces professionnels un champ d'activité en dehors du territoire national, en Europe mais aussi à l'international. Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter aux kinésithérapeutes toutes les informations sur la portée réelle de l'arrêté de février 2018. Elle lui demande également de bien vouloir indiquer les initiatives qu'elle compte prendre pour la pleine reconnaissance de leur parcours de formation.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de prendre en compte la rééducation des patients atteints de covid-19 et qui ont été en réanimation en inscrivant la rééducation des troubles de la voix dans la nomenclature de téléconsultation en orthophonie mise en place entre la Fédération nationale des orthophonistes et la CPAM le 26 mars 2020. En effet, les intubations prolongées, souvent accompagnées d'une trachéotomie, perturbent gravement le fonctionnement de la sphère pharyngolaryngée de ces patients et provoquent des troubles sévères de la déglutition, de la phonation et de la respiration. L'intervention rapide des orthophonistes est indispensable pour une rééducation efficace et éviter une installation durable de ces troubles. Il en est de même évidemment pour tous les autres patients qui ont dû subir durant cette crise sanitaire des interventions chirurgicales urgentes de la sphère ORL. La fermeture des cabinets libéraux depuis la mi-mars 2020 fait de la téléconsultation le seul recours possible. Il est donc surprenant que la rééducation des troubles de la voix ne soit pas intégrée à la nomenclature du télé-soin en orthophonie du 26 mars 2020 issue de l'accord entre la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et la caisse primaire d'assurance maladie. Préoccupés par cette situation qui met à mal la continuité des soins, plusieurs centaines d'orthophonistes, de médecins ORL et phoniatres appuyés par la Société française de phoniatrie ont d'ailleurs lancé un appel pour la prise en charge de cet acte, en vain jusqu'ici. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il a prises ou qu'il compte prendre pour inscrire la rééducation de la voix (l'AMO11, 4) à la nomenclature de la télé-orthophonie. Dans la même logique, et alors que les modalités du déconfinement progressif sont en cours d'élaboration, elle attire aussi son attention sur la demande récurrente de ces professionnels de pouvoir disposer de l'ensemble des matériels de protection leur permettant la réouverture de leur cabinet avec toutes les garanties de sécurité sanitaire.
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes du second degré (Capes, CAPET, CAPEPS et CAPLP) pour la rentrée 2020. La pandémie de covid-19 a provoqué la modification des conditions des concours de recrutement des enseignants. Mais si, pour les candidats externes, l'admissibilité à l'épreuve écrite, organisée en juin-juillet, leur permettra d'obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et de connaître leur affectation pour la rentrée de septembre 2020, il en va différemment pour les candidats internes. Pour ces derniers, qui ont déjà passé les épreuves d'admissibilité, les épreuves orales sont maintenues en 2020 et devront se dérouler à la rentrée scolaire. Le report des oraux à 2021, prévu pour les candidats au concours externe, ne leur est pas appliqué, ce qui constitue une rupture d'égalité. Leur temps de préparation sera en effet nettement plus court alors même que, s'agissant très souvent de contractuels de l'éducation nationale, ils ont assuré la continuité pédagogique durant cette période de confinement. De plus, ceux parmi eux qui réussiront le concours seront les derniers à se positionner sur les postes vacants. Par ailleurs, en fixant ces oraux en septembre-octobre 2020, ces enseignants seront nommés plusieurs semaines après la rentrée scolaire alors que le décrochage, parfois massif, des élèves durant la crise sanitaire, mais aussi la complexité qui ne manquera pas de marquer la prochaine rentrée demandent que soit garantie pour chaque élève la possibilité de suivre, sans délai, l'intégralité des cours. La lutte contre le creusement des inégalités scolaires est aussi à ce prix. Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il compte uniformiser les modalités d'admission pour tous les candidats aux concours du second degré 2020 ; autrement dit, d'étendre au CAPES interne les règles prévues pour le CAPES externe.
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question du loyer des étudiants ultra-marins inscrits dans les universités de l'Hexagone. Beaucoup d'entre eux ont voulu retourner dans leur territoire à l'annonce du confinement, mais ont été contraints de rester pour passer leurs examens ou par crainte de propager la covid-19. Alors qu'un grand nombre d'entre eux se retrouvent en grande difficulté, ils ne bénéficient pas, contrairement aux premières annonces, de l'exonération du paiement des loyers prévue pour les résidents qui n'occupent pas le logement universitaire pendant la période de confinement et cela alors même que c'est l'éloignement géographique et la fermeture des aéroports qui les ont empêchés de rentrer dans leurs familles. Des dispositifs d'aide ont été mis en place, la solidarité entre les étudiants eux-mêmes a été précieuse, mais il est évident que le loyer constitue une charge qui pèse encore plus sur les budgets en cette circonstance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir considérer la situation particulière de ces étudiants pour qui le confinement a souvent rimé avec isolement et éloignement en leur faisant bénéficier également de la mesure d'exonération des loyers.