Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des 46 000 propriétaires, proposant 60 000 hébergements labellisés « Gîtes de France » (gîtes, chambres d'hôtes, gîtes de groupe, gîtes d'étapes, campings et chalets). De nombreuses mesures de soutien économique pour les entreprises et les indépendants ont été prises et jouent pleinement leur rôle, notamment pour les professionnels d'hébergement « Gîtes de France ». Toutefois, certains de ces dispositifs ne couvriraient pas les propriétaires particuliers qui ouvrent leurs portes à la clientèle touristique. Ainsi, ces propriétaires particuliers qui réalisent, avec ces activités, des compléments de revenus, ont quelques difficultés à bénéficier du fonds de solidarité ou du rééchelonnement des crédits bancaires. Alors qu'ils représentent un maillon indispensable du tourisme notamment pour les territoires ruraux, avec un volume d'affaires annuel direct et indirect de près d'1,1 milliard d'euros, ces contraintes engendrent de nombreux problèmes financiers pour ces propriétaires. Afin de soutenir ces acteurs du tourisme, il apparaît à ce jour nécessaire d'élargir les dispositifs d'urgence existants pour ces propriétaires particuliers de locations saisonnières et d'hébergements labellisés « Gîtes de France ». Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement serait amené à prendre pour pallier leurs inquiétudes.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des TPE-PME, micro-entrepreneurs, artisans, professions libérales et indépendants. Pour répondre aux conséquences de l'épidémie de covid-19, plusieurs mesures immédiates de soutien aux entreprises ont été mises en place. Ainsi, un fonds de solidarité a été créé par l'État, avec la participation des régions mais également des assureurs afin d'aider les entreprises les plus en difficulté. 840 000 structures ont d'ores et déjà effectué une déclaration. Il apparaît cependant que les critères d'éligibilité sont parfois mal compris et des effets de seuil importants sont constatés par les demandeurs. En outre, un dispositif exceptionnel de garanties a été mis en œuvre afin de soutenir les trésoreries des entreprises (300 milliards d'euros de prêts bancaires garantis par l'État et articulés par Bpifrance). Cette initiative se heurte toutefois, selon de nombreux professionnels, aux refus massifs des banques commerciales et à la lenteur du processus d'instruction qui pénalisent grandement les acteurs économiques et leurs trésoreries extrêmement tendues. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour fluidifier la coordination entre les acteurs économiques et les acteurs bancaires et pour faciliter l'octroi de prêts de trésorerie. Par ailleurs, certains indépendants et dirigeants de TPE s'inquiètent de la prolongation des mesures de confinement jusqu'au 11 mai 2020 et des reconductions des dispositifs déjà existants. En effet, les mesures restrictives s'appliqueront sur la totalité du mois d'avril 2020 et impacteront d'autant plus les chiffres d'affaires. Elle souhaiterait connaître les modalités d'accompagnement des acteurs économiques, en particulier via le fonds de solidarité et l'accompagnement des assurances dans l'accroissement de la dotation de ce fonds.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'intérêt de soutenir le développement de l'habitat alternatif et solidaire. « Le logement ce n'est pas que le logement, c'est la place que l'on a dans la société, c'est son enracinement, c'est la place qu'on a dans la vie ». Ces quelques mots du président de la République lui-même, reflètent la priorité qu'entend donner le Gouvernement à la politique du logement. De fait, la « stratégie logement » présentée en septembre 2017, outre « construire plus, mieux et moins cher » a pour ambition de « répondre aux besoins de chacun » et d'« améliorer le cadre de vie ». Ces axes de travail vont dans le sens des attentes d'un certain nombres d'associations qui demandent, entre autres : la prise en compte de l'âge comme critère prioritaire d'attribution d'un logement dans le parc social (aujourd'hui seule une dérogation préfectorale le permet), l'autorisation au niveau national de la possibilité de mettre en commun les moyens ouverts par les aides pour financer entre habitants un service partagé (autorisation variable à l'heure actuelle selon les départements) et la mobilisation des budgets du logement social pour le financement de l'ensemble de ces nouveaux habitats (logement et parties communes). Alors qu'une consultation citoyenne sur la future loi logement est actuellement en cours, elle souhaiterait connaître sa position sur ces trois propositions.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreux éleveurs de taureaux de Camargue, sur le Gard et les départements limitrophes. Ainsi depuis plusieurs semaines, ces derniers sont confrontés à de très fortes hausses des tarifs d'assurance, notamment par le principal assureur des manadiers. Ces hausses peuvent atteindre 500 %, voire même dans certains cas, 700 %, impactant fortement les trésoreries et l'activité même des manadiers. Aujourd'hui, si ces hausses se généralisent et deviennent la norme pour l'ensemble des activités professionnelles des manadiers, ces dernières seraient mises en péril et pourraient disparaître. Ces manifestations telles que les encierros , les abrivados et les bandidos mariant les taureaux et les chevaux de Camargue font partie du patrimoine culturel et écologique français. Sur les 160 manades que comptent les trois départements méditerranéens que sont le Gard, l'Hérault et les Bouches-du-Rhône, plus de 2 500 événements sont organisés autour de ces activités. Les territoires s'unissent et se rassemblent autour de ces fêtes et eu égard à l'attachement de très nombreux gardois pour ces événements, ils représentent également une attractivité économique importante pour nos départements. Ainsi, elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisagerait de mettre en place, afin de garantir la pérennité de leurs activités.
Mme Françoise Dumas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la reconnaissance légale de la langue des signes française comme langue officielle de l'État français. Le code de l'éducation, en son article L. 312-9-1 indique que « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière » et qu'elle constitue donc une langue de France. Mais encore aujourd'hui, les personnes malentendantes signantes rencontrent incontestablement de trop nombreux obstacles dans leur quotidien, que ce soit sur l'insuffisance du nombre de traducteurs, que dans la communication au sens large. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour favoriser le développement et la reconnaissance de cette langue ainsi que les actions qui pourraient être engagées en faveur d'une reconnaissance réelle de la langue des signes dans la société.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes de 2019 ainsi que sur les résultats d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir concernant les pratiques tarifaires et commerciales des opérateurs funéraires. Deux constats mettent en lumière des lacunes sur la transparence des tarifs mais également sur le niveau de l'augmentation des prix, constatée sur la période 2014-2019. Ainsi, sur un plan national, le coût des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l'ensemble des prix à la consommation, 3,5 fois supérieur à l'inflation dans le département de la Haute-Garonne. De plus, le niveau des tarifs est difficilement comparable pour les consommateurs, qui se heurtent à un manque crucial de transparence des opérateurs. Ces derniers ne transmettent que dans 40 % des cas, les devis types aux communes pour qu'ils soient mis à la disposition du public. Et selon l'UFC, dans 25 % des cas, les pompes funèbres présentes dans le département où a eu lieu l'enquête, n'avaient pas remis de devis aux enquêteurs de l'association UFC-Que Choisir, en dépit de leur demande. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour corriger cette opacité sur les tarifs proposés ainsi que pour renforcer les intérêts des consommateurs afin de limiter les surcoûts pour les familles des défunts.
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les moyens de soutenir un réseau essentiel dans les territoires : celui des buralistes. Fort de 25 000 points de vente couvrant presque l'intégralité de nos communes et ouverts en moyenne 13 heures par jour, 6 jours sur 7, le rôle des buralistes ne se limite pas, loin de là, à la seule distribution de tabac. Participant pleinement à l'animation, à la vitalité de l'économie locale et au lien social, notamment dans les communes rurales, les buralistes souhaiteraient pouvoir mettre davantage leur réseau au service du public. À cette fin, plusieurs rapports ont recommandé l'insertion du réseau des buralistes dans le dispositif de « maisons de services au public » en tant que partenaire, ou encore une délégation de missions telle que la délivrance de cartes grises, cette dernière pouvant s'inscrire dans le plan préfectures nouvelle génération. Elle lui demande sa position sur ces propositions.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que soulève l'annonce de la société Medtronic de mettre fin à la production de ses pompes à insulines implantables mi-2020. Aujourd'hui et malgré l'absence de moyens juridiques ou réglementaires qui contraindraient la société en question de poursuivre la commercialisation de ce produit, le maintien de ce process de fabrication est vital pour les 250 patients sur le sol français, soit plus de 80 % des patients utilisant ce dispositif en Europe. De plus, un retour au dispositif « classique » d'injections d'insuline serait catastrophique pour ces personnes. Sans cette « pompe MIP » de Medtronic, les hyperglycémies et les hypoglycémies seront de nouveau synonymes de quotidien chez ces patients, diabétiques de type 1. Cette forme rare de diabète ne peut être dissociée des « pompes MIP » ou d'une autre forme de pompe à insuline sur le même modèle, implantable et de nouvelle génération. Ainsi, elle lui demande quelles solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement afin d'éviter l'arrêt brutal de la production des pompes à insuline implantées.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude que soulève chez de nombreux propriétaires âgés, l'arrêt des prêts viagers hypothécaires (PVH), associé à la réorganisation des activités du Crédit foncier au sein du groupe BPCE. Le Crédit foncier était le seul organisme bancaire à proposer la souscription de prêts viagers hypothécaires. Bien que mal connu par le grand public, ce dispositif était un outil pertinent de mobilisation du patrimoine. Dans le cadre du rapport sur la « concertation Grand Âge et Autonomie », une des propositions énonce la volonté de développer les instruments de mobilisation des patrimoines, en particulier les sorties en rentes viagères des produits d'épargne, les solutions mutualisées de viager et le prêt viager hypothécaire. Ainsi, elle lui demande quelles solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement afin d'éviter l'arrêt brutal de la production de ces prêts pour les personnes en situation de perte d'autonomie mais aussi pour l'ensemble des propriétaires âgés.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le programme « Isolation à 1 euro ». Celui-ci a été mis en place dans le cadre du dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». Il permet aux ménages de bénéficier d'une prime afin de réaliser des travaux d'isolation de leur habitat. Dans le cadre de cette mesure, les entreprises de l'énergie effectuent des démarches téléphoniques auprès des ménages afin de savoir s’ils sont éligibles ou non au dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». Or, depuis quelques semaines, de nombreux cas d'harcèlement téléphonique sont à déplorer. Certains ménages sont contactés plusieurs dizaines de fois par des différents opérateurs, pour une même offre commerciale. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter contre cet effet pervers qui nuit aux bonnes intentions de cette mesure.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité du mécénat pour le don en nature, dont bénéficient les banques alimentaires. Les banques alimentaires exercent une mission sociale et environnementale en participant à la lutte contre la pauvreté, en constituant une première étape dans un parcours d'insertion sociale et en luttant contre le gaspillage. Elles mènent cette mission en s'appuyant sur les dons en nature notamment par des contributions privées, qui sont encouragées par la fiscalité du mécénat. Les banques alimentaires ont ainsi sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées. Ces dons, qui représentent 65 % des ressources des banques alimentaires, font l'objet d'une défiscalisation prévue par l'article 238 bis du code général des impôts. Ils participent donc à la bonne conduite de la mission des banques alimentaires qui ont ainsi distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France en 2018. Dans le cadre du débat actuel sur la fiscalité du mécénat, ces dernières craignent une modification des avantages fiscaux dont bénéficie le don en nature. Une modification pourrait en effet mettre en péril l'aide alimentaire ainsi que la lutte contre le gaspillage, deux sujets dont le Gouvernement a fait une priorité, comme en témoigne le projet de loi anti-gaspillage présenté par Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre chargé de la transition écologique et solidaire. À ce titre, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Ces préoccupations concernent la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et plus particulièrement la réforme du financement de l'apprentissage. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat s'inquiète de l'application des « coûts-contrats » uniquement pour les contrats signés après le 1er janvier 2020. Pour le réseau des CMA, cette mesure créerait un financement à deux vitesses qui pénaliserait les CFA existant qui enregistrent chaque année près de 74 000 contrats entre septembre et décembre. À ce titre, ils se verront appliquer le financement sur la base des « coûts préfectoraux » au-delà du 1er janvier 2020. Le réseau des CMA souhaiterait que les contrats signés dans le cadre de la convention quinquennale, entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, puissent également bénéficier du nouveau système de financement sur la base des « coûts-contrats » dès le 1er janvier 2020. Considérant que l'apprentissage est une filière d'excellence dans laquelle de nombreux jeunes sont accompagnés par les différents centres de formation partout sur le territoire et afin de garantir le meilleur accompagnement pour les apprentis, elle lui demande des précisions concernant la mise en place du nouveau système de financement de l'apprentissage.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants et victimes de guerre concernant l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet office mène des missions indispensables de solidarités auprès des anciens combattants et des victimes de guerre, mais aussi des missions mémorielles. Considérant que ces missions ont tout à fait leurs places dans le processus d'apprentissage des plus jeunes mais aussi dans l'accompagnement des anciens combattants et des victimes de guerre. Elle lui demande de préciser les moyens qui continueront à être alloués à l'ONACVG ainsi que sur l'avenir des relations entre cet office et l'éducation nationale.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récidives d'infractions à la réglementation et aux lois en vigueur concernant les commerces de débits de boisson et les restaurants. Ces manquements, liés majoritairement à des atteintes à l'ordre public ou à des infractions relatives à la vente d'alcool après 22 heures, sont susceptibles de faire l'objet d'une mesure administrative. Cependant, après de nombreux avertissements et de multiples verbalisations au cours d'une même année civile, ces établissements peuvent encourir, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, une fermeture ordonnée par le représentant de l'État dans le département, pour une durée n'excédant pas deux mois. Concernant les infractions aux lois et aux règlements, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée pour une durée n'excédant pas six mois. Face à ces multi-récidives, ces délais ne semblent plus répondre aux urgences que représentent certaines situations. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour aider les personnes confrontées à cette situation et plus généralement, pour réduire ces multiples atteintes à l'ordre public et ces infractions aux lois en vigueur.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le dispositif d'étiquetage nutritionnel « Nutri-Score ». Alors que la France s'est dotée de « Nutri-Score » et que cette obligation s'est élargie à tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, l'élargir de manière contraignante au sein de l'ensemble des États membres serait une formidable avancée vers une alimentation plus saine. En effet, un dispositif similaire à « Nutri-Score » permettrait, sur l'ensemble de territoire européen, de simplifier la lecture et la compréhension de l'intérêt nutritionnel d'un aliment. De nombreux pays ont déjà adopté cet étiquetage, comme l'Espagne et la Belgique et d'autres semblent être vivement intéressés par cet outil, malgré le caractère facultatif fixé par la réglementation européenne actuellement en vigueur. Ainsi, c'est la raison pour laquelle elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et l'interroge sur l'opportunité de développer un dispositif comparable et obligatoire au sein des États membres.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants hyperactifs. En France, plusieurs médicaments à base de méthylphénidate (Ritaline, Quazym, Concerta, Medikinet) sont prescrits chez l'enfant et l'adolescent contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). D'après le rapport 2017 de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), une première augmentation significative du nombre de boîtes de psychostimulants vendues était à souligner avec en 1996, 26 000 boîtes contre 220 000 en 2005. Aujourd'hui, selon la caisse primaire d'assurance maladie, le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale serait passé de 503 956 en 2012 à 1 121 610 en 2018. Cette banalisation des médicaments à base de méthylphénidate est inquiétante d'autant plus que ce psychostimulant peut provoquer, selon une récente étude de plusieurs spécialistes de l'université de Copenhague, publiée dans une revue médicale scandinave, des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. C'est la raison pour laquelle elle lui demande comment le ministère analyse cette situation et quelles seront les mesures entreprises afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez l'enfant et l'adolescent.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer les droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons spécialisés. Comme constaté par le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, les agissements pouvant être considérés comme délictueux d'une petite minorité de sociétés et professionnels du photovoltaïque lors des salons et foires sont particulièrement nombreux. En effet, il est considéré qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, est par définition un consommateur averti alors que dans le cadre de contrats conclus hors-établissement, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. L'application aux contrats passés sur les foires ou salons des délais de rétractation appliqués de droit commun renforcerait considérablement la protection des consommateurs. Elle souhaite donc savoir si une évolution de la législation, afin de garantir aux consommateurs une meilleure protection dans les foires et les salons, est envisagée.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives des associations sans but lucratif quand ces dernières font appel à des emplois ponctuels pour l'organisation de manifestations de soutien ou de bienfaisance. Cette lourdeur administrative est imposée par l'URSSAF, en contraignant les représentants des associations de réaliser des déclarations sociales pour chacun de ces emplois de courte durée, sous peine de sanctions. Ces actes administratifs pèsent sur l'organisation des associations sans but lucratif et empiètent sur les missions dans lesquelles ces associations sont censées œuvrer. Ainsi, il apparaît opportun d'envisager d'exonérer de déclaration sociale et de cotisations patronales ces recrutements ponctuels. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun. Après publication de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et conformément aux dispositions adoptées, un grand nombre d'intéressés ont écrit au secrétariat d'État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités de mise en place de la mesure adoptée. Cependant et d'après les instructions du secrétariat d'État auprès de la ministre des armées, la prise de contact devait se faire avec le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Or à ce jour, les supplétifs de statut civil de droit commun n'ont reçu aucune réponse qui permettrait à ces derniers de relancer les modalités de traitement des demandes d'allocation de reconnaissance. Ainsi, elle souhaiterait connaître son avis sur une telle situation et savoir quelles seront les mesures prises afin de régulariser la situation des personnes concernées.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la norme « AFNOR NF X 31-620 » liée à la dépollution des sols. Le recours obligatoire à un prestataire spécialisé en gestion SSP certifié LNE est extrêmement complexe car le LNE est le seul organisme chargé de cette certification SSP, il se trouve donc dans une situation de pur monopole avec un coût élevé et un formalisme important. De plus, ne peuvent en effet être certifiées selon ce référentiel, que les entreprises constituées au minimum de deux personnes, à savoir, un superviseur et un chef de projet, ce qui exclut de ce fait, tous les consultants indépendants. Par ailleurs, la lourdeur administrative et le coût élevé de cette certification, entre 40 000 et 50 000 euros, la rendent de fait inaccessible aux petites structures. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la fiscalité de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est un capital représentant la perte de revenus occasionnée, souvent à l'ex-épouse, par les obligations du mariage. Cette situation liée au divorce favorise le débiteur, souvent l'ex-époux, à verser une prestation compensatoire sur plus de 12 mois, même s'il est largement en possibilité de s'acquitter de ces versements sur moins de 12 mois, puisque dans tous les cas, ce dernier pourra réduire de son impôt sur le revenu la somme maximale de 7 625 euros. En effet, l'ex-époux est bénéficiaire d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués. A contrario , le créancier qui est dans la grande majorité des cas, l'ex-épouse, devra alors déclarer la totalité de l'annuité reçue. C'est pourquoi, elle l'interroge sur cette situation qui semble inégalitaire.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite, et de reporter les droits non consommés dans le temps. Cependant, certains cas particuliers montrent qu'une personne qui exerce une activité salariale de très courte durée et qui continue de toucher l'aide au retour à l'emploi, peut perdre durant ce mois une partie de ses revenus disponibles. Aussi, la reprise d'activité serait pénalisante puisque cette personne percevrait un total de revenu inférieur à l'allocation seule, versée par Pôle emploi, auquel, il faudrait également rajouter les frais inhérents à ce nouvel emploi. Compte tenu de cette situation, elle souhaiterait connaître son avis sur une telle situation et savoir s'il ne serait pas envisageable de pouvoir permettre un cumul indemnités-emploi permettant un total de revenus au moins équivalent à l'allocation seule.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Ce titre est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles qui, pendant au moins 90 jours, ont participé à un conflit ou plusieurs opérations extérieures. Ainsi, les militaires en opération intérieure et notamment en mission « Sentinelle » ou « Cuirasse », ne peuvent prétendre à cette reconnaissance. Or, les personnels de ces opérations exercent leurs missions dans des conditions difficiles, amenant nombre de jeunes à renoncer à leurs engagements. C'est pourquoi, ils sollicitent une considération au titre de combattant à part entière par l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement européen CE n° 1234-2007 qui maintient l'interdiction de plantation, replantation ou greffe à des fins de production viticoles, de certains cépages (Clinton, Noah, Jacquez, Herbemont, Othello et Isabelle). Dans un contexte de réduction des pesticides, une révision de l'arbitrage entre ces cépages interdits et la qualité hygiénique (teneur en méthanol) et gustative (goût dit foxé) du vin serait opportune. Ainsi, la réhabilitation de ces cépages répondrait à un double objectif environnemental et permettrait de lever une interdiction qui ne se base sur aucune considération d'ordre sanitaire, comme le démontrent les études scientifiques. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nouvelle organisation mise en place par la SNCF en Occitanie. Depuis le mois de décembre 2018, la SNCF a mis en place une nouvelle organisation du service client en gare et à bord des trains sur quatre ligne en Occitanie et notamment la ligne Nîmes-Le Grau-du-Roi. Les contrôleurs travaillent désormais en équipe mobile dans les gares ou à bord des trains, et la présence à bord de ceux-ci n'est pas systématique. Aussi, le remplacement du contrôleur à bord par des équipes mobiles intervenant ponctuellement et de manière ciblée suscite des inquiétudes relatives à la qualité du service. Les usagers craignent la généralisation du dispositif « équipement agent seul » (EAS), permettant de faire circuler les trains avec le seul conducteur à bord, et des conséquences sur l'accès au train des plus fragiles et discriminés, notamment les scolaires et les personnes à mobilité réduite. En effet, ces agents assurent, outre le contrôle des titres de transport, des fonctions essentielles de sécurité, d'assistance, de médiation et de renseignement. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour répondre aux inquiétudes légitimes des usagers.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 57 du projet de loi de finances pour 2019, relatif au crédit d'impôt « transition énergétique » (CITE). Ce crédit d'impôt exclut pour 2019 le remplacement des fenêtres dans les résidences principales. Or le remplacement de fenêtres constitue, généralement, l'amorce d'une démarche plus générale de rénovation énergétique d'un logement. Une récente étude sous l'égide de l'ADEME et du Centre supérieur et technique du bâtiment, a démontré que le remplacement des fenêtres était tout aussi efficient que les autres interventions toujours éligibles au CITE. Le CITE a représenté une dépense budgétaire de 1,8 milliard d'euros en 2018. Le Gouvernement entend réduire cette dépense à 800 millions d'euros en 2019 pour l'ensemble des interventions de rénovation. La FFB, parfaitement consciente des contraintes budgétaires, propose depuis plusieurs semaines un compromis qui permettrait à la fois de limiter la dépense budgétaire, de maintenir le marché de la rénovation énergétique et les emplois qu'il induit et, enfin, de respecter les engagements pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat. Ces propositions consistent à limiter le crédit d'impôt au remplacement de simple vitrage, à limiter le plafond de dépense par fenêtre éligible à 100 euros, et à limiter à 15 % le bénéfice du crédit d'impôt. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant ce dispositif incitatif qui permet d'assurer la transition écologique des logements.
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire portant instructions relatives aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière et la possibilité pour un requérant de s'en prévaloir devant le juge administratif. Dans la mesure où cette circulaire ne contient pas de « lignes directrices » mais de simples « orientations générales », elle ne pouvait être invoquée devant le juge administratif. L'article L. 312-3 du code de relations entre le public et l'administration créé par la loi du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance dispose que toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'État (à savoir : les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives). Au regard de cette évolution législative, les étrangers en situation contestant un rejet de leur procédure de régularisation pourraient ainsi se prévaloir de ce texte dans le cadre de leur contentieux. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hébergement des jeunes de moins de 16 ans dans les foyers de jeunes travailleurs. L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'insertion professionnelle et une réponse majeure au chômage des jeunes. Afin de dynamiser l'emploi des jeunes, le Gouvernement a décidé une transformation ambitieuse de l'apprentissage et du statut de l'apprenti ces derniers mois. Cependant certains jeunes, malgré leur motivation, ne peuvent envisager cette voie ou la poursuivre pour des raisons tantôt liées à la mobilité, au logement, à la sécurité. Afin de répondre à ces difficultés, les foyers de jeunes travailleurs proposent une solution pertinente. Leur vocation est de favoriser l'insertion socio-professionnelle des jeunes en les accompagnant, de manière transitoire, dans leur parcours de vie. Toutefois, pour les jeunes apprentis ayant terminé leur scolarité obligatoire avant leur 16ème anniversaire, cette solution ne semble pas envisageable. En effet, l'article D. 312-153-1 du CASF dispose que l'âge minimal pour être accueilli en foyer de jeunes travailleurs est de 16 ans. Ces derniers sont donc exclus de ce dispositif qui leur permettrait d'avoir un lieu d'accueil sécurisé et sécurisant, correspondant à leurs besoins d'accueil séquentiel (à la semaine) et à des tarifs adaptés à leur capacité financière. Pour les jeunes issus de la ruralité ou pour ceux dont le CFA est loin de leur domicile principal, les transports ne sont pas toujours existants et ils sont parfois contraints de stopper leur apprentissage faute de logement adapté à leurs besoins spécifiques. Aussi, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité d'une modification de l'article D. 312-153-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de permettre à ces jeunes gens de pouvoir bénéficier d'un accueil en foyer de jeunes travailleurs.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion. Ce projet suscite de vives inquiétudes au sein des centres de gestion quant à une réorganisation régionale de nature à éluder l'échelon de proximité qu'est le département. Aujourd'hui, les centres de gestion départementaux représentent l'outil dont disposent les élus municipaux pour décider de la création de services mutualisés dans le domaine des ressources humaines. Ils assument des missions indispensables pour le recrutement et la gestion des agents territoriaux et proposent de surcroît de nombreux services aux bénéfices des communes et EPCI en termes de médiation, d'accompagnement dans l'adaptation aux évolutions de leurs missions, de conseil juridique. Aussi, partenaires privilégiés et essentiels des élus locaux, les centres de gestion souhaitent que leurs missions soient confortées En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ce projet de réorganisation de nature à rassurer les agents et les élus.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Les prestations compensatoires, versées dans les douze mois du jugement, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, pour l'époux débiteur, de 25 % des sommes versées. L'époux créancier, quant à lui, ne sera pas imposé sur le revenu sur cette prestation reçue sous la forme d'un capital, versé sur une période au plus égale à douze mois. En revanche, si la liquidation est étalée sur plus de douze mois, les sommes reçues bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires et doivent être déclarées comme revenu imposable alors qu'inversement, elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier. Dès lors, le créancier se voit imposer un impôt supplémentaire induisant une diminution du capital perçu, alors que le débiteur se voit bénéficiaire d'une minoration de son imposition. Par conséquent, la différence de traitement sur le seul critère de la durée de l'étalement de la prestation compensatoire, entraîne deux régimes totalement différents pour lesquels les conséquences sont variables pour le bénéficiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à cette injustice et savoir de quelle manière elle entend remédier à cette situation.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes, concernant les modalités de délivrance des appareillages de série. Il semblerait que la délivrance des appareillages pourrait être élargie à des non professionnels de santé tels que les prestataires de matériel médical, à l'issue d'une très courte formation. Ces professionnels de santé soulignent l'obligation d'une formation diplomante pour exercer leur métier et dispenser des soins de qualité. C'est pourquoi, ils s'interrogent sur cette éventuelle évolution qui porterait d'abord préjudice aux patients, mais aurait également des conséquences sur l'équilibre économique de la profession d'orthopédistes-orthésistes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le sujet.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mécontentements des infirmiers libéraux, en ce qui concerne les négociations conventionnelles Depuis 2016, la Fédération nationale des infirmiers a mené, avec les services de l'assurance maladie, tous les sujets au cœur des négociations : actualisation du zonage infirmier, élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, observance médicamenteuse et réduction de la iatrogénie, chirurgie ambulatoire et retour précoce après chirurgie, amélioration de la pris en charge des plaies chroniques, soins aux enfants de moins de 7 ans, chimiothérapie orale à domicile, prise en charge des patients psychiatriques à domicile. Toutefois, les organisations syndicales, qui dénoncent une insuffisance de propositions de la caisse nationale d'assurance maladie, ont rompu les négociations. Les infirmiers libéraux constituent la première offre de soins de ville et sont présents quotidiennement auprès des patients dans un contexte de désertification médicale. Ils sont des acteurs incontournables du virage ambulatoire souhaité par tous les acteurs de la santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des négociations portant sur la convention nationale des infirmiers libéraux.
Mme Françoise Dumas interroge M. le Premier ministre sur l'évolution attendue du Conseil économique, social et environnemental. Si le CESE, aujourd'hui bien installé dans l'environnement républicain, fournit un appui utile à la réflexion du pays sur les sujets de société, via , entre autres, la production de nombreux rapports de qualité, la question de la représentativité de ses membres tout comme celle du fonctionnement de cette assemblée, font l'objet de nombreux débats, ceux-ci devenant, en outre, récurrents. En 2009, dans son rapport « Pour une réforme du Conseil économique, social et environnemental », effectué à la demande du Président de la République, M. Chertier, alors membre de ladite assemblée, évoquait une « composition anachronique » et une « absence de représentation particulière de grandes causes portées par les associations ». Pour y remédier, il proposait des scénarios d'évolution des critères de représentativité économiques et sociaux, dont une meilleure prise en compte de la voix des consommateurs. Or près de 10 ans plus tard, les associations de consommateurs généralistes ne sont toujours pas membres du CESE alors même que cette institution a pour vocation de représenter toutes les sensibilités de la société civile. Dans le même temps, on observe que le mouvement familial et syndical est largement représenté au sein du CESE. Aussi, compte tenu de ce mouvement de fond et des annonces faites, dès le début du mandat, du Président de la République sur ce sujet, elle souhaite connaître ses intentions pour faire que le CESE redevienne le « trait d'union » entre la société civile et les instances politiques.
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions du passage de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans. Cette mesure de progrès contribuera à lutter contre les inégalités sociales et linguistiques. Toutefois, tous les enfants de 3 ans ne démontrent pas la même capacité à s'adapter à l'environnement scolaire. À ce titre, certains enseignants et assistants maternels s'interrogent sur la portée de cette obligation et son impact sur l'épanouissement des jeunes enfants en maternelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les aménagements éventuellement prévus par le Gouvernement, dans le cadre de cette nouvelle obligation.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, soulève de vives préoccupations chez les masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent de l'élargissement des fonctions des chiropraticiens et constatent le transfert d'une partie de leurs actes de soin. Parallèlement, ils craignent une complexification du parcours de soin du fait des imprécisions existantes entre les actes relevant du kinésithérapeute et ceux relevant du chiropraticien. Par ailleurs, les chiropraticiens dénoncent la marginalisation de leur profession en précisant que cette dernière existait dans le code de la santé et que les dispositions de cet arrêté répondent à un double impératif de qualité et de sécurité des patients et des soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions afin de rassurer chacune des professions et leur permettre de travailler en toute collaboration pour la sécurité et la santé des patients.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements agricoles publics d'Occitanie. Les personnels demeurent particulièrement inquiets quant au devenir du budget consacré à l'enseignement agricole public, au vu des annonces de restrictions budgétaires. Ils se préoccupent également de la perte de lisibilité et d'attractivité et donc du risque d'affaiblissement des filières générales et technologiques des lycées agricoles, en lien avec la réforme du baccalauréat, du financement et donc de l'offre de leurs CFAA publics, notamment des classes et sections à faibles effectifs ou encore de l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels et antennes rurales. Cette situation a conduit à une forte mobilisation des personnels en cette fin d'année scolaire. Aussi, elle lui demande de quelle manière il entend prendre en compte les inquiétudes de ces agents et conforter ainsi ces derniers ainsi que les familles, sur la place de l'enseignement agricole au sein du système éducatif.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'octroi de la médaille des blessés de guerre. Le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 précise que « les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique constatée par le service de santé des armées et le ministre de la défense ont droit au port de la médaille de blessés de guerre ». L'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI) souligne que durant la guerre d'Algérie, les policiers qui étaient sous commandement militaire lors des opérations et qui ont été blessés au même titre que des militaires, ne peuvent toutefois prétendre à cette reconnaissance. Aussi, l'AACRMI sollicite le droit au port de la médaille des blessés de guerre pour les policiers blessés lors de la guerre d'Algérie, comme leurs camarades militaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016 et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. Or malgré cette liste d'opposition, le démarchage téléphonique ne diminue pas ou très peu : près de 9 Français sur 10 continuent à y être confrontés et reçoivent, en moyenne, plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. De plus, les consommateurs les plus concernés par cette forme de harcèlement téléphonique sont souvent les personnes âgées ou vulnérables. Enfin, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont également ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). De fait, le dispositif existant ne semble être d'une efficacité très partielle contre le démarchage, et ce en dépit de l'intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF et le renforcement des contrôles. Aussi, afin de mieux protéger les consommateurs, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de mettre en place un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître ce type de démarchage avant de décrocher.