Amendement 403 — AVANT ART. 9

Summary

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies  du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er  janvier 2023, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au sens de l’article 232 du présent code, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 July 2022

   Rejeté

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