Amendement 402 — AVANT ART. 9

Summary

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies  du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er  janvier 2023, il est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 July 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul Molac · LIOT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.