Amendement 299 (Rect) — APRÈS ART. 14

Summary

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ; « 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ; 2° La première phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.

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Timeline

1. 16 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 July 2022

   Adopté

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