Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Palestiniens de Jérusalem. La situation des Palestiniens vivant sous occupation israélienne dans cette ville hautement symbolique ne cesse d'empirer. Ils sont privés de tout droit élémentaire : droit à l'éducation, à la santé, droit de se déplacer et de vivre en famille, droit de pratiquer leur mode de vie et d'accéder à leurs lieux de culte, etc. La politique d'Israël à leur égard, visant à leur éviction pure et simple du territoire, est planifiée depuis des décennies : impossibilité de construire, destruction d'habitat, vol de terres et de biens, construction massive de colonies économiques et de peuplement, transfert forcé de population, répression de toute opposition. Ces démolitions sont interdites par l'article 53 de la IVème Convention de Genève qui dispose également que la puissance occupante a l'interdiction de procéder à des transferts forcés de populations dans le territoire occupé (article 49). Le coordinateur de l'OCHA (Bureau de l'ONU pour la coordination des affaires humanitaires) pour les Territoires palestiniens occupés a déclaré, le 10 septembre 2020, que les démolitions et confiscations illégales de maisons et de biens n'ont jamais été aussi importantes depuis quatre ans. Selon l'OCHA, déjà 689 structures ont été démolies en 2020, rendant 869 personnes sans abri, dans un contexte sanitaire particulièrement inquiétant. En effet, en pleine pandémie de covid-19, le nombre de démolitions a atteint un pic inquiétant (en particulier entre mai et septembre 2020) et plusieurs structures de soins de santé ont été confisquées ou démolies. Ces nombreuses démolitions sont concomitantes à une progression de la colonisation en Cisjordanie (plus de 413 000 colons y résident, hors Jérusalem-Est) et sont le signe qu'une annexion de fait est déjà en cours sur le terrain. La France doit prendre toute sa part pour qu'il soit mis fin à l'occupation de Jérusalem-Est et à ces pratiques indignes dont sont victimes les Palestiniens de Jérusalem. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement entend engager pour qu'Israël mette un terme à ces pratiques contraires au droit international.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. La loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 a introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier. Néanmoins, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'apporter des modifications réglementaires facilitant ce dispositif.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des drapeaux étrangers sur le sol français. L'article 2 de la Constitution française de 1958 érige le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge comme emblème national. Aucune instruction n'impose le pavoisement à titre permanent des édifices publics aux couleurs nationales en France mais des coutumes et des usages existent pour pavoiser les bâtiments officiels et les locaux publics. De même, les citoyens peuvent arborer les couleurs nationales et se munir de drapeaux dans l'espace public à l'occasion de fêtes, de commémorations ou de manifestations. Concernant les drapeaux étrangers, les règles sont floues et ils sont de plus en plus arborés lors de compétitions sportives ou de manifestations sur la voie publique. Aussi, elle lui demande de lui préciser la doctrine relative à l'usage des drapeaux étrangers dans l'espace public et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de réglementer ou non l'usage des drapeaux étrangers sur le territoire national.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des entreprises des artisans d'arts. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des salons professionnels liés à celui de l'événementiel. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, elles ne disposent pas de code NAF propres. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise en raison de la reprise de l'épidémie de la covid-19, elles ne peuvent bénéficier d'aides qui sont pourtant essentielles à leur survie. Ces établissements de savoir-faire, qui concourent à l'attractivité des territoires, sont aujourd'hui menacés. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aider ces entreprises et s'il entend favoriser la création d'une branche professionnelle spécifique.
Mme Christine Pires Beaune demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, elle souhaite savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'accueil des enfants sourds et malentendants au sein de l'éducation nationale. Quinze jours après la rentrée scolaire, le Pôle d'enseignement des jeunes sourds (PEJS) bilingue, situé rue de Turenne à Paris, ne s'est vu affecter aucun enseignant qualifié. Les parents ne se sont vus offrir comme solution que l'intégration de leurs enfants sourds dans des classes d'enfants entendants du secteur et ce, sans aucun accompagnement. L'enseignement de la langue des signes française (LSF) dans ces classes bilingues (français/LSF) est pourtant essentiel afin de préserver l'égalité des chances et de favoriser l'intégration sociale. À cette situation s'ajoutent les difficultés que rencontrent de nombreux jeunes qui risquent de ne pouvoir passer leur baccalauréat faute d'interprète en LSF. Alors que l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation reconnaît la LSF comme une langue à part entière et que le Gouvernement a érigé le handicap comme l'une de ses priorités, le constat est celui de la fermeture de classes et d'établissements accueillant des jeunes sourds, auquel il convient d'ajouter un défaut d'accompagnement de ces derniers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser l'inclusion des jeunes sourds à l'école ainsi que les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de pallier le défaut d'accompagnement de ces derniers dans les PEJS.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des mouvements coopératifs agréés comme l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) qui n'ont cessé de mettre au point des outils actuellement diffusés par voie numérique à l'attention des élèves et des enseignants de la maternelle au second degré à un moment où de nombreux établissements scolaires sont fermés, nécessitant d'encourager le travail individualisé. Ces outils, ces revues préparées par les enfants, ces fichiers de travail individualisés, qui font l'originalité des éditions de l'ICEM, sont unanimement reconnus et diffusés dans de très nombreuses classes. Ils permettent aux élèves de travailler en totale autonomie et de suivre un plan de travail individualisé. Ces ressources, dont certaines sont en ligne, sont intégralement conçues, préparées et testées dans les classes par les enseignants et les élèves eux-mêmes, ce qui en fait l'originalité et l'efficacité. Cette production d'idées, de pratiques, d'outils pour la classe et pour les enseignants est le fruit du travail des enseignants de ces associations qui ne ménagent pas leur temps : un temps bénévole pour beaucoup mais solidement coordonné, animé, organisé par des enseignants mis à disposition par l'éducation nationale mais dont les effectifs sont actuellement faibles par rapport à l'investissement fourni. Or le Gouvernement a décidé d'abaisser la subvention allouée chaque année à l'ICEM de 30 %. Cela menace le bon fonctionnement de cette fédération d'associations et le maintien de plusieurs emplois salariés (4,5 équivalents temps plein). Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend revenir sur cette diminution de moyens.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Elle souhaite qu'il lui communique les informations suivantes sur cet impôt : le flux des successions annuel depuis 2015 ; le flux de donations annuel depuis 2015 ; la proportion de successions taxables ; la part de l'assurance-vie dans les successions avec une distribution en déciles et en centiles pour le dernier décile ; la part de la résidence principale dans les successions avec une distribution en déciles et en centiles pour le dernier décile ; la part de la succession reçue par le conjoint survivant en moyenne parmi les successions familiales ; la part des successions dans lesquelles le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit ; le cumul des donations réalisées entre 2014 et 2019 ; le montant de la donation moyenne et le montant de l'héritage moyen.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge par l'État des frais de justice des collaborateurs et anciens collaborateurs du Président de la République. Le dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020 précise que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Elle lui demande de lui indiquer la date d'effet de cette décision. Le rapport mentionne également que quatorze conventions de protection fonctionnelle ont été conclues pour un montant total de 159 766 euros. Elle lui demande d'indiquer le montant détaillé des frais engagés pour chacune de ces quatorze conventions et de préciser l'identité des collaborateurs concernés.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 prévoit la mise à disposition de « locaux meublés et équipés ». Elle souhaite qu'il lui indique, d'une part, le coût annuel de la prise en charge des locaux pour chaque ancien Président de la République et, d'autre part, qu'il lui précise si ces locaux sont uniquement destinés à accueillir les bureaux ou si un ou plusieurs anciens chefs de l'État y sont logés. Le décret autorise la prise en charge par l'État des frais de réception et de déplacement des anciens présidents. Aussi, elle lui demande de communiquer les coûts de ces deux postes de dépenses pour chaque ancien président et par an. Enfin, le décret de 2016 autorise les anciens présidents à recruter des collaborateurs. Elle lui demande de lui indiquer qui fixe la rémunération de chaque collaborateur et selon quelle grille de rémunération et de lui communiquer pour chaque ancien chef de l'État la moyenne des deux rémunérations les plus hautes et les plus basses.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour préparer les établissements de santé à un regain de l'épidémie de covid-19. En avril 2020, l'État a commandé des respirateurs en urgence au consortium Air liquide pour faire face à la pandémie. À ce jour, le Gouvernement n'a pas communiqué de données transparentes sur le nombre de respirateurs désormais disponibles. Elle souhaite donc savoir de combien la France disposait de respirateurs en janvier 2020 et au 1er septembre 2020. Elle lui demande également de lui indiquer le nombre de lits supplémentaires prévus pour faire face à une éventuelle reprise de la pandémie et si de nouveaux personnels de santé ont été embauchés pour parer à cette hypothèse. Alors que les soignants pratiquent désormais l'oxygénothérapie afin d'éviter à terme l'intubation des patients atteints par la covid-19 et souffrant d'importantes difficultés respiratoires, elle souhaite enfin savoir si la France dispose de bouteilles d'oxygène suffisantes afin de faire face dans la durée à une potentielle deuxième vague de contaminations.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente de cartouches destinées à la chasse. Un agrément d'armurier est désormais nécessaire pour vendre des armes ou des cartouches. Cet agrément est subordonné à l'obtention d'une qualification professionnelle d'armurier, soit sous la forme d'un diplôme d'armurier, soit d'un certificat de qualification professionnelle, qui s'obtient après une formation payante. Un grand nombre d'établissements ont jugé que l'investissement dans cette formation ne se justifiait pas au regard des faibles quantités de cartouches vendues. Au début de l'année 2020, le service central des armes a procédé à un recensement national des établissements et accordé un délai de 6 mois à ceux n'ayant pas la qualification pour écouler leur stock et stopper cette activité. Néanmoins, avec la crise de la covid-19, la plupart des armuriers ont dû fermer leurs portes et ne seront pas en mesure d'écouler leur stock avant la fin de l'année 2020. Ils sont déjà fortement impactés économiquement par la fermeture et les invendus de cartouches ne feraient que les affaiblir davantage. Le service central des armes a décidé d'assouplir les règles pour la vente d'armes en ligne en autorisant la vente d'arme sans signature (disposition pourtant contraire à l'article R. 315-15 du code de la sécurité intérieure). Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder un délai plus important aux établissements de ventes d'armes et de cartouches ne disposant pas de l'agrément afin qu'ils puissent écouler la totalité de leur stock et ainsi limiter les pertes d'exploitation.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, qui se disent les grandes oubliées du « Ségur de la santé ». Comme les autres professions médicales, les sages-femmes subissent également de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. De plus, les sages-femmes ont été particulièrement mobilisées pendant la crise sanitaire, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. Enfin, les sages-femmes, qui disposent d'un niveau d'étude avancé (bac +5) et des responsabilités médicales de haut niveau, ont notamment un droit de prescription et de vaccination et réalisent en moyenne 80 % des accouchements seules en France. Elles sont compétentes dans de multiples domaines tels que l'obstétrique, la gynécologie, l'orthogénie ou la pédiatrie. Pour toutes ces raisons et alors que la profession de sage-femme est une profession médicale selon l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, elle lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale, la revalorisation de salaire qui en découle et intégrer les écoles de maïeutique au sein des universités.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement. Comme le Premier ministre le lui a indiqué à l'occasion d'une question écrite antérieure, « la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, en année pleine, à : 100 000 euros pour un secrétaire d'État ; 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ; 150 000 euros pour un ministre » (QE n° 16304). Or, dans une réponse à une question écrite posée par Mme Aude Bono-Vandorme, il apparaît, qu'en sus de cette dotation de frais de représentation, existe une dotation pour frais de mission (QE n° 30623 : « Hors frais de représentation stricto sensu , les montants des autres dépenses demandées s'élèvent à : frais de mission, etc. »). Elle souhaite donc savoir quel est le plafond de cette dotation de frais de mission pour le Premier ministre, chaque ministre, ministre délégué et secrétaire d'État, de même qu'elle aimerait connaître de manière détaillée les dépenses pouvant être engagées au titre de ces frais de mission.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance de notre pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la restitution des avoirs confisqués dans les dossiers dits de « biens mal acquis ». La crise sanitaire exacerbe l'impact de la corruption sur les populations des pays les plus vulnérables en Afrique, au Moyen-Orient ou en Asie Centrale. Depuis le début de la pandémie de la covid-19, la France a mobilisé des fonds pour aider les pays en voie de développement. Compte tenu de cette situation, il y a urgence à mettre en place un dispositif législatif et réglementaire relatif à la restitution transparente des avoirs confisqués dans les dossiers dits de « biens mal acquis ». Cette proposition est la recommandation n° 34 du rapport des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », qui a été remis au Gouvernement le 26 novembre 2019. Faute de dispositif spécifique, la France a récemment restitué plusieurs millions d'euros confisqués sur son sol à la république d'Ouzbékistan, sans aucune garantie de transparence et de redevabilité. Le Sénat a récemment adopté un texte à l'initiative du parlementaire Jean-Pierre Sueur qui permettrait de restituer les avoirs et constituerait un nouveau progrès accomplis par la France en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend inscrire rapidement la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et quelles dispositions appropriées il souhaite mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les travaux du Grand-Palais et l'avenir du Palais de la découverte. Centre de sciences parisien de référence, le Palais de la découverte a été créé en 1937 et est implanté au cœur de Paris, dans l'enceinte du Grand Palais. Les travaux annoncés de ce dernier posent de nombreuses questions et soulèvent de fortes inquiétudes. Sans remettre en cause le bien-fondé de ces travaux s'agissant de la mise en conformité sécurité (d'autant que la préfecture de Police de Paris envisage la fermeture du site si la sécurité n'est pas revue), le choix d'une fermeture complète plutôt que partielle interroge. De même que la décision de laisser à l'avenir une place prépondérante aux boutiques, aux espaces de circulation privatisables au détriment du Palais de la Découverte, est inquiétante. Ainsi, disparaîtront notamment le centre de documentation et les ateliers de développement et de fabrication (menuiserie, plasturgie, mécanique...). Or ces moyens techniques sont à l'origine de la richesse et de l'originalité de l'offre du Palais, en permettant des échanges étroits entre médiateurs et techniciens, et une plus grande réactivité pour la maintenance des expositions. Concernant les travaux eux-mêmes, ils sont chiffrés à un coût pharaonique de 466 millions d'euros et ce projet a fait l'objet de critiques de la Cour des Comptes dans un rapport de 2018 en ces termes : « les modalités de financement du projet, telles qu'elles sont aujourd'hui planifiées, ne sont pas exemptes de critiques quant à leur structuration, et laissent demeurer des risques qui ne devront pas être perdus de vue ». Aussi, elle lui demande d'indiquer si le gouvernement envisage ou non de revoir le projet afin de répondre aux inquiétudes soulevées par les personnels, les professionnels scientifiques et le public du musée du Palais de la Découverte mais également pour en réduire le coût pour les finances publiques, déjà fortement mises à contribution dans le cadre de l'épidémie de la Covid-19.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le coût global de l'application Stopcovid. Le développement de Stopcovid piloté par l'Inria a été réalisé avec le concours gracieux de plusieurs acteurs publics et privés dont l'ANSSI, Santé publique France, l'Inserm, Capgemini, Orange, Dassault systèmes, Lunabee studio et Withings. Néanmoins, le 26 mai 2020 lors de son audition par la commission des lois du Sénat, le secrétaire d'État a indiqué que, désormais, les entreprises impliquées dans le projet seraient rémunérées. Enfin, une campagne de communication a été lancée par le Gouvernement en juin 2020. Aussi, elle souhaite savoir quel est le coût mensuel de l'exploitation de cette application (certains médias avançant un montant de 100 000 à 300 000 euros mensuels) et si le Gouvernement a eu recours à un appel d'offres conformément aux dispositions relatives à la commande publique et, le cas échéant, le détail des contrats conclus avec les différents acteurs liés à cette application ainsi que leur montant comme le coût exact de la campagne de communication.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains dont l'activité a pleinement cessé en raison de l'épidémie de covid-19. L'annulation de nombreuses fêtes estivales, foires et cirques a mis en péril l'activité saisonnière des industriels forains, ô combien importante pour leur survie. Alors que la haute saison démarrait pour eux, ce sont plusieurs dizaines de milliers de forains qui ont été obligés de stopper leurs activités, se retrouvant en conséquence à l'agonie économique. Grands oubliés des annonces gouvernementales en matière de déconfinement, les forains se retrouvent aujourd'hui incertains quant à la reprise de leur activité. Ce sont donc 35 000 familles de forains qui se retrouvent dans une situation difficile. Elle lui demande dès lors s'il entend reconnaître la singularité de ces professions, de clarifier la situation future de l'activité foraine et d'apporter un soutien économique à leurs activités annulées, afin de leur permettre de surmonter au mieux cette crise sanitaire et économique.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), dans le cas où le bénéficiaire a atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, l'UNEDIC cesse de verser l'ARE dès lors qu'une personne a atteint l'âge de 62 ans (pour ceux nés après le 1er janvier 1955) ou lorsqu'elle a le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. Néanmoins, certains bénéficiaires, qui peuvent prétendre à une retraite à taux plein, souhaitent continuer leur activité et perdent alors le bénéfice de l'ARE. Pour de nombreuses personnes qui travaillent à temps partiel, le complément de revenu via l'allocation de retour à l'emploi est nécessaire. Cette disposition contraint donc les intéressés à prendre leur retraite ou accepter une baisse de revenu en poursuivant une activité. Cette situation constitue une injustice supplémentaire pour ces personnes modestes, qui doivent renoncer à travailler. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que ces personnes puissent continuer à bénéficier de l'ARE complémentaire à leur activité professionnelle afin de leur permettre de poursuivre une activité, avec une fin de carrière professionnelle digne, si elles le souhaitent.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'intervention des associations dans les centres de rétention administrative (CRA). L'accompagnement juridique des personnes étrangères placées dans les CRA en vue d'une expulsion du territoire national est actuellement assuré par des associations nationales, choisies dans le cadre d'un marché public. Récemment, l'administration a fait connaître le cahier des charges du nouveau marché public, dans lequel les clauses de confidentialité et de discrétion ont été considérablement durcies. Les dispositions qui garantissaient explicitement la liberté d'expression et de témoignage sur les situations vécues par les personnes enfermées ont ainsi été supprimées. Les associations sont pourtant dans leur rôle en faisant entendre la parole de ces personnes fragilisées, en témoignant de ce qu'elles vivent, en rendant compte des procédures administratives très complexes qui les concernent, ainsi que des procédures mises en œuvre pour faire valoir leurs droits. La charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales indique d'ailleurs en son article II que « l'État et les collectivités territoriales reconnaissent aux associations une fonction d'interpellation indispensable au fonctionnement de la démocratie ». Le regard extérieur des associations est essentiel pour la protection de la santé publique et le respect des droits de tous. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite prendre en vue de maintenir la liberté d'expression et de témoignage des associations intervenant dans les CRA, comme celle de l'ensemble des associations et organisations de la société civile chargées d'une mission d'intérêt général.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la crise que connaît le secteur de la distribution de la presse nationale et régionale et des conséquences pour les lecteurs d'une part et pour les diffuseurs, notamment les nombreux tabacs presse restés d'ailleurs ouverts pendant le confinement, d'autre part. En effet, le 15 mai 2020, la société Presstalis, premier diffuseur de la presse écrite en France, a été mise en redressement judiciaire avec poursuite d'activité par le tribunal de commerce de Paris. Mais ses filiales régionales (SAD et SOPROCOM) ont été mises en liquidation, mettant en péril plus de 500 emplois. Depuis, de nombreuses ruptures d'approvisionnement en quotidiens ou hebdomadaires nationaux ont cours, privant les lecteurs de nombreux territoires de leurs journaux et magazines habituels et mettant en danger les distributeurs de presse sur les territoires. En Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont 3 036 marchands de presse qui sont aujourd'hui dans une situation précaire, inquiétante économiquement, socialement et démocratiquement, pour la pluralité de la presse. Dans le Puy-de-Dôme, la SARL Centrale Distribution Presse, implantée à Gerzat, possède un mandat de distribution de la presse sur les départements du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire, du Cantal et de la Corrèze pour partie. Elle dessert 500 points de vente en quotidiens nationaux et magazines et 800 points de vente en quotidiens régionaux comme le journal La Montagne . Depuis le 15 mai 2020 sur ces secteurs, les points de vente ne sont plus desservis correctement, entraînant une perte de chiffre d'affaires de 76 % pour les quotidiens nationaux et de 15 % à 20 % pour les tabacs presse. Aussi, alors même que les diffuseurs de presse assurent un rôle essentiel notamment dans cette période de crise sanitaire, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures vont être prises pour garantir la continuité de la distribution partout en France et pérenniser le réseau de distribution.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les assemblées générales de copropriétés peuvent se tenir par visioconférence. Elle lui demande tout d'abord de lui préciser l'autorité compétente pour prendre la décision de recourir à une visioconférence. Lorsque cette solution est retenue, elle pose plusieurs problèmes, au premier chef l'impossibilité pour de nombreux copropriétaires de participer à ces assemblées générales, ne disposant pas des outils numériques nécessaires. Mais il convient de noter également l'impossibilité de gérer en visioconférence des assemblées générales de plusieurs dizaines voire centaines de personnes. De plus, les assemblées générales par visioconférence n'ont aucun sens pour les petites copropriétés puisque dans chaque commune il est possible de tenir une assemblée générale dans une salle municipale permettant de respecter les règles de distanciation physique et les gestes barrières. Par ailleurs, depuis le 1er juin 2020, de nouveaux pouvoirs sont accordés aux conseils syndicaux de copropriétés, par exemple la gestion d'entretien incluant la recherche d'entreprises, la surveillance de travaux. Ce transfert de compétence pose problème car rédiger un cahier des charges pour lancer des travaux, mettre en concurrence, surveiller des travaux, les réceptionner, tout ceci ne s'improvise pas. Quels recours auront les copropriétaires en cas d'insuffisances dans le contrôle ? En effet, les nouvelles dispositions ne prévoient pas comment et qui peut se retourner contre le conseil syndical en cas d'incompétence voire de malversation. Ce transfert de missions des syndics vers les conseils syndicaux s'accompagnera-il d'une baisse des honoraires des syndics ? Enfin, alors que les syndics sont extérieurs aux copropriétés et peuvent à ce titre avoir une position neutre voire d'arbitre, ce ne sera pas le cas des conseils et les différends au sein des copropriétés risquent d'exploser. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que les copropriétaires soient pénalisés.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). En effet, celui-ci prévoit à son article 13 la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cela acte la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) qui permet, entre autres, de modifier la liste des maladies causées par les essais nucléaires. Or cette commission n'a pas achevé ses travaux car, lors de sa réunion du 11 février 2019, elle prévoyait le rajout des cancers du pancréas et du larynx à la liste des maladies, ainsi que l'organisation du suivi médical. Sur ce point, le Gouvernement avait alors demandé que la question soit analysée afin qu'une réponse soit apportée lors de la prochaine réunion de ladite commission. Plus encore, la suppression de cette dernière entraînerait l'interruption du dialogue entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement alors que le suivi est toujours d'actualité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour palier la suppression de la CCSCEN et permettre le suivi des conséquences des essais nucléaires sur la santé des Français.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'arrêté du 20 décembre 2012 du ministre de la défense relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale des personnels militaires. Ce texte prévoit une mesure du profil médical par la définition de sept rubriques auxquelles sont associés des coefficients exprimant le niveau d'aptitude correspondant. Elles sont identifiées par un sigle et reprises sous le vocable de référentiel « SIGYCOP », chaque sigle correspondant à une région du corps ou à un état général et psychique qui font l'objet d'un examen. L'élaboration de ce profil SIGYCOP est assurée par le service de santé des armées en lien étroit avec la Haute autorité de santé. Chaque sigle correspond à un appareil du corps humain (S : membres supérieurs, I : membres inférieurs, G : état général, Y : yeux, C : vision des couleurs, O : sphère ORL, P : psychisme) et fait l'objet d'une cotation chiffrée de 1 à 6 (du plus favorable au moins favorable). Hormis pour le sigle S, une cotation chiffrée > 3 est en règle générale synonyme d'une inaptitude médicale à l'engagement. Pour une instabilité de l'épaule même traitée, qui ne génère aucun handicap, la proposition de classement pour le sigle S est de 5. Un classement S=5 n'est malheureusement pas compatible avec un engagement, toutes armes et tous services confondus. Une telle cotation semble particulièrement injuste car, s'agissant des membres inférieurs, un tel déficit fonctionnel correspondrait à une atteinte au niveau des ligaments croisés. Aussi, il serait cohérent de mettre en accord la tolérance accordée au déficit des membres inférieurs à celle des membres supérieurs. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre, en lien avec les autorités de santé, pour harmoniser les critères entre les membres supérieurs et inférieurs pour mettre fin à cette discrimination d'accès à ses emplois et permettre au plus grand nombre de s'engager dans les armées.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores des deux-roues ou des engins de jardinage (tondeuse, tronçonneuse, etc.) qui dépassent les seuils autorisés. Les causes de ces dépassements sont multiples : le mauvais entretien, l'enlèvement de la chicane, la modification volontaire du pot d'échappement, une utilisation mobilisant le moteur par accélérations répétées ou l'usage d'un engin en dehors des horaires autorisés. Les bruits intempestifs provoquent légitimement la colère des riverains qui voient affectées leur sécurité, leur tranquillité et parfois même leur santé. Malgré les investissements des communes dans des systèmes de revêtements phoniques et la possibilité de faire constater les dépassements de décibels par les forces de l'ordre, les cas de non-respect de la législation semblent encore trop fréquents. Le développement et la promotion des deux-roues et outils de jardinage électrique sont également un bon moyen de réduire les nuisances. Aussi, elle lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances sonores et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour développer l'électrique dans ces domaines.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre au sujet de l'organisation de l'administration centrale française. Le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale donne compétence à M. le Premier ministre pour créer et organiser la structure de chaque ministère. Elle souhaite savoir précisément combien l'administration centrale compte de secrétariats généraux, de directions ou délégations générales, de services, de sous-directions et de bureaux.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le résultat de la consultation des Français lors du grand débat national lancé en janvier 2019 par le Gouvernement. Dans le cadre du grand débat national se sont tenues des réunions d'initiative locales, des cahiers citoyens ont été ouverts dans les mairies, de même que le Gouvernement a proposé aux Français de remplir divers questionnaires (par exemple : https://granddebat.fr/pages/fiscalite-et-depenses-publiques). Toutes ces données constituent un bien public que le Gouvernement avait promis de restituer dans son intégralité en open data. Or, seule une synthèse de ces données est actuellement disponible (analyse des contributions libres : cahiers citoyens, courriers et emails, comptes-rendus des réunions d'initiative locale, avril 2019) ou il faut en demander la consultation aux Archives nationales. Elle lui demande si le Gouvernement a abandonné l'idée de mettre en ligne de manière exhaustive ces données. Dans l'hypothèse où le Gouvernement serait toujours disposé à les mettre en ligne, elle voudrait savoir à quelle échéance celle-ci est prévue.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la documentation disponible relative à la forte croissance des patrimoines et des transmissions patrimoniales ainsi que leur concentration. Il s'agit d'un sujet de société majeur sur lequel doit se tenir un débat qui, pour qu'il se déroule sereinement, doit reposer sur une documentation transparente et complète. Or, les données disponibles aux transmissions patrimoniales sont plus que limitées. Il n'existe à ce jour que deux sources : les enquêtes INSEE et les données fiscales. De plus, au delà des erreurs d'échantillonnage, l'enquête « patrimoine » produite par l'INSEE a pour principale limite de se reposer sur une information déclarative, ce qui génère une sous-estimation significative des montants reçus en héritage ou en donation. Les sources fiscales sont de ce point de vue une source plus satisfaisante. Plusieurs échantillons de déclarations fiscales ont été rendus disponibles aux chercheurs par le passé, la dernière datant de 2010. Un projet de base de données exhaustive a alors été lancé et devait concerner les transmissions enregistrées en 2017. Il est toutefois aujourd'hui à l'arrêt. La DGFIP souhaitait utiliser la base nationale patrimoniale qui retrace l'ensemble des mutations à titre onéreux et à titre gratuit. Si les données sont de qualité s'agissant des mutations à titre onéreux, cela n'est pas le cas pour les mutations à titre gratuit. La base est alimentée par les services locaux de la DGFIP et il semble difficile d'harmoniser les différentes remontées d'informations, la qualité de ces dernières étant d'ailleurs très variable d'un service à l'autre. Les premiers résultats montrent que les données ne recouvrent qu'une faible part des actifs transmis (équivalente à celle recouverte par l'enquête « patrimoine »). Ces difficultés rendent difficile voire impossible la tenue d'un débat sur la question de l'héritage et posent beaucoup de questions quant aux systèmes d'information relatifs aux successions. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser si le projet de base de données exhaustives va bien être mené à son terme. Elle lui demande aussi de préciser les solutions envisagées et le calendrier pour corriger les problèmes actuels et si la DGFIP prévoit de fournir, au mieux, des données micro, sinon des agrégats à court terme.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation pour pallier ce manque depuis plus de 10 ans. Aucun enfant ne peut plus apprendre à nager dans ces communes, faute de MNS. Deuxièmement, dans le cadre d'une sortie scolaire, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l'enfant ou l'adulte de l'eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club à temps très partie, plus ou moins bénévole. Aujourd'hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret n° 11 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences que bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité ou des personnes ayant un poids supérieur à 180 kg, qui préconise le concours de quatre ambulanciers. Ces transports sont donc bien plus onéreux que les ambulances classiques. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir aux ambulances bariatriques ne sont remboursées que sur la base d'un transport classique entraînant, pour les assurés, un surcoût très important (pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour un aller-retour selon le trajet). Ce remboursement partiel prive de l'accès au soin un grand nombre de malades qui souffrent parfois de pathologies lourdes, mettant leur santé en danger tout en entraînant des situations financières très difficiles. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la prise en charge des transports bariatriques, afin de permettre à tous un égal accès aux soins.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du statut, de la rémunération et des moyens matériels mis à la disposition des ambassadeurs thématiques. D'abord, l'article 13 alinéa 3 de la Constitution prévoit que les ambassadeurs sont nommés dans le cadre d'une simple note de service, sans mention de cette nomination au Journal officiel . Ensuite, en 2013, le sénateur Richard Yung avait obtenu de la part du MEAE, la communication d'un certain nombre de données concernant les émoluments et les frais de fonction des ambassadeurs thématiques (https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2013/np/np01/np012.html). Ainsi, elle lui demande de l'informer sur le statut juridique exact des ambassadeurs thématiques et de lui préciser quelles sont les modalités de leur nomination. Aussi, elle lui demande de lui communiquer la liste des ambassadeurs thématiques actuellement en fonction ainsi que le tableau mis à jour des rémunérations, de frais de mission et des frais de représentation qui avait été adressé au sénateur Yung.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la production d'hydroélectricité, notamment celle issue des moulins. En effet, si un plan pour une politique apaisée de continuité écologique a été mis en place en 2018, où il est rappelé que la bonne gestion des vannes de moulins, étangs ou autres ouvrages anciens est souvent une mesure suffisante, sans avoir forcément recours à des dispositifs très coûteux, et encore moins à des destructions faisant naître des controverses d'usagers et de riverains, il apparaît sur le terrain, que les services en charge de l'eau ne suivent pas toujours l'esprit d'un tel encouragement de la petite hydro-électricité. Les propriétaires de moulins se plaignent en effet d'instructions administratives qui durent 2 à 7 ans, de demandes disproportionnées et exorbitantes qui représentent l'équivalent en revenu de 10 à 20 ans de production énergétique, d'un état d'esprit peu favorable, voire hostile, à accompagner les projets pourtant en faveur de l'urgence climatique et de la transition bas carbone. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que les services déconcentrés de l'État mettent réellement et concrètement en œuvre la loi Énergie et Climat confirmant le soutien à la petite hydro-électricité. Elle lui demande également de préciser la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire relativement à l'avenir de la ligne ferroviaire des Cévennes. Bon nombre de menaces pèsent sur le maintien de la partie nord de cette ligne. D'abord parce qu'elle n'est plus retenue dans le contrat de plan État-région au titre du plan de sauvegarde de l'ensemble des « petites lignes » de la nouvelle région, ensuite parce que SNCF mobilité a évoqué le risque que les circulations sur cette ligne soient suspendues, dès 2020. Pourtant, le train semble bien être l'avenir de l'homme comme celui de la planète. Il permet, en effet, d'assurer à tous les mobilités nécessaires et ce, de manière bien plus respectueuse de l'environnement que la voiture ou l'avion. Plus encore, préserver cette ligne c'est également sauvegarder les équilibres entre les territoires et éviter que certains ne se retrouvent enclavés, bridant ainsi excessivement la liberté d'aller et venir des citoyens. Si aujourd'hui, la ligne ferroviaire des Cévennes souffre d'un niveau de fréquentation relativement faible, cela semble dû aux conditions d'exploitation déplorables que connaît cette ligne, et non à la faiblesse des besoins. Enfin, il apparaît que maintenir le fret est primordial pour permettre à tous les territoires de conserver leur vitalité économique. Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention, à terme, de fermer la ligne ferroviaire des Cévennes ou s'il entend garantir à celle-ci les moyens adéquats afin qu'elle puisse répondre pleinement aux besoins des usagers dans leur intérêt ainsi que dans celui des territoires concernés.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, s'agissant des règles relatives à la commande publique. À l'aune du droit existant, lorsqu'une collectivité ou une entité publique est propriétaire d'un bâtiment abritant une activité économique et que ce dernier subit un accident, aucune disposition ne permet de déroger aux règles de la commande publique exigeant le respect d'une procédure de mise en concurrence et de publicité, pour la reconstruction dudit bâtiment. Or cela entraîne possiblement des délais excessivement longs entre la date de survenance de l'accident et la reconstruction dudit bâtiment. Cela n'est pas sans conséquence sur la situation des salariés ainsi que s'agissant de la vitalité économique des territoires. En effet, hormis les cas où le contrat serait conclu entre personnes publiques-organismes de droit public, entre un pouvoir adjudicateur et une entité adjudicatrice ainsi que dans le cas dit du in house , ce sont les articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique qui définissent les exceptions à ces règles de passation. L'article R. 2122-1 de ce code prévoit notamment une exception en cas « d'urgence impérieuse » qui tient bien souvent à des enjeux de sécurité ou encore de santé publique. Ainsi, elle souhaite savoir s'il serait possible d'étendre cette exception à des situations d'ordre économique. En effet, elle lui demande si l'on ne pourrait pas considérer que l'arrêt d'une activité économique et la situation de chômage qui s'en suit pour les salariés ne justifie pas d'une « urgence impérieuse » pour ces derniers, pour l'entreprise comme pour la collectivité concernée.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de l'engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité signé par les membres du Gouvernement. La charte de déontologie des membres du Gouvernement avait fait l'objet d'une publication le 17 mai 2012. Elle lui demande de diffuser sur son site internet le contenu de cet engagement d'intégrité mentionné dans la réponse à la question écrite n° 16052.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les moyens bancaires mis à disposition des membres du Gouvernement. Un usage veut que les membres du Gouvernement dispose de deux cartes bancaires pour payer les dépenses courantes liées à l'exercice de leur fonction gouvernementale. Elle lui demande de lui confirmer l'existence de cette pratique et de lui préciser si les dépenses des membres du Gouvernement réalisées avec ces cartes sont plafonnées et comment le secrétariat général du Gouvernement en contrôle l'usage. Elle souhaite également connaître le ou les noms des organismes bancaires auprès desquels les comptes courants sont ouverts pour gérer les dépenses courantes des membres du Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, la nouvelle nomenclature prévoirait de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les personnes plus dépendantes. La profession a estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille respecteraient ainsi ces nouveaux critères. Ainsi, les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive (par exemple ceux souffrant d'une perte de tonus posturale en oncologie) ou encore les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans ne pourraient plus bénéficier du remboursement de l'assurance maladie sur ces sièges coquilles et n'auraient donc plus, pour la plupart, accès à ces fauteuils médicaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'analyse des représentants des prestataires de dispositifs médicaux avant toute application de la nouvelle nomenclature, afin de ne pas pénaliser un secteur d'activité qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la lettre du Premier ministre n° 9/SG du 8 janvier 1985 non publiée et le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatifs au statut des anciens présidents de la République. Elle lui demande si le décret du 4 octobre 2016 a rendu caduque intégralement la lettre illégale de 1985, en particulier les dispositions concernant les conjoints des anciens chefs de l'État (comme la carte de circulation gratuite sur tout le réseau SNCF en 1ère classe pour les conjoints des présidents décédés ou la mise à disposition d'un collaborateur de catégorie B).
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos du déplacement de M. Emmanuel Macron à Las Vegas en janvier 2016. À l'époque, M. le Président de la République était ministre. À ce titre il bénéficiait en théorie d'une dotation de frais de représentation annuelle maximale de 150 000 euros. Dans la réponse à la question écrite n° 16056, il est précisé que les frais de déplacement officiel d'un membre du Gouvernement sont pris en charge au moyen de cette dotation. Or la presse a fait état d'un coût dépassant les 300 000 euros pour le déplacement de M. Macron à Las Vegas. Elle lui demande donc de lui préciser combien a coûté précisément ce voyage et comment il a été financé si ce n'est par cette dotation.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les dépenses personnelles du Président de la République. L'état exhaustif des remboursements des dépenses personnelles du chef de l'État fait l'objet d'une transmission aux magistrats de la Cour des comptes lors du contrôle annuel de la présidence de la République. Elle lui demande de communiquer cet état exhaustif à la représentation nationale.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le logement des collaborateurs du Président de la République au palais de l'Alma. Cinq membres de cabinets ministériels sont logés pour nécessité absolue de services (QE n° 16307). Elle lui demande de lui préciser combien de collaborateurs du Président de la République bénéficient d'un logement de fonction et la liste complète des personnalités logées au palais de l'Alma.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de la mise à jour de la charte de déontologie des collaborateurs du président de la République du 19 décembre 2014. Une mise à jour de cette charte est prévue (question écrite n° 16007). Elle lui demande de l'informer du contenu de cette mise à jour dès que celle-ci aura eu lieu.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer de la prostate. En France, ce cancer tue près de 9 000 hommes chaque année et en rend invalide 10 000 autres. Le dépistage repose aujourd'hui essentiellement sur le taux sanguin de PSA. Lorsque les résultats laissent à penser qu'il y a une suspicion de cancer, une biopsie est réalisée avec toutes les conséquences cliniques que cela implique. Aujourd'hui, les progrès de l'imagerie de la prostate (IRM multiparamétrique) permettent non seulement de détecter la présence et la localisation de la tumeur mais aussi son agressivité afin de justifier ou non une biopsie ultérieure. Aussi, à l'instar de ce qui se fait pour les femmes avec la mammographie, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend développer des centres agréés pour la réalisation d'IRM de la prostate afin d'assurer un meilleur dépistage de ce cancer.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé. Désormais, un pharmacien souhaitant exercer en PUI devra être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées visé à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique. Toutefois, est également prévue une dérogation courant jusqu'au 1er juin 2025, permettant à tout pharmacien de justifier, à la date de publication du texte, d'un exercice en PUI d'une durée de deux ans à temps plein sur les dix dernières années, soit 520 journées. De surcroît, un pharmacien en exercice au sein d'une PUI à la date du 31 décembre 2015 et qui ne remplit pas les conditions d'exercice, pouvait obtenir une autorisation d'exercer en PUI auprès du ministère, en déposant une candidature jusqu'au 31 décembre 2017. Si la condition nouvelle de diplôme pour exercer en PUI ne semble pas extrêmement restrictive en raison de ces deux dérogations, il n'en est rien dans les faits, s'agissant très particulièrement des territoires semi-ruraux. En effet, au sein de ces derniers, les postes en PUI sont à mi-temps. Ainsi, il conviendrait de se prévaloir de 1 040 demi-journées travaillées. Cela équivaut à remplacer quatre ans un pharmacien en PUI. Or, sur une période de dix ans, cela n'est pas réalisable. Cela est fortement dommageable car de nombreux pharmaciens ne peuvent atteindre un tel seuil et ne pourront donc plus remplacer un pharmacien en PUI, alors même qu'ils peuvent se prévaloir d'une forte expérience et d'un réel savoir-faire. Ainsi, les PUI en milieux semi-ruraux auront encore plus de difficultés à pallier les besoins de pharmaciens remplaçants, alors même que ces postes, dans de tels territoires, n'intéressent que très faiblement le peu de diplômés sur le marché. En Auvergne, ce sont d'ailleurs près de 200 PUI qui sont toutes plus ou moins fortement confrontées à ces difficultés. Elle lui demande d'indiquer quelles solutions le Gouvernement entend apporter à ces difficultés concrètes qui touchent à la fois l'accès aux soins dans les territoires semi-ruraux et ruraux mais également la profession pharmaceutique elle-même.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la culture concernant la gestion du château de Versailles. En effet, le journal Le Figaro a récemment révélé que les trois ans de chantier dans les appartements de la Reine ont permis d'y installer un système de « rafraichissement d'air ». Ces travaux, qui dénaturent l'esprit de Versailles, ont également apporté la disparition de l'escalier « Fleury » pour faire passer les gaines techniques. Bien que la France soit la première destination touristique mondiale avec un nombre croissant de touristes d'année en année, le château de Versailles ne peut se permettre d'accueillir un nombre illimité de visiteurs. Il faudrait ainsi envisager, tel qu'André Malraux l'avait fait en 1963 pour les grottes de Lascaux, de mettre en place une limite du nombre de visiteurs afin de préserver la qualité des lieux. Par ailleurs, les vidéos de la fête organisée au sein des salons parmi les plus prestigieux du château à l'occasion du 60e anniversaire de Carlos Ghosn, relayées par la presse, ont créé un émoi tout à fait justifié chez les citoyens français et chez les salariés du groupe Renault-Nissan. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer l'ensemble des critères retenus par la direction du château pour la sélection des réceptions, qu'elles soient officielles ou privées. Enfin, le château de Versailles étant un établissement public particulièrement apprécié par les Français, elle lui demande de lui communiquer l'ensemble des réceptions à caractère officiel ou privé ayant été autorisé dans son enceinte depuis la nomination de Mme Pégard, présidente de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG). À la différence des autres diplômes décernés par l'enseignement supérieur, les résultats de la troisième année de DCG sont rendus publics à la fin du mois d'août de chaque année scolaire alors que l'examen est effectué au début du mois de juin précédent. Cet agenda est contraignant pour l'étudiant à double titre : d'une part si l'étudiant souhaite postuler à un master ou tout autre cursus, il doit attendre trois mois pour savoir si oui ou non le DCG est validé et s'il pourra intégrer un cursus supérieur et d'autre part l'étudiant est obligé de conserver son logement durant tout l'été dans l'attente des résultats, ce qui génère des coûts importants et qui peut poser des problèmes en particulier si la suite du cursus doit se dérouler dans une autre ville. Aussi, pour faciliter la vie des étudiants et dans un souci d'efficacité et de rapidité, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de réformer le calendrier de publication des résultats de la troisième année du DCG afin de raccourcir le délai entre les examens et les résultats.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins pour les personnes en situation de précarité. Le Conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées Auvergne-Rhône-Alpes (CRPA) a constaté à l'issue de ses travaux plusieurs raisons pour lesquelles l'accès aux soins est devenu difficile avec des conditions d'accessibilités presque insurmontables. En effet, le système de santé est trop compliqué et souvent mal expliqué aux personnes ne connaissant pas toujours les dispositifs en place ainsi que les droits auxquels ils peuvent prétendre. C'est pourquoi il est nécessaire de de mettre en place un système de médiation en santé, afin de faire savoir aux personnes malades qu'elles ne sont pas seules ni abandonnées, et qu'elles peuvent se faire soigner. Par ailleurs, la centralisation des centres de santé engendre l'impossibilité de trouver un spécialiste ou même un médecin traitant dans certaines villes, ou encore un refus de soins en raison d'un manque de médecins. Elle lui fait donc remarquer qu'il est indispensable de renforcer et de mieux répartir les permanences d'accès aux soins et à la santé sur le territoire. De nouveaux dispensaires pourraient également être à nouveau créés, ainsi que des cabinets médicaux mobiles dans les zones rurales. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures allant en ce sens afin de permettre un accès plus égal aux soins, sans discrimination.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des formations des artisans du bâtiment. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle des artisans et des conjoints, se voit contraint de suspendre ses financements au plus tard à compter du 15 mars 2019. Les exigences des pouvoirs publics pour la réalisation des travaux imposent pourtant aux entreprises artisanales du BTP de suivre des formations de plus en plus nombreuses et coûteuses. Cette situation découle du transfert aux URSSAF depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFIP. Ce transfert a entraîné la disparition de 170 000 entreprises artisanales cotisantes, pourtant répertoriées dans les fichiers du Trésor public, des fichiers de l'Urssaf. Les artisans du bâtiment se retrouvent ainsi dans une situation pénalisante qui ne leur permettra pas à terme de continuer à occuper la place qui est la leur dans le chantier de la rénovation, des économies d'énergie ou encore du développement durable du fait de l'absence de qualification pour raisons des coûts des formations non financés. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures pour sortir de cette situation rapidement, afin que les artisans du bâtiment puissent préserver leur accès à la formation professionnelle continue.