Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recours croissant aux interdictions de déplacement visant les supporters de football et sur la nécessité de concilier impératifs de sécurité et respect des libertés publiques. Sans méconnaître l'engagement quotidien des forces de l'ordre, qui assurent la sécurité des manifestations sportives dans des conditions souvent difficiles, les mesures de police administrative visant indistinctement des groupes entiers de supporters soulèvent une question de proportionnalité. Le Conseil de l'Europe, dans sa recommandation T-S4 Rec(2025)1 adoptée en octobre 2025, invite les États à privilégier la responsabilité individuelle et à ne recourir aux interdictions collectives que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'aucune mesure moins restrictive ne permet de prévenir un risque grave pour la sécurité ou l'ordre public. La recommandation insiste également sur la nécessité de décisions fondées sur des éléments objectifs, transparents et actualisés, ainsi que sur l'existence d'un recours effectif. Ces principes viennent d'être réaffirmés le 3 septembre 2026 par l'UEFA, les clubs européens, les ligues et les organisations de supporters réunis à Madrid. Ils considèrent notamment que les interdictions collectives ne doivent pas devenir une réponse routinière aux problèmes de sécurité et que les mesures doivent cibler en priorité les individus responsables des comportements répréhensibles. Cette question est d'autant plus importante que le droit français permet au ministre de l'intérieur d'interdire les déplacements individuels ou collectifs de personnes se prévalant de la qualité de supporters lorsqu'il existe un risque de troubles graves à l'ordre public. Le Conseil d'État rappelle lui-même que ces mesures de police administrative doivent être justifiées au regard de la réalité du risque et de leur proportionnalité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer la doctrine de recours aux interdictions de déplacement, afin que celles-ci demeurent véritablement exceptionnelles, individualisées lorsque cela est possible et fondées sur des éléments objectifs, circonstanciés et actualisés.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la compromission de données fiscales de contribuables à la suite d'accès illégitimes intervenus cet été. Les données susceptibles d'avoir été consultées comprendraient notamment l'identité, les coordonnées, la situation familiale, le nombre de parts fiscales, le revenu fiscal de référence, le taux de prélèvement à la source ainsi que les échanges avec l'administration fiscale. Ces informations, particulièrement sensibles, peuvent faciliter des tentatives d'escroquerie, d'usurpation d'identité ou de ciblage des personnes concernées. Elle s'interroge également sur les circonstances ayant permis la réalisation de ces accès sans détection immédiate. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes d'accompagnement et de protection seront proposées aux contribuables concernés, notamment face aux risques d'usurpation d'identité et de fraude et si un dispositif d'indemnisation est envisagé en cas de préjudice ultérieur directement lié à cette compromission.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de mettre en place une campagne nationale de sensibilisation à la consultation gynécologique à tous les âges de la vie. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques demeurent encore insuffisamment visibles dans les politiques de prévention. Chaque année, près de 18 000 cancers gynécologiques pelviens sont diagnostiqués, notamment des cancers de l'ovaire et de l'endomètre, souvent détectés à un stade avancé. À titre d'exemple, le cancer de l'ovaire représente environ 5 300 nouveaux cas et 3 500 décès par an, tandis que le cancer de l'endomètre compte plus de 8 400 nouveaux cas et près de 2 400 décès annuels, illustrant l'impact d'un diagnostic encore trop tardif. Par ailleurs, le recours aux consultations gynécologiques diminue fortement avec l'âge. Selon une étude de l'Observatoire Thalès, seulement 16,4 % des femmes de plus de 66 ans consultent pour des motifs gynécologiques, alors même que ces cancers touchent majoritairement les femmes après la ménopause. Dans le cadre des nouveaux rendez-vous Mon Bilan Prévention et de la consultation longue dédiée à la ménopause prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une dynamique de sensibilisation existe, mais elle ne permet pas encore une diffusion à large échelle auprès de l'ensemble de la population, malgré des initiatives ponctuelles telles que « septembre Turquoise ». Aussi, le Collectif Turquoise et les associations de patientes demandent la mise en place de politiques publiques volontaristes pour encourager le suivi gynécologique tout au long de la vie. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place une campagne nationale de sensibilisation à la consultation gynécologique tout au long de la vie auprès des patientes et des professionnels de santé, dont les sages-femmes qui jouent un rôle clé dans l'accompagnement et le suivi des femmes, afin d'améliorer la prévention, de favoriser un diagnostic plus précoce des cancers gynécologiques, notamment de l'ovaire et de l'endomètre, et d'améliorer le pronostic et la qualité de vie des patientes.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Depuis la rentrée 2019, l'accès en formation initiale s'effectue par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup, le concours d'entrée ayant été remplacé par un examen des dossiers de candidature. Cette réforme a notamment conduit à la suppression de l'entretien individuel qui permettait auparavant d'apprécier la motivation du candidat, son projet professionnel et son aptitude à suivre la formation. Or cette évolution mérite aujourd'hui d'être réévaluée. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a ainsi constaté qu'en 2021, 10 % des étudiants en soins infirmiers abandonnaient leur formation dès la première année, soit un taux trois fois supérieur à celui observé en 2011. Si ces données ne permettent pas d'établir un lien de causalité avec les modalités de sélection, elles interrogent sur la capacité du dispositif actuel à apprécier suffisamment la motivation et la connaissance du métier par les candidats. Cette interrogation apparaît d'autant plus pertinente que le Gouvernement a fait de la réduction du taux d'abandon et du renforcement de l'attractivité des études infirmières un des objectifs de la réforme entrée en vigueur à la rentrée 2026. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'admission en formation initiale afin de prévoir, à l'issue d'une première sélection sur dossier via Parcoursup, un entretien permettant d'évaluer la motivation du candidat, sa connaissance des réalités du métier et sa capacité à se projeter dans la formation. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées afin de favoriser davantage l'accès des étudiants à un IFSI situé à proximité de leur bassin de vie, de faciliter les mutations entre instituts en harmonisant les modalités de reconnaissance des enseignements suivis et de mieux prendre en compte les difficultés particulières d'accès au logement rencontrées par les étudiants dans les territoires où le marché immobilier est fortement tendu, notamment dans les zones frontalières.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de déplacement de la tapisserie de Bayeux vers Londres et sur les garanties apportées à la préservation de ce patrimoine exceptionnel. La tapisserie de Bayeux, œuvre patrimoniale majeure datant du XIe siècle et inscrite au registre « Mémoire du monde » de l'UNESCO, constitue un bien culturel d'une fragilité et d'une valeur historiques exceptionnelles. Son déplacement vers le British Museum, dans le cadre d'un prêt d'environ dix mois, a donc légitimement suscité de nombreuses interrogations quant aux risques inhérents à sa manipulation et à son transport. Mme la ministre de la culture a confirmé le 4 septembre 2026 qu'une rupture de deux fils avait été constatée sur les quelque 70 mètres de l'œuvre après son arrivée à Londres. Si cette dégradation apparaît limitée au regard de l'ensemble de l'œuvre, elle n'en demeure pas moins un élément qui appelle une totale transparence, compte tenu de l'extrême fragilité d'un objet vieux de près d'un millénaire. Il importe notamment de déterminer précisément à quel moment ces deux fils se sont rompus, les constatations réalisées avant et après le transport devant permettre de comparer l'état matériel de l'œuvre. Le rapport de conservation définitif étant encore en cours de validation entre les équipes française et britannique, il convient également que ses conclusions soient rendues publiques. Ainsi, elle lui demande les mesures qui seront prises pour garantir la conservation de l'œuvre pendant toute la durée de son exposition au Royaume-Uni et si le Gouvernement entend rendre public le rapport définitif de conservation établi conjointement par les équipes françaises et britanniques.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de renforcer la résilience cyber de la France et sur les enseignements que pourrait apporter à cet égard l'expérience estonienne. L'Estonie constitue un exemple particulièrement intéressant, compte tenu de son niveau de numérisation et de son exposition précoce aux cybermenaces. En 2007, le pays a été victime d'une campagne de cyberattaques qui s'est prolongée pendant 22 jours et a notamment affecté des services publics et des infrastructures numériques. Cet épisode a contribué à faire de la cybersécurité un enjeu central de la politique de sécurité nationale estonienne. Depuis, l'Estonie a développé une approche globale de la cyber-résilience. Sa stratégie nationale de cybersécurité pour 2024-2030 fait de la sécurité, de la confiance et de la résilience de son espace numérique des priorités nationales. L'agence estonienne RIA dispose notamment d'une réserve cyber composée d'experts issus de ses propres services, d'autres administrations informatiques de l'État et de l'unité cyber de la Ligue de défense estonienne. Cette réserve peut être mobilisée lorsqu'un incident affecte gravement un service critique et que l'organisation concernée ne dispose pas des capacités nécessaires pour y répondre rapidement. Elle a déjà été activée à trois reprises et fait l'objet d'exercices à grande échelle. L'Estonie organise également des exercices destinés à tester concrètement la continuité des infrastructures critiques. Enfin, la sensibilisation de la population constitue un autre pilier de cette politique notamment auprès des plus jeunes en associant les établissements scolaires. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de s'inspirer de l'expérience estonienne, avec la création d'une réserve nationale de compétences cyber mobilisable en cas de crise, de généraliser des exercices réguliers portant sur la continuité des infrastructures critiques et de renforcer dès l'école primaire l'éducation à l'hygiène et à la sécurité numériques.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les évolutions envisagées et mises en œuvre concernant la prise en charge des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Le dispositif ALD constitue un pilier du système de solidarité en permettant aux patients souffrant de pathologies graves ou chroniques nécessitant des soins prolongés de bénéficier d'une prise en charge renforcée. Or plusieurs mesures récentes ou annoncées sont susceptibles d'augmenter leur reste à charge. Le doublement des plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires doit ainsi porter le reste à charge maximal à 200 euros par an, contre 100 euros auparavant, avec un rendement attendu de 500 millions d'euros en 2026 et 740 millions d'euros en année pleine. Par ailleurs, les patients en ALD ne bénéficieront plus d'une prise en charge à 100 % de certains médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible. Dans le même temps, la mise en place d'un parcours « pré-ALD » vise à prévenir ou retarder l'entrée dans le dispositif, alors que le nombre de personnes en ALD pourrait atteindre 18 millions, soit plus de 26 % de la population française, à l'horizon 2035, contre environ 8 millions en 2004. Si la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie est indispensable à la pérennité du modèle social français, elle ne saurait se traduire par une fragilisation de l'accès aux soins des patients atteints de maladies chroniques. Ainsi, elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les évolutions du dispositif ALD permettent de maîtriser les dépenses de santé sans accroître de manière disproportionnée le reste à charge des patients, ni conduire à des renoncements aux soins et comment sera garanti un accompagnement adapté des personnes concernées.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la défense de la langue française au Québec, dans le contexte des tensions commerciales entre les États-Unis d'Amérique et le Canada. Alors que l'administration américaine a récemment présenté certaines mesures québécoises de protection du français comme des « irritants commerciaux », elle souhaite rappeler l'attachement de la France à la préservation de la spécificité linguistique et culturelle du Québec. La France entretient avec le Québec des liens historiques, culturels, humains et économiques exceptionnels, consacrés depuis 1965 par une relation directe et privilégiée. Le Québec constitue par ailleurs un acteur essentiel de la francophonie mondiale et un pilier de la présence du français en Amérique du Nord. La France et le Canada entretiennent également des échanges économiques considérables, qui rendent la défense de leurs intérêts communs particulièrement importante. La France est d'autant plus fondée à rappeler l'importance du respect de la souveraineté et des choix culturels des peuples qu'elle fut, au XVIIIe siècle, un soutien décisif à l'indépendance américaine, notamment par son aide militaire et navale lors de la guerre d'indépendance. Ainsi, elle lui demande quelles démarches diplomatiques le Gouvernement entend entreprendre auprès des autorités américaines et canadiennes pour défendre le droit du Québec à préserver et promouvoir sa langue et sa culture, et quelles initiatives il envisage afin de renforcer concrètement le soutien de la France à la francophonie québécoise et nord-américaine.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises locales de restauration collective en raison de l'application divergente des taux de TVA pour les prestations de fourniture de repas destinés aux crèches et aux services de portage à domicile. En effet, certaines entreprises appliquent un taux de TVA de 10 % pour ces prestations, conformément à des rescrits fiscaux locaux, en se fondant sur l'article 279 n du Code général des impôts, qui soumet à ce taux les ventes de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, même livrés en conditionnements multi-portions ou sous forme de plateaux-repas. Or ces entreprises se trouvent en situation de distorsion de concurrence face à des acteurs nationaux appliquant un taux réduit de 5,5 % pour des prestations similaires. Cette différence crée un écart significatif sur le prix toutes taxes comprises, entraînant des pertes de marchés publics au profit de concurrents bénéficiant d'un traitement fiscal plus avantageux. Les clients, qu'ils soient associatifs ou publics, ne pouvant pas récupérer la TVA, subissent ainsi un désavantage économique majeur. L'article 278-0 bis du même code prévoit un taux réduit de 5,5 % pour les prestations de services liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées, ainsi que pour la fourniture de repas dans les établissements scolaires du premier et du second degré. Cependant, les crèches et les services de portage à domicile ne semblent pas explicitement couverts par ces dispositions, générant une insécurité juridique pour les entreprises locales. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour harmoniser l'application des taux de TVA dans ce secteur afin d'éviter les distorsions de concurrence entre acteurs locaux et nationaux, et de préciser si une modification des dispositions fiscales est envisagée pour clarifier le traitement applicable à ces prestations.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en informatique dans l'exploitation des supports numériques saisis dans le cadre des enquêtes pénales, notamment celles portant sur des infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit de renforcer le suivi des enquêtes et notamment qu'à l'expiration d'un délai de trois mois, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République de leur état d'avancement, lequel en informe à son tour le plaignant. Or l'exploitation des téléphones et autres supports numériques constitue aujourd'hui un facteur important de ralentissement de certaines investigations. Les experts judiciaires en informatique se voient en effet refuser par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) l'autorisation d'acquérir, de détenir et d'utiliser certains logiciels d'investigation numérique nécessaires au déverrouillage, à l'extraction et à l'analyse des données. Cette situation conduit certains appareils saisis à transiter par un service de l'État avant de pouvoir être exploités par les experts, occasionnant des délais pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an. Ces retards sont particulièrement préoccupants dans les procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs, dans lesquelles les téléphones peuvent notamment contenir des échanges entre victime et mis en cause, des éléments relatifs à des faits de prédation en ligne ou encore des images et traces de diffusion d'agressions. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux experts judiciaires en informatique, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et dans les limites de leur mission, d'utiliser les moyens techniques nécessaires à l'exploitation des preuves numériques, sans qu'une autorisation administrative préalable puisse en empêcher ou en retarder l'exécution, particulièrement dans les enquêtes portant sur des infractions commises à l'encontre de mineurs.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise dans un État frontalier pour justifier de leurs revenus auprès de France Travail. Les règles relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une activité non salariée prévoient qu'en l'absence de justificatifs permettant d'établir le montant des revenus tirés de cette activité, France Travail applique une réduction forfaitaire des allocations, dans l'attente de la régularisation de la situation. Or cette réglementation soulève des difficultés particulières pour les demandeurs d'emploi qui créent une entreprise dans un État voisin, notamment en Suisse. En effet, le système fiscal suisse repose, dans de nombreux cas, sur une déclaration annuelle des revenus et ne permet pas de délivrer des attestations mensuelles ou trimestrielles des bénéfices réalisés. Les intéressés se trouvent ainsi dans l'impossibilité matérielle de produire les justificatifs exigés par France Travail dans les délais prévus, y compris lorsqu'ils n'ont perçu aucun revenu et sont en mesure de produire une déclaration sur l'honneur. Cette situation conduit à appliquer une réduction forfaitaire de l'ARE alors même que l'absence de justificatif résulte non d'un défaut de diligence du demandeur, mais des caractéristiques propres du système fiscal du pays dans lequel l'activité est exercée. Cette difficulté concerne plus largement les travailleurs frontaliers et les créateurs d'entreprise établis dans des États dont les règles fiscales ne permettent pas la production périodique des documents demandés par France Travail. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend adapter la réglementation applicable afin de tenir compte des spécificités des systèmes fiscaux étrangers, notamment dans les États frontaliers, en prévoyant des modalités alternatives de justification des revenus lorsque les documents exigés ne peuvent être légalement délivrés.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du régime de la TVA immobilière pour les établissements publics fonciers (EPF) et les collectivités territoriales. En effet, l'entrée en vigueur prochaine de cette réforme suscite de vives inquiétudes parmi les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers. À la suite de l'arrêt Icade rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 30 septembre 2021 (C-299/20), confirmé par le Conseil d'État, le recours à la TVA sur marge est devenu résiduel et subordonné à l'existence d'une TVA rémanente, notion qui demeure insuffisamment définie par la doctrine administrative. En pratique, l'application de la TVA sur la totalité du prix de cession tend ainsi à devenir la règle. Jusqu'à présent, le régime transitoire résultant notamment de la réponse ministérielle « Grau » du 1er février 2022 (n° 42486) et des commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques permettait de préserver le recours à la TVA sur marge dans un certain nombre de situations. Or la disparition annoncée de ce dispositif fait peser une charge financière considérable sur les collectivités territoriales. En Haute-Savoie, les simulations réalisées par l'Établissement public foncier départemental illustrent l'ampleur des conséquences. Pour les seules cessions réalisées en 2026, le montant de TVA acquitté passerait d'environ 1,15 million d'euros à près de 3,55 millions d'euros si l'ensemble des opérations étaient soumises à une TVA calculée sur le prix total de cession, soit une augmentation supérieure à 300 %. Cette charge supplémentaire serait intégralement supportée par les collectivités, alors même que celles-ci doivent déjà faire face à une forte pression démographique et à des besoins croissants en matière de logement, d'équipements publics et de développement économique. À l'échelle du seul EPF de Haute-Savoie, le stock foncier concerné représente aujourd'hui près de 315 millions d'euros. Une telle évolution risque de fragiliser durablement les politiques foncières locales, de renchérir le coût des opérations d'aménagement et de logement et de réduire la capacité d'intervention des collectivités, sans générer de création de valeur économique supplémentaire. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver les capacités d'action des établissements publics fonciers et des collectivités territoriales.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution, les organismes mutualistes ayant déjà perdu le bénéfice de cette exonération en 2025. Elle constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors même que les entreprises de l'ESS sont confrontées à un effet ciseaux combinant contraction des financements publics et hausse de leurs charges. Déjà fragilisées par des revalorisations salariales insuffisamment compensées et les conséquences de la crise inflationniste, elles voient leurs équilibres économiques se dégrader progressivement. Les modèles de nombreuses structures reposent en effet sur des financements publics, des subventions ou des tarifs administrés, limitant leur capacité à absorber de nouvelles charges. En 2025, plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur de l'ESS, alors même que près de 100 000 emplois demeurent en tension dans des secteurs essentiels tels que le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou encore l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui pénalise l'emploi et renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure menace directement un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse. Les entreprises de l'ESS représentent 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l'emploi salarié privé et sont indispensables au maillage territorial et au dynamisme local puisqu'elles font vivre des services essentiels : aide et soin aux personnes vulnérables, aide à domicile, crèches associatives, insertion par l'activité économique, sport et culture, éducation populaire. Pour rappel, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage a, en outre, été décidée dans un contexte institutionnel et politique complexe, peu propice au dialogue et à la concertation de toutes les parties prenantes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures, notamment fiscales, qu'il entend prendre pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes concernant la suppression de l'investissement local et à la préservation impérative des moyens d'actions des départements. Le gel annoncé par le Gouvernement des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour faire face aux difficultés budgétaires de l'État, suscite une vive inquiétude pour les Français et les élus locaux qui attendent des services publics de qualité, des infrastructures modernisées et une accélération de la transition écologique. Si la gestion rigoureuse du budget de l'État est un objectif à poursuivre la suppression sans concertation des budgets destinés aux département risque de de freiner des projets essentiels au développement local et à la cohésion territoriale. Après deux années de baisse de l'investissement des départements et alors même que les collectivités locales portent près de deux tiers de l'investissement public civil en France, c'est un soutien en moins à l'activité économique de proximité, au risque d'accentuer les fractures territoriales et le sentiment de relégation de nombre des concitoyens. Aujourd'hui, pour les Français notamment en milieu rural, cette décision risque de se traduire par le report de projets structurants participant directement à l'amélioration du quotidien : rénovation des collèges, entretien des routes et des ouvrages d'art, investissements liés à la transition écologique, etc. Le besoin de stabilité et de prévisibilité constitue un impératif à la construction du budget des départements. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de permettre les investissements indispensables à l'attractivité des territoires, au soutien de l'économie locale et l'amélioration du quotidien des Français.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime applicable aux chiens dits « catégorisés » et sur l'opportunité de faire évoluer les critères de classification prévus par le code rural et de la pêche maritime. La législation française soumet les chiens appartenant aux catégories 1 et 2 à un ensemble d'obligations particulières, parmi lesquelles figurent notamment le port de la muselière dans les lieux publics, la tenue en laisse, la détention d'un permis, l'évaluation comportementale de l'animal et la formation de son détenteur. Ces dispositions poursuivent un objectif légitime de protection de la sécurité publique. Toutefois, certains propriétaires soulignent que ce dispositif repose principalement sur des critères morphologiques ou raciaux, sans toujours tenir suffisamment compte du comportement réel de l'animal. Il en résulte des situations dans lesquelles des chiens ayant fait l'objet d'une évaluation comportementale favorable par un vétérinaire habilité, présentant un niveau de risque très faible et bénéficiant d'une éducation adaptée, demeurent soumis aux mêmes contraintes que des animaux dont la dangerosité est avérée. À l'inverse, des chiens n'appartenant pas aux catégories définies par la loi, mais présentant des comportements agressifs ou faisant l'objet d'une socialisation insuffisante, ne sont soumis à aucune obligation particulière tant qu'aucun incident n'est constaté. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension chez de nombreux propriétaires respectueux de leurs obligations et interroge sur la pertinence d'un dispositif fondé essentiellement sur l'appartenance à une catégorie plutôt que sur une appréciation individualisée du risque. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs engagé une évolution de leur réglementation en privilégiant davantage l'évaluation comportementale de l'animal et la responsabilisation de son détenteur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin de compléter, voire de faire progressivement évoluer, le système actuel vers une approche davantage fondée sur des critères objectifs et individualisés, prenant notamment en compte les conclusions de l'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité, le suivi éducatif de l'animal, les antécédents comportementaux ainsi que le respect, par le propriétaire, de ses obligations légales, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la sécurité publique.