Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ostéopathes face à la crise sanitaire du covid-19. Ces professionnels sont aujourd'hui inquiets pour leur avenir et voudraient pouvoir bénéficier d'aides pendant l'arrêt de leur activité durant la période de confinement. Ils portent plusieurs propositions : le versement d'indemnités journalières par la CPAM ; la création d'un statut similaire à celui d'une « catastrophe sanitaire » pour débloquer des fonds ; la mise en place d'une exonération totale des cotisations et charges professionnelles. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ces propositions.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes vis-à-vis du fonctionnement du fonds de solidarité à destination des acteurs touchés par les conséquences de la propagation du virus covid -19. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a demandé à ses membres de fermer leurs cabinets le 17 mars 2020 à 12h, pour limiter la propagation de l'épidémie. Aujourd'hui, ils s'inquiètent des dispositions actuellement à l'étude pour bénéficier d'un soutien du fonds et craignent que les conditions préfigurées n'excluent nombre de kinésithérapeutes qui ont fermé leur cabinet au nom de l'impératif de santé publique : faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. En effet, la fermeture de leurs cabinets a relevé d'une décision en responsabilité de professionnels de santé au nom de leur déontologie et de leur éthique et non d'une fermeture administrative. De plus, cette fermeture intervenant à la mi-mars, le seuil pour bénéficier d'une aide du fonds semble simplement impossible à atteindre, les soins prodigués par les kinésithérapeutes n'étant pas soumis à la conjoncture économique mais à des motifs de santé. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour assurer la survie de ces professionnels.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation intense des policiers face à la crise sanitaire du covid-19. Les policiers dénoncent des mesures disparates prises par l'administration, avec notamment l'absence d'un plan de préservation du potentiel opérationnel au niveau national, et aucun port de masques et de gants sur la voie publique. Ils s'inquiètent du risque d'une rupture dans la continuité du service. Si l'on ne dispose plus de l'engagement des forces de l'ordre, plus rien ne tiendra dans le pays. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour préserver les policiers et faciliter leur travail indispensable.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des plafonds de paiement sans contact par carte bancaire, à l'heure de la crise sanitaire et économique du coronavirus. Le risque de contamination pousse de nombreux clients à préférer des achats en ligne plutôt que de manipuler de la monnaie ou composer son code sur un terminal de paiement avec sa carte bleue. Cette situation est dramatique pour les commerçants locaux. Aujourd'hui, le plafond de paiement sans contact est fixé à 30 euros par transaction et à cinq paiements maximum par jour. Ce plafond se révèle insuffisant, considérant la situation exceptionnelle à laquelle la France fait face. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter ce plafond de paiement, afin de répondre aux craintes légitimes des consommateurs tout en permettant aux commerçants locaux de survivre.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la problématique du jour de carence des pompiers face à la crise sanitaire du covid-19. Les pompiers s'inquiètent aujourd'hui car, si la suspension générale du jour de carence en cas d'arrêt maladie entre en vigueur pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, rien n'est prévu concernant la rétroactivité de la mesure. En effet, de nombreux pompiers sont confinés à leur domicile depuis la semaine dernière. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour préserver le statut des pompiers.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur plusieurs inquiétudes des petites entreprises concernant les mesures économiques annoncées par le Gouvernement face aux conséquences de la propagation du virus covid-19. Les chefs d'entreprise s'inquiètent notamment concernant l'aide exceptionnelle de 1 500 euros, dont ils ne connaissent pas le délai de règlement, et sont dans l'incertitude. Concernant le report des échéances d'emprunt, les banques acceptent des reports affichés « sans frais », mais tout en conservant des intérêts supplémentaires, calculés sur le capital restant dû durant six mois, et l'assurance emprunteur. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour assurer la survie de ces professionnels.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des entreprises de la restauration commerciale pendant la crise sanitaire du covid-19. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises de la restauration rapide se trouvent dans l'impossibilité de maintenir leur service de vente à emporter et de livraison à domicile. Si certaines entreprises parviennent à rester ouvertes, d'autres se sont retrouvées interdites d'accès et d'ouverture (centres commerciaux, terminaux de transport fermés etc.), ont expérimenté des niveaux de chiffres d'affaires extrêmement faibles et non viables, et lorsqu'elles ont connu un peu d'activité se sont trouvées confrontées à une impossibilité d'assurer la protection sanitaire des salariés et des clients. C'est pourquoi nombre d'établissements prennent la décision en conscience et en responsabilité de fermer. Les entreprises de la restauration ne comprendraient pas dans ce contexte que leur éligibilité au dispositif de chômage partiel leur soit refusée, alors qu'elles maintiennent tous les emplois. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour assurer la pérennité de ces entreprises.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de la loi concernant les distances de traitement des cultures, à l'épreuve de la crise du coronavirus. Il incombe aux chambres d'agricultures départementales d'établir une charte de bonnes pratiques. Cependant, avec la crise sanitaire en cours, les professionnels du secteur ne peuvent finaliser ce document, étant très mobilisés sur leurs cultures, et manquent de main-d'œuvre. Cela n'enlève rien à la volonté de ces acteurs de mettre en place des mesures pour diminuer au mieux les nuisances induites par les traitements visant à protéger leurs cultures. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette situation.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique du travail des conducteurs routiers face à la crise sanitaire du Covid-19. La fermeture des restaurants en France pénalise lourdement les routiers, déjà priés de ne plus approcher la cafetière et les toilettes dans les entreprises qu'ils ravitaillent. Aujourd'hui, ils ne peuvent plus accéder aux infrastructures sanitaires sur les aires d'autoroute, notamment pour prendre une douche. A l'instar des personnels de santé, les routiers jouent pourtant un rôle vital, pour assurer la continuité de l'approvisionnement. Les marchandises et les produits essentiels à la vie de tous doivent continuer d'être préparés en usines et acheminés par des camions partout sur le territoire. Aussi, elle souhaite connaitre les propositions du Gouvernement pour garantir aux conducteurs routiers l'accès à des lieux sanitaires, de repos et de restauration.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des micro-crèches face à la crise sanitaire du Covid-19. Les micro-crèches sont le seul équipement d'accueil du jeune enfant resté ouvert, en première ligne. Les professionnels du secteur dénoncent des consignes peu claires concernant leur activité, et l'absence d'un soutien financier suffisant. Aussi, elle souhaite connaitre les propositions du Gouvernement pour assurer la pérennité des micro-crèches.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très difficile des professionnels du pressing avec la crise sanitaire du covid-19. D'après l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les pressings peuvent rester ouverts pendant la période de confinement. Cependant, de nombreux professionnels du secteur dénoncent la situation, expliquant qu'il est impossible d'assurer la sécurité de leurs collaborateurs, alors que l'autorisation d'ouverture de leurs établissements classés 9601B ne permettra pas d'obtenir les mesures de chômage partiel et de suppression des loyers proposées par le Gouvernement. Ils souhaitent pouvoir obtenir un déclassement et une interdiction d'ouverture, devant des situations se révélant trop risquées. Aussi, elle souhaite connaître son analyse de la situation et ses propositions concernant les demandes de déclassement de certains secteurs, face aux réalités de leur profession en période de crise sanitaire.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'assurance pertes d'exploitation et sa non-application à la crise sanitaire du covid-19. De nombreux chefs d'entreprises, artisans et commerçants, ont aujourd'hui souscrit cette assurance, qui, après un sinistre grave, permet à l'entreprise de compenser les effets de la diminution du chiffre d'affaires et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d'emprunt). L'indemnité versée au titre de la garantie des pertes d'exploitation est destinée à compenser la baisse du chiffre d'affaires. La pandémie que connaît la France aujourd'hui ne fait malheureusement pas partie des cas prévus par les assurances et laisse les petites entreprises avec une source de revenus très limitée. Elles sont souvent obligées de creuser dans leur épargne personnelle ou dans la trésorerie de leur entreprise. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique de l'assurance pertes d'exploitation.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes d'orientation en France. D'après une étude du Credoc de 2018, un jeune sur deux assure ne pas avoir été bien accompagné en ce qui concerne l'orientation lors de sa scolarité. Les conseillers d'orientation sont trop peu nombreux (1 pour 1500 élèves !). Par conséquent, le recours au privé, avec des coachings , des bilans, des tests, ne cesse d'augmenter en France. D'après une étude de France stratégie, le coût des accidents de parcours dus à une mauvaise orientation représente 500 millions d'euros chaque année. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour lutter contre les erreurs d'orientation et pour mieux accompagner les élèves.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique du travail des apiculteurs amateurs face à la crise sanitaire du covid-19. Cette période de l'année est celle où ces apiculteurs doivent être très présents au rucher, afin de permettre une bonne mise en route de la production, contrôler l'état sanitaire, et nettoyer les ruches. Avec le confinement, les apiculteurs vont logiquement perdre leurs essaims et se retrouver dans une situation très délicate. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement propose pour les apiculteurs amateurs.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences catastrophiques du coronavirus pour les entreprises françaises. Beaucoup de chefs d'entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie, dénoncent des perspectives économiques assombries. Aussi, elle souhaite connaître ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagnement les entreprises, et notamment les TPE, PME et ETI qui seront durement impactées par cette épidémie.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif 100 % santé. En effet, entamée en 2019, la réforme 100 % santé prévoit un reste à charge zéro pour les patients sur les soins optiques, dentaires et auditifs progressivement jusqu'en 2021. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le panier 100 % santé en optique (monture et verres) est garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles rendent compliqué le déploiement du dispositif, occasionnant des retards dans les remboursements pour les patients. La loi prévoit en effet que les codes LPP, nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures, ne doivent plus être transmis par les opticiens aux mutuelles, de même que les ordonnances. Ces codes LPP sont remplacés par des codes de regroupement qui permettent une plus grande confidentialité dans la transmission des données optiques. Il apparaît toutefois que les mutuelles refusent encore les dossiers avec les codes de regroupement et exigent les anciens codes ainsi que l'ordonnance. Sans transmission par les patients, ces derniers ne sont pas remboursés. Les délais de remboursement ainsi que de livraison des dispositifs de correction visuelle s'en trouvent par conséquent ralentis, alors que les plateformes de tiers payants ne sont toujours pas mises à jour au 15 janvier 2020. Les retards accumulés dans la gestion des dossiers, le blocage des organismes complémentaires d'assurance maladie, l'impossibilité de tiers-payant sur les 15 derniers jours de décembre 2019 se traduisent pour les opticiens par une baisse de chiffre d'affaires de plus de 30 % en ce début d'année 2020. Aussi, elle souhaite connaître les garanties obtenues pas le Gouvernement pour le respect de la réforme.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'injustice du projet de réforme des retraites du Gouvernement pour les retraités agricoles actuels. En effet, si les agriculteurs se félicitent de la revalorisation des pensions, à carrière complète, pour les retraités agricoles à partir de 2022, ils ne comprennent pas le fait que les retraités actuels ne peuvent bénéficier du même traitement. Cela revient à maintenir près de 300 000 retraités agricoles, sur les 1,3 million de personnes que compte actuellement le régime, en dessous du seuil de pauvreté, soit 1 015 euros par mois. Les retraités actuels se considèrent légitimement comme les grands oubliés de la réforme. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation urgente.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de réforme des retraites pour les retraités agricoles. Pour les agriculteurs, le minimum de retraite à 1 000 euros, accordé à compter de 2022, ne doit pas se limiter aux seules carrières complètes de chefs d'exploitation. Le Gouvernement envisage donc de se contenter de revaloriser la retraite de 75 % à 85 % du Smic pour les nouveaux départs en retraite entre 2022 et 2037. Cette hausse ne concernerait que des années de carrière de chefs d'exploitation à titre principal. La retraite à 1 000 euros par mois ne serait alors une réalité que pour une faible part de non-salariés agricoles. Toutes les années cotisées au régime non-salarié agricole devraient compter pour le calcul de la retraite à 1 000 euros par mois dès 2022. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation urgente.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des cancers pédiatriques en France. Première cause de maladie chez les enfants de plus de 1 an en France, 2 550 enfants et adolescents sont diagnostiqués par an, et 500 décèdent de cancers qui, pour 30 % d'entre eux, n'existent pas chez l'adulte. Les cancers pédiatriques touchent un enfant sur 440, et illustrent qu'il ne s'agit malheureusement pas d'une maladie marginale, d'autant que ce chiffre progresse d'1 % à 2 % par an, malgré les progrès des thérapies. Dans la loi de finances pour 2019, les députés ont voté, à l'initiative d'un amendement des Républicains, une augmentation de 5 millions d'euros par an pour les crédits destinés à la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. Ils ont aussi voté pour un amendement proposé par Mme Laurianne Rossi pour permettre au Parlement de disposer chaque année, de manière plus transparente, du détail des financements annuels et pluriannuels alloués à la recherche contre les cancers de l'enfant et de l'adolescent, des projets scientifiques lancés, des partenariats noués et des avancées obtenues. Cette lisibilité est nécessaire pour permettre aux parlementaires de mieux contrôler les efforts engagés contre ces cancers. Aujourd'hui, plus d'un an après le vote de cet amendement, les parlementaires sont toujours en attente de ce détail des financements. Aussi, elle souhaite savoir quand cet amendement voté par la représentation nationale sera respecté.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incertitudes liées au champ d'application de la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d'usufruits successifs. Il est possible de réaliser une donation de la nue-propriété avec réversion d'usufruit au profit du conjoint ou partenaire de PACS. Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l'article 1965 B du CGI, le nu-propriétaire a droit, après le décès du premier usufruitier, à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé lors de la donation initiale, d'après l'âge de l'usufruitier succédant. La lettre du texte ne reconnaît la faculté de restitution qu'au nu-propriétaire ayant acquitté les droits de mutation à titre gratuit. Dès lors, dans le cas d'une prise en charge des droits de donation par le donateur, cette faculté de restitution se heurte à une double difficulté : le nu-propriétaire peut-il bénéficier de cette restitution, bien que ce soit que le donateur décédé qui ait lui-même pris en charge les droits de donation ? Dans la négative, est-il admis que la succession du donateur décédé bénéficie de ce droit à restitution ? Aussi, elle souhaite connaître l'interprétation du Gouvernement, afin qu'il soit mis fin à ces incertitudes au sujet du titulaire du droit à restitution en cas de prise en charge des droits de donation par le donateur.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports sur le manque de maitres-nageurs sauveteurs (MNS). La Fédération des MNS dénonce des examens trop longs et coûteux, qui conduisent à un manque de 3 000 MNS sur le marché du travail en France ; alors que plus de 600 personnes sont mortes noyées en 2019, dont un tiers environ par manque d'apprentissage de la natation. Elle souhaite connaître ses propositions pour améliorer l'accès au brevet de MNS, notamment pour faire baisser son coût (et par exemple les frais d'hébergement).
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse des éleveurs face aux attaques de loups. Les dommages ont considérablement augmenté depuis le début de l'année 2019. En Haute-Savoie, au 31 octobre 2019, la direction départementale des territoires faisait mention de 113 signalements enregistrés depuis le début de l'année, avec 299 victimes environ. Parmi ceux-ci, 72 constats sont indemnisables au titre du loup pour un minimum de 236 victimes. L'évolution par rapport à 2018 est de + 31 % pour les constats et + 30 % pour les victimes, sachant que toutes ne sont pas retrouvées. Les éleveurs sont aujourd'hui découragés. Ils demandent une meilleure évaluation des dégâts par l'État, notamment des dommages liés aux animaux prédatés non retrouvés et les perturbations induites (perte de fertilité des animaux, épuisement des éleveurs, ). Ils souhaitent aussi une reconnaissance des spécificités des pratiques pastorales extensives en Haute-Savoie. Aussi, elle souhaite connaître ses propositions sur le sujet.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les méthodes innovantes de traitement de l'autisme encore non reconnues par les autorités françaises de santé. Depuis 2004, l'association Autisme espoir vers l'école (AEVE) préconise la méthode des « trois i », et a accompagné plus de 500 enfants. Cette méthode, « individuelle, interactive et intensive », repose sur la stimulation par le jeu, avec comme objectif principal le retour à l'école des jeunes autistes. Lors de leur dernière évaluation en 2012, la HAS et l'Anesm n'ont pas recommandé cette méthode, invitant toutefois à poursuivre l'évaluation des techniques « émergeantes », dont les « trois i » font partie. Depuis cinq ans, l'association AEVE s'est donc concentrée sur la recherche, pour confirmer l'efficacité de cette approche aux pouvoirs publics. Aujourd'hui, différentes études scientifiques témoignent de résultats extrêmement encourageants : après deux ans de pratique, les enfants gagnent en moyenne 12 mois de développement en socialisation. C'est aussi la seule méthode de traitement de l'autisme évaluée par les familles ; en octobre 2017, la société Médiamétrie a révélé les résultats d'une étude réalisée sur près de 200 parents : la majorité d'entre eux sont « satisfaits » des résultats (93 %) et la recommanderaient à d'autres parents (96 %). Par ailleurs, plus de la moitié des enfants qui l'ont suivie sont retournés à l'école (51 %), dont plus d'un tiers à l'école ordinaire (38 %). Dans ce contexte, elle lui demande quels moyens concrets le Gouvernement envisage d'apporter à cette méthode pour lui permettre d'être reconnue par les autorités compétentes.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aides à domicile, et plus particulièrement l'aide à domicile en milieu rural (ADMR), premier réseau associatif d'aide à la personne. Les services à la personne méritent le plus grand soutien de la part des services publics. Aujourd'hui pourtant, ils rencontrent de grandes difficultés sur le terrain dans le recrutement de leur personnel, en partie liées aux conditions difficiles de travail et au manque d'attractivité de la profession. Ce métier, notamment pour les aides à domicile en milieu rural, impose de nombreux déplacements avec leur véhicule personnel, ce qui engendre des frais importants impactant leurs salaires déjà réduits. Ce coût kilométrique a été augmenté depuis deux ans avec les hausses sans précédent de carburant dans le pays, la France étant le pays d'Europe où le prix du gasoil a le plus augmenté, près de deux fois plus vite que la moyenne européenne. Le Gouvernement a augmenté massivement les taxes sur les carburants de 3 milliards d'euros en 2018. Aussi, elle souhaite savoir si une révision à la hausse de l'indemnité kilométrique pour les trajets professionnels des aides à domicile en milieu rural était envisagée.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revente de prothèses après crémation. Selon l'association 60 millions de consommateurs, les matériaux issus des prothèses, dents ou stérilets, qui ne brûlent pas, sont collectés par des entreprises de recyclage puis revendus pour être réutilisés, sans information des familles endeuillées. Une fois que les matériaux sont revendus, les intermédiaires récupèrent 20 % de la somme et le reste revient ensuite aux crématoriums. La société française EMC évalue entre 500 000 et 700 000 euros les 10 à 12 tonnes de métaux récupérés chaque année. Ces bénéfices ne profitent évidemment ni aux familles, ni même au budget de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaite connaître son opinion sur ce « recyclage morbide » discrètement réalisé.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences fiscales de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, attribuée notamment par la CPAM après une période d'activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versé par la CAF. Or selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d'invalidité. Si la personne peut bénéficier de l'ASI, la personne titulaire de la pension d'invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. Cependant, contrairement aux titulaires de la seule AAH, qui n'ont pas acquis de rente d'invalidité par leur travail, cette ASI est partiellement récupérable sur la succession de l'allocataire, si l'actif net est supérieur à 39 000 euros. Or si la personne susceptible de bénéficier de l'ASI refuse de la demander, elle se prive souvent d'un complément de revenu indispensable pour vivre et pourrait être amenée à demander d'autres aides sociales, non récupérables sur la succession. En conséquence, il lui demande sa position sur les conséquences fiscales et sociales de cette situation, et sur les solutions qui pourraient être proposées aux personnes refusant de bénéficier de l'ASI, en raison de sa récupération sur succession.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur des situations de précarité très particulières rencontrées par les étudiants. Elle a été alertée par une habitante de sa circonscription, étudiante en fin de cursus (diplômée dans l'été 2019), locataire d'un appartement. Le propriétaire de l'appartement souhaite le récupérer pour la rentrée, ce qui est évidemment son droit. Cependant, la situation suscite des inquiétudes pour sa locataire, qui va se retrouver à la recherche d'un emploi à la rentrée 2019-2020, débutant sa vie professionnelle, et sans appartement. Elle ne pourra justifier d'un contrat de travail pour rouvrir un dossier de location. Ces situations sont difficiles et laissent les étudiants en fin de scolarité dans l'embarras. Sans revenir sur la capacité des propriétaires à disposer de leurs biens, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique. Elle souhaite savoir si des solutions temporaires existent, ou sont envisagées par le Gouvernement.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage. L'apprentissage constitue une voie privilégiée, et notamment pour l'accès au métier de coiffeur. En 2016, plus de 15 % des jeunes sur l'ensemble des effectifs de la branche ont été formés à ces métiers via un contrat d'apprentissage, avec un taux d'insertion sur le marché du travail de 85 %. Un document ministériel sur les modes de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) publié le 14 juin 2019 précise que les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des couts préfectoraux, tandis que les CFA « hors convention », c'est-à-dire nouvellement créés, seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces couts préfectoraux. Pour la Fédération nationale de la coiffure de Haute-Savoie, « cette proposition est de nature à créer une distorsion de concurrence entre les CFA existants et les CFA nouvellement crées, au détriment des CFA existants, qui peinent déjà à équilibrer leurs comptes ». Pour la fédération, il est indispensable d'aligner le mode de financement des CFA sous convention sur celles des CFA hors convention, et de prévoir un financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches dès 2020 pour l'ensemble des CFA, que les contrats d'apprentissage aient été conclus en 2019 ou après. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission de l'IGAS relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont un formidable outil d'accès au travail et à la vie sociale, pour des personnes qui ne peuvent connaître une embauche directe dans les entreprises classiques, même avec un accompagnement. Les associations de parents et de personnes handicapées mentales sont aujourd'hui très inquiètes pour la pérennité de ce modèle, permettant l'accès au travail pour les plus fragiles. Dans une lettre de mission, en date du 28 mars 2019, quatre ministères (dont le ministère des solidarités et de la santé) ont mandaté l'Inspection générale des finances et l'Inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux ESAT. Ces deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre les chiffres au Gouvernement ainsi que les pistes de scénarios d'évolution des ESAT, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent être évalués. De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier précipité. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question, et sa vision quant à l'évolution de ce secteur protégé dans les années à venir.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais de transports médicaux qui s'appliquent aux Français se faisant soigner en Suisse. En effet, il semblerait que la sécurité sociale française accepte de prendre en charge le transport médical jusqu'à la frontière suisse mais pas au-delà, ce qui oblige les patients à payer le reste du transport jusqu'à leur établissement suisse. Selon la distance parcourue sur le territoire, la facture peut être très élevée. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur le sujet et savoir si une réponse pouvait être apportée à ces patients.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les auxiliaires de vie et d'aide à domicile. Cette profession est de moins en moins reconnue et peu valorisée malgré ses grandes responsabilités. Ce domaine fait l'objet d'un manque de personnel très inquiétant, avec des salaires non attractifs et des conditions de travail parfois éprouvantes dues à des déplacements de plus en plus coûteux. Aussi, afin de faire face aux problèmes à la fois humains et administratifs, elle souhaiterait connaître son analyse sur le sujet et savoir si une solution pouvait être apportée à ces professionnels en détresse.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur une difficulté tendant à se généraliser concernant la prise en charge par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) d'une avance sur l'indemnisation des victimes. En effet, l'article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose que l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des article 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de 2 mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement. L'article L. 422-1 du code des assurances précise que le SARVI verse à la victime une provision correspondant à 30 % des dommages et intérêts alloués par le tribunal, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Ce système fonctionne avec efficacité lorsque la juridiction pénale statue sur les intérêts civils en même temps que sur l'action publique en présence du condamné. Au terme du délai de 10 jours, cette décision est définitive et la partie civile peut saisir le SARVI si aucun règlement n'intervient dans les 2 mois. Toutefois, une difficulté survient lorsque la juridiction pénale statue sur les intérêts civils par un jugement distinct de celui rendu sur l'action publique. En pareille hypothèse, le jugement doit être signifié au condamné par un huissier de Justice à la demande de la victime, afin de faire courir le délai d'appel de 10 jours permettant de rendre le jugement définitif. Le problème survient lorsque l'huissier de justice est dans l'incapacité de procéder à une signification à personne. Il s'agit de l'hypothèse où le condamné n'est pas présent à son domicile au moment où l'huissier se présente et que ce dernier procède alors à une « signification à étude », laissant un avis de passage pour inviter le condamné à venir retirer le jugement. Les textes prévoient qu'une signification à étude produit les mêmes effets qu'une signification à partie. Pourtant, dans cette hypothèse, le SARVI refuse sa prise en charge. Aussi, elle aimerait connaître son analyse sur cette question, et les propositions du Gouvernement pour aider les victimes à obtenir un commencement d'indemnisation.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse abusive des prix des contrôles techniques dans certains garages haut-savoyards, et en particulier, ceux du Chablais et de Thonon les Bains, qui sont considérés aujourd'hui comme les plus chers de France et pratiquant des prix beaucoup plus élevés que la normale. Aussi, sensible à la situation de certaines familles qui n'arrivent plus à faire contrôler leurs véhicules par manque de moyens, elle souhaiterait connaître son analyse sur le sujet et les propositions du Gouvernement pour éviter ce genre de hausse abusive.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'assurance maladie frontalier. Depuis 2014, avec la fin du régime d'assurance maladie frontalier privé, les travailleurs frontaliers ont aujourd'hui le choix entre deux régimes : la CMU frontalier (régime français) et la LAMal frontalier (régime suisse). Elle souhaite savoir si un premier bilan a été réalisé concernant cette réforme d'ampleur pour les frontaliers, et si une étude d'impact a été mise en place depuis 2014. Elle souhaiterait notamment connaître le nombre de travailleurs concernés par cette réforme, et le coût estimé.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mises en œuvre pratiques de la scolarisation obligatoire à 3 ans. Dans le projet de loi pour une école de la confiance, il est en effet prévu de rendre la scolarité obligatoire dès l'âge de 3 ans, c'est-à-dire dès l'entrée à l'école maternelle, contre 6 ans actuellement. La mesure doit entrer en vigueur dès la rentrée 2019. Sur le terrain, les communes et les enseignants des écoles maternelles s'inquiètent devant le manque de communication et de précisions concernant les implications pratiques de cette mesure, alors que nous sommes désormais à quelques mois de la rentrée scolaire 2019. Ils souhaiteraient anticiper cette mesure législative pour faciliter sa mise en place. Plusieurs parents s'interrogent aussi : si un enfant a 2 ans et 11 mois en septembre 2019, quand devra-t-il être inscrit à l'école maternelle ? Aussi, elle souhaiterait obtenir davantage d'informations concernant l'application pratique de cette mesure, afin que les collectivités et les écoles sur le territoire puissent s'y préparer correctement.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la culture sur le modèle de développement des radios de montagne. Depuis leur fondation, dans la loi du 9 novembre 1981, les radios de catégorie A ont subi d'importantes évolutions liées principalement au contexte sociologique de notre époque. Un grand nombre d'entre elle ont disparu depuis les années 80 ; d'autres survivent difficilement. Les radios de montagne jouent un rôle important dans plusieurs zones géographiques françaises, en créant des liens indispensables avec les populations. Ces radios connaissent aujourd'hui encore une profonde mutation, et restent extrêmement inquiètes, concernant : la crise du modèle associatif radiophonique ; la crise du bénévolat ; la crise des adhésions ; la crise des financements publics et privés ; la crise des personnels radiophoniques ; la crise des contenus radiophoniques ; les mutations technologiques ; l'aide financière de l'État, via le FSER qui est fondé juridiquement exclusivement sur le modèle associatif : or ce modèle semble aujourd'hui en déperdition. Aussi, elle souhaiterait connaitre son analyse sur cette problématique, et les propositions du Gouvernement pour assurer la pérennité de ces radios sur nos territoires.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences graves et irréversibles qu'aurait sur le modèle français de secours la transposition en droit interne de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, par la voie d'un décret exploitant les facultés de dérogations ouvertes par les articles 17 et 22 ( opt-out ) de cette directive. Le modèle français de secours d'urgence repose sur l'engagement altruiste et généreux des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Près de la moitié des États membres de l'Union européenne (France, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Pologne), dont la France, sont susceptibles de voir leur modèle de secours remis en cause en cas d'application de la DETT - directive européenne sur le temps de travail - aux sapeurs-pompiers volontaires qui en constituent le socle. Cette directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pourrait être appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires, du fait de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en les considérant non plus comme des citoyens librement engagés, mais comme des travailleurs. Comme le souligne le rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai 2018 au ministre de l'intérieur, le volontariat est un engagement altruiste et généreux, il ne peut donc être confondu avec une charge de travail. Si tel était le cas, cela sonnerait la fin de ce système puisque le temps de volontariat serait comptabilisé dans le calcul du temps de travail hebdomadaire autorisé (48 heures) et serait soumis au principe de repos quotidien de sécurité (11 heures). D'une logique d'organisation selon la disponibilité avec des autorisations d'absence conventionnées avec leurs employeurs (pour des formations et des interventions), les SPV passeraient alors à une logique de cumul d'emplois. Cela porterait préjudice tant aux SPV, qu'à leurs employeurs, privés et publics, rendant de fait impossible la conciliation d'un engagement de SPV et d'une activité professionnelle, sachant que 69 % des SPV français sont salariés. Ce serait également préjudiciable pour les services départementaux d'incendie et de secours, qui devraient alors recruter des sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel en remplacement des anciens volontaires. Ainsi, l'engagement altruiste et généreux sans but lucratif (avec de simples indemnités horaires et une prestation de fin de service) ferait place à une logique de contractualisation et de droits à pensions de retraite, ce qui aurait de lourdes conséquences pour le statut juridique, fiscal et social des SPV et les finances publiques. La professionnalisation intégrale ne semble également pas envisageable en raison de son impact budgétaire (2,5 milliards d'euros) incompatible avec l'objectif de maîtrise de la dépense et de la dette publiques. La distribution des secours, au quotidien et en temps de crise, ne serait plus assurée dans les mêmes conditions (proximité, rapport coût/efficacité, équité territoriale, capacité de montée en puissance) qu'aujourd'hui, au détriment de la population et de la résilience de notre société. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de demande de changements d'établissement des enseignants de l'éducation nationale. Selon ces professionnels, la situation est loin d'être optimale : des demandes de changement de département qui n'aboutissent pas pendant des années, des sacrifices personnels sont demandés aux enseignants qui habitent à des centaines de kilomètres de leur noyau familial, le système de permutation se révèle peu satisfaisant, avec des barèmes parfois incohérents selon les territoires (des barèmes très élevés n'obtiennent pas satisfaction car ils viennent de départements déficitaires, alors que des barèmes plus bas obtiennent satisfaction car ils ont la chance de venir de départements excédentaires). Aussi, elle souhaite connaître son opinion sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour garantir un recrutement efficace des enseignants titulaires.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Ces troubles sont méconnus, et leur prise en charge représente souvent un parcours du combattant pour les proches (méconnaissance de ces troubles par certains professionnels, complexité du diagnostic, non remboursement de la rééducation). Selon la Haute autorité de la santé (HAS), plus de 135 000 enfants de 6 à 14 ans d'âge scolaire sont concernés. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce d'une prime pour les aides-soignants des EHPAD publics en 2019. Elle aurait souhaité obtenir des précisions concernant le montant de la prime, ainsi que la date possible de son versement et le calendrier des négociations avec les partenaires sociaux.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre du travail sur une distorsion de traitement réservée aux organisations patronales et aux syndicats de salariés dans la métallurgie, qui est composée de 75 conventions collectives territoriales pour les non-cadres et d'une convention collective nationale pour les cadres. Un arrêté ministériel a été pris fin décembre 2017 pour les organisations syndicales de salariés dans les 75 territoires ayant une convention collective, alors qu'un seul a été publié, au Journal officiel du 28 décembre 2017, pour l'UIMM nationale pour la partie patronale. Cette distorsion paraît préjudiciable à une approche paritaire du dialogue social d'autant plus que celui-ci est très développé au niveau national mais aussi dans chaque convention collective territoriale où sont négociés des évolutions de la convention collective et tous les ans les minima de salaires. Il y a par ailleurs des structures de concertation paritaires dans les chambres syndicales territoriales de la métallurgie sur les questions d'emploi et de formation. Alors que les ordonnances de 2017 sur le code du travail ont mis en place des mesures pour que le dialogue social soit au plus près du terrain, dans les entreprises, cette décision administrative peut apparaître comme inéquitable, dans la mesure où la représentativité des organisations syndicales de salariés est reconnue par les résultats des élections professionnelles dans chaque territoire, alors que pour la partie patronale, les demandes faites par chaque chambre syndicale territoriale avec attestation d'un commissaires aux comptes pour justifier de la représentativité en nombre d'entreprises adhérentes et en nombre de salariés correspondants n'ont pas été prises en compte. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique et les propositions du Gouvernement pour garantir une approche paritaire du dialogue social dans la métallurgie.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation des exploitations agricoles. Les agriculteurs sont extrêmement inquiets. Outil de formation, le fonds d'assurance formation VIVEA, financé par leurs cotisations, prépare depuis plusieurs mois une réforme incluant la fin du financement des formations à « l'installation » par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Puisque de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle, ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation. Il sera impossible d'assurer le renouvellement des générations, ni de recréer un tissu agricole dense et dynamique sans ceux qui envisagent de venir à l'agriculture. Cet accompagnement à l'installation représente moins de 1 % du budget total annuel de VIVEA. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur ces enjeux et les propositions du Gouvernement pour garantir un accompagnement efficace de ces exploitations et le renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le Premier ministre sur les inquiétudes des comités départementaux des retraités et personnes âgées(CODERPA) concernant la composition du Gouvernement. Les représentants de ces associations regrettent l'absence de ministère dédié aux personnes âgées, alors que les problématiques des seniors sont importantes : EHPAD, maintien à domicile, autonomie qui justifient une mobilisation des pouvoirs publics. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique, ainsi que les engagements du Gouvernement pour les seniors.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la nouvelle proposition de suppression de diplôme obligatoire à l'ouverture d'un salon de coiffure. Pour la Fédération nationale de la coiffure de Haute-Savoie, « une personne qualifiée dans un salon est très importante pour la pérennisation de l'activité et la sécurité des clients. Beaucoup de jeunes souhaitent s'installer, et les salons de coiffure manquent déjà de collaborateurs pour travailler efficacement. Une telle mesure appauvrirait encore davantage la profession ». Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cet enjeu.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des sports sur attention sur la situation budgétaire du ministère des sports, telle que révélée tant par les conditions d'exécution du budget 2018 que par le projet de budget 2019. La France affiche des objectifs ambitieux en matière sportive. Les fonctions éducatives et sociales portées dans les territoires, en lien avec un encadrement de qualité, contribuent avec force aux missions d'intérêt général et de service public. La France doit enfin devenir la grande nation sportive dont on rêve et peut en attendre légitimement des effets bénéfiques collectifs, éducatifs, de santé publique et sociaux. La réalité des moyens est toute autre. Et les acteurs du mouvement sportif déplorent des budgets en trompe-l'œil. En 2017, le budget des sports était de 515 millions d'euros. En 2018, le budget fut présenté en augmentation apparente à 529 millions d'euros. Mais ce budget intègre une dotation de 48 millions d'euros destinée à l'établissement public SOLIDEO. Les moyens dédiés au soutien du développement de la pratique, de quelque niveau que ce soit, sont donc en baisse significative. À périmètre constant, le budget des sports fut réduit à 481 millions d'euros. La même politique de trompe-l'œil est à l'œuvre en 2019. Le projet de budget global s'élèverait à 516 millions d'euros . Mais 65 millions d'euros sont fléchés pour la SOLIDEO. Les moyens d'intervention sont ainsi réduits en réalité à 451 millions d'euros pour le soutien au développement de la pratique, soit une diminution de 12, 4 % depuis 2017. Le financement des équipements et infrastructures nécessaires pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ne saurait obérer les capacités d'action du ministère des sports. Le financement de ces investissements doit être affiché distinctement. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cet enjeu.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en demeure de l'État français concernant les concessions hydroélectriques. La mise en demeure du 22 octobre 2015 qui a été adressée à la France par la Commission européenne a pour objet le marché français de l'électricité et en particulier les concessions hydroélectriques. Elle stipule ainsi que « sans préjudice de sa position finale, la Commission considère que l'attribution à Électricité de France et le maintien à son bénéfice de l'essentiel des concessions hydroélectriques en France constituent des mesures contraires à l'article 106 du traité de l'Union ». Cependant, les concessions hydroélectriques semblent d'abord et avant tout être des outils de production d'énergie renouvelable matures : leur flexibilité doit être un atout pour la France, et ce sont des outils indispensables à la réunion de plusieurs missions d'intérêt économique général (comme notamment la gestion de la ressource en eau, mais aussi le maintien des emplois dans les territoires). Aussi, elle souhaite connaître son analyse de cette situation et la position du Gouvernement sur cette problématique.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession de chirurgien-dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène la profession à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les spécialistes s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Elle souhaite connaître son analyse sur la question et les propositions du Gouvernement pour améliorer les soins bucco-dentaires des Français.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la non-ouverture du dispositif de la retraite progressive aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. La notion de temps partiel ne s'applique en effet par au forfait jour. Cette solution s'accord pleinement avec la position de la Cnav, laquelle a précisé, par circulaire, que sont exclus du dispositif de retraite progressive les salariés dont la durée d'activité à temps partiel n'est pas décomptée en heures. L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Or, à ce jour, aucun rapport n'a été remis au Parlement. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse et ses réflexions sur cette problématique.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les Centres techniques industriels et Comités professionnels de développement économique (CTI-CPDE). Elle a en effet été alertée par ces acteurs concernant l'examen prochain du projet de loi de finances pour 2019, dans lequel une baisse de 10 millions d'euros de ressources affectées aux CTI-CPDE est prévue, qui sera suivie d'une autre coupe de 30 millions d'euros pour 2020. Les CTI-CPDE sont extrêmement inquiets par cette mesure qui représente une baisse de 30 % de leurs ressources. Les CTI-CPDE ont déjà largement et régulièrement contribué à l'effort national ces dernières années avec une baisse tendancielle marquée de leurs financements, des reversements de taxe au-delà des plafonds votés en loi de finances. Tout ceci, alors même de la Cour des comptes reconnait leur juste gestion, et les tutelles leur efficacité et pertinence dans les dispositifs de politique industrielle. Ce sont des acteurs importants sur les territoires, et notamment en Haute-Savoie avec l'industrie du décolletage. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cette problématique, ainsi que les propositions du Gouvernement pour assurer un juste soutien des CTI-CPDE dans leur fonctionnement.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des sports sur l'imposition des primes des athlètes médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de PyeongChang 2018. Alors que leurs homologues des jeux Olympiques et Paralympiques d'été de Rio 2016 ont bénéficié d'une exonération de leurs primes, les athlètes français de PyeongChang 2018 ne comprennent pas pourquoi ils subissent un traitement différent. Cette iniquité donne le sentiment à ces athlètes, à raison, que les médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver ont moins de valeurs pour le pays que celles remportées lors des jeux d'été, alors que l'investissement, les efforts et leurs sacrifices sont aussi respectables. Les médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques méritent, dans leur ensemble, respect, considération et reconnaissance. L'exonération d'imposition représente pour tous ces athlètes bien plus qu'une récompense pour leur performance. Elle permet de se projeter sur la suite de leur carrière avec sérénité et confiance. Aussi, elle souhaite connaître son analyse concernant la possibilité d'insérer une disposition dans le PLF pour 2019 afin que leurs primes soient exonérées d'imposition, au nom de l'équité de traitement entre les médaillés des jeux d'été et d'hiver.