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Person

Stella Dupont

France

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Question 40010 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des statistiques relatives à l'asile. Mme la députée observe en premier lieu que le ministère de l'intérieur a récemment publié des données sur l'asile répondant pour la première fois aux critères du règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, ce qu'elle salue. Cette publication, rendue possible par l'exploitation des informations figurant dans le nouveau système d'information SI Asile, représente une incontestable avancée. Mme la députée note cependant que la publication de statistiques publiques relatives à l'enregistrement des demandes d'asile n'intervient que deux fois par an (en janvier et en juin) alors que, sur d'autres sujets intéressant l'asile, des statistiques sont publiées de manière mensuelle. Ainsi, chaque mois, l'Office français de l'immigration et de l'intégration publie le nombre de demandeurs d'asile reçus en guichet unique, le nombre d'allocataires de l'allocation pour demandeurs d'asile, le nombre de places et le taux d'occupation dans le dispositif national d'hébergement, le nombre d'aides au retour volontaire attribuées et le nombre de contrats d'intégration républicaine signés par des primo-arrivants. À l'étranger, des données relatives à l'enregistrement des demandes d'asile sont également publiées mensuellement en Allemagne (par le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge ) et en Belgique (par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides). Pour ces motifs, elle souhaiterait savoir si une publication mensuelle, ou à défaut trimestrielle, des données sur l'asile est envisagée par le ministère de l'intérieur (ou par l'OFPRA) en vue d'éclairer le débat public.

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Question 39959 — étrangers

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données relatives aux situations administratives des personnes expulsées lors des opérations de démantèlement des lieux de vie dits « informels ». D'après l'observatoire des expulsions des lieux de vie informels, entre le 1er novembre 2019 et le 30 octobre 2020, 1 079 expulsions ont été recensées. C'est à Calais et à Grande-Synthe que la majorité de ces expulsions se sont déroulées puisqu'environ 90 % des personnes expulsées au cours de cette période s'y trouvaient. Toutefois, aucune donnée ne permet de connaître les situations administratives des individus expulsés. Ainsi, elle souhaiterait obtenir les statistiques portant sur les situations administratives des migrants concernés par ces expulsions. À savoir, lors de ces opérations, le pourcentage correspondant à chaque type de situation relevée : réfugiés, demandeurs d'asile, personnes dîtes « dublinées », etc.

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Question 39957 — étrangers

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles s'effectuent, dans plusieurs régions, les opérations de démantèlement de campements de migrants. Ces opérations s'accompagnent régulièrement de l'enlèvement et de la destruction des tentes précédemment occupées par les personnes évacuées. Des associations ont par ailleurs rapporté des cas ponctuels de destruction d'effets personnels lors d'évacuations insuffisamment préparées. Elle souhaiterait : obtenir confirmation de ces éléments ; connaître les raisons - éventuellement sanitaires - conduisant à la destruction de ces tentes ; savoir si des instructions visant à la destruction des tentes ont été données aux services réalisant les opérations d'évacuation ; connaître les fondements juridiques soutenant ces destructions de tentes ; savoir si, plutôt que de détruire systématiquement ces tentes, il ne serait pas préférable de les désinfecter avant de les remettre à des associations ou des tiers de confiance.

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Question 39955 — étrangers

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions légales encadrant le recours aux tests ADN pour pouvoir établir une filiation maternelle dans le cadre des réunifications familiales. En 2007, une loi portant sur les tests ADN entre en vigueur. Cette dernière prévoyait une expérimentation de 18 mois qui aurait permis aux personnes souhaitant obtenir un visa long séjour de réunification familiale de pouvoir recourir aux tests ADN afin d'établir une filiation maternelle. L'absence de décret d'application adopté dans un délai raisonnable a empêché le lancement d'une telle expérimentation. De plus, l'ordonnance du 16 décembre 2020 (n° 2020-1733) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est venue abroger l'article L. 111-6 du CESEDA, devenu caduc, qui prévoyait ladite expérimentation. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2021. Ce manque de cadre légal crée des situations intenables pour les familles concernées. Elle l'interroge sur les raisons ayant entravé l'adoption dudit décret d'application et souhaiterait savoir si un nouveau cadre législatif et réglementaire sur les tests ADN est envisagé afin de mettre fin à ces imprécisions.

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Question 39953 — étrangers

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations de démantèlement de campements de migrants réalisées dans plusieurs régions. Elle souhaiterait : connaître, depuis trois ans, l'évolution du nombre et de la répartition géographique de ces opérations et savoir si la création d'un nombre important de places d'hébergement a eu une influence sur la fréquence de ces opérations ; savoir si ces opérations obéissent avant tout à une finalité d'ordre public ou à une finalité de mise à l'abri et de protection des personnes concernées ; savoir si ces opérations s'accompagnent d'une mise à l'abri ou d'une proposition de mise à l'abri systématique et, dans la négative, en connaître les raisons ; connaître les critères présidant au déclenchement d'une opération d'évacuation et au choix du lieu de mise à l'abri ; connaître la durée moyenne pendant laquelle les personnes ainsi mises à l'abri demeurent dans les lieux d'hébergement.