M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de circulaire relatif à l'enseignement des langues et cultures régionales. Cette circulaire, qui fixera la prochaine liste des langues régionales susceptibles d'être enseignées, comme c'est le cas depuis longtemps pour certaines langues (le breton, le corse), s'enrichira de deux nouvelles langues : le flamand occidental et le franco-provençal. Le picard, l'autre langue régionale de la région Hauts-de-France, reconnue par le ministère de la culture, ne sera pas présent dans cette liste et ne pourra donc pas, encore une fois, bénéficier d'une présence dans l'enseignement public et privé de la région. Le picard n'est pas un simple patois, il s'agit d'une langue parlée par 11 à 27 % de la population des départements concernés. Son utilisation dépasse même les frontières de la Picardie, puisqu'elle est reconnue comme langue régionale officielle en Belgique. Alors que le picard est considéré par l'UNESCO comme « sérieusement en danger », il lui demande s'il envisage que la langue picarde soit inscrite dans cette circulaire.
M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux médiathèques soumis à la présentation d'un pass sanitaire. En effet, depuis le mois d'août 2021, il est nécessaire de présenter son pass sanitaire pour accéder aux médiathèques mais cette décision remet en cause les valeurs premières de ces établissements comme l'accès au service public pour tous, l'accès à un service culturel de proximité ou encore l'accès à un lieu d'échanges et de lien social. De plus, l'application du contrôle du pass sanitaire va à l'encontre du code des bibliothèques qui est d'accueillir « tous les publics et d'offrir à tous une égalité de traitement ». Cette décision met en difficulté toute une profession qui œuvre depuis des années pour créer du lien social et engendre une baisse importante de fréquentation tout en accroissant les inégalités sociales. Par conséquent, il lui demande si l'accès aux médiathèques ne sera plus soumis à la présentation d'un pass sanitaire après le 15 novembre 2021 et si les enfants de plus de 12 ans ne seront pas concernés par cette mesure.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, une disposition permet d'attribuer la demi-part fiscale pour les personnes dont le mari ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans. Cette avancée avait été saluée par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement par les veuves d'anciens combattants. Cependant, contrairement à ce qui a été communiqué, la différence de traitement entre les conjointes survivantes due à l'âge de l'ancien combattant à son décès n'a pas disparu. Tel est le cas des titulaires de la carte du combattant qui sont décédés avant 65 ans et dont les épouses, veuves d'anciens combattants, demeurent encore exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Cette exclusion à cause de la limite d'âge de 65 ans est injuste, notamment pour ces veuves dont les fins de mois sont difficiles, notamment dans la conjoncture actuelle. En conséquent, il lui demande si elle envisage d'attribuer la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants dès lors que ces derniers ont été titulaires d'une carte du combattant, en supprimant définitivement la prise en compte de la limite d'âge de 65 ans.
M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession infirmier-anesthésiste. En France, ce sont chaque année 15 millions d'anesthésies qui sont réalisées par an en France grâce à 10 000 médecins anesthésistes, mais aussi 10 000 infirmiers-anesthésistes. Ces derniers sont souvent oubliés, pourtant ils interviennent en bloc opératoire, dans les services de réanimation, mais aussi dans les véhicules d'urgence. Les infirmiers-anesthésistes prennent en charge les patients et apaisent les douleurs, ils travaillent avec le médecin anesthésiste qui définit la stratégie d'endormissement selon le patient, puis travaillent de manière autonome tout en étant supervisés. Les études sont très longues puisqu'ils doivent faire trois ans d'études d'infirmier, avoir exercé pendant deux années minimum, puis faire une formation en anesthésie de deux ans. Ce n'est qu'après ces sept années d'études et d'exercices qu'ils peuvent commencer à pratiquer. Malgré ces longues années d'études et des responsabilités importantes, la profession n'est toujours pas reconnue à sa juste valeur du fait d'un statut et des rémunérations qui n'évoluent pas et ne reflètent toujours pas leur niveau de responsabilité et de compétences. Alors que de nombreux pays légifèrent pour faire évoluer la pratique paramédicale et la rendre la plus adaptée possible aux besoins fluctuants de la santé, la France hésite toujours. L'analyse des nouvelles grilles infirmiers-anesthésistes, qui font suite au Ségur de la santé, montre que les infirmiers-anesthésistes sont les moins revalorisés. Cette situation dévalorise fortement la profession qui peine à accueillir de nouveaux professionnels. Un certain nombre d'infirmiers-anesthésistes réfléchissent à se reconvertir tant leur situation professionnelle, mais aussi personnelle est devenue difficile. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des infirmiers-anesthésistes. Aussi, il souhaite qu'il prenne dès à présent et non après l'élection présidentielle de 2022 des mesures sur la revalorisation salariale et l'avenir statutaire des infirmiers-anesthésistes.
M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la découverte de tags visant nommément des policiers. Le mardi 12 octobre 2021 en fin d'après-midi, des policiers ont découvert, dans un immeuble de Vigneux-sur-Seine dans l'Essonne, des tags les visant personnellement. Ces inscriptions taguées représentent des listes de noms de policiers de la BAC et d'autres unités du secteur, ainsi que des menaces plus personnelles visant une quinzaine de policiers, mais aussi des membres de leurs familles. De tels tags avaient déjà été découverts dans d'autres villes, parfois même contre les habitants, comme le jeudi 30 septembre 2021 à Rennes où les habitants d'un quartier avaient découvert sur les murs de leur immeuble des messages d'intimidation de trafiquants. Il souhaite connaître les mesures que le ministre compte prendre pour préserver l'anonymat et donc la sécurité des policiers. En effet, aujourd'hui ce sont les noms et prénoms, mais demain ce sont les adresses des domiciles des policiers qui pourraient faire l'objet d'attaques. Aussi, il lui propose l'anonymisation des membres des forces de l'ordre durant les procédures judiciaires, cette mesure apparaît indispensable afin d'assurer leur sécurité.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en compte des cartes-cadeaux dans le chiffre d'affaires de référence des entreprises pour le calcul du fonds de solidarité aux entreprises affectées par la crise sanitaire. De nombreuses entreprises, et en particulier celles offrant des prestations de service « bien-être », fondent leur stratégie commerciale sur la vente de carte-cadeaux. Ce solde constitue donc un revenu important pour elles, bien que celui-ci soit intégré au chiffre d'affaires de l'entreprise une fois la prestation réalisée. Or le calcul de l'écart entre les chiffres d'affaires des mois d'inactivité et ceux de référence n'intègre donc pas la vente de ces cartes-cadeaux, pourtant partie intégrante de l'activité ordinaire de ces entreprises. Un décalage entre le chiffre d'affaires comprenant ces ventes et celui n'en tenant pas compte est par exemple à l'origine d'un litige pour une entreprise de la circonscription de M. le député. Alors que le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié le 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation prévoyait dans son article 2 une aide financière aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à une période de référence, M. le député souhaite savoir si les recettes liées à la vente de cartes-cadeaux sont obligatoirement intégrées au chiffre d'affaires de référence seulement une fois la prestation de service réalisées. Aussi, il demande donc la possibilité de voir ces soldes cartes-cadeaux intégrés au calcul du chiffre d'affaires de référence, afin que le fonds de solidarité puisse indemniser le plus justement les enseignes impactées par les mesures sanitaires.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à louer ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Si la crise sanitaire a fortement impacté les mobilités des Français, la reprise progressive se traduit, spécialement en période estivale, par une augmentation significative des trajets automobiles. Aussi, il est urgent de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer le verdissement des mobilités. Le « chèque location électrique » serait non soumis aux charges sociales, utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque sera pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant total de la facture d'une location, permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les citoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique. Ce chèque est un outil simple, visible et vertueux, qui permet de valoriser l'action du Gouvernement pour la mobilité durable du quotidien et de promouvoir massivement l'usage du véhicule électrique auprès du grand public via des grandes enseignes de location de voiture. Enfin, ce chèque permettrait également à l'État de générer une consommation de service, soumis à 20 % de TVA, avec des véhicules immatriculés en France et pour lesquels l'État a perçu les recettes des taxes à l'achat et à l'immatriculation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte acter la mise en place de ce chèque location électrique et quel en serait le calendrier.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation de produits plastiques lors des évènements festifs, culturels ou sportifs. En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040, avec des objectifs de réduction progressive. Spécifiquement, pour ces évènements, plusieurs mesures ont été prises afin de réduire l'utilisation des produits plastiques dès le 1er janvier 2021. Le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 permettait toutefois une période de transition pour l'écoulement des stocks jusqu'au 1er juillet 2021, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021. Or la plupart des associations ont éprouvé des difficultés à écouler leurs surplus (bouteilles, gobelets) dans le délai imparti, en raison de la crise sanitaire et de l'impossibilité d'organiser des évènements. Aussi, sollicité par plusieurs d'entre elles dans le Saint-quentinois, il souhaite savoir si la période de transition peut être prolongée, et si oui, sur quel délai afin que ces structures puissent s'adapter et répondre au nouvel impératif le plus sereinement possible.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la réserve civile de la police nationale. La réserve civile de la police nationale est constituée de retraités de l'institution et est prévue pour en renforcer ponctuellement ou régulièrement ses effectifs. La gendarmerie a très régulièrement recours à cette force supplétive depuis des années, ce qui n'est pas le cas de la police nationale, pour diverses raisons aussi bien financières qu'administratives. Ce vivier serait pourtant une véritable aubaine et aide pour la police nationale actuelle. En effet cette réserve est composée de policiers aguerris, formés et disponibles qui pourraient soulager les fonctionnaires actifs sur plusieurs tâches : chef de poste, geôlier, standard, procédurier, patrouilleur... Aussi, ces renforts présentent certains avantages sur le court terme, que ce soit le coût ou la disponibilité par rapport à la formation de nouveaux fonctionnaires de police qui prendrait plusieurs années. Certains services de police ont déjà recours à la réserve civile, comme la police aux frontières, notamment pour effectuer les contrôles aux frontières, à Menton, Hendaye, Perpignan et Calais. Néanmoins, plusieurs problématiques se posent pour ces réservistes. En effet ils sont soumis à la règle de cumul emploi-retraite : ils ne peuvent percevoir qu'un tiers de leur pension de retraite annuelle, majorée de 7 000 euros. Cette situation paraît ubuesque, alors que ce cumul ne s'applique pas lorsque le policier retraité occupe un emploi en sécurité privée. Aussi, certains réservistes qui acceptent d'effectuer des missions ont des problèmes au niveau de la réception de leur rémunération, puisqu'ils reçoivent celle-ci plusieurs mois après avoir effectué leur mission. Il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour faciliter le recours aux réservistes de la police nationale : supprimer la règle du cumul emploi-retraite pour que le secteur privé ne soit pas la seule solution pour ces policiers, enfin accélérer le délai de paiement des réservistes lorsqu'ils effectuent une mission.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annonce de résiliation par le constructeur Stellantis de l'ensemble de son réseau de distribution au niveau européen. Le 19 mai 2021, le constructeur Stellantis, qui comprend l'ancien groupe PSA et représente 40 % du marché automobile en France, a annoncé la résiliation de l'ensemble de son réseau de distribution au niveau européen, avec un préavis de deux ans. Cette résiliation unilatérale et brutale, dans un contexte de velléités de ventes directes par le constructeur, créé un climat de défiance et ajoute de la tension sociale dans un contexte déjà anxiogène et difficile. Les distributeurs agréés du constructeur Stellantis respectent un cahier des charges très contraignant, et malgré cela ils investissent des millions d'euros pour satisfaire à des standards de marque ambitieux. Ces chefs d'entreprise prennent des risques personnels, embauchent, innovent, forment partout en France, contribuant ainsi à l'activité économique et sociale du pays. Ils assurent un maillage territorial dense, au plus proche des besoins du consommateur. Cette soudaine annonce remet en question la viabilité des investissements massifs consentis par les distributeurs, mais impactera aussi socialement les salariés de la filière ; en effet, la distribution automobile regroupe à elle seule 150 000 salariés non délocalisables et insérés dans le tissu local. À la veille d'une réforme du cadre règlementaire européen (R330/2010 et R461/2010), il lui demande quelles sont les positions et mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rééquilibrer ce rapport de force de plus en plus préoccupant dans la filière automobile, et sa stratégie afin de préserver ces centaines de milliers d'emplois.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques sanitaires que représente le cadmium. Le cadmium est considéré comme un métal cancérogène, mutagène et reprotoxique, pouvant causer des maladies rénales, osseuses et cardiovasculaires. L'alimentation est la principale source d'exposition au cadmium avec la consommation de céréales, de légumes ou encore de racines. En effet, le cadmium se retrouve dans de nombreux produits végétaux car il s'imprègne dans les sols contaminés par les engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est souvent élevée. Cela a conduit l'Union européenne à fixer un seuil maximal de cadmium de 60 mg/kg d'engrais phosphatés. Aujourd'hui, la plupart des engrais phosphatés utilisés en Europe sont importés du Maghreb ; leur teneur en cadmium est pourtant très élevée. Il existe cependant des solutions alternatives avec des engrais phosphatés « propres » produits en Europe de l'est ou en Amérique du nord. Les approvisionnements existent et pourraient être intensifiés notamment en révisant les droits d'importation. Il serait donc bénéfique d'accélérer cette transition grâce à une aide de l'État qui pourrait, en aidant financièrement les agriculteurs, privilégier l'utilisation de ces engrais qui contiennent peu de cadmium. Le Gouvernement prévoit un décret pour septembre 2021 visant à transposer le seuil européen. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il enetrend aller plus loin que le seuil fixé par l'Union européenne et suivre les recommandations de l'Anses, qui, en 2019, avait recommandé une teneur maximale de 20 mg/kg d'engrais phosphatés. En conséquent, il demande si seront révisés les droits d'importations des engrais contenant une faible quantité de cadmium afin de faciliter leur importation, et si l'État va s'engager dans l'accompagnement de cette transition, via notamment une aide financière pour les agriculteurs qui pourront ainsi utiliser ces engrais propres ; la réduction du cadmium dans l'alimentation ne dépend que de la volonté politique de l'État d'en finir avec ce métal cancérogène.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le remboursement du compteur Linky par les particuliers. En 2011, lorsque la question de la mise en place d'un nouveau système de compteur électrique Linky est apparue, les pouvoirs publics avaient affirmé qu'il n'aurait aucun coût pour les particuliers. Un compteur intelligent vanté au mérite de sa gratuité et de son économie d'énergie. Alors que près de 32 millions de Français sont désormais possesseurs du compteur Linky, la donne a changé en ce milieu d'année 2021 : il semblerait que les particuliers soient appelés à rembourser leur compteur Linky en dépit des promesses soutenues. Enedis, qui devait alors prendre en charge l'intégralité du dispositif d'installation, impose le remboursement par « différé tarifaire » afin de rembourser le prêt à la Banque européenne d'investissement. Un montant qui se compte en milliards d'euros, prélevé directement sur la facture des Français possédant le boîtier Linky : environ 130 euros par foyer. Dès lors, il lui demande d'apporter des réponses face au désarroi de 32 millions de consommateurs et de proposer une solution telle que le non-maintien de ce remboursement.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'architecture des futurs avis de taxe foncière. En effet, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la disparition intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et sa compensation, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En outre, afin de neutraliser les écarts de ressources résultant de la réforme, la loi de finances prévoit la mise en place d'un coefficient correcteur se traduisant par un ajustement à la hausse ou à la baisse du produit de la TFPB. Autrement dit, pour une commune dont la part départementale de TFPB issue de son territoire excédera la perte de produit de TH, le coefficient correcteur réduira le volume du produit de TFPB qui lui reviendra. À l'inverse, une commune dont le produit départemental de TFPB issu de son territoire n'est pas suffisant pour couvrir sa perte de produit de TH bénéficiera d'un coefficient majorant le produit de la taxe foncière provenant du département à due concurrence de sa perte. Aussi, il souhaite savoir si toutes les informations relatives à cette réforme seront lisibles et compréhensibles pour le contribuable dans les futurs avis de taxe foncière, en distinguant la part de l'impôt revenant à la commune et celle qui sera réorientée vers d'autres territoires dans l'hypothèse où la commune voit sa fiscalité « écrêtée ».
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression par la direction générale des entreprises (DGE) de la subvention de 100 000 euros au titre de l'année 2021 à l'association Vacances et familles. Depuis plus de 50 ans, cette association favorise l'accès aux vacances à des familles aux conditions de vie difficiles, en leur proposant des solutions grâce à un réseau de bénévoles et de salariés engagés et en les accompagnant dans la construction et la mise en œuvre de leur séjour. Pour mener à bien ces actions solidaires, l'association bénéficie de l'aide de nombreux acteurs publics et privés. Toutefois, la suppression brutale de l'aide accordée par la DGE pourrait mettre en péril l'accès aux vacances des familles bénéficiaires et reste incompréhensible aux yeux de l'association alors que leur action s'inscrit dans l'esprit du plan pauvreté présenté par le Président de la République et qu'elle sera plus que nécessaire au moment de la sortie de la crise sanitaire, pour apporter une « bouffée d'oxygène » indispensable pour les familles vulnérables particulièrement touchées par les conséquences de la pandémie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend rétablir cette subvention afin de permettre à l'association de mener à bien sa mission au service des publics les plus fragiles.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de révision des attributions de compensation à la suite d'un transfert d'une compétence et de la gestion d'un équipement d'une commune à son EPCI. Les modalités de l'évaluation des charges transférées sont prévues au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et prévoient, en ce qui concerne les dépenses liées à des équipements, qu'elles soient calculées sur la base d'un coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement, les charges financières et les dépenses d'entretien, diminué, le cas échéant, des ressources afférentes à l'équipement transféré. Le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du même code précise par ailleurs que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Pour autant, il peut être très difficile pour une petite commune de faire valoir la révision de l'attribution de compensation, alors même que les autres communes de l'EPCI bénéficient des retombées positives de l'équipement transféré. En outre, une petite commune peut ne pas pouvoir continuer à supporter tout ou partie de la charge financière de l'équipement transféré. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de lancer une réflexion sur les effets des transferts de compétences et de charges sur les petites communes, par la révision obligatoire de l'attribution de compensation à date fixe ou encore par une limite dans le temps du versement de ces compensations, si la situation financière d'une commune venait à se dégrader.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des industriels forains. Les décisions administratives pour lutter face à l'épidémie de la covid-19 ont obligé les forains à cesser leur activité depuis le 30 octobre 2020. Cette filière représente 35 000 familles professionnelles foraines qui sont aujourd'hui dans un profond désarroi et tentent de pouvoir survivre dans cette crise, malgré l'absence de perspectives. Certes, les prêts garantis par l'État reçus ont représenté une précieuse aide pour la filière, mais leurs comptes arrivent à épuisement. Aujourd'hui, ils n'ont aucune visibilité pour la suite, que ce soit sur l'interlocuteur à qui s'adresser pour avoir de nouveaux fonds mais aussi sur une éventuelle date de reprise de l'activité. D'autre part, les jeunes exploitants se retrouvent avec de grandes difficultés. Leur activité récente ne leur permet pas de présenter un bilan fiscal suffisamment étoffé et ils ne peuvent donc pas bénéficier du fonds de solidarité covid-19. Il demande qu'une aide d'urgence minimale de 1 500 euros soit allouée pour les plus jeunes exploitants, afin qu'ils puissent subvenir aux besoins immédiats de leurs familles et de leurs entreprises. Se pose aussi la question des assurances qui continuent de se désintéresser de la filière et n'ont pas pris conscience que l'activité est à l'arrêt depuis fin octobre 2020. Il demande s'il est envisageable qu'un prorata temporis basé uniquement sur le temps d'exploitation autorisé soit pris en compte pour les différentes primes dues pour l'année 2021.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des industriels forains. Les décisions administratives pour lutter face à l'épidémie de la covid-19 ont obligé les forains à cesser leur activité. Les fermetures de plusieurs secteurs ont été partiellement compensées par des aides de l'État et des assurances, malheureusement les industriels forains ne bénéficient pas du même traitement. Alors qu'ils payent des cotisations bien plus élevées que les commerçants sédentaires, ils ont pu observer, ces derniers mois, une hausse des primes entre 15 % à 30 %, et ce malgré d'importants problèmes de trésorerie dus à l'arrêt de leur activité. Pire, certaines assurances ont envoyé des huissiers pour des retards de paiement. L'accord qui a été trouvé entre le Gouvernement et les assurances le 7 décembre 2020 a permis d'avoir la garantie que ces dernières n'augmentent pas les tarifs de leurs contrats « multirisque professionnel » pour l'hôtellerie-restauration, le tourisme, l'événementiel, le sport et la culture, mais cet accord ne comprend pas les industriels forains. Il demande l'intégration de toute urgence des industriels forains dans cet accord.
M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réorganisation du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin. En 2017, une mobilisation de l'ensemble des élus du territoire aux côtés des magistrats avait permis d'obtenir des garanties sur le maintien du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin. Malgré les assurances données par la précédente garde des sceaux, un nouveau projet de changement géographique de deux sections à venir, les sections « encadrement » et « agriculture », semble être à l'étude. Ce projet, s'il aboutissait, porterait grandement préjudice aux Saint-Quentinois. La ville est hautement concernée par les affaires concernant la catégorie « encadrement » car le territoire possède le tissu économique le plus important de l'Aisne. Quant à la rubrique « agriculture », le Saint-Quentinois compte de très nombreuses communes rurales avec une forte activité agricole. Il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour stopper ce projet, qui implique pour les Saint-Quentinois une perte de proximité dans leurs procédures.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'attribution d'un logement social. En pratique, à l'examen du dossier, la règle est de retenir le revenu fiscal de référence de l'année n - 2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer. Il est également admis de retenir les revenus de l'année n - 1 ou ceux des douze derniers mois, toutefois, cela suppose que les revenus actuels des demandeurs de logement social aient diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n - 2, et que ceux-ci soient en mesure de fournir les documents attestant de la baisse de leurs revenus. Sur la base de ces critères et alors que les situations financières peuvent varier à la baisse d'une année sur l'autre, certains demandeurs se voient refuser l'attribution d'un logement social en raison de revenus en année n - 2 conséquents, alors que leur nouvelle situation ne leur permet plus de payer les loyers dus précédemment. C'est notamment le cas des demandeurs partant à la retraite. Aussi, compte tenu de la mise en place nouvelle du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et d'une meilleure connaissance des revenus en temps réel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'attribution d'un logement social par la prise en compte des ressources au moment de la demande, et ainsi de réduire le décalage du délai entre revenus et droits.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants infirmiers, étudiants infirmiers anesthésistes et étudiants infirmiers de bloc opératoire réquisitionnés pour lutter contre la seconde vague de l'épidémie de covid-19. En effet, outre le fait qu'ils sont amenés à exercer dans des conditions de travail difficiles, les étudiants réquisitionnés s'inquiètent de l'incidence de cette réquisition sur l'arrêt de leur formation, l'absence de date précise quant à sa reprise, sur la mise entre parenthèses de leur stage pratique et, plus généralement, sur la continuité pédagogique et leur réussite aux divers examens sanctionnant leur diplôme. Par ailleurs, alors que de nombreux étudiants ont épargné ou travaillent pour financer leurs études, une réquisition à long terme ne sera pas sans conséquences sur leur situation financière et morale. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre rapidement pour que les conditions de réquisition soient revues et permettent de concilier l'impératif sanitaire avec les impératifs de formation.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants de confiseries en France. La plupart des TPE et PME de cette filière ont subi une forte baisse de leur production et de leur chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 80 % lors du premier confinement. Une baisse engendrée par les restrictions de déplacement et la fermeture administrative de leurs débouchés traditionnels de vente (établissements touristiques et de restauration ; lieux évènementiels parmi les plus importants). La sortie du premier confinement n'a pas permis un rebond économique suffisant. Sont en cause l'absence des touristes étrangers et la restriction voire l'annulation d'évènements familiaux festifs tels que les mariages. Le second confinement laisse présager à nouveau de très fortes inquiétudes quant à la pérennité de la filière. Il s'agit d'une inquiétude d'autant plus légitime à l'approche des fêtes de Noël. En effet, c'est au mois de décembre que les confiseurs réalisent près d'un-tiers de leur chiffre d'affaires. Dans le décret n° 2020-1328 en date du 2 novembre 2020, le Gouvernement a élargi les listes d'éligibilité S1 et S1bis aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la restauration. Malheureusement, la formulation retenue dans le décret n'inclut ni les hôtels ni les débits de boissons et pourrait laisser penser qu'elle ne concerne que les produits alimentaires livrés directement aux entreprises de la restauration et non via des distributeurs grossistes. De plus, les dispositifs d'aide actuels ne sont accessibles qu'aux entreprises de moins de 50 salariés pour le fonds de solidarité et de moins de 250 salariés pour bénéficier des exonérations de charges sociales et patronales ainsi que de la prise en charge à 70 % du chômage partiel, excluant de fait la plupart des PME de la filière. Il lui demande dès lors de ne pas créer une rupture du principe d'égalité avec les autres secteurs éligibles à la liste S1bis et de modifier en conséquent la formulation de ce décret, afin d'inclure la filière dans la liste des secteurs éligibles aux aides de l'État. Une démarche indispensable pour leur permettre de surmonter au mieux cette crise sanitaire et économique.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. Au plus fort de l'épidémie de covid-19, sollicités et mobilisés, ces personnels ont démontré par leur professionnalisme un engagement sans limite dans l'accompagnement et la protection des publics fragiles, au même titre que leurs homologues du secteur sanitaire, permettant ainsi d'éviter un engorgement dans de nombreux services hospitaliers. Pour autant, alors que les accords du Ségur de la santé prévoyaient une revalorisation méritée et attendue des métiers de la santé, une différence de traitement s'est créée entre le personnel des établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et celui des établissements sociaux et médico-sociaux, qui ne bénéficie, à l'heure actuelle, d'aucune augmentation de salaire ou d'évolution de carrière. Une telle situation ne manquera pas à court terme de déclencher de l'incompréhension et des tensions. À long terme, elle accentuera des difficultés de recrutement dans les secteurs exclus du Ségur de la santé dont les agents sont, à qualification égale, moins bien considérés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour traiter la situation particulière des agents des établissements sociaux et médico-sociaux.
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'année noire qui s'annonce pour les forces de l'ordre. Depuis le début de l'année 2017, ce sont près de 47 policiers et 16 gendarmes français qui se sont volontairement donné la mort, alors que cette triste statistique tendait à diminuer au cours des deux dernières années. Il existe certes de multiples facteurs au suicide, tant personnels que professionnels. Cependant, la hausse malheureusement constatée ne peut pas être totalement distinguée de la dégradation des conditions de travail pour les personnels de la police et de la gendarmerie, du fait de l'intensité de la menace terroriste qui pèse toujours sur la France. Le suicide est un phénomène surreprésenté parmi les fonctionnaires de police : quand la prévalence est de 16 pour 100 000 personnes dans la population française prise dans son ensemble, elle est de 26,3 pour 100 000 policiers. À ce stade, le terme de « malaise » est un euphémisme. Le sentiment d'isolement décrit par beaucoup a de multiples origines telles que le stress, la fatigue ou l'éloignement des proches. Face à cette situation, recevoir les organisations représentatives est une première étape indispensable mais insuffisante. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place au plus vite un plan de prévention des risques psychosociaux pour les forces de l'ordre et de lutter contre les sources de cette détresse en améliorant les conditions d'exercice de ces professions difficiles.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dépenses sociales obligatoires des conseils départementaux. Le financement du RSA est au cœur des préoccupations des départements, alors qu'ils sont en train de préparer leurs budgets pour l'année 2018, ceux-ci se trouvent à devoir ajuster les crédits de l'année 2017. Dans le département de l'Aisne, qui est déjà en tête au niveau national pour le nombre d'habitants bénéficiaires d'aides sociales, pour l'année 2017 le nombre de foyers bénéficiaires du RSA s'élève à 16 652, une hausse qui a contraint le conseil départemental à voter une rallonge de 6,6 millions d'euros, faisant franchir la barre symbolique des 100 millions d'euros dédiés au versement du RSA. Ces situations font encourir les pires risques budgétaires et contraignent les départements à mener une cure d'austérité qui impacte l'investissement, l'accompagnement associatif et le soutien aux collectivités. Encore une fois, ce sont les publics les plus fragiles qui pâtissent d'une telle situation synonyme de cercle vicieux. L'évolution du RSA est une charge qui plombe les départements car elle est forte, imprévisible et imposée car l'octroi et l'augmentation de l'allocation sont gérés par l'État. Par ailleurs, le système actuel de gestion du RSA augmente les inégalités territoriales entre les départements. En effet, les départements sont traités de la même manière, quelles que soient leur caractéristiques, pourtant très inégales. Du coup, là où il y a le plus d'allocataires du RSA, il y a les comptes des départements les plus mal en point. Avant qu'il ne soit trop tard, il en appelle à une vraie solidarité nationale et demande à ce qu'un plan de concertation soit organisé au sein d'un Grenelle des collectivités.
M. Julien Dive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réserve civile de la police nationale. Cette réserve, qui existe depuis 2003, permet à des volontaires civils ou à des policiers retraités d'assurer des missions de soutien opérationnel, de prévention ou des missions spécialisées selon leurs compétences. Dans les faits, de nombreux volontaires font face à des obstacles au moment d'intégrer cette réserve, puis lors de leur déploiement sur le terrain. En effet, la réserve s'avère difficile à mettre en place en raison du manque de moyens chroniques dont souffrent les forces de l'ordre : les difficultés budgétaires et le manque d'effectifs compliquent l'encadrement des volontaires et ne permettent pas toujours d'assurer la formation obligatoire de dix jours. Il lui demande de renforcer les moyens mis à disposition des forces de l'ordre pour pouvoir accueillir un plus grand nombre de bénévoles prêts à donner de leur temps pour contribuer à protéger et aider les citoyens.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la vénerie sous terre, ou déterrage du blaireau en France. Le déterrage est une méthode de chasse particulièrement cruelle consistant à capturer les blaireaux directement dans leurs terriers, en bouchant les entrées de la blaireautière et en lâchant des chiens pour acculer le blaireau au fond de son terrier afin de l'en extirper brutalement et l'abattre. Chaque année, 12 000 blaireaux sont tués directement au terrier par les chasseurs pratiquant la vénerie sous terre. Classés « gibiers » en France, les blaireaux subissent la barbarie du déterrage neuf mois et demi par an, de septembre à janvier sur l'ensemble du territoire et de mai à septembre dans certains départements, période dite complémentaire décidée sur arrêté préfectoral. Cependant, les blaireaux ne sont pas considérés comme une espèce nuisible en France, et sont classés « espèce protégée » dans de nombreux pays d'Europe (Belgique, Irlande, Pays-Bas, Danemark, Portugal, Espagne, Italie). Dans les pays européens où la chasse du blaireau est encore autorisée, la pratique du déterrage a été totalement interdite. Partageant leurs terriers avec plusieurs espèces dont certaines strictement protégées comme le chat forestier ou certains chiroptères, la pratique de la vénerie sous terre occasionne un dérangement disproportionné à toute la faune sauvage. Il lui demande dès lors de préciser les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour mettre fin à la pratique de la vénerie sous terre.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) projeté, préalable à l'obtention d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans l'immobilier ancien « énergivore ». Depuis le 1er janvier 2020, au-delà des zones géographiques éligibles, l'octroi d'un PTZ pour les logements anciens est soumis au respect d'un critère de performance énergétique. Désormais, l'habitation doit atteindre une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m² (classes énergie de A à E). À ce titre, l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété précise que l'emprunteur devra fournir à « l'établissement de crédit une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existant ». Ainsi, si le bien répond au critère de performance énergétique (classes énergie de A à E), l'emprunteur n'aura qu'à fournir un DPE classique en cours de validité. Dans le cas contraire (classes énergie F et G), outre une attestation sur l'honneur, les devis des travaux nécessaires à l'amélioration du bien et le DPE avant travaux, l'emprunteur devra présenter à sa banque une évaluation de la consommation du logement telle qu'elle devrait être après les travaux (DPE projeté). Toutefois, plusieurs primo-accédants à la propriété lui ont remonté les difficultés qu'ils rencontraient à obtenir ce DPE projeté auprès des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Quant à l'audit énergétique, autre mesure possible dans l'évaluation de la performance énergétique d'un logement, son coût reste bien supérieur à celui d'un DPE (entre 600 et 1 200 euros pour un audit contre 150 à 300 euros pour un DPE) et constitue un frein financier pour ces ménages. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers hospitaliers font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Par définition selon cette classification, ils ne sont pas supposés être en contact avec les patients. Pourtant dans la réalité, le métier d'ambulancier est tout autre. En effet, au-delà du transport d'un patient, ils peuvent être amenés, lorsqu'ils interviennent au sein d'un SAMU ou d'un SMUR, à prodiguer les premiers soins, voire à participer aux soins d'urgence si l'état de santé de celui-ci venait à s'aggraver lors d'un transfert, preuves d'un contact direct auprès des malades et des blessés. De même, alors que les ambulanciers sont soumis à une fatigue physique et nerveuse quotidienne et à des horaires de travail variables (nuits, week-ends, jours fériés) dans le but d'assurer la continuité du service hospitalier, leur métier n'est pas classé en catégorie active par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969. C'est pourquoi l'AFASH demande une juste reconnaissance du métier d'ambulancier et une évolution du statut, via l'intégration de la profession dans la filière soignante en catégorie active. En outre, au même titre que les autres composantes du personnel hospitalier, elle souhaite une revalorisation du salaire des ambulanciers ainsi que des formations adaptées aux réalités du terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des ambulanciers de la fonction publique hospitalière.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les déchets que génère la crise sanitaire actuelle. En effet, l'apparition du covid-19 et les mesures d'hygiène obligatoires ont obligé les citoyens à utiliser divers matériaux de protection tels que les masques, les lingettes, les gants et autres suremballages jetables. Bien qu'ils apportent une certaine sécurité sanitaire, leur élimination pose quant à elle des problèmes de pollution non négligeables auprès du grand public. Nombreuses sont les situations néfastes qui ont été relevées par diverses communes : des stations d'épuration bouchées à cause des lingettes ou encore des masques et des gants jetables laissés sur les trottoirs. Il ne faut pas oublier que les masques chirurgicaux, comme les lingettes, ne mettent pas moins de 450 ans pour disparaître. M. le député demande à Mme la ministre si elle compte rappeler au grand public que la seule solution, pour ne pas ajouter à cette crise sanitaire une crise environnementale, est de jeter tout matériel de protection jetable dans le bac à ordure ménagère et en aucune manière dans la nature. Aussi, il lui demande si la mise en place d'une filière de gestion des déchets spécifiques a été prévue pour lutter contre la pollution générée par cette crise sanitaire.
M. Julien Dive alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation délicate des personnes en service civique qui se sont engagées dans différents organismes d'accueil et dont la mission a été suspendue en raison de la crise sanitaire. L'ensemble de la communauté du service civique (les volontaires, les tuteurs et tutrices ou encore les structures d'accueil) se mobilise fortement pour traverser cette crise dans les meilleures conditions possibles. En effet, le confinement a amené de multiples changements et évolutions dans les missions des volontaires. Aussi, ces derniers ont multiplié les efforts pour venir en aide aux plus démunis, aux personnes âgées et isolées mais également aux enfants dans la poursuite de leur scolarité. Ces démarches ont fortement contribué à assurer des actions de solidarité dans tout le pays. Compte tenu de leur engagement sans faille, il demande au ministre de permettre aux organismes d'accueil de prolonger la durée de mission des volontaires en service civique jusqu'à fin septembre 2020. Cette mesure permettra de maintenir en poste les personnes déjà formées et d'éviter ainsi une rotation des jeunes volontaires, l'accueil de nouvelles collaborations pouvant engendrer en cette période de crise des difficultés de gestion et d'organisation. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel accord de libre-échange modernisé mis en place entre l'Union européenne et le Mexique. Dans un récent communiqué de presse, le commissaire européen au commerce, Phil Hogan, s'est réjoui de la finalisation de cet accord qui devrait pourtant alerter. En effet, ce texte prévoit l'ouverture du marché européen à 20 000 tonnes de viandes bovines mexicaines à des droits de douane très réduits (de l'ordre de 7,5 %). Par ailleurs, il est important de rappeler que ces viandes ne répondent pas aux standards de production européens. Aussi, il s'étonne de cette décision qui intervient au moment où la filière de viande bovine française traverse une crise conjoncturelle couplée à la crise structurelle du covid-19. Il est évident que la traçabilité de ces viandes mexicaines ne pourra pas être assurée, que les garanties sur le plan sanitaire et environnemental ne pourront pas être respectées et que ces viandes représenteront une concurrence toujours plus déloyale pour les éleveurs qui s'efforcent de produire une viande de qualité respectueuse des normes sanitaires et environnementales. Ce nouvel accord semble être le premier d'une longue liste puisque la Commission européenne poursuit en ce moment même des discussions avec le Mercosur, l'Australie et la Nouvelle-Zélande afin d'ouvrir toujours plus le marché européen à des viandes à bas coût, produites dans des conditions sanitaires et environnementales incompatibles avec les normes européennes. Enfin, cela va à l'encontre des attentes des consommateurs français comme européens et ne correspond en aucun point au modèle agricole que l'on veut préserver. Face à la crise sanitaire actuelle, les Français ont pu compter sur le soutien et l'implication sans faille des éleveurs qui, en cette période difficile, n'ont jamais cessé de contribuer à l'effort collectif pour apporter dans l'assiette de leurs concitoyens des produits de qualité et à des prix abordables. Ce type d'accord vient porter à mal tous leurs efforts. Compte tenu de ces éléments, il lui demande ce qu'il en est réellement alors que Président de la République avait déclaré, au début de cette crise sanitaire, que « déléguer à d'autres notre alimentation serait une folie » ; il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si ce nouvel accord doit être considéré comme une compensation aux révisions des règles définies lors du dernier « panel hormones » en 2019.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calendrier offrant la possibilité aux communautés de communes de prendre la compétence mobilité. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vise comme objectif de supprimer les « zones blanches » de la mobilité en faisant en sorte que la totalité du territoire soit couverte par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'ici le 1er juillet 2021. À ce titre, l'exercice effectif de la compétence mobilité sera organisé selon le principe de subsidiarité. Concrètement, la loi laissera le choix aux communes, via leur intercommunalité, considérée comme étant la bonne échelle pour répondre aux besoins de déplacement du quotidien, de s'emparer de cette compétence. À défaut, les régions deviendront AOM sur leur territoire. Ainsi, les métropoles, les communautés urbaines et d'agglomération sont confortées dans leur rôle d'autorité organisatrice de la mobilité. Quant aux communautés de communes, elles pourront prendre la compétence mobilité par délibération avant le 31 décembre 2020. Or, compte tenu des effets de la crise sanitaire qui impliquent un report de l'installation des nouveaux organes délibérants des communes et intercommunalités, et de l'incertitude sur la date d'organisation du second tour des élections municipales, le délai d'adoption d'une délibération sur cette prise de compétence avant le 31 décembre 2020 ne paraît plus réaliste. Par ailleurs, il serait préjudiciable aux territoires et aux habitants qu'une décision relative à la mobilité soit prise de manière précipitée. Aussi, au vu des circonstances exceptionnelles et de l'importance de ce sujet notamment dans les zones rurales, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report d'échéance de l'adoption des délibérations sur la prise de compétence mobilité au-delà du 31 décembre 2020.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de la culture sur les droits d'auteur prélevés par la SACEM auprès de l'ensemble des professionnels de la restauration, de l'animation, des gérants de discothèques ou boîtes de nuit, des commerçants ou encore des associations. Chaque année, chaque mois la SACEM effectue un prélèvement pour assurer les opérations de collecte et de répartition des droits d'auteur. Depuis le 14 mars 2020, l'ensemble des professionnels de la restauration, de l'animation, des gérants de discothèques ou boîtes de nuit, des commerçants ou encore des associations sont tous en inactivité en raison de la mesure de confinement pour lutter contre la propagation du covid-19 en France. Ces mêmes professionnels sont justement ceux amenés à verser ces droits à la SACEM qui représentent pour certains d'entre eux 200 euros, 400 euros, 500 euros ou plus par mois. En raison du confinement, ces professionnels n'ont donc pas diffusé de musique en fond sonore et pourtant, dans son département de l'Aisne, plusieurs d'entre eux l'ont alerté sur ce sentiment injuste de prélèvement alors même que la situation ne le justifie pas et alors même que leurs trésoreries sont exsangues à cause du contexte. Aussi, il lui demande, la SACEM étant sous la tutelle de son ministère, s'il envisage de mettre en place une mesure adaptative visant à rembourser, ou ne pas prélever le cas échéant, les mensualités de mars 2020 et vraisemblablement d'avril 2020 pour l'ensemble de ces professionnels qui sont économiquement les premiers impactés par la crise économique résultant de la crise sanitaire.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la prime exceptionnelle pour les fonctionnaires territoriaux qui assurent la continuité du service public en période de crise sanitaire. En effet, lors de son discours depuis l'hôpital militaire de campagne installé près de Mulhouse le 25 mars 2020, le Président de la République a annoncé le versement de cette prime aux personnels soignants et aux fonctionnaires mobilisés depuis le début du confinement. Pour la fonction publique territoriale (FPT), la piste évoquée serait d'intégrer cette prime dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Or, les collectivités territoriales mettent en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois à dates successives, par délibération, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l'État (FPE) en bénéficient. Compte tenu de l'échelonnement dans le temps du passage au RIFSEEP des corps de la FPE (2015 à 2020), la substitution des anciennes primes par le nouveau régime indemnitaire n'est pas effective pour l'ensemble des fonctionnaires territoriaux et la possibilité de délibérer se trouve limitée en période de confinement. En outre, certains cadres d'emplois tels que les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de police municipale ou encore les gardes champêtres n'ont pas vocation à passer au RIFSEEP, faute d'équivalence avec les corps de la FPE. Mobilisés, ils pourraient être écartés du dispositif de prime exceptionnelle. Par ailleurs, le principe législatif de parité entre la FPT et la FPE dispose que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État, sans oublier que ce régime est assujetti à l'impôt sur le revenu et aux cotisations, ce qui limite les marges de manœuvre pour les collectivités territoriales et crée une rupture d'égalité par rapport aux salariés du secteur privé, qui bénéficient d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », défiscalisée et désocialisée. Enfin, selon le principe constitutionnel de libre administration, toutes les collectivités territoriales n'attribuent pas de régime indemnitaire et se trouvent donc dépourvues d'une solution si elles souhaitent récompenser à titre exceptionnel leurs agents mobilisés. Aussi, de nombreuses collectivités locales s'interrogent sur leur possibilité de verser une prime exceptionnelle aux agents mobilisés durant le confinement, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage pour assurer la mise en œuvre de ladite prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exclusion des résultats imposables à l'impôt sur le revenu des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants en cas de maladie en rapport avec une affectation de longue durée (ALD). En effet, depuis le 1er janvier 2017, l'article 154 bis A du code général des impôts, modifié par l'article 78 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dispose que les indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants atteints d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Toutefois, pour les professionnels indépendants, les indemnités journalières peuvent être versées par les organismes de sécurité sociale, mais aussi dans le cadre d'un contrat d'assurance dit « loi Madelin ». Cette distinction semble source de litiges avec l'administration fiscale quant à la déclaration des revenus de remplacement imposables. Aussi, il souhaite savoir si les indemnités journalières, qu'elles soient versées dans le cadre d'un régime obligatoire ou facultatif, donnent droit à une exonération de l'impôt sur le revenu.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dons de RTT entre salariés. La France connaît l'une des crises sanitaires les plus importantes depuis un siècle. Face à cette guerre menée contre le covid-19, plusieurs professionnels sont en première ligne pour lutter. Que ce soit le personnel soignant qui chaque jour, depuis des mois, se mobilise sans relâche pour sauver des vies, les caissières qui permettent aux Français d'acheter les produits de première nécessité, les femmes de ménage qui se chargent de l'entretien des hôpitaux qu'il faut régulièrement désinfecter, les agriculteurs sans lesquels il ne serait pas possible de nourrir la population, les livreurs qui sont là pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer et qui permettent de renflouer les stocks des magasins. Enfin, il ne faut pas oublier ceux que l'on appelle les aidants ainsi que tous les bénévoles qui, depuis le début de cette crise, vont au chevet des personnes les plus fragiles ou dépendantes, ou encore l'ensemble des assistants familiaux et maternels qui sont là pour veiller sur les enfants. Tous, sans exception et sans attendre, ont accepté de mettre leur vie en danger, certes à des degrés différents, mais avec la même volonté de contribuer et d'aider l'ensemble des Français. Bien que des initiatives citoyennes et solidaires aient été prises pour les soutenir, celles-ci doivent être plus massives et importantes. Aujourd'hui, des dons de jours de repos au sein de la même entreprise sont prévus dans la législation, mais il n'est en revanche pas possible de faire des dons de RTT à des tiers extérieurs. Aussi, il lui demande s'il compte permettre les dons de RTT entre salariés lorsqu'ils ne sont pas de la même entreprise ; cette mesure viserait ainsi à gratifier l'ensemble des personnes susmentionnées pour tous les services rendus pendant l'épidémie, et pourrait être fondée sur la base d'une liste détaillant les catégories professionnelles concernées.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que l'intégralité de la part départementale de la taxe foncière revienne aux communes tandis que les intercommunalités à fiscalité propre et les départements se verront attribuer une fraction de taxe sur la valeur ajoutée. Or le calcul des dotations de l'État et des fonds de péréquation versés aux collectivités territoriales et aux intercommunalités tient compte de leurs ressources, elles-mêmes mesurées par des indicateurs financiers tels que, par exemple, le potentiel fiscal, le potentiel financier ou encore l'effort fiscal. Aussi, la modification des recettes fiscales des collectivités aura une incidence sur les indicateurs financiers et modifiera les paramètres de calcul des dotations et des fonds de péréquation. Il souhaite donc savoir si ces conséquences ont été prises en compte et connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la stabilité des finances locales.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la disparition intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et sa compensation, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En outre, afin de neutraliser les écarts de ressources résultant de la réforme, la loi de finances prévoit la mise en place d'un coefficient correcteur se traduisant par un ajustement à la hausse ou à la baisse du produit de la TFPB. Autrement dit, pour une commune dont la part départementale de TFPB issue de son territoire excédera la perte de produit de TH, le coefficient correcteur réduira le volume du produit de TFPB qui lui reviendra. À l'inverse, une commune dont le produit départemental de TFPB issu de son territoire n'est pas suffisant pour couvrir sa perte de produit de TH bénéficiera d'un coefficient majorant le produit de la taxe foncière provenant du département à due concurrence de sa perte. Dans ce contexte, pour les communes qui verront leur fiscalité « écrêtée », l'effort fiscal demandé à leurs contribuables demeurera inchangé alors qu'une partie de l'impôt prélevé sera réorientée vers d'autres territoires, ce qui reviendra à distendre le lien entre l'impôt local et le territoire. Aussi, face à ce mécanisme qui pourrait apparaître injuste aux yeux des contribuables locaux et conduire, in fine , à la question du consentement à l'impôt, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce dispositif qui déterritorialisera le dernier impôt direct local majeur.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'épidémie de covid-19 et ses conséquences sur la vie des entreprises et de leurs salariés. Alors que l'exécutif a sonné à plusieurs reprises, depuis le jeudi 12 mars 2020, la mobilisation générale contre la pandémie en faisant du télétravail la règle impérative pour tous les postes qui le permettent et en appelant à fermer les secteurs « non essentiels », les forces économiques se trouvent confrontées à une désorganisation, à des risques sanitaires et à une inquiétude vive quant à leur avenir à court et moyen termes. En effet, d'aucuns ne savent précisément ce que l'exécutif entend par secteurs « essentiels » ; surtout, l'injonction du Président de la République, le jeudi 19 mars 2020, exhortant à la « responsabilité civique des entreprises pour poursuivre les activités lorsque cela est possible », pousse nombre de dirigeants à s'interroger sur leur possibilité de reprendre leur activité compte tenu des difficultés majeures d'approvisionnement résultant de l'arrêt de leurs fournisseurs, sur leur capacité de conjuguer travail et application stricte des règles de sécurité sanitaire et sur les risques juridiques qu'ils encourent en cas de contamination de leurs salariés. Aussi, il demande s'il est envisagé qu'une liste des secteurs stratégiques soit formellement établie, ainsi qu'un vade-mecum des mesures de protection des salariés au-delà des gestes barrières.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 pour les agriculteurs français. L'Italie est le premier acheteur de viande bovine française avec 29 050 tonnes équivalent carcasse importées de France. Depuis le début du mois de mars, de nombreux éleveurs ont indiqué être confrontés à d'importantes difficultés et à un blocage des débouchés notamment pour les exportations vers l'Italie ou encore l'Europe centrale. Au-delà de la diminution de leurs activités et des répercussions économiques que cela implique, les agriculteurs alertent également sur l'accès à certains matériels importés et essentiels pour leurs outils, notamment en ce qui concerne certaines pièces détachées, des engrais ou certains produits. Par ailleurs, un blocage total empêcherait l'approvisionnement des agriculteurs français, renforcerait les difficultés auxquelles ils sont confrontés et pourrait même avoir des conséquences irréversibles pour les prochaines récoltes et l'entretien des élevages. Face à ce constat et au contexte sanitaire actuel, le Gouvernement doit donc davantage accompagner les agriculteurs. Aussi, compte tenu de ces enjeux et de la gravité de la situation, il l'interroge sur la mise en application concrète des mesures économiques annoncées par Bercy, qui permettraient de mettre en place un accompagnement renforcé et adapté pour l'ensemble des agriculteurs ; une action urgente est vitale pour leur survie.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation des commerçants, des artisans et des indépendants à la suite de l'épidémie du covid-19. Depuis fin février 2020 les commerçants, les artisans ou encore les indépendants ressentent les effets de l'épidémie sur leur chiffre d'affaires. Ils avaient déjà été touchés en 2018 par les manifestations des gilets jaunes, puis en 2019 avec les grèves. Face à l'accélération de la propagation du virus et la fermeture des lieux « non essentiels à la vie du pays », les pertes d'exploitation seront encore plus importantes. Cette fois une majorité d'entre eux pourraient ne pas y survivre économiquement. Face à la gravité et l'urgence de la situation, il lui demande s'il envisage de déclarer sans attendre l'état de « catastrophe naturelle sanitaire », cette mesure étant la seule réponse économique adaptée pour faire face à la crise. De plus, la reconnaissance de « l'état de catastrophe naturelle » permettrait de faire valoir la garantie de pertes d'exploitation auprès des assureurs. Aussi, il lui demande s'il compte enjoindre les assureurs à s'impliquer plus massivement sur la prise en charge des pertes d'exploitation. Compte-tenu du caractère exceptionnel de la situation, les assureurs doivent également participer à l'effort national en accompagnant et en aidant l'ensemble des commerçants et artisans.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une modification de l'article D. 615-47 du code rural relatif à la suppression de toutes dérogations concernant le brûlage de paille. Depuis le 6 janvier 2020, cet article précise que l'exception concernant le brûlage des résidus des surfaces en lin, chanvre ou précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées est supprimée. Or, à travers la suppression de cette dérogation, le Gouvernement menace de nouveau le système agricole français. En effet, la technique du brûlage de paille demeure primordiale dans certaines productions de semences, car elle facilite le travail du sol et elle permet de faire des économies d'eau. De plus, elle présente aussi un intérêt sanitaire important car elle évite la prolifération de la fusariose : une maladie qui favorise la profusion de limaces et provoque une perte non négligeable de plantes à la levée. La France est la deuxième productrice de semences au niveau mondial donc le secteur agricole contribue de façon plus que positive à la balance commerciale. Afin de permettre aux agriculteurs de poursuivre leur travail dans des conditions décentes, il lui demande s'il entend retirer cette modification de l'article D. 615-47 du code rural et lui demande également s'il entend prendre en considération les difficultés quotidiennes que doivent surmonter les professionnels du monde rural.
M. Julien Dive interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'usage du fonds de recherche sur les cancers pédiatriques voté par 71 députés à 5 h 30 du matin mercredi 14 novembre 2018 lors de l'examen du projet de loi de finances 2019. Ce fonds doté de 5 millions d'euros était déjà bien loin du compte par rapport au besoin évalué par les associations et les professionnels à 18 millions d'euros. Mais deux ans après ce vote, l'ensemble des acteurs l'alerte sur le montant effectif de ce fonds qui serait bien inférieur au 5 millions votés mais s'évaluerait à 3,77 millions d'euros décomposés comme suit : 100 000 euros dédiés à la mobilité internationale des chercheurs ; 3,5 millions d'euros destinés à accélérer la recherche fondamentale ; 170 000 euros destinés à la création d'un portail internet dédiés aux cancers pédiatriques. Selon les déclarations de l'INCa, l'ensemble des 5 millions d'euros initialement prévus seraient tous consommés en incluant les frais de personnel, ce qui reviendrait à considérer que ces frais de personnel s'élèvent donc à plus de 1,2 millions d'euros ! M. le député interpelle Mme la ministre sur le fléchage de ces fonds : si seuls 3,5 millions d'euros ont été dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques contre 5 millions d'euros initialement votés par le Parlement, il est urgent de réintégrer les 1,5 millions d'euros manquants à un fonds ultérieur. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire la transparence sur les moyens réellement alloués en 2020.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur un projet du Gouvernement qui vise à libéraliser la vente des médicaments. En effet, ce projet prévoit la création de plateformes de vente en ligne, l'installation de nouveaux espaces extérieurs à l'officine sans aucune régulation stricte et le changement des règles de calcul pour diminuer la présence d'un pharmacien dans l'accompagnement des patients. Par ce projet, le ministère de l'économie et des finances semble vouloir adopter une stratégie diamétralement opposée à celle du ministère de la santé, qui avait pour ambition de refréner la création de pharmacies à deux vitesses, de renforcer le rôle du pharmacien dans l'accompagnement des patients ou encore de garantir le bon usage et la sécurité du médicament. Outre le mépris, cette contradiction, symptôme d'une évidente schizophrénie, ne sera pas sans conséquences pour la profession ; on ne vend pas des médicaments comme des bonbons. Après le désert médical, le désert pharmaceutique est à craindre dans un contexte sanitaire et social où les patients ont pourtant besoin d'être écoutés, accompagnés et conseillés par des professionnels de santé compétents. Il lui demande, en coordination avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, de mettre fin à une telle contradiction et de poursuivre les efforts de modernisation envisagés pour garantir l'indépendance des petites pharmacies de proximité, lutter contre les risques de dérives de l'automédication et protéger les patients par la sécurisation et la traçabilité des médicaments assurée par les professionnels de santé compétents.
M. Julien Dive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le métier d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes. En grève durant plusieurs semaines, les agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes du centre hospitalier de Saint-Quentin ont présenté leur métier et les évolutions de celui-ci à M. le député. Le métier d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) est une profession à part entière et méconnue qui fait l'objet d'un manque de reconnaissance et de clarté. L'équipe de sécurité incendie est rendue obligatoire dans la grande majorité des hôpitaux du territoire, en présence 24h/24h. Trop souvent les agents SSIAP sont détournés de leurs fonctions et exercent illégalement des missions de sûreté par soucis d'économie, souvent sans diplôme, ni formation de base vu qu'aucune disposition réglementaire ne s'applique à la fonction publique. (L. 611.1 du code de la sécurité intérieur). La disparité au sein même de chaque établissement est évidente et laisse le fonctionnement des PC de sécurité incendie complétement désorganisé et déstructuré. Il en découle donc une organisation marginale qui remet en question les missions fondamentales pour lesquelles les agents de sécurité incendie ont été formés. Désormais considéré comme un service polyvalent, il leur est imputé au fil des années une multitude de tâches annexes qui les font dévier de leurs missions premières, à savoir la sécurité incendie des biens et le secours à personnes. Indépendamment des missions de sûreté et de vidéo-surveillance, suivant les établissements il leur est rajouté un nombre indéfinissable de missions qui va de la gestion des parkings, des pannes sur les caisses et barrières, des brancardages de patient, des ouvertures et fermetures des différents locaux, de la gestion de chambre mortuaire et des départs de corps après heures ouvrables, des transports d'armoire de stérilisation la nuit, du transport d'analyse sanguine, de la livraison de matelas pneumatiques, de la livraison de bouteille à oxygène, de la gestion de bâtiments annexes, des transports de produits dangereux, intermédiaires concernant les missions attribuées aux services techniques, des gestions des médicaments après fermeture de la pharmacie, des dépannages diverses, de la conciergerie, des vérifications et tâches techniques, de la navette gare/hôpital pour les médecins et internes, standardistes... Aussi, M. le député lui demande de bien vouloir faire un état des lieux de l'évolution de ce métier et de faire la transparence sur les missions qu'ils doivent accomplir. Aussi, il lui demande de faire engager une révision du statut de ce métier afin de sécuriser les professionnels dans l'accomplissement de leurs missions au quotidien.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des indemnités liées aux préjudices de la catastrophe Lubrizol sur les cultures en place. En effet, depuis le 26 septembre 2019 les acteurs de l'agriculture des Hauts-de-France sont mobilisés au sein du comité de suivi. Dans les jours qui ont suivi la catastrophe, des mesures de précaution sanitaire concernant la distribution de la production agricole ont été prises pour 20 communes du département de l'Aisne. Or depuis, les indemnités pour préjudices n'ont toujours pas été versées par le groupe industriel américain aux agriculteurs concernés. La somme de 50 millions d'euros annoncée par le groupe industriel proviendrait d'un fonds d'urgence et non d'un fonds d'indemnisation. Sur ce dernier point, la nuance est de taille car dans le premier cas cela se fonde sur la base du volontariat alors que dans le second l'entreprise serait reconnue juridiquement responsable. Aussi, il lui demande d'alléger les démarches administratives des exploitants concernés engagés dans la procédure d'indemnisation et de faire un point sur les premiers versements d'indemnités des exploitants victimes.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la recrudescence des courriels frauduleux indiquant un remboursement de la part des services des impôts. Depuis plusieurs mois des courriers électroniques frauduleux utilisant une adresse courriel ayant pour modèle « @dgfip.finances.gouv.fr » ou d'autres, expliquent au destinataire qu'il est admissible à un remboursement d'impôt en indiquant un montant et l'invite à remplir un « formulaire de remboursement ». Certes, plusieurs utilisateurs ont été avertis de l'existence de ces courriers électroniques frauduleux à travers les médias, mais plusieurs milliers d'autres tombent dans cette arnaque fiscale en ligne. Une étude réalisée par l'Institut national de la consommation a montré que neuf Français sur dix avaient déjà été confrontés à un acte de cyber malveillance de ce type. Il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre un suivi continu de ces actes de cyber malveillance afin de démanteler ces structures et de poursuivre les malfaiteurs auteurs de ces pratiques frauduleuses, mais aussi de mener une campagne nationale plus prégnante permettant d'avertir tous les contribuables sur l'existence de ces courriels frauduleux.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) reçu par l'entreprise Nestlé pour son site Maggi à Itancourt. Le groupe Nestlé a annoncé le jeudi 16 janvier 2020 la cessation d'une de ses deux activités sur le site d'Itancourt dans l'Aisne. Pour justifier cela l'entreprise explique que la production de ce site a diminué depuis 15 ans. Pendant plusieurs années le groupe Nestlé a bénéficié directement ou par le biais de ses filiales de différentes aides et crédits d'impôt, notamment le crédit d'impôt compétitivité (CICE) qui avait pour objectif de permettre aux entreprises d'avoir des marges de manœuvres pour investir et recruter. Faute de transparence, il est impossible de savoir le montant reçu par le groupe Nestlé, ainsi que la somme utilisée par ce dernier pour investir sur le site d'Itancourt. Néanmoins, il semble très problématique et inquiétant de voir une entreprise supprimer des emplois alors même qu'elle a été bénéficiaire d'une aide publique ayant pour objectif de permettre à l'entreprise d'investir et de maintenir les emplois. Il lui demande de bien vouloir communiquer le montant du CICE reçu par le groupe Nestlé France.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la liste des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE a été supprimé le 1er janvier 2019 et remplacé par un allègement des cotisations sociales pour les employeurs, néanmoins en six ans, ce sont plus de 100 milliards d'euros qui ont été alloués aux entreprises à travers ce dispositif. L'objectif du CICE était de baisser le coût du travail afin de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir et recruter. Plusieurs grands groupes ont bénéficiés du CICE, pourtant plusieurs d'entre eux ont fermé ou délocalisé des sites, alors même qu'ils avaient profité de ce crédit d'impôt. Une absence totale de transparence fait que l'on ignore précisément le montant reçu par chaque grande entreprise, même si certains chiffres avaient été donnés en 2014 quand une vingtaine de grandes entreprises avaient accepté de donner des détails du CICE au Journal du Net . Les services de son ministère ont toujours refusé de communiquer au nom du « secret fiscal » les entreprises bénéficiaires, ainsi que les montants. Cet argument apparaît pour les citoyens français comme inepte étant donné qu'il s'agit d'une aide publique. Il lui demande de communiquer les grandes entreprises ayant bénéficié du CICE, ainsi que le montant du CICE reçu par celles-ci, afin de répondre à la demande de transparence des Français, notamment pour les entreprises qui ont supprimé des emplois après avoir bénéficié de cette aide.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les 700 000 voitures qui ne sont pas à jour de leur contrôle technique. En 2019, 700 000 véhicules ne sont pas passés au contrôle technique et se sont exonérés de cette obligation règlementaire, un phénomène qui s'accroît chaque année. Ce sont plusieurs dizaines de milliers de ces véhicules qui circulent alors qu'ils présentent des défaillances critiques et un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, mais aussi pour l'environnement puisqu'ils polluent bien plus que les autres véhicules. L'absence de contrôle technique favorise les risques d'accidents et accentue la pollution de l'air. Ce comportement présente aussi des conséquences économiques importantes pour toute une filière des services de l'automobile. Ce sont des TPE/PME qui enregistrent des fortes pertes au niveau du chiffre d'affaires, ces pertes sont estimées à 100 millions d'euros pour l'ensemble des professionnels du contrôle technique, de l'entretien et de réparation du véhicule. Il lui demande de mettre en place rapidement les mesures permettant de lutter et empêcher l'évitement du contrôle technique, il s'agit d'une mesure favorisant la sécurité routière, l'environnement et préservant des milliers de TPE/PME qui sont victimes de ce phénomène.